Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
§ 1 Généralités
1. Les présentes conditions générales de vente s´appliquent à l’ensemble des contrats conclus avec nos clients et plus largement à l'ensemble des relations d’affaires que nous entretenons avec lui. Les conditions du client ne nous sont opposables que si nous les avons acceptées par écrit lors de la conclusion du contrat.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès du notre société.
§ 2 Conclusion du contrat
Ni nos offres ni nos devis ne valent engagement de notre part. Les ventes ne sont parfaites qu'après commande du client et acceptation expresse et par écrit de cette commande. Toute commande adressée à notre service commercial y compris à nos commerciaux comme par ailleurs tout engagement convenu avec eux notamment verbalement portant sur des éléments de nos produits ne nous engagent que si nous le reprenons dans notre confirmation de commande qui fixe ainsi le contenu définitif du contrat.
§3 Prix et conditions de paiement
(1) Sauf mention contraire nos prix s’entendent hors taxe départ d’usine auxquels se rajoutent la TVA applicable au taux en vigueur. En cas de livraison sur chantier, nous facturons en sus les frais de transport selon notre barème en vigueur au moment de la livraison. Ce barème est systématiquement communiqué à tout client qui en fait la demande.
(2) Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la livraison des produits.
Cet escompte n’est accordé qu’à la condition que le client ne reste pas nous devoir une quelconque somme à cette date.
Si le règlement de la facture ne nous parvient pas au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation ou alternativement de réception de la marchandise, le client devient redevable d’une pénalité de retard supplémentaire d’un taux de trois fois le taux d'intérêt légal français sur la somme restant à payer. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Le client devient par ailleurs également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés s’avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous aurons par ailleurs droit à une indemnité complémentaire, sur justification.
Ces sanctions ne sont applicables au client consommateur que s’il en était prévenu par facture ou s’il a été préalablement mis en demeure de payer.
(3) Le règlement par chèque nécessite notre accord écrit préalable. Il peut notamment être refusé en cas de risque de non-paiement. L’acceptation se fait par ailleurs toujours sous réserve de bon encaissement. Les frais d’encaissement sont à la charge du client et deviennent immédiatement payables.
(4) L’ensemble de nos créances résultant de la relation d’affaires avec notre client devient immédiatement exigible si le client a été mis en demeure de régler une créance, s’il est en cessation de paiement, ou en cas de circonstances permettant de considérer légitiment que le paiement ne serait plus assuré. Si en pareille hypothèse le client ne répond pas à notre demande de production d’une garantie assurant l’intégralité du paiement, nous sommes libres de prononcer la résolution de la vente sans frais ni indemnité à la charge de la société. La société se réserve en outre le droit de réclamer la restitution de la marchandise et d’interdire sa revente ou transformation.
(5) Sauf pour le client consommateur, la compensation avec les créances dont nous serions redevables envers le client n’est admise que si les créances sont certaines, liquides et exigibles, ou judiciairement constatées de manière définitive.
(6) Sauf pour le client consommateur, la cession de créances dont nous serions débiteurs n’est autorisée qu’avec notre accord préalable écrit.
(7) Ni nos représentants ni notre personnel commercial n’est autorisé à accepter d’encaissements.
§ 4 Délais de livraison
(1) La date pour juger le respect des délais de livraison est celle de la mise à disposition de la marchandise constituée par la remise en main propre au client, au transporteur ou au point de livraison convenu en cas de livraison en dehors de notre entreprise.
(2) Tant que le client n’a pas remis l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, notre obligation de livraison est suspendue. Il en est de même de la durée pendant laquelle le client a été mis en demeure de nous payer une quelconque somme à quel titre qu’il soit.
(3) Notre obligation de livraison est également suspendue en cas de survenance de circonstances susceptibles de mettre sérieusement en cause notre capacité de livraison, comme par exemple une pénurie de matières premières ou d'énergie, de conflits sociaux, d’atteintes au bon déroulement de l'activité de l'entreprise, en cas de force majeure ainsi que pour toute autre cause qui n’est imputable ni à nous ni à nos sous-traitants ou fournisseurs. En pareille hypothèse, nous nous engageons à en informer le client sans délai. Si l'événement rend l'exécution du contrat impossible ou inacceptable pour l'une des parties, chaque partie peut prononcer la résolution du contrat.
Nous pouvons également prononcer la résolution du contrat dans l’hypothèse où, après passation de la commande, le prix d'un élément entrant dans le coût de la production comme les matières premières ou l'énergie devait augmenter de manière imprévue de plus de 20 %. En pareil cas nous en informons le client sans délai, lui remboursons immédiatement tout paiement perçu et lui rendons toute prestation éventuellement effectuée.
(4) En cas de retard de livraison pour une cause outre que définie ci-dessus en (3), le client ne peut prononcer la résolution du contrat qu’après une mise en demeure préalable avec un délai raisonnable restée sans effet et si le retard de livraison nous est imputable.
(5) Un retard de livraison défini comme une non-exécution essentielle du contrat doit nécessairement et expressément être convenu par écrit, ou si le client est consommateur au moins sur un support électronique durable.
§ 5 Livraison - Transfert des risques
(1) Le transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé dès la remise de la marchandise au client ou en cas de transport au transporteur. Si la remise de la marchandise disponible est retardée pour une cause qui ne nous n'est pas imputable, le transfert des risques est réalisé dès que nous avons informé le client de la disponibilité de la marchandise. Si le client est consommateur, le transfert des risques s'opère par la réception de la marchandise. La réception est par ailleurs réputée acquise dès mise en demeure du client client de réceptionner la marchandise.
(2) Si le lieu de livraison est situé hors de notre entreprise, le transfert des risques est réalisé dès l'arrivée du transporteur au point de livraison convenu.
(3) La marchandise est assurée par la société uniquement si le client en fait la demande expresse et en supporte les frais. Le commissionnaire, le transporteur ou toute personne venant chercher la marchandise directement à notre usine est seule responsable du bon chargement et arrimage et doit s'assurer de disposer, à ses frais, de tout équipement qui lui sera nécessaire.
(4) Sauf convention contraire, matérialisée au moins sur un support électronique durable, le client s'engage à assurer l’accessibilité du point de livraison par un camion de tonnage de 40 t autorisé, faute de quoi nous serions autorisés à retourner la marchandise à l’entreprise. Le client est seul responsable de tout dommage causé par une voie d'accès inappropriée. Le cas
échéant, le client supporte les frais d’une livraison qui a échoué pour une cause qui ne nous est pas imputable.
(5) Le client est tenu de décharger sans délai et avec soin la marchandise. Tout retard lui sera facturé.
(6) Sauf convention contraire, nous pouvons procéder aux livraisons partielles tant que cela paraît acceptable et ne met pas en cause l'usage auquel le produit est destiné.
(7) En cas de commande ouverte, nous pouvons produire ou faire produire la marchandise commandée de manière groupée. Toute modification ultérieure de la commande ne peut être prise en compte qu’avec l’accord préalable de notre société, matérialisé au moins sur un support électronique durable. La marchandise non commandée, conformément aux termes du contrat, sera mise en dépôt aux risques et périls du client et à ses frais. Une fois un délai raisonnable d'enlèvement écoulé la marchandise déposée peut être facturée.
§ 6 Réserve de propriété
(1) Le transfert de propriété des produits au profit du client n’est réalisé qu’après complet paiement par ce dernier de toutes nos créances résultant de la relation d'affaires. Si le client est consommateur, le transfert est réalisé avec le paiement intégral du prix de vente.
(2) Durant la période de réserve de propriété, le client doit s'occuper avec soin de la marchandise.
Il lui est formellement interdit de donner la marchandise en nantissement ou d'en constituer une quelconque autre garantie. Si un tiers revendique un quelconque droit sur la marchandise, par exemple sous forme d'une saisie, le client doit nous en informer sans délai. Il en est de même pour tout endommagement, toute destruction de la marchandise, ou changement de la personne possédant le bien ou changement de l’adresse du client.
(3) En cas de non-respect des obligations ci-dessus énoncées, il nous est loisible de prononcer la résolution de la vente ou de revendiquer la marchandise.
§7 La Garantie de conformité
(1) Dès réception le client doit vérifier que la marchandise ne présente pas de défaut apparent, caractéristiques conventionnelles non respectées, défaut d'emballage, différences de quantité ou plus largement une quelconque non-conformité. En cas de non-conformité le client doit nous en informer sans délai, et en tout état de cause avant toute transformation, incorporation ou autre modification de la marchandise, et ce au moins sur un support électronique durable. Il doit en outre nous laisser la possibilité d’entreprendre des mesures de vérification afin d'analyser le bien-fondé de la réclamation.
(2) Nos produits contenant des substances naturelles, certaines caractéristiques du produit peuvent différer comme par exemple la couleur, la présence d'efflorescences ainsi que des fissures superficielles. Des tels phénomènes ne constituent pas un cas de non-conformité tant que ces différences ne mettent pas en cause le respect des normes NF/EN et ne dépassent pas les marges de tolérance usuelles.
(3) Les échantillons, modèles ou catalogues n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf garantie expresse de notre part, le produit doit être accepté dès lors qu’il présente les qualités nécessaires à l'usage auquel il est destiné, conformément au contrat et les usages en vigueur.
(4) Ne constituent pas non plus une non-conformité l’usure normale ainsi que les dommages causés par notre client après le transfert des risques par une utilisation inappropriée ou excessive, le recours à des outils non-adéquats, ou encore à raison de travaux de construction non conformes ou d'une solidité insuffisante du sol.
(5) La non-conformité portant uniquement sur une partie de la marchandise ne justifie pas une réclamation portant sur l'ensemble de la livraison, sauf si la marchandise partielle est sans intérêt pour le client.
(6) En cas de défaut de conformité ayant existé au moment du transfert des risques, le client doit d'abord nous permettre de procéder à une réparation ou un remplacement du produit.
Toutefois, nous pouvons ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné, ou ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable, ou a échoué à plusieurs reprises. Dans cette hypothèse le client est en droit de diminuer le prix ou prononcer la résolution du contrat.
(7) En cas de non-conformité de la marchandise, les droits du client ci-dessous indiqués sont de nature limitative et exclusive, à l'exclusion de tout autre droit notamment à dommages intérêts, sauf si nous sommes réputés avoir eu connaissance de la non-conformité, ou l’avons garantie de manière spécifique, ou encore en cas de dommages causés par acte délibéré, faute grossière, négligence portant sur une obligation essentielle du contrat ou négligence portant atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé. Il en sera de même si notre responsabilité est engagée en vertu des dispositions régissant la responsabilité du fait des produits défectueux au sens de la directive européenne numéro 85/374.
(8) Toute réclamation injustifiée nous ouvre droit à remboursement de nos frais.
(9) À l'exception d’une non-conformité dont nous sommes réputés avoir eu connaissance ou du non-respect d'une garantie de conformité spécifiquement accordée, les droits du client se prescrivent dans un délai d'un an à compter de la livraison, deux ans pour un client consommateur. Dans tous les autres cas, les délais légaux s'appliquent.
§ 8 Reprise des palettes et de la marchandise.
(1) Les palettes en bon état et remises dans un délai de six mois ouvrent droit à un crédit au montant initialement facturé.
(2) La marchandise préparée sur mesure, sur la base de demandes individuelles du client ou qui ne présente plus son emballage d'origine ne peut être reprise.
§ 9 Droits d'auteur et prestations de conseil
(1) Nos contrats de vente ne comprennent aucune prestation de conseil. Les conseils éventuellement dispensés n’engagent pas notre responsabilité, sauf si nous les avions communiqués par écrit. Ils ne dégagent par ailleurs jamais le client de sa propre responsabilité pour une utilisation appropriée de nos produits.
(2) Nous conservons l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que la propriété de tous nos devis, croquis, dessins, plans de construction et plus généralement de tous nos documents. Leur copie ou remise à un tiers nécessite l’autorisation écrite préalable de notre société. Le client doit les restituer sans délai sur simple demande.
(3) Nous sommes autorisés à revêtir des éléments d’identification faisant référence à notre société, sauf intérêt légitime supérieur du client.
§ 10 Droit applicable - Juridiction compétente - Points divers
(1) Les ventes et plus généralement l'ensemble de la relation d'affaires avec nos clients sont régis par la loi allemande, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
(2) Cependant, en cas de conflit entre le droit allemand et le droit français concernant la validité des présentes clauses générales de vente, le droit français prévaudra.
(3) En cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux du ressort du siège de notre société à Breisach en Allemagne.
Nous pouvons cependant également assigner le défendeur devant toute autre juridiction compétente selon les dispositions applicables en la matière.
(4) Toute modification ou amendement de ce contrat doit revêtir la forme écrite. Ceci s'applique également à la présente clause.
(5) Le lieu d’exécution du présent contrat est pour les deux parties le siège de notre société à Breisach en Allemagne.
(6) Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ou du contrat devait être considérée comme nulle ou invalide ou le présent contrat connaître des lacunes, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans cette hypothèse, les parties seront tenues de convenir d’une clause de remplacement étant la plus proche possible de l’intention économique de la clause invalide initiale ou de la clause manquante. Si cela ne devait pas être possible, les dispositions légales du droit commun s'appliquent.