1, route de Riom 63720 ENNEZAT
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Tél : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00
Site : xxx.xxxx-xxxxxxx.xxx x.xxxx : xxxxxxx@xxxxx.xx
Conditions générales de vente (CGV)
Préambule:
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de préciser les relations contractuelles entre le prestataire (LEAP D’ENNEZAT) et le client et son salarié qui bénéficie de la formation en tant que stagiaire. Elles s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par LEAP D’ENNEZAT et relevant de la formation professionnelle continue. Les CGV s’appliquent intégralement à toutes relations entre le formateur et le client sauf si le contrat en dispose autrement. Le LEAP D’ENNEZAT est géré par une Association de gestion relevant de la loi de 1901 dont le siège social est situé : 0 xxxxx xx Xxxx 00000 XXXXXXX. Ce prestataire est représenté par sa Présidente ou toutes personnes physiques dûment mandatées par ses soins. Le terme « client» désigne:
- toute personne morale signataire d’une convention de formation qui fait bénéficier d’une formation à son (ses) salarié(s) désigné alors comme « stagiaire »,
- toute personne physique signataire d’un contrat individuel de formation désigné également comme « stagiaire »
- tout autre signataire d’une convention de formation engageant sa responsabilité.
Le seul fait d’accepter une offre de formation du LEAP D’ENNEZAT incluant les CGV ou une mention y faisant référence, emporte l’acceptation sans réserve de celles-ci.
Article 1 : Documents régissant l’application de ces CGV
Par ordre de priorité/d’importance décroissante, en cas de contradiction sur l’un des documents, les documents concernés sont :
- Le règlement intérieur du formateur et ses éventuels avenants conformes aux dispositions légales,
- Les éventuelles conventions de formation professionnelle (et le cas échéant leurs avenants) acceptées par les 2 parties,
- Les éventuels contrats ou conventions de partenariats/stage (et le cas échéant leurs avenants) acceptés par les 2 parties,
- Le bulletin d’inscription ou dossier de candidature dûment complété, transmis au formateur et validé par ce dernier,
- Les fiches techniques des formations entrant dans le champ d’application des présentes CGV acceptées et signés par le client,
- Les présentes CGV et leurs éventuels avenants acceptées et signées par le client, - Les devis transmis ou remis par le Formateur et acceptés par le client,
- Les offres de formation remises ou transmises par le formateur et acceptées par le client,
- Les programmes ou cahier des charges éventuellement remis par le formateur au client,
- Tout autre document ou annexe précisant le champ et les modalités de la prestation de formation.
En cas de contradiction sur l’un des documents, celui de priorité supérieure impliqué dans le contentieux prévaudra.
Article 2 : INSCRIPTION, INTEGRATION, MODALITES FINANCIERES et ANNULATION
La participation à un cursus de formation est effective après réception du dossier de candidature ou bulletin d’inscription dûment validé par le LEAP D’ENNEZAT et après une éventuelle procédure de sélection (test, entretien, mise en situation…) précisée sur la fiche technique ou dans l’offre adressée par le LEAP D’ENNEZAT au client. A la validation de l’inscription et après l’éventuelle procédure de sélection, le LEAP D’ENNEZAT adressera au client :
- Une convention de formation précisant les modalités financières et/ou,
- Un contrat de formation professionnelle au client « physique » ayant à sa charge tout ou partie de frais de formation, celui-ci disposant d’un délai de 10 jours pour se rétracter (information par xxxxxxxx en AR) courant à la date de signature du contrat.
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- La convention ou le contrat précisent dans le respect de la loi les modalités financières : prix exprimés en euros, échéanciers de paiement et modalités de règlements ouvertes aux Client. Dans l’hypothèse où le nombre d’inscrits, pour une formation donnée, serait inférieur au ¾ de l’effectif minimum 15 jours avant la date de début programmée, le LEAP D’ENNEZAT se réserve le droit d’annuler ou de reporter ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due au client pour ce motif. En cas d’annulation le LEAP D’ENNEZAT procèdera au remboursement des éventuelles sommes versées par le client pour la formation concernée.
Article 3 : CONDITIONS de PAIEMENT
Les prix exprimés en euros sont nets de taxe (non soumis à la TVA). Les paiements peuvent se faire par virement bancaire : les coordonnées bancaires étant indiquées au bas de la facture ou par chèque bancaire à l’ordre du LEAP D’ENNEZAT. Si le client souhaite que le règlement soit directement effectué par son financeur (OPCA ou autre), il lui appartient de vérifier préalablement l’éligibilité de la formation, de faire une demande préalable de prise en charge et de tenir informer le LEAP D’ENNEZAT des conséquences en matière de prise en charge et de facturation.
Les paiements ont lieu à réception de la facture avec un délai de paiement de 30 jours calendaires, sans escompte ni remise sauf accord particulier prévu lors de la contractualisation avec le client.
En cas de prise en charge totale ou partielle de la formation par un financeur (hors marché public) le LEAP D’ENNEZAT s’engage à lui transmettre directement la facture et les éléments nécessaires à l’instruction et à la mise en paiement : état de présences, émargements, attestation à minima. Si le financeur relève d’un marché public, la procédure ci-dessus reste active, le délai de paiement étant porté à 45 jours calendaires à réception de la facture et des éléments la justifiant.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard commencent à courir après la première relance ou mise en demeure transmise par lettre recommandée avec AR : ces pénalités s’élèvent à 3 fois le taux d'intérêt légal (article L441-6 du code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (article D441-5 du code de commerce) sera également appelée.
Article 4 : DEROULEMENT de la FORMATION, ASSIDUITE, ARRET de FORMATION
Le client (et/ou son stagiaire) s’engage à respecter le règlement intérieur (transmis le 1er jour de formation en format papier et accepté par ses soins) du LEAP D’ENNEZAT qui lui est applicable sans réserve. Le client (et/ou son stagiaire) sera intégré dans un groupe dont l’effectif peut varier de 10 à 45 apprenants. Les formations se déroulent aux dates, lieux et conditions indiquées sur les documents remis préalablement au client (et/ou son stagiaire).
Les jours et horaires de formation (sauf dispositions particulières) sont du lundi au vendredi de 8h20 à 12H00 et de 13H20 à 17H00 ; chaque demi-journée comprenant une pause de 10 mn. le LEAP D’ENNEZAT se réserve le droit de modifier le lieu de formation, sans le dénaturer dans un rayon de 10 kms, vis-à-vis du lieu initialement prévu. De même, des sorties ponctuelles peuvent être proposées et seront planifiées.
L’assiduité et la participation totale du client (et/ou de son stagiaire) à l’action de formation sont obligatoires pour atteindre les objectifs fixés et acquérir les compétences attendues. le LEAP D’ENNEZAT est tenu de contrôler cette présence effective, le client (et/ou son stagiaire) émarge par demi-journée pour justifier de cette présence effective. En cas d’absence pour des motifs autres que la force majeure (décès, affection de longue durée, invalidité) ; une indemnité correspondante au montant prévu sera facturée au client : la part indemnitaire de cette facturation concernant les heures d’absence ne pourra être imputée à l’enveloppe/obligation du client en termes de formation professionnelle continue (article L6331-1 du code du travail).
En cas de résiliation, de suspension ou d’abandon de la formation du fait du client (et/ou de son stagiaire), dans les 10 jours calendaires avant ou à tout moment après le démarrage de la formation, le LEAP D’ENNEZAT facturera au client une indemnité équivalente à 100% du prix de la formation restant due : la part indemnitaire de cette facturation ne pourra être imputée à l’enveloppe/obligation du client en termes de formation professionnelle continue (article L6331-1 du code du travail).
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En cas de cessation anticipée de la formation du fait du LEAP D’ENNEZAT, la formation réellement dispensée sera facturée au prorata des heures effectuées par le stagiaire correspondant à un ou plusieurs modules validant des compétences identifiées ; les autres heures n’entrant pas dans ce cadre ne seront pas facturées.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
- Secret Professionnel, Confidentialité : Pendant toute la formation, qu’elle se déroule en Centre ou en Situation Professionnelle (Stages ou Contrat de Travail), le Client (et/ou son stagiaire) sera destinataire, porteur ou émetteur d’informations, de documents ou supports pédagogiques, d’illustrations formatives, d’éléments d’actualités et d’évènements en lien avec son cursus. Il est primordial qu’il en fasse un usage professionnel respectueux du groupe, des formateurs, et plus largement de tous les interlocuteurs qu’il sera amené à côtoyer pendant la formation. Afin de nous (LEAP d’ENNEZAT, client et stagiaire) prémunir, le client (et/ou son stagiaire) est soumis au même titre que les membres du personnel du LEAP D’ENNEZAT au secret professionnel pendant les phases de formation en centre et en situation professionnelle.
- Assurances : Le client s’oblige à souscrire ou adapter une assurance Responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements directs ou indirects de son fait ou du fait de son stagiaire, au préjudice du LEAP D’ENNEZAT. De même, le LEAP D’ENNEZAT souscrit une assurance "responsabilité civile" couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements directs ou indirects, au préjudice du client (et/ou du stagiaire) et en cas de dommages matériels, accidentels, directs causés par le stagiaire sur un lieu de mise en situation professionnelle.
- Données personnelles : Le LEAP D’XXXXXXX est amené à recueillir des informations et données personnelles concernant le client (et/ou de son stagiaire) qui font l’objet d’un traitement informatique nécessaire pour répondre aux différents interlocuteurs administratifs impliqués dans le cursus de formation. Ces interlocuteurs sont en interne les services pédagogiques et administratifs du LEAP D’ENNEZAT, les éventuels intervenants externes impliqués dans la formation et les partenaires contractuels. Le client (et/ou son stagiaire par délégation) bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent accessibles auprès du secrétariat de direction du LEAP D’ENNEZAT.
Article 6 : DIFFERENDS EVENTUELS
En cas de litige, les parties (le LEAP D’ENNEZAT et son client) s’efforceront de régler leur différend à l’amiable, ce qui sera valablement fait à 30 jours par l’envoi d’une LRAR restée sans réponse, ou sans accord obtenu dans ce délai. Si le litige persiste, l’une ou l’autre des parties pourra saisir le tribunal compétent.