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1. Sauf convention dérogatoire écrite, les relations de droit entre les parties sont régies par les présentes conditions générales de vente dès que l’Acheteur confirme une commande auprès du Vendeur. Elles prévalent ainsi sur les propres conditions d'achat de l’Acheteur à l’exception seulement des dérogations spéciales expressément acceptées par le Vendeur.
2. Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales à tout moment. Cette modification sera portée à la connaissance de l’Acheteur par voie informatique ou tout autre moyen approprié et entrera en vigueur 15 jours après sa notification à défaut de contestation.
Définitions
Suivant le contexte et sauf stipulation contraire, dans les présentes conditions :
3. le terme « Vendeur » vise la SC LE SAUPONT - Rue de Lonnoux, 2 à B-6880 Bertrix en Belgique
- BCE 0407.713.665 qui exerce notamment sous les dénominations « CONPALUX » ,
« SAUPUB » , « ATELIER DU LINGE », « TABLE DES ATELIERS », « SAUCLEAN », « AU CŒUR DES
ATELIERS », « FORMY », « ETA CUP »
4. le terme « Acheteur » doit être interprété comme signifiant tout Acheteur, prospect, point de vente, distributeur, partenaire ou contractant;
5. le terme « Parties » vise le Vendeur et l’Acheteur ensemble
6. le terme « Contrat » vise tout accord sans réserve entre parties qui serait la conséquence d’une offre, d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat de vente ou de tout autre document quel que soit son intitulé.
7. le terme « Produit » vise tout Produit cosmétique, Produit de soin, Produit de parfumerie, Produit de parapharmacie, détergent, Produit ou complément alimentaire, Produit issu de la transformation du bois, article de décoration, bijoux, article de promotion publicitaire, accessoire ou conditionnement conçu, réalisé, fabriqué et/ou commercialisé par nous sans que cette liste ne soit limitative.
8. le terme « Service » vise toute prestation effectuée par le Vendeur dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire et notamment la fabrication, remplissage, conditionnement, emballage, cellophanage, stockage, logistique, nettoyage, repassage, retouche, couture, borderie, impression, réalisation, conception de supports publicitaires, découpes, peintures, cuisine, location de Produit, et livraison sans que cette liste ne soit limitative.
Documents contractuels
9. Les documents contractuels liant les parties comprennent :
(i) les présentes conditions générales,
(ii) les conditions particulières éventuelles à chaque contrat,
(iii) les annexes éventuelles attachées à chaque contrat,
(iv) les autres documents contractuels éventuels tels que : conclusions d'études préalables, document(s) méthodologique(s) de référence, cahiers des charges, Quality agreement,... cités dans ou en Annexe de chaque contrat.
10. En cas de divergence, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales et les autres documents contractuels, les contrats et leurs annexes l'emportent sur les autres documents contractuels.
Offres, confirmation d’offres et prix
11. Tous devis et offres émis par le Vendeur sont sans engagement et ont une durée de validité indiquée dans les documents ou à défaut, ont une durée de validité de 30 jours calendrier à dater de son envoi.
12. Toute commande faite par l’Acheteur, par écrit, l’engage immédiatement et irrévocablement
unilatéralement. Seule la confirmation de la commande par le Vendeur engage le Vendeur.
13. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et tarifs à tout moment pour l’avenir. Cette modification sera portée à la connaissance de l’Acheteur par voie informatique ou tout autre moyen approprié et entrera en vigueur, sauf autre indication, 8 jours francs après sa
notification à défaut de réaction de la part de l’Acheteur. En cas de contestation, une
nouvelle négociation sera engagée.
Livraison, risque et délais de livraison
14. Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont jamais de rigueur. Ils sont respectés par le Vendeur dans la mesure du possible. Des retards ne justifient aucunement l'annulation de la commande, la résolution de la vente ou du contrat, une réduction du prix ou une demande de dédommagement de quelque nature que ce soit.
15. Toute livraison doit être enlevée dès notification de mise à disposition. Tout entreposage se fait aux risques et périls de l’Acheteur. Tout dépassement du délai éventuellement convenu nécessitera une gestion du stock et pourra donner lieu à des frais d’entreposage au prix de 8€ par palette (prix indexé de 3 % l’an le 1er janvier de chaque année et pour la première fois, le 01/01/2025).
16. Les transports se font aux risques et périls de l’Acheteur quel que soit l’incoterm utilisé sauf
accord exprès en sens contraire. Dans tous les cas, pour les marchandises qui auraient été
endommagées, il est cependant demandé à l’Acheteur de le notifier sur le bon de livraison
et/ou de transport.
En cas de prestations de conditionnement des Produits de l’Acheteur par le Vendeur :
17. Le Vendeur n’opère aucun contrôle de quantité ou de qualité au moment de la réception et ne prend aucune responsabilité quant à la quantité contenue dans les emballages ou à la qualité des composants livrés par l’Acheteur et qui lui seraient confiés pour être conditionnés.
Obligations, Responsabilités et Garanties
18. L’Acheteur se doit de fournir au Vendeur toutes les informations, instructions, éléments documentaires, graphiques ou textuels nécessaires à l’exécution du Contrat. L’exécution du contrat ne débutera qu’après la réception par le Vendeur de toutes ces informations. Ces informations ne sont pas vérifiées par le Vendeur qui ne pourra en aucun cas être tenu
responsable de leurs inexactitudes. Il en va de même du contenu de tout bon à tirer ou à
graver renvoyé par l’Acheteur.
19. L’Acheteur garantit au Vendeur que les Produits ou Services tels qu’ils sont commandés sont licites ou conformes. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser toutes prestations manifestement contraires à la loi. Le Vendeur ne peut toutefois jamais être considéré comme un spécialiste de la règlementation applicable aux Services ou Produits commandés spécifiquement par l’Acheteur.
20. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens afin de livrer des Produits ou Services conformes à un usage normal et prévisible auquel ils sont destinés et qu’ils sont dépourvus, sauf autre accord, de défauts qui lui seraient imputables.
21. Même en cas d’enlèvement par l’Acheteur, les Produits, pour tout ce qui est apparent (et notamment en termes de qualité, de conformité ou de quantité), sont considérés comme définitivement vérifiés et ce, dès la réception sans réserve. Il en va de même concernant la qualité/conformité des Services.
22. En cas de réception avec réserves :
II. Une contestation ne pourra être éventuellement prise en considération que si la marchandise se trouve toujours intacte dans sa totalité dans l’emballage d’origine au moment de la vérification des motifs par le Vendeur et si elle a été conservée dans les lieux approprié et notamment à température et taux d’humidité appropriées. Les réclamations concernant la conformité (en termes de quantité et de qualité) doivent, pour être recevables, être notifiées au Vendeur par l'envoi d'une lettre recommandée ou d’un courrier électronique avec accusé de réception adressé à xxxxxxx@xxxxxxx.xx au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
III. Seules sont recevables les réclamations concernant des écarts non tolérés par rapport à un cahier des charges ou des spécifications proposées par l’acheteur et acceptées par le Vendeur.
23. Les Produits et Services ne sont garantis contre les vices cachés ou véniels que pendant 30 jours calendrier à compter de la livraison ou la réception et en tout état de cause, au
maximum, jusqu’à l’expiration de la date de validité ou de la date limite de consommation du Produit. Par vices cachés, il faut entendre les vices qui rendent le Produit ou le Service largement impropre à son usage normal ou à l'usage auquel il a été expressément destiné dans les conditions particulières. À peine de déchéance, l’Acheteur doit faire appel à la garantie pour vices cachés dans le mois à compter du moment où le vice caché a été
découvert ou aurait raisonnablement pu l’être et ce, par lettre recommandée.
24. Les réclamations de l’Acheteur ne lui donnent jamais le droit de surseoir à ses obligations vis- à-vis du Vendeur et notamment de ses obligations de payement.
25. La garantie se limite en tout cas à la réparation gratuite ou au remplacement du Produit, à l'exclusion, entre autres, des dommages indirects, des dommages incorporels, des frais de retour dans l’entreprise du Vendeur et de restitution ensuite chez l’Acheteur et sans que l’Acheteur puisse prétendre à de quelconques indemnités complémentaires, de quelque sorte que ce soit.
26. Il n’y a aucun dommage à indemniser lorsque c’est un cas de force majeure qui a empêché le Vendeur de livrer, de respecter les délais ou de faire quoi que ce soit auquel il était obligé. Il y a force majeure lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter son obligation comme par
exemple, un défaut de fourniture utile à l’exécution du contrat par un de ses propres
fournisseurs. Si la force majeure n’a qu’un effet temporaire, les obligations sont suspendues jusqu’à sa disparition. Si elle dure plus de 30 jours ou si elle pourrait avoir un effet sur le coût de ses prestations, le Vendeur pourra mettre fin au contrat. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ces cas.
Conditions de payement
27. Sont celles acceptées par l’acheteur via sa commande, et/ou reprises sur les factures. A défaut d’indication spécifique sur le bon de commande ou sur la facture, le payement de chaque facture doit se faire au comptant.
28. En cas de défaut ou de retard de paiement, le prix sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 40 EUR, ce qui correspond aux désagréments que le vendeur subit et aux frais administratifs supportés dans ce cadre, à l'exception des frais judiciaires. Par ailleurs, les intérêts de retard au taux de la loi du 2 aout 2002 + 2 % sont imputés par mois entamé.
29. Si un acompte a été réclamé, le travail ne débutera qu’après la réception de cet acompte.
30. En cas de non-paiement à l’échéance de toute facture, pour quelque raison que ce soit, ou en
cas de non-respect, même d’une obligation contractuelle, le Vendeur se réserve le droit :
(i) soit de suspendre unilatéralement l’exécution de toutes les commandes en cours et ce, après mise en demeure préalable à laquelle aucune suite ou aucune suite utile n’a été donnée dans les huit jours et sans que cela ne puisse donner lieu pour l’Acheteur à la demande de dommages et intérêts mais sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger des dommages et intérêts ;
(ii) soit de résilier unilatéralement le contrat sans décision judiciaire préalable et après mise en demeure préalable à laquelle aucune suite ou aucune suite utile n’a été donnée dans les huit jours, sans préjudice de son droit d’exiger des dommages et intérêts.
Annulation de commande et résolution
31. Toute annulation de commande entraînera de plein droit la facturation de tous les engagements et frais pris en charge par le Vendeur pour satisfaire les commandes.
32. Le Vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute modification du statut juridique de l’Acheteur.
33. Dans les hypothèses d’annulation ou de résolution, les acomptes payés pourront être conservés par le Vendeur à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles quelques soient leurs montants. A défaut d’acompte, une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente à 50 % de la commande pourra être réclamée sans préjudice de la réclamation
d’un montant supplémentaire si le préjudice n’était pas ainsi entièrement réparé.
Réserve de propriété
34. Toutes les marchandises livrées restent, dans leur totalité la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. L’Acheteur est tenu de conserver lesdites marchandises de manière individualisée jusqu'à la date du paiement intégral.
35. Le transfert des risques à l’acheteur ne modifie en rien l’application de cetteréserve.
36. Néanmoins, en cas de revente des marchandises, mêmes transformées, appartenant au
Xxxxxxx, l’Acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
Confidentialité et propriété intellectuelle
37. Les documents ou renseignements confiés par l’Acheteur et qui concernent son activité sont couverts par le devoir de confidentialité y attaché. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la divulgation de ces renseignements s'ils sont du domaine public ou s'il les a obtenus régulièrement par d'autres sources.
38. L’Acheteur autorise le Vendeur à faire figurer son nom parmi les références commerciales que celui-ci pourrait être amené à citer oupublier dans ses publications en ce compris sur son site WEB.
39. Les études, projets, dessins et/ou documents de toute nature remis ou envoyés par le Vendeur demeurent toujours son entière propriété, à l’exception des documents qui ont fait l’objet d’une offre de Service spécifique incluant le transfert du droit de propriété
intellectuelle à l’Acheteur et à condition que ces Services soient entièrement et
complètement payés.
Traitement de données à caractère personnel
40. Si l’exécution du contrat implique le traitement par le Vendeur de données à caractère personnel, il effectuera le traitement conformément au RGPD 2016/679 et à sa politique de traitement accessible sur son site.
Loi applicable et juridiction
41. Le droit belge régit les relations entre parties.
42. En cas de contestation, seul le TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE DE LIÈGE DIVISION
NEUFCHÂTEAU est compétent.