PROGRAMME FRANCE 2030 CONDITIONS GENERALES DE L’ADEME
Numéro : []
Montant : []
PROGRAMME FRANCE 2030
CONDITIONS GENERALES DE L’ADEME
PROJET XXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26-4 du code de l’environnement, ayant son siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXX Cedex 01, inscrite au registre du commerce d’ANGERS sous le n° 385 290 309,
Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général de l’ADEME ,
Agissant au nom et pour le compte de l’Etat
Ci-après : l’ADEME
D’une part,
ET :
Nom société, Société forme de la société au capital de XXX euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX dont le siège social est situé à XXX,
Représentée par XXX agissant en qualité de XXX,
Ci-après : le Bénéficiaire et Coordonnateur
D’autre part,
Ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »
En application des dispositions de l’article 8 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme France 2030, dans sa rédaction résultant de l’article 233 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’Etat a confié à l’ADEME, par des conventions spécifiques, les fonctions d’opérateur pour gérer les crédits du programme France 2030.
Les présentes dispositions ont pour finalité de formaliser le cadre juridique général de l’intervention de l’ADEME dans le cadre du programme France 2030.
Sous réserve des dispositions contraires prévues par les Conditions Particulières, les Parties s’obligent à respecter dans toutes leurs dispositions les présentes Conditions Générales qui auront, entre elles, pleine et entière valeur contractuelle.
Dans les présentes Conditions Générales, ainsi que dans les Conditions Particulières, les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas expressément définis ci-après auront le sens qui leur est donné en Annexe 1 (Définitions) aux présentes Conditions Générales.
Contenu
ARTICLE 1 – BASES JURIDIQUES 5
ARTICLE 2- DETERMINATION ET DE FIXATION DE L’AIDE 5
ARTICLE 2-1 – ELIGIBILITE DES DEPENSES 5
ARTICLE 2-2 – MONTANT MAXIMUM DE L’AIDE 6
ARTICLE 2-3 – REGIME FISCAL DE L’AIDE 6
ARTICLE 3 – VERSEMENT DES AIDES FINANCIERES 6
ARTICLE 3.1 – MODALITES DE VERSEMENT 6
ARTICLE 3.2 – CALCUL ET CONDITIONS DES VERSEMENTS ET DU SOLDE 7
3.2.1 - Condition commune à chaque versement : Condition de Capacité Financière 7
3.2.2 - Conditions spécifiques 7
ARTICLE 4 – ORGANISATION ET SUIVI DE L’OPERATION 9
ARTICLE 4-1- COORDONNATEUR DE L’OPERATION 9
4-1-1 - Missions du Coordonnateur 9
4-1-2 - Responsabilité du Coordonnateur 10
4-1-3 - En cas d’absence de Coordonnateur 10
ARTICLE 4-2 - COMITE DE SUIVI 11
ARTICLE 4-3 – ETAPES-CLES, JALONS INTERMEDIAIRES ET COMITE DE SUIVI FINAL 11
4.3.2- Jalons Intermédiaires 12
4.3.3 Comité de Suivi Final 12
ARTICLE 5 - DIFFICULTES D’EXECUTION 13
ARTICLE 5-1- DEMANDE DE MODIFICATION 13
5.1.3 - Notification de Demande de Modification 14
ARTICLE 5-2 - COMITE DE CRISE 14
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 15
ARTICLE 6-1- PROTECTION DES RESULTATS 15
ARTICLE 6-2 - DROITS ANTERIEURS DU PARTENAIRE – DROITS DE L’ADEME 15
ARTICLE 7 - RETOURS FINANCIERS 15
ARTICLE 7-2 - OBLIGATION DU BENEFICIAIRE D’EXPLOITER LES RESULTATS 16
ARTICLE 7-3- TRANSFERT DES RESULTATS 16
ARTICLE 7-4 - MISE EN ŒUVRE DES RETOURS FINANCIERS 17
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE 18
ARTICLE 8-1 - DECLARATIONS DU BENEFICIAIRE 18
ARTICLE 8-2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE 19
8-2-1 - Devoir d’information 19
8-2-2 - Respect de la Convention 19
8-2-3 - Respect du principe de limitation et de non cumul des aides attribuées 20
8-2-5- Evaluation de l’Opération 22
ARTICLE 8-4 - GARANTIE - RESPONSABILITE 22
ARTICLE 9- INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE 23
ARTICLE 10- SUSPENSION, ARRET ET RESTITUTION DE L’AIDE 23
ARTICLE 10-1 - SUSPENSION DU FINANCEMENT 23
ARTICLE 10-2 - ARRET DU FINANCEMENT AVEC RESTITUTION DE L’AIDE 23
10-2-1 - Arrêt du fait des Partenaires 23
10-2-2 Arrêt du fait d’un Bénéficiaire 24
ARTICLE 10-3 - ARRET DU FINANCEMENT SANS RESTITUTION DE L’AIDE 24
ARTICLE 10-4 - FORMALITES ET MONTANT A RESTITUER 24
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION 24
ARTICLE 11-1 CONFIDENTIALITE 24
ARTICLE 11-2 - COMMUNICATION - PROMOTION 25
ARTICLE 11-3 - OBLIGATION DE TRANSPARENCE 26
ARTICLE 11-5 - AUTORISATION DE TRANSMISSION D’INFORMATIONS 26
ARTICLE 12- DISPOSITIONS DIVERSES 27
ARTICLE 12-1 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION 27
ARTICLE 12-2 - PRESEANCE DE LA CONVENTION 27
ARTICLE 12-3 - COMPUTATION DES DELAIS 27
ARTICLE 12-5 - INTUITU PERSONAE 27
ARTICLE 12-7 - INTERET DE RETARD 27
ARTICLE 12-9 - REGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE 27
ANNEXE 1 : DEFINITIONS
ANNEXE 2 : COÛTS CONNEXES
ANNEXE 3 : MODELE DE CONTRAT DE MANDAT
ANNEXE 4 : RAPPORT D’AVANCEMENT ET RAPPORT FINAL
ARTICLE 1 – BASES JURIDIQUES
Les bases juridiques des aides octroyées par l’ADEME, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, dans le cadre du programme France 2030 (ci-après les « Aides »), sont notamment1 les suivantes :
Les Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie ou tout régime notifié pris en application de ces lignes directrices ;
L'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation ou tout régime notifié pris en application de cet encadrement ;
le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014, tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 (ci-après, le « RGEC ») ou tout régime exempté pris sur son fondement
le régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la RDI et en faveur de la protection de l’environnement dans le cadre du Programme des Investissements d’Avenir SA 40266 modifié
le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 n° SA.56985 modifié
le règlement de minimis n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
Les Aides en faveur des entreprises en difficulté, telles que définies par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté2, sont exclues du champ d’application des présentes Conditions Générales.
Les Aides ne constituent pas un droit à délivrance et n’ont pas un caractère systématique ; leur attribution et leur montant sont fonction de l’intérêt que présente chaque opération au regard des domaines d’activités de l’ADEME. Elles doivent être incitatives et proportionnées.
ARTICLE 2- DETERMINATION ET DE FIXATION DE L’AIDE
ARTICLE 2-1 – ELIGIBILITE DES DEPENSES
Le montant de l’Aide est déterminé sur la base des coûts totaux de l’Opération, au prorata de certains types de dépenses (les « Dépenses Eligibles »). Les critères d’éligibilité sont définis dans les textes communautaires ci-dessus listés et précisés, le cas échéant, dans l’appel à projet (AAP) couvrant la thématique à laquelle le projet se rapporte.
En tout état de cause, les Dépenses Eligibles peuvent être classées en deux catégories de dépenses :
les coûts directs, c’est-à-dire les coûts directement, totalement et exclusivement liées à la réalisation de l’Opération ainsi qu’à l’atteinte des Résultats, étant précisé que les dépenses de personnel imputées sur le budget de la fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales et hospitalières, ne sont pas éligibles.
le cas échéant, les coûts connexes (ou coûts indirects), c'est-à-dire les coûts qui concourent à la réalisation de l’Opération sans toutefois pouvoir être directement attribués à celle-ci 3, dans la mesure où ces derniers sont déclarés éligibles pour la catégorie d’aide concernée selon les conditions et modalités décrites en Annexe 2 des présentes Conditions Générales.
Parmi ces Dépenses Eligibles, certaines seront retenues par l’ADEME, d’autres seront écartées. Les dépenses ainsi prises en compte par l’ADEME pour la détermination du montant de l’Aide constituent les « Dépenses Eligibles et Retenues ».
Seules les dépenses réalisées par le Bénéficiaire entre la date d’accusé de réception de la demande d’Aide ou du dépôt de dossier de candidature et le Terme de la Phase d’Investissement pourront être prises en compte par l’ADEME au titre des Dépenses Eligibles et Retenues.
ARTICLE 2-2 – MONTANT MAXIMUM DE L’AIDE
Le montant maximum de l’Aide est fixé dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 2-3 – REGIME FISCAL DE L’AIDE
Le régime fiscal appliqué à l’Aide est celui auquel est soumis le Bénéficiaire4.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DES AIDES FINANCIERES
ARTICLE 3.1 – MODALITES DE VERSEMENT
Les modalités de versement de l’Aide par l’ADEME sont notamment fonction de la nature du projet concerné, de sa durée et du montant de l’Aide octroyée. Elles donneront lieu :
au versement d’une avance de 15% du montant maximum de l’Aide (ci-après l’ « Avance »),
le cas échéant au versement d’un ou plusieurs versements intermédiaires,
le cas échéant au versement d’un Solde,
ou bien, à des modalités particulières adaptées à la spécificité de l’Opération.
Lorsque l’Aide se compose d’une partie Subvention et d’une autre partie Avance Remboursable, chaque versement, en ce compris l’Avance, respectera cette répartition, selon les mêmes proportions. De la même manière, lorsque différents taux d’Aide ont été déterminés en fonction de la nature des Dépenses Eligibles et Retenues, ces taux s’appliquent pour le calcul de chaque versement intermédiaire et du Solde.
Le paiement de l’Aide doit intervenir dans un délai de soixante (60) jours comptés à partir de la date de réception par l’ADEME des justificatifs du Bénéficiaire conformes et approuvés par l’ADEME. La dépense afférente est liquidée et mandatée par la Présidence de l’ADEME.
Toutefois, si l’ADEME est empêchée, du fait du Bénéficiaire, de procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au paiement, le délai de paiement sera suspendu jusqu’à régularisation.
Le comptable assignataire de la dépense est l’agent comptable de l’ADEME. L’ADEME se libérera des sommes par virement au crédit du compte ouvert au nom du Bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions de l’article 8.2.4, l’ADEME pourra exiger du Bénéficiaire pendant la Phase d’Investissement et pendant une période de dix (10) années suivant la date du Solde, l’envoi de tout ou partie des pièces comptables justifiant de la réalité des Dépenses Eligibles et Retenues réalisées.
ARTICLE 3.2 – CALCUL ET CONDITIONS DES VERSEMENTS ET DU SOLDE
Chaque versement de l’Aide est subordonné au respect de la Condition de Capacité Financière par le Bénéficiaire ainsi qu’à la fourniture de documents et justificatifs exigés par l’ADEME.
3.2.1 - Condition commune à chaque versement : Condition de Capacité Financière
Le Bénéficiaire devra, préalablement à chacun des versements de l’Aide, justifier de sa capacité financière. A cet effet, le Bénéficiaire devra remettre à l’ADEME, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours précédant chacune des Etapes-Clés ainsi que concomitamment à la remise du Rapport Final, tous documents de nature comptable, financière, juridique ou autre, permettant à l’ADEME d’analyser la situation et l’évolution de la trésorerie du Bénéficiaire, de ses capitaux propres et de ses ressources disponibles.
La Condition de Capacité Financière peut s’entendre notamment (i) de l’obligation faite au Bénéficiaire d’avoir, au moment de chaque versement « V » d’une échéance de l’Aide, des capitaux propres au moins égaux au montant de l’Aide d’ores et déjà versée, augmenté du montant du versement V. La Condition de Capacité Financière est également réputée défaillante lorsque (ii) le prévisionnel de trésorerie communiqué par le Bénéficiaire présente des risques significatifs pour la poursuite de la Phase d’Investissement et/ou de la Phase des Retours Financiers ou bien (iii) lorsque le Bénéficiaire fait l’objet d’une procédure collective.
Dans l’hypothèse où l’ADEME considèrerait que la Condition de Capacité Financière n’est pas remplie, ainsi qu’à défaut de transmission, par le Bénéficiaire, des documents susvisés dans les délais impartis, l’ADEME pourra décider de suspendre ou de limiter le versement de l’Aide ou bien de subordonner le versement de l’Aide à un renforcement préalable de ses capitaux propres.
3.2.2 - Conditions spécifiques
Outre la Condition de Capacité Financière, chaque versement de l’Aide est subordonné à la fourniture par le Bénéficiaire des documents ci-après :
Le paiement de l’Avance est subordonné à la réception par l’ADEME de la totalité des Conventions, toutes dûment et valablement signées, par chacun des Bénéficiaires participant à l’Opération. Il est précisé ici :
que la Convention doit être retournée à l’ADEME, complète et signée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Date de Notification. A défaut, l’ADEME est en droit de déclarer la Convention caduque et de nul effet. La décision de caducité est notifiée par l’ADEME au Bénéficiaire ou au Coordonnateur, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ;
que pour être valablement signée, la Convention ne doit comporter aucune biffure ni surcharge,
que la Convention doit être signée par le représentant légal du Bénéficiaire ou toute personne dûment habilitée par ce dernier à engager juridiquement l’entité.
Le principe du paiement du ou des versements intermédiaires est déclenché, sauf exceptions décrites au 4.3.1, par la validation, par l’ADEME, de l’Etape Clé correspondante.
Pour ce faire, au minimum (15) jours avant chaque Etape-clé, le Coordonnateur (ou à défaut le Bénéficiaire) transmet à l’ADEME un « Dossier d’Etape » permettant à l’ADEME de s’assurer de la mise en œuvre des moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation de l’Opération, et de définir le montant effectif des Aides à verser. Ce Dossier d’Etape est composé :
du Rapport d’Avancement, établi selon les spécificités et le modèle décrits en Annexe 4,
de l’Etat Récapitulatif des Dépenses de chacun des Bénéficiaires certifié exact par leur représentant légal (état récapitulant les dépenses effectuées depuis la date d’accusé de réception de la demande d’Aide ou depuis le paiement intermédiaire précédent, selon le cas), établi selon les spécificités et le modèle décrits en Annexe B des Conditions Particulières,
des Livrables associés à l’Etape-Clé considérée,
et plus généralement, de tous autres éléments permettant à l’ADEME de s’assurer du bon déroulement de l’Opération.
Ce Dossier d’Etape est soumis à la validation de l’ADEME, dans les conditions définies à l’article 4.3.1 ci-après.
Par ailleurs, le premier versement intermédiaire est subordonné à la transmission à l’ADEME, de l’Accord de Partenariat et du contrat de mandat de représentation du Coordonnateur (Annexe 3), s’il en est désigné un, l’un et l’autre signés par l’ensemble des Partenaires.
Le montant de chaque versement intermédiaire sera calculé par l’ADEME :
sur la base de l’Etat Récapitulatif des Dépenses (Annexe B des Conditions Particulières), après vérification et acceptation par l’ADEME des Dépenses Eligibles et Retenues et application du ou des taux d’aide convenus aux Conditions Particulières. L’ADEME se réserve le droit de refuser certaines dépenses présentées par le Bénéficiaire, dans la mesure où ces dernières lui paraîtraient excessives et/ou abusives eu égard aux objectifs de l’Opération ;
en s’assurant que, sauf exception expressément validée par l’ADEME, le montant cumulé de l’Avance et des versements intermédiaires n’excède pas le montant précisé dans l’Annexe Financière des Conditions Particulières pour l’Etape-Clé considérée et, en tout état de cause, 80% du montant maximum de l’Aide.
en déduisant éventuellement tout ou partie de l’Avance versée par l’ADEME, cette dernière étant seule décisionnaire de la manière dont elle impute l’Avance versée au Bénéficiaire sur un ou plusieurs versements intermédiaires.
Suite à la tenue du Comité de Suivi Final dans les conditions décrites à l’article 4.3.3, il y a lieu de procéder à la détermination du Solde de la Phase d’Investissement.
Le paiement de ce Solde est déclenché, sauf exception décrite à l’article 4.3.3, par la validation, par l’ADEME, du Dossier Final composé :
du Rapport Final établi selon les spécificités et le modèle décrit en Annexe 4, signé par le Bénéficiaire (et par le Coordonnateur en cas de pluralité de Bénéficiaires),
de l’Etat Récapitulatif des Dépenses Final (regroupant un état récapitulatif global des dépenses effectuées depuis la date d’éligibilité des dépenses et un autre depuis la date du dernier versement effectué par l’ADEME), certifié exact par le représentant légal du Bénéficiaire, lequel devra être certifié conforme aux règles applicables dans le cadre de la Convention et aux dépenses inscrites dans les comptabilités du Bénéficiaire, par un Certificateur, tel que ce terme est défini à l’Annexe 1.
le cas échéant, du mandat de prélèvement SEPA, dûment rempli et signé par le représentant légal du Bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 7.4.2,
Le montant définitif de l’Aide octroyée au Bénéficiaire est calculé sur la base d’un l’Etat Récapitulatif des Dépenses Final, après vérification et acceptation par l’ADEME des Dépenses Eligibles et Retenues réalisées sur l’ensemble de la Phase d’Investissement, et application du ou des taux d’Aide convenus aux Conditions Particulières. Si ce montant est supérieur au montant d’Aide d’ores et déjà versé, l’ADEME versera la différence, dans la limite du montant maximum de l’Aide. Si, à l’inverse, ce montant est inférieur au montant d’Aide d’ores et déjà versé, le Bénéficiaire remboursera à l’ADEME, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de versement qui lui sera adressée, le montant trop perçu, non actualisé.
Dans le cas d’un arrêt anticipé de l’Opération, les dispositions ci-dessus décrites s’appliqueront, étant précisé que les Dépenses Eligibles et Retenues ne seront prises en compte que jusqu’au Terme de la phase d’Investissement, et ce sans préjudice des sanctions éventuellement applicables au Bénéficiaire et des autres droits de l’ADEME.
ARTICLE 4 – ORGANISATION ET SUIVI DE L’OPERATION
ARTICLE 4-1- COORDONNATEUR DE L’OPERATION
4-1-1 - Missions du Coordonnateur
En cas de pluralité de Bénéficiaires, l’ADEME demandera, préalablement à la Notification de la Convention, la désignation de l’un des Partenaires en qualité de Coordonnateur de l’Opération. Le choix du Coordonnateur doit être approuvé par l’ADEME, qui se prononce au vu des moyens que l’entité proposée peut affecter à l’exécution de cette mission.
Le Coordonnateur, dûment mandaté par le Bénéficiaire et par l’ensemble des autres Partenaires de l’Opération, a notamment pour missions de :
transmettre à l’ADEME l’Accord de Partenariat signé par les Partenaires et les éventuels avenants à cet Accord;
être le contact privilégié des Partenaires et de l’ADEME pour toute question concernant le suivi de l’Opération ;
vérifier pendant toute la Phase d’Investissement le bon déroulement de l'Opération, conformément à l'Annexe Projet des Conditions Particulières ;
rendre compte à l’ADEME et l’informer, dès qu’il en aura connaissance, de toute circonstance, de tout événement impactant ou pouvant impacter ce bon déroulement et notamment : de toute difficulté rencontrée par le Bénéficiaire ou un autre Partenaire, qui serait de nature à retarder l’accomplissement de l’Opération ou à en renchérir les coûts, de tout retrait ou défaillance d’un Partenaire, de toute évolution du marché pouvant affecter la poursuite de l’Opération et/ou ses débouchés commerciaux, de toute modification des caractéristiques de l’Opération, telles que décrites dans l’Annexe Projet des Conditions Particulières ;
notifier à l’ADEME, dès qu’il en aura connaissance et par courrier spécifique, (i) toute modification de dénomination et/ou de siège social et/ou de capital social, (ii) tout changement de contrôle, (iii) toute opération de fusion, de cession ou d’apport partiel d’actif, (iv) tout changement intervenant dans la répartition du capital et/ou (v) toute survenance d’une procédure collective qui l’affecterait ou affecterait l’un des Bénéficiaires et/ou Partenaires ;
recueillir auprès des différents Bénéficiaires les éléments nécessaires à la rédaction et/ou la vérification des Rapports d’Avancement et des Etats Récapitulatifs des Dépenses devant être soumis à l’ADEME et au Comité de Suivi quinze (15) jours avant chaque Etape-Clé ainsi que du Rapport Final ; se faire remettre par les Partenaires les Livrables devant être joints, le cas échéant, à chaque Rapport d’Avancement ; rédiger les Rapports communs en cas de pluralité de Bénéficiaires ;
transmettre à l'ADEME les Rapports, les Etats Récapitulatifs des Dépenses et les Livrables ;
convoquer le Comité de suivi sur demande de l’ADEME et conformément à ses instructions (date, lieu, invitations, ordre du jour) et rédiger les comptes rendus de réunions ;
rendre compte à l’ADEME, lors des Comités de Suivi, de l’état d’avancement de l’Opération et des éventuels écarts observés par rapport à l’Opération initiale ;
s’assurer du respect, par le Bénéficiaire, des règles édictées à l’article 8.3 « Communication » ;
Le Coordonnateur devra obtenir de tous les Partenaires non Bénéficiaires, l’engagement de lui communiquer, sur simple demande de l’ADEME, tous documents nécessaires au suivi et à l’évaluation des travaux réalisés dans le cadre de l’Opération et leur accord pour les communiquer à l’ADEME.
4-1-2 - Responsabilité du Coordonnateur
Le Coordonnateur est le principal interlocuteur de l’ADEME. Toute notification qui lui est adressée par l’ADEME est, du fait de sa qualité de mandataire, réputée avoir été valablement reçue par l’ensemble des Bénéficiaires.
Les obligations du Coordonnateur vis-à-vis des Partenaires et des Bénéficiaires sont librement définies entre eux ; le Bénéficiaire déclare et garantit toutefois que rien dans l’Accord de Partenariat n’est contraire à la mission définie ci-dessus.
L’ADEME n’étant pas partie au contrat de mandat, il est expressément convenu que l’ADEME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements qui seraient éventuellement commis par le Coordonnateur au regard des obligations qu’il a souscrites à l’égard de ses mandants ; tout au contraire, l’ADEME sera en toute circonstance fondée à considérer que le Coordonnateur agit conformément à son mandat et engage valablement ses mandants, jusqu’à ce que ce mandat soit, le cas échéant, expressément révoqué et que la révocation lui ait été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans une telle hypothèse, les Bénéficiaires devront désigner sans délai un nouveau Coordonnateur et transmettre à l’ADEME le mandat de désignation du nouveau coordonnateur.
4-1-3 - En cas d’absence de Coordonnateur
Dans le cas où le Coordonnateur désigné aux Conditions Particulières viendrait à ne plus remplir ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, l’ADEME pourra exiger la désignation d’un nouveau Coordonnateur, lequel devra être préalablement agréé par l’ADEME.
Dans l’attente de cette désignation, l’ADEME sera fondée à suspendre le versement de l’Aide. Si le Coordonnateur n’a pas été remplacé dans un délai maximum de trois (3) mois, l’ADEME sera fondée à mettre en œuvre les dispositions des articles 9 et 10 des présentes, la présence effective d’un coordonnateur étant une condition d’exécution essentielle de la Convention, garante du respect des obligations souscrites par les Bénéficiaires en contrepartie de l’octroi de l’Aide.
ARTICLE 4-2 - COMITE DE SUIVI
Un Comité de Suivi de l’Opération composé des représentants de l’ADEME et de chacun des Partenaires sera mis en place dans les trois (3) mois suivant la Date de Notification. Ce Comité aura pour objet, lors de réunions contradictoires, de suivre la mise en œuvre de l’Opération et notamment le niveau d’exécution budgétaire, l’avancement de l’Opération et le respect du Calendrier.
Le Comité de Suivi se réunit au minimum à chaque Etape-Clé. Il peut également être convoqué à tout moment à l’initiative de l’ADEME.
Le Comité de Suivi est convoqué par mail ou par courrier simple avec un préavis minimum de quinze (15) jours, sur un ordre du jour précis préparé par le Coordonnateur (ou à défaut, le Bénéficiaire). Si l’ordre du jour le requiert, des tiers-sachant peuvent être appelés à participer à cette réunion.
Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu établi par le Coordonnateur, qui sera transmis pour validation à l’ADEME dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réunion, l’ADEME disposant d’un délai de trente (30) jours pour approuver le compte-rendu et notifier son approbation, par mail ou par courrier simple, au Coordonnateur (ou à défaut, le Bénéficiaire). A défaut, il sera fait application de l’article 5.2.
ARTICLE 4-3 – ETAPES-CLES, JALONS INTERMEDIAIRES ET COMITE DE SUIVI FINAL
Les dates prévisionnelles des Etapes-Clés, des Jalons Intermédiaires ainsi que les Livrables associés à chacun d’eux (composant ensemble le « Calendrier » de l’Opération) sont fixés à l’Annexe Projet des Conditions Particulières.
4.3.1 - Etapes-Clés
Une Etape-Clé désigne une étape intermédiaire de la Phase d’Investissement, dont la validation par l’ADEME, déclenche un paiement au titre de l’Aide et la poursuite du Financement de l’Opération.
Dans les quinze (15) jours précédant chaque Etape-clé, le Coordonnateur (ou à défaut le Bénéficiaire) transmet à l’ADEME un « Dossier d’Etape », dont le contenu est défini à l’article 3.2.2.B ci-dessus.
A défaut de réception de ces éléments de la part de l’ensemble des Bénéficiaires, au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion du Comité de Suivi, l’ADEME est en droit de demander le report de ce Comité.
A l’issue d’une Etape-Clé, et au plus tard dans les trente (30) jours de la réception du compte-rendu, l’ADEME a la possibilité :
soit de valider l’Etape-Clé sans réserve ;
soit de valider l’Etape-Clé avec réserve(s) ; dans ce cas, les réserves doivent être levées dans le délai demandé par l’ADEME ; à défaut, l’ADEME peut décider de convoquer le Comité de Crise ;
soit de refuser de valider l’Etape-Clé et de solliciter des Partenaires des mesures correctives; dans ce cas, un nouveau Comité de Suivi ou un Comité de Crise (selon l’issue de ces mesures) sera convoqué dans le mois de l’achèvement de la mesure corrective;
soit de refuser de valider l’Etape-Clé et de convoquer le Comité de Crise dans les plus brefs délais.
Dans le cas où la validation est assortie de réserves, le déclenchement du paiement intervient après la levée des réserves, sauf décision contraire de l’ADEME.
En cas de pluralité de Bénéficiaires et de refus de validation par l’ADEME de l’Etape Clé, l’ADEME peut toutefois valider le principe du paiement du versement intermédiaire pour un Bénéficiaire donné, si la contribution de ce dernier à l’Etape-Clé considérée est validée par l’ADEME et si l’Etape-Clé précédente a été validée.
4.3.2- Jalons Intermédiaires
Les Jalons Intermédiaires sont essentiellement des jalons administratifs, techniques ou économiques, correspondant par exemple à l’obtention d’une autorisation, d’un permis ou à la réalisation d’une condition dont la non obtention ou la non réalisation entraîne, immédiatement ou à terme, la suspension, la modification ou l’arrêt du Financement ou de l’Opération. Les Jalons Intermédiaires ne déclenchent pas de versement de l’Aide.
Le Bénéficiaire transmet sans délai à l’ADEME, et selon le Calendrier fixé en Annexe Projet des Conditions Particulières (i) tout document justifiant du franchissement du Jalon Intermédiaire ou, à l’inverse, (ii) l’informe de toute difficulté rencontrée retardant ou empêchant le franchissement.
Dès réception de ces justificatifs, et au plus tard sous un délai de trente (30) jours à compter de cette réception, l’ADEME a la possibilité :
soit de valider le Jalon Intermédiaire sans réserve;
soit de valider le Jalon Intermédiaire avec réserve(s) ; dans ce cas, les réserves doivent être levées dans le délai demandé par l’ADEME ; à défaut, l’ADEME peut décider de convoquer le Comité de Crise ;
soit de refuser de valider le Jalon Intermédiaire et de solliciter du ou des Partenaire(s) des mesures correctives ; dans ce cas, un nouveau Comité de Suivi ou un Comité de Crise (selon l’issue de ces mesures) sera convoqué dans le mois de l’achèvement de la mesure corrective.
4.3.3 Comité de Suivi Final
En cas d’Opération menée à terme
Dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de sa date prévisionnelle telle que définie à l’Annexe Projet des Conditions Particulières, les Parties procèdent, lors d’un Comité de Suivi Final spécialement convoqué à cet effet, à l’évaluation finale des Résultats de l’Opération.
Lors de cette session, le Bénéficiaire (ou le Coordonnateur) présente à l’ADEME un « Dossier Final » dont le contenu est défini à l’article 3.2.2.C ci-dessus.
A l’issue de ce Comité, et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception du compte-rendu, l’ADEME a la possibilité :
de procéder à la validation du Dossier Final, ce qui déclenche le Solde, met fin à la Phase d’Investissement et ouvre la Phase des Retours Financiers
soit de valider le Dossier Final avec réserve(s) ; dans ce cas, les réserves doivent être levées dans le délai demandé par l’ADEME ; à défaut, l’ADEME peut décider de convoquer le Comité de Crise ;
de refuser de procéder à cette validation, auquel cas il est fait application des dispositions de l’article 5.2 ci-après.
Dans le cas où la validation est assortie de réserves, le déclenchement du paiement intervient après la levée des réserves, sauf décision contraire de l’ADEME.
En cas de pluralité de Bénéficiaires et de refus de validation par l’ADEME du Dossier Final, l’ADEME peut toutefois valider le principe du paiement du Solde à un Bénéficiaire donné, si la contribution de ce dernier au Dossier Final est validée par l’ADEME et si l’Etape-Clé précédente a été validée.
En cas d’Opération arrêtée par anticipation
Dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter du Terme de la Phase d’Investissement, un Comité de Suivi Final est réuni, au cours duquel le Bénéficiaire (ou le Coordonnateur) présente à l’ADEME un Dossier Final contenant tous les éléments composant le Dossier d’Etape (et notamment l’Etat Récapitulatif des Dépenses Final) ainsi que, si l’ADEME en a fait la demande, une évaluation de l’ensemble des Résultats générés par l’Opération jusqu’à son arrêt anticipé.
ARTICLE 5 - DIFFICULTES D’EXECUTION
ARTICLE 5-1- DEMANDE DE MODIFICATION
5.1.1- Principes
Des modifications peuvent être envisagées par le seul Bénéficiaire, à la condition que ces dernières permettent d’assurer la poursuite de la Phase d’Investissement et de la Phase des Retours Financiers, sans dénaturer l’objet du projet, sans remettre en cause le Calendrier de l’Opération, les taux et montants maximaux de l’Aide accordée dans la Convention, ou encore le droit à Retours Financiers pour l’ADEME.
Toute « Modification » (au sens défini ci-après) doit être préalablement approuvée par l’ADEME, après fourniture de l’ensemble des éléments lui permettant de prendre sa décision.
5.1.2 – Définition
Sera notamment considérée comme une Modification, quelle qu’en soit la cause :
une modification du Partenariat initial, par l’entrée, la sortie ou la défaillance contractuelle ou financière d’un Partenaire,
une modification de l’objet de l’Opération, de son contenu ou de ses modalités de réalisation,
une modification significative du Calendrier de l’Opération,
une modification des Résultats attendus de l’Opération, ou
tout changement de contrôle direct, indirect ou ultime, de droit ou de fait, d’un Bénéficiaire,
toute opération de fusion, de cession, d’apport partiel d’actif concernant un Bénéficiaire, et la perte de jouissance d’un actif nécessaire à l’Opération,
toute cessation d’activité volontaire ou non, et
toute survenance d’une procédure collective affectant un Bénéficiaire,
tout événement constituant, en application des présentes, une cause de suspension ou d’arrêt du Financement.
5.1.3 - Notification de Demande de Modification
Le Bénéficiaire s’engage à informer l’ADEME, et le Coordonnateur s’il en est désigné un, par lettre recommandée avec avis de réception, et dans les meilleurs délais, de toute Modification dont il aura connaissance ou qu’il souhaiterait mettre en œuvre.
Cette « Notification de Demande de Modification » sera accompagnée d’un mémorandum du Bénéficiaire exposant la nature du changement, la date à laquelle il doit intervenir ou celle à laquelle il est intervenu, ses causes, son ampleur et ses impacts prévisibles sur le déroulement de l’Opération (notamment en termes de coûts et de Calendrier) et/ou sur les Retours Financiers. Il proposera, lorsque cela est possible, toute solution permettant de limiter au mieux l’impact prévisible.
En cas de Modification non encore intervenue résultant d’un projet de modification de l’Accord de Partenariat, le Bénéficiaire transmettra à l’ADEME les projets d’avenant et/ou de nouveaux accords que les Partenaires envisagent de régulariser, afin de recueillir son approbation sur les modifications envisagées, préalablement à leur signature.
L’ADEME pourra, à tout moment, solliciter du Bénéficiaire tous éléments complémentaires d’information qu’elle jugera utile. L’ADEME pourra également missionner un tiers expert indépendant qui aura pour mission de donner son avis sur l’évaluation du changement, telle qu’effectuée par le Bénéficiaire, notamment dans le mémorandum mentionné ci-dessus.
Dans les soixante (60) jours de la réception de la Notification de Demande de Modification (délai prolongé de 90 jours en cas d’expertise), l’ADEME notifiera au Coordonnateur et/ou au Bénéficiaire :
soit sa décision de poursuivre la Phase d’Investissement et/ou de Retours Financiers, avec ou sans conditions, auquel cas les Parties régulariseront un avenant à la Convention, pour en fixer les conditions éventuelles ; cet avenant pourra notamment avoir pour objet de modifier les modalités de versement de l’Aide et/ou des Retours Financiers.
soit la convocation d’un Comité de Suivi, lors duquel le Bénéficiaire devra proposer des mesures correctives,
soit la suspension du Financement jusqu’à ce qu’une solution acceptable pour l’ADEME soit proposée par le Bénéficiaire et acceptée par l’ADEME,
soit la mise en œuvre des dispositions de l’article 5.2 ci-après.
ARTICLE 5-2 - COMITE DE CRISE
Un Comité de Crise sera convoqué par l’ADEME par courrier recommandé avec demande d’avis de réception avec un préavis minimum de quinze (15) jours, en cas de difficulté grave et notamment :
dans le cas où une Etape Clé ne serait pas validée,
dans le cas où un Jalon Intermédiaire ne serait pas franchi,
dans le cas où le Dossier Final ne serait pas validé,
dans le cas où une Modification de l’Opération envisagée par le Bénéficiaire ou intervenue de fait, n’aurait pas été approuvée par l’ADEME à l’issue de la procédure décrite à l’article 5.1 ci-dessus,
Le Comité de crise sera composé des représentants de l’ADEME, de l’ensemble des Bénéficiaires et des Partenaires lors de la Phase d’Investissement, et uniquement des représentants de l’ADEME et du(des) Bénéficiaire(s) concerné(s) lors de la Phase des Retours Financiers. Durant cette session, le Bénéficiaire (ou le Coordonnateur) présentera un point complet sur l’avancement de l’Opération ou de la Phase des Retours Financiers, et présentera les solutions envisagées pour débloquer durablement la situation.
Dans l’hypothèse où l’ADEME estimerait que les solutions proposées ne sont pas satisfaisantes ou ne sont pas acceptables en ce qu’elles portent atteinte à l’essence même de l’Opération, à son équilibre et à la préservation des droits à Retours Financiers pour l’ADEME, dans des conditions telles que l’Aide n’aurait initialement pas été accordée si ces difficultés à venir avaient été connues, l’ADEME pourra décider de mettre en œuvre les dispositions des articles 9 et 10 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 6-1- PROTECTION DES RESULTATS
Le Bénéficiaire s’engage à faire preuve de la plus grande diligence dans la conservation du caractère secret ou confidentiel des Résultats de l’Opération, de telle manière à ce que le droit à Retours Financiers pour l’ADEME soit préservé.
ARTICLE 6-2 - DROITS ANTERIEURS DU PARTENAIRE – DROITS DE L’ADEME
L’Annexe Projet des Conditions Particulières prévoit la remise par le Bénéficiaire d’un état détaillé des connaissances et des droits de propriété intellectuelle (i) acquis antérieurement à l’Opération par chaque Partenaire, (ii) qui vont être mis au service de l’Opération et (iii) qui ne sont pas de libre usage, ainsi que les modalités juridiques et financières de leur mise à disposition pour l’Opération.
Toutes les connaissances, inventions, créations générées dans le cadre de l’Opération qui ne sont pas listées dans cet état des connaissances antérieures sont présumées être des Résultats.
L’ADEME n’a pas vocation à acquérir la propriété des Résultats, qui seront dévolus conformément à l’Accord de Partenariat. Le Bénéficiaire s’engage à faire en sorte que les Résultats soient protégés et exploités dans des conditions préservant le droit à Retours Financiers pour l’ADEME et qu’ils ne fassent l’objet d’aucun Transfert, même temporaire, même à titre gratuit, sans que l’ADEME ait préalablement agréé ledit Transfert en conditionnant son agrément, le cas échéant, à la mise en place de toute mesure lui permettant de protéger ou de faciliter l’exercice de son droit à Retours Financiers. En cas de projet de Transfert, il sera fait application des dispositions de l’article 7.3 ci-après.
ARTICLE 7 - RETOURS FINANCIERS
ARTICLE 7-1- PREAMBULE
Sauf dans le cas d’Aide se composant uniquement de Subventions, les Retours Financiers sont dus, dans leur principe, dès le Terme de la Phase d’Investissement.
Les conditions des Retours Financiers (montant, durée et modalités de paiement) sont, pour chaque Opération, définies dans les Conditions Particulières.
Au cas où le Bénéficiaire souhaiterait, pour une cause sérieuse et légitime, modifier les conditions, durée et modalités de prélèvement des Retours Financiers, il devra en avertir préalablement l’ADEME par écrit afin de lui exposer sa demande. L'ADEME se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande, et ce pour quelque motif que ce soit. Si la demande est acceptée, l'ADEME formalisera son accord par voie d’avenant aux Conditions Particulières.
ARTICLE 7-2 - OBLIGATION DU BENEFICIAIRE D’EXPLOITER LES RESULTATS
Le Bénéficiaire s’engage à exploiter de bonne foi les Résultats en vue de la production d’Unités d’œuvre et/ou de la commercialisation des Produits et Services, selon les cas, tels que définis dans les Conditions Particulières. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire déciderait de ne pas exploiter tout ou partie des Résultats, ce dernier devra en informer l’ADEME, sans délai, et justifier à l’ADEME d’une cause sérieuse et légitime au soutien de sa décision de ne pas exploiter, survenue postérieurement à la Date de Notification de la Convention. Sur demande de l’ADEME, le Bénéficiaire devra justifier par une expertise externe à sa charge - dont le chargé de mission et le cahier des charges auront préalablement été validés par l’ADEME - de la réalité de la cause alléguée par le Bénéficiaire au soutien de sa décision ne pas exploiter. A défaut d’une démonstration jugée satisfaisante par l’ADEME, celle-ci se réserve le droit de mettre en œuvre les dispositions des articles 9 et 10 ci-après.
Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire envisagerait de ne pas exploiter personnellement tout ou partie des Résultats, il s’engage à en informer par écrit l’ADEME sous un délai minimal de trois (3) mois avant la date projetée de mise en œuvre du changement, en lui indiquant les modes d’exploitation envisagés ainsi que les conditions juridiques et financières de ces derniers.
Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à informer, par écrit, l’ADEME sous un délai minimal de trois (3) mois avant la date projetée de sa mise en œuvre, de tout projet d’exploitation directe ou indirecte de tout ou partie des Résultats non directement visés dans les Unités d’œuvre ou dans les Produits et Services, selon le cas, tels que définis dans les Conditions Particulières, mais ayant bénéficié du Financement de l’Opération, en lui indiquant en particulier les modes d’exploitation envisagés ainsi que les conditions juridiques et financières de ces derniers.
Dans tous les cas susvisés, le Bénéficiaire s’engage à déterminer d’un commun accord avec l’ADEME les modifications à apporter, le cas échéant, aux modalités des Retours Financiers. Il est entendu que le nouveau mode d’exploitation envisagé ne pourra pas être mis en œuvre avant que les Parties aient trouvé un accord à ce titre.
A défaut d’accord sur les modifications éventuelles à apporter à cette détermination, ainsi qu’aux conditions, durée et modalités de remboursement de l’Avance Remboursable dans un délai de six (6) mois à compter de la notification par le Bénéficiaire de son intention de modifier son mode d’exploitation des Résultats, l’ADEME sera en droit de mettre en œuvre les dispositions des articles 9 et 10 des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, en cas d’absence d’exploitation des Résultats dans un délai de six (6) ans suivant la fin de la Phase d’Investissement, l’ADEME pourra présenter au Bénéficiaire tout tiers susceptible d’exploiter les Résultats et le Bénéficiaire ne pourra s’y opposer, à moins qu’il ne justifie être en cours de négociations sérieuses et avancées avec un partenaire potentiel. Toute concession ou cession intervenant dans ce cadre sera conclue à des conditions de marché, les Parties devant, en cas de désaccord, se faire assister par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 7-3- TRANSFERT DES RESULTATS
Les Parties conviennent que l’ADEME a accepté de concourir au Financement de l’Opération, selon les modalités décrites aux Conditions Particulières. Tout projet de Transfert des Résultats à un tiers, y compris une Affiliée, de tout ou partie des Résultats de l’Opération ou permettant de produire et/ou commercialiser des Unités d’œuvre et/ou des Produits ou Services, devra être approuvée par l’ADEME.
En cas de projet de Transfert des Résultats, le Bénéficiaire s’engage tout d’abord à informer l’ADEME au préalable et par écrit de ce projet, ainsi que des conditions juridiques et financières de celui-ci.
Dans l’hypothèse où l’ADEME considèrerait que ce projet de Transfert n’est pas de nature à assurer la préservation des Retours Financiers pour l’ADEME, le Bénéficiaire s’engage à déterminer d’un commun accord avec l’ADEME les modifications à apporter aux modalités des Retours Financiers pour tenir compte du Transfert des Résultats envisagé. Il est entendu que le Transfert des Résultats ne pourra pas être mis en œuvre avant que les Parties aient trouvé un accord à ce titre.
A défaut d’accord sur les modifications à apporter aux modalités de remboursement de l’Avance Remboursable dans un délai de six (6) mois à compter de la notification par le Bénéficiaire de son projet de Transfert des Résultats, ou en l’absence de notification préalable par le Bénéficiaire à l’ADEME de ce Transfert, ou dans l’hypothèse où ce Transfert a été réalisé sans l’accord préalable de l’ADEME, cette dernière pourra mettre en œuvre les dispositions des articles 9 et 10 de la présente Convention.
ARTICLE 7-4 - MISE EN ŒUVRE DES RETOURS FINANCIERS
7-4-1 Rapports annuels
Chaque année à compter du Terme de la Phase d’Investissement, le Bénéficiaire s’engage à informer l’ADEME du déroulement de la Phase des Retours Financiers par l’envoi, chaque année et dans les quatre (4) mois suivant la clôture de son Exercice Social, d’un rapport détaillé et documenté comprenant notamment les éléments suivants :
les prévisions et l’état d’avancement de l’industrialisation et de l’exploitation des Résultats,
les prévisions calendaires de production des Unités d’œuvre et/ou, selon les cas, de mise sur le marché des Produits et Services,
le Nombre d’Unités d’œuvre Certifié et/ou, selon les cas, le Chiffre d’Affaires Certifié Hors Taxe de l’Exercice Social précédent (au sens défini dans les Conditions Particulières) ainsi que, selon le cas, celui réalisé au cours des Exercices Sociaux précédant la date d’établissement du Solde,
le Nombre d’Unités d’œuvre Cumulé Certifié depuis la première Unité d’œuvre produite et/ou, selon les cas, le Chiffre d’Affaires Certifié Cumulé Hors Taxe depuis le premier euro de Chiffre d’Affaires Hors Taxe réalisé (au sens défini dans les Conditions Particulières).
7-4-2 Mise en paiement
Les Retours Financiers sont acquittés par le Bénéficiaire par prélèvements directs effectués par l'ADEME sur le compte bancaire ou postal du Bénéficiaire.
A cette fin, le Bénéficiaire autorise l’ADEME, durant toute la Phase des Retours Financiers, à procéder au prélèvement automatique de chaque échéance sur son compte bancaire ou postal, et s’engage à retourner à l’ADEME le mandat de prélèvement automatique SEPA, dûment rempli et signé par la personne habilitée, dans un délai de trente (30) jours suivant le Terme de la Phase d’Investissement ou suivant l’échéance d’un précédent mandat.
En cas de changement de références bancaires ou postales, le Bénéficiaire en informe l’ADEME, et lui adresse, dans les meilleurs délais, un nouveau mandat de prélèvement automatique SEPA, comportant ses coordonnées bancaires à jour, dûment rempli et signé par la personne habilitée.
L’ADEME adressera au Bénéficiaire, au plus tard trente (30) jours précédant chacune des échéances, une « demande de versement » spécifiant la date et le montant du prélèvement à effectuer.
En tout état de cause, si le Bénéficiaire devait faire obstacle à la mise en œuvre des prélèvements directs au profit de l’ADEME, et notamment manquer à son obligation de remise à l’ADEME du mandat de prélèvement SEPA, dûment rempli et signé par la personne habilitée avant la date d’échéance contractuelle, l’ADEME sera en droit de mettre en œuvre les dispositions des articles 9 et 10 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 8-1 - DECLARATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire déclare et garantit :
avoir la pleine capacité juridique pour conclure la Convention devant être signée par lui au titre de l’Opération, disposer d’une identification nationale (SIREN-SIRET, etc.) et disposer de toutes les autorisations sociales pour signer la convention susvisée laquelle ne contrevient à aucune de ses dispositions statutaires et à aucun contrat auquel il est partie,
ne pas entrer dans le champ des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices relatives aux aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté du 31 juillet 2014 (JO C 249 du 31.07.2014) et, en particulier,
ne pas faire l’objet d’une quelconque procédure collective visée au Livre VI du Code de Commerce,
être à jour de ses dettes et de ses déclarations obligatoires vis-à-vis de l'ADEME et de l’Etat,
être en situation régulière au regard de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
que l'opération pour laquelle l'Aide est sollicitée est conforme avec la réglementation et qu’elle n’a pas pour objet, même partiellement, la mise en conformité de ses installations et/ou modes opératoires dans le cadre de normes obligatoires. L'ADEME se réserve le droit de demander au Bénéficiaire la présentation de toute pièce justifiant de cette situation de conformité,
que les fonds perçus sont affectés à la réalisation de l’opération concernée,
qu’il a mis en place et qu’il respecte dans son organisation toutes les mesures destinées à prévenir la corruption, la fraude, les pratiques anticoncurrentielles ainsi que les mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme le cas échéant,
que ses obligations à l’égard de l’ADEME au titre de la Convention viennent au moins au même rang que les créances de ses autres créanciers chirographaires présents ou futurs à l’exception de celles qui sont privilégiées par l’effet de la loi,
que les informations précédemment communiquées à l’ADEME sont exactes et sincères à la date de Notification de la Convention.
Toute fausse déclaration est constitutive d’une faute pouvant être sanctionnée par la mise en œuvre des articles 9 et 10 ci-dessous.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre à l’ADEME dans les quinze jours ouvrés suivant toute demande les documents de nature comptable, financière et technique etc. permettant de vérifier le respect de ces engagements.
ARTICLE 8-2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
En contrepartie de l’octroi de l’Aide de l’ADEME, le Bénéficiaire s’engage, outre les obligations expressément prévues par ailleurs dans la Convention, à respecter strictement les obligations mises à sa charge ci-après :
8-2-1 - Devoir d’information
Sans préjudice de toute autre obligation au titre de la Convention, le Bénéficiaire a une obligation générale d’informer l’ADEME de tout fait interne ou externe, affectant ou étant susceptible d’affecter la réalisation de l’Opération et/ou d’affecter le droit de l’ADEME à percevoir des Retours Financiers.
Il s’engage en particulier et, sans délai, tant durant la Phase d’Investissement que durant la Phase de Retours Financiers :
à informer l’ADEME des modifications du Mandat de représentation du Coordonnateur,
à rendre compte à l’ADEME et l’informer, dès qu’il en aura connaissance, de toute circonstance, de tout événement impactant ou pouvant impacter de manière significative le bon déroulement de l’Opération et notamment : de toute difficulté rencontrée, qui serait de nature à retarder l’accomplissement de l’Opération, de toute évolution du marché pouvant affecter la poursuite de l’Opération et/ou ses débouchés commerciaux, ainsi que de tout projet de Modification ou d’abandon de l’Opération ;
en cas de cession d’actifs ou de concession de droits sur les opérations aidées ;
à notifier à l’ADEME, dès qu’il en aura connaissance et par courrier spécifique, (i) toute modification de dénomination et/ou de siège social et/ou de forme juridique, (ii) tout changement de d’actionnariat, (iii) tout changement de contrôle, direct, indirect ou ultime, (iv) toute opération de fusion, filialisation, de cession ou d’apport partiel d’actif, (v) tout changement intervenant dans la répartition du capital, (vi) tout projet de cessation d’activité et/ou (vii) toute survenance d’une procédure collective qui l’affecterait.
L’ADEME se réserve le droit de revoir l’Aide à la baisse en cas de changement d’actionnariat direct ou ultime du Bénéficiaire ayant pour effet de modifier la taille de l’entreprise au sens communautaire, et pourra, en tout état de cause, dans les cas ci-dessus décrits, mettre en œuvre les dispositions des articles 9 et 10 ci-après.
8-2-2 - Respect de la Convention
Le Bénéficiaire s’engage à respecter strictement toutes les stipulations de la Convention et notamment à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien les Phases d’Investissement et de Retours Financiers, ainsi que pour remplir la Condition de capacité financière aux cours de ces Phases,
respecter le Calendrier prévisionnel de l’Opération fixée dans l’Annexe Projet ;
convoquer, le cas échéant, le Comité de Suivi sur demande de l’ADEME et conformément à ses instructions (date, lieu, invitations, ordre du jour) et rédiger les comptes rendus de réunion ;
rendre compte à l’ADEME, lors des Comités de Suivi, de l’état d’avancement de l’Opération et des éventuels écarts observés par rapport à l’Opération initiale ;
ne procéder à aucune réorientation de l’Opération ou Modification, sans l’accord préalable formel de l’ADEME ;
transmettre à l’ADEME ou au Coordonnateur, dans le respect des délais fixés dans la Convention, tous les justificatifs permettant le suivi technique et financier du projet, et ce tant durant la Phase d’Investissement que durant la phase de Retours Financiers; ces justificatifs devront être certifiés exacts et sincères par le représentant légal du Bénéficiaire ou toute personne habilitée à le représenter, et selon les cas certifiés par un Certificateur;
transmettre à l’ADEME, dans les délais et aux dates convenues, les Dossiers d’Etape, le Dossier Final ainsi que, le cas échéant, les rapports nécessaires au calcul des Retours Financiers ;
conserver toutes les pièces se rapportant à l’Opération et les archiver en respectant les dispositions légales et règlementaires applicables, durant une durée minimum de dix (10) ans,
ne pas renoncer à l’exécution de tout ou partie de l’Opération sans pouvoir justifier d’une cause sérieuse et légitime, survenue postérieurement à la Date de Notification de la Convention. Sur demande de l’ADEME, le Bénéficiaire devra justifier par une expertise externe à sa charge - dont le chargé de mission et le cahier des charges auront préalablement été validés par l’ADEME - de la réalité, de la date de survenance et de l’impact significatif de la cause alléguée par le Bénéficiaire au soutien de sa décision d’abandon de l’Opération ;
exécuter de bonne foi l’obligation de paiement des Retours Financiers, exploiter de bonne foi les Résultats de l’Opération et s’abstenir, sans l’accord de l’ADEME, de tout acte, comportement ou décision qui pourrait impacter négativement les Retours Financiers vers l’ADEME.
En cas de non respect de ces engagements par le Bénéficiaire, l’ADEME pourra appliquer les sanctions prévues aux articles 9 et 10.
8-2-3 - Respect du principe de limitation et de non cumul des aides attribuées
Le Bénéficiaire déclare être informé et connaître ses droits et obligations, au regard du droit national et communautaire relativement au cumul des aides publiques.
Il s’engage, une fois l’aide de l’ADEME notifiée, à ne pas solliciter d’aide publique cumulable avec celle de l’ADEME ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant être attribuées pour son opération en application de la réglementation nationale et/ou communautaire.
Le total des financements publics ne peut en aucun cas dépasser le total des coûts liés à l’opération.
A- Concernant la Phase d’Investissement
L’ADEME pourra, à tout moment, durant la durée de la Convention, diligenter des contrôles (par ses agents) et des audits (par un tiers expert) de l’Opération, sous réserve d’en informer préalablement le Bénéficiaire avec un délai de prévenance minimum de quinze (15) jours.
A cette fin, le Bénéficiaire s’engage à autoriser l’ADEME à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée par ses soins, tout contrôle permettant de vérifier si les Résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs et prévisions de l’Opération et/ou si les dépenses et recettes présentées sont justifiées et vérifiables en comptabilité.
Dans le cas d’un audit conduit par un tiers expert choisi par l’ADEME, la notification d’audit mentionnera le nom de ce tiers. En cas de motif sérieux dûment motivé (tel qu’un conflit d’intérêts entre le Bénéficiaire et le tiers expert choisi), il sera procédé à la désignation, par l’ADEME, d’un autre auditeur.
Le Bénéficiaire s’oblige à coopérer pleinement aux contrôles et aux audits initiés par l’ADEME, en toute transparence, et à fournir aux contrôleurs et auditeurs toute information et tout document utile qu’ils demanderaient.
Dans l’hypothèse où les résultats du contrôle ou de l’audit montreraient une distorsion entre les faits constatés, d’une part, et les déclarations du Bénéficiaire, d’autre part, un Comité de crise sera immédiatement convoqué.
B- Concernant la Phase des Retours Financiers
L’ADEME pourra, à tout moment, faire établir ou vérifier par un ou plusieurs prestataires qu’elle désignera, lesquels pourront se faire assister de tous experts techniques utiles, le nombre d’Unités d’œuvre produites ou le montant du Chiffre d'Affaires Hors Taxe réalisé, et ce notamment aux fins de vérifier la survenance ou non du ou des Fait(s) Générateur(s) d’exigibilité des Retours Financiers, tels que décrits aux Conditions Particulières ainsi que les différents modes d’exploitation des Résultats mis en œuvre par le Bénéficiaire, et ce aux frais de l’ADEME.
Le Bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition de l'ADEME et des prestataires ainsi désignés tous documents, livres et pièces comptables nécessaires à la détermination du nombre d’Unités d’œuvre produites ou du Chiffre d'Affaires Hors Taxe réalisé par les entités concernées.
Le ou les prestataires désignés devront respecter le principe du contradictoire. Un projet de rapport d’audit sera remis aux Parties par le ou les prestataires désignés dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de sa saisine, afin d’être soumis à leurs observations. Les Parties devront alors faire connaître leurs observations dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de cette communication.
Le ou les cabinets désignés devront notifier aux Parties leurs conclusions définitives dans un Rapport d’Audit Final (ci-après le « Rapport d’Audit Final »), dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception des observations des Parties, sous réserve qu’elles aient été adressées dans le délai d’un (1) mois susvisé.
Dans l’hypothèse où les conclusions du Rapport d’Audit Final révèleraient des écarts significatifs entre le nombre d’Unités d’œuvre effectivement produites ou le montant du Chiffre d'Affaires Hors Taxe effectivement réalisé et le montant déclaré par le Bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 7.4.1 des présentes Conditions Générales, le Bénéficiaire remboursera à l’ADEME les frais d’audits, dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission du Rapport d’Audit Final.
De plus, si au terme du Rapport d’Audit Final, l’ADEME se trouve en droit d’exiger le paiement de sommes au titre des Retours Financiers, l’ADEME procédera à compter du quinzième jour suivant l’émission du Rapport d’Audit Final, au prélèvement des montants dus, augmentés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt calculé au TEC (taux de l’échéance constante) annuel plus 500 points de base, à compter des faits générateurs des écarts.
Si le Bénéficiaire faisait obstacle (i) à l’établissement du nombre d’Unités d’œuvre produites ou, selon le cas, du Chiffre d'Affaires Hors Taxe dans les conditions définies aux présentes, ou (ii) aux prélèvements de l’ADEME, celle-ci sera en droit de mettre en œuvre les dispositions des articles 9 et 10 des présentes Conditions Générales.
L’ADEME conduit une évaluation en continu du Programme France 2030 afin de déterminer si cette politique publique d’appui à l’innovation a permis d’obtenir les effets attendus. L'évaluation du dispositif porte sur les différents résultats des projets soutenus par le programme, des tous premiers résultats liés au développement des innovations, aux impacts liés à leur exploitation. Le Bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du Programme France 2030, intervenant en cours, ou postérieurement à l’Opération. Il accepte dans ce cadre de répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et de participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du projet et ses débouchés. Il s'engage en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux de l’Opération.
ARTICLE 8-4 - GARANTIE - RESPONSABILITE
Tous les travaux et toutes les opérations exécutés dans le cadre de l’Opération, le sont sous la responsabilité du Bénéficiaire.
A ce titre, le Bénéficiaire doit faire son affaire (i) du respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et (ii) des risques auxquels pourraient être exposés les personnes, les biens et l’environnement.
Le Bénéficiaire déclare et garantit à l’ADEME qu’il dispose et continuera à disposer, pendant toute la durée d’exécution de l’Opération, de toutes les assurances nécessaires, souscrites pour des montants suffisants.
Le Bénéficiaire s’engage en toute hypothèse à :
exonérer l’ADEME et l’Etat de toute responsabilité en cas de décision de la Commission Européenne d’incompatibilité de l’Aide avec les dispositions communautaires en vigueur,
assumer la responsabilité des dommages occasionnés aux biens ou aux personnes à l’occasion de la réalisation de l’Opération dont l’exécution relève de son domaine exclusif,
en cas de réclamation d’un tiers contre l’ADEME et/ou l’Etat en relation avec l’exécution de l’Opération, tenir l’ADEME et l’Etat quittes et indemnes de toutes ces réclamations.
renoncer à tout recours ou à toute demande de réparation à l’encontre de l’ADEME du fait de l’inexécution totale ou partielle des obligations du Coordonnateur,
exonérer l’ADEME et l’Etat de toute responsabilité en cas de décision des services fiscaux français, d’incompatibilité entre le traitement fiscal que le Bénéficiaire aura donné à l’Aide et aux Retours Financiers, et les dispositions fiscales en vigueur.
ARTICLE 9- INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
En cas d’inexécution par le Bénéficiaire, de tout ou partie de ses obligations au titre de la Convention, l’ADEME mettra le Bénéficiaire en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) constaté(s) dans un délai de quinze (15) jours ouvrés minimum, à compter de la date de première présentation du courrier.
A défaut de régularisation dans le délai requis, l’ADEME pourra de plein droit et à son choix, sans indemnité et sans autre formalité ni intervention judiciaire :
suspendre le versement de l’Aide et/ou
prononcer l’arrêt du versement de l’Aide et/ou
demander la restitution de l’Aide déjà versée ou bien le paiement du Montant Total Exigible, conformément aux dispositions de l’article 10.4 ci-dessous, et/ou
mettre en jeu toute garantie ou sûreté qui lui aura été consentie au titre des obligations mises à la charge du Bénéficiaire par la Convention, et/ou
prononcer la résiliation de la Convention.
Dans ces hypothèses, le Bénéficiaire ne pourra plus prétendre à un quelconque versement de l’ADEME à compter de la date de la mise en demeure, sans préjudice des régularisations devant éventuellement être effectuées, à la hausse ou à la baisse, pour le passé, ni des autres demandes que l’ADEME serait en droit de formuler.
ARTICLE 10- SUSPENSION, ARRET ET RESTITUTION DE L’AIDE
ARTICLE 10-1 - SUSPENSION DU FINANCEMENT
L’ADEME se réserve le droit de suspendre le Financement, pour le Bénéficiaire concerné ou, selon les cas, pour l’ensemble des Bénéficiaires participant à l’Opération, en cas (i) de Modification non autorisée par l’ADEME, (ii) de non validation d’une Etape-Clé, (iii) du non franchissement d’un Jalon Intermédiaire, (iii) de non validation du Dossier Final, (iv) de non-respect de la Condition de Capacité Financière, (v) de manquement significatif du Bénéficiaire à l’une de ses obligations, telle que prévue par la Convention, (vi) de contentieux avec l’ADEME, quelle que soit la juridiction saisie, (vii) ou pour toute autre cause qu’une clause de la Convention sanctionnerait par une telle suspension.
La période de suspension prend fin par la reprise du Financement, lorsque la cause de suspension a disparu, pour autant que cette disparition intervienne dans des conditions et dans un délai jugé acceptable par l’ADEME ou, dans le cas contraire, par la Notification, au(x) Bénéficiaire(s), de l’arrêt définitif du Financement, avec ou sans restitution de l’Aide, selon les cas.
ARTICLE 10-2 - ARRET DU FINANCEMENT AVEC RESTITUTION DE L’AIDE
10-2-1 - Arrêt du fait des Partenaires
L’ADEME pourra prononcer de plein droit l’arrêt du Financement avec restitution totale de l’Aide à l’égard de l’ensemble des Bénéficiaires, notamment dans les cas suivants:
modification de l’Opération résultant de la résiliation anticipée du ou des Accords de Partenariat
décision des Partenaires d’abandonner l’Opération sans motif légitime prouvé, au sens et dans les conditions indiquées à l’article 8.2.2 (ix).
10-2-2 Arrêt du fait d’un Bénéficiaire
L’ADEME pourra prononcer de plein droit l’arrêt du Financement avec restitution totale de l’Aide à l’égard du seul Bénéficiaire concerné, notamment dans les cas suivants :
situation irrégulière du Bénéficiaire au regard des obligations sociales, fiscales et environnementales.
communication à l’ADEME d’informations inexactes ou mensongères,
Modification non approuvée par l’ADEME selon les conditions de l’article 5.1,
retrait du Bénéficiaire de l’Opération sans motif légitime prouvé, au sens et dans les conditions indiquées à l’article 8.2.2 (ix),
exclusion du Bénéficiaire de l’Accord de Partenariat,
non-respect des clauses relatives aux Retours Financiers (et notamment non communication des éléments mentionnés à l’article 7.4.1 et/ou non versement des sommes dues à ce titre),
tout manquement significatif du Bénéficiaire à ses obligations au titre de la Convention
ARTICLE 10-3 - ARRET DU FINANCEMENT SANS RESTITUTION DE L’AIDE
L’ADEME pourra décider de mettre fin à la Phase d’Investissement, notamment dans les cas suivants :
constat d’échec de l’Opération, notamment suite à la mise en œuvre d’un Comité de Crise défini à l’article 5.2,
dans le cas où la Condition de Capacité Financière cesse d’être remplie par le Bénéficiaire,
dans le cas où l’une ou l’autre des dispositions de l’article 10-2 ci-dessus ont été mises en œuvre à l’encontre d’un Bénéficiaire de l’Opération, entraînant l’impossibilité pour le Bénéficiaire et l’ensemble des autres Partenaires, de poursuivre l’Opération dans les conditions initialement prévues.
Dans ces conditions, l’ADEME prononcera de plein droit l’arrêt du Financement, sans que le Bénéficiaire ne soit tenu de restituer l’Aide qui lui a été versée par l’ADEME. Les dépenses Eligibles et Retenues seront prises en compte jusqu’au Terme de la Phase d’Investissement, tel que défini à l’Annexe 1.
ARTICLE 10-4 - FORMALITES ET MONTANT A RESTITUER
La suspension comme l‘arrêt du Financement seront notifiés à chaque Bénéficiaire concerné par courrier recommandé avec accusé de réception (Notification de l’arrêt du Financement). Dans le cas où la restitution de l’Aide serait demandée, celle-ci interviendra de plein droit, à réception de ladite notification, sans qu'il y ait lieu à formalités judiciaires ou extrajudiciaires. La somme à rembourser par le Bénéficiaire sera égale à la plus forte des deux sommes suivantes :
total de l’Aide versée, non actualisé ou
Montant Total Exigible.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
ARTICLE 11-1 CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs salariés, leurs préposés, leurs Affiliées, leurs sous-traitants et leurs autres interlocuteurs la plus stricte confidentialité des Informations Confidentielles qui leur sont transmises et y apporter le même soin qu’à leurs propres informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution de la Convention.
L’ADEME se réserve cependant le droit de transmettre à la société ADEME Investissements SAS les Informations Confidentielles dans le cadre de l’instruction d’une éventuelle prise de participation ultérieure en lien avec la présente Opération. Pour rappel, ADEME Investissements SAS est la société qui intervient en fonds propres pour le compte de l'Etat, dans le cadre de l'action "Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition" du Programme d'investissements d'avenir (PIA).
ARTICLE 11-2 - COMMUNICATION - PROMOTION
11-2-1 – Plan de communication dans le cadre de France 20305
Le Bénéficiaire s'engage à communiquer sur la contribution financière de l’État au présent Programme avec la mention : « Ce projet a été financé par le Gouvernement dans le cadre du plan France 2030 opéré par l’ADEME » accompagnée du logo France 2030. Le Bénéficiaire devra faire état de ce financement sur l’ensemble des documents de communication relatifs au Programme financé (communiqués de presse, plaquettes, invitations, affiches, supports audiovisuels, sites internet ou intranet, réseaux sociaux, etc…) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
En particulier, le Bénéficiaire (i) associera l’ADEME à la mise au point d’une action d’information du public, en particulier par la pose d’un panneau sur le site de réalisation de l’Opération mentionnant la participation financière du Gouvernement dans le cadre du programme France 2030 opéré par l’ADEME et (ii) organisera sur le site de l’Opération et selon des modalités fixées d’un commun accord, une journée d’information sur les résultats de l’Opération.
Le Bénéficiaire consultera par écrit l’ADEME préalablement à toute promotion, commerciale ou non, de l’Opération aidé, par voie de publicité, quel qu’en soit le support, afin que l’ADEME juge de l’opportunité d’apposer sur ce support la formule « opération financée par le Gouvernement dans le cadre du plan France 2030 opéré par l’ADEME », accompagnée le cas échéant du visuel du programme France 2030 et du logo de l’ADEME.
Le Bénéficiaire demandera par écrit à l’ADEME, en cas de diffusion du Rapport Final, si elle désire le préfacer ou y inclure des conclusions.
Le Bénéficiaire, enfin, s'engage à autoriser l’ADEME à visiter ou faire visiter les installations concernées.
11-2-2 Communication relative au projet
L'Etat et l’ADEME pourront communiquer sur les objectifs généraux de l’Opération et ses enjeux en respectant, le cas échéant, les limites prévues dans les Conditions Particulières.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à l’ADEME dans un délai de un (1) mois à compter de sa demande, un support de communication diffusable publiquement (textes, données graphiques, photos, logos, …) que l’Etat et l’ADEME pourront utiliser dans leur communication sur France 2030. Le Bénéficiaire garantit à l’ADEME et à l’Etat la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant ledit support de communication.
11-2-3 En cas de financement européen
Lorsque le projet fait l’objet d’un financement de l’Union Européenne dans le cadre du Plan National de Relance et de Résilience (PNRR), le Bénéficiaire fait apparaitre en outre l’emblème de l’Union et une mention adéquate relative au financement portant les mots « financé par l’Union Européenne – NextGenerationEU ».
ARTICLE 11-3 - OBLIGATION DE TRANSPARENCE
En vertu de la réglementation applicable au financement apporté, l’ADEME est notamment tenue de publier :
- les données considérées comme essentielles des contrats de financement, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d’application n° 2017-779, sous forme électronique, à la disposition du public gratuitement sur un portail informatique dédié ;
- les informations concernant chaque aide individuelle d’un montant supérieur à un seuil fixé par la Commission européenne octroyée sur la base d’un régime d’aides d’Etat informé ou notifié à la Commission européenne (l’identité du bénéficiaire et sa catégorie, son lieu d’établissement et son secteur d’activité, le montant et l’objectif de l’aide, l’instrument et la date d’octroi de l’aide, la base juridique) sur un site internet complet consacré aux aides d’état au niveau national, dans un délai précisé par la Commission Européenne.
ARTICLE 11-4 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le Règlement européen sur la protection des données dénommé « RGPD » »).
Chacune des Parties s’engage à se conformer aux dispositions du RGPD notamment respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).
ARTICLE 11-5 - AUTORISATION DE TRANSMISSION D’INFORMATIONS
Le Bénéficiaire autorise expressément l’ADEME à transmettre les informations relatives au Bénéficiaire et à l’Opération, aux services de la Présidence de la République, du Premier ministre, du parlement, à ses ministères de tutelle, aux organes de contrôle et de gouvernance du Programme France 2030, au Secrétariat Général pour l’investissement et aux secrétariats généraux aux affaires régionales, à la Commission de Régulation de l’Energie et, le cas échéant, à la Commission Européenne et aux organes de contrôles européens lorsque le projet fait l’objet d’un financement de l’Union européenne dans le cadre du plan national de Relance et de Résilience (PNRR), ainsi qu’aux auditeurs en charge de l’évaluation du dispositif.
ARTICLE 12- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12-1 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La Convention entre en vigueur à la Date de Notification. Les dispositions relatives à la durée sont précisées dans les Conditions Particulières.
Sauf résiliation anticipée, la Convention prend fin (i) en cas d’Aide par Subvention uniquement : lorsque le Bénéficiaire a exécuté toutes ses obligations et que l’ADEME a versé la totalité de la Subvention ; (ii) en cas d’Aide avec Retours Financiers : lorsque le Bénéficiaire a exécuté toutes ses obligations et que l’ADEME a reçu toutes les sommes qui lui sont dues au titre des Retours Financiers, à l’exception des obligations contenues à l’article 8.4.
ARTICLE 12-2 - PRESEANCE DE LA CONVENTION
Les dispositions de la Convention prévalent sur toutes dispositions contraires qui seraient contenues notamment dans un pacte d’actionnaires, un contrat de sous-traitance ou tout autre document dont le Bénéficiaire pourrait se prévaloir.
ARTICLE 12-3 - COMPUTATION DES DELAIS
Les délais exprimés en jours s’entendent de délais calculés en jours calendaires.
ARTICLE 12-4 - NULLITES
La nullité éventuelle d’une clause de la Convention n’affectera pas la validité des autres clauses et conditions. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de la remplacer par une clause valable produisant les effets les plus proches possible des effets de la clause annulée.
ARTICLE 12-5 - INTUITU PERSONAE
La Convention est conclue intuitu personae. Les droits et obligations nés de la Convention ne peuvent être cédés, ni totalement, ni partiellement, ni à titre onéreux, ni à titre gracieux, sans le consentement exprès de l’ADEME.
ARTICLE 12-6 - TOLERANCE
Le fait que l’ADEME s’abstienne de mettre en œuvre une disposition de la Convention ne sera jamais interprété comme valant renonciation à cette disposition et ceci, quelle qu’ait été la durée de l’abstention.
ARTICLE 12-7 - INTERET DE RETARD
Toute somme due par le Bénéficiaire au titre du présent Contrat, non payée à sa date d’exigibilité, sera majorée d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal par mois entier de retard.
ARTICLE 12-9 - REGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE
En cas de contestation, litige ou autre différend éventuel sur l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’efforcent de parvenir à un règlement amiable, au plus tard dans un délai de 90 jours. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera soumis aux Tribunaux de Paris compétents.
La Convention est soumise à la loi française.
Fait à PARIS, le
en deux (2) exemplaires originaux
[Nom, qualité du signataire]
Pour
Pour « l’ADEME », agissant au nom et pour le compte de l’Etat
Le Président,
Annexe 1 : Définitions
Les termes listés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales ainsi que dans les Conditions Particulières, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, la signification suivante.
Accord de Partenariat : désigne le ou les accords conclus entre les Partenaires participant à l’Opération, ayant notamment pour objet de définir (i) l’Opération, (ii) ses conditions d’exécution, (iii) son financement, (iv) sa gouvernance, (v) les droits et obligations respectifs de chaque Partenaire concernant les Résultats et leur exploitation ainsi que, de manière générale, tout accord entre les Partenaires se rapportant aux modalités suivant lesquelles l’Opération qui les réunit sera conduite.
Affiliée : désigne, par référence au Bénéficiaire, toute entité qui, directement ou indirectement, au jour de la date de Notification de la Convention, ou ultérieurement, contrôle, est contrôlée par ou est placée sous le contrôle commun du Bénéficiaire ou d’une société contrôlant le Bénéficiaire, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Aide : désigne les Subventions et/ou les Avances Remboursables allouées au Bénéficiaire dans le cadre du Programme FRANCE 2030 opéré par l’ADEME, au titre de l’Opération.
Annexe : désigne tout document annexé aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières ; les Annexes ont la même valeur contractuelle que les articles de la Convention.
Annexe Financière : désigne l’Annexe B aux Conditions Particulières
Annexe Projet : désigne le descriptif détaillé de l’Opération, qui constitue l’Annexe A des Conditions Particulières.
Avance : a le sens défini à l’article 3.1
Avance Remboursable : désigne toute somme assortie d’une obligation de remboursement par le Bénéficiaire sous certaines conditions, versée par l’ADEME pour la réalisation de l’Opération et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue de l’Opération.
Bénéficiaires : désigne l’ensemble des personnes morales, publiques ou privées, exerçant une activité économique ou non, bénéficiant dans le cadre de l’Opération, d’une Aide. Il peut s’agir d’entreprises mais également, notamment, d’organismes publics et privés de recherche, d’universités et structures assimilées, d’établissements publics scientifiques et technologiques, d’établissements publics à caractère industriel et commercial, de fondations et d’associations, de collectivités et de laboratoires de recherche.
Certificateur : désigne : i) le commissaire aux comptes ou, à défaut, un expert-comptable externe, pour les sociétés commerciales, ou (ii) l'agent comptable, ou à défaut le commissaire aux comptes, pour les établissements publics ou (iii) le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable, ou à défaut le contrôleur d'Etat s'il existe, pour les associations et autres organismes,
Chiffre d’Affaire Hors Taxe : a le sens défini dans les Conditions Particulières.
Comité de Crise : désigne le Comité mentionné à l’article 5.2
Comité de Suivi : désigne le Comité mentionné à l’article 4.2
Comité de Suivi Final : désigne le Comité mentionné à l’article 4.3.3
Condition de Capacité Financière : a le sens défini à l’article 3.2.1
Convention : désigne l’ensemble indissociable formé par les Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs Annexes respectives.
Conditions Générales : désigne le présent document et ses Annexes.
Conditions Particulières : désigne le document, en ce compris ses Annexes, visant à compléter et, le cas échéant, modifier les Conditions Générales,
Coordonnateur : désigne le Partenaire, choisi ou non parmi les Bénéficiaires, mandaté par l’ensemble des Partenaires pour remplir les missions détaillées à l’article 4.1 des Conditions Générales.
Date de Notification (de la Convention) : désigne la date d’entrée en vigueur de la Convention, au moment de la signature de l’ADEME
Dépenses Eligibles et Retenues : a le sens défini à l’article 2.1
Etapes-Clé : a le sens qui lui est donné à l’article 4.3.1.
Etat Récapitulatif des Dépenses : désigne le rapport financier établi par le Bénéficiaire conformément à l’Annexe C des Conditions Particulières
Financement: désigne les versements de l’Aide par l’ADEME,
Informations confidentielles :
désigne toute information et donnée de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations, graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites, communiquées à l’une ou plusieurs des Parties par une autre Partie.
Cependant, ne constitue pas une Information Confidentielle au sens de la présente Convention toute information :
que la Partie qui la reçoit peut démontrer l’avoir déjà connue antérieurement à sa divulgation, sans qu’elle soit couverte par une obligation de confidentialité,
qui est ou devient généralement connue publiquement autrement qu’en raison d’une divulgation directe ou indirecte par la Partie qui la reçoit, en contravention des présentes,
divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer,
que la Partie qui la reçoit peut démontrer l’avoir développée de façon indépendante, sans lien avec l’information divulguée par la Partie émettrice au cours de la réalisation du Programme et dont la Partie qui la reçoit ignorait en toute bonne foi le caractère confidentiel,
identifiée comme telle par une mention explicite apposée par la Partie qui la communique.
Jalon Intermédiaire : a le sens qui lui est donné à l’article 4.3.2.
Livrables : désigne la documentation, dans sa version finalisée et conforme aux éléments défini dans la Convention devant être transmise à l’ADEME pour la validation d’une Etape Clé.
Modification: a le sens défini à l’article 5.1.2
Montant Total Exigible : Montant des sommes dues par le Bénéficiaire à l’ADEME au titre des Retours Financiers, déduction faite, le cas échéant, des sommes d’ores et déjà remboursées. Pour déterminer le montant du Montant Total Exigible, les faits générateurs de leur exigibilité sont réputés avoir eu lieu. En cas, néanmoins, d’impossibilité de calculer le Montant Total Exigible (exemple : retour financier au prorata d’unité d’œuvre), le Montant Total Exigible sera précisé dans les Conditions Particulières.
Opération : désigne l’ensemble du projet des Partenaires, tel que décrit à l’Annexe Projet.
Partenaire : désigne un participant à l’Opération, signataire du ou des Accord(s) de Partenariat, qu’il soit Bénéficiaire ou non d’une Aide dans le cadre de l’Opération.
Phase d’Investissement : désigne la période qui commence à la Date de Notification et qui se termine au jour du premier des événements suivants : (i) approbation, par l’ADEME, du compte rendu du Comité de Suivi Final, (ii) Notification, par l’ADEME, de l’arrêt du Financement, (iii) retrait du Bénéficiaire de l’Opération ou (iv) survenance de l’événement qui a entraîné l’arrêt du Financement de l’ADEME, le premier à intervenir de ces événements constituant le « Terme de la Phase d’Investissement ».
Phase des Retours Financiers : désigne la période qui commence au Terme de la Phase d’Investissement et dont la durée est précisée dans les Conditions Particulières.
Produits et Services : désigne les produits ou les services commercialisables, issus de l’exploitation des Résultats ; ils sont définis aux Conditions Particulières.
Rapport d’Avancement : désigne le rapport établi par le Bénéficiaire conformément à l’Annexe 4. En cas de pluralité de Bénéficiaires, le Coordonnateur rédige un Rapport d’Avancement unique.
Rapport Final : désigne le rapport établi par le Bénéficiaire pour être présenté au Comité de Suivi Final ; son contenu est précisé à l’Annexe 4. En cas de pluralité de Bénéficiaires, le Coordonnateur rédige un Rapport Final unique.
Résultats : désigne l’ensemble des informations, connaissances, savoir-faire, inventions, prototypes, dessins ou modèles, brevets, marques, noms commerciaux, noms de domaines, méthodes, programmes, logiciels, formules ou procédés, quels qu’en soient la forme et le support (matériel ou informatique), protégeables ou non par un droit de propriété intellectuelle (DPI), obtenus, conçus, créés ou développés dans le cadre et/ou au terme des recherches et des travaux menés dans le cadre de l’Opération, y compris ceux découlant ou intégrant des connaissances ou DPI détenus par les Partenaires antérieurement au démarrage de l’Opération ; tous les Livrables, les Rapports d’Avancement et le Rapport Final font partie des Résultats.
Retours Financiers : désigne les sommes dues à l’ADEME par le Bénéficiaire en remboursement des Avances Remboursables. Les modalités des Retours Financiers sont définies dans les Conditions Particulières.
Solde : désigne, selon les cas, le dernier versement effectué par l’ADEME ou le reversement du trop- perçu par le Bénéficiaire, dans les conditions exposées à l’article 3.2 des Conditions Générales.
Subvention : désigne une Aide non assortie d’obligation de Retours Financiers.
Transfert : désigne toute mutation à titre onéreux ou gratuit, volontaire ou forcée, immédiate ou à terme, ayant pour effet direct ou indirect une aliénation de la propriété, d’un droit de propriété démembré, de la simple jouissance, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme qu’elle intervienne et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’un apport, d’une fusion, d’une scission, d’un échange, d’une dation, d’une donation, d’une liquidation de société, d’un prêt, d’un nantissement, d’un partage, d’une adjudication, d’une constitution de fiducie ou « trust », d’une vente aux enchères ou de gré à gré, d’une transmission universelle de patrimoine, y compris en exécution d’une sûreté telle qu’un nantissement ainsi que, d’une manière générale (iv) tout passage des Résultats sous contrôle de fait ou de droit d’un tiers.
Unité d’œuvre : a le sens défini dans les Conditions Particulières.
Annexe 2 : Coûts Connexes
-
Aides ADEME à la RDI et à la protection de l'environnement dans le cadre FRANCE 2030
Eligibilité des charges connexes
Aides aux projets de recherche et de développement
Forfait (1)
Aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recherche
NE (2)
Aides en faveur des pôles d'innovation
Forfait (1)
(fonctionnement)
NE (2)
(investissement)Aides à l'innovation en faveur des PME
NE (2)
Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation
Forfait (1)
Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Forfait (1)
Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'Union ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union
NE (2)
Aides à l'investissement en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union
NE (2)
Aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétique
NE (2)
Aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
NE (2)
Aides à l'investissement en faveur de sites contaminés
NE (2)
Aides en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces
NE (2)
Aides à l'investissement en faveur des infrastructures éligibles
NE (2)
Aides aux études environnementales
NE (2)
Aides en faveur du recyclage et du remploi des déchets
NE (2)
(1)
Forfait : EPA
et EPST
:
4% des dépenses d'équipement (amortissements) + 8% des autres
dépenses éligibles et retenues (soit hors équipement)
GE, PME
: 20% des salaires de personnels chargés non environnés. Les taux
mentionnés sont un maximum, l’ADEME se réserve la possibilité de
diminuer ces taux en application des encadrements communautaires.
(2)
NE (non éligible)
: charges connexes non éligibles à une aide ADEME dans le cadre
FRANCE 2030
Annexe 3
Modèle de contrat de mandat
MANDAT DE COORDINATION
Entre d'une part :
XXXX
Société XXX au capital de XXX €, dont le siège social est situé à XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXXX,
Ci-après « le Partenaire »
Et d'autre part :
XXXX
Société XXX au capital de XXX €, dont le siège social est situé à XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX,
Ci-après « le Coordonnateur »
Dans le cadre du Projet XXX, et en application de l’article 4.1 des Conditions Générales du Programme FRANCE 2030 (ci-après « les Conditions Générales »), l’ADEME a demandé la désignation de l’un des Partenaires, en qualité de coordonnateur de l’Opération (ci-après « le Coordonnateur »).
Le Coordonnateur désigné par les Partenaires a été approuvé par l’ADEME, cette dernière s’étant prononcée au vu des moyens que l’entité proposée pouvait affecter à l’exécution du présent mandat de représentation.
La présente convention a pour objet de définir les termes du mandat de représentation consenti par les Partenaires au profit du Coordonnateur (ci-après « le Mandat »).
En signant le Mandat, les Partenaires et le Coordonnateur déclarent connaître parfaitement les clauses et conditions fixées dans les Conditions Générales établies par l’ADEME, qu’ils ont acceptées.
Rien dans le Mandat ne saurait être interprété comme ayant pour objet ou pour effet de limiter les obligations souscrites par les Bénéficiaires vis-à-vis de l’ADEME en exécution des Conditions Générales et Conditions Particulières qui les lient.
Ceci rappelé, les Partenaires sont convenues de ce qui suit :
Les principaux termes employés dans le Mandat, avec une majuscule, ont le sens défini aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières, à leur date de Notification.
Par les présentes, les Partenaires donnent au Coordonnateur, qui l’accepte, les pouvoirs les plus larges pour les représenter auprès de l’ADEME, tout au long de la réalisation de l’Opération, conformément aux Conditions Générales.
Dans ce cadre, il appartient notamment au Coordonnateur, et sans que cette liste soit exhaustive, de remplir l’ensemble des missions décrites à l’article 4.1.1 des Conditions Générales.
Le Coordonnateur est le principal interlocuteur de l’ADEME. Toute notification qui est adressée par l’ADEME au Coordonnateur est, du fait de sa qualité de mandataire, réputée avoir été valablement reçue par l’ensemble des Partenaires. Réciproquement, toute notification adressée à l’ADEME par le Coordonnateur est réputée émaner de l’ensemble des Partenaires et les engage valablement.
Les Partenaires s’engagent à faciliter en toutes circonstances la mission du Coordonnateur auprès de l’ADEME et à répondre avec diligence à toute demande de sa part.
Les Partenaires non Bénéficiaires s’engagent auprès du Coordonnateur à lui communiquer, sur simple demande de l’ADEME, tous documents nécessaires au suivi et à l’évaluation des travaux réalisés dans le cadre de l’Opération. Ils donnent d’ores et déjà leur accord pour que le Coordonnateur les communique à l’ADEME.
Les règles de responsabilité du Coordonnateur vis-à-vis des Partenaires sont définies, le cas échéant, dans l’Accord de Partenariat auquel l’ADEME n’est pas partie.
En conséquence, il est expressément convenu que l’ADEME ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des manquements qui seraient éventuellement commis par le Coordonnateur au regard des obligations qu’il a souscrites à l’égard de ses mandants dans l’Accord de Partenariat.
Tout au contraire, l’ADEME sera en toute circonstance fondée à considérer que le Coordonnateur agit conformément à son Mandat et engage valablement ses mandants, jusqu’à ce que le Mandat soit, le cas échéant, expressément révoqué et que la révocation lui ait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Coordonnateur signalera sans délai aux Partenaires toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’exécution du Mandat et les Partenaires s’obligent à intervenir diligemment auprès du Partenaire concerné afin de résoudre au plus vite la difficulté rencontrée.
En cas de désaccord ou différend entre les Partenaires, ceux-ci s’engagent à en informer sans délai le Coordonnateur et à ne trancher le litige qu’après avis du Coordonnateur sur l’évaluation des conséquences sur l’exécution de l’Opération.
Le Coordonnateur rendra compte de l’exécution de sa mission de mandataire auprès des Partenaires dans les conditions prévues dans l’Accord de Partenariat.
Le Mandat prendra effet à sa date de signature et prendra fin au Terme de la Phase d’Investissement, tel que celui-ci est défini dans les Conditions Générales.
Fait à XXX, le XXX
Pour le Partenaire
[Nom, qualité et cachet]
XXXX
Pour le Coordonnateur
[Nom, qualité et cachet]
XXXX
Annexe 4
Rapport d’avancement et Rapport Final
Chaque rapport d’avancement comprendra :
Une page de couverture faisant apparaître :
le titre du projet
le nom de l’ensemble des partenaires et éventuellement leurs logos
la date de rédaction du rapport
Un sommaire
Une vision budgétaire lot par lot ou tâche par tâche et présentant les différents types de dépenses permettant de comparer avec le budget prévisionnel des dépenses réalisées. Lorsque nécessaire, elle sera accompagnée d’une reprévision budgétaire avec une présentation aisée à comparer à la prévision initiale.
Une vision planning permettant de comparer :
Le réalisé par rapport au planning initial.
Le reprévu par rapport au planning initial.
Une présentation détaillée du travail réalisé et des principaux résultats (qu’ils soient positifs ou négatifs) obtenus dans chacune des taches concernées par la période écoulée, en indiquant les livrables réalisés reliés.
La liste des principales publications, articles et communiqués faisant état des Résultats de l’Opération,
La liste des brevets déposés ou en cours de dépôt et se rapportant aux Résultats de l’Opération.
une mise à jour des perspectives commerciales et du plan d’affaires prévisionnel du Bénéficiaire
En plus, pour le rapport final uniquement :
Une synthèse de 2 pages maximum, rappelant les objectifs du projet, les principaux résultats et conclusions. Cette synthèse sera rédigée en français et en anglais, et sera diffusable comme un rapport non confidentiel.
Cette synthèse sera complétée de :
L’évaluation de l’ensemble des Résultats générés par la réalisation de l’Opération,
L’évaluation de la conformité des Résultats produits aux Résultats escomptés et l’aptitude de ces derniers à assurer la bonne réalisation de la Phase des Retours Financiers,
Les prévisions d’exploitation et de commercialisation, lesquelles seront transmises directement par le Bénéficiaire à l’ADEME, eu égard au caractère confidentiel de ces données,
Enfin, un bilan, une prévision à 2020 et une prévision post-projet jusqu’à la fin de la Phase des Retours Financiers des indicateurs liés aux bénéfices environnementaux, sociaux et économiques du projet : chiffres d’affaires HT générés par le projet, nombre d’emplois directs et indirects générés par le projet, principaux indicateurs environnementaux (au minimum : téq CO2 évitées…). Le périmètre de mesure de ces indicateurs et la méthode utilisée pour la prévision post projet seront précisés.
Le cas échéant, les contenus du Rapport d’avancement et du Rapport Final pourront être complétés et précisés dans l’annexe A aux Conditions Particulières.
1 La liste n’étant pas exhaustive, les aides pouvant également, le cas échéant, être accordées sur la base de toute autre réglementation communautaire spécifique.
2 JO C 249 du 31.7.2014
3 Par nature, les dépenses connexes existent en dehors de l’exécution de l’opération subventionnée (ex : eau, électricité, loyers, …)
4 L’ADEME invite le Bénéficiaire à prendre connaissance de l’instruction fiscale BOI-TVA-BASE-10-10-10 n°320 et s.
5 Les kits de communication sont communiqués par l’ADEME.