CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

07/05/2024

07/05/2024

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GENEVOIS ET L’ASSOCIATION PASSAGE

ENTRE

la Communauté de Communes du Genevois, domiciliée 00 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxx – ArchParc - Bâtiment Athéna - 74166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx-Xxxx XXXXXXX, en vertu de la délibération n° du Bureau communautaire du 6 mai 2024

désignée ci-après "la CCG", d'une part,

ET

L’association « PASSAGE », dont le siège social est situé 0 xxxxx xxx Xxxxxxxx – 00000 - XXXXXX, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX en exécution de la délibération du Conseil d’administration du

Ci-après désignée par le terme, « Passage ».

Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE

PASSAGE est une association de prévention spécialisée. Cette mission lui est confiée et financée par le Département de la Haute-Savoie, dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Elle met en œuvre cette mission sur le territoire de la CCG depuis 2002. De 2002 à 2017, la CCG a cofinancé cette action à hauteur de 20 % des postes d’éducateurs (2 puis 3 à compter de 2006). En 2018, le Département a lancé un diagnostic de l’action de prévention spécialisée qui a débouché sur le fait de ne plus demander aucune participation financière aux collectivités partenaires.

Pour mener à bien sa mission sur le territoire, PASSAGE a besoin de locaux bien identifiés par les jeunes, idéalement à proximité des collèges. Afin de continuer à soutenir PASSAGE et de renforcer l’idée que la prévention spécialisée doit s’étendre à l’ensemble de son territoire, la CCG accepte de verser une subvention à l’association, qui l’aidera dans la prise en charge du loyer des locaux des éducateurs.

I – RAPPEL DU ROLE CONFIE A PASSAGE PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCG

La prévention spécialisée, depuis le transfert de compétences réalisé entre l’Etat et les collectivités locales (Loi du 6 janvier 1986) est rattachée au dispositif départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance. Sa mission s’inscrit bien dans une mission de protection de l’enfance. Pour autant, l’intervention de prévention spécialisée se situe à la croisée de différentes politiques publiques : protection de l’enfance, prévention de la délinquance,

politiques de la ville, de la jeunesse… La prévention spécialisée est une forme d’action éducative qui s’adresse à des jeunes : 8-18 ans et groupes de jeunes à partir de rencontres dans leur milieu de vie. Les éducateurs interviennent aussi auprès des parents des jeunes.

La mission d’éducation ouverte à l’ensemble des jeunes d’un secteur vise plus spécifiquement ceux qui ont, posent ou rencontrent des difficultés. Elle consiste, à partir d’une présence sociale sur le territoire : travail de rue, permanences au local d’accueil, présence aux collèges, à mettre en œuvre des accompagnements éducatifs auprès des jeunes ou auprès de groupes de jeunes et à développer des actions d’animation sociale ou des projets de développement social local sur les territoires où elle intervient.

II - DETERMINATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE LA CCG

Détermination de la subvention

La subvention a pour objectif d’aider l’association à couvrir les charges de loyer des locaux utilisés par l’équipe d’éducateurs, pour un montant annuel maximal de 6216€. Ces locaux doivent se situer sur le territoire de la CCG afin de participer à la bonne réalisation des missions confiées par le Département à Passage sur ce territoire.

Pour information, au jour de la signature de la convention, les locaux concernés sont situés :

- au 2ème étage d’un bâtiment, sis Ancienne Cure, place de la Libération, 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, selon les termes de la convention de mise à disposition passée avec la ville, à savoir : un loyer annuel d’un montant de 5 616

€. Mise à disposition depuis le 10 mars 2021.

- au sein de l’espace Albert FOL, Bureau jeunesse, sis 000 Xxxxx xx Xxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXXXXX, selon les termes de la convention de mise à disposition passée avec la ville, à savoir : un loyer annuel d’un montant de 600 €. Mise à disposition depuis avril 2023.

La subvention sera versée en une fois dans le courant du second trimestre de l’année.

Conditions de subventionnement

PASSAGE fournira à la CCG :

▪ pour le 28 février de l’année n et pour l’exercice en cours (n) :

- le projet de budget

- le projet d’activités

▪ pour le 30 juin de l’année n et pour l’exercice écoulé (n-1) :

- le bilan d’activités détaillé

- le compte rendu de l’Assemblée Générale.

PASSAGE produira en outre :

▪ Les conventions de mise à disposition des locaux

III – LIENS PARTENARIAUX ENTRE LA CCG ET PASSAGE

Représentation de la CCG au Conseil d’administration de PASSAGE

Comme stipulé dans les statuts de l’association Passage, le Conseil communautaire de la CCG désigne 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant (qui peuvent être des conseillers municipaux) délégués à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de PASSAGE.

Participation au comité de suivi de l’action de PASSAGE sur le territoire de la CCG Le comité de suivi est constitué d’un représentant de chacune des 17 Communes de la CCG, d’un représentant de la CCG et de l’équipe de PASSAGE sur le territoire. Il se réunit 2 fois/an. Il est l’occasion d’échanger avec l’équipe d’éducateurs afin qu’ils fassent remonter leurs constats, leurs problématiques et qu’ils aient un lien avec chaque commune du territoire. C’est aussi l’occasion pour les élus de faire remonter leurs propres constats sur leur commune.

Concertation et partenariat

PASSAGE sera régulièrement associée à toute réflexion menée dans le cadre de la CCG concernant la population intéressée par la présente convention. En qualité de partenaire associatif local et d’opérateur de terrain, PASSAGE sera invitée à contribuer à la mise en œuvre d’actions engagées sur le territoire des communes membres de la CCG et à travailler en concertation et en partenariat avec les acteurs concernés.

IV - DUREE, AVENANTS ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Durée

La présente convention prend effet au 10 mars 2024 pour une durée de 3 ans.

Avenants

Toute modification éventuelle de la convention fera l’objet d’un avenant dont la durée sera limitée à celle de la convention principale.

Résiliation

Chaque partie peut résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

V - RÉGLEMENT DES LITIGES

Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre en cas de litige ou de contestation pour parvenir à un accord, si besoin en s’en remettant à l’arbitrage d’un tiers choisi d’un commun accord. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal administratif de Grenoble.

Fait en deux exemplaires A Archamps, le

Le Président de la CCG Le Président de PASSAGE

Xxxxxx-Xxxx XXXXXXX Xxxxxxx XXXXXX