CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce

1) OBJET ET REGIME JURIDIQUE APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont rémunérées les prestations du commissionnaire, à quelque titre que ce soit (y compris mandataire), pour l’organisation du déplacement de toute marchandise vers toute destination.

En dehors des présentes conditions générales de vente, nos prestations de services sont également soumises :

-au Décret n°2013-293 du 5 avril 2013 relatif au contrat type de commission de transport

-à la Convention de Genève (CMR) pour les transports internationaux concernant notamment les plafonds de responsabilité applicables

-à tout contrat valable et en cours entre les parties qui peuvent, par accord, déroger aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle du commissionnaire, prévaloir sur les présentes conditions.

Les prestations de chacune des parties seront exécutées par elles en totalité et de bonne foi.

2) CONFIDENTIALITE

Toutes études, remise de prix, documents remis et envoyés par chaque partie demeurent sa propriété. Leur communication à des tiers sous quelque motif que ce soit est interdite.

3) PRIX

Les prix sont stipulés hors taxes, fermes et non révisables. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client (commettant), en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. Les réductions de prix sont librement négociées par les parties et leur sont opposables si elles sont inscrites sur les factures.

4) ASSURANCE DES MARCHANDISES

Hors accord écrit contraire des parties, aucune assurance n’est souscrite par le commissionnaire sans ordre écrit et répété du commettant pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécifications précises, seuls les risques ordinaires seront assurés. Si un tel ordre est donné au commissionnaire, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.

Agissant comme mandataire, le commissionnaire ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.

Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.

5) OBLIGATIONS DU COMMETTANT

Le commettant, à défaut d’accord contraire des parties, est responsable de : l’emballage des marchandises, l’étiquetage des marchandises, l’information qu’il communique (complète, exacte, applicable, donnée à temps, conforme à la réglementation en toute circonstance), du contenu de ce qui est chargé sur le véhicule de transport, du refus et de la défaillance du destinataire, des formalités douanières et de la formulation de réserves.

Il est en outre responsable pleinement du fait de ses substitués. Il endosse la responsabilité du mandant dès qu’il diminue la liberté d’organisation du commissionnaire de transport.

6) CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Les prix sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de création de la facture par tout moyen de paiement reconnu comme valable légalement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel d’une prestation formalisée par une facture, les sommes dues seront majorées par une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dues au créancier, conformément à l‘article 21 - II de la loi n°2012-

387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, ceci est prévu par l’article D 441-5 du Code de Commerce.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Si notre société doit mettre en demeure l’acheteur de payer sa dette envers elle, les sommes dues seront majorées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à titre de dommages et intérêts indépendamment des frais de justice et

indemnités pouvant être alloués en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

7) RESPONSABILITES

Le commissionnaire apporte tous les soins nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée par le commettant. Le commissionnaire ne peut être responsable que des dommages résultant d’une faute prouvée lui étant imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Les limitations de responsabilité applicables entre le commissionnaire principal et ses sous-traitants sont répercutées au commettant.

Pour l’activité de transport public de marchandises, la responsabilité du prestataire ne saurait, en aucun cas, excéder la responsabilité légale prévue par les articles L133-1 et suivants du Code de Commerce, ni celle de la Convention C.M.R. pour les transports internationaux, ni celle prévue dans le Décret n°99-269 du 6 avril 1999.

L’expéditeur est tenu dans tous les cas :

-De déclarer par télécopie, mail ou lettre recommandée avec avis de réception (au plus tard au moment du déchargement) la nature du danger, de fournir une fiche détaillant les instructions de sécurité à suivre ainsi que les instructions en cas de sinistres, rédigées dans la langue du/des pays traversé(s). Il répond des conséquences résultant d’un défaut ou d’une absence d’information y relatant.

-De contrôler l’état du matériel (benne, citerne, plateau, remorque…) avant chargement.

- De ce fait, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de contamination éventuelle. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable, des pertes subies par l’expéditeur ou du destinataire, du retard au chargement ou à la livraison.

Notre société se réserve le droit de recouvrir les frais complémentaires qui viendraient grever l’envoi en cours de route, lors du chargement ou de la livraison et notamment l’immobilisation du matériel, quel qu’en soit la cause, y compris en cas de grève.

8) RESOLUTION DU CONTRAT

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 15 jours après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.

9) DROITS DE GAGE CONVENTIONNEL

Conformément à l’article L132-2 du Code de Commerce, quelle que soit la qualité en laquelle le commissionnaire intervient, le commettant lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession du commissionnaire et ce, en garantie de la totalité des créances que le commissionnaire détient contre le commettant même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

10) PRESCRIPTION

Toutes les actions, auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, sont prescrites dans un délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat.

11) ANNULATION INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

12) REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige, né ou à naitre, relatif à la présente vente, devra être porté devant le Tribunal de Commerce de NANTES, 0 Xxx xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXX.