CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION TEODYM
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION TEODYM
00.00.00.00.00
000 Xx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx
ARTICLE I – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de TEODYM (ci-après «la Société ») et du Client, à compter de la signature du ou des devis relatifs à toutes les prestations que TEODYM exécutera pour le Client.
droit, au taux de l’intérêt légal en vigueur. Et ce, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts et sous réserve de tous autres droits et actions. La totalité des frais de quelque nature qu’ils soient, exposés par TEODYM afin d’obtenir les paiements dus, accessoires et intérêts, seraient à la charge du Client.
Toute réclamation du Client ne pourra entraîner la rétention de tout ou partie des sommes dues ni faire l’objet d’une compensation.
TEODYM gère un portail internet accessible à l’adresse xxx.xxxxxx.xx et des applications, proposant un système d’intermédiation permettant la mise en relation de Prestataires et de Clients, notamment dans le domaine de l’hôtellerie. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation. La navigation sur la plateforme ne s’accompagne d’aucun frais, que l’utilisateur soit Client ou Prestataire. Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. La Plateforme s’adresse aux professionnels francophones. Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les conditions générales décrites ci-après.
ARTICLE II – EXECUTION DE COMMANDE
La signature du devis par le Client constitue une commande ferme des prestations et emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, quelle qu’en soit la nature.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Prestations de Services. Toutes conditions particulières exprimées par le client, rajoutées sur le devis, l’estimation budgétaire ou le contrat par le Client ou sous une autre forme dans son propre ordre d’achat et/ou dans ses Conditions Générales d’achat seraient par conséquent inopposables à TEODYM, en l’absence de son accord préalable, express et écrit.
Pour chaque prestation de services, la Société et le Client signeront un contrat spécifique ou des « conditions particulières » aux présentes conditions générales, dans lesquels seront précisées les clauses particulières qui s’appliquent aux prestations concernées. A compter de leur signature, ceux-ci prévaudront sur les présentes Conditions Générales en cas de contradiction avec ces dernières.
Le Client communique, lors de la signature des présentes Conditions Générales, l’adresse de facturation, le nom et le numéro de téléphone de la personne concernée. Pour permettre le démarrage des prestations, le Client aura dû au préalable et de manière cumulative remettre à la Société :
1. Les présentes conditions générales dûment paraphées et signées,
2. Le contrat spécifique ou les « conditions particulières », pour les prestations confiées, dûment paraphés et signés,
3. Le(s) devis signé(s),
4. Procéder au versement de l’acompte si celui-ci est prévu.
ARTICLE III – OBLIGATIONS DES PARTIES
a) Les Parties s’engagent à collaborer activement. A ce titre le Client s’engage à transmettre dans le respect du planning, l’ensemble des éléments permettant la bonne exécution des prestations par TEODYM.
b) TEODYM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les prestations objet de la commande. A ce titre, TEODYM mettra les moyens en œuvre pour respecter un délai de réponse raisonnable, dès lors que toutes les informations nécessaires sont connues.
c) TEODYM s’engage à n’utiliser les documents fournis par le Client que dans le cadre de la commande.
e) Le Client s’engage à respecter les points suivants :
- Fournir des informations correctes concernant son identité propre et celle de son établissement
- Être en conformité avec la réglementation liée à l’hygiène et la sécurité dans son établissement
- Retourner à TEODYM le(s) devis et les présentes conditions générales parafés et signés
- Respecter les termes du contrat tels qu’établis entre les Parties
f) Le Prestataire s’engage à respecter les points suivants :
- Fournir des informations correctes concernant son parcours professionnel, son expérience et son profil
- Être gérant d’une société dont le statut permet la facturation d’une prestation de services
- Communiquer à la Société une attestation de son assurance dite « Protection du Dirigeant »
- Envoyer au Client un contrat de prestations de remplacement dans les 24h après la mise en relation par TEODYM
- Être en conformité avec les règlementations en vigueur en matière de sécurité des biens et des personnes
- Respecter les consignes transmises par le Client lors de la « Journée de Passation »
- Mettre tout en œuvre pour assurer la pérennité de l’établissement dans lequel il est amené à intervenir
ARTICLE IV – DUREE
Les conditions générales prennent effet à leur date de signature et prennent fin à la date du dernier jour de mission indiquée dans le devis. Elles régissent les rapports des Parties pour la durée de leurs relations contractuelles. Les contrats spécifiques et les « conditions particulières » prennent effet à leur date de signature sauf mention particulière. Ils sont conclus pour la durée prévue dans lesdits contrats ou « conditions particulières
». A l’issue de cette période, TEODYM émettra une nouvelle proposition commerciale si les dates de la mission venaient à être modifiées par le Client. Au terme de la mission, les clauses exprimées dans les présentes Conditions Générales deviendront nulles.
ARTICLE 5 – PRIX – REGLEMENT
En contrepartie de l’exécution des prestations fournies par TEODYM le client acquittera le prix des différentes prestations selon les conditions convenues entre les Parties, tels que précisés dans les documents signés suivants : devis, proposition commerciale, contrat et/ou « conditions particulières ».
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la présentation du devis par TEODYM jusqu’à la date de validité indiquée. Pour certaines prestations, des dépenses annexes éventuelles non incluses peuvent être facturées et devront être justifiées auprès du Client. Sauf conditions particulières de règlement précisées au devis, proposition commerciale, contrat et/ou « conditions particulières », TEODYM fera parvenir au Client la facture de mise en relation au terme de la mission. Cette facture devra être réglée par le Client dès réception de celle-ci par les moyens suivants : virement ou chèque.
A défaut de règlement d’une facture dans un délai de trente jours à compter de sa date d’exigibilité, et sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure, le montant des sommes dues pourra porter intérêt de plein
ARTICLE VI – DEDITS – ARRET DE LA PRESTATION
Sauf accord différent express et écrit entre les parties, les parties conviennent de ce qui suit :
aucun dédit n’est exigible pour une prestation annulée ou reportée à la demande écrite du Client (par courrier en RAR ou par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx) plus d’un mois avant la date du début de la prestation. Un dédit de 50 %du montant TTC du devis, de la proposition commerciale et/ou du contrat sera exigible pour une prestation annulée à la demande écrite du Client (par courrier en RAR ou par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx) dans un délai compris entre 7 jours et un mois avant la date prévue du début de la prestation. Un dédit de 100 % du montant TTC du devis, de l’estimation budgétaire et/ou du contrat sera exigible pour une prestation annulée à la demande écrite du Client (par courrier en RAR ou par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx) moins de 7 jours avant la date prévue du début de la prestation.
ARTICLE VII – RESPONSABILITE
TEODYM ne pourra être tenue pour responsable qu’en cas de préjudice prouvé découlant directement de l’inexécution fautive de tout ou partie d’un contrat. En aucun cas TEODYM ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice indirect, préjudice financier, moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaire ou de commandes. En outre, La responsabilité de TEODYM ne pourra jamais excéder, pour quelque cause que ce soit, le montant des sommes perçues par elle en contrepartie des prestations exécutées pour lesquelles sa responsabilité a été mise en jeu. La responsabilité de TEODYM ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit un cas de force majeure telle que défi nie par la jurisprudence, notamment toute interruption dans les services postaux ou téléphoniques, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son Client.
La responsabilité pécunière de TEODYM sera au surplus expressément limitée à la somme de 200.000€ par an.
ARTICLE VIII – RESILIATION
En cas d’inobservation par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un mois, chaque partie pourra résilier le présent accord. Cette résiliation devra être dûment motivée et notifiée par courrier recommandé à l’autre partie. Elle prendra effet à la date de réception du courrier.
La résiliation d’un devis, d’une proposition commerciale, contrat et/ou « conditions particulières » n’affectera pas la poursuite des autres éventuels devis, proposition(s) commerciale(s), contrat(s) et/ou « conditions particulières
» signé(s) pour d’autres prestations qui ne font pas l’objet de la résiliation concernée.
ARTICLE IX – DIVERS
Citation
Le Client autorise expressément TEODYM à utiliser sa marque et son nom commercial à fin de citation de référence dans ses documents commerciaux, sauf refus express du Client notifié par courrier ou courriel à TEODYM.
Force majeure
Les parties ne seront pas tenues pour responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution ne dépend pas de la partie défaillante, mais résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, et à condition que l’autre partie soit informée promptement du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.
Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux, qu’ils concernent les méthodes, procédures, procédés technologiques… auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution des présentes.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel, préposés et des prestataires de service auxquels elles pourraient faire appel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité, le secret, et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.
ARTICLE X – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de prestations de services était déclarée nulle ou considérée comme contraire à la loi applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations des présentes conserveront leur plein effet et seront interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties tel qu’exprimée à l’origine.
Les présentes conditions générales de prestations de services sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français quels que soient le lieu d’exécution de la prestation, le lieu de conclusion du contrat, la nationalité du Client ou son adresse. En cas de différend, les Parties s’engagent à trouver au préalable un règlement amiable à ce différend. Le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions générales de prestations de services, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et conséquences.
Date, cachet et signature
TEODYM – SARL au capital de 3000€ enregistrée au RCS de Nantes sous le numéro 830.136.545 TVA Intra-communautaire : FR25 830 136 545
Code APE 7022 Z / Code NAF 6820 B