CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF

VO0131-15022019-01V

Les tarifs voyageurs VO 0131

Annule et remplace l’édition du 15 juin 1989 de la notice générale CL 6 D0 n° 1/VO 0131

Distribution

Organismes de la direction de l’entreprise avec distribution par indicatif
Organismes de la direction de l’entreprise sans distribution par indicatif	Suivant la liste de l’émetteur
Entités supra régionales	AJR - DLIC
Régions	CAB - CVOY - IF - SUGE - TER - TER1 - VO - VO3 - VO7
Établissements	EEV – EEV138 – EEV140 – EEV141 – EEV143 – EEV18 – EEV19 - EEV20 – EEV77 - EL - EL99 - ELU - ET
Organismes rattachés	CPFV - FORMVO - R28
Collections individuelles	85 - OSB

Rééditions

Volumes	Date
V1 à V5	Décembre 2004
V6	Janvier 2005
V6	Juillet 2005
V1 à V4	Décembre 2005
V6	Janvier 2006
V1 à V6	Juillet 2006
V1 à V6	Janvier 2007
V6	Juillet 2007
V1 à V5	Octobre 2007
V6	Janvier 2008
V1 à V6	Juillet 2008
V1 à V6	Janvier 2009
V1 à V6	Juillet 2009
V1 à V6	Février 2010
V2 à V4 et V6	Juillet 2010
V1 à V6	Février 2011
V1 à V2 et V4 à V6	Juillet 2011
V1 à V6	Janvier 2012
V1 à V4 et V6	Août 2012
V1 à V6	Septembre 2012
V1 à V6	Janvier 2013
V1 à V6	Septembre 2013
V1 à V6	Janvier 2014
V1, V2, V3, V4 et V6	Avril 2014
V1 à V6	Décembre 2014
V1 et V6	Mars 2015
V1 à V4 et V6	Mai 2015
V2	Août 2015
V2 et V4 à V6	Octobre 2015
V1 à V6	Janvier 2016
V1 à V6	Mai 2016
V1 à V6	Mars 2017
V1 à V6	Octobre 2017
V1 à V6	Juillet 2018
V1 à V6	Février 2019

Directrice Générale de Voyages SNCF

Xxxxxx Xxxxxx

Sommaire général

Volume 1 - Dispositions générales

1. Champ d’application

2. Contrat de transport et titres de transport

3. Validité des titres de transport

4. Contrôle des titres de transport et régularisation

5. Echange des titres de transport

6. Remboursement

7. Compensation des retards

8. Train à Réservation Anticipée

9. Réclamation

10. Données à caractère personnel

Volume 2 - Gamme Tarifaire

1. Formation des prix

2. Accès aux prix réduits

3. Tarifs commerciaux

Volume 3 - Tarifs sociaux et conventionnés

1. Militaires et RPG

2. Familles nombreuses

3. Aller et retour populaires

4. Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées

5. Abonnement de travail

6. Abonnements pour Élèves, Étudiants et Apprentis

7. Promenades d’enfants

Volume 4 - Prestations associées aux transports

1. Réservations des places assises, des couchettes

2. Service Junior & Cie

3. Chiens et petits animaux domestiques accompagnant les voyageurs

4. Bagages

5. Service Auto/Train

6. Service ACCES PLUS

Volume 5 - Annexes

Annexe 1 - Contributions locales temporaires à percevoir par trajet et par voyageur Annexe 2 - Gares situées hors du territoire français auxquelles les présents tarifs

sont applicables et conditions d’application

Annexe 3 - Numéros de téléphone, adresses Internet, prix des communications de nos services

Annexe 4 - Relations avec les gares situées en Île-de-France et dans la Section Urbaine

Annexe 5 - Délibération relative à la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des infractions à la police des chemins de fer et la mise en place d’une interconnexion avec des bases de données de tiers

Annexe 6 - Calendrier voyageurs du 01/10/2017 au 29/12/2018

Annexe 7 - Conditions générales de transport pour le transport ferroviaires international des voyageurs (GCC – CIV/PRR)

Annexe 8 - Modalités de retrait de la confirmation e-billet auprès des différents points de vente et de retrait

Annexe 9 - La Garantie VoyageTM

Annexe 10 - Indemnités forfaitaires applicables aux contraventions à la police du transport ferroviaire.

Annexe 00 - Xxxxxxx de régularisations – Grilles par transporteurs

Volume 6 - Recueil des prix

1. Formation des prix

2. Prix réduits

3. Echange et remboursement

4. Régularisation des voyageurs en situation irrégulière

5. Bagages

6. Service Auto/Train

7. Taxe Objet Trouvé

Dispositions générales

Volume 1

Sommaire

1. Champ d’application 5

1.1. Généralités 5

1.2. Tarifications régionales 5

1.3. Exceptions 5

4. Contrôle des titres de transport

et régularisation 13

4.1. Contrôle 13

4.2. Régularisation du Voyageur en situation irrégulière 13

2. Contrat de transport et titres de transport 6		4.2.1. Situation irrégulière 4.2.2. Contrôle et transaction pénale	13 14
	4.3.	Régularisation du Voyageur à titre commercial aux conditions
2.1. Définition du contrat de transport 6		du Barème de bord et du Barème exceptionnel	15
2.2. Titres de transport 6		4.3.1. Barème de bord	15
2.3. Vente des titres de transport 6		4.3.2. Barème exceptionnel
2.3.1. Généralités 6		4.3.3. Absence de titre de transport et situations assimilées	15
2.3.2. Commande à distance – Télépaiement – Envoi à domicile – Billet Papier IATA –		4.3.4. Non-respect des conditions d’application des tarifs réduits	15
Billet Papier ISO – Billet à Valeur – Billet Imprimé – Billet Electronique – e-billet 7		4.3.5. Titre de transport non composté	15
2.4. Voyageur ne pouvant régler le prix de son titre de transport 10		4.3.6. Réservation non valable pour le train à réservation obligatoire emprunté
		(trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire)	16
3. Validité des titres de transport 11		4.3.7. Absence de réservation	16
		4.3.8. Spécificités d’accès pour les abonnés Fréquence ou Fréquence 25,
3.1. Délai de validité des titres de transport à date ouverte		les abonnés Forfait et Tarif Pro	16
(titres de transport ne comportant pas de réservation) 11		4.3.9. Surclassement	16
3.2. Délai de validité des titres de transport à date et train déterminés 11		4.3.10.Titre de transport « sans place attribuée »	17
3.3. Délai d’utilisation des titres de transport 11		4.3.11.Modification de parcours	17
3.4. Validation du Billet Papier IATA, du Billet Papier ISO, du Billet Electronique et	4.4.	Modalités de paiement	17
du Billet à Valeur 11	4.5.	Dispositifs spécifiques d’embarquement	17
3.5. Conditions d’accès au train 12		4.5.1. Dispositifs d’embarquement	17
3.5.1. Conditions générales d’accès au train 12		4.5.2. Conditions et modalités d’accès au train	17
3.5.2. Conditions spécifiques d’accès à un train à réservation obligatoire 12		4.5.3. Contrôle à quai et à bord	17
3.5.3. Conditions spécifiques d’accès aux trains 12		4.5.4. Horodatage et preuve du passage à l’embarquement	17
3.5.4. Conditions spécifiques d’accès aux trains
faisant l’objet d’opération de sûreté 12

Sommaire

5. Echange des titres de transport	18		6.3.4. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au tarif
			Prem’s, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, Prem’s carte, ODM
5.1. Conditions générales de l’échange d’un titre de transport	18		et Samedis de TGV et INTERCITÉS carte, du Billet Imprimé, d’un titre de
5.2. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport avec réservation	18		transport au tarif INTERCITÉS 100% Éco et d’un billet Happy Hour	21
5.2.1. Dans les trains à réservation obligatoire	18	6.4.	Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport sans
5.2.2. Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire	18		réservation	21
5.2.3. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au Tarif Pro		6.5.	Calcul de la retenue	21
destiné à la clientèle affaire : tarifs TGV Pro, INTERCITÉS Pro,		6.6.	Modes de remboursement	22
Fréquence ou Fréquence 30	18	6.7.	Cas particuliers	22
5.2.4. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au tarif		6.8.	Garantie Report ou Remboursement	22

Prem’s, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, Prem’s carte, ODM,

Samedis de TGV et INTERCITÉS carte, d’un Billet Imprimé et d’un titre

de transport au tarif INTERCITÉS 100% Éco et d’un tarif Happy Hour 19

5.3. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport sans réservation 19

5.4. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport partiellement utilisé 19

5.5. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport avec tarif à

7. Compensation des retards 23

8. Train à Réservation Anticipée 24

9. Réclamation 25

contrainte d’aller et retour 5.6. Calcul et application de la retenue	19 19	10. Données à caractère personnel	26
5.7. Garantie Report ou Remboursement	19
6. Remboursement	20
6.1. Conditions générales de remboursement d’un titre de transport	20
6.1.1. Définition du remboursement	20
6.1.2. Demande de remboursement	20
6.2. Délai de remboursement	20

1. Champ d’application

1.1. Généralités

Les tarifs voyageurs de SNCF précisent les conditions de vente, les prix et les conditions d’application relatifs aux services nationaux et régionaux assurés par SNCF (les « Tarifs Voyageurs »).

Il est possible de déroger en tout ou partie aux dispositions des Tarifs Voyageurs dès lors que sont établies des conditions générales propres à certains produits ou services.

Ils sont tenus à la disposition des voyageurs qui peuvent les consulter sur demande ou sur le site Internet de SNCF, xxx.xxxx.xxx.

Depuis le 31 mars 2012, pour les trains TGV et INTERCITÉS, ainsi que les parcours français des trains internationaux, SNCF applique la Garantie Voyage dont les conditions générales d’application sont reprises dans le Volume 5 (Annexe 9).

1.2. Tarifications régionales

Aux termes de l’article L. 2121-3 du code des transports, les Régions sont chargées en tant qu’Autorités Organisatrices des transports de l’organisation des services ferroviaires régionaux de personne, et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaire. A ce titre, les Régions définissent, dans leur ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la qualité du service, l’information de l’usager, ainsi que la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux (hors abonnements de travail et Abonnements Elèves Etudiants Apprentis ayant une validité non garantie sur l’ensemble des TER) s’appliquent aux services régionaux de personnes.

En application du 4° de l’article 17 du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, les Régions en qualité d’Autorité Organisatrice des Transports peuvent décider de mettre en œuvre la liberté tarifaire. Elles ont par conséquence pleinement la compétence pour définir la politique tarifaire applicable aux services ferroviaires qu’elles organisent. La mise en œuvre de cette liberté tarifaire entraine de fait la fin de la validité des abonnements de travail et les Abonnements Elèves étudiants apprentis à bord des TER de la région concernée. Les règles contenues dans les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent au transport ferroviaire régional de voyageurs, sous réserve que la mise en œuvre du 4° de l’article 17 du décret suscité

contienne des dispositions contraires. Le recours à la liberté tarifaire par une Autorité Organisatrice de Transport Régional permettra notamment de déroger aux articles relatifs à la gamme tarifaire, à la formation du prix et aux tarifs sociaux nationaux (uniquement pour ce qui concerne les abonnements de travail et les Abonnements Elèves étudiants apprentis).

Par convention entre SNCF Mobilités et deux régions limitrophes, ces dispositions peuvent s’appliquer également aux transports interrégionaux.

En application de l’article L2121-3 du code des transports, modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 15, la Région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux s’appliquent aux services régionaux de personnes (cf volume 3 du présent document).

1.3. Exceptions

Les services de transport répertoriés ci-après ne sont pas soumis aux présents Tarifs Voyageurs :

• les transports effectués intégralement à l’intérieur de la Région Ile-de-France, dont le recueil des prix et des conditions générales est constitué par les Tarifs de la Région des Transports Parisiens, élaborés par Île-de-France Mobilités, ou au départ ou à destination de certaines gares de la section urbaine de Paris dont la liste figure au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 4) ;

• Les transports internationaux - pour lesquels SNCF applique les Conditions Générales (GCC-CIV/PRR) élaborées par le Comité International des Transports ferroviaires (CIT) sis à Berne et qui sont annexées au Volume 5 (Annexe 7) - sous réserve :

– d’un renvoi exprès aux Tarifs Voyageurs (en tant que Conditions particulières de transport),

– des transports entre la France et certaines gares situées hors du territoire français. La liste de ces gares et les dispositions d’application afférentes sont reprises au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 2).

2. Contrat de transport et titres de transport

2.1 Définition du contrat de transport

La SNCF s’engage à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, les bagages et/ou le véhicule de celui-ci au lieu de destination dans les conditions définies au contrat de transport, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’impératifs de sécurité des circulations ferroviaires.

Le contrat de transport est constaté par l’émission d’un ou plusieurs titres de transport, sur support papier ou électronique. Le titre de transport sur support papier fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport. Cette disposition n’est toutefois pas applicable à l’e-billet ou M-billet*, s’agissant d’un titre de transport dématérialisé (ci-après dénommé « e-billet » pour simplifier).

2.2 Titres de transport

Le transport du voyageur est effectué moyennant le paiement préalable du prix du voyage, sauf convention de paiement différé conclue entre SNCF et le voyageur.

Il existe les différents types de titres de transport suivants :

– le billet papier au format IATA (le « Billet Papier IATA ») ;

– le billet papier au format ISO (le « Billet Papier ISO ») ;

– le billet à valeur (le « Billet à Valeur ») ;

– le billet imprimé (le « Billet Imprimé ») ;

– le billet électronique (le « Billet Electronique ») ;

– l’e-billet ou M-billet (l’ « e-billet »).

Ces titres de transport sont en outre émis pour des trajets :

• simples ;

• aller et retour avec le même itinéraire à l’aller et au retour ;

• circulaires, considérés comme des titres de transport d’aller et retour comportant des itinéraires différents à l’aller et au retour. Pour ces titres de transport, le voyageur doit préciser la gare à considérer comme point de destination du trajet d’aller et point de départ du trajet retour.

Il n’est procédé en aucun cas au remboursement ou à l’établissement de duplicata d’un titre de transport Papier IATA, Papier ISO, du Billet Électronique ou du Billet à Valeur format IATA ou ISO perdu ou volé. Le e-billet est réimprimable à volonté et sans aucun frais.

L’ensemble des éléments relatifs au voyage, notamment, la relation, la classe, la voiture (et place si résa avec place attribuée) et les références de la prestation pour lesquelles un titre de transport est utilisable, est indiqué sur l’un des documents suivants mis à la disposition du voyageur :

– le Billet Papier IATA, le Billet à Valeur, le Billet Imprimé ou le Billet Électronique ;

– L’e-billet doit être imprimé sur papier A4 (ou IATA si émis en gare ou boutique SNCF) ou chargé sur smartphone grâce à une application mobile. Ce e-billet avec code-barres doit être obligatoirement présenté par le voyageur lors du contrôle à quai ou à bord.

2.3 Vente des titres de transport

2.3.1 Généralités

Sauf dispositions particulières, les titres de transport peuvent être achetés au plus tôt 3 mois (voir jusqu’à 6 mois sur certaines Origines/Destinations) avant la date de début du voyage auprès :

– des guichets de gares ;

– des boutiques SNCF ;

– des automates qui se trouvent dans un grand nombre de gares et permettent au voyageur de retirer un titre de transport en gare sans passer par les guichets de gares et les boutiques SNCF (les « Bornes Libre Service » et les « Distributeurs de Billets Régionaux ») ;

– des agences de voyages et d’autres points de vente de partenaires agréés SNCF ;

– du service de commande par téléphone de SNCF accessible à partir du numéro de téléphone 3635 (Relation Client à Distance (RCAD)) (0,40 Euros TTC/min, hors surcoût éventuel de l’opérateur) sauf pour TER ;

– des sites Internet et applications pour téléphones portables des partenaires agréés SNCF.

– pour les groupes supérieurs ou égaux à 10 personnes, voir les autres canaux de vente au paragraphe 3.3.6 du volume 2.

Dans les grandes gares, les titres de transport sont vendus aux heures normales d’ouverture.

Dans les autres gares, la vente des titres de transport peut commencer, au plus tard, 15 minutes avant l’heure de départ de chaque train que le voyageur peut emprunter.

Les règles reprises au chapitre 2.3 s’appliquent par défaut, sous réserve de dispositions contraires applicables à bord de certains TER.

*Le «M-billet» est vendu uniquement via les sites TER et prend uniquement la forme d’un titre dématérialisé sur Smartphone / tablette.

Dans certains points d’arrêt, il n’est pas délivré de titres de transport. Les voyageurs partant d’un tel point d’arrêt doivent avoir au préalable acquis un titre de transport avant l’accès au train. Dans le cas contraire, il sera fait application du Barème exceptionnel (repris au point

4.3.2 du volume 1 des Tarifs Voyageurs) si le client se présente de lui-même et immédiatement au chef de bord.

Toutefois, certains tarifs assujettis à des conditions particulières de vente ainsi que certaines prestations ne peuvent être commercialisés à bord des trains. C’est le cas, en particulier, des trains à réservation obligatoire pour lesquels les contrôleurs ne sont pas en mesure d’attribuer des places.

L’intégralité des tarifs et prestations n’est pas commercialisée par tous les canaux de distribution.

Le voyageur ou la personne effectuant l’achat d’un titre de transport doit s’assurer, au moment de la commande du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications, notamment la date et l’heure, l’origine et la destination du voyage ainsi que les nom, prénom et date de naissance du voyageur, lors de l’achat de certains titres de transport nominatifs tel que l’e-billet.

2.3.2 Commande à distance – Télépaiement

– Envoi à domicile – Billet Papier IATA – Billet Papier ISO - Billet à Valeur – Billet Imprimé – Billet Electronique – e-billet - E-ticket Junior & Cie

2.3.2.1 Commande à distance, télépaiement et envoi à domicile

Le voyageur doit être titulaire, avant l’accès au train, d’un titre de transport valable.

Les titres de transport peuvent être commandés auprès de la RCAD et auprès de sites Internet et applications pour téléphones portables de partenaires agréés SNCF.

Le voyageur doit s’assurer au moment de la commande d’un titre de transport que celui-ci a été établi selon ses indications, notamment la date et l’heure, l’origine et la destination du voyage.

Lorsque le titre de transport est télépayé, il peut être envoyé gratuitement à l’adresse choisie par le voyageur située en France métropolitaine si la commande de ce titre de transport est effectuée au moins 4 jours avant la date de départ du train (7 jours pour les envois à l’étranger). Cette disposition n’est toutefois pas applicable à l’e-billet, s’agissant d’un titre de transport dématérialisé.

Les titres de transport commandés à distance et ne faisant pas l’objet d’un envoi à domicile sont à imprimer dans les délais spécifiés, aux guichets des gares, des boutiques SNCF, des agences de voyages de partenaires agréés SNCF et autres points de vente agréés SNCF, des Bornes Libre Service et, en cas de titre de transport au Tarif Pro. Dans ce cas, le voyageur doit être muni, lors du retrait, de la carte bancaire ayant servi au paiement.

Le voyageur doit être titulaire, lors de l’accès au train, d’un titre de transport valable.

Les numéros de téléphone et adresses Internet SNCF ainsi que les prix des communications sont repris en Annexe 3 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs.

2.3.2.2 Billet Papier IATA et Billet Papier ISO

Le Billet Papier IATA est un titre de transport sur support papier avec bande magnétique, sur lequel figure les mentions visées à l’article 2.2. des Tarifs Voyageurs.

Le Billet Papier ISO est un titre de transport sur support papier, sur lequel figure les mentions visées à l’article 2.2. des Tarifs Voyageurs.

2.3.2.3 Billet à Valeur

Le Billet à Valeur est un titre de transport sur support papier au format IATA, sur lequel figure les mentions visées à l’article 2.2 des Tarifs Voyageurs et une zone grisée à l’emplacement de la mention du prix.

Il est émis par les agences de voyages des partenaires agréés SNCF. Il est extrait d’une feuille de papier de valeur au format A4 comportant des filigranes. Il est détachable de cette feuille au moyen de pointillés prédécoupés prévus à cet effet.

2.3.2.4 Billet Imprimé

Le titre de transport commandé sur le site Internet d’un partenaire agréé SNCF peut faire l’objet d’un Billet Imprimé. Le titre de transport commandé sur les sites Internet TER ou sur l’application SNCF peut également faire l’objet d’un Billet Imprimé. Ce titre de transport est soumis à des conditions de vente et d’utilisation spécifiques reprises dans les conditions générales de vente du partenaire.

Le Billet Imprimé doit être créé sur le site Internet du partenaire par le voyageur, soit immédiatement après validation de sa commande, soit ultérieurement. Le Billet Imprimé est non échangeable et non remboursable à l’issue de son impression, à l’exception de certains Billets Imprimés à tarifs préférentiels. Les billets imprimés TER sont non échangeables et non remboursables dès leur commande.

Il doit être imprimé impérativement sur du papier A4, en format portrait, avec une imprimante laser ou à jet d’encre et doit être présenté exclusivement sur ce support, joint de la pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo du voyageur, afin d’être considéré comme valable lors de son contrôle. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises. L’impression du billet n’est pas obligatoire si le voyageur a chargé son Billet Imprimé TER sur son smartphone. Dans ce cas le voyageur TER voyage avec un Billet Smartphone. Il est nominatif, personnel et incessible et n’est pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès à bord du train.

Dans le cas d’un Billet Imprimé aller-retour, la création et l’impression du Billet Imprimé aller ne sont pas dissociables de la création et de l’impression du Billet Imprimé retour.

2.3.2.5 Billet Electronique

Le Billet Electronique est un titre de transport réservé et payé en agences de voyages de partenaires agréés SNCF et retiré auprès des agences de voyages de partenaires agréés SNCF, des guichets de gares, boutiques SNCF, Bornes Libre Service. Le client doit s’assurer que l’endroit où il pense retirer son billet électronique dispose bien d’un moyen de distribution, et accessible à l’heure où il se présentera. Une fois retiré le Billet Electronique présente le même aspect que le Billet Papier IATA.

Certains tarifs ou certaines relations ne sont pas accessibles par ce canal.

Pour le retrait de son Billet Electronique, le voyageur peut utiliser soit la référence de son dossier et son nom, soit un code identifiant correspondant à une carte de fidélité SNCF ou une carte bancaire française.

2.3.2.6 e-billet

• Champ d’application

Certains tarifs, services et relations sont à ce jour non accesssibles sous la forme d’e-billet.

• Commande de l’e-billet

L’e-billet peut être réservé et payé auprès des guichets des gares et boutiques SNCF, des agences de voyages de partenaires agréés SNCF et autres points de vente agréés SNCF, Bornes Libre Service (avec une carte bancaire française ou étrangère à puce affichant le logo CB) ainsi que par téléphone (auprès de la RCAD) et par Internet sur les sites et applications pour téléphones des partenaires agréés SNCF.

L’e-billet peut se présenter sous format papier (A4 ou IATA), être chargé sur téléphone mobile (modalités définies ci-dessous) ou directement « chargé » dans la carte Voyageur ou Forfait du client.

L’e-billet peut avoir plusieurs intitulés :

- « Mon billet » pour les e-billets délivrés pour des trajets sur des lignes TGV INOUI ;

- « Votre e-billet » pour tous les autres trajets.

• E-billet imprimé

Pour accéder au train, le voyageur utilisant un e-billet doit imprimer son e-billet au format A4 ou IATA. Ces dispositions ne s’appliquent pas au voyageur ayant chargé son e-billet sur son smartphone pour lequel l’impression du e-billet n’est pas obligatoire. De même s’il a enregistré son numéro de carte compatible e-billet lors de sa commande, se munir de cette carte.

• Impression du e-billet

Le voyageur peut imprimer (ou réimprimer) son e-billet en se rendant sur les sites Internet des partenaires agréés SNCF, aux guichets des gares ou à l’accueil des gares, dans les boutiques SNCF, auprès des Bornes Libre Service, ainsi qu’auprès de son agence de voyage

agréée SNCF. Il peut également la recevoir par email en cas d’achat d’un e-billet par téléphone (auprès de la RCAD), d’une agence de voyages agréée SNCF, sur Internet ou aux guichets des gares et boutiques SNCF.

Sauf conditions spécifiques visées à l’Annexe 8 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs, sous réserve des particularités propres au e-billet sur smartphone, le voyageur doit être muni de sa référence de dossier voyage afin d’obtenir son e-billet.

Si le voyageur imprime lui-même son e-billet, notamment à partir des sites internet des partenaires agréés SNCF, l’impression doit être conforme aux conditions du présent article.

Pour être valable, l’e-billet doit être imprimé sur du papier A4 blanc, vierge au recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait avec une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi. L’e-billet ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran, etc. hors dispositions particulières applicables au e-billet sur smartphone).

En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression du e-billet, le voyageur doit imprimer à nouveau le fichier «.pdf».

Si le voyageur ne parvient pas à imprimer son e-billet dans une qualité conforme aux dispositions du présent article, il est invité à se rendre en gare pour en obtenir une impression.

En conséquence, avant toute commande d’un e-billet réalisée sans carte compatible e-billet, le voyageur désireux d’imprimer lui-même son e-billet doit s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour cela, à savoir un ordinateur relié à Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader ainsi qu’une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi. Le voyageur doit tester, préalablement à la commande de son e-billet, que l’imprimante utilisée permet d’imprimer correctement celui-ci. La SNCF décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le voyageur d’imprimer son e-billet qui serait due au non-respect des dispositions qui précèdent.

Des aménagements peuvent toutefois être apportés aux stipulations du présent article dans le cadre de tests réalisés en fonction des évolutions technologiques. Ces tests font l’objet de conditions particulières.

Par ailleurs, le voyageur utilisant une carte compatible e-billet reçoit une confirmation e-billet.

Le voyageur peut imprimer cette confirmation e-billet et, dans certains cas, le visualiser sous forme électronique (email, SMS…).

Lors des opérations de contrôle de son e-billet, le voyageur doit présenter sa carte compatible e-billet, la présentation de la confirmation e-billet n’étant pas obligatoire.

• e-billet sur smartphone

1. Champ d’application du e-billet sur smartphone :

Le voyageur qui a commandé un e-billet peut, après avoir téléchargé sur son téléphone mobile l’une des applications éligibles, choisir de l’obtenir, sous forme de code-barres chargé sur son smartphone.

Le e-billet sur smartphone constitue à ce titre un support du e-billet qui se présente sous la forme d’un code-barres téléchargé sur le téléphone mobile du voyageur permettant l’identification du e-billet conservé dans le système informatique de SNCF.

Le e-billet sur smartphone offre la possibilité au voyageur d’accéder au train sans qu’il soit nécessaire de se munir de son e-billet imprimé.

Le e-billet sur smartphone est éligible selon les mêmes conditions que le e-billet imprimé selon les modalités reprises au point 3 ci-dessous.

L’e-billet sur smartphone est proposé aux clients adhérents au programme de fidélité Voyageur sur les Applications SNCF et TGV Pro.

2. Conditions et modalités du e-billet sur smartphone :

Afin d’être éligible au e-billet sur smartphone, le voyageur doit :

- avoir procédé à l’achat d’un e-billet,

- être en possession d’un téléphone mobile GSM de type Smartphone : Iphone, Blackberry ou Androïd, Windows Phone pour TGV Pro et appli SNCF ou de tout autre appareil ou terminal similaire qui serait éligible au e-billet sur smartphone du fait notamment de l’évolution des technologies ou encore des systèmes de distribution développés par les agences de voyages et les partenaires agréés SNCF,

- être titulaire d’un abonnement téléphonique comprenant un accès internet

- télécharger sur le téléphone mobile l’application, c’est-à-dire le programme informatique nécessaire à l’émission du e-billet sur smartphone, en fonction du canal de distribution mentionné au point 3 ci-dessous.

Le code-barres du e-billet sur smartphone est chargé dans l’application choisie pour chaque voyageur et chaque voyage. Il incombe au voyageur de télécharger le e-billet sur smartphone avec succès au moins une fois avant le départ du train afin de pouvoir le déchiffrer à bord du train de manière lisible, sans connexion à son réseau mobile.

Sur l’écran du téléphone mobile du voyageur, les informations suivantes s’affichent :

- le nom et le prénom du voyageur,

- la date de naissance,

- la date et l’heure de départ,

- le trajet (gare de départ et d’arrivée),

- Le numéro de voiture et de place

- le code-barres,

- le numéro du Dossier Voyage,

Dans le cas de plusieurs passagers et ou plusieurs trajets, l’application génère un code-barres par trajet et par passager. Un seul code-barres peut être affiché à la fois. Cependant, une navigation est permise entre les différents codes-barres de chaque passager. Il est mentionné

le trajet, les dates/heures de départ ainsi que le nom/prénom/date de naissance du passager pour lequel le code-barres est affiché.

L’ensemble des e-billets sur smartphone de tous les passagers du dossier voyage seront chargés au moment de l’identification de la référence du dossier voyage dans l’application choisie sur un seul téléphone mobile pour un même trajet à bord du même train mais avec une possibilité de tarifs différents.

Les voyageurs dont les e-billets sur smartphone sont téléchargés sur un seul téléphone mobile doivent voyager ensemble.

Le voyageur ne doit porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du e-billets sur smartphone.

Le voyageur est par ailleurs tenu d’être en possession d’un téléphone mobile en bon état de fonctionnement et notamment de s’assurer qu’il a suffisamment d’autonomie afin de satisfaire à l’ensemble des obligations de contrôle des titres de transports et de régularisation telles que visées au point 4 du présent Volume 1 des Tarifs Voyageurs.

Le voyageur conserve la possibilité d’imprimer l’e-billet.

3. Applications éligibles

En fonction, des canaux de distribution, l’e-billet sur smartphone peut être associé à d’autres services complémentaires.

3.1. Les Applications SNCF

3.1.1. SNCF

SNCF est une Application pour Smartphone (et terminaux accessibles sous Windows) et un service ouvert à l’ensemble des clients ayant acheté un e-billet.

L’application SNCF qui permet à tout client e-billet de télécharger son e-billet sur smartphone est disponible gratuitement depuis les stores des OS suivantes : App Store pour Iphone, Playstore pour Androïd et Windows Store pour les terminaux accessibles sous Windows.

Les conditions et modalités correspondantes sont définies dans les conditions générales d’utilisation de l’application SNCF.

3.1.2. TGV Pro

TGV Pro est une Application pour Smartphone et un service réservé au voyageur professionnel.

L’application TGV Pro qui permet au voyageur professionnel de générer son e-billet sur smartphone est disponible gratuitement depuis les stores de différentes OS : App Store pour Iphone, Androïd Market pour Androïd Windows Phone store pour Windows Phone et Blackberry 10.

Les conditions et modalités correspondantes sont définies dans les conditions générales d’utilisation du service TGV Pro.

3.1.3. Autres canaux

D’autres canaux de distribution SNCF peuvent être mis en place par cette dernière pour permettre le téléchargement du e-billet sur smartphone.

3.2. Les canaux de distribution des agences et partenaires agréés SNCF

Les conditions générales d’utilisation des canaux de distribution des agences et des partenaires agréés précisent les conditions et modalités de téléchargement du e-billet sur smartphone dans le respect des prescriptions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4. Particularités propres aux opérations de contrôle du e-billet sur smartphone

Afin de satisfaire au contrôle des titres de transport prévu au Titre 4 du présent volume, le voyageur est tenu, lors du contrôle, de présenter à l’agent de contrôle SNCF, le code-barres e-billet sur smartphone sur l’écran éclairé et lisible de son téléphone mobile.

Pour un meilleur fonctionnement, il est recommandé d’augmenter la luminosité du téléphone mobile au maximum lors de l’affichage du code-barres. Si le voyageur est en possession d’un téléphone Androïd ou un Iphone 5, la luminosité sera augmentée automatiquement lors de l’affichage du code-barres puis se réajustera selon les réglages du téléphone.

Le code-barres est lu par l’agent de contrôle SNCF grâce à un appareil de contrôle.

Il revient au voyageur de manipuler lui-même son téléphone mobile. Toutefois, l’agent de contrôle SNCF peut exiger la remise du téléphone mobile à des fins de contrôle en présence du voyageur et est, dans ce cas, autorisé à utiliser le téléphone mobile pour procéder au contrôle.

• Caractéristiques et validité de l’e-billet

L’e-billet étant un titre de transport dématérialisé, il n’est pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès à bord du train.

L’e-billet est nominatif, personnel et incessible.

L’e-billet est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés. Il est échangeable et/ou remboursable selon les conditions d’échange et de remboursement du tarif choisi par le client et dont les conditions générales sont reprises dans le présent Volume 1 des Tarifs Voyageurs.

En cas de non-respect de l’une des règles précisées ci-dessus, l’e-billet est considéré comme non valable.

• Renonciation - preuve

Lorsque le montant d’un e-billet excède la somme de 1.500 Euros, le Voyageur ou la personne effectuant l’achat de l’e-billet renonce expressément aux dispositions de l’article 1341 du Code civil et, notamment, à ce que le contrat de transport soit un acte conclu devant notaire ou sous seing privé.

L’achat d’un e-billet emporte encore renonciation du voyageur ou de la personne effectuant l’achat de l’e-billet aux dispositions de l’article 1325 du Code civil. Une telle renonciation a notamment pour conséquence que, lors de la vente d’un e-billet, le seul original du contrat de transport se trouve dans le système informatique de SNCF.

L’e-billet conservé dans le système informatique de SNCF ainsi que toutes données y afférentes, font donc foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, du contenu et de l’exécution du contrat de transport. Ils constituent donc des preuves recevables, valables et opposables au voyageur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

L’intégrité et la fiabilité des informations contenues dans le système informatique de SNCF sont obtenues par la mise en œuvre de nombreux moyens techniques tels que la sécurisation de l’accès audit système informatique, l’identification ou l’authentification, la traçabilité de toute modification effectuée sur le titre de transport stocké dans le système informatique et la mise en œuvre de dispositifs techniques de sécurité.

2.3.2.7 E-ticket JUNIOR & Cie

L’ e-ticket JUNIOR & Cie est uniquement éligible avec le service JUNIOR & Cie dans les conditions définies à l’article 2 du volume 4 des Tarifs Voyageurs. A ce titre l’e-ticket JUNIOR & Cie ne peut être réservé et payé que par internet sur le site de réservation JUNIOR & Cie ou par téléphone au 36 35 (0,40 Euros TTC/min, hors surcoût éventuel de l’opérateur, ouvert 7 jours/7 de 7h00 à 22h00).

2.3.2.8 Support billettique

Le support billettique est un support carte à puce permettant de charger des billets. Ce support est utilisé pour TER dans certaines Régions pour certains titres.

2.4 Voyageur ne pouvant régler le prix de son titre de transport

Lorsqu’à la suite d’une perte ou d’un vol une personne se trouve démunie de tout moyen de paiement accepté en gare, elle peut demander à entreprendre son voyage au moyen d’un règlement effectué par une tierce personne dans une autre gare.

Cette mesure revêt un caractère exceptionnel et ne peut être appliquée que dans les conditions suivantes :

• sur présentation d’une attestation de perte ou de vol récemment délivrée par les autorités compétentes ;

• pour un départ le jour même.

Le prix du voyage est alors majoré du montant forfaitaire figurant au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).

Toutefois, dans ce même cas, une tierce personne peut également acheter pour le compte du voyageur un e-billet sans majoration.

3. Validité des titres de transport

3.1. Délai de validité des titres de transport à date ouverte

(titres de transport ne comportant pas de réservation)

Les titres de transport sans réservation sauf e-billet sont utilisables pour un trajet à effectuer pendant une période de 7 jours à compter du jour de leur émission ou du jour indiqué sur le titre de transport lui-même, ce jour étant inclus.

Sont concernés tous les tarifs à l’exception des tarifs soumis à la condition d’aller/ retour obligatoire, les tarifs contingentés sur INTERCITÉS sans réservation obligatoire, les tarifs nationaux ou régionaux à conditions de validité spécifiques, les billets ouverts internationaux, les billets émis au titre d’un abonnement interne scolaire ou étudiant, les billets Forfait Bambin.

Les conditions qui s’attachent aux titres de transport sauf e-billet émis en vertu de certains tarifs à prix réduit prévoient l’indication par le voyageur de la date d’origine du délai d’utilisation.

Pour permettre l’emprunt d’un train à réservation obligatoire, un titre de transport à date ouverte doit obligatoirement, en fonction du tarif utilisé :

• soit être échangé contre un titre de transport incluant la réservation pour le train emprunté ;

• soit être complété par un titre de réservation.

3.2. Délai de validité des titres de transport à date et train déterminés

Dans les trains à réservation obligatoire, les titres de transport (y compris les e-billets) :

• ne peuvent être utilisés que pour un trajet à effectuer à la date et le train indiqués ;

• ne peuvent pas être utilisés sur un train sans réservation obligatoire.

Un titre de transport valable sur un train sans réservation obligatoire ne peut pas être utilisé sur un train à réservation obligatoire. Si un titre de transport sauf e-billet valable sur un train sans réservation obligatoire n’a pas été utilisé dans le train et à la date indiqués, il demeure utilisable, dans la limite de la période de 7 jours indiquée à l’article 3.1. des Tarifs Voyageurs, sur d’autres trains sans réservation obligatoire, pour le même trajet, sans garantie de place ni possibilité d’échange et sous réserve du respect des conditions d’emprunt éventuelles du train et des conditions d’utilisation du tarif utilisé.

Toutefois l’e-billet utilisé sur un train sans réservation obligatoire est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés.

3.3. Délai d’utilisation des titres de transport

Après le compostage, le billet doit être utilisé pour un départ le jour même et le trajet doit être terminé dans les 24h qui suivent le compostage ou, dans le cas d’un e-billet ou d’un Billet Imprimé, dans les 24 heures suivant la date et l’heure de départ du train. Le Billet Imprimé TER est valable sur TER uniquement pour la date de voyage choisie.

En cas d’arrêt en cours de trajet supérieur à 24 heures, ou si la multiplication des arrêts conduit à dépasser l’heure limite d’utilisation du titre de transport, le trajet est scindé en autant de trajets que nécessaire conduisant à l’émission de titres de transport distincts et susceptibles de donner lieu à majoration.

3.4. Validation du Billet Papier IATA, du Billet Papier ISO, du Billet Electronique et du Billet à Valeur

Avant de prendre place dans le train au départ de chaque trajet, le voyageur est tenu de valider le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Electronique ou le Billet à Valeur relatif à ce trajet au moyen des composteurs mis à disposition dans l’enceinte des gares ou des points d’arrêt. Le compostage comporte soit un embossage triangulaire, le nom de la gare de montée, la date et l’heure, soit une encoche, l’empreinte du quantième et le code de la gare de montée.

Les Billets Imprimés et les e-billets ne sont pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès au train par le voyageur.

Tous les titres émis (réservation obligatoire, sans réservation obligatoire) aux Bornes Libre Service et aux guichets des gares (sauf pour un trajet uniquement TER dans ce dernier cas), pour les départs s’effectuant dans l’heure suivant l’achat, l’échange ou le retrait sont automatiquement compostés. Pour les titres émis en boutiques ou par un Centre RCAD, le compostage est également automatique.

Lorsque l’origine du trajet se situe dans une gare de la Région Ile-de-France et que le trajet s’effectue via Paris, le voyageur doit à nouveau valider son Billet Papier IATA, son Billet Papier ISO, son Billet Electronique ou son Billet à Valeur au départ de la gare tête de lignes de Paris.

En cas d’arrêt volontaire en cours de trajet (dans les limites reprises à l’article 3.3 des Tarifs Voyageurs), le billet Papier IATA, le billet Papier ISO, le billet électronique ou le Billet à Valeur correspondant à celui-ci doit être composté à nouveau au départ de la gare d’arrêt.

En cas d’arrêt occasionné par des changements de trains nécessaires à la réalisation en continuité du voyage (dans les limites reprises à l’article 3.3. des Tarifs Voyageurs), si le voyageur utilise plusieurs Billets Papier IATA, Billets Papier ISO, Billets Electroniques ou Billets à Valeur pour un même voyage, il doit tous les valider à la gare origine du premier trajet.

Validité des titres de transport

En cas d’absence de composteur ou de défaillance de celui-ci, le voyageur doit aviser spontanément le personnel de contrôle.

Tout trajet doit être effectué dans le sens indiqué sur le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Electronique ou le Billet à Valeur sauf pour certains carnets de billets régionaux où le titre peut être utilisé dans les 2 sens. De ce fait, en cas de trajet aller-retour, la partie correspondant au trajet aller doit être utilisée avant celle correspondant au trajet retour. En cas d’arrêt volontaire en cours de trajet (dans les limites reprises à l’article 3.3 des Tarifs voyageurs), le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Electronique ou le Billet à Valeur correspondant à celui-ci doit être composté à nouveau au départ de la gare d’arrêt.

Le voyageur peut se rendre d’un point à un autre de l’itinéraire figurant sur son Billet Papier IATA, son Billet Papier ISO, son Billet Electronique ou son Billet à Valeur par un itinéraire plus court sous réserve de se conformer aux éventuelles conditions particulières d’accès aux trains empruntés et aux conditions d’attribution de sa réduction éventuelle.

3.5. Conditions d’accès au train

3.5.1. Conditions générales d’accès au train

Les règles reprises au point 3.5.1 s’appliquent par défaut, sous réserve de dispositions contraires applicables à bord de certains TER.

Tout voyageur, pour accéder au train, doit être muni de son titre de transport, de sa carte compatible e-billet, de sa Confirmation e-billet ou de son m-billet remplissant les conditions des Tarifs Voyageurs.

Par exception, le voyageur qui emprunte, sans s’être acquitté au préalable du paiement d’un titre de transport, un train au départ d’un point d’arrêt dépourvu de tout moyen de distribution, doit s’adresser à l’agent chargé du contrôle lorsque le train est accompagné. Cet agent est en mesure de lui proposer une transaction commerciale au Barème exceptionnel, pour les relations assurées par ce seul train. A bord ou à l’arrivée des trains sur des lignes sans accompagnement commercial systématique, la régularisation s’effectue exclusivement au tarif contrôle, sauf dispositions régionales particulières (informations sur le site xxxx.xxx). Le titre de transport émis à bord du train par l’agent chargé du contrôle est émis sur un format spécifique.

A défaut de cette démarche spontanée, le voyageur est considéré, au moment du contrôle, comme étant en situation irrégulière.

Certains tarifs assujettis à des conditions particulières de vente ainsi que certaines prestations ne peuvent être commercialisés à bord des trains.

Conformément aux normes de sécurité en vigueur, en cas de surcharge du train mettant en péril la sécurité des voyageurs, le voyageur peut se voir refuser l’accès au train.

3.5.2 Conditions spécifiques d’accès à un train à réservation obligatoire

Pour l’accès à certains trains, pour certaines relations et pour certains tarifs réduits et prestations, la réservation d’une place est obligatoire. C’est en particulier le cas pour les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire, l’occupation des places couchées, des places assises et inclinées des trains de nuit et de certains espaces ainsi que pour l’utilisation de certains services à bord.

Au départ d’un point d’arrêt ne vendant pas de titre de transport, le voyageur qui emprunte un train à réservation obligatoire sans avoir acquis au préalable un titre de transport et/ou un titre de réservation doit s’adresser à l’agent chargé du contrôle. Celui-ci lui délivrera un titre de transport au Barème exceptionnel si le client se présente spontanément à lui et au Barème contrôle dans le cas contraire. Contrairement à l’article 5.2.6. des Conditions Générales de Transport du GCC-CIV/PRR du CIT, la non revendication d’une place réservée dans un délai donné n’entraîne pas la perte de la réservation.

L’accès aux trains INTERCITÉS de nuit n’est pas adapté aux clients en fauteuils roulants pour cause de couloirs et plateformes trop étroits ne permettant pas la circulation du fauteuil et ne permettant pas le stockage d’un fauteuil non plié. Le service gratuit Accès Plus est à leur disposition pour trouver la solution de transport adéquate à leur souhait de voyage.

3.5.3. Conditions spécifiques d’accès aux trains TGV, INTERCITÉS et TER

Pour assurer le départ à l’heure des TGV, INTERCITÉS et TER, tout voyageur doit impérativement être à quai et en mesure de monter à bord de son train au plus tard 2 minutes avant l’heure de départ. Au-delà de ce délai, l’accès au train n’est plus garanti.

3.5.4. Conditions spécifiques d’accès aux trains faisant l’objet d’opération de sûreté

Pour les besoins du plan VIGIPIRATE et la sécurité de tous, les voyageurs s’engagent à faciliter les opérations de sûreté permettant l’inspection visuelle ou la fouille de leurs bagages par les agents du service interne de sécurité de SNCF.

4. Contrôle des titres de transport et régularisation

4.1. Contrôle

Selon le type de titre de transport acquis, le voyageur doit présenter son titre de transport, sa carte compatible e-billet, son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone à tout agent de SNCF en faisant la demande, dans les trains et dans les gares.

Le voyageur titulaire d’un Billet Imprimé ou d’un e-billet doit être en mesure de justifier de son identité. En effet, l’e-billet et le Billet Imprimé étant nominatifs, personnels et incessibles, le voyageur est susceptible de devoir présenter, à tout contrôleur en faisant la demande, une pièce d’identité originale en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport ou carte de séjour) en plus de sa Confirmation e-billet ou de sa carte compatible e-billet ou son m-billet. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.

Le titulaire d’une carte ouvrant droit à réduction ou d’une carte d’abonnement est tenu de présenter sa carte avec son titre de transport, sauf si cette carte est une carte compatible e-billet (dans ce cas, aucun titre de transport ne doit être présenté par le voyageur). Si, lors de sa commande d’un e-billet, le voyageur a utilisé sa carte compatible e-billet, il peut en outre être amené à présenter toute autre carte de réduction ou d’abonnement non compatible e-billet dont il serait titulaire et qui lui aurait permis de bénéficier d’une réduction spécifique. Il peut également aussi lui être demandé de justifier de son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.

Lorsque le voyageur utilise un e-billet ou que l’utilisation du tarif est assujettie à la justification de son identité et que son identification visuelle sans ambiguïté n’est pas possible, pour quel que motif que ce soit, SNCF est en droit d’exiger la régularisation au Barème contrôle majoré. A défaut d’acceptation de régularisation, le voyageur est verbalisé.

Toute perception effectuée par les agents du contrôle donne lieu à l’établissement d’un reçu qui, le cas échéant, peut avoir valeur de titre de transport.

Afin de procéder à des analyses internes sur les conditions de vente de ses titres de transport, SNCF peut décider de retirer le titre de transport du voyageur à bord du train et lui remettre un titre de transport se présentant sur un support spécifique.

4.2. Régularisation du Voyageur en situation irrégulière

4.2.1. Situation irrégulière

Est en situation irrégulière tout voyageur qui, dans l’enceinte contrôlée ou dans un train, ne peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable au sens des dispositions des

présents Tarifs Voyageurs et du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, c’est-à-dire notamment le voyageur qui :

• ne peut présenter aucun titre de transport, carte compatible e-billet, son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone ;

• présente un titre de transport non complété par les opérations lui incombant (compostage, validation…) ;

• n’est pas en mesure de présenter le justificatif du prix réduit de son titre de transport ;

• voyage avec un titre de transport, ou un e-billet imprimé ou chargé sur smartphone illisible ou falsifié ;

• voyage avec un titre de transport nominatif et incessible établi au nom d’une autre personne ;

• voyage avec un e-billet et présente un e-billet imprimé ou chargé sur smartphone ou une carte compatible e-billet dont la lecture révèle que l’e-billet a déjà été contrôlé à bord du train ou que le voyageur a pris place dans un train ne correspondant pas à celui réservé ou indiqué sur le billet ;

• ne s’est pas conformé aux dispositions qui régissent l’utilisation de son titre de transport, notamment celle relative à la limitation de la validité temporelle de son ou ses titres de transport après compostage. Il en est de même des titres de transport avec réservation utilisés au-delà de la période d’échange ou un jour autre que celui de la réservation indiquée ;

• présente un e-billet imprimé ou chargé sur smartphone correspondant à un e-billet ayant déjà fait l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

Se trouve aussi en situation irrégulière le voyageur dont le titre de transport :

• est un titre de transport composé de plusieurs segments dont un segment au moins est manquant ;

• est nominatif (par exemple un e-billet) sans qu’il soit toutefois en mesure de justifier son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo (les copies des pièces d’identité ne sont pas admises) ;

• n’est pas valable pour le trajet, le jour, la classe, les conditions de parcours ou le type du train qu’il a emprunté (notamment lorsque la réservation y est obligatoire) ;

• est valable dans un train sans réservation obligatoire et présente un taux de réduction supérieur au taux applicable dans le train qu’il a emprunté ;

• est un Billet Imprimé dont le nom, le prénom et la date de naissance indiqués ne correspondent pas à la personne qui l’utilise (ou cette personne n’est pas en mesure de justifier de son identité) et/ou les éléments du voyage ne sont pas lisibles en particulier ceux figurant dans la trame de fond.

4.2.2. Contrôle et transaction pénale

Au moment du contrôle, le voyageur en situation irrégulière qui ne s’est pas présenté à l’agent du contrôle dans les conditions définies à l’article 4.3. des Tarifs Voyageurs, a la possibilité de régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d’une indemnité forfaitaire qui s’ajoute à l’insuffisance de perception éventuelle.

Pour le calcul de l’indemnité forfaitaire et de l’insuffisance de perception, il est fait application d’un montant forfaitaire au Barème contrôle ou Barème contrôle majoré défini en fonction du palier kilométrique dans lequel se situe le trajet du voyageur. Le détail de ces montants est repris au volume 5 Annexe 11 « Barèmes de régularisations- Grilles par transporteurs ».

Seuls les parcours ayant une origine –destination sur le train emprunté pourront être régularisés. Aucune régularisation ne permettra d’obtenir un titre de transport pour un autre train même s’il s’agit d’une correspondance.

Aucune réduction en sera accordée au Barème contrôle ou Barème contrôle majoré. L’indemnité forfaitaire est perçue par voyageur.

Le Barème contrôle majoré sera appliqué dans les cas de fraude avérée tels que la falsification de titre, l’utilisation par un tiers, la présentation d’une carte avec fausse date de naissance, un e-billet annulé avant départ, un surclassement frauduleux.

Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l’infraction est établi par l’agent du contrôle. Le voyageur dispose du délai prévu par la loi :

• pour régler le montant de la transaction qui comprend le montant forfaitaire au Barème contrôle ou au Barème contrôle majoré incluant l’insuffisance de perception et l’indemnité forfaitaire

- et les frais de dossier, conformément aux dispositions de l’article 529-4 du Code de procédure pénale et aux dispositions relatives à la transaction prévues aux articles 22 et suivants du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 ;

• ou pour adresser une protestation motivée à SNCF, transmise au au ministère public.

Pour l’établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article

L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l’article 529-4 du code de procédure pénale.

Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents du contrôle agréés par le Procureur de la République et assermentés sont habilités à relever l’identité et l’adresse du contrevenant. En cas de difficultés opposées par le voyageur au relevé d’identité nécessaire à l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction, l’agent du contrôle peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de Police Judiciaire.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de contrôle assermenté et agréé en rend compte immédiatement à tout officier de Police

Judiciaire territorialement compétent, qui peut alors ordonner de conduire l’auteur de l’infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent assermenté et agréé. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal imparti et en l’absence de protestation, le voyageur fait l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 529-5 du Code de procédure pénale.

Dans tous les cas où un procès-verbal a été établi, l’affaire est instruite, par voie informatique, au moyen d’une base de données dont la description et les conditions d’exploitation sont publiées en Annexe 5 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs.

En outre, l’utilisation frauduleuse d’un titre de transport, d’une Confirmation e-billet, d’un m-billet, d’une carte compatible e-billet et/ou d’une carte de réduction (titre de transport ou Confirmation e-billet périmé, falsifié, contrefait, titre de transport nominatif utilisé par une tierce personne ou par une personne qui ne serait pas en mesure de justifier de son identité au moment de son contrôle...) entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’ouverture de poursuites judiciaires.

Dans le cadre de leurs missions, les agents assermentés visés à l’article L.2241-1 I 4° et 5° du code des transports pourront également constater par procès-verbal des infractions non tarifaires.

Le montant des indemnités forfaitaires applicables aux contraventions à la police du transport ferroviaire est repris au Volume 5 Annexe 10 : « Indemnités forfaitaires applicables aux contraventions à la police du transport ferroviaire. »

4.3. Régularisation du Voyageur à titre commercial aux conditions du Barème de

bord et du Barème exceptionnel

L’application des Règles de régularisation décrites ci-dessous sera effective aux dates suivantes :

• 20 mars 2019 pour INTERCITES sans réservation obligatoire et TER

• 4 avril 2019 pour INTERCITES à réservation obligatoire et TGV

Par dérogation, les Règles de régularisation décrites ci-dessous seront applicables à partir des dates suivantes :

• 15 janvier 2019 sur TER Bretagne

• 24 janvier 2019 sur TGV Alpes

• 1er février sur INTERCITES Xxxxxxxx-Xxxxxxx

• 00 xxxxxxx 0000 xxx XXX Xxx Xxxx

Toutes ces dates sont soumises à disponibilité technique de l’outil de contrôle.

Avant ces dates, les règles de régularisation sont celles décrites dans la version de juillet 2018 des Tarifs Voyageurs disponibles sur le site xxxx.xxx.

Les règles reprises au point 4.3 s’appliquent par défaut, sous réserve de dispositions contraires applicables à bord de certains TER.

Les régularisations aux conditions du Barème de bord ou du Barème exceptionnel impliquent le versement immédiat du montant du Barème de bord ou du Barème exceptionnel, pour toute situation irrégulière signalée spontanément avant les opérations de contrôle.

Les régularisations au Barème de bord et au Barème exceptionnel ne sont pas applicables en présence d’un dispositif d’accueil embarquement.

Les régularisations à titre commercial s’effectuent dans les conditions précisées ci-après.

Cependant, à bord ou à l’arrivée des trains sur des lignes sans accompagnement commercial systématique, la régularisation ne s’effectue qu’au tarif contrôle, sauf dispositions régionales particulières (informations sur le site xxxx.xxx).

4.3.1.Barème de bord

Le voyageur qui se présente spontanément à l’agent chargé du contrôle en lui signalant l’irrégularité de sa situation lors de l’accès au train, hors dispositif d’embarquement, ou dans les minutes qui suivent le départ de la gare de montée, peut régulariser sa situation (à titre commercial) aux conditions du Barème de bord.

Le Barème de bord est calculé en fonction du palier kilométrique dans lequel se situe le trajet du voyageur. Le détail du Barème est repris au volume 5 annexe 11 « Barèmes de régularisation- Grilles par transporteurs ».

Lorsque pour un parcours dans un train donné, plusieurs situations irrégulières en matière tarifaire sont constatées simultanément pour un même voyageur, il est perçu le total des montants correspondants à chacune des situations irrégulières.

La situation des voyageurs et celle des animaux domestiques qui les accompagnent sont toutefois régularisées séparément.

4.3.2. Barème exceptionnel

Sous réserve d’une présentation spontanée identique à celle prévue à l’article précédent, le Barème exceptionnel est appliqué :

– en cas de problème national de distribution. La décision de l’application du Barème exceptionnel est prise par les centres opérationnels et transmise aux Chefs de Bord

et/ou

– si le point d’arrêt est dépourvu de moyen de distribution physique de titres de transport.

Le Barème exceptionnel est calculé en fonction du palier kilométrique dans lequel se situe le trajet du voyageur. Le détail du Barème est repris au Volume 5 Annexe 11 : « Barèmes de régularisations – grilles par transporteur ».

4.3.3. Absence de titre de transport et situations assimilées

En l’absence de titre de transport (et situation assimilée, telle que l’absence de carte compatible e-billet, de e-billet imprimé ou chargé sur smartphone), les tarifs à prix réduit non assujettis à la possession d’une carte de réduction, ainsi que ceux impliquant le dépôt préalable d’une demande, ne sont pas pris en compte uniquement en cas d’application du Barème de bord ou Barème exceptionnel à bord des trains, sauf ceux imposant l’achat obligatoire d’un titre de transport aller-retour.

Toutefois, si la carte permet plusieurs niveaux de réduction, seul le taux minimum est pris en compte.

Pour TER, INTERCITES et TGV, le taux de réduction appliqué aux possesseurs de cartes commerciales régionales ou nationales peut être inférieur au taux de réduction applicable aux guichets ou sur les sites de ventes en ligne.

4.3.4. Non-respect des conditions d’application des tarifs réduits

Lorsque les conditions d’attribution du titre de transport à prix réduit ne sont pas respectées, en fonction de la distance du parcours, il est perçu :

– lorsque le voyageur se présente spontanément avant toute opération de contrôle, la différence entre le montant du Barème de bord et le prix du titre de transport effectivement acheté, pour le parcours concerné.

– lorsque le voyageur ne se présente pas spontanément avant toute opération de contrôle, la différence entre le montant du Barème contrôle et le prix du titre de transport effectivement acheté, pour le parcours concerné,

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où le titre de transport n’indique pas le prix correspondant au voyage en cours ou est non échangeable. Dans de tels cas, les dispositions de l’article 4.3.2 des Tarifs Voyageurs sont appliquées.

4.3.5. Titre de transport non composté

Lorsque le compostage d’un titre de transport est obligatoire, il n’est rien perçu du voyageur qui signale sa situation dans les conditions prévues à l’article 4.3. des Tarifs Voyageurs, excepté sur les lignes sans accompagnement commercial systématique.

Lorsque le voyageur ne se signale pas ou s’il voyage sur une ligne sans accompagnement commercial systématique, il est perçu un montant forfaitaire repris au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).

Le détail des lignes à accompagnement non systématique sont reprises sur les sites TER régionaux.

4.3.6. Réservation non valable pour le train à réservation obligatoire emprunté (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire)

A bord, seul le voyageur titulaire d’un titre de transport échangeable et remboursable après départ et n’ayant pu l’échanger dans les 2 h suivant le départ pourra être régularisé comme suit à condition d’avoir une réservation valable pour le jour du voyage, le même trajet et le même sens.

• Dans les trains à réservation obligatoire (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) : Il est perçu le montant forfaitaire correspondant au Barème de bord.

Dans tous les autres cas, le voyageur sera considéré comme étant sans titre de transport et il sera perçu le prix afférant au parcours et au nouveau train emprunté.

• Dans les trains de nuit :

En présence d’un dispositif d’« accueil-embarquement » pour accéder au train, les voyageurs sans réservation valable sont orientés vers les guichets de gares et Bornes Libre Service afin d’y acquérir la réservation adéquate. Seuls les voyageurs utilisant des titres de transport avec une réservation valable pour le train en partance ont accès à ce train.

En absence de dispositif d’«accueil- embarquement», le voyageur est considéré comme sans titre de transport et régularisé par paiement du montant du trajet au Barème de bord (voyageur se présentant spontanément) ou au Barème contrôle (voyageur ne s’étant pas présenté).

4.3.7. Absence de réservation

A bord, les titres de transport à date ouverte sont admis dans les conditions suivantes :

• Dans les trains à réservation obligatoire (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) :

L’absence de réservation entraîne la perception du forfait correspondant au Barème de bord figurant au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs). Pour les titres de transport émis aux conditions des tarifs commerciaux (Loisir et cartes), un complément de prix correspondant à la différence entre le prix du train à réservation obligatoire et la valeur du titre de transport à date ouverte est perçu.

• Dans les trains de nuit :

Le défaut de réservation ou l’utilisation d’un titre de transport avec réservation non valable entraîne la perception :

– pour la place assise ou inclinée, du forfait au Barème de bord indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs),

– pour une couchette, du montant de la réservation manquante au Barème de bord ou Barème de contrôle indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).

4.3.8. Spécificités d’accès pour les abonnés Forfait et les tarifs parlementaires

Seuls les abonnés Forfait et les tarifs parlementaires (députés, sénateurs) ont la possibilité d’emprunter, à condition qu’ils n’aient pu échanger leur titre de transport pour cause de train complet et qu’ils se présentent auprès du chef de bord, un train TGV ou INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire autre que celui pour lequel ils ont réservé, le même jour, dans la limite d’une heure avant ou après l’heure initialement prévue sur la même destination et sans garantie de place assise.

Ces clients ont la possibilité d’emprunter le train TGV ou INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire suivant ou précédent s’il n’y a pas de train TGV ou INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire dans l’heure sur la relation.

Pour les voyages en train INTERCITÉS de nuit, les abonnés Forfait et les tarifs parlementaires (députés, sénateurs) ont la possibilité d’emprunter, à condition qu’ils n’aient pu échanger leur titre de transport (train complet) et qu’ils se présentent auprès du chef de bord, un train INTERCITÉS de nuit, autre que celui pour lequel ils ont réservé, le même jour, dans la limite d’une heure avant ou après l’heure initialement prévue sur la même destination et sans garantie de place assise ou couchée.

Ils ont la possibilité d’emprunter le train INTERCITÉS de nuit suivant ou précédent du même jour s’il n’y a pas de train INTERCITÉS de nuit dans l’heure sur la relation.

Le voyageur est régularisé dans les conditions normales sans perception du montant forfaitaire du Barème de bord. Il n’est rien perçu des voyageurs titulaires d’un abonnement Forfait. Le trop-payé éventuel n’est pas remboursé au voyageur.

Le voyageur utilisant un titre de transport émis à un tarif non échangeable et non remboursable (comme Prem’s) ne bénéficie pas de cette spécificité d’accès, quel que soit son statut.

4.3.9 Surclassement

A bord du train, le surclassement est soumis à l’accord préalable de l’agent du contrôle auquel le voyageur doit se présenter.

Si le surclassement est autorisé par le tarif utilisé, il n’est perçu que :

• la différence de prix entre un titre de transport de 1ère classe et un titre de transport de 2ème classe, soit au Barème de bord (le voyageur se présente spontanément), soit au Barème contrôle (le voyageur ne s’est pas présenté).

Pour les tarifs n’autorisant pas le surclassement, il est perçu, suivant le tarif utilisé :

• soit la différence entre le Barème contrôle et la valeur du titre de transport présenté ;

• soit le prix d’un titre de transport de 1ère classe au Barème contrôle, sans prendre en compte la valeur du titre de transport initial.

Si le client refuse de s’acquitter de cette différence auprès du contrôleur et persiste à demeurer installé en 1ère classe : dans ce cas, en fonction de la distance du parcours, le client devra s’acquitter du montant kilométrique forfaitaire au Barème contrôle sans prise en compte d’une éventuelle réduction.

4.3.10. Titre de transport « sans place attribuée »

Sauf stipulation contraire prévue dans les présents Tarifs, la Garantie Place Assise s’applique aux parcours réalisés en TGV ou INTERCITÉS à réservation obligatoire, d’une durée égale ou supérieure à 1h30 à bord du même train, dans les conditions reprises à l’Annexe 9 du Volume 5.

4.3.11. Modification de parcours

Un titre de transport utilisé pour effectuer un parcours différent de celui indiqué sur le titre de transport lui-même n’est pas valable. Le voyageur est considéré comme sans titre de transport et sera régularisé conformément aux articles 4.2 et suivants.

4.4. Modalités de paiement

A bord d’un train, tout paiement s’effectue en espèces ayant cours légal en France, par chèque bancaire ou postal en euros payable en France ou par carte bancaire française à puce affichant le logo CB. Les cartes bancaires étrangères internationales, comportant le logo CB, VISA ou Mastercard uniquement, sont également acceptées. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, le voyageur doit présenter une pièce d’identité officielle.

4.5 Dispositifs spécifiques d’embarquement

4.5.1. Dispositifs d’embarquement

L’embarquement peut donner lieu à la mise en place d’une lecture des titres de transport avant l’accès au train, en présence de personnel SNCF ou non.

Ce dispositif est destiné à contrôler le respect, par les voyageurs, des conditions d’accès au train.

4.5.2. Conditions et modalités d’accès au train

En cas de dispositif d’embarquement, l’accès au train n’est autorisé qu’aux voyageurs munis d’un titre de transport valable pour le train concerné : les cas de souplesse d’accès visés aux articles 3.2.1 du volume 2 des présents Tarifs, accordés à certains voyageurs du fait de leurs tarifs et/ou de leur statut, et leur permettant d’accéder à des trains différents de leur réservation, s’appliquent sur ces dispositifs.

Un voyageur sans titre de transport ne passe pas le dispositif d’embarquement ; il est redirigé vers le guichet, le Distributeur de Billets Régionaux (BDR) ou la Borne Libre-Service (BLS) pour se munir d’un titre de transport en bonne et due forme.

Les personnes dépourvues d’un titre de transport valable pour le train concerné ne peuvent pas accompagner les voyageurs au-delà du dispositif d’embarquement.

Pour l’ensemble des titres de transport définis à l’article 2.2 du volume 1 des présents Tarifs, le voyageur doit positionner son titre (quel que soit le support utilisé) sur le lecteur prévu et identifié à cet effet, pour permettre la lecture du code-barres figurant sur le support en sa possession (impression e-billet, écran de son Smartphone, carte (Fidélité ou réduction), titre IATA).

En cas de difficultés, le voyageur peut s’adresser au personnel habilité, s’il est présent aux abords des dispositifs ou en gare.

4.5.3. Contrôle à quai et à bord

L’existence d’un dispositif d’embarquement ne dispense pas le voyageur :

– de se soumettre aux éventuelles opérations de contrôle pouvant être réalisées ultérieurement, en gare ou à bord des trains, par le personnel habilité.

– des opérations de compostage lorsque celles-ci sont obligatoires en application des présents Tarifs.

4.5.4. Horodatage et preuve du passage à l’embarquement

La lecture du support, lors de l’embarquement, fait l’objet d’un horodatage.

Les données afférentes sont enregistrées en base informatique et conservées dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Elles font foi, jusqu’à preuve contraire, du franchissement du dispositif d’embarquement.

5. Echange des titres de transport

5.1. Conditions générales de l’échange d’un titre de transport

L’échange consiste à modifier totalement ou partiellement les éléments du voyage. Il se traduit par l’émission d’un nouveau titre de transport. Il peut être effectué auprès des guichets de gares, dans les boutiques SNCF, auprès de la RCAD, sur les Bornes Libre Service. Les titres de transport achetés dans une agence de voyages de partenaire agréé SNCF sont en outre échangeables auprès de cette agence.

L’e-billet peut être échangé sur les sites Internet des partenaires agréés SNCF ainsi que sur les applications pour téléphones portables de SNCF et de ses partenaires agréés, auprès des guichets de gares, dans les boutiques SNCF, en agences de voyages de partenaires agréés SNCF, auprès de la RCAD, sur les Bornes Libre Service.

Lorsque l’échange d’un e-billet est réalisé auprès de SNCF par un voyageur ne détenant pas de carte compatible e-billet, ce voyageur n’est pas tenu d’imprimer l’e-billet imprimé ou chargé sur smartphone issu de l’échange et peut voyager avec son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone initial.

Lorsque l’échange de l’e-billet peut être réalisé à partir des sites Internet de certains partenaires agréés SNCF, le voyageur doit imprimer l’e-billet imprimé ou chargé sur smartphone correspondant au nouvel e-billet à l’issue de l’échange de son titre de transport. L’échange au guichet (en gares et boutiques), ou par la RCAD est autorisé après le compostage automatique réalisé dans les conditions du $3.4 du volume 1. Par défaut, ces titres ne sont pas échangeables sur les Bornes Libre Service.

Des conditions particulières ou plus restrictives peuvent être prévues par certains tarifs.

5.2. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport avec réservation

5.2.1. Dans les trains à réservation obligatoire

Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues dans les tarifs à prix réduit, être échangé avec application d’une retenue forfaitaire reprise au Recueil des prix (volume 6 des Tarifs Voyageurs) avant le départ du train. Après le départ du train, les titres de transport ne sont plus échangeables.

Néanmoins, l’échange peut être effectué jusqu’à une heure après le départ du train, avec

application d’une retenue forfaitaire par trajet et par personne, reprise au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs) pour le train suivant et pour un trajet identique ou compris dans le trajet initial. Cet échange ne peut avoir lieu que dans les gares et boutiques SNCF de la localité de départ, hors agences de voyages.

5.2.2. Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire

Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues par les présents Tarifs Voyageurs, être échangé :

– avant le départ du train, avec application d’une retenue forfaitaire reprise au Recueil des prix (volume 6 des Tarifs Voyageurs),

– après le départ du train et dans la limite de validité du titre de transport, avec une retenue de 50 % pour les titres de transport émis au Tarif Militaire et avec une retenue de 100% pour les autres Tarifs. Les conditions d’échanges des tarifs Fréquence et Fréquence 30 sont spécifiées dans le paragraphe 5.2.3. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au Tarif Pro destiné à la clientèle affaire : tarifs TGV Pro, INTERCITÉS Pro, Fréquence, Fréquence 30.

5.2.3. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au Tarif Pro destiné à la clientèle affaire : tarifs TGV Pro, INTERCITÉS Pro, Fréquence, Fréquence 30

L’échange d’un titre de transport émis pour l’emprunt d’un train à réservation obligatoire est sans frais (1) jusqu’à l’heure prévue de départ du train initialement réservé.

L’échange pour un autre train du jour et pour un trajet comprenant le trajet initial est également possible sans frais :

– jusqu’à 1 heure après l’heure de départ du train en mobilité, c’est-à-dire auprès de la RCAD, des applications pour téléphones portables de partenaires agréés SNCF de l’application TGV Pro ou du site mobile xxx-xxx.xxxx ;

– jusqu’à 2 h après l’heure de départ du train dans la localité de départ, en gare ou boutique SNCF. Au-delà de ces délais les titres de transport ne sont plus échangeables.

Toutefois, certaines conditions spécifiques d’échanges de titres de transport peuvent être prévues par les agences de voyages de partenaires agréés SNCF et/ou les partenaires agréés SNCF.

Echange des titres de transport

Pour les trains sans réservation obligatoire, l’échange d’un titre de transport pour les abonnements Fréquence et Fréquence 30 est également sans frais jusqu’à l’heure prévue de départ du train initialement réservé.

L’échange pour un autre train du jour et pour un trajet comprenant le trajet initial est également possible sans frais :

– jusqu’à 1 heure après l’heure de départ du train en mobilité, c’est-à-dire auprès de Ligne Directe, des applications pour téléphones portables de partenaires agréés SNCF, de l’application TGV Pro ou du site mobile xxx-xxx.xxxx ;

– jusqu’à 2 h après l’heure de départ du train dans la localité de départ, en gare ou boutique SNCF.

Au-delà de ces délais, les titres de transport avec réservation sont échangeables moyennant une retenue de 50%.

5.2.4 Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au tarif Prem’s, Pack

Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, Prem’s carte, ODM, Samedis de TGV et INTERCITÉS carte, d’un Billet Imprimé, d’un titre de transport au tarif INTERCITÉS 100% Éco et d’un tarif Happy Hour

Les tarifs Prem’s, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, Prem’s carte, ODM, Samedis de TGV et INTERCITÉS carte, INTERCITÉS 100% Éco et Happy Hour ne sont pas échangeables. Les Billets Imprimés, une fois émis, ne sont pas échangeables. Les Billets Imprimés TER sont non échangeables et non remboursables. Ils sont valables sur TER uniquement pour la date de voyage choisie.

5.3. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport sans réservation

Avant le début de validité d’un titre de transport sans réservation, celui-ci peut être échangé sans frais. Durant sa validité, un titre de transport sans réservation peut être échangé sans frais pour obtenir, sur tout ou partie du trajet initial, un titre de transport avec une réservation, une réduction moins importante ou un surclassement.

Une retenue de 10 % est appliquée dans les autres cas. Dans le cas du e billet sur un train sans réservation, il peut être échangé, sauf dispositions contraires prévues dans les présentsTarifs Voyageurs :

– sans frais (hors frais éventuels d’agence) avant le départ du train,

– après le départ du train, l’e-billet est non échangeable.

Les Billets Imprimés TER sont non échangeables et non remboursables. Ils sont valables sur TER uniquement pour la date de voyage choisie.

5.4. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport partiellement utilisé

L’échange peut être demandé pour une partie de trajet sans correspondance alors que le voyage a déjà été commencé.

Selon la nature de l’éch ange, les dispositions indiquées aux articles 5.2. et 5.3. des Tarifs Voyageurs sont applicables. Toutefois, dans les trains sans réservation obligatoire, l’échange est réalisé sans frais à la condition que le nouveau voyage puisse être effectué dans les 24 heures qui suivent le compostage de la gare origine du trajet. Si, du fait de l’échange, cette condition n’est plus respectée, une retenue de 50 % est appliquée.

5.5. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport avec tarif à contrainte d’aller et retour

Avant le début du trajet « aller », les titres de transport sont échangeables dans les conditions définies aux articles 5.1. à 5.3. des Tarifs Voyageurs. Chacun des trajets aller et retour ne peut être échangé séparément que dans la mesure où l’échange ne modifie pas les conditions de validité et de parcours du trajet initial.

5.6. Calcul et application de la retenue

La retenue est appliquée pour couvrir le manque à gagner consécutif à la non-remise à disposition des places non utilisées.

La retenue peut être soit forfaitaire, soit calculée sur le prix total du trajet initial, y compris pour les demandes d’échange partiel.

Le montant de la retenue est arrondi au décime d’euro inférieur. Il ne peut être inférieur au montant repris au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).

La différence de prix éventuelle entre le titre de transport échangé et le nouveau titre de transport émis est, suivant le cas, soit perçue du voyageur, soit remboursée au voyageur ; respectivement, s’y ajoute ou s’en retranche la retenue mentionnée aux articles 5.2. à 5.4. des Tarifs Voyageurs.

5.7. Garantie Report ou Remboursement

Les dispositions des articles 5.1. à 5.6. des Tarifs Voyageurs peuvent faire l’objet d’aménagements en cas de retard de plus d’une heure au départ du train ou suppression de celui-ci. La Garantie Report ou Remboursement s’applique dans les conditions visées au Volume 5 des présents Tarifs (Annexe 9).

6. Remboursement

6.1. Conditions générales de remboursement d’un titre de transport

6.1.1. Définition du remboursement

Il s’agit de l’annulation totale d’un titre de transport.

6.1.2. Demande de remboursement

Le remboursement d’un titre de transport totalement inutilisé peut être demandé :

• dans toute gare ou boutique SNCF s’il a été commandé auprès d’un guichet de gare ou d’une boutique SNCF, d’une Borne Libre Service, d’un Distributeur de Billets Régionaux, de la RCAD, du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF (lorsque cela est précisé dans les conditions générales de vente de ces partenaires) ;

• concernant l’e-billet commandé dans les conditions du paragraphe précédent et payé par carte bancaire, dans toute gare ou boutique SNCF, auprès de la RCAD, d’une application SNCF pour téléphone portable ou par le biais du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF ;

• uniquement auprès du partenaire agréé SNCF qui l’a délivré. Pour les titres de transport avec réservation, les places réservées peuvent être remises à disposition en gare ou boutique SNCF et être remboursées ultérieurement par le partenaire agréé SNCF émetteur.

Billets commandés à distance et non reçus par le client :

• aucun traitement aux guichets des gares et boutiques ;

• le client doit adresser sa demande au Centre de Relation Clientèle à Distance (RCAD) en joignant le bulletin (CC 132) délivré à bord du train. C’est le montant de ce bulletin qui lui sera remboursé sur présentation d’une pièce justificative de sa commande.

En cas de remboursement d’un e-billet après le départ du train ou lorsque l’e-billet à rembourser a été payé en espèces, la présentation d’une pièce d’identité par le voyageur sera exigée.

Pour TER, certaines Régions peuvent imposer un montant minimal pour le remboursement des titres de transport.

Aucun remboursement partiel de titre de transport pour abandon de parcours n’est effectué après le début du trajet.

Le remboursement au guichet (en gares et boutiques), ou par la RCAD est autorisé après le compostage automatique réalisé dans les conditions du $3.4 du volume 1. Par défaut, ces titres ne sont pas remboursables sur les Bornes Libre Service.

Des conditions particulières ou plus restrictives peuvent être prévues par certains tarifs à prix réduit.

Concernant les Billets Papier IATA, les Billets Papier ISO, les Billets Electroniques et les Billets à Valeur, seuls les titres de transport originaux peuvent faire l’objet d’un remboursement.

De plus, il n’est procédé en aucun cas au remboursement ni à l’établissement de duplicata d’un titre de transport perdu ou volé. Cette disposition ne s’applique toutefois pas au e-billet imprimé ou chargé sur smartphone, ces supports, n’étant que des extraits de titre de transport.

Les Billets Imprimés TER sont non échangeables et non remboursables. Ils sont valables sur TER uniquement pour la date de voyage choisie.

6.2. Délai de remboursement

Le remboursement est accepté, pour les tarifs qui l’autorisent, au plus tard jusqu’à l’heure de départ du train. Passé ce délai, les titres de transport ne sont plus remboursables.

Dans le cas exceptionnel où un voyageur se trouve contraint de renoncer à son voyage alors qu’il a déjà composté son titre de transport, sa demande de remboursement doit être présentée immédiatement au guichet de la gare dans laquelle son titre de transport vient d’être composté. Si le remboursement ne peut être effectué immédiatement, le titre de transport est annoté par un agent du service commercial des gares, pour permettre un remboursement normal ultérieurement. Cette disposition ne s’applique pas à l’e-billet, ce dernier étant un titre de transport dématérialisé dispensé de compostage.

6.3. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport avec réservation

6.3.1. Dans les trains à réservation obligatoire

Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues pour les tarifs à prix réduit, être remboursé avec application d’une retenue forfaitaire reprise au Recueil des prix (volume 6 des Tarifs Voyageurs) avant le départ du train. Après le départ du train, les titres de transport ne sont plus remboursables.

Remboursement

6.3.2. Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire

Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues dans les présents Tarifs Voyageurs, être remboursé :

– sans frais lorsque le remboursement est demandé au plus tard le jour du départ et avant l’heure de départ du train ;

– après le départ du train et dans la limite de validité du titre de transport, avec une retenue de 50 % pour les titres de transport émis au Tarif Militaire. Pour les autres tarifs, les titres de transport ne sont plus remboursables. Les conditions d’échanges des tarifs Fréquence et Fréquence 30 sont spécifiées dans le paragraphe 6.3.3. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au Tarif Pro destiné à la clientèle affaire.

6.3.3. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au Tarif Pro destiné à la clientèle affaire : tarifs TGV Pro, INTERCITÉS Pro, Fréquence, Fréquence 30

Tarif Pro « TGV Pro, INTERCITÉS Pro, Fréquence, Fréquence 30 » :

Le remboursement d’un titre de transport émis pour l’emprunt d’un train à réservation obligatoire est possible sans frais jusqu’au jour du départ avant l’heure du départ. Au-delà de ce délai, le remboursement n’est plus possible.

Le remboursement est cependant accordé sans frais jusqu’à 2 h après le départ du train dans les gares ou boutiques SNCF de la localité de départ.

– Pour les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire, au-delà de 2h après le départ du train et en cas de réservation, le remboursement est possible à hauteur de 50%, sauf e-billets pour lesquels le remboursement n’est plus possible au-delà de 2h après le départ du train.

Abonnés Forfait :

Avant l’heure du départ du train, dans les TGV et les trains INTERCITES à réservation obligatoire, les réservations sont remboursables. Après l’heure du départ du train, les réservations ne sont plus remboursables.

6.3.4. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au tarif Prem’s, Pack Tribu, Samedis de

TGV et INTERCITÉS, Prem’s carte, ODM et Samedis de TGV et INTERCITÉS carte,

du Billet Imprimé, d’un titre de transport au tarif INTERCITÉS 100% Éco et d’un tarif Happy Hour

Les titres de transport aux tarifs Prem’s, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, Prem’s carte, ODM et Samedis de TGV et INTERCITÉS carte, INTERCITÉS 100% Éco et Happy Hour ne sont pas remboursables. Le Billet Imprimé est non remboursable à l’issue de son impression, à l’exception de certains Billets Imprimés à tarifs préférentiels qui sont non remboursables dès leur commande.

6.4. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport sans réservation

Un titre de transport sans réservation est remboursable jusqu’à la fin de validité du titre de transport après déduction d’une retenue de 10 %. Il en est ainsi même lorsque le voyageur a indiqué une date de départ.

6.5. Calcul de la retenue

La retenue est appliquée pour couvrir le manque à gagner consécutif à la non-remise à disposition des places non utilisées :

• Dans les trains à réservation obligatoire et les trains sans réservation obligatoire, avant l’heure de départ du train, le montant de la retenue est forfaitaire. Cette retenue s’applique par personne et par trajet. Ce montant est indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs) ;

• Dans les autres trains, la retenue est de 10 %.

Le montant de la retenue est arrondi au décime d’euro inférieur.

Dans le cas du e-billet sur un train sans réservation, il peut être remboursé, sauf dispositions contraires prévues dans les présents Tarifs Voyageurs :

– sans frais lorsque le remboursement est demandé avant le départ du train,

– après le départ du train, l’e-billet n’est plus remboursable.

Les Billets Imprimés TER sont non échangeables et non remboursables. Ils sont valables sur TER uniquement pour la date de voyage choisie.

Remboursement

6.6. Modes de remboursement

Le remboursement d’un titre de transport payé par carte bancaire est effectué par re-crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement initial.

Remboursement d’un billet payé en espèces :

– Remboursement en espèces sauf si le montant est supérieur à 150 euros (RIB demandé et virement bancaire effectué)

Remboursement d’un billet payé en chèque :

– Remboursement par virement bancaire (RIB demandé) avec une tolérance de remboursement en espèces si le montant est inférieur à 15 euros.

Le remboursement des titres de transport réglés en « bon d’achat » ou en « chèque-vacances » est effectué en « bon d’achat ».

A l’exception du règlement par « bon d’achat », lorsque plusieurs de ces modes de paiement ont été utilisés par le voyageur lors de l’achat de son titre de transport, le remboursement est effectué par virement bancaire.

Lorsque les titres de transport sont réglés partiellement en « bon d’achat » ou en « chèque- vacances », le montant à rembourser pour chacun de ces modes est remboursé en « bon d’achat ».

6.7. Cas particuliers

Un titre de transport comportant à la fois une partie de trajet avec une réservation sur un train à réservation obligatoire et une partie sans réservation sur un train sans réservation obligatoire suit les règles de remboursement applicables aux titres de transport avec réservation obligatoire.

Le trajet retour non utilisé des titres de transport émis aux conditions d’un tarif à prix réduit imposant la contrainte d’aller et retour est remboursable pendant le délai prévu à l’article 6.2. des Tarifs Voyageurs. Dans ce cas, le trajet aller est recalculé sur le prix Plein Tarif Loisir sur train à réservation obligatoire, sur le prix Tarif Normal sur train sans réservation obligatoire ou au prix réduit auquel le voyageur peut prétendre dans le train TGV ou le train emprunté et en tenant compte des conditions de voyage (place(s) réservée(s)). La retenue applicable est calculée sur le prix du trajet retour initialement payé par le voyageur et non effectué ; son montant est arrondi au décime d’euro inférieur.

Un remboursement partiel de titre de transport peut également être effectué en cas de voyageur(s) manquant(s) sur la totalité d’un trajet : dans ce cas, le prix du titre de transport est recalculé en tenant compte du nombre exact de voyageurs effectuant ou ayant effectué le voyage. Si le nombre des voyageurs ne permet plus de répondre aux conditions d’application du tarif au titre duquel le titre de transport avait été émis, le prix du titre de transport est recalculé sur la base du prix tarif de base et en tenant compte des conditions de voyage (place(s) réservée(s)…) ou, en cas d’emprunt d’un train à réservation obligatoire, sur la base du prix Plein Tarif Loisir et en cas d’emprunt d’un train sans réservation obligatoire, sur la base du Tarif Normal. La retenue applicable est effectuée sur le prix du voyage correspondant au(x) voyageur(s) manquant(s), son montant étant arrondi au décime d’euro inférieur.

Des conditions particulières de remboursement sont prévues par certains tarifs à prix réduit, notamment ceux relatifs aux groupes (Adultes en groupe, jeunes en groupe, Promenades d’Enfants, autres tarifs groupes), Prem’s, Prem’s carte, Pack Tribu, Samedis de TGV et d’INTERCITÉS, Samedis de TGV et d’INTERCITÉS cartes, ODM, INTERCITÉS 100% Éco et les Happy Hour.

En cas d’oubli de sa carte ouvrant droit à une réduction (Jeune, Senior+, Enfant+, Week-end, Réformés Pensionnés de Guerre, Enfant Famille, Familles Nombreuses, Handicapés civils ainsi que les abonnements Fréquence, Forfait, Abonnement de travail et Abonnement pour élèves, étudiants et apprentis), le voyageur doit acheter un titre de transport valable avant l’accès au train.

Le voyageur ayant oublié sa carte ouvrant droit à réduction peut demander, à l’issue de son voyage, à ce que la différence entre le prix du titre de transport au tarif plein (qu’il a dû payer) et celui du titre de transport après réduction (qu’il aurait payé s’il n’avait pas oublié sa carte ouvrant droit à réduction) lui soit remboursée par SNCF. Pour bénéficier de ce droit à remboursement, le voyageur doit faire personnaliser son titre de transport par le contrôleur lors de son voyage et devra donc présenter une pièce d’identité. Il peut également aussi lui être demandé de justifier de son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.

6.8. Garantie Report ou Remboursement

Les dispositions des articles 6.1. à 6.7. des Tarifs Voyageurs peuvent faire l’objet d’aménagements en cas de retard de plus d’une heure au départ du train ou suppression de celui-ci. La Garantie Report ou Remboursement s’applique dans les conditions visées à l’Annexe 9 du Volume 5 des présents Tarifs.

7. Compensation des retards

Compensation des retards sur un parcours en France

La Garantie 30 minutes, (« j’ai ma garantie gratuite dès 30 minutes de retard »), s’applique si votre train TGV ou INTERCITES arrive à destination au moins 30 minutes après l’heure prévue, quel que soit le motif du retard.

Si vous avez effectivement réalisé votre voyage, SNCF vous propose une compensation sous forme de bon d’achat, virement bancaire, point, ou minoration de forfait, selon la durée du retard, le statut du client et / ou le tarif du titre de transport.

La Garantie 30 minutes ne s’applique pas en cas d’absence de voyage.

Les modalités de demande et de calcul de la Garantie 30 minutes sont précisées dans le volume 5, annexe 9, chapitre «Garantie 30 minutes» des présents Tarifs.

Compensation des retards pour les TGV internationaux

Pour les trajets TGV internationaux, la compensation s’applique quel que soit le motif du retard si votre train arrive au moins 30 minutes après l’heure prévue.

Pour les trajets internationaux en TGV, SNCF vous propose une compensation sous forme de bon d’achat ou de virement bancaire selon le barème suivant :

• 25% du prix du billet du train accusant un retard compris entre 30 min et 2 heures.

• 50% du prix du billet du train accusant un retard de 2 heures ou plus.

Pour un trajet domestique (entre 2 gares Françaises) d’un TGV international, la Garantie 30 minutes s’applique.

Les clients des TGV internationaux, ayant acheté leur billet sur le réseau de distribution SNCF, peuvent faire leur demande de compensation selon les mêmes démarches que pour la Garantie 30 minutes cf. volume 5, annexe 7, chapitre 9 : en ligne sur x00.xxxx.xxx ou par formulaire téléchargeable sur xxxx.xxx.

Les clients ayant acheté leur billet en dehors du réseau SNCF doivent se rapprocher de leur distributeur.

Toute demande doit être envoyée au plus tard 60 jours après le voyage.

8. Train à Réservation Anticipée

SNCF RESEAU, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire nationale a lancé un vaste programme de maintenance et d’amélioration du réseau ferroviaire indispensable pour le confort des voyageurs et la qualité du service de transport domestique. En particulier, la fixation par SNCF RESEAU des horaires définitifs de circulation de certains trains de SNCF est susceptible d’être retardée. En effet, les horaires pourront faire l’objet d’une adaptation par SNCF RESEAU en fonction des travaux en cours, parfois une à deux semaines avant la circulation du train avec comme conséquence :

– pour SNCF : l’impossibilité tant de proposer ces trains à la vente dans les délais habituels que d’informer les clients des dates d’ouverture des ventes pour ces trains ;

– pour les clients : la difficulté à préparer et à organiser leurs déplacements.

Pour maintenir les délais habituels d’ouverture à la vente 3 mois avant le départ, et ce, dans un souci de préserver le confort des voyageurs, SNCF propose à la vente, au guichet, en boutique ou au 36 35, des titres de transport avec un horaire de départ et d’arrivée à confirmer, sur un périmètre limité de trains TGV, INTERCITÉS à réservation obligatoire concernés par les perturbations consécutives aux travaux en cours.

Le principe consiste à adopter temporairement un processus de vente de titres de transport avec des horaires de départ et d’arrivée à confirmer. L’horaire définitif du train est susceptible d’être modifié de +/- 15 minutes maximum avant ou après l’horaire mentionné sur le titre de transport pour les TGV et INTERCITÉS de jour et de +/- 1 heure pour INTERCITÉS de nuit.

Le client qui a accepté de communiquer ses nom, prénom, courriel ou numéro de téléphone est recontacté par courriel ou par téléphone, selon son souhait, pour être informé au plus tard 7 jours avant la date de circulation de son train de l’horaire définitif de départ et d’arrivée. Tout client peut par ailleurs obtenir dans le même délai les horaires définitifs de circulation des trains concernés par les perturbations consécutives aux travaux en cours :

– sur le site internet xxxx.xxx, rubrique « Horaires & Info trafic »

– en appelant au 098 098 36 35 (numéro non surtaxé)

– en se présentant en gare.

Les conditions d’échange et de remboursement applicables dépendent du tarif appliqué au titre de transport.

La Garantie 30 minutes porte sur l’horaire définitif de circulation du train à l’arrivée, communiqué par SNCF.

9. Réclamation

Il est recommandé que toute réclamation autre que celles relatives à un dommage corporel soit formulée dans un délai de deux mois à compter de la fin du voyage en train. Si besoin, SNCF se réserve le droit de demander les originaux ou copies des titres de transport et/ou factures nécessaires au traitement de la demande.

Depuis le 31 mars 2012, dans le cadre de la Garantie Réclamation, les détenteurs d’un billet peuvent déposer une réclamation auprès du Service Relation Client via Internet :

- Sur le site SNCF : xxxxxxxxxxx.xxxx.xxx

- Sur l’application : SNCF, rubrique Plus / Contactez SNCF

Une réponse intervient dans un délai de cinq jours incluant les weekends et les jours fériés. Ou bien par courrier :

Service Relation Client SNCF, 62973 ARRAS Cedex 9

La Garantie Réclamation s’applique dans les conditions visées à l’Annexe 9 du Volume 5 des présents Tarifs.

SNCF répond aux réclamations des voyageurs en langue française.

En cas de désaccord avec la réponse du Service Relation Client ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de sa demande écrite, le voyageur peut contacter le Médiateur SNCF Mobilités par courrier adressé à XXX 00000 – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx ou par internet sur le site xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx

Les principes et les règles applicables à la saisine du Médiateur SNCF Mobilités sont définis au regard des dispositions du Code de la consommation relatives au règlement des litiges (Livre VI, Titre 1er), reprises dans le Protocole de médiation et son avenant signés respectivement le 5 février 2016 et 15 décembre 2016. Le Protocole est accessible sur le site internet du Médiateur et joint à son rapport annuel, lui aussi accessible en ligne.

10. Données à caractère personnel

SNCF Mobilités (9, rue Jean-Xxxxxxxx Xxxxxx – 93200 Saint Denis), agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des services qu’elle assure.

Les traitements sont mis en œuvre par SNCF Mobilités ou ses filiales pour les finalités suivantes :

- La gestion des services assurés par SNCF Mobilités ;

- La gestion de ses relations contractuelles ;

- La gestion des abonnements ;

- La gestion commerciale des voyageurs et des prospects ;

- L’organisation de jeux-concours

- La prospection ;

- La gestion des réclamations ;

- L’analyse des besoins des voyageurs ;

- L’élaboration de statistiques ;

- La prévention des fraudes et le traitement des contraventions, détaillé en annexe 5 du volume 5 ;

- L’accompagnement des voyageurs en perte de mobilité ou handicapés.

Les données collectées directement ou indirectement par SNCF Mobilités sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF Mobilités, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires.

En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression, d’opposition de vos données personnelles en contactant notre Délégué à la Protection des Données par e-mail (dpo-sncfmobilites@ xxxx.xx) ou par courrier à l’adresse suivante :

SNCF Mobilités – Délégué à la Protection des Données – DGD Performance – Service Juridique – 0, xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx (campus Xxxxxx) – 00000 Xxxxx Xxxxx - Xxxxxx. Votre demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité conservé pour la durée nécessaire au traitement de la demande dans la limite d’une année à compter de la transmission de celle-ci.

Ces droits sont plus amplement décrits sur le site de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/ comprendre-vos-droits).

En cas de réclamation, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de SNCF Mobilités (aux coordonnées indiquées ci-dessus).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

SNCF Mobilités met en oeuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel à des fins de gestion et de suivi centralisé des constats d’infractions à la police du transport ferroviaire et de leur recouvrement, de détection de délits d’habitude et de déclarations intentionnelle de fausse adresse/fausse identité, de gestion des communications aux autorités judiciaires dans le cadre du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, ainsi que de réalisation de statistiques anonymes. Les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée au paiement des contraventions et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescriptions en vigueur. En outre, elles ne sont traitées que par les agents habilitées des Etablissements du groupe Public Ferroviaire et des services/ prestataires chargés du recouvrement et ne sont communiquées à aucun tiers à l’exception des autorités judiciaires.

Gamme tarifaire

Volume 2

Sommaire

1. Formation des prix 5

1.1. Définition du prix de base 5

1.2. Détermination du prix de base général 5

1.3. Détermination des prix de base particuliers 5

1.4. Détermination des prix réduits 5

1.5. Prix applicables aux enfants 6

1.6. Contribution locale temporaire 6

1.7. Calcul du prix des titres du transport 6

1.8. Informations données sur les prix 7

2. Accès aux prix réduits 8

2.1. Délivrance de cartes conditionnant l’accès à certains prix réduits 8

2.2. Utilisation des cartes 8

2.3. Optimisation commerciale 8

2.4. Calendrier voyageurs 8

2.5. Application du calendrier voyageurs 8

2.6. Application particulière de certaines réductions 9

3. Tarifs commerciaux 10

3.1. L’offre Grand Public 10

3.1.1. L’offre loisirs dans les trains à réservation obligatoire 10

3.1.2. La gamme Découverte dans les trains sans réservation TER 10

3.1.3. Les tarifs « Loisir » dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire 11

3.1.4. Les Prem’s 12

3.1.5. TGV et INTERCITÉS 100% Prem’s 12

3.1.6. Pack Tribu 13

3.1.7. INTERCITÉS 100 % Éco 13

3.1.8. Happy Hour 13

3.1.9. Les Cartes de Réduction 14

3.1.10. TGV Max 17

3.1.11. L’offre Pass Eurail/Interrail 17

3.1.12. Le tarif Eco 17

3.1.13. L’offre SUPERFLEX dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire 18

3.2. L’offre Pro 18

3.2.1. Les tarifs Pro dans les trains à réservation obligatoire 18

3.2.2. Les abonnements Forfait Fréquence et Fréquence 30 19

3.2.3. Mon Forfait Annuel 24

3.3. Les Groupes 24

3.3.1. Bénéficiaires 24

3.3.2. Réductions 25

3.3.3. Conditions d’application de la réduction 25

3.3.4. Minimum de perception 25

3.3.5. Délai d’utilisation des titres de transport 25

3.3.6. Canaux de vente 25

3.3.7. Réservation en grande anticipation 25

3.3.8. Devis et Demande 25

3.3.9. Classes de voitures 25

3.3.10. Réservation des places 25

3.3.11. Émission des titres 26

3.3.12. Modification de réservation 26

3.3.13. Remboursement 27

3.3.14. Bagages 27

3.3.15. Présentation du Groupe 27

3.3.16. Responsabilité 28

3.4. Titres de transport délivrés à l’occasion de congrès

et de salons professionnels 28

1. Formation des prix

1.1. Définition du prix de base

Le prix du tarif de base correspond au prix du tarif normal d’un voyage en 2ème classe sur la relation. On distingue :

• un prix de base général déterminé selon une règle et un barème kilométrique définis au point 1.2. ci-dessous ;

• des prix de base particuliers applicables sur certaines relations déterminées dans les conditions définies au point 1.3. ci-après.

Un prix tarif normal de référence et des prix tarif de base particuliers sont également définis en 1ère classe.

1.2. Détermination du prix de base général

Le prix de base résulte de l’application d’une formule algébrique « a + b . d ». Les paramètres « a » et « b » sont déterminés par plages de distances, « d » étant la distance tarifaire du trajet ou partie de trajet à considérer en fonction de l’itinéraire emprunté, pour un voyage effectué en 2ème classe.

Les plages de distances et la valeur de chacun des paramètres correspondants sont reprises au Recueil des prix.

Le montant obtenu est arrondi au décime d’euro supérieur. Pour chaque trajet, le prix perçu ne peut être inférieur au montant minimum repris au Recueil des prix.

SNCF fixe les distances de calcul à utiliser. Toutefois, des distances particulières peuvent être appliquées sur certaines relations, notamment au départ ou à destination des gares de certaines vallées alpines.

Le prix du tarif normal d’un titre de transport pour un trajet effectué en 1ère classe est déterminé à partir de ces mêmes éléments auxquels est appliqué un coefficient de majoration.

Ce prix est la référence pour tous les titres délivrés aux conditions des tarifs accompagnateurs/ guides d’handicapés, abonnements pour élèves, étudiants et apprentis, familles de militaires, Réformés Pensionnés de Guerre, Familles Nombreuses, Enfant Famille, Congés annuels, congrès, groupe. Ce prix est également la référence pour les titres TER aux conditions des tarifs cartes (Enfants+, Jeune, Week-end et Senior+) ainsi que les tarifs Découvertes (Jeune, Senior+ et Enfant+) et pour les titres INTERCITÉS sans réservation obligatoire, billets valables 7 jours, aux conditions des tarifs cartes de réduction (Enfant+, Jeune, Week-end et Senior+).

Pour chacune des relations directes concernées les deux prix de 2ème classe et le prix de 1ère classe sont indiqués au Recueil des prix.

1.3. Détermination des prix de base particuliers

Sur certaines relations desservies par des trains offrant des conditions avantageuses en matière de confort et de vitesse et/ou pour tenir compte des éléments de concurrence qui caractérisent ces relations, un prix de base particulier peut être institué.

Dans les TGV, INTERCITÉS de nuit et INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire, le prix de base particulier est le Plein Tarif Loisir, proposé dans chaque classe.

Dans certains TGV et INTERCITÉS de nuit, qualifiés de trains réglementés, en 2nde classe, le prix de base particulier est un tarif réglementé, inférieur au Plein Tarif Loisir.

Pour chaque destination, le Plein Tarif Loisir et le Tarif Réglementé sont disponibles dans le volume 6 des Tarifs Voyageurs

Ces tarifs servent de base de calcul réduite pour les réductions proposées aux tarifs accompagnateurs/guides d’handicapés, abonnements pour élèves, étudiants et apprentis, familles de militaires, Réformés Pensionnés de Guerre, Familles Nombreuses, Enfant Famille, Congés annuels, congrès et groupe.

Pour chacune des relations directes concernées le prix de 2ème classe et le prix de 1ère classe sont indiqués au Recueil des prix.

Une offre tarifaire Pro est notamment définie pour la clientèle professionnelle. Son prix spécifique inclut des services exclusifs (voir 3.2).

1.4. Détermination des prix réduits

Les cœfficients réducteurs sont appliqués au prix de base de la classe considérée ou au prix perçu pour les adultes de la classe considérée.

La réduction ne s’applique pas :

• aux contributions locales temporaires ;

• au montant supplémentaire éventuellement perçu pour la réservation de places.

Pour chaque trajet, le prix perçu ne peut être inférieur au montant minimum repris au Recueil des prix.

Formation des prix

Dans les TGV, le montant de la réduction accordée est toujours au moins égal à celui résultant de l’application du taux réel de réduction du tarif concerné.

Le montant obtenu après application du coefficient réducteur est arrondi au décime d’euro supérieur.

1.5. Prix applicables aux enfants

Les enfants mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents. Il appartient à ces derniers de s’assurer de leur capacité à effectuer le voyage envisagé en toute sécurité.

Un service d’accompagnement de mineurs «Junior & Cie» de 4 à 14 ans inclus est proposé par SNCF, sur certaines relations longue distance pendant les périodes de vacances scolaires et les week-ends.

1.5.1. Enfants de moins de 4 ans

Les enfants de moins de 4 ans à la date du trajet sont autorisés à voyager gratuitement mais ne peuvent, dans ce cas, se voir attribuer une place assise. Pour disposer d’une place assise pour l’enfant de moins de 4 ans, il est nécessaire d’acquitter le forfait Bambin.

1.5.2. Forfait Bambin

Ce forfait est valable sur la totalité d’un trajet simple quel que soit le type de train emprunté et quelle que soit la classe. Il permet à son détenteur de bénéficier gratuitement, sur ce trajet, de la réservation d’une place assise. Le prix de ce forfait figure au Recueil des prix.

1.5.3. Forfait Bambin Nuit

Ce forfait est valable sur un trajet en train de nuit en couchette, quelle que soit la classe. Il permet à son détenteur de bénéficier gratuitement d’une place couchée. Le prix de ce forfait figure au Recueil des prix.

1.5.4. Enfants de 4 à moins de 12 ans

De 4 à moins de 12 ans, à la date du trajet, le prix payé par les enfants est égal à la moitié du prix perçu pour les adultes pour la classe considérée ; les enfants peuvent alors prétendre à une place assise.

La réduction ne s’applique pas :

• au montant supplémentaire éventuellement perçu pour la réservation de place ;

• lorsque l’enfant de 4 à moins de 12 ans est :

– titulaire d’un abonnement Fréquence, Fréquence 30, Forfait ou d’un abonnement pour élèves, étudiants et apprentis ;

• lorsque l’enfant de 4 à moins de 12 ans voyage aux conditions des tarifs suivants :

- Promenades d’enfants,

- Prem’s,

- Prem’s carte,

- Samedis de TGV et Intercités

- Samedis de TGV et INTERCITÉS carte

- Happy Hour

- Pack Tribu

- ODM

Le montant obtenu est arrondi au décime d’euro supérieur. Pour chaque trajet, le prix perçu ne peut être inférieur au montant minimum repris au Recueil des prix.

1.5.5. Enfants à partir de 12 ans

A partir de 12 ans, à la date du trajet, le prix applicable aux enfants est identique à celui perçu pour les adultes à l’exception des enfants voyageant dans le cadre du service « Junior & Cie » qui bénéficient du tarif enfant jusqu’à 14 ans.

1.6. Contribution locale temporaire

Une contribution locale temporaire est incluse dans le prix des titres de transport ayant pour origine ou destination une des gares indiquées à l’Annexe 1.

A chacune de ces gares correspond un taux qui est appliqué sur le montant arrondi du prix de base ou du prix de 1ère ou de 2ème classe en cas d’emprunt d’un TGV ou d’un INTERCITÉS de nuit.

Le prix obtenu est lui-même arrondi au décime d’euro supérieur.

Le montant de la contribution locale temporaire ne peut être supérieur à celui calculé sur le prix de base d’un titre de transport de 2ème classe pour une distance tarifaire de 600 kilomètres.

Pour chaque gare faisant l’objet d’une contribution, le taux de contribution et le plafond de perception sont indiqués à l’Annexe 1.

1.7. Calcul du prix des titres du transport

Pour effectuer le trajet entre la gare d’origine et la gare de destination dans les conditions définies au point 2.2. des Dispositions générales, le voyageur a le choix de l’itinéraire.

Chaque partie d’un voyage qui correspond à l’utilisation d’un train entre la gare d’origine et la gare de destination est appelée « segment ».

Le calcul du prix total d’un titre de transport est déterminé en fonction des éléments suivants :

• la nature du (des) bénéficiaires(s) [adulte(s), enfant(s)] ;

• le nombre de bénéficiaires ;

Formation des prix

• la nature du (des) train(s) emprunté(s) ;

• la distance tarifaire du trajet lorsque le tarif de base général est appliqué ;

• le(s) tarif(s) appliqué(s) ;

• la classe de voiture empruntée ;

• l’utilisation de services complémentaires.

En fonction des conditions de voyage qui permettent sa réalisation de bout en bout, le calcul du prix s’effectue dans les conditions ci-après :

• lorsqu’il y a emprunt d’un seul train, le prix du titre de transport est calculé à partir des éléments de prix qui caractérisent le trajet ;

• lorsqu’il y a emprunt de plusieurs trains avec application des mêmes conditions tarifaires et occupation du même type de place dans la même classe de voiture, les éléments de prix sont appliqués sur l’ensemble du trajet car les segments constituent un ensemble homogène ;

• lorsqu’il y a emprunt de plusieurs trains avec, au cours du trajet, changement des conditions tarifaires, de catégorie de place occupée ou de classe de voiture, le prix de chacun des segments ou de chacun des ensembles homogènes de segments est calculé séparément en fonction des éléments de prix qui le caractérisent.

Dans ce cas, le prix de chaque segment ou de chaque ensemble homogène de segments est affecté d’un coefficient intégrant, sur l’ensemble du trajet (sauf cas particulier repris dans les Tarifs à prix réduit), la dégressivité de prix contenue dans la formule de calcul du tarif de base général.

Le prix est arrondi au décime d’euro supérieur à chaque étape du calcul.

Au prix ainsi déterminé s’ajoute éventuellement, en fonction du ou des train(s) emprunté(s), le montant de la (ou des) contribution(s) locale(s) temporaire(s).

Le cumul des réductions offertes par plusieurs tarifs n’est pas admis à l’exception de la réduction accordée aux enfants de 4 à moins de 12 ans appliquée dans les conditions fixées au point 1.5.4. ci-dessus.

L’itinéraire peut comporter des parcours routiers sur lesquels la tarification SNCF est applicable.

Les prix des titres de transport via Paris ne comprennent pas la traversée par les transports urbains.

Toutefois, pour les relations qui comportent le franchissement de l’agglomération parisienne dans les trains transitant ou non par les gares têtes de lignes, les prix des titres de transport comprennent l’itinéraire de franchissement de cette agglomération.

Pour les ventes réalisées aux guichets ou par l’intermédiaire des automates de ventes SNCF, dans les agences de voyages agréées, les boutiques SNCF, les prix perçus sont ceux en vigueur le jour de l’émission du titre pour le trajet, la date et le(s) train(s) concerné(s).

Pour les ventes à distance (Internet, téléphone), les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande, pour le trajet, la date, et le(s) train(s) concerné(s).

1.8. Informations données sur les prix

L’information sur les prix peut être donnée soit aux guichets des gares, soit dans les agences de voyages agréées, soit dans les boutiques SNCF, soit sur Internet, soit par la RCAD (3635, 0,40 € TTC par minute) et, pour certaines relations directes, au moyen de guides et de fiches mis à la disposition de la clientèle.

2. Accès aux prix réduits

2.1. Délivrance de cartes conditionnant l’accès à certains prix réduits

L’application de certains tarifs à prix réduit est subordonnée à la possession, par le voyageur, d’une carte de réduction dont les conditions de délivrance sont reprises dans les différents tarifs concernés.

Les cartes sont nominatives et incessibles.

L’établissement de ces cartes est soumis à la présentation de certaines pièces officielles justificatives. Lorsque celles-ci sont rédigées en langue étrangère, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée fidèle à l’original.

Pour l’établissement d’une carte, le demandeur doit fournir une photographie d’identité récente de chacun des titulaires.

Cette photographie doit être réalisée sans retouche sur un fond neutre faisant ainsi ressortir nettement le contour et les détails du portrait, la tête devant être prise de face ou au maximum de trois quarts. Seules les photographies permettant une identification sans ambiguïté sont acceptées.

2.2. Utilisation des cartes

Elles doivent être présentées à toute demande. La production d’une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo justifiant l’identité et/ou l’âge du titulaire peut être exigée. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.

Une carte dont la validité est expirée le jour du voyage ne permet pas l’utilisation des titres de transport délivrés à son titulaire, même si ceux-ci ont été émis pendant la période de validité de la carte.

Lorsqu’il est constaté qu’un voyageur fait usage d’une carte, d’un fichet et/ou d’un coupon falsifié(s) ou encore qu’il utilise une carte, un fichet ou un coupon d’abonnement dont il n’est pas le titulaire, SNCF procède immédiatement au retrait du titre présenté sans aucun remboursement. En outre, les titulaires ou les utilisateurs non titulaires peuvent se voir réclamer des dommages-intérêts ou faire l’objet de poursuites judiciaires. Il en est de même pour toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer une carte.

2.3. Optimisation commerciale

Dans les trains à réservation obligatoire ainsi qu’en cas d’utilisation de certains tarifs, notamment Loisir, Loisir cartes de réduction, Prem’s, Prem’s carte, Offre Dernière Minute, Pack Tribu, Samedis de TGV et Intercités, Samedis de TGV et INTERCITÉS cartes, Intercités 100% Éco et Happy Hour, certaines réductions découlant des tarifs à prix réduit sont appliquées dans la limite des places qui leur sont attribuées. L’existence d’une limitation d’accès est précisée dans chacun des tarifs concernés.

2.4. Calendrier voyageurs

Le calendrier voyageurs repris dans les annexes des Tarifs Voyageurs détermine deux périodes en fonction de l’importance du trafic ; elles sont désignées par les couleurs conventionnelles bleu et blanc.

La définition de ces périodes est, en général, la suivante :

• bleu : périodes de faible trafic ;

• blanc : pointes de trafic quotidienne et hebdomadaire et périodes de très forte demande liée aux fêtes et aux grands départs de vacances.

SNCF met ce calendrier à disposition de ses voyageurs dans les gares et les boutiques SNCF. Le calendrier est également disponible en ligne sur xxx.xxxx.xxx.

2.5. Application du calendrier voyageurs

Sur les trajets ou parties de trajets sur lesquels l’optimisation ne s’applique pas (notamment trajets ou parties de trajets en TER ou sur certains tarifs spécifiques des trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire), le calendrier voyageurs peut être utilisé pour déterminer le taux de réduction applicable compte tenu de la date et de l’heure de début du voyage.

L’heure de départ de la gare origine du trajet constitue l’heure de référence pour l’octroi des réductions, sur les parties du trajet sur lesquelles s’applique le calendrier voyageurs, quelle que soit la nature du premier train emprunté.

Toutefois, lorsque l’origine du trajet se situe dans une gare de la Région Ile-de- France et que le voyage s’effectue via Paris, l’heure de départ à prendre en considération est celle de la gare tête de lignes de Paris.

Cette prise en considération de la date et de l’heure à l’origine du trajet pour l’application de ces tarifs tout au long du trajet est subordonnée :

• en cas de changement de train : à l’emprunt du premier train emprunté ;

• en cas de changement de gare dans une même ville : au respect du délai d’arrêt maximum de 24 heures.

A défaut et dans les autres cas, ce sont la date et l’heure de départ après arrêt qui sont prises en considération pour la partie du trajet restant à effectuer.

2.6. Application particulière de certaines réductions

Les réductions accordées au titre de certains tarifs peuvent être supprimées ou diminuées à certaines périodes, dans certaines Régions sur les trains TER ou dans certains trains repris dans la base des données horaires ; l’accès des voyageurs bénéficiant de ces réductions est alors subordonné au paiement du complément de prix correspondant. Il appartient aux voyageurs, avant de réserver leurs places, de se renseigner sur les conditions particulières d’emprunts applicables au train qu’ils désirent utiliser.

3. Tarifs commerciaux

3.1. L’offre Grand Public

3.1.1. L’offre loisirs dans les trains à réservation obligatoire

Généralités

La gamme Loisir est constituée de différents niveaux de prix :

• Un Plein Tarif Loisir, qui constitue le tarif de référence (tarif de base) dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) ;

• Différents niveaux de prix Loisir, dont le montant est réduit par rapport au Plein Tarif Loisir au Tarif Normal dans les INTERCITÉS sans réservation obligatoire.

Conditions d’application de la réduction

Les tarifs Loisir sont applicables sur l’ensemble des trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire et sans reservation obligatoire), en 1ère et 2e classe, dans la limite des places attribuées à ces tarifs.

Si aucune réduction n’est accessible, le Plein Tarif Loisir est proposé (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) ou le tarif Normal INTERCITÉS sans réservation obligatoire.

L’offre Loisir est essentiellement fondée sur l’anticipation d’achat et peut être accessible de 90 jours jusqu’au départ du train, dans la limite des places disponibles à ce tarif, quel que soit le type de voyage.

Précision :

Les tarifs de la gamme Loisir peuvent être combinés entre eux (trajet avec correspondance ou aller-retour).

Exemple : Un trajet au Plein Tarif Loisir est combinable avec :

- Un tarif Loisir

- Un tarif Prem’s non échangeable et non remboursable

Mais, sur un aller simple avec correspondance, s’il y a combinaison d’un billet échangeable et remboursable avec un billet non échangeable et non remboursable, l’ensemble du trajet devient non échangeable et non remboursable.

Bénéficiaires

Toute personne peut bénéficier des tarifs Loisir.

Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50% de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4 du chapitre Formation des prix.

Conditions d’échange des titres de transport Loisir

Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 5.

Conditions de remboursement des titres de transport Loisir

Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 6.

Particularité pour les correspondances entre les trains à réservation obligatoire et les trains sans réservation obligatoire.

Les voyageurs se déplaçant sur des trains à réservation obligatoire et empruntant une correspondance avec des trains sans réservation obligatoire peuvent utiliser un tarif Loisir pour l’intégralité de leur voyage en train.

Sur la partie du voyage effectuée en train sans réservation obligatoire, aucune réduction n’est appliquée si le voyageur utilise un Plein Tarif Loisir.

3.1.2. La gamme Découverte dans les trains sans réservation TER

Généralités

Les tarifs Découverte se déclinent en : Découverte 12-25, Découverte Senior, Découverte Enfant+. Ces tarifs offrent une réduction de 25 % sur le prix Tarif Normal de la classe empruntée.

Conditions d’application de la réduction

Les tarifs Découverte sont applicables dans les trains sans réservation TER dans les Régions qui acceptent cette gamme de tarif.

Les tarifs « Découverte » ne font pas partie de la gamme tarifaire d’INTERCITÉS sans réservation obligatoire. L’accès à bord des trains INTERCITÉS n’est pas autorisé avec ce tarif.

Pour toutes les catégories de places, la réduction est appliquée à tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs.

La réduction n’est pas applicable certains jours.

Les voyageurs se déplaçant sur des trains TER, bénéficiant des tarifs Découverte et empruntant une correspondance avec des trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire ou TGV ne bénéficient pas dans le calcul du prix du billet de la dégressivité tarifaire en correspondance.

Echange et remboursement

Les modalités d’échange et de remboursement des titres de transport totalement inutilisés obéissent aux règles générales des chapitres 5 et 6 des Dispositions générales.

Particularités du tarif Découverte 12-25 Bénéficiaires

Toute personne âgée de 12 ans au minimum et n’ayant pas atteint l’âge de 26 ans à la date du voyage peut bénéficier du tarif Découverte 12-25.

Particularités du tarif Découverte Senior Bénéficiaires

Toute personne ayant atteint l’âge de 60 ans à la date du voyage peut bénéficier du tarif Découverte Senior.

Particularités du tarif Découverte Enfant+ Bénéficiaires

Tout enfant n’ayant pas atteint l’âge de 12 ans à la date du voyage, accompagné d’une personne au minimum et de quatre personnes au maximum, peut bénéficier du tarif Découverte Enfant+. La réduction est accordée à l’enfant et à son ou ses accompagnateurs.

Les accompagnateurs peuvent être des adultes ou des enfants de 4 à moins de 12 ans.

Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4. du chapitre Formation des prix .

Un enfant âgé de moins de 4 ans voyage gratuitement sans place distincte attribuée et permet à son ou ses accompagnateurs de bénéficier du tarif réduit. Pour disposer d’une place distincte pour l’enfant de moins de 4 ans, il est nécessaire de s’acquitter d’un forfait Bambin.

L’enfant et ses accompagnateurs doivent se déplacer ensemble, dans le même train, la même classe de voiture et la même catégorie de place, sur la totalité du trajet effectuée aux conditions de ce tarif.

Aucune adjonction de voyageur n’est admise dans le train.

Remboursement

En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

3.1.3. Les tarifs « Loisir » dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire

Généralités

Le Tarif « Loisir » a plusieurs niveaux de réduction calculés sur le Tarif Normal.

Lorsque le tarif Loisir n’est plus accessible, le tarif normal est proposé dans la limite des places disponibles.

Conditions d’application de la réduction

Le Tarif « Loisir » est applicable dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire en 1ère et 2nde classe, dans la limite des places attribuées à ces tarifs.

La réservation est obligatoire. Une réservation au train est obligatoire même dans les trains sans réservation et permet l’attribution d’une place assise dans les trains permettant le placement.

Précision :

Sur un aller simple avec correspondance, s’il y a combinaison d’un billet échangeable et remboursable avec un billet non échangeable et non remboursable, l’ensemble du trajet devient non échangeable et non remboursable.

Bénéficiaires

Toute personne peut bénéficier du tarif « Loisir ».

Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50% de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4 du chapitre Formation des prix.

Conditions d’échange des titres de transport au tarif

« Loisir »

Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 5.

Conditions de remboursement des titres de transport

« Loisir »

Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 6.

3.1.4. Les Prem’s

Généralités

Une offre de prix attractifs, les Prem’s, existe sur certaines relations et n’est accessible que dans les trains directs desservant ces relations.

Cette offre n’est pas applicable certains jours, dans certains trains.

Dans chacun des trains et pour chaque catégorie de places concernées, le nombre de places offertes aux conditions du tarif des Prem’s est limité.

Il existe différents niveaux de prix Prem’s en 1ère et 2nde classe.

Les arrêts en cours de route ne sont pas admis : le billet doit donc être utilisé sur l’intégralité du parcours pour lequel il a été établi.

Les tarifs Prem’s sont délivrés uniquement en e-billet.

Bénéficiaires

Toute personne peut bénéficier du tarif Prem’s.

La réduction perçue pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur les tarifs Prem’s et reste égale à 50% du prix Loisir payé par un adulte.

Cependant, un enfant de 4 à moins de 12 ans peut bénéficier d’un tarif Prem’s au même prix qu’un adulte.

Accès aux Prem’s

Les tarifs Prem’s, pour lesquels une réservation est obligatoire, sont accessibles, par anticipation, sous réserve de disponibilités :

- sur les trains à réservation obligatoire

- sur les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire.

L’information sur ces prix est donnée dans les gares, par téléphone, par Internet et dans la documentation mise à disposition des voyageurs dans tous les points de vente SNCF.

Des offres spéciales ponctuelles peuvent aussi être proposées.

Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif Prem’s

Les titres de transport délivrés aux conditions des tarifs Prem’s ne sont utilisables que pour le train et à la date indiqués sur le titre de transport.

Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme étant sans titre de transport.

Echange et remboursement

Les billets Prem’s sont non échangeables et non remboursables sauf dans le cadre de

l’application de la Garantie Report et Remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.

3.1.5. TGV et INTERCITÉS 100% Prem’s

Généralités

TGV 100 % Prem’s et INTERCITÉS 100 % Prem’s sont des offres où l’ensemble des places du TGV ou du train INTERCITÉS sont accessibles aux prix Prem’s. Ces offres sont proposées certains jours sur une sélection de destinations.

Bénéficiaires

Toute personne peut bénéficier du tarif TGV ou INTERCITÉS 100 % Prem’s.

La réduction perçue pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur les tarifs Prem’s et reste égale à 50% du prix Loisir payé par un adulte.

Cependant, un enfant de 4 à moins de 12 ans peut bénéficier d’un tarif Prem’s au même prix qu’un adulte.

Accès au TGV 100 % Prem’s

Il existe 6 niveaux de prix Prem’s en 2nde classe et 7 niveaux de prix Prem’s en 1ère classe sur les TGV 100% Prem’s.

Les tarifs TGV et INTERCITÉS 100 % Prem’s sont accessibles, dans certains trains, certains jours de la semaine, sur certaines destinations, par anticipation, avec une ouverture des ventes 90 jours avant la date de départ du train. La réservation est obligatoire.

Des modalités spécifiques d’après-vente sont appliquées à ces tarifs.

L’information sur ces prix est donnée dans les gares, par téléphone, par Internet et dans la documentation mise à disposition des voyageurs dans tous les points de vente SNCF.

Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif TGV et INTERCITÉS 100 % Prem’s

Les titres de transport délivrés aux conditions des tarifs TGV et INTERCITÉS 100 % Prem’s ne sont utilisables que pour le train et la date indiqués sur le titre de transport.

Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme voyageant sans titre de transport.

Echange et remboursement

L’échange et le remboursement des titres de transport à prix TGV et INTERCITÉS 100 % Prem’s ne sont pas admis.

Les billets TGV et INTERCITÉS 100% Prem’s sont non échangeables et non remboursables.

3.1.6. Pack Tribu

Généralités

Le pack Tribu est une offre où le montant total payé par un groupe de 4 à 7 personnes est réduit du montant d’un des billets.

Le tarif est accessible pour une réservation de 4 à 7 billets identiques au tarif Loisir ou Prem’s suivant disponibilités de ces tarifs sur les trains à réservation obligatoire (TGV et Intercités) et sur les trains sans réservation obligatoire (à l’exception de la relation Clermont-Ferrand - Béziers). Le montant du billet offert est réparti de façon égale sur l’ensemble des billets constituant le pack, billets individuels établis au même prix.

Bénéficiaires

Toute personne peut bénéficier du tarif Pack Tribu dès lors que la réservation est effectuée simultanément pour 4 à 7 personnes.

Le prix perçu pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur le tarif Pack Tribu et reste égal à 50% du tarif Loisir. Un enfant voyageant sous ce tarif ne sera pas intégré au groupe voyageant au tarif Pack Tribu.

Accès au Pack Tribu

L’information sur ce produit est donnée dans les gares, par téléphone, par Internet et dans la documentation mise à disposition des voyageurs dans tous les points de vente SNCF.

Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif Pack tribu

Les titres de transport aux conditions des tarifs Pack Tribu ne sont utilisables que pour le train et la date indiqués sur le titre de transport.

Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme étant sans titre de transport.

Echange et remboursement

Les billets Pack Tribu sont non échangeables et non remboursables, sauf dans le cadre de l’application de la Garantie Report et Remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.

3.1.7. INTERCITÉS 100 % Éco

Généralités

INTERCITÉS 100 % Éco est une offre de train spécifique d’INTERCITÉS à réservation obligatoire. En effet, cette offre a une tarification propre et différente des trains classiques INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire.

Cette offre de train INTERCITÉS 100% Éco est proposée certains jours sur une sélection de destinations. Sur certains trajets, l’offre peut être saisonnière.

Bénéficiaires

Toute personne peut accéder à l’offre de train INTERCITÉS 100 % Éco.

La vente des billets n’est possible que sur les sites Internet/mobile, l’application horaires/ résa de XXX.xxxx et les agences en ligne agréées par SNCF.

Un tarif spécifique INTERCITES 100% Éco à bas prix est accessible dans ces trains.

Les tarifs applicables aux militaires, Familles nombreuses, SNCF et ayants droits et Handicapés civils sont également acceptés à bord des trains INTERCITÉS 100% Éco.

Les autres tarifs ne sont pas acceptés.

Un tarif spécial enfant de 4 à moins de 12 ans est accessible dans ces trains.

Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif INTERCITÉS 100 % Éco

La réservation est obligatoire. Les titres de transport délivrés aux conditions des tarifs INTERCITÉS 100 % Éco ne sont utilisables que pour le train et la date indiqués sur le titre de transport.

Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme voyageant sans titre de transport.

Echange et remboursement

L’échange et le remboursement des titres de transport au tarif INTERCITÉS 100 % Éco ne sont pas admis.

L’échange et le remboursement des titres aux autres tarifs sur les trains 100% Éco se fait de la même façon que sur les autres trains INTERCITÉS à réservation obligatoire (voir conditions d’échange et de remboursement de ces tarifs volume 1).

3.1.8. Happy Hour

Généralités

Une offre de prix attractifs Happy Hour existe sur certaines relations INTERCITÉS. Cette offre n’est applicable que certains jours, dans certains trains.

La vente des billets n’est possible que sur les sites Internet/mobile et les agences en ligne agréées par SNCF.

Dans chacun des trains et pour chaque catégorie de places concernées, le nombre de places offertes aux conditions du tarif Happy Hour, est limité et dépend des disponibilités habituellement observées.

Il est disponible en 2de classe.

Aucune réduction n’est applicable sur ces prix. Cette offre est non cumulable avec toute autre promotion en cours ou tarif réduit SNCF.

Les arrêts en cours de route ne sont pas admis : le billet doit donc être utilisé sur l’intégralité du parcours pour lequel il a été établi.

Bénéficiaires

Toute personne peut bénéficier du tarif Happy Hour. Le prix perçu pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur le tarif Happy Hour et reste égal à 50 % du Plein Tarif Loisir pour les trains à réservation obligatoire et égal à 50 % du tarif normal pour les trains sans réservation obligatoire.

Accès Happy Hour

Le tarif Happy Hour est accessible, hors périodes de forte affluence, à partir de 5 jours avant le départ du train et jusqu’à la veille du départ. La réservation est obligatoire. Dans les trains sans réservation, une réservation au train est obligatoire et le billet ne donne pas droit à un placement à bord.

L’information sur ces prix est donnée dans les gares, par téléphone, par Internet et dans la documentation mise à disposition des voyageurs dans tous les points de vente SNCF.

Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif Happy Hour

Les titres de transport délivrés aux conditions du tarif Happy Hour ne sont utilisables que pour le train et à la date indiqués sur le titre de transport.

Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme étant sans titre de transport.

Echange et remboursement

Les billets Happy Hour sont non échangeables et non remboursables sauf dans le cadre de l’application de la Garantie Report et Remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.

3.1.9. Les Cartes de Réduction

Application des réductions accordées aux porteurs de cartes

Les cartes de réduction proposent des réductions par rapport aux voyageurs non titulaires de cartes de réduction.

Ces réductions ne s’appliquent pas sur les trajets effectués en intégralité sur le réseau Ile-de-France. Ces réductions s’appliquent, pour les trains internationaux, jusqu’au point frontière (hors prix de marché / trains TGV, TGV France – Italie, TGV France-Espagne Elipsos, TGV Lyria, Thalys, Alleo).

Ces réductions s’appliquent :

• Pour les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire : sur le tarif Loisir et sur le tarif Prem’s et Samedis TGV et INTERCITÉS.

• Pour les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire : sur le Tarif Normal, sur le Tarif Loisir, sur le tarif Prem’s selon les disponibilités de ce tarif et Samedis INTERCITÉS.

• Pour les trains TER : sur le Tarif Normal

Des réductions peuvent également s’appliquer sur certains services TGV ou INTERCITÉS, ou bien chez des partenaires SNCF.

Réductions non applicables sur OUIGO.

Les cartes de réduction offrent également des réductions sur les trajets à l’international (TGV France - Luxembourg, TGV Paris - Fribourg en Brisgau, TGV Province Bruxelles, Lyria, TGV France Italie et TGV / ICE France - Allemagne).

Validité et prix

Les cartes sont nominatives et doivent comporter une photo d’identité récente de leur titulaire. Elles sont valables 365 jours à compter du 1er jour de validité indiqué sur la carte, ce jour compris (précision : la carte achetée à J/M/A est valable jusqu’à J-1/M/A+1. En cas d’année bissextile, la carte achetée à J/M/A est valable jusqu’à J-2/M/A+1).

Le premier jour de validité de la carte doit être compris dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’achat de la carte.

Les prix des cartes sont indiqués au Recueil des prix.

Les cartes sont vendues à un prix standard et fixe. Toutefois, elles peuvent faire l’objet de promotions spécifiques ponctuelles.

Délivrance des cartes

Les cartes sont délivrées dans la plupart des gares, boutiques SNCF, sur les Bornes Libre-Service et agences de voyages agréées. Elles peuvent aussi être commandées sur la RCAD ou Internet. Dans ce cas, elles peuvent soit être retirées au guichet d’une gare, soit sur une Borne Libre Service ou envoyées à domicile, si le délai entre la commande et la date du prochain voyage au tarif de la carte permet une livraison par voie postale. Certains points de vente peuvent cependant demander un délai pour l’établissement des cartes.

Le titulaire dispose de deux mois à partir de la date de sa commande pour venir retirer sa carte commerciale en gare ou en boutique SNCF, sous réserve que la carte bancaire utilisée pour la commande de la carte de réduction ne soit pas expirée le jour du retrait.

Perte ou vol

Toute carte perdue ou volée peut être remplacée par un duplicata moyennant le paiement d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix. Un tel duplicata ne peut être délivré qu’une seule fois et couvre les mêmes dates de validité que la carte initiale. Le titulaire doit se rendre en gare avec une photo d’identité et demander à un vendeur un duplicata de sa carte en cours de validité.

Le duplicata sera immédiatement réalisé.

Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire doit se munir, selon les trains empruntés, de titres de transport au tarif Loisir, tarif Prem’s ou tarif Normal soumis au Calendrier Voyageurs, et les faire annoter par le contrôleur au moment du contrôle.

Dès réception de son duplicata, le titulaire peut, sur présentation des titres de transport originaux et d’une pièce officielle d’identité, en demander le remboursement partiel. La somme à rembourser est égale à la différence entre le prix du titre de transport présenté et le prix comportant une réduction de :

• 50% si le voyage a été effectué

– dans un train TER pour tout trajet commencé au tarif Normal en période bleue du calendrier voyageurs dans les Régions qui acceptent ce tarif et ce niveau de réduction.

• 30% si le titulaire dispose d’une carte Jeune et si le voyage a été effectué au tarif Loisir sur un train TGV ou INTERCITÉS.

• 25% si le voyage a été effectué

– dans un train TER pour tout trajet commencé au tarif Normal en période blanche du calendrier voyageurs (ou en période bleue selon les Régions).

– au tarif Loisir sur un train à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) ;

– au tarif Loisir ou au tarif Normal sur un train INTERCITÉS sans réservation obligatoire.

• 10% si le voyage a été effectué au tarif Prem’s ou Samedis TGV et INTERCITÉS dans un train à réservation obligatoire (TGV ou INTERCITÉS à réservation obligatoire) ou sur un train sans réservation obligatoire (INTERCITÉS sans réservation obligatoire).

Remboursement des cartes

Avant la date de début de sa validité, le montant de la carte peut être remboursé après déduction d’une réduction de 10 %. Le montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

Le remboursement partiel ou total de la carte ne peut pas se faire sur présentation d’un duplicata. Il est donc impossible de mettre fin à une carte sur présentation d’un duplicata.

3.1.9.1. Particularités de la carte de réduction Enfant+

Bénéficiaires

Les enfants âgés de moins de 12 ans peuvent bénéficier d’une carte de réduction Enfant+.

Réduction et conditions d’application de la réduction

Le titulaire doit être accompagné d’une personne au moins, voyageant aux conditions de ce tarif, et de quatre personnes au plus.

Au moins un des voyageurs doit être âgé de 12 ans ou plus, qu’il voyage au tarif carte Enfant+ ou à un autre tarif.

Les accompagnateurs peuvent être des adultes ou des enfants âgés de 4 à 12 ans.

Réductions pour les accompagnateurs adultes

• Dans les trains (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) :

Le ou les accompagnateurs adultes de l’enfant titulaire peuvent obtenir des titres de transport comportant une réduction de 25 % garantie quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif Loisir perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.

• Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :

Le ou les accompagnateurs adultes de l’enfant titulaire peuvent obtenir des titres de transport comportant une réduction de 25 % garantie quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif Loisir ou le Tarif Normal perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.

• Dans les trains TER :

Le ou les accompagnateurs adultes de l’enfant titulaire peuvent obtenir des titres de transport comportant une réduction de 25% minimum sur le Tarif Normal.

Les conditions d’applications de la réduction sont reprises au paragraphe 3.1.9. dans la partie : Application des réductions accordées aux porteurs de cartes.

Réductions pour le titulaire de la carte de 0 à 12 ans et les accompagnateurs de 4 à 12 ans :

Dans tous les cas (réservation obligatoire ou sans réservation obligatoire), l’enfant titulaire et le ou les accompagnateurs âgés de 4 à 12 ans bénéficient de 50% de réduction sur le prix perçu par un adulte accompagnateur, conformément aux dispositions du point 1.5.4 du chapitre Formation des prix.

Les conditions d’applications de la réduction sont reprises au paragraphe 3.1.9. dans la partie : Application des réductions accordées aux porteurs de cartes.

L’enfant de moins de 4 ans titulaire d’une Carte Enfant+ a droit à une place assise distincte. Il est dispensé du paiement de tout titre de transport et de réservation de place assise. Pour disposer d’une place distincte pour l’enfant de moins de 4 ans non titulaire d’une Carte Enfant+ (accompagnateur ou non), il est nécessaire de s’acquitter d’un forfait Bambin.

Utilisation des titres de transport

Les voyageurs doivent se déplacer ensemble, dans le même train, la même classe de voiture et la même catégorie de place, sur la totalité du trajet effectué aux conditions de ce tarif. Aucune adjonction de voyageurs n’est admise dans le train.

Confection des cartes

La photographie n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire a moins de 4 ans.

Remboursement

En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, et à condition que le titre de transport soit annoté en conséquence, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales.

3.1.9.2. Particularités de la carte de réduction Jeune

Bénéficiaires

Toute personne âgée de 12 ans au minimum et n’ayant pas atteint l’âge de 28 ans à la date de début de validité de la carte peut bénéficier d’une carte de réduction Jeune. Attention : pour les clients qui en font l’acquisition après leur 27ème anniversaire, la durée de validité de la carte est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être inférieure à un an.

Réduction et conditions d’application de la réduction

• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :

La carte permet de bénéficier d’une réduction de 30% garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif Loisir perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.

• Dans les INTERCITÉS sans réservation obligatoire :

La carte permet de bénéficier d’une réduction de 30% garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif Loisir ou le Tarif Normal perçu par rapport à un adulte voyageant sans carte de réduction.

• Dans les trains TER, la carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % minimum sur le Tarif Normal.

Les conditions d’applications de la réduction, sont reprises au paragraphe 3.1.9. dans la partie : Application des réductions accordées aux porteurs de cartes.

La carte jeune offre 25 % de réduction sur les parcours internationaux (c’est-à-dire impliquant le franchissement d’une frontière) à destination de 29 pays adhérents à RailPlus : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, lituanie, Luxembourg, Macédoine, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine. Cette réduction est accessible pour des voyages jusqu’au 9 décembre 2017 inclus.

3.1.9.3. Particularités de la carte de réduction Week-end

Bénéficiaires

Toute personne peut bénéficier d’une carte de réduction Week-end, sans condition d’âge.

Réduction et conditions d’application de la réduction

Ce tarif ne s’applique que sur des trajets aller et retour d’au moins 200 km. L’aller retour doit être effectué sur la journée du samedi ou du dimanche ou doit inclure, au minimum, la nuit de vendredi à samedi, ou de samedi à dimanche, ou du dimanche à lundi.

• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :

La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif Loisir perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.

• Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :

La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif Loisir ou le Tarif Normal perçu par rapport à un adulte voyageant sans carte de réduction.

• Dans les trains TER :

La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % minimum sur le Tarif Normal.

La personne accompagnant le titulaire de la carte Week-end en cours de validité bénéficie également d’une réduction de 25 % sur son billet de train. Cette offre est valable dans la limite d’une personne accompagnant le titulaire de la carte dans les mêmes trains, aller et retour et dans la même classe. Le billet accompagnateur ne doit pas nécessairement être acheté simultanément au billet du titulaire de la carte.

Les conditions d’applications de la réduction, sont reprises au paragraphe : Application des réductions accordées aux porteurs de cartes.

Délai d’utilisation des titres de transport

L’utilisation des titres de transport obéit aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales. Toutefois, le trajet de retour doit être effectué au plus tard le 61ème jour suivant la date indiquée par le voyageur pour le trajet aller. En cas d’échange du titre de transport, ce délai ne peut être prolongé.

Echange et remboursement

Voir modalités reprises au paragraphe 3.1.1. du présent volume.

Le trajet retour non effectué est remboursable tant que la date du voyage de retour n’a pas été dépassée. Le trajet aller est alors recalculé sur le prix Plein Tarif Loisir ou Tarif Normal ou en application d’un autre tarif à prix réduit si le voyageur en remplit les conditions. La retenue est calculée sur le prix du trajet retour initialement réglé et non effectué, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

3.1.9.4. Particularités de la carte de réduction Senior+

Bénéficiaires

Toute personne ayant atteint l’âge de 60 ans à la date de début de validité de la carte peut bénéficier d’une carte de réduction Senior+.

Réductions et conditions d’application de la réduction

En 2nde classe

• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :

– La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif Loisir perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.

• Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :

– La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif Loisir ou le Tarif Normal perçu par rapport à un adulte voyageant sans carte de réduction.

• Dans les trains TER :

– La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % minimum sur le Tarif Normal.

En 1ère classe

• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :

– La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25% garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif Loisir perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.

– La carte permet par ailleurs de bénéficier d’une réduction de 40% garantie, quels que soient le train et l’horaire de départ, sur le Plein tarif Loisir.

• Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :

– La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25% garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif Loisir ou Tarif Normal perçu par rapport à un adulte voyageant sans carte de réduction.

– La carte permet par ailleurs de bénéficier d’une réduction de 40% garantie, quels que soient le train et l’horaire de départ, sur le Tarif Normal.

• Dans les trains TER :

La carte offre 40% de réduction minimum, calculée sur le Tarif Normal (l’offre n’est valable que pour les trajets sans correspondance).

Les conditions d’applications de la réduction, sont reprises au paragraphe 3.1.9. dans la partie : Application des réductions accordées aux porteurs de cartes.

La carte Senior+ offre 25 % de réduction sur les parcours internationaux (c’est-à-dire impliquant le franchissement d’une frontière) à destination de 30 des pays adhérents à RailPlus : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine. Cette réduction est accessible pour des voyages jusqu’au 9 décembre 2017 inclus.

3.1.9.5. Offres Dernière Minute

Dans les trains TGV, INTERCITÉS à réservation obligatoire et INTERCITÉS sans réservation obligatoire, les cartes donnent accès à une offre de billets de dernière minute : cette offre

est disponible sur une sélection de destinations en France et en Europe, certains jours et dans certains trains, réservée aux porteurs de cartes de réduction dans la limite des places disponibles à ce tarif. Les billets sont non échangeables et non remboursables. Cette offre est non cumulable avec toute autre promotion en cours ou tarif réduit SNCF ou ses partenaires européens.

Le titulaire de la carte de réduction peut faire bénéficier un accompagnateur de ces offres de Dernière Minute, sous conditions de voyager dans le même train et la même classe. L’achat des billets Offres Dernière Minute du titulaire et de l’accompagnateur doivent être simultanés.

Dans le cas de la carte Enfant+, l’enfant titulaire peut faire bénéficier jusqu’à 4 accompagnateurs des Offres de Dernière Minute, sous conditions de voyager dans le même train et la même classe, sous réserve d’un achat simultané.

3.1.10. TGVMax

Les conditions générales de vente de l’abonnement TGV Max sont disponibles au téléchargement sur le site xxxx.xxx à la page suivante : xxxx://xxxxxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/XXXxxx/XXX_XXXXXXXXXX_XXXxxx.xxx

3.1.11 L’offre Pass Eurail/Interrail

Le Pass Interrail (destiné au marché européen) et le Pass Eurail (destiné au marché

« overseas ») sont des offres qui permettent de voyager dans la plupart des trains européens. Ils ouvrent l’accès aux services de près de 37 entreprises ferroviaires et compagnies de ferry dans 30 pays.

Dans la plupart des cas, la montée à bord des trains se fait en présentant simplement le Pass. L’emprunt de certains trains nécessite cependant l’achat d’une réservation supplémentaire.

Les conditions d’utilisation de ces deux offres sont détaillées dans les documents suivants :

• Pour le Pass Interrail : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxx

• Pour le Pass Eurail : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx

3.1.12. Le tarif Eco

Généralités

Le tarif Éco est proposé dans les trains TGV sur la relation Est (gares de Strasbourg, Lorraine TGV, Champagne Ardenne TGV)<>Atlantique (gares de Rennes, Nantes, Bordeaux Saint-Jean).

Il s’applique aux trains/dates identifiés comme éligibles à l’offre sur un nombre limité de places. Le tarif se décline en tarif Éco 1ère classe (tarif unique quel que soit le parcours du client) et tarif Éco 2nde classe (tarif unique quel que soit le parcours du client).

Bénéficiaires

Toute personne réalisant un trajet Est<>Atlantique peut bénéficier du tarif Éco, sous réserve d’éligibilité du train et de disponibilité.

La gamme Pro est constituée de différents niveaux de prix :

• Un Plein Tarif Pro

• Un ou plusieurs niveaux de prix Pro dont le montant est réduit par rapport au

Accès au tarif Éco

Plein Tarif Pro.

ère

ème

Le tarif Éco est proposé jusqu’en dernière minute, sous réserve de disponibilité.

Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif Éco

Ce tarif comprend des prestations ou des services en 1

Ces tarifs incluent notamment les services suivants :

Echange

et/ou en 2

classe.

Les titres de transport aux conditions du tarif Éco ne sont utilisables que pour le train et la date indiqués sur le titre de transport.

Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme étant sans titre de transport.

Echange et remboursement

Les billets au tarif Éco sont non échangeables et non remboursables, sauf dans le cadre de l’application de la garantie report et remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.

3.1.13. L’offre SUPERFLEX dans les trains INTERCITES sans réservation obligatoire

Généralités

Ce tarif est applicable uniquement sur les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire. Le tarif Superflex offre au client une flexibilité maximale avec un billet valable pour un trajet sur une période de 7 jours sur le trajet choisi en 1ère et en 2nde classe, dans la limite des places disponibles.

Echange et remboursement

Billet valable 7 jours, échangeable sans frais avant le début de validité du titre. Pendant sa validité, billet échangeable sans frais pour obtenir un billet avec une réservation, une réduction moins importante ou un surclassement. Dans les autres cas d’échange et en cas de remboursement, une retenue de 10% sera appliquée jusqu’à la fin de validité. Service e-billet non disponible pour ce tarif.

3.2. L’offre Pro

3.2.1. Les tarifs Pro dans les trains à réservation obligatoire

Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) un tarif est destiné notamment aux voyageurs professionnels : TGV Pro, INTERCITÉS Pro. Ce

L’échange d’un titre émis pour l’emprunt d’un train à réservation obligatoire est sans frais jusqu’à l’heure prévue de départ du train.

L’échange est également possible sans frais, en mobilité jusqu’à 1 heure après le départ du train : par téléphone au 36 35 dites « Pro » (0,40 € TTC/min, hors surcoût éventuel de votre opérateur), sur l’application TGV Pro ou sur le site mobile xxx-xxx.xxxx pour les e-billets Pro, Fréquence ou Fréquence 25 en 1ère, et pour les e-billet Pro, Fréquence ou Fréquence 25 en 2nde classe échangés contre un e-billet de même prix. L’échange est aussi possible sans frais jusqu’à 2 heures après le départ du train, en gare ou boutique de la localité de départ (1).

Remboursement des titres de transport

Le remboursement d’un titre émis pour l’emprunt d’un train à réservation obligatoire est possible sans frais jusqu’au jour du départ avant l’heure du départ.

Le remboursement est également accordé sans frais jusqu’à 2h après le départ du train dans les gares ou boutiques de la localité de départ.

Souplesse d’Accès

Seul le voyageur muni d’un abonnement Forfait ou d’un tarif parlementaires peut emprunter, sans garantie de place assise, un train vers la même destination une heure avant ou après le départ initialement prévu ou à défaut un train vers la même destination précédant ou suivant.

En cas de surcharge mettant en péril la sécurité des voyageurs, le voyageur peut se voir refuser l’accès au train.

Echange Pro

Les autres tarifs Pro (TGV Pro, INTERCITÉS Pro, abonnements Fréquence et Fréquence 30) et les Grand Voyageur Le Club (hors tarifs Prem’s) ont la possibilité d’emprunter n’importe quel train de la journée, vers la même destination et même si ce dernier est complet, après échange de leur billet dans le respect des conditions d’après vente de leur tarif.

Les voyageurs n’ayant pas échangé leurs billets seront régularisés sur la base des montants indiqués au volume 6 chapitre 4 « régularisation des voyageurs en situation irrégulière. Pour les GVLC l’échange Pro ne s’applique pas pour un billet Prem’s, le client est par conséquent considéré comme sans billet.

tarif est accessible sans contrainte particulière (âge, anticipation etc.).

(1) Hors agences de voyages et exception à Paris où l’échange est possible uniquement dans la gare de départ.

3.2.2. Les abonnements Forfait, Fréquence et Fréquence 30

Objet

Les abonnements Fréquence et Forfait permettent de voyager à prix réduit dans tous les trains du service régulier circulant :

• soit sur une relation déterminée hors OUIGO ;

• soit sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF.

L’abonnement Fréquence 30 existe uniquement en formule France entière. Il est valable uniquement sur TGV, INTERCITÉS à réservation obligatoire et certaines destinations internationales.

Bénéficiaires

Toute personne. Un enfant à partir de 4 ans est assimilé à un adulte. Une personne peut souscrire à plusieurs abonnements.

Modalités

Pour souscrire un abonnement Fréquence, Fréquence 30 ou Forfait, le demandeur peut se rendre à la gare ou la boutique de son choix, ou dans une agence de voyages agréée par SNCF.

La carte définitive est remise immédiatement au format billet SNCF au guichet des gares, boutiques ou en agences de voyages agréées. Le titulaire doit obligatoirement apposer sa photographie d’identité récente.

Perte, détérioration ou vol de la carte et/ou du coupon et/ou du forfait

Le titulaire est tenu d’en donner immédiatement avis dans une gare quelconque, une boutique SNCF ou dans une agence de voyages agréée.

Tout coupon ou forfait dont la perte, la détérioration ou le vol a ainsi été déclaré peut être remplacé par un duplicata moyennant le paiement d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix. Ce duplicata est délivré immédiatement, en gare et boutique SNCF uniquement. Pour obtenir un duplicata de carte, l’abonné s’adresse au guichet d’une gare, d’une boutique SNCF ou d’une agence de voyages agréée. Un duplicata lui est délivré immédiatement et gratuitement. Pour les abonnements Forfait, seuls les forfaits mensuels sont concernés. Aucun duplicata n’est émis en cas de détérioration, perte ou vol d’un forfait hebdomadaire. Les caractéristiques du contrat précédemment conclu demeurent applicables.

Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de son coupon et/ou de sa carte ou du volet justificatif, le titulaire doit se munir de titres de transport dont le prix n’est pas remboursé ; il en est de même lorsque le voyageur a égaré momentanément sa carte et/ou son coupon ou forfait. Le remboursement partiel ou total de l’abonnement, tel que défini dans ce document, ne peut pas se faire sur présentation d’un duplicata. Il est donc impossible de mettre fin à un abonnement sur présentation d’un duplicata.

Contrat d’abonnement Fréquence, Fréquence 30 et Forfait - Titre de transport

Le contrat d’abonnement se compose d’une carte nominative comportant la photographie de l’abonné et :

• dans le cas de l’abonnement Fréquence ou Fréquence 30 : d’un coupon et du billet correspondant qui constituent, ensemble, le titre de transport.

• dans le cas de l’abonnement Forfait : du forfait et, le cas échéant, de la réservation, qui constituent le titre de transport.

La carte, le coupon forfait et le titre de transport doivent tous être en cours de validité lors du voyage ; ils doivent être présentés ensemble à toute demande des agents de SNCF. La carte et le coupon forfait peuvent désormais servir de support ticketless. Au moment de l’achat de ses réservations, le client indique son numéro d’abonné et si son parcours est éligible au e-billet, ses réservations peuvent être directement chargées dans son coupon.

Classe de voiture

L’abonnement peut être souscrit en 1ère classe ou en 2ème classe.

Un coupon ou forfait de 1ère classe, en cours de validité, permet l’achat de titres de transport valables dans l’une ou l’autre classe.

Données à caractère personnel

SNCF, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion commerciale de ses abonnés.

Les données collectées par SNCF sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires. En application de la loi Informatique et libertés du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier postal auprès de SNCF Abonnés - TSA 46303 - 00000 Xxxxx Xxxxxxxx xxxxx 9 , accompagné d’une copie d’un titre d’identité. »

Validité

De la carte

La carte d’abonnement est gratuite. Elle constate l’identité de l’abonné et n’a à elle seule aucune valeur contractuelle ; elle n’est renouvelée par SNCF que tous les 3 ans.

Du coupon et du forfait

Les dates de début de validité du coupon et du forfait ne peuvent être antérieures à la date du jour d’achat, ni postérieures de plus de 2 mois à celle-ci.

Des titres de transport

L’utilisation des titres de transport doit être conforme aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales.

Utilisation de l’abonnement

L’abonné n’a pas à valider sa carte ni son coupon ou son forfait avant de prendre place dans le train.

Lorsqu’un abonné souhaite pouvoir emprunter deux itinéraires différents pour un même parcours, le prix du coupon ou du forfait est égal à celui de l’itinéraire dont le prix est le plus élevé, tandis que le prix du titre de transport est calculé sur l’itinéraire réellement emprunté.

Lorsqu’une partie du trajet est effectuée aux conditions d’un autre tarif, la dégressivité de prix s’applique séparément à chaque partie du trajet.

Zones de taxation

Des zones TGV d’équivalence de taxation ont été définies. Elles permettent d’utiliser indifféremment n’importe quelle gare de chaque zone au départ ou à l’arrivée.

Cette notion de zone ne s’applique qu’aux TGV, les parcours de gare à gare au sein d’une même zone ne sont pas autorisés, de même que les parcours entre les gares Ile-de-France.

Le tableau des zones de taxation Fréquence et Forfait figure au Recueil des Prix.

Paiement du coupon ou du forfait

Le paiement est effectué en une seule fois, quel que soit le nombre de mensualités pour le coupon ou le forfait.

3.2.2.a. Abonnement Fréquence et Fréquence 30

Prix

Des coupons

Le prix d’un coupon annuel valable pour une relation déterminée en 2ème classe résulte soit de l’application de la formule algébrique, soit de prix particuliers pour certains parcours.

Des coefficients de proportionnalité déterminent les rapports entre les prix des coupons de différentes durées et ceux des coupons annuels ainsi que le rapport entre les coupons annuels de 1ère et 2ème classe.

Un coefficient de proportionnalité particulier est appliqué si le coupon de 6 mois est émis en continuité de date avec le coupon précédent, que celui-ci soit de 3, 6 ou 12 mois.

L’ensemble des paramètres et les prix des coupons valables sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF (hors OUIGO) figurent au Recueil des prix.

Des titres de transport

La réduction est accordée dans les conditions suivantes :

• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :

– Réduction de 50 % ou 30 % calculée sur le tarif Pro de la classe empruntée.

• Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :

– Réduction de 50 % ou 30 % calculée sur Tarif Normal de la classe empruntée, les billets sont émis dans la limite des places offertes.

En cas de surclassement avec un titre de transport accompagnant un coupon valable en 2ème classe, le complément de prix est calculé sur la base du prix de 1ère classe correspondant au tarif Pro ou au Tarif Normal selon le type de train emprunté.

Validité du coupon

Le coupon valide la carte ; il peut être souscrit, au choix de l’abonné, pour 3 mois, 6 mois ou 1 an, à compter de la date choisie par le voyageur.

Les coupons sont nominatifs et doivent comporter une photo d’identité récente de leur titulaire. Les coupons annuels sont valables 365 jours à compter du 1er jour de validité indiqué sur la carte, ce jour compris (précision : le coupon acheté à J/M/A est valable jusqu’à J-1/M/A+1. En cas d’année bissextile, le coupon acheté à J/M/A est valable jusqu’à J-2/M/A+1.

Utilisation de l’abonnement

Dans le cas où le coupon est établi pour un parcours déterminé, l’origine et la destination, ainsi que l’itinéraire servant au calcul du prix du titre de transport, doivent être inclus dans le(s) parcours autorisé(s) par le coupon. L’utilisation de l’abonnement Fréquence hors LGV en complément d’un Forfait navigo Mois/Semaine ou Forfait Navigo Annuel est interdite.

Utilisation de l’abonnement Fréquence en complément d’un autre titre de transport

Pour permettre l’emprunt de trains directs sans arrêt à la gare située à la limite de la zone d’application des tarifs de la Région des Transports Parisiens, l’utilisation d’un abonnement Fréquence est interdit en complément d’un abonnement Forfait navigo Mois/Semaine ou Forfait Navigo Annuel pour atteindre cette gare.

Echange et remboursement

Voir modalités reprises au paragraphe 3.2.1. du présent volume.

Résiliation de l’abonnement/remboursement du coupon

Les porteurs de coupons ainsi que, en cas de décès, leurs ayant droits, peuvent, sur leur demande, obtenir le remboursement de l’abonnement dans les conditions suivantes :

• Avant la date de début de validité, tout coupon acheté à l’avance peut être intégralement remboursé ;

• Après la date de début de validité :

– les coupons trimestriels ne sont remboursés que si l’abonné ou ses ayants droit justifient d’un cas de force majeure (longue maladie, décès…) par la présentation de pièces probantes ;

– les coupons semestriels ou annuels peuvent être remboursés au prorata du nombre de mois entiers d’utilisation.

Dans tous les cas, tout remboursement demandé après la date de début de validité du coupon est effectué après déduction d’une retenue de 10 %, calculée sur le montant à rembourser

et arrondie au décime d’euro inférieur sous réserve qu’elle soit au minimum égale au prix du coupon 3 mois pour la relation et la classe considérée. Cette dernière condition ne s’applique pas si le client justifie d’un cas de force majeure.

Renouvellement du coupon

L’achat d’un nouveau coupon à l’expiration du précédent n’entraîne aucune obligation de maintien de l’une des caractéristiques (trajet(s), classe, durée de validité) du précédent coupon.

Modification d’un coupon en cours de validité

Uniquement lorsqu’il est titulaire d’un coupon de 6 mois ou de 12 mois en cours de validité, l’abonné peut demander :

• la modification de son trajet ;

• la transformation d’un coupon à trajet déterminé en coupon valable sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF ou vice versa ;

• le changement de classe de voiture ;

• la réduction de la durée de validité ;

La modification demandée implique la résiliation du contrat initial et la conclusion d’un nouveau contrat d’abonnement.

Elle donne lieu :

• au remboursement de la part du prix du coupon correspondant au nombre de mois entiers restant à courir, après déduction d’une retenue de 10 %, calculée sur le montant à rembourser et arrondie au décime d’euro inférieur. Cette retenue n’est pas appliquée lorsque la résiliation du coupon initial et la prise d’effet du nouveau contrat interviennent à la même date ;

• à l’achat par l’abonné d’un nouveau coupon de 3, 6 ou 12 mois ;

• à l’échange des titres de transport achetés à l’avance au titre du contrat initial.

Particularités de l’abonnement Fréquence 30

L’abonnement Fréquence 30 est réservé aux collaborateurs des entreprises ayant un contrat Pro SNCF ou un Contrat Grand Compte SNCF ou aux professionnels sans contrat Pro SNCF.

L’abonnement Fréquence 30 est semestriel ou annuel et nominatif. Il n’est disponible que sur TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire, et sur certaines relations internationales.

3.2.2.b. Abonnement Forfait

Prix

Des forfaits délivrés pour une relation déterminée

Le prix des forfaits délivrés pour une relation déterminée résulte, dans le cas général, de l’application de formules algébriques dont les paramètres figurent au Recueil des prix. Toutefois, sur un certain nombre de relations, sont appliqués des prix particuliers

également repris au Recueil des prix.Le prix des forfaits est différent selon qu’ils permettent des voyages avec ou sans emprunt de TGV circulant sur ligne(s) à grande vitesse.

Des forfaits délivrés pour l’ensemble des lignes à tarification SNCF

Le prix des forfaits valables sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF est repris au Recueil des prix.

Réservations

Le prix perçu par réservation figure au Recueil des prix. Le client doit présenter l’abonnement forfait lors de l’achat d’une réservation et lors du contrôle. Les réservations forfaits sont éligibles au e-billet.

Validité

Des forfaits délivrés pour une relation déterminée.

Après l’achat d’un premier forfait mensuel, les forfaits sont, au choix de l’abonné, hebdomadaires ou mensuels ; ils ont respectivement une durée de validité d’une semaine ou d’un mois à compter de la date choisie par l’abonné.

Des forfaits délivrés pour l’ensemble des lignes à tarification SNCF. Le forfait a obligatoirement une durée de validité d’un mois, à compter de la date choisie par l’abonné.

Dégressivité du prix

Pour tout abonnement souscrit avant le 1er janvier 2013, l’abonné qui acquiert un minimum de neuf forfaits mensuels par an bénéficie d’une réduction du prix des forfaits achetés les années suivantes. Seule compte la consommation de forfaits mensuels pour franchir un palier d’ancienneté.

Si le client a acheté des forfaits mensuels sur plusieurs relations, tous sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.

La dégressivité du prix comporte 3 paliers d’ancienneté. Pendant la première année de validité de l’abonnement, les forfaits sont émis au prix « 1ère année » ; sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie, les forfaits sont émis au prix « 2ème année » à partir de la première date anniversaire de souscription, puis au prix

« 3ème année » à partir de la deuxième date anniversaire de souscription. L’abonné conserve son palier d’ancienneté (« 2ème année » ou « 3ème année ») à condition d’avoir consommé au moins un forfait mensuel dans l’année. Le non respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à la dégressivité. Pour tout nouvel abonnement souscrit à partir du 1er janvier 2013 inclus sur un parcours déterminé sur une Ligne à Grande Vitesse, les abonnés Forfait ne bénéficieront plus de la dégressivité des prix.

Un nouveau forfait de type annuel, « Mon Forfait Annuel », a été mis en place depuis fin novembre 2012 sur une sélection de parcours sur Ligne(s) à Grande Vitesse, pour des circulations à partir du 1er janvier 2013. Ce produit vient compléter l’offre des abonnements forfaits hebdomadaires et mensuels.

« Mon Forfait Annuel » est un abonnement annuel à prélèvements mensuels (ou paiement comptant) donnant droit à un contingent annuel de voyages gratuits utilisables dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS hors OUIGO) sur une sélection de parcours (renseignements sur l’ensemble des parcours disponibles, sur Internet ou auprès des points de vente SNCF agréés : agences de voyages, gares et boutiques). Le Forfait Annuel est valable pour un parcours donné, dans les deux sens de circulation. Il permet également d’accéder à l’ensemble des gares desservies sur le parcours souscrit, ainsi qu’aux gares d’équivalence. Le tableau des zones d’équivalence TGV de taxation figure au Recueil des Prix.

L’abonnement est souscrit en ligne sur Internet ou en gares et agences de voyages agréées SNCF.

Le titre de transport de l’abonné « Mon Forfait Annuel » se compose d’une carte nominative, au format Iso (format carte bancaire) sur laquelle figurent les informations relatives à son abonnement et à ses réservations.

Les conditions générales de vente propres à l’abonnement « Mon Forfait Annuel » sont disponibles en gares et boutiques, en agences de voyages agréées SNCF et sur XXX.xxx

Depuis le 1er avril 2009, les abonnés Forfait à parcours déterminé sans parcours sur Ligne(s) à Grande Vitesse ne bénéficient plus de la dégressivité des prix. Une exception est faite pour les abonnés ayant souscrit à un forfait mensuel à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse avant le 1er avril 2009 sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie dans le premier paragraphe. Le non respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à la dégressivité.

Utilisation de l’abonnement

L’achat de forfaits à l’avance est autorisé. Toutefois tout forfait doit impérativement être utilisé avec une carte en cours de validité. La possession d’un forfait ne dispense pas de la réservation obligatoire pour accéder à certains trains ou à certaines prestations.

L’abonné n’a pas à valider sa carte ni son forfait avant de prendre place dans le train. Il doit en revanche valider sa réservation. Si l’abonné a choisi l’option E billet au moment de l’achat de ses réservations, son forfait sert de support ticket less et il n’a qu’à présenter sa carte et son coupon pour justifier de son placement réservé à bord. Le service ne permet pas de bénéficier de tous les services de l’offre pro première.

Le cas échéant, l’abonné peut emprunter l’un des deux itinéraires possibles pour la même relation figurant sur le forfait.

Utilisation du forfait hors LGV en complément d’un autre titre de transport (soudure)

L’abonnement souscrit pour une relation déterminée n’est valable que pour ladite relation. Les prolongements de parcours sans rupture de charge ne sont pas autorisés et nécessitent l’acquisition d’un titre pour la totalité du parcours.

Par exception, pour permettre d’effectuer des trajets, hors Ligne à Grande Vitesse, sans obligation de rupture de charge à la gare située à la limite de la zone d’application des tarifs de Île-de-France Mobilités, l’utilisation d’un abonnement forfait hors ligne à grande vitesse est toléré, en fonction des règles de concordance de durée de validité du titre de transport, en complément d’un abonnement Forfait Navigo Semaine, Mois ou Annuel pour atteindre cette gare. Dans ce cas, les titres utilisés conjointement doivent être en cours de validité lors du voyage.

L’utilisation de l’abonnement Fréquence ou Fréquence 30 hors Ligne à Grande Vitesse ou des titres de transports complémentaires Forfait en complément d’un Forfait Navigo Semaine, Mois ou Annuel est interdite.

Condition d’utilisation des abonnements Forfait pour l’emprunt des TGV circulant sur la ligne à grande vitesse

Pour l’emprunt de TGV circulant sur ligne à grande vitesse, l’abonné doit être porteur d’un forfait spécial.

La possession d’un forfait hors ligne à grande vitesse ne donne droit à aucune réduction particulière pour l’emprunt d’un TGV circulant sur ligne à grande vitesse. En revanche, la possession d’un forfait valable sur ligne à grande vitesse permet l’emprunt de l’itinéraire correspondant hors ligne à grande vitesse lorsqu’un tel itinéraire existe.

Un abonnement Forfait permettant des voyages avec emprunt du TGV Nord Europe sur ligne à grande vitesse ne couvre pas les parcours en Région des Transports Parisiens. L’abonné doit donc se munir, pour ces parcours, d’un titre de transport complémentaire, valable en Région des Transports Parisiens.

Echange et remboursement

• Echange des réservations

L’échange des réservations est gratuit jusqu’à l’heure de départ du train.

Dans le cadre des trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire, l’échange se fera en ligne sur le site de réservations multiples à destination des abonnés.

Entre l’heure de départ du train et dans la limite d’une heure maximum, l’échange des réservations est gratuit (hors frais d’agence), dans la localité de départ(1), pour le prochain train disponible et pour un trajet identique ou compris dans le trajet initial.

A partir de l’heure de départ, la réservation ne peut plus être échangée.

• Remboursement des réservations

Le remboursement des réservations est possible avant l’heure de départ du train à condition que le montant à rembourser soit supérieur au minimum au-delà duquel les titres sont remboursés. Ce montant est indiqué au Recueil des prix.

Après l’heure du départ du train, les réservations ne sont plus remboursables.

(1) Hors agences de voyages et exception à Paris où l’échange est possible uniquement dans la gare de départ.

Souplesse d’Accès

Voir modalités reprises au paragraphe 3.2.1. du présent volume.

Particularité

Ce tarif ne permet pas l’accès aux services de 1ère classe des tarifs Pro.

Titres de transport complémentaires

Dans la limite de deux mois suivant l’expiration d’un forfait mensuel, sur la relation et dans la classe de ce forfait, l’abonné a la possibilité de voyager avec des titres de transport aux conditions suivantes :

• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :

– Réduction de 50 % calculée sur le tarif Pro de la classe empruntée.

• Dans les INTERCITÉS sans réservation obligatoire :

– Réduction de 50 % calculée sur le Tarif Normal de la classe empruntée.

L’émission du titre de transport à tarif réduit se fait sur présentation par l’abonné, au guichet des gares, boutiques SNCF et agences de voyages agréées, du forfait mensuel expiré depuis moins de deux mois. Ce forfait est également à présenter lors des contrôles.

En cas de surclassement avec un titre de transport accompagnant un forfait valable en 2ème classe, le complément de prix est calculé sur la base du prix de 1ère classe correspondant au :

• Tarif Pro dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) ;

• Tarif Normal dans tous les trains sans réservation obligatoire.

L’utilisation de ces titres de transports complémentaires Forfait en complément d’un forfait NAVIGO est interdite.

Depuis le 1er avril 2009, les abonnés Forfait à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse ne bénéficient plus des titres de transports complémentaires Forfait. Une exception est faite pour les abonnés ayant souscrit à un forfait mensuel à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse avant le 1er avril 2009 sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie.

Le non respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à des titres de transports complémentaires Forfait.

A compter du 1er janvier 2013, les abonnés Forfait à parcours déterminé sur un parcours sur ligne(s) à grande vitesse ne bénéficient plus des titres de transports complémentaires Forfait. Une exception est faite pour les abonnés ayant souscrit à un forfait mensuel à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse avant le 1er janvier 2013 sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie.

Le non respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à des titres de transports complémentaires Forfait.

Résiliation de l’abonnement/remboursement du forfait

Les titulaires de forfait ainsi que, en cas de décès, leurs ayant droits, peuvent, sur leur demande, obtenir le remboursement de l’abonnement dans les conditions suivantes :

• avant la date de début de validité, tout forfait (mensuel ou hebdomadaire) acheté à l’avance peut être intégralement remboursé ;

• après la date de début de validité :

– le montant du forfait hebdomadaire en cours d’utilisation n’est pas remboursé,

– le montant du forfait mensuel en cours d’utilisation peut être remboursé au prorata des jours utilisés sous réserve que la période de non-utilisation soit au minimum de 7 jours, en cas de force majeure (longue maladie, décès…).

Dans un tel cas, le remboursement est effectué sur demande formulée dans un délai de 6 mois à compter du jour de survenance du fait constituant le cas de force majeur et sur présentation de pièces probantes. Tout remboursement demandé après la date de début de validité du forfait est effectué après déduction d’une retenue de 10 %, calculée sur le montant à rembourser et arrondie au décime d’euro inférieur.

Modification de l’abonnement

A l’occasion du renouvellement du forfait, l’abonné peut demander :

• la modification de son trajet ;

• la transformation d’un forfait à trajet déterminé en un forfait valable sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF ;

• le changement de classe de voiture ;

• une durée de validité différente ;

• un forfait utilisable sur un autre type de ligne (ligne à grande vitesse ou non).

Les réservations correspondantes au forfait initial et achetées par avance sont échangées sous réserve que la demande soit effectuée avant le départ du train.

3.2.2.c. Abonnement Optiforfait

Objet

L’abonnement Optiforfait est un abonnement annuel disponible sur une sélection de relations déterminées hors LGV reprises au Recueil des prix.

Bénéficiaires

Toute personne. Un enfant à partir de 4 ans est assimilé à un adulte.

Modalités

L’abonnement est souscrit par correspondance. Le formulaire d’abonnement est disponible dans certaines Gares, auprès du Centre Relation Client.

L’abonnement débute le premier jour d’un mois, au choix du bénéficiaire ; il est valable pour une durée de douze mois avec reconduction annuelle.

Titre de transport de l’abonnement Optiforfait

Le titre de transport se compose d’une carte à puce nominative comportant la photographie de l’abonné.

La carte doit être en cours de validité lors du voyage et doit être présentée à toute demande des agents de SNCF.

Prix

Le montant annuel Optiforfait est calculé sur la base de 10,5 mois de l’abonnement mensuel Forfait à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse 1ère année figurant au recueil des prix.

Utilisation de l’abonnement

L’abonnement permet l’accès à l’ensemble des circulations ferroviaires de SNCF dans la limite du parcours souscrit.

La possession d’un forfait ne dispense pas de la réservation obligatoire pour accéder aux trains à réservation obligatoire. L’abonné n’a pas à valider sa carte avant de prendre place dans le train.

Il doit en revanche valider sa réservation.

Réservations

Le prix perçu par réservation figure au Recueil des prix.

Echange et remboursement

Les conditions d’échange et de remboursement des réservations sont les mêmes que pour les abonnements forfait.

Utilisation de l’abonnement Optiforfait en complément d’un autre titre de transport

Le principe est le même que pour l’abonnement forfait.

Modifications en cours d’abonnement

Tous les changements de parcours ou de classe de l’abonnement sont possibles pendant toute la durée de l’abonnement selon les conditions générales d’abonnement disponibles au verso du contrat d’abonnement.

Perte ou vol

La perte ou le vol de la carte à puce doit être immédiatement signalé au Centre de Gestion par téléphone ou par courrier. Des frais de dossier dont le montant figure au Recueil des prix sont appliqués à partir de la deuxième reconfection sur une période de douze mois consécutifs à compter de la première perte ou vol.

Suspension de l’abonnement

L’abonnement peut être suspendu, puis repris à tout moment.

La suspension dure au minimum deux mois et au maximum un an. Au-delà de ce délai, le contrat est résilié de plein droit. La suspension ne peut prendre effet qu’à partir du premier du mois suivant la demande.

A la reprise de l’abonnement, des frais de dossier dont le montant figure au Recueil des prix sont perçus sur le premier règlement.

Résiliation du contrat à l’initiative du payeur

Le contrat peut être résilié à la demande du payeur par dénonciation expresse au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Centre de Gestion. Cette demande doit parvenir avant le 10 du mois pour prendre effet au premier du mois suivant.

Dispositions diverses

Les détails relatifs à l’abonnement Optiforfait figurent dans les conditions générales d’abonnement disponibles au verso du contrat d’abonnement, auprès du Centre Relation Client ou par téléchargement sur Internet (xxx.xxx-xxxx.xxx et xxx.xxx.xxxx).

3.2.3. Mon forfait Annuel

Les conditions générales de vente de Mon Forfait Annuel sont disponibles au téléchargement sur le site xxxx.xxx à la page suivante : xxxx://xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xxxx/xxxxxxxxx/XXX_XXX_XXXXXXX_XXXXXX.xxx

Les conditions tarifaires sont reprises au point 2.2.5 du Volume 6.

3.3. Les Groupes

3.3.1. Bénéficiaires

Le Groupe doit au minimum être constitué de 10 personnes au moment de l’achat, voyager ensemble et pour le même motif à destination. Le lien entre les membres du groupe peut être établi par une personne morale organisatrice (professionnel du tourisme, organisateur de voyages ou de séjours, association, établissements scolaires, comités d’entreprise ou assimilé, collectivité publique, entreprise…) ou par les personnes physiques membres du groupe qui peuvent témoigner d’un lien antérieur à l’organisation du voyage.

Le tarif groupe n’est pas accessible à des clients individuels, se regroupant ou étant regroupés par un intermédiaire, sans motif commun à destination, dans le seul but de bénéficier d’un prix réduit associé à la tarification groupe.

Les membres du groupe sont représentés par un organisateur qui se porte garant du comportement du groupe pendant le voyage en application des tarifs voyageurs (article 3.3.15).

3 profils de voyageurs (sans minimum de voyageurs par profil) sont retenus pour déterminer le prix du Groupe :

• « Adulte » : 28 ans et plus

• « Jeune » : de 12 à 27 ans

• « Enfant » : moins de 12 ans

Tout enfant de moins de 4 ans, pour lequel une place sera attribuée, sera taxé au tarif

« Enfant ». S’il n’y a pas de place attribuée, l’enfant de moins de 4 ans voyagera gratuitement.

3.3.2. Réductions

Les réductions peuvent atteindre :

• Pour un « Jeune » :

Le tarif « jeunes en groupe » permet de bénéficier d’une réduction de 30 % minimum garantie sur TGV sur le Tarif Loisir perçu par ce même nombre d’adultes voyageant sans carte en seconde classe.

Le tarif « jeunes en groupe» permet de bénéficier d’une réduction de 30 % minimum garantie en période blanche et de 50% garantie en période bleue sur TER sur le tarif Normal.

• Pour un « Adulte » :

Le tarif « adultes en groupe» permet de bénéficier d’une réduction de 5 % garantie minimum sur TGV sur le tarif Loisir perçu par ce même nombre d’adultes voyageant sans carte en seconde classe.

Le tarif « adultes en groupe » permet de bénéficier d’une réduction de 30 % garantie minimum sur TER sur le tarif Normal.

• Pour un « Enfant » :

– De 4 à moins de 12 ans, à la date du trajet, le prix payé par les enfants est égal à la moitié du prix perçu pour un Jeune pour la classe considérée.

Le tarif groupe sur INTERCITÉS permet de bénéficier d’une réduction d’au moins 30 % sur le plein tarif, quelque soit l’âge des voyageurs. Les enfants de 4 à 12 ans payent la moitié du prix perçu pour un adulte.

3.3.3. Conditions d’application de la réduction

– Les réductions sont appliquées dans tous les trains autorisés Groupe sur le périmètre domestique (TGV / INTERCITÉS / TER).

– Les réductions sont appliquées dans la limite des places disponibles aux différents tarifs.

3.3.4. Minimum de perception

Le minimum de perception est égal au prix des 10 titres de transport à prix réduit.

3.3.5. Délai d’utilisation des titres de transport

Le billet doit être utilisé pour le train à la date indiquée sur le billet.

3.3.6. Canaux de vente

Les titres de transport Groupe peuvent être achetés par le Client (ou Organisateur du voyage) auprès des distributeurs agréés :

– Auprès des Agences Groupe SNCF :

• Téléphone : 0000 000 000 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (service 0,05€/min

+ prix de l’appel)

• Par email : xxxxxxxxxx@xxxx.xx

– Auprès du réseau Gares et Boutiques SNCF

– Auprès des agences de voyage agréées SNCF

– En ligne, à partir des sites des distributeurs habilités à vendre l’Offre Groupe pour les groupes inférieurs ou égaux à 30 voyageurs et sur les trains autorisés.

3.3.7. Réservation en grande anticipation

Les Agences Groupe SNCF et les Agences de voyage agréées peuvent réaliser des commandes (pré-réservations sans placement) pour des groupes de 10 à 99 voyageurs, jusqu’à 330 jours (variable selon le calendrier des périodes de circulation des trains) avant la date de voyage. L’heure précise du train n’étant pas encore connue, le devis est établi dans un premier temps sur une tranche horaire de 2h. Le client a jusqu’à 5 jours après envoi du devis pour accepter la pré-réservation sans placement, et 10 jours pour payer l’acompte. Si le client la valide, l’heure de circulation du train et le placement des voyageurs sont communiqués au plus tard à J-37 (J étant le jour du voyage). Cette offre est disponible sur une sélection de trains et de destinations.

3.3.8. Devis et Demande

Le Client (ou Organisateur) a le choix entre les points des ventes définis au chapitre 3.3.6 pour faire établir un devis et sa réservation.

La demande de réservation ou de placement peut être effectuée jusqu’à un délai de 24 heures précédant l’heure du départ du train. Elle doit comporter obligatoirement les informations suivantes :

– Les noms/prénoms et coordonnées du Client (ou Organisateur), ou le cas échéant, la raison sociale et l’adresse postale, un numéro de téléphone portable ainsi qu’une adresse électronique valide.

– Le nombre et la répartition des Voyageurs par typologie (Adultes, Jeunes de 12 à 27 ans, Enfants de 4 ans à moins de 12 ans, Enfants de moins de 4 ans avec réservation, Enfants de moins de 4 ans sans réservation).

– Les date(s) et horaire(s) du voyage souhaité ou tranches horaires.

– Une ou plusieurs solutions de remplacement au cas où la demande principale ne pourrait être satisfaite.

3.3.9. Classes de voitures

Les membres du groupe ont la faculté de voyager dans des classes de voitures différentes (en 1ère et en 2nde classe).

3.3.10. Réservation des places

La réservation des places est obligatoire pour tous les trains.

Tout groupe qui entend bénéficier des conditions tarifaires des voyageurs en groupes est tenu de réserver des places assises ou couchées pour chacune des personnes composant le Groupe.

Le canal de vente traite le dossier et effectue les réservations.

Si le Client (ou Organisateur) fait sa demande auprès du réseau gare, et que sa demande est acceptée, il devra régler la totalité de son voyage immédiatement.

Si le Client (ou Organisateur) s’adresse au réseau spécialisé des Agences Groupe SNCF, l’interlocuteur commercial lui adresse un contrat de vente « groupe » indiquant les conditions de voyage avec prix et places garantis pour le groupe. Ce contrat indique le montant de la somme à verser pour confirmation.

Afin de confirmer sa demande et l’acceptation de ses réservations au(x) tarif(s) indiqué(s), au(x) date(s) et train(s) désigné(s), le Client (ou Organisateur) est tenu d’adresser le contrat dûment signé et paraphé en bas de chaque page ou de valider de manière electronique le courriel recu (aucune modification, rature ou surcharge ne doit être apportée sur le Contrat par le Client (ou Organisateur), celui-ci deviendrait alors caduque et serait annulé de plein droit), accompagné :

• d’un acompte si la date d’envoi du Contrat par SNCF et supérieure à 45 jours avant la date du voyage ; cet acompte de 25 % du montant total de la (des) réservation(s) devra être envoyé dans les 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi mentionné au Contrat par SNCF Mobilités.

• de la totalité du montant du voyage dans les délais stipulés au Contrat à compter de la date d’envoi de celui-ci par SNCF Mobilités, pour les voyages dont la date de départ est inférieure à 45 jours.

En cas d’absence de versement de l’acompte ou de la totalité du voyage conformément à l’alinéa précédent, le contrat n’est pas considéré comme conclu.

Le règlement de l’acompte (ou de la totalité) accompagné du contrat signé entraîne l’acceptation sans réserve par le Client (ou Organisateur) des termes du contrat de transport.

En cas d’annulation totale de la demande de réservation du fait du Client (ou Organisateur), l’acompte reste acquis à SNCF Mobilités.

En particulier, est considérée comme annulée toute réservation pour laquelle le titre de transport n’est pas retiré dans le délai fixé par SNCF Mobilités dans les conditions générales de vente des billets de groupe.

Lorsque la demande est intégralement maintenue et satisfaite, le montant de l’acompte est déduit du prix total à percevoir pour le transport du groupe.

Si le Client (ou Organisateur) s’adresse au réseau des Agences de voyages agréées SNCF, l’agent de voyage traite la demande de réservation ou de placement en fonction de la date de départ et le Client (ou Organisateur) accepte les conditions de ventes de l’agences de voyages.

Si le Client (ou Organisateur) choisit le canal en ligne à partir des sites des distributeurs habilités à vendre l’Offre Groupe, il pourra établir un devis et réaliser un achat sur une relation

domestique pour un groupe de voyageurs  à 30 pax. Si le groupe est  31 voyageurs ou si le train choisi par le Client (ou Organisateur) est autorisé aux groupes mais nécessite un placement manuel, il est dirigé vers les canaux de vente classiques pour établir son devis et sa commande vers les canaux de vente classiques (Cf. chapitres 3.3.6).

Un devis sera établi à partir des informations renseignées par le Client (ou Organisateur) :

• la gare d’origine et celle de destination,

• la date du voyage,

• les typologies et le nombre des passagers,

• le choix de l’horaire et du train.

Le devis permet de réaliser une commande : pose d’option gratuite avec une validité de 15 jours à partir de la date de la demande et en fonction de la date de départ, ou paiement immédiat et réservation des places. Le paiement est effectué en ligne selon les modes de paiement proposés.

3.3.11. Émission des titres

SNCF Mobilités fera parvenir au Client (ou Organisateur) les titres de transport des Voyageurs du Groupe (ci-après les Billets Groupe) :

• soit par mail à l’adresse électronique du Client (ou Organisateur). Dans ce cas, l’Organisateur doit imprimer les Billets Groupe sur une page au format A4 ;

• soit par courrier au plus tard 7 jours avant la date de départ du voyage.

SNCF fait parvenir un titre de transport collectif et le groupe est tenu de voyager ensemble (le titre peut être détenu à titre d’information par chaque voyageur du groupe).

3.3.12. Modification de réservation

J : étant la date de circulation du train correspondant au premier trajet du voyage	Taux de retenue (par place annulée ou modifiée)
	Avant paiement solde	Après paiement solde
Entre la date du paiement de l’acompte et J-126	0 %	0 %
Entre J-125 et J-30	25 %	25 %
De J-29 à J-8	Non applicable	50 %
Dès J-7	Non applicable	100 %

Pour toute modification du nombre de voyageurs (réduction ou augmentation de l’effectif) le Client (ou Organisateur) ou modification de la typologie de passagers (ex : adulte en jeune) est invité à se rapprocher du canal de vente auprès duquel il a effectué la réservation initiale

Le nombre de jours est calculé à partir de la date de départ du trajet aller. J étant la date de départ du voyage.

L’augmentation du nombre de voyageurs du Groupe est possible en contactant son canal de vente, sous réserve de places disponibles.

Le tarif accordé est fonction des disponibilités et de la typologie des nouveaux voyageurs (Adulte, Jeune, Enfant). A défaut, un tarif supérieur est appliqué en fonction des places disponibles. La totalité du montant est payable immédiatement sauf si le Client souhaite procéder expressément au paiement d’un acompte.

En cas d’annulation totale du voyage par le Client (ou Organisateur), ou du fait du non-paiement du solde à la date prévue, SNCF Mobilités retient à titre de dédommagement l’intégralité de l’acompte ou 25% du prix total de la réservation.

Les modifications font l’objet d’un avenant au contrat que le client doit parapher et faire parvenir avec son paiement.

Si la validation a lieu à partir du Courriel de proposition de voyage, le Client doit faire parvenir son paiement dans les délais mentionnés sur le dit Courriel.

3.3.13. Remboursement

J : étant la date de circulation du train correspondant au premier trajet du voyage	Taux de retenue
	Avant paiement solde	Après paiement solde
Entre la date du paiement de l’acompte et J-126	0 %	0 %
Entre J-125 et J-30	25 %	25 %
De J-29 à J-8	Non applicable	50 %
Dès J-7	Non applicable	100 %

La demande de remboursement doit être effectuée auprès du canal de distribution au plus tard 8 jours avant la date de départ Toute demande d’annulation effectuée auprès de SNCF Mobilités est acceptée par elle, entraîne une retenue sur le prix des Billets Groupe concernés dont le taux varie en fonction de la date d’enregistrement de la demande d’annulation.

La retenue qui s’applique sur le montant total à rembourser s’élève à : J : étant la date de départ du voyage.

Les délais mentionnés s’entendent en jours calendaires.

La demande de remboursement doit impérativement être accompagnée des originaux des Billets Groupe concernés sur lesquels le contrôleur aura, à la demande du Client (ou de l’Organisateur), annoté le nombre de Voyageurs effectifs à la date du voyage ainsi que leur statut au regard des tarifs applicables.

La finalisation de l’après-vente peut avoir lieu au plus tard jusqu’à 2 mois après la date du trajet aller sous réserve d’avoir effectué les remises à disposition des places avant J-7 et de restituer les Billets Groupe.

3.3.14. Bagages

Les conditions générales relatives au transport des bagages et applicables à l’ensemble des voyageurs, seuls ou en groupe, figurent au chapitre 4. Bagages du volume 4 – Prestations associées aux transports des présents Tarifs Voyageurs.

Pour des raisons de sécurité, les Voyageurs ne doivent en aucun cas entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès aux compartiments et voitures par des bagages trop volumineux ou nombreux, conformément au décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés.

C’est pourquoi il est rappelé que :

• les membres du groupe devront emporter des bagages à main dont le conditionnement, la fermeture, le volume et le poids permettent le portage et le placement sans difficulté ni risque pour la sécurité des voyageurs ou risque d’avarie, dans les espaces affectés aux bagages dans les voitures de voyageurs,

• les malles et cantines ne seront admises au transport qu’au titre du « Bagages Porte à Porte Groupe ».

Tous les bagages des Voyageurs restent sous leur propre responsabilité.

3.3.15. Présentation du Groupe

Les Voyageurs doivent être présents en gare au moins 1 heure avant le départ du train et dans les gares où cela est possible, se présenter à l’escale, afin de faciliter leur prise en charge par les services SNCF Mobilités.

En cas de présence de portes d’embarquement à quai, les membres du groupe doivent se présenter ensemble pour passer les portes.

Les Voyageurs sont invités à prendre toutes les dispositions utiles pour assurer leur acheminement à la gare de départ dans des conditions permettant de faire respecter cette règle.

En cas de retard du Groupe ou de l’un de ses Voyageurs, il ne sera pas possible de différer le départ du train.

SNCF Mobilités fera son possible pour permettre au Groupe de monter à bord dans la mesure où un tel embarquement ne présenterait pas de danger pour les biens, les personnes ou les circulations ferroviaires. A défaut, si les circonstances l’exigent, et notamment si cela permet d’éviter un risque d’exploitation lié à un retardement du départ du train en question, le personnel SNCF Mobilités assermenté pourra enjoindre aux Voyageurs du Groupe arrivés tardivement de quitter les emprises ferroviaires, conformément aux dispositions de l’article L 2241-6 du code des transports. Le cas échéant, les Voyageurs pourront se voir interdire l’accès au train par les agents de la force publique.

Aucun remboursement, aucune indemnité ne saurait être réclamée par les Voyageurs à ce titre.

Lors du contrôle à bord du train, les Voyageurs de moins de 12 ans au moment du voyage devront être en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité ou de tout document officiel original mentionnant leur date de naissance et permettant de les identifier. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.

3.3.16. Responsabilité

Le Client (ou Organisateur) est responsable du comportement des Voyageurs du Groupe à bord du train et de tous dommages ou préjudices que ces derniers pourraient causer au train, à SNCF Mobilités ou à son personnel.

En conséquence, l’Organisateur s’engage à indemniser SNCF Mobilités et son personnel de tout préjudice subi par eux, du fait des Voyageurs du Groupe, à les garantir contre toute action exercée à leur encontre par les victimes ainsi qu’à renoncer à tout recours contre SNCF Mobilités, son personnel et ses éventuels assureurs.

3.4. Titres de transport délivrés à l’occasion

de congrès et de salon professionnels

3.4.1. Objet

Les dispositions du présent tarif s’appliquent aux congrès et aux salons professionnels ayant lieu en France dont le nombre de participants est au moins égal à 100.

Ces titres de transport sont délivrés à tous les participants aux congrès et aux seuls professionnels se rendant à des salons, en tant qu’exposants ou visiteurs.

3.4.2. Conditions d’application de la réduction

Les titres de transport émis aux conditions du présent tarif comportent une réduction de 25 % pour l’ensemble des trajets aller et retour, accordée dans les conditions suivantes :

• dans les trains à réservation obligatoire, la réduction est appliquée en 1ère et 2e, dans la limite des places attribuées à ce tarif ;

• dans les autres cas, la réduction est appliquée en toutes circonstances sauf certains jours dans certains trains.

La réduction de 25 % est calculée :

• dans les trains à réservation obligatoire : sur le Plein Tarif Loisir de la classe empruntée ;

• dans les trains sans réservation obligatoire : sur le prix Tarif Normal de la classe empruntée, hors compléments éventuels (réservation…).

Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4. du chapitre Formation des prix.

3.4.3. Demande

Les organisateurs adressent à SNCF – SNCF Voyages – Service Congrès XXX 00000 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx une demande devant comporter :

• les coordonnées de l’organisateur ;

• la nature, les dates et le lieu de la manifestation ;

• le nombre de fichets demandés.

Lorsque la demande est acceptée, SNCF adresse les fichets individuels à l’organisateur moyennant une participation financière destinée à couvrir l’ensemble des frais de confection et d’envoi ; son montant figure au Recueil des prix.

Les fichets adressés aux participants doivent comporter les informations relatives au congrès ou au salon.

Les titres de transport à prix réduit sont délivrés sur présentation de ces fichets, à raison d’un fichet par personne effectuant le voyage.

3.4.4. Itinéraire – Abandon de parcours

Les titres de transport doivent être établis selon l’un des itinéraires usuels entre la gare de départ et celle desservant le lieu du congrès ou du salon.

Le voyageur peut, soit à l’aller, soit au retour, emprunter ou quitter le train à une gare intermédiaire du trajet pour lequel son titre de transport a été établi en abandonnant tout droit au parcours non effectué.

3.4.5. Utilisation des titres de transport

Les titres de transport doivent être utilisés dans les 15 jours à partir de la date du voyage indiquée par le voyageur, cette période devant inclure au moins un jour de congrès ou de salon.

En cas d’échange de l’un des trajets aller ou retour, ce délai ne peut être prolongé.

Pour être valable, chaque titre de transport doit être accompagné du nombre de fichets correspondants à celui des voyageurs.

3.4.6. Échange et remboursement

Des fichets

Les fichets non utilisés ne sont ni échangés ni remboursés.

Des titres de transport

Les titres de transport totalement inutilisés sont remboursables dans les conditions fixées au présent chapitre, au paragraphe 3.2.1.

Le trajet retour non effectué est remboursable pendant la période d’utilisation du titre de transport. Le trajet aller est alors recalculé sur le prix de base ou au prix réduit auquel le voyageur peut prétendre dans le train emprunté et en tenant compte des conditions du voyage (place(s) réservée(s).

La retenue est calculée sur le prix du trajet retour initialement réglé et non effectué, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant est arrondi au décime d’euro inférieur.

Tarifs sociaux eT convenTionnés

Volume 3

Les tarifs figurant dans cette partie découlent :

• soit de l’application de dispositions législatives ou réglementaires,

• soit d’un accord contractuel entre l’Etat et SNCF,

• soit de dispositions mises en place par SNCF, en complément ou en accompagnement des mesures précitées.

Les tarifs sociaux et conventionnés sont mis en place à la demande de l’Etat. Ces tarifs restent en vigueur sur décision de l’Etat qui peut y mettre un terme à tout moment.

Les Tarifs voyageurs n février 2019 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés

Sommaire

1. Militaires et RPG 5

1.1. Tarif applicable aux militaires 5

1.2. Carte Famille militaire 5

1.3. Réformés pensionnés de guerre RPG 6

2. Familles Nombreuses 7

2.1. Familles comprenant au moins trois enfants n’ayant pas atteint

l’âge de 18 ans (Titre I) 7

2.2. Pères et mères de familles nombreuses ayant ou ayant

eu ou élevé au moins cinq enfants (Titre II) 9

2.3. Echanges et remboursements 9

3. Aller et retour populaires 10

3.1. Titres de transport d’aller et retour de congé annuel (Titre I) 10

3.2. Titres de transport d’aller et retour annuels des pensionnés,

retraités, allocataires, veuves et orphelins de guerre (Titre II) 12

4. Personnes handicapées et accompagna- teurs de personnes handicapées 14

4.1. Bénéficiaires 14

4.2. Facilités accordées – Titres de transport 14

4.3. Conditions d’application des facilités accordées 15

4.4. Pièces justificatives 15

4.5. Classes de voitures 15

4.6. Mesures de contrôle 15

4.7. Echanges et remboursements 15

5. Abonnement de travail 16

5.1. Objet 16

5.2. Bénéficiaires 16

5.3. Trajet 16

5.4. Validité 16

5.5. Attestation de l’employeur 16

5.6. Conditions de délivrance 16

5.7. Surclassement 16

5.8. Prix 16

5.9. Utilisation des abonnements 17

5.10. Conditions particulières d’emprunt de certains trains 17

5.11. Utilisation de titres de transport en complément d’un abonnement de travail 17

5.12. Perte ou vol des abonnements 17

5.13. Echange et remboursement 17

6. Abonnements pour Elèves, Etudiants

et Apprentis 18

6.1 Bénéficiaires 18

6.2 Demande et émission des cartes 18

6.3. Contrat d’abonnement – Titre de transport 18

6.4. Trajets et classes de voiture 19

6.5. Conditions particulières d’emprunt des TGV sur lignes à grande vitesse 19

6.6. Validité et prix 19

6.7. Utilisation des abonnements 19

6.8. Résiliation et modification du contrat 20

6.9. Perte ou vol des cartes et/ou des fichets 20

7. Promenades d’enfants 21

7.1. Bénéficiaires et prix réduit 21

7.2. Délai d’utilisation 21

7.3. Demande 21

7.4. Réservation des places 21

7.5. Modalités de réservation 21

7.6. Remboursement 22

1. Militaires et RPG

1.1. Tarif applicable aux militaires

1.1.1. Bénéficiaires et prix réduit

Les militaires des forces armées françaises voyageant soit en groupes ou en détachements encadrés, soit isolément, pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission bénéficient dans tous les trains nationaux d’une réduction de 75 % dans les conditions suivantes :

• dans les trains TGV et INTERCITÉS de nuit : sur le prix du Plein Tarif Pro de la classe empruntée pour les trains standards et sur le tarif réduit Pro pour les trains réglementés ;

• dans les trains INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire sur le Tarif Pro ;

• dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire et les TER : sur le prix de base Tarif Normal ou le prix correspondant de 1ère classe hors compléments éventuels (réservation...).

Cette réduction est appliquée dans les conditions définies ci-dessus. Elle est accordée selon la classe de voiture portée sur la carte de circulation :

• en 1ère et 2ème classe aux officiers, sous-officiers et volontaires dont la carte possède la mention 1ère et 2ème classe ;

• en 2ème classe uniquement aux militaires du rang sous contrat et volontaires.

Lorsque la réduction est accordée uniquement en 2ème classe, les militaires ont toutefois la possibilité de voyager en 1ère classe en s’acquittant d’un surclassement, la réduction étant toujours calculée sur le prix du tarif de base de 2ème classe*.

Pour l’application de ces prix, les bénéficiaires doivent être munis par l’Autorité militaire, soit d’une carte de circulation, soit de titres donnant droit à un voyage déterminé mentionnant la classe d’application de la réduction.

1.1.2. Délivrance et utilisation des titres de transport

Un titre de transport est délivré sur présentation d’un bon de transport militaire donnant droit à un voyage déterminé.

Les conditions et délais d’utilisation des titres de transport utilisés conjointement avec le bon de transport militaire résultent des indications portées sur ce dernier.

* Dans tous les trains sans réservation obligatoire : sur le prix du Tarif Normal de 2ème classe, hors compléments éventuels (réservations…).

* Dans les trains à réservation obligatoire : sur le prix réduit du Tarif Pro de la 2nde classe.

1.1.3. Classes de voiture

La classe de voiture à utiliser est déterminée par l’Autorité militaire.

1.1.4. Conditions d’application de la réduction

La réduction est appliquée sans limitation dans tous les trains y compris les trains à réservation obligatoire. La réduction militaire (75 %) n’est pas prise en compte lorsque le militaire monte dans un train sans titre de transport. Le militaire doit être en possession d’une carte ou bien d’un bon nominatif ouvrant droit à réduction, valable le jour du voyage.

1.2. Carte Famille militaire

1.2.1. Bénéficiaires

La carte Famille militaire permet au conjoint ou aux enfants à charge d’un militaire des forces armées françaises en activité, de bénéficier d’une réduction pour des voyages effectués sur des parcours nationaux.

Sont concernés :

• le conjoint du militaire (marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité),

• les enfants fiscalement à charge du militaire jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études (en cas d’études, le droit sera maintenu jusqu’à la fin des études et au plus tard jusqu’à la veille des 27 ans de l’enfant).

À partir de janvier 2019, la présence du militaire n’est plus obligatoire lors du voyage des ayants droit.

La désignation des ayants droit bénéficiaires des titres ou documents de voyage est placée sous la responsabilité exclusive de l’Autorité militaire.

1.2.2. Réductions et conditions d’application du tarif

Les réductions carte « Famille militaire » sont appliquées dans tous les trains nationaux dans les conditions suivantes :

• Pour les TGV (hors OUIGO) et les trains Intercités, une réduction de 30 % sur le tarif Loisir payé par un adulte voyageant sans carte de réduction est garantie quels que soient le train et l’horaire.

• Pour les autres trains (hors trains de banlieue Ile de France), application d’une réduction de 25 % à 50 % sur le tarif normal en fonction du calendrier voyageur national.

Militaires et RPG

1.2.3. Délivrance et utilisation des titres de transport

Les titres de transport sont délivrés par l’Autorité militaire aux membres de la famille du militaire ouvrant-droit dès lors qu’ils figurent au verso de la carte « Famille militaire » collective (ancien modèle) ou lorsqu’ils disposent de cartes individuelles (nouveau modèle). Les cartes « Famille militaire » sont à présenter lors des contrôles à bord.

Les conditions et délais d’utilisation des titres de transport utilisés conjointement avec la carte « Famille militaire », obéissent aux règles du chapitre 3 des Dispositions générales.

Les conditions d’après-vente applicables aux billets carte « Famille militaire » sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).

1.2.4. Classes de voiture

1ère et 2ème classe sans restriction et indépendamment des droits ouverts au militaire.

1.2.5. Familles de militaires décédés en opération extérieure

Le bénéfice du quart de place est étendu en ce qui concerne un militaire décédé en opération extérieure :

• au conjoint survivant non divorcé ou non séparé de corps au jour du décès du militaire concerné, sous réserve de remariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS),

• au partenaire survivant lié(e) au défunt par un PACS au jour du décès du militaire concerné, sous réserve de mariage ou de la conclusion d’un nouveau PACS,

• aux enfants à charge fiscale ou les enfants venant de la succession du militaire décédé au jour de son décès, jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études. En cas d’études, le droit sera maintenu jusqu’à la fin des études et au plus tard jusqu’à la 26ème année de l’enfant.

1.3. Réformés pensionnés de guerre (RPG)

Les réformés pensionnés de guerre (sont assimilés aux réformés de guerre français, les étrangers pensionnés au titre de la loi du 31 mars 1919) ayant au moins 25 % d’invalidité, titulaires d’une carte d’invalidité munie de leur photographie, bénéficient dans tous les trains nationaux de la réduction ci-après :

• 50 % pour les pensionnés de 25 % à 45 % ;

• 75 % pour les pensionnés de 50 % et plus, dans les conditions suivantes :

– dans les trains à réservation obligatoire : sur le prix du Plein Tarif Loisir de la classe empruntée sur les trains standards, ou sur le prix du tarif réglementé sur les trains réglementés.

– dans les trains sans réservation obligatoire : sur le tarif normal ou le prix correspondant de 1ère classe, hors compléments éventuels (réservation…),

Les réductions sont appliquées sans limitation dans tous les trains y compris les trains à réservation obligatoire.

La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l’invalide à 100 % bénéficiaire des dispositions du point 10 de la loi du 31 mars 1919 (art. 18 du Code des pensions militaires d’invalidité).

Si deux réformés pensionnés de guerre tels que définies au point 1.3 du présent titre voyagent ensemble, il est exclu que chacun d’eux :

• puisse corrélativement avoir la qualité d’accompagnateur de l’autre personne handicapée,

• puisse bénéficier de la gratuité.

Les conditions d’échanges/remboursement applicables aux tarifs pensionnés de guerre sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).

2. Familles Nombreuses

2.1. Familles comprenant au moins trois enfants n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans

2.1.1. Conditions d’application du tarif

En application de l’article L.112-2 du code de l’action sociale et des familles, le tarif Famille nombreuse est établi afin d’aider les familles à élever leurs enfants.

Le tarif s’applique aux familles comprenant au minimum trois enfants vivants n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Il s’adresse, en outre :

• aux citoyens français,

• aux ressortissants des Etats signataires de l’accord sur l’Espace Economique Européen (Etats de l’Union Européenne (UE)) et des pays membres de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) (*) :

– résidant en France, ou

– résidant dans un pays de l’UE ou de l’AELE et travaillant en France (travailleurs frontaliers),

• aux étrangers en situation régulière résidant en France

Les parents et chacun des enfants de moins de 18 ans peuvent bénéficier d’une réduction de :

• 30 % pour une famille comprenant trois enfants de moins de 18 ans,

• 40 % pour une famille comprenant quatre enfants de moins de 18 ans,

• 50 % pour une famille comprenant cinq enfants de moins de 18 ans,

• 75 % pour une famille comprenant six enfants et plus de moins de 18 ans.

Ces familles bénéficient, en outre, d’une réduction de 30 % calculée de manière identique, aux parents et à chacun des enfants de moins de 18 ans jusqu’à ce que le dernier enfant atteigne 18 ans.

En cas de divorce et/ou de recomposition familiale, et pour le calcul des droits au tarif Famille nombreuse, un enfant est à compter dans la famille du parent demandeur de la carte Famille Nombreuse :

• si l’enfant a sa résidence fixé par le juge au domicile du demandeur,

• si l’enfant fait l’objet d’une garde alternée conjointe par le demandeur et l’autre parent de l’enfant.

Les enfants recueillis sont comptés à condition qu’ils soient à la charge effective et permanente de la famille, c’est-à-dire qu’elle en assume le logement, la nourriture, l’habillement et l’éducation.

Les étrangers polygames qui résident en France avec une première épouse (résidant également en France) ne peuvent pas obtenir le regroupement familial pour une autre épouse et ses autres enfants (loi n° 93-1027 du 24/08/1993). Le taux de réduction est déterminé en tenant compte du nombre d’enfants que le demandeur a eu avec l’épouse qu’il désigne. Ce taux est applicable au demandeur, à cette épouse et à chacun des enfants issus de cette union. Par exception, les enfants des autres épouses peuvent bénéficier d’une carte si leur mère est décédée ou déchue de ses droits parentaux.

2.1.2. Pièces justificatives

Pour justifier des liens de parenté, le client doit produire, à l’appui de sa demande, une photocopie des pièces officielles ci-après :

• livret de famille (toutes les pages) ;

• ou extrait d’acte de naissance par personne ;

• et suivant sa situation de famille :

– pour les divorcés : une copie du jugement de divorce ou une ordonnance postérieure du juge aux affaires familiales, et une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales.

– pour les PACSés : une copie de leur contrat de PACS,

– pour les concubins : une copie de leur certificat de concubinage ou une déclaration sur l’honneur de concubinage signée par les deux concubins ainsi que deux témoins majeurs et non parents des intéressés, un justificatif de domicile de moins d’un an prouvant que les deux concubins habitent à la même adresse (ex. facture EDF, avis d’imposition…) et une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales.

– pour les familles recomposées : une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales,

– pour chaque enfant placé : une copie du jugement de tutelle,

– pour chaque enfant adopté non encore inscrit sur le livret de famille : une copie du jugement d’adoption délivrée par le pays des parents adoptants,

– pour chaque enfant recueilli : une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales, à défaut, une attestation du maire stipulant que les enfants recueillis sont à la charge effective et permanente de la famille.

Les pièces officielles non rédigées en français (livret de famille, jugement de divorce, de tutelle, d’adoption…) doivent être traduites par l’ambassade ou le consulat des pays concernés ou, à défaut, par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

Familles Nombreuses

Pour justifier de la nationalité, le client doit produire, à l’appui de sa demande et pour chaque parent, une photocopie d’une des pièces officielles ci-après :

• Pour les citoyens français :

– carte nationale d’identité,

– passeport,

– carte d’électeur délivrée par le Ministère de l’Intérieur,

– certificat de nationalité,

– ampliation de décret de naturalisation.

• Pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE résidant en France (*) :

– carte nationale d’identité ou passeport

– et justificatif de domicile (ex. avis d’imposition ou de non-imposition…)

– de plus, pour obtenir des cartes pour les membres de la famille du demandeur, si ceux-ci n’habitent pas en France, il convient de justifier de l’identité de chacun et de fournir un justificatif du domicile hors de France.

• Pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE résidant dans un pays de l’UE ou de l’AELE et travaillant en France (travailleurs frontaliers) (*) :

– carte nationale d’identité ou passeport

– et justificatif de domicile (ex. facture d’un fournisseur d’électricité, avis d’imposition ou de non-imposition…)

– et contrat de travail pour les salariés ou inscription au registre de commerce ou à un ordre professionnel pour les non-salariés.

• Pour les autres étrangers résidant en France :

– carte de séjour en cours de validité ou carte spéciale de fonctionnaire international ou d’agent des services diplomatiques ou consulaires délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.

2.1.3. Frais de traitement de dossier

Des frais de traitement de dossier sont perçus quelles que soient la nature et l’issue de la demande. Le montant en est indiqué au Recueil des prix.

2.1.4. Etablissement et durée de validité des cartes

Dès lors que toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ont été produites et que les frais de traitement de dossier ont été acquittés, les cartes sont établies dans un délai de 15 jours ouvrés. Elles cessent d’être valables à la date la plus rapprochée à laquelle le taux de réduction ou le type de carte se trouvera modifié du fait que l’un des enfants atteindra l’âge de 18 ans et, au plus tard, 3 ans après la date de leur établissement.

Toutefois, pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour dont la période de validité restant à courir est inférieure à 3 ans, la durée de validité des cartes Famille Nombreuse qui leur sont délivrées ne peut excéder la date de validité la plus courte des cartes de séjour présentées par les parents.

Pour les travailleurs frontaliers, la période de validité ne peut pas excéder la date de fin du contrat de travail ou de mission.

2.1.5. Conditions d’application des réductions

Conformément à l’article L.112-2 du code de l’action sociale et des familles, le tarif Famille Nombreuse n’est valable que dans le cadre d’un déplacement à motif personnel (privé, vacances…) et ne peut s’appliquer pour des voyages réalisés à titre professionnel.

Les réductions sont appliquées sans limitation dans tous les trains nationaux, y compris les trains à réservation obligatoire et pour toutes les catégories de places, y compris les places couchettes. La réduction est calculée :

• dans les trains TGV et INTERCITÉS de nuit à réservation obligatoire en 2ème classe, sur le prix du Plein Tarif Loisir 2ème classe sur les trains standards, et sur le tarif réglementé 2ème classe dans les trains réglementés.

• dans les trains TGV et INTERCITÉS de nuit à réservation obligatoire en 1ère classe sur le prix du Plein Tarif Loisir 2ème classe sur les trains standards, et sur le tarif réglementé 2ème classe dans les trains réglementés, auquel est ajoutée la différence entre le prix du Plein Tarif Loisir 1ère classe et le prix du Plein Tarif Loisir 2ème classe.

• dans les trains INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire sur le Plein Tarif Loisir.

• dans les trains sans réservation obligatoire : sur le Tarif Normal de 2ème classe, hors compléments éventuels (réservation…).

Lorsqu’une partie du trajet est effectuée en 1ère classe, il est délivré deux titres de transport distincts. Le prix de ces titres de transport est calculé indépendamment l’un de l’autre selon le parcours effectué dans chacune des classes de voiture.

Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du Volume 2 chapitre 1 des Tarifs Voyageurs.

2.1.6. Demande et renouvellement de cartes

La demande et le renouvellement des cartes se font à l’aide d’un formulaire spécial mis à la disposition du public sur Internet. La demande doit être signée et imprimée par le père ou la mère ou la personne qui exerce l’autorité parentale. La demande, accompagnée de toutes les photocopies des pièces justificatives, des photographies d’identité et du paiement, est envoyée au centre de traitement dans une enveloppe dûment affranchie avec le formulaire au plus tôt 3 mois avant la date de fin de validité des cartes en cours.

Toute évolution de la famille doit faire l’objet d’une nouvelle demande de cartes.

2.1.7. Perte ou vol de cartes

En cas de perte ou de vol de sa carte, le titulaire peut en demander un duplicata. Il doit alors établir une demande de carte et y joindre l’attestation de perte ou de vol délivrée par les services de police ou, à défaut, une attestation sur l’honneur et du paiement. Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire est tenu de se munir de titres de transport à un autre tarif et de les faire personnaliser par un agent du service commercial des trains.

(*) Liste des pays de l’UE et de l’AELE membres de l’EEE (au 01/01/2016) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

2.2. Pères et mères de familles ayant ou ayant eu ou élevé au moins cinq enfants

2.2.1. Bénéficiaires

Sous réserve que les conditions définies au point 2.1.1 du titre I soient remplies, il est délivré une carte « Famille nombreuse » strictement personnelle, permettant de bénéficier, quelle que soit la classe de voiture empruntée, d’une réduction de 30 % calculée sur le prix du tarif de base de 2ème classe tel que cela est repris au point 2.1.5.

Cette carte est délivrée aux parents :

• qui ont été titulaires à bon droit d’une carte Famille Nombreuse donnant droit à une réduction de 50% ou 75% en qualité de parent ;

• qui auraient été éligibles à une carte Famille Nombreuse donnant droit à une réduction de 50% ou 75% en qualité de parent dans les conditions déterminées ci-avant au 3.1.1 ;

• qui ont été précédemment titulaires à bon droit d’une carte Famille Nombreuse (Titre II) donnant droit à une réduction de 30% en qualité de parents ayant ou ayant eu ou élevé au moins cinq enfant, dans les conditions déterminées au présent point

2.2.1. Les enfants décédés dont l’acte de décès est revêtu de la mention « Mort pour la France » entrent en compte dans la détermination du nombre total d’enfants.

2.2.2. Demande de cartes

La demande est formulée dans les conditions prévues au point 3.1.6.

2.2.3. Pièces justificatives

Pour les demandeurs qui ont été titulaires d’une carte Famille Nombreuse 50%, 75% ou Famille Nombreuse à 30% Titre II, une copie de cette carte constituera la pièce justificative.

Pour les demandeurs n’ayant jamais possédé de cartes Familles Nombreuses 50% ou 75%, il doit être produit à l’appui de la demande, les pièces justificatives prévues au point 2.1.2. Pour les enfants décédés, dont l’acte de décès est revêtu de la mention « Mort pour la France », un extrait de cet acte doit être fourni.

2.2.4. Etablissement et durée de validité des cartes

Dès lors que toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ont été produites et que les frais de traitement de dossier ont été acquittés, les cartes sont établies dans un délai de 15 jours ouvrés ; elles cessent d’être valables, au plus tard, 6 ans après la date de leur établissement, sans excéder la date extrême de validité de la carte de séjour présentée. Pour les travailleurs frontaliers, la période de validité ne peut excéder la date de fin de contrat de travail ou de mission.

Familles Nombreuses

2.2.5. Renouvellement des cartes

Les dispositions du point 2.1.6. sont applicables, à l’exclusion, pour les citoyens français, de la production des pièces justificatives du point 2.1.2. Les ressortissants des pays de l’Union européenne et des pays de l’Association européenne de libre-échange, visés au point 2.1.1. du titre I, doivent justifier de leur nationalité conformément au point 2.1.2. du titre I. Les ressortissants des Etats non membres de l’Union européenne visés au point 2.1.1 et résidant en France doivent obligatoirement présenter la carte de séjour délivrée par la préfecture du lieu de résidence. Les travailleurs frontaliers doivent obligatoirement présenter les pièces prévues au point 2.1.2. du titre I. A titre exceptionnel, il peut être demandé un complément d’information pour le traitement informatisé du dossier.

2.2.6. Frais de traitement de dossier

Les dispositions des points 2.1.3 du titre I sont applicables.

2.2.7. Perte ou vol des cartes

Les dispositions des points 2.1.7. du titre I sont applicables.

2.3. Echanges et remboursements

Les conditions d’échange/remboursement applicables aux billets carte « Famille nombreuse » sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).

3. Aller et retour populaires

3.1. Titres de transport d’aller et retour de congé annuel

3.1.1. Bénéficiaires

Les titres de transport d’aller et retour de congé annuel sont délivrés une fois par an à un même bénéficiaire, en 2ème classe, pour un voyage d’aller et retour effectué à l’occasion d’un congé payé. Peuvent en bénéficier :

• 1 A - les salariés affiliés à la Sécurité sociale ordinaire ou agricole ;

• 1 B - les salariés bénéficiant d’un régime de Sécurité sociale les dispensant de l’immatriculation aux assurances sociales ;

• 1 C - les salariés français résidant à l’étranger ;

• 1 D - les agriculteurs français ou originaires d’un pays membre de l’Union européenne (UE), exploitants non assujettis à l’impôt général sur le revenu, qui ne possèdent ou n’exploitent que des propriétés non bâties dont le revenu cadastral total n’excède pas 30,49 euros ;

• 1 E - les travailleurs à domicile ou les personnes exerçant des professions de caractère artisanal, qui bénéficient, du point de vue fiscal, des dispositions prévues respectivement aux articles 80 ou 1452 à 1457 du Code général des impôts ;

• 1 F - les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et bénéficiant d’une prestation servie par le régime d’assurance chômage, dont le montant journalier ne dépasse pas la limite reprise au Recueil des prix ;

• 1 G - les stagiaires de la formation professionnelle n’appartenant pas aux catégories précédentes, suivant ou ayant suivi dans l’année en cours un stage assuré par un organisme ayant déposé une déclaration d’existence auprès du Ministère chargé de la Formation professionnelle ;

• 1 H - les salariés en cessation anticipée d’activité et percevant un revenu de remplacement dont le montant ne dépasse pas la limite reprise au Recueil des prix.

Le titre de transport peut comprendre :

• le conjoint (époux ou épouse uniquement) et les enfants âgés de moins de 21 ans ;

• le père et/ou la mère du célibataire ; à la condition que ces personnes habitent chez le demandeur.

Le prix doit être payé en une seule fois pour l’ensemble des voyageurs.

Le bénéfice de la réduction ne peut être accordé qu’une seule fois par an à une même personne, soit au titre de l’une des catégories énumérées ci-dessus, soit en qualité d’ayant droit.

3.1.2. Réductions et conditions d’application

Une réduction de 25 % est accordée dans les conditions suivantes, pour chacun des trajets d’aller et de retour, dans tous les trains nationaux y compris les trains à réservation obligatoire (sauf réseau Ile-de-France) :

• dans les trains à réservation obligatoire :

– en 2ème classe, sur le prix du Plein Tarif Loisir 2ème classe sur les trains standards, et sur le tarif réglementé 2ème classe dans les trains réglementés.

– en 1ère classe sur le prix du Plein Tarif Loisir 2ème classe sur les trains standards, et sur le tarif réglementé 2ème classe dans les trains réglementés, auquel est ajoutée la différence entre le prix du Plein Tarif Loisir 1ère classe et le prix du Plein Tarif Loisir 2ème classe.

• dans tous les trains sans réservation obligatoire : sur le Tarif Normal de 2ème classe, hors compléments éventuels (réservation…) quelle que soit la classe empruntée.

Ce taux est porté à 50 % lorsque le bénéficiaire règle au moins la moitié du montant du titre de transport au moyen de chèques-vacances.

Dans les trains à réservation obligatoire, la réduction de 25% est accordée sans limitation. La réduction à 50 % ne s’applique que dans la limite des places disponibles à ce tarif.

Dans les trains sans réservation obligatoire, la réduction de 25 % est accordée sans limitation. La réduction à 50 % s’applique pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs.

Les réductions de 25 % et 50 % ne sont pas applicables en cas d’emprunt de certains trains repris dans la base des données horaires.

Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du chapitre 1 de la Gamme Tarifaire.

Dans le cas d’arrêt en cours de route supérieur à 24 heures ou si la multiplication des arrêts conduit à dépasser l’heure limite d’utilisation après validation du titre, la réduction est appliquée à chacun des titres de transport émis.

Lorsqu’une partie du trajet est effectuée en 1ère classe, il est délivré deux titres de transport distincts ; le prix de chacun de ces titres de transport est calculé indépendamment l’un de l’autre en fonction du parcours effectué dans chacune des classes de voiture.

3.1.3. Itinéraire et minimum de parcours

Le minimum de parcours est fixé à 200 kilomètres, retour compris. L’itinéraire doit être le

même pour l’ensemble des voyageurs.

En cas d’arrêts en cours de route supérieurs à 24 heures, les différents trajets doivent être consécutifs.Tous les titres de transport émis pour un voyage comportant des arrêts supérieurs à 24 heures doivent être demandés en même temps.

3.1.4. Délai d’utilisation des titres de transport

L’utilisation des titres de transport obéit aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales.

Toutefois, le trajet de retour doit être effectué au plus tard le 61ème jour suivant la date indiquée par le voyageur pour le trajet aller. En cas d’échange du titre de transport, ce délai ne peut être prolongé.

3.1.5. Demande et pièces justificatives

La demande, établie sur une formule délivrée par SNCF, doit être présentée à une gare quelconque au moins 24 heures à l’avance. Elle doit préciser la date de départ du voyage aller ainsi que les arrêts de plus de 24 heures éventuels et comporter, pour les catégories de bénéficiaires désignées au point 2.1.1 :

• 1 A - un certificat de l’employeur ou du chef de service attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé ;

• 1 B et 1 C - un certificat de l’employeur attestant, d’une part, que le demandeur est dispensé par la loi de l’immatriculation aux assurances sociales, d’autre part, la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé et précisant qu’il n’a pas été délivré à l’intéressé d’autre certificat de même nature au cours de l’année et qu’il n’en sera pas délivré d’autre au cours de cette même année ;

• 1 D - un certificat du maire de la résidence de l’intéressé attestant qu’il ne possède ou n’exploite que des propriétés non bâties dont le revenu cadastral total n’excède pas 30,49 euros ;

• 1 E - une déclaration sur l’honneur de l’intéressé certifiant qu’il bénéficie, du point de vue fiscal, des dispositions prévues à l’égard des travailleurs à domicile par l’article 80, ou des artisans par les articles 1452 à 1457 du Code Général des Impôts. Le contrôle de cette déclaration est assuré par les services de la Direction Générale des Impôts ;

• 1 F - une déclaration sur l’honneur de l’intéressé certifiant qu’il n’a pas déjà bénéficié des dispositions du tarif pendant l’année en cours ;

• 1 G - un certificat de l’organisme dispensant la formation professionnelle, attestant que le demandeur suit ou a suivi un stage de formation professionnelle, et précisant les dates de début et de fin de ce stage ;

• 1 H - un certificat de l’établissement ou de l’organisme dont relève l’intéressé attestant qu’il est en cessation anticipée d’activité.

A l’appui de la demande, les assurés sociaux doivent présenter leur carte d’immatriculation à la Sécurité sociale ordinaire ou agricole. Les ouvriers et employés français résidant à l’étranger doivent fournir la justification de leur nationalité et de leur résidence.

Les agriculteurs, exploitants, français ou originaires d’un pays membre de l’Union européenne doivent :

• produire une pièce officielle (livret militaire, carte d’électeur, carte nationale d’identité, certificat de nationalité ou toute autre pièce équivalente) justifiant de l’identité et de la nationalité ;

• remettre une déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt général sur le revenu. Le contrôle de cette déclaration est assuré par les services de la Direction générale des impôts.

Les demandeurs d’emploi doivent présenter l’avis d’admission à une allocation de chômage versée par Pôle Emploi, ainsi que le talon du dernier versement effectué par Pôle Emploi.

Les salariés en cessation anticipée d’activité doivent être en mesure de justifier que leur revenu ne dépasse pas la limite fixée au Recueil des prix en présentant le titre de paiement du revenu de remplacement.

Lorsqu’un demandeur désire faire figurer sa famille sur le titre de transport, il doit justifier le lien de parenté avec les intéressés et leur résidence.

3.1.6. Mesures de contrôle

Les titres de transport sont nominatifs et incessibles ; leurs titulaires sont tenus de justifier de leur identité à toute demande des agents de SNCF par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.

Toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer un titre de transport auquel elle n’aurait pas droit, ainsi que toute personne qui cèderait son titre de transport ou qui utiliserait ou tenterait d’utiliser un titre de transport dont elle n’a pas le droit de se servir, serait poursuivie conformément à la législation en vigueur.

Il en serait de même pour toute personne qui délivrerait indûment un certificat permettant à une personne qui n’y aurait aucun droit, d’obtenir un titre de transport, ou qui délivrerait au même ouvrier ou employé au cours d’une même année plusieurs certificats permettant d’obtenir des titres de transport d’aller et retour de congé annuel.

3.1.7. Echange des titres totalement inutilisés

Les conditions d’échange applicables aux billets congé annuel sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).

3.1.8. Remboursement

Le trajet retour non effectué est remboursable pendant la période d’utilisation du titre de transport : le trajet aller est recalculé sur le Plein Tarif Loisir ou au prix réduit auquel le voyageur aurait pu prétendre dans le train ou le TGV emprunté et en tenant compte des conditions du voyage (place(s) réservée(s), période de circulation du TGV…).

Les conditions de remboursement applicables aux billets congé annuel sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).

Aller et retour populaires

La retenue est calculée sur le prix du trajet retour initialement réglé et non effectué, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales, son montant étant arrondi au décime d’euro inférieur.

3.1.9. Recueil de données clients

SNCF souhaite recueillir les données clients afin d’assurer une meilleure gestion de la délivrance des titres de transport aller et retour de congé annuel.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à prévenir les fraudes à l’utilisation de ces titres. Les destinataires des données sont le Service Marketing de Voyages SNCF.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, que le client peut exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante xxxxxxxxxxx.xxx@xxxx.xx.

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

3.2. Titres de transport d’aller et retour annuels des pensionnés, retraités, allocataires, veuves et orphelins de guerre

3.2.1. Bénéficiaires

Les titres de transport d’aller et retour annuels des pensionnés, retraités, allocataires, veuves et orphelins de guerre, sont délivrés une fois par an à un même bénéficiaire en 2ème classe pour un voyage aller et retour, sans condition de trajet. Peuvent en bénéficier :

• 1 A - les titulaires, au titre de la Sécurité sociale, d’une pension, retraite, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation de réversion, ou d’un secours viager, à l’exclusion des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par la loi du 17 janvier 1948, pour les personnes non salariées ;

• 1 B - les titulaires de l’allocation spéciale de vieillesse ;

• 1 C - les titulaires des régimes spéciaux de retraite ou pension visés à l’article 61 du décret du 8 juin 1946 ou maintenus provisoirement en vigueur conformément à l’article 65 du même décret ;

• 1 D - les veuves de guerre non remariées, titulaires d’une pension, ayant à leur charge au moins deux enfants de moins de 15 ans et ces derniers ;

• 1 E - les orphelins de guerre, de père et de mère, de moins de 21 ans ;

• 1 F - les titulaires de rentes d’incapacité permanente servies au titre de la loi du 9 avril 1898 ;

• 1 G - les titulaires de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, prévue par la loi du 18 décembre 1963 ;

• 1 H - les pré-retraités âgés d’au moins 55 ans bénéficiant d’une garantie de ressources versée par Pôle Emploi, sous réserve que le montant journalier de la garantie de ressources ne dépasse pas la limite reprise au Recueil des prix.

Il est délivré, au choix du demandeur :

• régime I : un titre de transport d’aller et retour ;

• régime II : deux titres de transport, l’un pour le trajet d’aller, l’autre pour le trajet de retour.

Le choix du régime I ou du régime II est définitif pour la totalité du voyage.

Pour les catégories 1 A, 1 B, 1 C, 1 F, 1 G, 1 H, le titre de transport peut comprendre le conjoint (époux ou épouse) et les enfants âgés de moins de 21 ans à la condition qu’ils habitent chez le demandeur et que le régime (I ou II) soit le même pour l’ensemble des voyageurs.

Le prix doit être payé en une seule fois (pour chaque trajet en ce qui concerne le régime II) pour l’ensemble des voyageurs.

3.2.2. Réductions et conditions d’application du tarif

Les dispositions du point 4.1.2 du titre I sont applicables.

3.2.3. Délai d’utilisation des titres de transport

L’utilisation des titres de transport obéit aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales.

Toutefois, pour le régime I, le trajet de retour doit être effectué au plus tard le 61ème jour suivant la date indiquée par le voyageur pour le trajet aller. En cas d’échange de l’un des trajets aller ou retour, ce délai ne peut être prolongé. Lorsque le demandeur a opté pour le régime II, il lui est délivré en même temps que le titre de transport d’aller, un bon à remettre pour obtenir la réduction pour le voyage de retour. Ce bon doit être utilisé dans un délai de 6 mois à compter de la date d’origine du délai d’utilisation du titre de transport d’aller.

3.2.4. Demande et pièces justificatives

La demande, établie sur une formule délivrée par SNCF, doit être présentée à une gare quelconque au moins 24 heures à l’avance. Elle doit préciser la date de départ du voyage aller, les arrêts éventuels de plus de 24 heures et l’indication du régime choisi.

A l’appui de la demande du titre de transport d’aller et retour (régime I), ou du titre de transport d’aller (régime II), les intéressés doivent présenter les justifications indiquées ci- après suivant les catégories de bénéficiaires désignées au point 4.1.1 :

• 1 A - l’« extrait d’inscription au registre des pensions, rentes et allocations » ou la carte d’immatriculation à la Sécurité sociale (pour les non immatriculés : carte spéciale de réduction délivrée par la caisse de retraite dont ils dépendent) ;

• 1 B - la « notification d’attribution d’une allocation spéciale de vieillesse » délivrée par la Caisse des dépôts et consignations (à défaut de cette pièce, remise d’une attestation du maire certifiant l’admission de l’intéressé au bénéfice de l’allocation spéciale et précisant qu’il ne lui a pas été délivré d’autre certificat de même nature au cours de l’année et qu’il ne lui en sera pas délivré d’autre au cours de la même année) ;

• 1 C - la carte spéciale de réduction* délivrée par les organismes gérant les régimes spéciaux de retraite ou pension ;

• 1 D - la carte spéciale de réduction délivrée par les Offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre avec remise d’une attestation du maire certifiant que l’intéressé a, à sa charge, au moins deux enfants de moins de 15 ans ;

• 1 E - la carte spéciale de réduction délivrée par les Offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre ;

• 1 F - la carte spéciale de réduction délivrée par la Caisse des dépôts et consignations,

• 1 G - la carte d’allocataire du Fonds national de l’emploi délivrée par la Direction départementale du travail et de la main-d’œuvre,

• 1 H - Pré-retraités âgés de moins de 60 ans : la notification d’admission :

– soit à l’allocation du Fonds national de l’emploi ;

– soit à l’allocation conventionnelle de solidarité, délivrée par Pôle Emploi ;

– Pré-retraités âgés de 60 ans et plus : l’avis d’admission à la garantie de ressources délivré par Pôle Emploi.

– Les intéressés doivent également présenter le talon du dernier versement effectué par Pôle Emploi.

Lorsqu’ils présentent la carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, les pensionnés ou retraités doivent produire, en outre, leur titre de pension ou de retraite.

Les bénéficiaires visés en 1 A, 1 B, 1 C, 1 F, 1 G, 1 H, qui désirent faire figurer leur famille sur le titre de transport à prix réduit, doivent, en outre, justifier le lien de parenté avec les intéressés et leur résidence.

3.2.5. Itinéraire

6 A – Dispositions communes aux régimes I et II

En cas d’arrêt(s) en cours de route supérieurs à 24 heures, les différents trajets doivent se faire suite.

Tous les titres de transport émis pour un voyage comportant des arrêts supérieurs à 24 heures doivent être demandés en même temps.

6 B – Dispositions particulières au régime II

La gare de destination du trajet d’aller et la gare d’origine du trajet de retour peuvent être différentes. Les trajets d’aller et de retour doivent être les mêmes pour l’ensemble des voyageurs.

* Les retraités des administrations civiles et militaires de l’Etat ne sont pas munis de la carte spéciale de réduction et doivent présenter leur carte d’immatriculation à la Sécurité sociale.

3.2.6. Mesures de contrôle

Les titres de transport délivrés aux conditions du présent titre sont nominatifs et incessibles ; leurs bénéficiaires sont tenus de justifier de leur identité à toute demande des agents de SNCF par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.

3.2.7. Echange des titres totalement inutilisés

Les modalités d’échange sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).

3.2.8 Remboursement

Les modalités de remboursement sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).

4. Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées

4.1.Bénéficiaires

Chaque personne accompagnant un voyageur handicapé titulaire d’une des cartes d’invalidité définies ci-après, bénéficie des facilités reprises au point 2B :

• 1.A Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% (article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale)

• 1.B Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention canne blanche (article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale)

• 1.C Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention ‘Besoin d’accompagnement’ (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles)

• 1.D Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention ‘Cécité’ ou une ‘Etoile Verte’ (articles 169 et 174 du Code de la famille et de l’aide sociale)

• 1.E Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention ‘Besoin d’accompagnement cécité’(article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles)

• 1.F en outre, les personnes handicapées des catégories 1.A à 1.E se déplaçant en fauteuil roulant, bénéficient de la facilité reprise au point 22A.

4.2.Facilités accordées – Titres de transport

Les conditions tarifaires sont appliquées dans tous les trains nationaux dans les conditions suivantes :

• 2 A - pour la personne handicapée :

– 21 A - quelle que soit la nature de son handicap :

la personne handicapée doit être munie d’un titre de transport aux prix et conditions des Dispositions générales ou d’un tarif à prix réduit, si elle en remplit les conditions ;

– 22 A - lorsqu’elle se déplace en fauteuil roulant :

en plus des réductions auxquelles elle peut prétendre (point 21 A), la personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant est admise en 1ère classe, munie d’un titre de transport de 2ème classe, dans les trains dont l’espace dédié est situé en 1ère classe, dans la limite des places disponibles.

Le fauteuil roulant de la personne handicapée devra respecter les normes STI PMR (annexe du règlement (UE) N° 1300 / 2014 de la Commission européenne du 18 novembre 2014 sur la spécification technique d’interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse). Ces normes stipulent que les dimensions maximales autorisées d’un fauteuil roulant manuel ou électrique sont de 70 cm de large et de 120 cm de profondeur, et que le diamètre de braquage est de 1 500 mm. Un poids en charge de 300 kg pour le fauteuil roulant et son occupant (y compris d’éventuels bagages) dans le cas d’un fauteuil roulant électrique ne nécessitant aucune assistance pour franchir un dispositif d’aide à l’embarquement et au débarquement.

Un poids en charge de 200 kg pour le fauteuil roulant et son occupant (y compris d’éventuels bagages) dans le cas d’un fauteuil roulant manuel ».

• 2 B - pour son accompagnateur :

à raison d’un accompagnateur par personne handicapée, l’accompagnateur et la personne handicapée devant voyager ensemble sur le même parcours, il est accordé,

– 21 B - une réduction de 50 % sur le Plein Tarif Loisir si la personne handicapée a un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, il s’agit des personnes titulaires des cartes mentionnées en 1.A et 1.B, dans les conditions suivantes :

- dans les trains à réservation obligatoire : sur le prix de référence de la classe empruntée et du type de train considéré.

- dans les trains sans réservation obligatoire : sur le prix de base ou le prix correspondant de 1ère classe, hors compléments éventuels (réservation…),

– 22 B - la gratuité du transport, à l’exception de la réservation obligatoire dans les trains à réservation obligatoire, si la personne handicapée a un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % et bénéficie d’un avantage « tierce personne » ou

« Besoin d’accompagnement ». Il s’agit des personnes titulaires des cartes mentionnées en 1.C et en 1.E. Pour les trajets effectués en TGV, le prix indiqué au Recueil des prix est appliqué en fonction de la classe empruntée et, le cas échéant, de la période considérée ;

– 23 B - la gratuité du transport, à l’exception de la réservation obligatoire dans les trains à réservation obligatoire, si la personne handicapée est aveugle civil titulaire de la carte d’invalidité portant la mention « cécité et/ou étoile verte » ou

« Besoin d’accompagnement Cécité ». Il s’agit de personnes titulaires des cartes mentionnées en 1.D et en 1.E. Pour les trajets effectués en TGV, le prix indiqué au Recueil des prix est appliqué en fonction de la classe empruntée et, le cas échéant, de la période considérée ;

– 24 B - l’admission en 1ère classe sans supplément de prix si la personne handicapée se déplace en fauteuil roulant. La réservation est obligatoire en toutes périodes du calendrier « voyageurs » et doit être effectuée, au plus tard, 2 jours avant le départ (samedis, dimanches et fêtes non compris).

Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées

La gratuité du transport dont peut bénéficier l’accompagnateur de la personne handicapée ne le dispense aucunement de l’obligation de posséder un titre de transport. Lorsque la personne handicapée est détentrice d’un abonnement, et qu’elle est accompagnée de la même personne dans tous ses déplacements effectués avec ledit abonnement, des dispositions particulières peuvent être prises au cas par cas pour faciliter la délivrance des titres de transport nécessaires à l’accompagnateur.

La personne handicapée civile, détentrice d’une carte mentionnant un taux d’incapacité d’au moins 50 %, quel que soit son handicap, peut voyager avec un chien guide d’aveugle ou d’assistance (en plus de son accompagnateur pour les détenteurs d’une carte mentionnant un taux d’incapacité d’au moins 80%). Le chien guide d’aveugle « écouteur » ou d’assistance voyage gratuitement et sans billet. Il n’est pas nécessaire d’établir un titre de transport « chien guide gratuit ».

Pour les voyageurs aveugles ou malvoyants accompagnés de leur chien guide, ou les personnes handicapées accompagnées de leur chien « écouteur » ou d’assistance, la condition d’occupation exclusive du compartiment en voiture-lit (y compris sur les trains internationaux proposant ces prestations) n’est pas exigée. Lors du voyage, en cas d’opposition des autres voyageurs à la présence du chien guide d’aveugle, « écouteur » ou d’assistance, le personnel d’accompagnement essayera de trouver, dans la mesure du possible, une solution de reclassement. En cas d’impossibilité à trouver une telle solution, les voyageurs pourront par exception se voir imposer la présence du chien guide.

4.3. Conditions d’application des facilités accordées

• 3 A - dans les trains sans réservation obligatoire :

– 31 A - la réduction ou la gratuité (points 21 B et 22 B ci-dessus) accordée à l’accompagnateur des personnes handicapées des catégories 1 A à 1 E est appliquée en toutes périodes du calendrier voyageurs,

– 32 A - la gratuité (point 23 B ci-dessus) accordée à l’accompagnateur des personnes handicapées aveugles de la catégorie 1 D à 1 E est appliquée en toutes périodes du calendrier voyageurs,

– 33 A - le surclassement gratuit (point 24 B ci-dessus), en faveur des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant et de leur accompagnateur est accordé en toutes périodes du calendrier voyageurs ;

• 3 B - dans les trains à réservation obligatoire :

la réduction relevant du point 21 B ci-dessus et les facilités relevant des points 22 B, 23 B et 24 B sont appliquées sans limitation dans tous les trains à réservation obligatoire tous les jours ;

• 3 C - les conditions visées au point 2 B sont accordées à un accompagnateur par personne handicapée, l’un et l’autre devant voyager ensemble sur le même parcours.

Si deux personnes handicapées telles que définies au point 4.1 du présent titre voyagent ensemble, il est exclu que chacune d’elles :

• puisse corrélativement avoir la qualité d’accompagnateur de l’autre personne handicapée,

• puisse bénéficier des conditions visées au point 2 B.

4.4. Pièces justificatives

Le droit à la réduction ou à la gratuité de l’accompagnateur, et/ou le droit au surclassement gratuit de la personne handicapée est justifié par la présentation de la carte d’invalidité délivrée par les préfectures ou les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui sont :

• Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %.

• Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘canne blanche’.

• Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘Besoin d’accompagnement’.

• Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘Cécité’ ou une ‘Etoile Verte’.

• Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘Besoin d’accompagnement cécité’.

4.5. Classes de voitures

La réduction ou la gratuité pour l’accompagnement est accordée dans la classe pour laquelle est établi le titre de transport de la personne handicapée, sous réserve des dispositions prévues au point 24 B ci-dessus, pour l’accompagnateur d’une personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant et bénéficiant du surclassement gratuit.

4.6. Mesures de contrôle

Le voyageur handicapé est tenu, à toute demande des agents de SNCF, de justifier de son identité et de produire la pièce requise pour l’obtention de la réduction ou de la gratuité accordée à son accompagnateur et/ou du surclassement gratuit en 1ère classe.

A défaut de la présentation de cette pièce, le voyageur handicapé et/ou l’accompagnateur sont considérés comme étant en situation irrégulière.

4.7. Echanges et remboursements

Les conditions d’échange et de remboursement sont les mêmes que celles qui s’appliquent pour le Tarif Pro sur les trains à reservation obligatoire ou le Plein Tarif sur les autres trains.

5. Abonnement de travail

5.1. Objet

Les abonnements de travail sont utilisables en 2ème classe dans tous les trains nationaux sans réservation obligatoire. Pendant leur validité, ils permettent d’effectuer un nombre de voyages illimité sur le trajet pour lequel ils ont été délivrés.

Leur validité dans les trains régionaux n’est pas garantie, les Autorités organisatrices régionales disposant de la faculté de développer des abonnements non encadrés par l’Etat sur le plan tarifaire sur les lignes relevant de leur responsabilité et ainsi s’écarter des dispositions tarifaires applicables aux services d’intérêt national.

5.2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont :

• les salariés affiliés à la Sécurité sociale ou à des régimes spéciaux d’assurances sociales ;

• les apprentis rémunérés des professions manuelles.

5.3. Trajet

Il est limité au trajet du lieu de résidence au lieu de travail et retour et ne peut excéder 75 kilomètres par trajet. Toutefois, sur certains trajets supérieurs à 75 km, une tarification du même type peut être mise en place à l’initiative de certaines autorités organisatrices de transport.

S’il en résulte une amélioration de ses conditions de transport et si le nouveau trajet est égal ou moins long, l’abonné peut choisir comme :

• gare de départ, une gare autre que celle qui dessert sa résidence ;

• gare de destination, une gare autre que celle qui dessert son lieu de travail.

5.4. Validité

Il existe des abonnements hebdomadaires et des abonnements mensuels :

• les abonnements hebdomadaires sont valables 7 jours consécutifs à partir de la date indiquée par le voyageur, ce jour compris ;

• les abonnements mensuels le sont à compter du premier jour du mois, jusqu’au dernier jour. Pour les travailleurs de nuit, la validité de l’abonnement est reconnue jusqu’à 9 heures du matin, le lendemain du dernier jour du mois.

5.5. Attestation de l’employeur

L’attestation de l’employeur est établie sur un formulaire fourni par SNCF. Cette attestation précise notamment que son titulaire remplit bien les conditions exigées par le tarif. Lors de la validation par SNCF pour une période de 6 mois, le titulaire est invité à justifier de son identité. Cette attestation doit être présentée à tout contrôle conjointement avec l’abonnement de travail.

5.6. Conditions de délivrance

Les abonnements de travail sont délivrés à l’avance ou pour une utilisation immédiate. L’indication de la période d’utilisation est portée lors de leur délivrance.

Les abonnements hebdomadaires sont émis, au plus tôt, un mois avant le jour origine de leur validité.

Les abonnements mensuels sont émis, pour un mois déterminé, à partir du 20 du mois précédant leur utilisation.

5.7. Surclassement

Dans certains trains sans réservation obligatoire, l’accès à la 1ère classe est autorisé aux porteurs d’un abonnement de travail. Ceux-ci peuvent :

• soit se munir d’un abonnement de travail valable dans cette classe, dont le prix est équivalent au double de celui de l’abonnement de 2ème classe ;

• soit se surclasser en acquittant le complément de prix calculé au prix tarif normal ou en tenant compte, le cas échéant, de la réduction à laquelle l’abonné peut avoir droit à un autre titre.

5.8. Prix

Les prix des abonnements de travail résultent de l’application des formules algébriques reprises au Recueil des prix.

Abonnement de travail

5.9. Utilisation des abonnements

Les abonnements sont valables uniquement pour l’itinéraire indiqué. Ils sont strictement personnels et doivent être présentés à toute demande.

Avant d’effectuer son premier voyage, le titulaire d’un abonnement doit indiquer à l’encre, à l’emplacement prévu à cet effet, ses nom et prénom, et/ou le numéro de l’attestation patronale ou de la carte TER régionale.

Les abonnements n’ont pas à être validés par le voyageur lors de l’accès au quai, à l’exception des titres magnétiques. Ces derniers ne comportant pas de période d’utilisation doivent être validés lors du premier voyage.

Si la gare de départ n’est pas dotée de composteur, le voyageur porteur d’un titre magnétique doit le valider, le premier jour d’utilisation, à la gare de départ du trajet de retour.

Lorsque l’abonné travaille de nuit, il peut faire valider son abonnement, au guichet, pour pouvoir en décaler l’utilisation en fin de validité.

L’abonné peut, soit à l’aller, soit au retour, prendre ou quitter le train à une gare intermédiaire du parcours pour lequel son abonnement a été souscrit, en abandonnant tout droit au parcours non effectué.

L’abonné est en situation irrégulière s’il :

• emprunte un autre itinéraire ;

• ne peut justifier de son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo (les copies des pièces d’identité ne sont pas admises) ;

• ou ne peut produire, en même temps que son abonnement, l’attestation validée par son employeur.

5.10. Conditions particulières d’emprunt de certains trains

Les abonnements ne peuvent être utilisés que dans certains trains dont l’horaire est inscrit en caractères maigres dans l’Indicateur Horaires.

Lorsqu’un porteur d’abonnement de travail emprunte un train non autorisé, il est en situation irrégulière. Pour certaines relations, SNCF peut créer des catégories de titres dont l’utilisation est limitée à des trains désignés répondant aux conditions de prise et de cessation du travail des abonnés.

5.11. Utilisation de titres de transport en complément d’un abonnement de travail (soudure)

L’utilisation d’un abonnement de travail est autorisée dans la limite de 75 kilomètres d’une gare tête de lignes de Paris, en complément d’un forfait Navigo pour atteindre la limite de la zone d’application des tarifs du Syndicat des Transport en Ile de France.

Seule l’utilisation simultanée de titres de même nature, en cours de validité, est autorisée :

• abonnement de travail hebdomadaire/Forfait Navigo Semaine ;

• abonnement de travail mensuel ou annuel/Forfait Navigo Mois ou Annuel. L’utilisation conjointe de tout autre titre de transport n’est pas admise.

5.12. Perte ou vol des abonnements

En cas de perte ou de vol, les abonnements ne sont pas remboursés. Aucun duplicata n’est délivré.

5.13. Echange et remboursement

Les abonnements déposés dans une gare, au plus tard la veille du premier jour de validité, sont échangés sans frais ou remboursés, lorsqu’ils sont supérieurs au montant repris au Recueil des prix, après déduction d’une retenue conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales, dont le montant est arrondi au décime d’euro inférieur.

Les abonnements hebdomadaires et mensuels sont remboursés pour la moitié de leur prix uniquement en cas de maladie, licenciement ou changement imposé du lieu de travail, à condition d’être déposés dans une gare :

• dans les 48 heures qui suivent la date de début de validité, pour les abonnements hebdomadaires ;

• dans les 10 premiers jours du mois d’utilisation, pour les abonnements mensuels.

6. Abonnements pour Elèves, Etudiants et Apprentis

6.1. Bénéficiaires

Ces abonnements s’adressent exclusivement :

• les abonnements pour élèves, aux enfants et jeunes gens, âgés de moins de 21 ans à la date initiale de l’abonnement, qui fréquentent régulièrement les écoles, institutions, lycées, collèges, cours municipaux de dessin et autres établissements similaires d’enseignement primaire, secondaire, commercial, industriel ou professionnel ;

• les abonnements pour étudiants, aux jeunes gens, âgés de moins de 26 ans (pour les étudiants ayant accompli leur service national, l’âge limite de 26 ans est reporté d’un temps égal à celui qu’ils ont effectué à ce titre) à la date initiale de l’abonnement, qui suivent régulièrement l’enseignement des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classe du second degré préparatoires à ces écoles, visés par les arrêtés pris en application de la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 1945 relative aux assurances sociales ;

• les abonnements pour apprentis, aux apprentis âgés de moins de 23 ans à la date initiale de l’abonnement, effectuant leur apprentissage en France ou dans un pays membre de l’Union européenne et dont le contrat, lorsque l’apprentissage a lieu en France, satisfait aux conditions de la loi du 20 mars 1928 relative à l’organisation de l’apprentissage et de celle du 18 janvier 1929 (apprentis agricoles) (tant que les lois du 20 mars 1928 et du 18 janvier 1929 relatives à l’organisation de l’apprentissage ne seront pas applicables dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, la production du contrat d’apprentissage ne sera pas exigée à l’appui des demandes d’abonnement présentées par les apprentis faisant leur apprentissage dans l’un de ces trois départements).

Pour bénéficier de ces abonnements, les intéressés sont tenus de présenter un certificat du directeur de l’école ou du chef de l’établissement qu’ils fréquentent, ou de l’employeur chez lequel ils travaillent, attestant leur qualité d’élève, d’étudiant ou d’apprenti, ainsi qu’une pièce officielle justifiant de leur âge.

Le certificat doit comporter les dates de début et de fin de l’année scolaire au titre de laquelle il a été délivré.

La validité du certificat s’étend sur la période comprise entre ces deux dates dans les conditions suivantes :

• date de début de validité :

– élèves : rentrée scolaire sans dépasser le 30 septembre,

– étudiants : rentrée universitaire sans dépasser le 30 novembre,

– apprentis : date de début d’apprentissage ;

• date de fin de validité :

– élèves : fin de l’année sans dépasser le 31 juillet,

– étudiants : fin de l’année universitaire sans dépasser le 30 novembre,

– apprentis : date de fin d’année d’apprentissage.

6.2. Demande et émission des cartes

La demande doit être remise à une gare quelconque, au moins 8 jours avant la date fixée pour le début du contrat.

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives prévues au point 6.1. et de deux photographies d’identité récentes.

Les cartes d’abonnement sont émises pour une année scolaire donnée :

• pour les élèves, jusqu’au 30 septembre au plus tard ;

• pour les étudiants, jusqu’au 30 novembre au plus tard ;

• pour les apprentis, au plus tard 1 mois après la date origine figurant sur le certificat.

Toutefois, après les dates extrêmes définies ci-dessus, l’émission des cartes demeure possible en cas de :

• modification de contrat ; il est alors fait application des dispositions du point 6.8. ;

• souscription de contrat en cours d’année, dans la limite de validité du certificat de scolarité ou du contrat d’apprentissage présenté, complété dans les conditions précisées au point 6.1.

6.3. Contrat d’abonnement – Titre de transport

Le contrat d’abonnement est matérialisé par une carte nominative comportant la photographie de l’abonné, le trajet, la classe de voiture et les dates pour lesquels l’abonnement est valable. Cette carte permet, pendant sa période de validité, selon le cas, l’achat :

• de fichets mensuels ou hebdomadaires à libre circulation pour les parcours hors lignes à grande vitesse ;

• ou de fichets mensuels à nombre limité de trajets en cas d’emprunt de TGV circulant sur lignes à grande vitesse.

Le titre de transport est constitué par l’ensemble indissociable d’une carte et d’un fichet qui doivent être en cours de validité lors du voyage.

Abonnements pour Elèves, Etudiants et Apprentis

6.4. Trajets et classes de voiture

Les abonnements pour élèves, étudiants et apprentis ne sont valables, dans tous les trains nationaux, que pour le trajet que doit effectuer l’élève, l’étudiant ou l’apprenti pour se rendre du lieu où il réside pendant la durée de ses études ou de son apprentissage, à l’établissement dont il suit les cours ou dans lequel il fait son apprentissage. L’utilisation, en complément d’un abonnement pour élève, étudiant ou apprenti, d’un titre délivré aux conditions d’un autre tarif, n’est pas autorisée. Lorsque l’apprentissage a lieu dans un pays membre de l’Union européenne, la carte peut être délivrée pour le trajet du lieu où xxxxxx x’xxxxxxxx xxxxx’xx xxxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xx Xxxxxx.

Les abonnements pour élèves, étudiants et apprentis ne peuvent être souscrits qu’en 2ème classe. Toutefois, leurs titulaires ont la possibilité de voyager en 1ère classe :

• soit avec un fichet intégrant le paiement du surclassement calculé comme indiqué au Recueil des prix ;

• soit après s’être muni, pour chaque voyage, d’un titre de transport comportant le montant du surclassement au prix du tarif* de base, ainsi que, pour les trains autres que TGV, le montant des compléments éventuels (réservation…).

6.5. Conditions particulières d’emprunt des TGV sur lignes à grande vitesse

L’abonnement TGV à nombre limité de trajets pour élèves, étudiants et apprentis, permet d’effectuer 9 trajets simples pendant le mois pour lequel il est souscrit.

Le parcours pour lequel est établi cet abonnement doit comporter une relation desservie par TGV circulant sur lignes à grande vitesse, complétée, éventuellement, par un ou des parcours sur lignes classiques.

Il donne accès aux TGV circulant sur lignes à grande vitesse moyennant le paiement pour chaque trajet effectué d’une réservation dont le montant est indiqué au Recueil des prix.

Pendant la période de validité du fichet mensuel, le titulaire peut, en plus des 9 trajets simples, effectuer des trajets supplémentaires soit en TGV, soit dans les autres trains circulant parallèlement à la ligne à grande vitesse. Dans ce cas, il acquitte :

• pour l’emprunt des TGV, le montant d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le prix Plein Tarif Loisir de 2ème classe ;

• pour l’emprunt des trains autres que TGV sur la totalité du trajet, le montant d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le prix de base de seconde classe, pour le trajet total repris sur sa carte ;

* Ce complément de prix est égal à la différence :

- dans les trains à réservation obligatoire : entre le prix Plein Tarif Loisir de 1ère classe et le prix Plein Tarif Loisir de 2ème classe ;

- dans les trains sans réservation obligatoire : entre le prix Tarif normal de 2ème classe et le prix correspondant de 1ère classe.

• un abonné, muni d’un abonnement pour élèves, étudiants et apprentis non valable sur lignes à grande vitesse mais sur une relation également desservie par des TGV circulant sur cette ligne, peut emprunter la ligne à grande vitesse en acquittant le montant d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le tarif normal de 2ème classe.

6.6. Validité et prix

6.6.1. La carte

Les dates de début et de fin de validité de la carte sont identiques à celles du certificat délivré.

La carte en cours de validité donne droit à l’achat de fichets.

6.6.2. Les fichets

La date de début de validité des fichets doit, dans tous les cas, être incluse dans période indiquée sur la carte :

• fichets mensuels : leur validité est d’un mois. Ils sont renouvelables de mois en mois ;

• fichets hebdomadaires : leur validité est de 7 jours consécutifs.

L’utilisation de fichets mensuels et hebdomadaires peut être alternée. Le certificat doit être présenté lors de la demande de renouvellement des fichets. Seul l’achat par avance de fichets mensuels est autorisé, et ce dans la limite maximale de 11.

Les prix des fichets résultent de l’application des formules algébriques reprises au Recueil des prix.

Le prix doit être réglé en une seule fois, quel que soit le nombre de fichets achetés simultanément.

6.6.3. Validité sur TER

La validité de ces abonnements dans les trains régionaux n’est pas garantie, les Autorités organisatrices régionales disposant de la faculté de développer des abonnements non encadrés par l’Etat sur le plan tarifaire sur les lignes relevant de leur responsabilité.

6.7. Utilisation des abonnements

6.7.1. Dispositions communes à l’ensemble des abonnements pour élèves, étudiants et apprentis

Le fichet mensuel ou hebdomadaire doit être présenté conjointement avec la carte.

Abonnements pour Elèves, Etudiants et Apprentis

L’abonné n’a pas à valider sa carte d’abonnement ni son fichet de validation avant de prendre place dans le train, sous réserve des dispositions particulières prévues au point ci-dessous pour l’abonnement TGV à nombre limité de trajets.

Les abonnements ne sont utilisables que sur le ou les itinéraires indiqués sur les cartes.

Pour l’emprunt des trains, le titulaire d’un abonnement est assimilé à un voyageur porteur d’un titre de transport à trajet simple sans réservation de place (de la classe de l’abonnement) pour une distance correspondant au trajet total inscrit sur la carte.

Conformément au chapitre 5 des Dispositions générales, il doit donc obligatoirement, avant d’emprunter un TGV sur lignes à grande vitesse comme hors lignes à grande vitesse, se munir d’une réservation dont les montants respectivement applicables à ces deux types de lignes sont indiqués au Recueil des prix.

6.7.2. Dispositions particulières à l’abonnement TGV à nombre limité de trajets

L’abonné doit composter son fichet mensuel d’abonnement avant d’emprunter le train de chacun de ses 9 trajets.

Les voyages non réalisés pendant la période de validité du fichet mensuel ne peuvent être effectués ultérieurement et ne sont pas remboursés.

6.8. Résiliation et modification du contrat

Les abonnés ayant renouvelé leur abonnement ou, en cas de décès, leurs ayants droit, peuvent, sur demande, obtenir la résiliation de l’abonnement.

En cas de décès, la demande de résiliation n’est admise que si elle est formulée dans le délai de 3 mois à compter du jour du décès.

Dans les deux cas, la mensualité en cours reste acquise à SNCF et les mensualités payées d’avance sont remboursées, après déduction d’une retenue conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales, dont le montant est arrondi au décime d’euro inférieur.

6.8.1. Généralités

L’abonné peut demander :

• la modification du trajet ;

• le changement de classe de voiture.

Dans tous les cas, la demande doit être présentée dans les conditions fixées au point 6.2.

Le contrat en cours est résilié dans les conditions fixées ci-dessus, puis il est établi un nouveau contrat.

6.8.2. Prix du nouveau contrat

Le prix du nouveau contrat est calculé sur la base des prix en vigueur à la date de la modification.

Il est délivré un nouveau fichet de validation.

6.9. Perte ou vol des cartes et/ou des fichets

En cas de perte ou de vol de sa carte (et/ou de son fichet de validation), le titulaire est tenu d’en donner immédiatement avis à la gare qui la lui a remise.

Toute carte et/ou fichet de validation dont la perte ou le vol a été ainsi déclaré peut être remplacé(e) par un duplicata moyennant le paiement, au moment de la demande, d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix. Il n’est pas délivré de duplicata pour les fichets de validation des abonnements TGV à nombre limité de trajets.

Le duplicata ne peut être délivré qu’après l’expiration d’une période minimale de 8 jours sur présentation d’une carte d’identité et dans les conditions fixées au point 6.2.

Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de sa carte et/ou de son fichet de validation, le titulaire doit se munir de titre de transport dont le prix n’est pas remboursé. Il en est de même lorsque le voyageur a égaré momentanément sa carte/et ou son fichet de validation.

Le remplacement des cartes est gratuit dans les conditions et délais fixés au point 6.2.

7. Tarifs Promenades d’enfants et assimilés

7.1. Bénéficiaires et prix réduit

Tout groupe d’au moins dix personnes et jusqu’à 99 personnes composé :

• d’enfants ou jeunes gens n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans, effectuant aux frais de municipalités ou d’œuvres philanthropiques un voyage d’instruction ou un déplacement à la campagne ou au bord de mer ;

• et de leurs accompagnateurs éventuels, à raison d’un au maximum pour 10 enfants ou fraction de 10 effectuant ensemble un voyage aller-retour, peut obtenir un titre de transport collectif à prix réduit.

Les titres de transport émis aux conditions du présent tarif comportent une réduction de 75 %, calculée :

• dans les trains à réservation obligatoire en 2ème classe, sur le prix du Plein Tarif Loisir 2ème classe sur les trains standards, et sur le tarif réglementé 2ème classe dans les trains réglementés.

• dans les trains sans réservation obligatoire : sur le Tarif Normal de 2ème classe, hors compléments éventuels (réservation…) ;

L’accès au tarif Promenades d’enfants est accordé dans tous les trains du réseau principal autorisés au transport des groupes aux conditions suivantes :

- dans tous les trains TGV et INTERCITÉS, la réduction est appliquée dans la limite des places disponibles pour ce tarif. Il est conditionné à la réalisation d’un aller- retour. A défaut de places disponibles à ce tarif pour l’aller et le retour, il est proposé un tarif assimilé au tarif promenades d’enfant avec une réduction comprise entre 20% et 75%.

- dans les trains TER en période bleue du calendrier voyageurs.

Le tarif promenades d’enfant offre une réduction de 75%. Il est conditionné à la réalisation d’un aller –retour et dans la limite des places disponibles.

A défaut de places disponibles à ce tarif pour l’aller et le retour, il est proposé un tarif assimilé au tarif promenades d’enfant avec une réduction inférieure.

A défaut, les conditions de la gamme tarifaire « Jeunes en groupe » peuvent être proposées.

7.2. Délai d’utilisation

Ces titres de transports sont valables pendant 72 heures. Ce délai prend effet à compter de l’heure de départ du train emprunté (ou du premier train emprunté en cas d’utilisation de plusieurs trains) lors du voyage aller.

Ce tarif est proposé uniquement dans la cadre d’un aller-retour.

7.3. Demande

La demande du titre de transport collectif, doit parvenir à SNCF au moins 72 heures avant le retrait du titre de transport. Elle doit comporter obligatoirement les informations suivantes :

• Les nom et coordonnées du Client (ou le cas échéant, la raison sociale et l’adresse postale du Client), un numéro de téléphone portable ainsi qu’une adresse électronique valide,

• Le nombre et la répartition des Voyageurs par tranche d’âge (enfant de moins de 12 ans, enfant de moins de 15 ans et adultes)

• Les date(s) et horaire(s) du voyage souhaité

• Les prestation(s) envisagée(s)

• Une ou plusieurs solutions de remplacement au cas où la demande principale ne pourrait être satisfaite.

7.4. Réservation des places

Les dispositions du chapitre 3 de la Gamme Tarifaire (Jeunes en groupes) sont applicables.

7.5. Modalités de réservation

Si l’organisateur fait sa demande auprès du réseau gare, et que sa demande est acceptée, il devra régler la totalité de son voyage immédiatement.

Si l’organisateur s’adresse au réseau spécialisé des Agences Groupe SNCF (hors gares) l’interlocuteur commercial adresse au client un contrat de vente « groupe » indiquant les conditions de voyage avec prix et places garantis pour le groupe. Ce contrat indique le montant de la somme à verser pour confirmation.

Promenades d’enfants

Afin de confirmer sa demande et l’acceptation de ses réservations au(x) tarif(s) indiqué(s), au(x) date(s) et train(s) désigné(s), le client est tenu d’adresser le contrat dûment signé et paraphé en bas de chaque page (aucune modification, rature ou surcharge ne doit être apportée sur le Contrat par le client, celui-ci deviendrait alors caduque et serait annulé de plein droit), accompagné :

• d’un acompte si la date d’envoi du Contrat par SNCF est supérieure à 45 jours avant la date du voyage : cet acompte de 10 % du montant total de la (des) réservation(s) devra être envoyé dans les 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi mentionné au Contrat par SNCF.

• de la totalité du montant du voyage dans les délais stipulés au Contrat à compter de la date d’envoi de celui-ci par SNCF, pour les voyages dont la date de départ est inférieure à 45 jours.En cas d’absence de versement de l’acompte ou de la totalité du voyage conformément à l’alinéa précédent, le contrat n’est pas considéré comme conclu.

Le règlement de l’acompte (ou de la totalité du voyage) accompagné du contrat signé entraîne l’acceptation sans réserve par le client des termes du contrat de transport.

En cas d’annulation totale de la demande de réservation du fait du client, l’acompte reste acquis à SNCF.

En particulier, est considérée comme annulée toute réservation pour laquelle le titre de transport n’est pas retiré dans le délai fixé par SNCF dans les conditions générales de vente des billets de groupe.

Lorsque la demande est intégralement maintenue et satisfaite, le montant de l’acompte est déduit du prix total à percevoir.

7.6. Remboursement

En cas de demande de remboursement du titre de transport dans les 2 mois suivant la date de départ du trajet aller, une retenue de 10 % est appliquée sur le montant total à rembourser ; le montant total de la retenue est arrondi à l’euro inférieur.

En cas d’annulation d’un des 2 trajets (aller ou retour), le trajet non effectué est remboursable pendant la période d’utilisation du titre de transport ; le trajet effectué est recalculé sur la base du tarif «Jeunes en groupe» disponible au moment de l’annulation et aux conditions d’après vente des Jeunes en groupes, conformément au chapitre 3.4. du volume 2.

Un remboursement partiel du titre de transport peut également être effectué en cas de voyageur(s) manquant(s) dûment constaté(s) par le contrôleur lors du voyage aller et du voyage retour : dans ce cas, le prix du titre de transport est recalculé en tenant compte du nombre exact de voyageurs ayant effectué le voyage (le nombre de voyageurs ou de défection doit être identique à l’aller et au retour). Le nombre de passagers ne peut être inférieur à 10 passagers.

Une retenue de 10 % est effectuée sur le montant à rembourser. Frais applicables pour la tarification « Promenade d’enfants ».

J : étant la date de circulation du train correspondant au premier trajet du voyage	Taux de retenue
	Avant paiement solde	Après paiement solde
Entre la date du paiement de l’acompte et J-126	0 %	0 %
Entre J-125 et J-30	10 %	10 %
De J-29 jusqu’à J+2 mois	Non applicable	10 %

Pour une annulation partielle ou une modification de typologie de passagers effectuée :

Prestations associées aux transPorts

Volume 4

Sommaire

1. Réservations des places assises,

des couchettes 5

1.1. Objet 5

1.2. Demande pendant l’ouverture de la réservation aux guichets 5

1.3. Montant à percevoir 5

1.4. Conditions d’utilisation des titres de transport comportant une réservation 6

1.5. Occupation de places couchées par des enfants 6

1.6. Compartiment famille 6

1.7. Espace privatif en couchettes dans les trains de nuit nationaux 6

2. Service Junior & Cie 7

2.1. Accès au service Junior & Cie 7

2.2. Modalités de réservation du service Junior & Cie 7

2.3. Conditions d’accès au service 9

2.4. Tarification applicable aux titres de transport et service Junior & Cie 10

2.5. Prestations et responsabilités de SNCF 10

2.6. Données à caractère personnel 11

3. Chiens et petits animaux domestiques accompagnant les voyageurs 13

3.1. Conditions d’admission 13

3.2. Montant à percevoir 13

4. Bagages 15

4.1. Généralités 15

4.2. Acceptation des bagages à mains 15

4.3. Service Bagages à Domicile 15

4.4. Périmètre 16

4.5. Réservation 16

4.6. Enregistrement 16

4.7. Enlèvement et livraison 17

4.8. Prix de la prestation 17

4.9. Annulation et modification de commande 17

4.10. Responsabilité 17

4.11. Objets trouvés 18

5. Service Auto/Train 19

5.1. Objet 19

5.2. Conditions techniques d’acceptation des véhicules 19

5.3. Conditions de transport des bagages et effets personnels 20

5.4. Vente 20

5.5. Réalisation du transport 21

5.6. Tarifs 22

5.7. Annulation, échange et remboursement 22

5.8. Responsabilité 23

6. Service ACCES PLUS 25

6.1. Descriptif du service 25

6.2. Bénéficiaires du service 25

6.3. Limites de l’assistance 25

6.4. Modalités d’accès au service 25

6.5. Trajets à destination de l’étranger 26

6.6. Conditions de modification de la réservation de la prestation d’assistance 26

6.7. Annulation 26

6.8. Informatique et libertés 26

6.9. Médiation 27

1. Réservations des places assises, des couchettes

1.1. Objet

La réservation des places a pour objet de permettre aux voyageurs, au moment de l’achat de leur titre de transport ou lorsqu’ils sont munis d’un titre de transport valable pour le parcours à effectuer, de s’assurer à l’avance, en fonction des catégories de places offertes dans le train emprunté et dans la mesure des possibilités, de la disposition :

• d’une place assise ;

• d’une place assise dans un espace dédié offrant des prestations de restauration ;

• d’un siège inclinable ;

• d’une couchette ;

Ne sont pas considérés comme place assise, les sièges du bar et les strapontins. Tout renseignement concernant les conditions de réservation peut être fourni par les établissements ouverts au trafic des voyageurs.

Pour l’accès à certains trains, pour certaines relations et pour certains produits, la réservation d’une place est obligatoire ; c’est en particulier le cas pour les TGV, l’occupation de places couchées et de certains espaces ainsi que l’utilisation de certains services à bord.

Il peut être de même pour les voyages à forfait ; cette particularité est alors portée à la connaissance de la clientèle.

Billets sans place attribuée

Dans certains trains à réservation obligatoire, des titres de transport portant la mention

« SANS PLACE ATTRIBUEE » ou « PLACE NON ATTRIBUEE » peuvent être délivrés. Le nombre de billets « SANS PLACE ATTRIBUEE » est déterminé compte tenu des défections habituellement constatées. Le titre délivré avec cette mention ne comporte donc aucune indication de placement. Un billet « SANS PLACE ATTRIBUEE » ne garantit pas la possibilité d’occuper une place assise en toute circonstance.

Le prix d’un billet « SANS PLACE ATTRIBUEE » correspond à la classe empruntée du TGV ou INTERCITÉS à réservation obligatoire à bord duquel est effectué le voyage.

Le voyageur peut demander la ou les places qu’il souhaite retenir, soit avant (point 1.2 ci- dessous), soit pendant (point 1.3 ci-après) l’ouverture de la réservation au guichet.

Les places sont attribuées dans la mesure des disponibilités.

Dans le cadre de la Garantie Place Assise, si vous voyagez à bord d’un train TGV ou INTERCITÉS à réservation obligatoire pour lequel vous avez un billet « SANS PLACE ATTRIBUEE », pour un trajet d’une durée égale ou supérieure à 1h30 à bord de ce même

train, le chef de bord vous aide à trouver une place à bord ou, faute de place, il pourra vous proposer un geste commercial.

La Garantie Place Assise s’applique dans les conditions visées à l’Annexe 9 du Volume 5 des présents Tarifs.

1.2. Demande pendant l’ouverture de la réservation aux guichets

Le voyageur peut :

• soit demander simultanément un titre de transport et la réservation des places. Il est délivré pour la classe de voiture et le trajet pour lequel la réservation est demandée, un titre de transport unique indiquant le prix total du voyage y compris le montant de la réservation ;

• soit présenter un titre de transport valable dans la classe et pour le trajet pour lequel la réservation est sollicitée. Dans ce cas, il est délivré un titre de transport ne comportant que le seul montant de la réservation.

La réservation des places et les titres de transport peuvent également être demandés par l’intermédiaire d’Internet, du téléphone ou au moyen des automates de vente SNCF.

1.3. Montant à percevoir

1.3.1. Principes

Les opérations de réservations donnent lieu au paiement, pour chaque place selon son type et pour chaque train emprunté, d’une somme dont le montant est indiqué au Recueil des prix.

1.3.2. Réservation pour l’emprunt des trains sans réservation obligatoire

Sont exonérés du paiement de la réservation des places assises les voyageurs appartenant aux catégories ci-après :

• enfant de moins de 4 ans détenteur d’un forfait Bambin ou d’une Carte Enfant+ ;

• réformé pensionné de guerre bénéficiaire des dispositions du point 18 du Code des pensions militaires d’invalidité et son guide ;

• réformé pensionné de guerre titulaire d’une carte d’invalidité portant la mention

« station debout pénible » .

Réservations des places assises, des couchettes

1.3.3. Réservation pour l’emprunt des trains à réservation obligatoire

Sont exonérés du paiement de la réservation des places assises les voyageurs appartenant aux catégories ci-après :

• enfant de moins de 4 ans détenteur d’un forfait Bambin, d’une Carte Enfant+ ou d’une Carte Enfant Famille ;

• guide du réformé pensionné de guerre bénéficiaire des dispositions de l’article 18 du Code des pensions militaires d’invalidité.

1.4. Conditions d’utilisation des titres de transport comportant une réservation

Au moment du contrôle à bord du train, l’occupant d’une place réservée doit être en mesure de présenter le titre de transport valable dans la classe de voiture, pour le trajet et pour la date de la délivrance de la réservation. Les références relatives au placement et le prix total portés sur le titre de transport doivent correspondre à la place occupée par le voyageur.

A défaut, il peut être invité, par le personnel chargé du contrôle, à céder sa place à un voyageur qui ne peut occuper la place qu’il a réservée.

Aucune réservation de place n’est admise pour les chiens et petits animaux domestiques.

SNCF peut disposer des places réservées qui ne seraient pas occupées au moment du départ du train de la gare origine de la réservation ; elle peut également, en cas de nécessité, offrir à des voyageurs ayant effectué des réservations, des places différentes de celles qui leur avaient été primitivement attribuées.

1.5. Occupation de places couchées par des enfants

Pour occuper seul une place couchée, un enfant de moins de 4 ans doit s’acquitter d’un forfait Bambin de nuit (dont le montant figure au Recueil des prix, Volume 6). Pour occuper seul une place couchée, un enfant de moins de 4 ans titulaire d’une Carte Enfant+ ou Enfant Famille est dispensé du paiement du forfait Bambin de nuit, mais doit s’acquitter du montant de la réservation d’une place couchette (dont le montant figure au Recueil des prix, Volume 6).

Chaque enfant de 4 ans à moins de 12 ans dispose d’une couchette individuelle. Le prix payé par enfant est égal à la moitié du prix perçu pour un adulte.

Lorsque deux enfants de moins de 4 ans occupent ensemble une place couchée, ils doivent s’acquitter du paiement d’un seul forfait Bambin de nuit ou d’une seule réservation de place couchette pour deux.

1.6. Compartiment famille

Tout groupe composé au minimum de 4 personnes payantes, dont au moins un enfant de moins de 12 ans, peut réserver, dans la limite des places disponibles, un compartiment famille (places assises dans les trains de jour), sauf dans les trains repris dans la base des données horaires.

Cette possibilité est proposée moyennant le paiement d’une somme forfaitaire dont le montant figure au Recueil des prix.

Elle existe en 2ème classe dans les trains de jour programmés pour offrir cette prestation et repris dans la base des données horaires.

Un enfant de moins de 4 ans doit être muni soit d’un forfait Bambin de nuit, soit d’une Carte Enfant+, soit d’un titre de transport au tarif Enfant du Tarif général ou d’un Tarif à prix réduit s’il en remplit les conditions, pour permettre aux personnes qui l’accompagnent de réserver un compartiment famille.

1.7. Espace privatif en couchettes dans les trains de nuit nationaux

Tout groupe composé au minimum de 4 personnes payantes peut réserver, dans la limite des places disponibles, un espace privatif en couchette 1ère classe. L’espace privatif est accessible, hors périodes de grands départs, dans la limite des places disponibles, à partir d’une personne payante. Ces possibilités sont proposées moyennant le paiement d’une somme forfaitaire dont le montant figure au recueil des prix.

2. Service Junior & Cie

2.1. Accès au service Junior & Cie

Le Client peut acheter le service Junior & Cie par Internet xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xxxx ou par téléphone au 36 35 (0,40 Euros TTC/min, hors surcoût éventuel de l’opérateur, ouvert du lundi au samedi de 7h00 à 22h00).

Le Client peut réserver son voyage au plus tôt 3 mois et au plus tard 4 jours avant la date de voyage.

La réservation du service Junior & Cie inclut l’achat simultané du titre de transport pour les dates et trajets choisis et du forfait d’accompagnement.

2.2. Modalités de réservation du service Junior & Cie

Le service Junior & Cie est accessible sous la forme d’un e-billet Junior & Cie incluant le titre de transport de l’enfant ainsi que le forfait d’accompagnement Junior & Cie.

2.2.1 Caractéristiques du e-billet Junior & Cie

L’e-billet Junior & Cie est nominatif, individuel et incessible.

L‘e-billet Junior & Cie étant un titre de transport dématérialisé, il n’est pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès à bord du train. Il est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés.

Il est échangeable et/ou remboursable selon les conditions d’échange et de remboursement des présentes Conditions générales.

En cas de non-respect de l’une des règles précisées ci-dessus, l’e-billet Junior & Cie est considéré comme non valable.

Lorsque le montant d’un e-billet excède la somme de 1.500 Euros, le Voyageur ou la personne effectuant l’achat de l’e-billet renonce expressément aux dispositions de l’article 1341 du Code civil et, notamment, à ce que le contrat soit un acte conclu devant notaire ou sous seing privé.

L’achat d’un e-billet emporte encore renonciation du Voyageur ou de la personne effectuant l’achat de l’e-billet aux dispositions de l’article 1325 du Code civil. Une telle renonciation a notamment pour conséquence que, lors de la vente d’un e-billet, le seul original du contrat se trouve dans le système informatique de SNCF Mobilités.

L’e-billet conservé dans le système informatique de SNCF Mobilités ainsi que toutes données y afférentes, font donc foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, du contenu et de l’exécution du contrat. Ils constituent donc des preuves recevables, valables et opposables au Voyageur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

L’intégrité et la fiabilité des informations contenues dans le système informatique de SNCF Mobilités sont obtenues par la mise en oeuvre de nombreux moyens techniques tels que la sécurisation de l’accès audit système informatique, l’identification ou l’authentification, la traçabilité de toute modification effectuée sur le titre de transport stocké dans le système informatique et la mise en oeuvre de dispositifs techniques de sécurité.

2.2.2 Achat du e-billet Junior & Cie

L’achat du e-billet dans le cadre du service Junior & Cie peut se faire par différents canaux :

• Sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xxxx/

Le Client doit obligatoirement créer un compte client pour pouvoir effectuer l’achat du service Junior & Cie. Il doit alors renseigner ses coordonnées et celles du ou des responsable(s) à l’arrivée ainsi que les informations relatives à l’enfant (prénom, nom, sexe, date de naissance, besoin d’attention spécifique le cas échéant).

Ces informations sont ensuite pré-remplies lors du parcours d’achat une fois la recherche de trajet effectuée. Cela est valable pour l’ensemble des futures réservations du service Junior & Cie.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations renseignées dans le compte client sont à jour avant toute réservation du service Junior & Cie.

Le Client doit effectuer le paiement par carte bancaire.

• Par téléphone au 3635 (0,40 Euros TTC/min, hors surcoût éventuel de l’opérateur, ouvert du lundi au samedi de 7h00 à 22h00).

- Si le Client n’a pas déjà créé un compte client sur le site internet avant d’appeler le Centre Junior & Cie, le téléconseiller devra alors renseigner les coordonnées du Client et celles du ou des responsable(s) à l’arrivée ainsi que les informations relatives à l’enfant (prénom, nom, sexe, date de naissance, besoin d’attention spécifique le cas échéant) avant de procéder à la réservation du service. Cela est valable pour l’ensemble des futures réservations du service Junior & Cie tant que le Client n’a pas créé de compte.

- Si le client a un compte, il est de sa responsabilité de s’assurer que les informations renseignées dans le compte client sont à jour avant tout réservation du service

Junior & Cie. En cas de changement, il devra avertir le téléconseiller dès le début de l’appel téléphonique.

Le Client doit effectuer le paiement par carte bancaire.

Quel que soit le canal d’achat choisi, l’achat est suivi de l’envoi au Client d’une confirmation de commande sur l’adresse email renseignée lors de l’achat du service. Le mail contient en pièce jointe, sous format PDF, l’e-billet complété à partir des informations fournies par le Client lors de l’achat.

Le Client peut imprimer (ou réimprimer) son e-billet Junior & Cie en se rendant sur le site de réservation Junior & Cie via son compte client ou son email de confirmation (document joint sous format PDF) et ce jusqu’au jour du départ du train.

L’impression du e-billet doit être conforme aux conditions du présent article. Pour être valable, l’e-billet doit être imprimé sur du papier A4 blanc, vierge, sans modification de la taille d’impression, en format paysage avec une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi.

En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression du e-billet Junior & Cie, le Client doit l’imprimer à nouveau.

En conséquence, avant toute commande d’un e-billet Junior & Cie, le Client désireux de l’imprimer doit s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour cela, à savoir un ordinateur relié à Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader ainsi qu’une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi.

Le Client doit tester, préalablement à la commande de son e-billet Junior & Cie, que l’imprimante utilisée permet d’imprimer correctement celui-ci. SNCF Mobilités décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client d’imprimer son e-billet Junior & Cie qui serait due au non-respect des dispositions qui précèdent.

Si le Client ne parvient pas à imprimer son e-billet Junior & Cie dans une qualité conforme aux dispositions du présent article, il est invité à télécharger l’application Junior & Cie pour pouvoir présenter son e-billet via smartphone à l’enregistrement en gare le jour du départ.

Si le Client a téléchargé l’application client Junior & Cie, disponible et téléchargeable gratuitement sur les stores IOS et Android, il pourra également y consulter son e-billet jusqu’au moment du départ du train.

Le Client effectuant l’achat d’un titre de transport doit s’assurer au moment de sa commande que celui-ci a été établi selon ses indications, notamment la date et l’heure, l’origine et la destination du voyage ainsi que les noms et prénoms du voyageur.

Si le Client souhaite supprimer son compte client, il peut en faire la demande par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 7h00 à 22h00).

2.2.3 Le contrôle du e-billet dans le cadre du service Junior & Cie

Pour accéder au train, le Client devra être en mesure de présenter à l’animateur ou à un agent SNCF Mobilités le e-billet Junior & Cie. Ce document est obligatoire pour voyager. Il est donc indispensable que le Client l’imprime ou le présente sur smartphone via l’application Junior & Cie au point d’enregistrement Junior & Cie en gare lors de l’enregistrement physique de l’enfant.

Dans le cas contraire, l’enfant ne sera pas autorisé à voyager et ne pourra être accepté à bord du train. Si malgré cette interdiction l’enfant venait à monter dans le train, le service Junior & Cie ne le prendra pas en charge au sein du groupe et se décharge de toute responsabilité envers l’enfant.

2.2.4 Echange et remboursement du e-billet Junior & Cie

L’e-billet Junior & Cie est échangeable et remboursable sans retenue jusqu’à 15 jours avant le départ du train.

Entre 15 jours et 4 jours avant le départ, des frais de 10 euros par enfant et par trajet sont appliqués. Il n’est ni échangeable, ni remboursable passé ce délai.

Le Client peut échanger ou annuler son e-billet par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 7h00 à 22h00) ou via son compte client sur le site internet Junior & Cie.

2.3. Conditions d’accès au service

Le Client garantit être majeur et capable. Il est responsable des informations qu’il communique lors de la réservation du service Junior et Cie. Par ailleurs, il garantit avoir autorité parentale sur l’enfant bénéficiant du service Junior & Cie. A défaut, il s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes ayant autorité sur l’enfant bénéficiant du service Junior & Cie.

Le service Junior & Cie une fois réservé, implique l’impossibilité de modifier le nom de l’enfant bénéficiant du service, notamment pour des raisons de sécurité. Seuls les enfants de 4 à 14 ans inclus peuvent bénéficier de ce service d’accompagnement. Ce dernier est disponible pendant les vacances scolaires et les week-ends sur les relations décrites dans les documentations commerciales relatives au service.

Le Client garantit que les enfants pour lesquels il souhaite souscrire au service Junior & Cie ne nécessitent pas de soins particuliers, ni d’assistance médicale pendant le voyage. A ce titre, seuls les enfants autonomes aux toilettes sont pris en charge, les animateurs du service Junior & Cie n’ayant pas pour mission de changer les enfants.

Le service Junior & Cie est accessible aux enfants ayant des besoins d’attentions spécifiques (fauteuils roulant etc.) dès lors que le Client aura signalé lors de l’achat le type d’attention de

l’(les) enfant(s) et que le Centre Junior & Cie aura été en mesure de s’assurer d’une prise en charge adaptée de l’enfant. Dans le cas contraire le Centre Junior & Cie en informera dans les meilleurs délais le Client.

Plus généralement, le Client s’engage à informer SNCF Mobilités de toute information de nature médicale ou de tout ordre, de nature à influer sur la sécurité ou les conditions de voyage des enfants.

Le jour du départ, tout enfant n’ayant pas l’ensemble des documents obligatoires selon la situation et n’ayant pas été enregistré physiquement auprès du service Junior & Cie, ne sera pas autorisé à voyager et ne pourra être accepté à bord du train. Si malgré cette interdiction l’enfant venait à être mis dans le train, le service Junior & Cie ne le prendra pas en charge au sein du groupe et se décharge de toute responsabilité envers l’enfant.

Les documents obligatoires à présenter sont :

• L’e-billet Junior & Cie, à imprimer ou à présenter sur smartphone via l’application client Junior & Cie.

• Le cas échéant : la carte famille nombreuse (si bénéficiaire de la réduction associée)

Les enfants bénéficiant du service Junior & Cie et voyageant hors de France devront être en possession des documents requis par la législation et la réglementation en vigueur pour assurer son identification et sa circulation.

Si votre enfant réside habituellement en France (quelle que soit sa nationalité) :

• L’autorisation de sortie de territoire : formulaire complété et signé disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxx_00000.xx

• Une copie de la pièce d’identité du signataire

• La pièce d’identité de l’enfant

Si votre enfant réside habituellement en Suisse (quelle que soit sa nationalité) :

• Une autorisation parentale signée

• La pièce d’identité de l’enfant

Selon la situation, il est de la responsabilité du Client de :

• Vérifier que l’enfant dispose de l’ensemble des documents nécessaires au voyage.

• Prévenir la personne chargée de venir chercher l’enfant à l’arrivée en lui indiquant, les date et heures auxquelles elle doit se présenter pour venir chercher l’enfant, ainsi que de l’obligation de se présenter avec une pièce d’identité officielle avec photo (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire).

• S’assurer que la personne qu’elle aura désignée lors de la réservation est majeure et sera là pour accueillir l’enfant.

• Indiquer, outre son numéro de téléphone auquel il sera joignable celui de la ou les personne(s) chargée(s) de venir chercher l’enfant, afin que le service Junior & Cie soit en mesure de la ou de les informer de tout évènement susceptible de survenir pendant le voyage.

• De veiller à ce que l’enfant ne soit muni que d’un bagage d’un poids inférieur à 10 kg et d’un petit bagage à main supplémentaire (de type sac à dos), sous réserve que l’enfant soit capable de les porter seul. Dans le cas contraire, le bagage pourra être refusé ou devra être allégé avant le départ.

• De veiller à ce que les bagages ne contiennent pas d’objets dangereux ou de valeur (tablette numérique, téléphone portable, bijoux, etc…). SNCF Mobilités se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de perte de ces objets.

• De veiller à ce que l’enfant ne transporte pas d’animaux.

• De veiller à ce que l’enfant ait une collation et une bouteille d’eau pour son voyage.

Le(s) enfant(s) et le(s) responsable(s) au départ devront être présents à l’enregistrement au moins 30 minutes avant le départ du train au point d’enregistrement physique Junior & Cie.

Pendant les vacances scolaires, ils devront être présents à l’enregistrement au moins 1h avant le départ du train si le départ se fait depuis l’une des gares suivantes : PARIS (toutes gares), BORDEAUX, GENEVE, LILLE (toutes gares), LYON (toutes gares), MARSEILLE, MONTPELLIER ST ROCH, NANTES, STRASBOURG, TOULOUSE.

L’enregistrement de l’enfant au point Junior & Cie est obligatoire. Cette procédure est indispensable pour :

• Vérifier que l’enfant est bien présent sur la liste d’enfants éditée sur papier.

• Vérifier les documents obligatoires.

• Vérifier que le bagage ne pèse pas plus de 10 kg et qu’il est étiqueté.

• Vérifier la présence d’une collation et bouteille d’eau dans le sac de l’enfant.

• Remettre la casquette Junior & Cie à l’enfant ;

• Remettre le bracelet d’identification à l’enfant avec les informations renseignées à la main par l’animateur ou l’agent SNCF Mobilités (prénom et nom de l’enfant, gare d’arrivée, n° de train) et vérifier sa pose par le parent.

La personne accompagnant l’enfant en gare de départ doit rester et assurer la garde de l’enfant jusqu’au départ du train. En cas de suppression du train, le service Junior & Cie pourra être amené à confier l’enfant à son responsable dans l’attente d’un nouveau départ. En effet cette personne est responsable de l’enfant jusqu’à sa montée à bord du train, moment à partir duquel il est pris en charge par le service Junior & Cie. Le responsable de l’enfant devra donc accompagner celui-ci jusqu’au train. Dans les gares équipées de portes d’embarquement, un seul responsable pourra franchir celles-ci avec l’enfant.

L’enfant sera confié à la gare d’arrivée exclusivement à la ou aux personnes identifiées par le Client lors de la réservation et identifiée(s) sur la liste d’enfants éditée sur papier, après vérification d’une pièce d’identité officielle et contre émargement de cette liste. Au moment de la vérification d’identité, la pièce présentée par la personne venue récupérer l’enfant pourra être conservée jusqu’à la remise effective de l’enfant et émargement de la liste d’enfants éditée sur papier attestant de la remise.

Dans les gares équipées de portes d’embarquement, une seule personne parmi celles désignées par le Client lors de la réservation pourra franchir les portes pour récupérer l’enfant au pied de la voiture Junior & Cie.

2.4. Tarification applicable aux titres de transport et service Junior & Cie

2.4.1. Tarification applicable aux titres de transport

Les tarifs du titre de transport de l’enfant disponibles sur le service Junior & Cie sont : Si le Client ne possède pas une carte famille nombreuse :

• Le tarif enfant Junior & Cie quel que soit l’âge de l’enfant, soit 50% du Plein Tarif Loisir en 2nde classe.

Si le client possède une carte famille nombreuse :

• La réduction famille nombreuse, (réduction jusqu’à -75% en fonction de la composition de la famille) est appliquée sur le Plein Tarif en 2nde classe, quel que soit l’âge de l’enfant. Elle est cumulable pour chacun des enfants.

2.4.2. Tarification applicable au service Junior & Cie

Le tarif de l’accompagnement est forfaitaire, il est fixé à :

Nombre d’enfants	1 enfant	2 enfants	3 enfants	4 enfants	5 enfants
Trajet < 2h30	35 $*	64 $	84 $	109 $	134 $
Trajet de 2h30 à 5h	46 $	86 $	117 $	152 $	187 $
Trajet > 5h	54 $	102 $	141 $	186 $	231 $

*Pour les voyages Paris-Bordeaux, Bordeaux-Paris, le prix qui s’applique est celui pour les trajets <2h30, même si le temps de trajet est supérieur à 2h30.

Pour les voyages Marseille-Lille Europe, Lille Europe-Marseille, Nantes-Strasbourg, Strasbourg-Nantes, Nice-Lyon Part Dieu, Lyon Part Dieu-Nice, le prix qui s’applique est celui pour les trajets de 2h30 à 5h, même si le temps de trajet est supérieur à 5h.

2.5. Prestations et responsabilités de SNCF

SNCF Mobilités s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour accompagner les enfants bénéficiant du service Junior & Cie à destination, dans les conditions de sécurité optimales et conformément à leur réservation. À ce titre, en cas de situation perturbée, SNCF Mobilités se réserve la possibilité d’accompagner les enfants par un mode de transport de substitution autre que le transport ferroviaire. Les animaux ne sont pas admis au transport. La responsabilité de SNCF Mobilités, à l’égard des bagages, est susceptible d’être recherchée selon les modalités prévues à l’article 1 « Bagages » du volume 4 « Prestations associées aux transports » des Tarifs Voyageurs.

2.6. Données à caractère personnel

SNCF Mobilités (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 552 049 447 dont le siège est sis 0, xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx), responsable du traitement, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la prestation des clients Junior & Cie , des opérations relatives à la prospection, l’organisation de jeux concours, gérer les demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de gérer des avis et commentaires sur la prestation Junior & Cie ou encore d’élaborer des statistiques commerciales.

Les données collectées par SNCF Mobilités sont indispensables à l’exécution du contrat entre le responsable de traitement et les personnes concernées, à savoir la prise en charge et l’accompagnement des enfants avec le service Junior & Cie.

En l’absence du renseignement de l’une des informations signalées comme obligatoires, la réservation ne sera pas traitée.

Les informations obligatoires sont les suivantes :

• Enfant : Nom, Prénom, date de naissance, précision sur le voyage de l’enfant (champ libre) ;

• Acheteur : Civilité, Nom, Prénom, Email, Téléphone ;

• Responsable à l’arrivée : Civilité, Nom, Prénom, Email, Téléphone.

Par ailleurs, dans le cadre de la fourniture du service Junior & Cie, la personne concernée peut être amenée à fournir des données de santé relatives à un besoin spécifique d’assistance nécessitant d’adapter les prestations fournies. Ces données à caractère personnel sont collectées sur la base du consentement de la personne.

En l’absence de renseignement de l’information relative au besoin d’assistance, la personne concernée pourra tout de même souscrire au service Junior & Cie.

Cependant, les prestations relatives à son état de santé jusqu’à son enregistrement (présentation de l’enfant à l’animateur) ne pourront être prises en compte.

Les données mentionnées ci-dessus sont destinées aux services concernés de SNCF Mobilités, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales ou/et prestataires suivants :

• City One : Réalisation de la prestation d’accompagnement des enfants, pour servir de prise en charge, l’animation à bord et la restitution des enfants.

• IdTGV : Hébergement/maintenance/développement du système d’information de la solution actuelle et de l’ensemble des applicatifs Junior & Cie.

• Kisio : Call Center pour la vente et après-vente (informations sur les disponibilités, annulations).

• CRMS : gestionnaire de l’offre pour SNCF Mobilités.

Elles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, c’est-à-dire de la dernière activité sur le site Junior & Cie (à l’exception des données de santé) puis dans une base d’archivage intermédiaire pour les données nécessaires à la preuve d’un droit ou d’un contrat dans la limite des délais de prescription applicables.

Les données de santé mentionnées précédemment sont conservées uniquement pour une durée de 60 jours à compter de la fin du voyage conformément à la durée nécessaire pour procéder à une réclamation client et mentionnée dans nos tarifs voyageurs, puis dans une base d’archive intermédiaire avec un accès restreint aux services habilités à traiter la réclamation uniquement, dans la limite des délais de prescription applicables.

En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, de limitation du traitement, de suppression et de portabilité relativement à l’ensemble des données à caractère personnel vous concernant, qui s’exerce auprès de notre Délégué à la Protection des Données par e-mail (xxx-xxxx-xxxxxxxxx@xxxx.xx) ou par courrier à l’adresse suivante :

SNCF Mobilités – Délégué à la Protection des Données – DGD Performance – Service Juridique – 0, xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx (xxxxxx Xxxxxx) 00000 Xxxxx Xxxxx - Xxxxxx.

Votre demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité conservé pour la durée nécessaire au traitement de la demande dans la limite d’une année à compter de la transmission de celle-ci. Vous avez également la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès conformément aux exigences du cadre juridique applicable. Enfin, vous disposez également du droit de d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxx.xxxx.xx).

3. Chiens et petits animaux domestiques accompagnant les voyageurs

3.1. Conditions d’admission

Aucun animal n’est normalement admis dans les voitures servant au transport des voyageurs. Cependant, les chiens muselés et tenus accompagnant leur propriétaire ainsi que les animaux domestiques de petite taille ne pesant pas plus de 6 kilos et convenablement enfermés dans un contenant dont les dimensions ne dépassent pas 45 cm x 30 cm x 25 cm sont tolérés si les autres voyageurs ne s’y opposent pas.

L’introduction à bord des trains d’animaux considérés comme dangereux est interdite. Les animaux admis à bord relèvent de la surveillance et de la responsabilité du voyageur.

3.2. Montant à percevoir

Le montant à percevoir est égal au prix d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le prix de base général de 2ème classe, quelle que soit la classe utilisée par le voyageur. La réduction est toujours calculée en tenant compte de la distance tarifaire du trajet quelle que soit la nature du train emprunté. Il n’est pas perçu de réservation.

Toutefois, pour les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kilos transportés en contenant, il est perçu, par contenant et par trajet simple, le prix maximum indiqué au Recueil des prix.

Chaque voyageur peut emmener avec lui, soit deux chiens, soit deux contenants, soit un chien et un contenant ; tout chien ou contenant au-delà du maximum autorisé donne lieu au paiement d’un titre de transport au prix de base général de 2ème classe.

Les personnes handicapées civiles détentrices d’une carte mentionnant un taux d’invalidité d’au moins 50 %, quel que soit leur handicap, peuvent voyager avec un chien guide d’aveugle ou d’assistance qui voyage désormais gratuitement et sans billet. Il n’est plus nécessaire d’établir un titre de transport «chien guide gratuit». Cette disposition s’applique également aux personnes réformées pensionnées de guerre titulaires d’une carte avec deux barres bleues.

Les élèves chiens guide voyagent gratuitement s’ils portent un gilet de travail comportant la mention « élève chien guide », soit le logo du centre d’éducation.

L’accompagnateur doit être muni d’un titre de transport ainsi que de sa carte d’éducateur de chien guide ou de la carte d’identification du chien.

4. Bagages

4.1. Généralités

Les voyageurs peuvent, à l’occasion de leur voyage, effectuer le transport d’objets ou d’effets personnels, tels que vêtements, linge de maison, objets de toilette, livres, articles de sports, affectés à un but de voyage :

• soit comme bagages à main qu’ils sont autorisés à prendre gratuitement avec eux dans les voitures des trains de voyageurs ;

• soit comme bagages enregistrés qu’ils confient à titre payant à SNCF dans le cadre du service Bagages à Domicile.

Les objets ou effets dont le transport constitue une opération commerciale et ceux qui sont destinés à la vente ne sont pas admis ; si un tel transport était constaté, le voyageur serait tenu d’acquitter une somme égale au prix résultant de l’application du Tarif général messagerie de Géodis en vigueur à la date du transport.

Les bagages des groupes font l’objet des dispositions reprises à l’article 3.3.10 Bagages – chapitre 3. Tarifs commerciaux du volume 2 – Gamme tarifaire.

Les voyageurs sont tenus de récupérer leur(s) bagage(s) avant de descendre du train.

4.2. Acceptation des bagages à mains

Chaque bagage déposé dans le train doit pouvoir être identifié comme appartenant à un voyageur. Il doit être étiqueté de manière visible et porter les nom et prénom du voyageur, conformément aux dispositions du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 ; tout objet non identifié est considéré comme suspect et peut être détruit par les services compétents. Les personnes qui ne satisfont pas à cette obligation sont passibles d’une amende dont le montant figure au Recueil des prix, l’accès aux trains leur étant par ailleurs interdit.

Pour le confort et la sécurité de tous lors de votre voyage, seuls les bagages à main que vous pouvez porter et placer vous-même aisément et sans risques pour les autres voyageurs, leurs bagages ou vous-même, dans les espaces dédiés, sont admis à bord des trains.

Sont acceptés comme bagages à main, les valises, les sacs de voyages et les sacs à dos, dont le conditionnement, la fermeture, le volume et le poids permettent le portage et le placement sans difficulté ni risque pour la sécurité des voyageurs ou risque d’avarie, dans les espaces prévus aux bagages dans les voitures de voyageurs, sous réserve des interdictions et limitations prévues par le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés. En particulier, le voyageur ne doit en aucun cas entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès aux compartiments et voitures par des bagages trop volumineux ou nombreux.

Sont également acceptés en qualité de bagages à main sous les mêmes conditions que ci- dessus et à raison d’un objet par voyageur dans tous les trains, y compris les TGV :

• les bicyclettes, sous réserve qu’elles soient pliées ou que leurs roues soient démontées, et qu’elles soient contenues dans des housses de 1,20 m x 0,90 m au maximum ; des dispositions particulières peuvent toutefois être prévues pour les groupes ;

• les skis, les poussettes d’enfants pliées ;

• les planches nautiques dans une housse de 1,20 m x 0,90 m au maximum ;

• les fauteuils roulants uniquement pliables des personnes à mobilité réduite ; ces personnes, qu’elles restent ou non dans leur fauteuil roulant pendant le voyage, sont autorisées à le conserver avec elles dans tous les trains et TGV, à l’exception des INTERCITÉS de Nuit pour cause de couloirs et plateformes trop étroits ne permettant pas la circulation du fauteuil et ne permettant pas le stockage d’un fauteuil non plié.

Dans certains trains désignés, comportant un espace fourgon, sont également acceptés en qualité de bagages à main, à raison d’un objet par voyageur :

• les bicyclettes non pliées, non démontées et non emballées ;

• les skis, les poussettes d’enfants et les planches nautiques.

Ces objets sont acceptés sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, ainsi que des conditions spécifiques définies localement pour chaque gare. Le chargement des objets susvisés dans l’espace fourgon des trains désignés, n’est autorisé que dans la limite de l’espace disponible. Les opérations de chargement et de déchargement sont effectuées par les voyageurs, sous leur entière responsabilité. Les bagages restent sous la garde exclusive du voyageur, même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, en bout ou en milieu de voiture.

4.3. Service Bagages à Domicile

SNCF a développé le service Bagages à Domicile qui s’adresse aux voyageurs individuels munis d’un titre de transport, et souhaitant faire acheminer leurs bagages, vers leur lieu de destination sans en assumer les contraintes physiques. SNCF s’engage à travers ce service à prendre en charge les bagages des clients où et quand ils le souhaitent et les livrer à l’adresse de leur choix, en provenance et à destination du territoire français continental. Le service est également disponible pour des trajets vers ou en provenance de l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg.

Sont admis au transport en bagages à domicile, les bagages dont le conditionnement, le volume et le poids permettent une manutention et un transport rapide sans difficulté ni risque d’avarie par les agents chargés de l’exploitation du service.

Le chauffeur a l’obligation de prendre en charge ou de livrer les bagages au pas de porte de votre immeuble. Les livraisons à l’étage restent possibles à l’appréciation professionnelle du conducteur-livreur dans la mesure où un ascenseur en autorise le transport et où le nombre de bagages restent compatible avec la prestation fournie par un seul conducteur.

La fourniture du Service est exclusivement réservée aux personnes ayant acheté un ou des titres de transport SNCF TGV, INTERCITÉS à réservation obligatoire - quel que soit le tarif appliqué, à l’exception des tarifs « Groupe ».

Ne sont ainsi acceptés à l’enregistrement que :

• les bagages dits « ordinaires » :

– Bagages dont la somme des 3 dimensions de chaque bagage ordinaire ne doit pas dépasser 2,50 m. Leur poids unitaire ne doit pas dépasser 25 kg. Les valises, les sacs souples, les sacs à dos, les malles équipées de 2 poignées, les skis et snowboard sous housse (chaque housse devant contenir au maximum 2 paires de skis ou un snowboard), les poussettes cannes pliées emballées.

• les bagages « volumineux » :

Les bagages volumineux sont des bagages dont la somme des 3 dimensions dépasse 2,50 m, mais dont le poids unitaire ne dépasse pas 25 kg.

– les vélos remis démontés et emballés,

– les poussettes pliées et les planches nautiques d’une dimension inférieure à 3 m de hauteur, sous réserve qu’ils soient emballés par le client, l’emballage devant recouvrir complètement l’objet et être suffisamment résistant et efficace pour prévenir les risques d’avarie et de perte au cours du transport.

• les fauteuils roulants : non motorisés, d’un poids inférieur à 60 kg.

Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Par conséquent le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.

Chaque client peut bénéficier du Service pour le transport de 10 Bagages « ordinaires » et/ou de 10 Bagages « volumineux » maximum (les trajets internationaux sont limités à 3 bagages

« ordinaires »).

Les bagages « ordinaires » comme les bagages « volumineux » doivent être munis d’une étiquette fixée de façon à ne pouvoir se détacher en cours de transport. Elle indique lisiblement le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’expéditeur et du destinataire. Il est en outre recommandé au voyageur d’insérer une étiquette d’identité dans chaque bagage.

Par ailleurs, ne peuvent en aucun cas être stockés dans les Bagages acceptés :

• les prothèses médicales, stimulateurs cardiaques et médicaments,

• les papiers valeurs, les papiers de monnaie ainsi que les pièces de monnaie, les chèques, cartes de paiement, et titres négociables, les métaux précieux, les bijoux, les pierres précieuses et perles fines, les papiers d’identité et tout autre objet de valeur,

• les objets ou effets dont le transport constitue une opération commerciale et ceux qui sont destinés à la vente,

• les matières énumérées par l’arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par Chemin de Fer (arrêté RID) en vigueur, les armes de toute catégorie ainsi que les munitions correspondantes,

• les engins à moteur, les accessoires automobiles, le matériel de jardinage, les outils, et tout objet contenants des liquides, le mobilier, les appareils ménagers, le matériel informatique et ses accessoires, le matériel hi-fi, les instruments de musique,

• les denrées périssables et les animaux vivants.

4.4. Périmètre

Seul le transport de Bagages en provenance et à destination du territoire français continental, ainsi que les îles de Ré, Noirmoutier et Oléron, qui sont accessibles par la route, peut être effectué dans le cadre du Service. (Prise en charge et dépose à l’embarcadère, le service n’assure pas la traversée maritime). Ce service est également disponible vers l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg uniquement sur des bagages ordinaires (3 bagages maximum).

4.5. Réservation

Chaque client peut bénéficier du Service pour le transport de 10 Bagages « ordinaires » et/ou de 10 Bagages « volumineux » maximum.

Pour chacun d’entre eux, il est perçu une somme dont le montant figure au Recueil des prix. Le paiement de la prestation bagages est effectué au moment de la réservation.

Le service peut être acheté :

• sur Internet (xxxxx://xxxxxxx.xxx.xxxx/).

• au guichet d’une gare ou dans une boutique SNCF pour l’achat de la prestation. Puis la prise de rendez-vous se fait soit en appelant le 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,40 euros/min TTC + coût appel), soit nous vous recontactons, grâce au formulaire de « rappel clients » proposé au moment de la vente, par les vendeurs.

• par téléphone au 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,40 euros/min TTC + coût appel), pour l’achat et la prise du RDV.

• et auprès des agences de voyages Agrées SNCF.

Dans tous les cas, vous devez présenter la référence de dossier (DV) figurant sur le ou les titres de transport du client.

4.6. Enregistrement

Lors de l’enlèvement des bagages, le chauffeur assurant le transport des bagages vérifie la conformité du nombre et du type de bagages avec le nombre de bagages figurant sur le bordereau d’enlèvement, établi conformément au bon de confirmation de commande remis au client, et aux informations fournies par le client lors de la prise de rendez-vous qu’il a effectuée dans les conditions stipulées à l’article 5. Pour cette raison, seuls les bagages mentionnés sur le bordereau d’enlèvement du transporteur seront pris en charge. Le bordereau d’enlèvement émargé par le client atteste de la prise en charge du (des) bagage(s).

Bagages

4.7. Enlèvement et Livraison

Il est précisé que la livraison des bagages ne peut se faire plus de 7 jours calendaires après l’enlèvement des bagages.

Le rendez-vous pour l’enlèvement et la livraison des bagages doit se faire soit auprès du 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,40 euros/min TTC + coût appel) durant les horaires d’ouverture du service (du lundi au dimanche de 7h à 22h), pour tous achats réalisés auprès du 3635 (0,40 cts la minute) et pour toutes commandes réalisées en gares et boutiques soit sur Internet (xxxxx://xxxxxxx.xxx.xxxx) pour un achat réalisé sur Internet, soit auprès des agences de voyages agréées lors de l’achat SNCF (date prévisionnelle d’ouverture du service en mars 2014). Les rendez-vous doivent être enregistrés au plus tard avant midi (12h00) la veille du jour de l’enlèvement des bagages souhaité par le client. Si l’enlevement des bagages est souhaité le lundi, la commande doit être prise vendredi au plus tard avant midi. Il est de la responsabilité du client de prendre rendez-vous pour l’enlèvement de l’ensemble de ses bagages pour la commande initiale du Service, mais également, le cas échéant, après tout ajout de bagages à sa commande initiale.

Pour toutes prestations réalisées à domicile, l’enlèvement et la livraison des bagages s’effectuent aux adresses fournies par le client.

Il est par conséquent de la seule responsabilité du client de fournir des adresses précises d’enlèvement et de livraison des bagages lors de la prise de rendez-vous et d’informer immédiatement SNCF, en appelant le 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,40 euros/min TTC

+ coût appel) de toute modification qui pourrait les affecter (dans les limites prévues à l’article 9), afin de pouvoir bénéficier du Service.

Point de vigilance :

De plus, pour toute personne repartant vers un autre pays après la livraison de son bagage, il est préférable de prévoir une livraison 48h avant son départ. En cas de retard de moins de 48h, les coûts de réacheminement vers le pays de destination ne seront pas pris en charge par SNCF.

Les conditions d’Enlèvement des Bagages

Les bagages sont enlevés du lundi au vendredi par demi-journée, hors dimanche, jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes, le client pouvant choisir entre le matin de 8h à 13h ou l’après-midi de 13h à 17h.

Le bon d’échange Bagages à domicile, imprimé ou sur support de billet de train, doit être remis au chauffeur lors de l’enlèvement des bagages.

Les conditions de livraisons des bagages

La livraison des bagages s’effectue en demi-journée (hors dimanche, jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes) :

– du lundi au vendredi de 8h à 13h ou de 13h à 17h,

– le samedi de 8h à 13h.

4.8. Prix de la prestation

Pour chacun des bagages transportés, il est perçu une somme dont le montant figure au Recueil des prix.

4.9. Annulation et modification de commande

Toute modification, annulation ou échange de la commande du client doit être faite du lundi au vendredi au plus tard avant 12h00 (midi) la veille de l’enlèvement des bagages (hors samedi, dimanche et jours fériés), par téléphone au 00 00 00 00 00 (numéro non surtaxé) ou sur le site internet (xxxxx://xxxxxxx.xxx.xxxx) pour les achats réalisés en gares et boutiques. Pour tous les achats réalisés auprès d’une agence de voyages agréée SNCF, toute modification, annulation ou échange de la commande devront être réalisés auprès de l’agence de voyages agrée du lundi au vendredi au plus tard avant 12h00 (midi) la veille de l’enlèvement des bagages (hors samedi, dimanche et jours fériés.

Dans les cas où l’enlèvement des bagages doit se faire un lundi, la commande peut être modifiée, annulée ou échangée jusqu’au vendredi précédant avant 12h00.

Au-delà de ces limites, aucune modification ou échange, aucune annulation ne sera plus possible (y compris un changement du lieu d’enlèvement ou de livraison des bagages).

4.10. Responsabilité

4.10.1. Bagages à main

Conformément aux articles 33 et 34 de l’annexe I du règlement européen 1371/2007, en cas de mort ou blessure du voyageur, SNCF est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle de l’avarie des objets que le voyageur transportait avec lui comme bagage à main jusqu’à concurrence de 1 400 DTS (soit 1 600 €) pour chaque voyageur.

Conformément à l’article 33 de l’annexe I du règlement européen 1371/2007, SNCF n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages à main, qui demeurent sous la garde exclusive du voyageur même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, en bout ou en milieu de voiture, sauf à rapporter la preuve d’une faute de celle-ci. Si une telle preuve est rapportée le montant de l’indemnité à verser par SNCF ne pourra pas excéder 360 €.

Par ailleurs, SNCF n’est responsable des bagages et colis à mains perdus dans les emprises du chemin de fer qu’en cas de faute prouvée à son encontre. Si une telle preuve est rapportée le montant de l’indemnité à verser par SNCF ne pourra pas excéder 360 €.

4.10.2. Bagages à domicile

SNCF met en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture du Service dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au

contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de SNCF se trouvait engagée, cette dernière ne pourrait en aucun cas accepter de verser une quelconque indemnisation pour des dommages indirects ; s’agissant des dommages directs, et sous réserve du paragraphe suivant, aucune indemnisation ne sera versée si l’existence et/ou le quantum du dommage ne sont pas établis.

Cependant, même à défaut de preuve du dommage, il est fait application de l’indemnisation fixée par le règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, dans une unité de compte dénommée « droits de tirage spéciaux ou DTS ».

A la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales, le montant de l’indemnisation prévu par le règlement, après conversion en euros, est le suivant :

– en cas de perte : 360 € par Bagage ;

– en cas d’avarie des Bagages : 25 € par kilo manquant (dans les hypothèses de petites pièces endommagées, roulette, poignée…, l’indemnisation sera forfaitairement en fonction de la taille du bagage soit un petit bagage (50 centimètres) = 1kg, un moyen bagage (60 centimètres) = 2kgs et un grand bagage (+ de 70 centimètres) = 3kgs)

– en cas de retard à la livraison : 4 € par Bagage, par tranche de 24h de retard et dans la limite de 14 jours.

Ces montants pourront faire l’objet d’un ajustement, si nécessaire, lors d’une nouvelle parution des Conditions générales.

Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque Bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Par conséquent, le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.

Vérification des bagages à l’enlèvement et à la livraison.

Lors de la livraison des bagages, le client s’engage expressément à vérifier le nombre, l’état et le contenu des bagages. Le bordereau de livraison doit être daté, signé et doivent y être mentionnées les anomalies, avaries ou détériorations identifiées (bagages manquants ou en surnombre, avarie, etc.). Les réserves sur le bordereau de livraison doivent être précises et caractérisées.

En outre, le client doit signaler, par lettre recommandée adressée à l’adresse figurant à l’article 10 dans les 10 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, toute anomalie, avarie ou détérioration des Bagages qu’il aurait constaté.

4.11. Objets trouvés

Les objets trouvés dans les gares et dans les trains, à l’exception des matières dangereuses et périssables, sont conservés dans les gares au bureau des objets trouvés pendant un mois. Ils sont restitués à leur propriétaire sur présentation d’une pièce d’identité et contre le versement d’une taxe de restitution correspondant aux frais de gestion et dont le montant figure au Recueil des prix.

5. Service Auto/Train

5.1. Objet

SNCF s’engage à travers le service Auto/Train à transporter le véhicule du client par voie ferroviaire entre la gare Auto/Train d’embarquement et la gare Auto/Train du retrait du véhicule, spécifiées sur le billet vendu au client.

Le transport de véhicule par le service Auto/Train est par principe accessoire au transport du client à bord d’un train SNCF. Toutefois, le client a la faculté de faire transporter son véhicule sans voyager lui-même parallèlement à bord d’un train SNCF. Ci-après, cette faculté est désignée par l’expression « transport véhicule seul ». En cas de transport véhicule seul, le client a le choix de réceptionner lui-même son véhicule ou de le faire réceptionner par un tiers.

Le contrat de transport par le service Auto/Train est constaté par un billet Auto/Train émis au moment de la vente et remis au client. Le transport n’a lieu cependant qu’à la condition que le véhicule soit conforme, lors de sa remise par le client à la gare Auto/Train de chargement, aux conditions techniques d’acceptation du service Auto/Train détaillées à l’article 5.2.

5.2. Conditions techniques d’acceptation des véhicules

Pour des raisons de sécurité, seuls sont acceptés au transport par le service Auto/Train les véhicules répondant aux conditions techniques ci-après. Tout véhicule doit répondre aux conditions générales ainsi qu’aux conditions spécifiques qui lui sont applicables selon sa catégorie. Le service Auto/Train ne transporte que les véhicules des catégories suivantes :

• Véhicules de Dimensions Standards (VDS),

• Automobiles de Grandes Dimensions (AGD),

• Motos, scooters à partir de 49,6 cm3

• Side-cars, quads et trikes.

Sont expressément refusées les voitures modifiées notamment par le tuning ou ayant des spécificités gênant les opérations de chargement et de déchargement ou le transport telles que :

Tout véhicule non-conforme aux conditions techniques d’acceptation sera refusé à l’embarquement. SNCF se réserve le droit de refuser de transporter tout véhicule susceptible de présenter un danger pour la sécurité du transport, des installations ferroviaires et autres infrastructures présentes sur le trajet, des personnes ou des autres biens transportés.

SNCF se réserve le droit de refuser de transporter tout véhicule dont le transport se révèle matériellement impossible avec le personnel ou les moyens dont elle dispose. Les agents SNCF sont maîtres de l’appréciation de la non-conformité du véhicule aux conditions techniques d’acceptation au transport, de sa dangerosité et de l’impossibilité matérielle de son transport.

5.2.1. Conditions générales applicables à tous les véhicules

Pour être accepté au transport par le service Auto/Train, tout véhicule, quelle que soit sa catégorie, doit être conforme aux conditions générales suivantes :

• Immatriculé ;

• En bon état de marche et non accidenté ;

• Largeur hors tout inférieure ou égale à 2,50 m ;

• Largeur au sol à l’extérieur des pneumatiques inférieure ou égale à 1,90 m ;

• Poids à vide supérieur à 350 kg ;

• Poids en charge inférieur à 2,5 t ;

• Garde au sol supérieure ou égale à 0,10 m.

Les véhicules non autorisés seront systématiquement refusés à l’embarquement même si le billet a été émis.

Pour tout savoir sur l’acceptation d’un véhicule Auto/Train, 3 possibilités :

• Se connecter sur xxxxxxxxx.xxx.xxxx,

• Se rendre en gares, en boutiques SNCF ou agences de voyage agréées SNCF,

• Appeler le 3635, dire Auto/Train (0,40 € TTC/min + prix appel).

• des pneus larges,

• un spoiler,

• les voitures avec toit souple (capote, bâche, toit en toile) dont la hauteur est supérieure à 1,55 m,

• les voitures avec des portières à ouverture verticale,

• les voitures dont la hauteur est inférieure à 1,55 m avec un toit souple (capote, bâche, toit en toile) non fixé solidement.

5.2.2. Conditions spécifiques aux Véhicules de Dimensions Standards (VDS)

Sont des Véhicules de Dimensions Standards (VDS) des voitures sans permis et des berlines classiques dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,55 m. Pour être acceptés au transport par le service Auto/Train, les VDS doivent être conformes aux conditions générales.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF

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