Contrat de travail à durée indéterminée pour collaboratrices et collaborateurs à temps complet ou à temps partiel

Contrat de travail à durée indéterminée pour collaboratrices et collaborateurs à temps complet ou à temps partiel

conclu entre

Employeur :

et

Collaborateur/trice : Nom: Prénom :

Pour des raisons de simplifcation linguistique et de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée ci-après, étant entendu qu’elle s’applique aussi bien au féminin qu’au masculin.

Adresse Téléphone Date de naissance Livret pour étrangers Numéro AVS État civil Nombre d’enfants Caisse-maladie

1. Secteur d’activité

Fonction :

À titre exceptionnel, d’autres travaux supportables au sein de l’établissement peuvent aussi être confiés au collaborateur.

2. Début et durée du contrat

Le présent contrat n’entre en vigueur que lorsque toutes les autorisations de travail nécessaires au regard du droit des étrangers, le cas échéant, ont été obtenues.

Le contrat de travail débute le

Il est conclu à durée indéterminée.

3. Formation professionnelle

A la signature du contrat, le collaborateur dispose des forma- tions et formations continues suivantes :

4. Salaire brut

Quel que soit le système de rémunération choisi, le collabora- teur a droit à un salaire minimum proportionnel aux heures travaillées, tel que prévu par l’art. 10 de la CCNT.

Le salaire mensuel brut se compose comme suit :

Salaire fixe CHF

Participation au chiffre d’affaires, %

du chiffre d’affaires brut CHF

Salaire minimal garanti en CHF

Part mensuelle du 13ème salaire CHF

Indemnisation des heures supplémentaires

Pour heures par mois selon l’ art. 10b CHF Autres : CHF Salaire brut mensuel total CHF

Visa : Employeur Collaborateur

Office de contrôle de la CCNT pour l’hôtellerie-restauration suisse Xxxxxxxxxxxxx 00 • Xxxx xxxxxxx 000 • 0000 Xxxx

Téléphone 000 000 00 00 • Téléfax 000 000 00 00 • xxx.xxxx.xx • xxxx@xxxx.xx 1/3

5. Déductions mensuelles du salaire

AVS / AI / APG	5,125%	CHF
Assurance-chômage	1,10%	CHF
Assurance indemnités journa-
lières maladie	%	CHF
Assurance contre les accidents
non professionnels	%	CHF
Prévoyance professionnelle
(sur le salaire coordonné)	%	CHF
Assurance des soins
(dans la limite prise en charge par l’employeur)		CHF
Impôt à la source	%	CHF
Hébergement et repas		CHF

Sous réserve d’adaptations en raison de modifications lé- gales ou de primes.

Autres: CHF

Total des déductions mensuelles

du salaire CHF

Déduction annuelle du salaire au titre des

frais d’exécution de la CCNT CHF

6. Allocations mensuelles / salaire net

Allocations familiales CHF Indemnisation pour le linge de travail CHF Autres : CHF

Total des allocations CHF

Salaire net total CHF

7. 13ème salaire mensuel

Le droit minimal à un 13ème salaire est conforme aux disposi- tions correspondantes en vigueur de la CCNT.

8. Paiement du salaire

Cocher ce qui convient, faute de quoi la réponse a) s’ap- plique.

 a) Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois. En cas de participation au chiffre d'affaires, le paie- ment peut s'effectuer au plus tard le 4 du mois suivant.

 b) Le salaire est versé au plus tard le 4 du mois suivant.

 c) Le salaire est versé selon art. 14 chiffre 1 al. 2 CCNT. Visa: Employeur Collaborateur

9. Durée du travail

La nature de l’établissement doit être déterminée selon les critères définis en Annexe I de la CCNT.

Collaborateur à plein temps :

 a ) La durée moyenne hebdomadaire du travail s’élève à 42 heures.

 b ) Établissement saisonnier : la durée moyenne hebdo- madaire du travail s’élève à 43,5 heures.

 c ) Petit établissement : la durée moyenne hebdomadaire

du travail s’élève à 45 heures.

Collaborateur à temps partiel :

La durée moyenne hebdomadaire du travail s’élève à

heures, ce qui représente un taux d’activité de %.

En général, le collaborateur à temps partiel travaille les jours de la semaine suivants :

 Lu  Ma  Me  Je  Ve  Sa  Di

10. Heures supplémentaires

a) Le collaborateur est tenu d’effectuer les heures supplé- mentaires nécessaires dans les limites du raisonnable. Les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre de même durée ou payées dans un

délai raisonnable. L’employeur décide le type de com- pensation.

b) Il est possible de convenir avec chaque collaborateur de l’indemnisation mensuelle des heures supplémentaires. La durée hebdomadaire du travail de 50 heures prévue par la loi sur le travail ne peut toutefois pas être dé-

passée.

Les heures supplémentaires sont indemnisées à hauteur de 100% du salaire brut dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

- l’établissement décompte la durée du travail selon l’ar- ticle 21 de la CCNT,

- le solde des heures supplémentaires est communiqué tous les mois par écrit au collaborateur,

- le paiement intervient avant le versement du dernier salaire.

Si ces conditions ne sont pas réunies,les heure supplé- mentaires doivent impérativement être rémunérées à hauteur de 125% du salaire brut.

Les heures supplémentaires mensuelles visées au chif- fre 4 et déjà indemnisées sont déduites d’un éventuel solde final.

c) Si le salaire brut (hors 13ème salaire) est au minimum à CHF 6'750.– par mois, il est possible de convenir par écrit d’une autre règle concernant les heures supplé- mentaires. La durée du travail doit être décomptée et une compensation des heures supplémentaires reste

permise dans la mesure du possible. Les parties conviennent de ce qui suit :

 les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées

 Autres:

Office de contrôle de la CCNT pour l’hôtellerie-restauration suisse Xxxxxxxxxxxxx 00 • Xxxx xxxxxxx 000 • 0000 Xxxx

Téléphone 000 000 00 00 • Téléfax 000 000 00 00 • xxx.xxxx.xx • xxxx@xxxx.xx 2/3

11. Temps d'essai

Cocher la case correspondante, faute de quoi la réponse a) s’applique.

Le temps d’essai débute le premier jour de travail, et non à la date d’entrée en fonction convenue.

 a) Le temps d’essai est de 3 mois. Pendant le temps d’essai, chaque partie peut résilier le contrat à tout mo- ment moyennant un préavis de 7 jours.

 a) Le temps d’essai est de ( max. 3 mois ).

Pendant le temps d’essai, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de

(au moins 3 jours).

 c) Il n’y a pas de temps d’essai.

12. Délai de congé

Cocher la case correspondante, faute de quoi la réponse a) s’applique.

Le contrat peut uniquement être résilié pour la fin d’un mois.

 a) Après le temps d’essai, le délai de congé est d’un mois de la première à la cinquième année et de deux mois à partir de la sixième année. (Durée minimale selon l’art. 6 de la CCNT)

 b) Délai de congé plus long:

Les disposition impératives des art. 336 ss CO et de l’art. 7

de la CCNT trouvent application en ce qui concerne la protec- tion contre la résiliation en cas de maladie, de grossesse/

maternité, d’accident, de congés et de service militaire.

13. Jours de repos

Le collaborateur a droit à 2 jours de repos par semaine.

Il convient d’accorder au moins un jour entier de repos par semaine. Le temps de repos restant peut aussi être accordé en demi-journées.

14. Jours fériés

Le collaborateur a droit à 6 jours fériés payés par an (une demi-journée par mois, fête nationale comprise). Ceux-ci ne doivent pas forcément être accordés le jour même des jours fériés.

15. Vacances

Le collaborateur a droit à 5 semaines de vacances par an (35 jours civils par an / 2,92 jours civils par mois).

Les collaborateurs à temps partiel ont également droit à 5 se- maines de vacances par an, mais ne sont payés que dans la limite du taux d’activité convenu.

Les éventuels jours de vacances accordés en trop au colla- borateur seront déduits à la fin du contrat.

16. Congé de formation

Le collaborateur a droit à trois jours de congés payés par

année pour son perfectionnement professionnel, pour autant que les rapports de travail aient duré six mois.

17. Travail de nuit

Cocher la case correspondante, faute de quoi la réponse a) s’applique.

Le collaborateur accepte de travailler de nuit.

Le début et la fin de la période de travail de nuit sont fixés comme suit:

 a) 23h00 – 06h00  b) 22h00 – 05h00

 c) 23h30 – 06h30  d) 00h00 – 07h00

18. Hébergement et repas

Dans la mesure où aucun accord écrit contraire n’a été con- clu sur l’hébergement et les repas, il y a lieu d’appliquer les

tarifs minimaux obligatoires de l’administration fédérale des

contributions pour les prestations effectivement fournies.

19. Dispositions particulières

Cocher la case correspondante, faute de quoi la réponse a) s’applique.

 a) Le collaborateur accepte de travailler dans un fumoir où le service est possible.

 b) Le collaborateur n’accepte pas de travailler dans un fumoir où le service est possible.

 Autres :

20. Droit complémentaire

Sauf règle particulière du présent contrat, les dispositions de la CCNT et de la législation suisse sur le droit du travail trou- vent application.

Lieu et date

L’employeur

Le collaborateur

Office de contrôle de la CCNT pour l’hôtellerie-restauration suisse Xxxxxxxxxxxxx 00 • Xxxx xxxxxxx 000 • 0000 Xxxx

Téléphone 000 000 00 00 • Téléfax 000 000 00 00 • xxx.xxxx.xx • xxxx@xxxx.xx 3/3