Protocole d’accord transactionnel

Protocole d’accord transactionnel

ENTRE : Le département des YVELINES

Représenté par Monsieur        , son président, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil général en date du              , et domicilié en cette qualité à l’Hôtel du département sis 2, place Xxxxx Xxxxxx à Xxxxxxxxxx (00000 Cedex),

ET : La société AMELLER-DUBOIS

S.A.R.L. au capital de 300.300 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro B 428 278 279, dont le siège social est sis 8 Impasse Druinot à Xxxxx (00000), représentée par son gérant en exercice

La société ARCHITECTURE ECONOMIE INGENIERIE (A.E.I.)

SA.R.L. au capital de 30.000 euros, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro B 397 607 466, dont le siège social est sis 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx à Xxxx-xxx-Xxxxx (00000), représentée par son gérant en exercice

La société TERRELL TECHNOLOGIES

S.A.S. au capital de 68.000 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 434 107 967, dont le siège social est sis 11 rue Xxxxxxxx à Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx (00000), représentée par son président en exercice

Paraphes

Le département des YVELINES		La société AMELLER-DUBOIS		La société A.E.I.		La société TERRELL TECHNOLOGIES
La société SYSTAL		La société B.T.P. CONSULTANTS		La société A.T.S.		La société SANITHERM-YVELINES

■■■ CLL AVOCATS | projet version 2 | 20 février 2014 ■■■

La société SYSTAL

S.A.R.L. au capital de 7.622,45 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 000 000 000, dont le siège social est sis 25 rue Hebert à Xxxxxxx (00000), représentée par son gérant en exercice

La société B.T.P. CONSULTANTS

S.A.S. au capital de 112.000 euros, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro B 408 422 525, dont le siège social est sis 1 place Xxxxxxx xx Xxxxxx à Xxxxxxxx-xx-Xxxxxxxxxx (00000), représentée par son président en exercice

La société ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES (A.T.S.)

S.A.S. au capital de 450.000 euros inscrite au R.C.S. de Honfleur sous le numéro B 378 864 235 dont le siège social est sis ZAC des Grands Prés à Xxxxx-xxx-Xxx (00000), représentée par son président en exercice

La société SANITHERM-YVELINES

S.A.S. au capital de 40.000 euros inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro B 785 027 079 dont le siège social est sis 549 chemin de la Butte, BP 50 à Xxxxxxx (00000), représentée par son président en exercice

Le département des YVELINES		La société AMELLER-DUBOIS		La société A.E.I.		La société TERRELL TECHNOLOGIES
La société SYSTAL		La société B.T.P. CONSULTANTS		La société A.T.S.		La société SANITHERM-YVELINES

Il est prealablement rappele ce qui suit par un preambule qui fait partie integrante de la presente transaction

1. En sa qualité de maître de l’ouvrage, le département des YVELINES a décidé de procéder à la reconstruction du collège Saint-Exupéry à Andrésy.

Par un acte d’engagement du 14 juin 2005, il a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à un groupement composé des sociétés AMELLER-DUBOIS, A.E.I., TERREL TECHNOLOGIES et SYSTAL, ayant pour mandataire la première nommée.

La société B.T.P. CONSULTANTS a, pour sa part, été chargée de la mission de contrôle technique par un acte d’engagement du 28 février 2005.

Le marché a par ailleurs été divisé en plusieurs lots parmi lesquels figuraient :

- le lot n° 4 – Menuiseries extérieures / Occultations – conclu avec la société A.T.S., par un acte d’engagement notifié le 24 octobre 2006 ;

- le lot n° 12 – Plomberie / chauffage / VMC – conclu avec la société SANITHERM-YVELINES, par un acte d’engagement notifié le 28 juillet 2006.

Xxx xxxx xx 0 xx xx 00 ont été réceptionnés avec réserves respectivement le 28 août 2008 et le 15 décembre 2008 avec effet au 8 septembre 2008.

2. Dès la première année d’occupation du collège, des températures anormalement élevées ont été constatées lors des journées ensoleillées hors période hivernale, dans les salles de classe situées au niveau de l’aile est-ouest de l’établissement, rendant les conditions de travail particulièrement difficiles.

3. Les différents intervenants à l’opération de travaux ont d’abord échangé sur la conformité de l’isolation et du système de ventilation des classes au regard de la règlementation et du cahier des charges.

Le département des YVELINES a ensuite sollicité devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles la mise en œuvre d’une expertise aux fins notamment de déterminer l’origine des températures excessives.

Le département des YVELINES		La société AMELLER-DUBOIS		La société A.E.I.		La société TERRELL TECHNOLOGIES
La société SYSTAL		La société B.T.P. CONSULTANTS		La société A.T.S.		La société SANITHERM-YVELINES

Par une ordonnance n° 1002110 du 10 mai 2010, le tribunal a fait droit à sa demande en désignant monsieur Xxxx-Xxxx Xxxxx aux fins, notamment, de :

- déterminer l’origine des températures excessives, hors période hivernale, dans les salles de classe situées dans l’aile est-ouest du collège ;

- donner tous les éléments utiles d’appréciation permettant de savoir si le problème du confort thermique rencontré dans lesdites salles de classe est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ;

- donner tous les éléments utiles d’appréciation sur la ou les causes de ce problème de confort thermique, en précisant s’il est imputable à un vice de conception ou à des fautes d’exécution, et, dans le cas de causes multiples, en indiquant la part d’imputabilité à chacune d’entre elles ;

- donner tous les éléments utiles d’appréciation sur les responsabilités encourues par les intervenants à l’acte de construire et sur les préjudices subis par le département des YVELINES ;

- donner son avis sur la solution technique de nature à remédier définitivement au problème de confort thermique dans le respect des règles de l’art et en chiffrer le coût.

En cours d’expertise, les parties se sont rapprochées et ont convenu de l’inutilité de poursuivre les opérations expertales.

4. C’est dans ce contexte que le département des YVELINES, d’une part, et, la société AMELLER-DUBOIS, la société A.E.I., la société TERRELL TECHNOLOGIES, la société SYSTAL, la société B.T.P. CONSULTANTS, la société A.T.S. et la société SANITHERM-YVELINES, d’autre part, ont souhaité régler de manière amiable le litige qui serait susceptible de les opposer.

Le département des YVELINES		La société AMELLER-DUBOIS		La société A.E.I.		La société TERRELL TECHNOLOGIES
La société SYSTAL		La société B.T.P. CONSULTANTS		La société A.T.S.		La société SANITHERM-YVELINES

Par consequent, les parties sont convenues de ce qui suit

ARTICLE 1ER

FRAIS DE PROCEDURE ET D’EXPERTISE

Chacune des parties conserve à sa charge les frais de toute nature qu’elle aurait pu exposer à l’occasion du litige objet du présent protocole d’accord transactionnel.

Le département des YVELINES assume, en outre, l’ensemble des frais d’expertise.

ARTICLE 2 REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les parties renoncent à poursuivre les opérations d’expertise et à solliciter toute nouvelle expertise ayant le même objet que celle fixée par l’ordonnance n° 1002110 du tribunal administratif de Versailles.

En contrepartie, les parties renoncent à toute action, prétention et tout recours relatif aux faits objet du présent protocole.

ARTICLE 3

PORTEE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Le présent protocole d’accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et se trouve revêtu, aux termes de l’article 2052 dudit code, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Il est conclu sans reconnaissance de responsabilité de part et d’autre.

Il est exécutoire de plein droit, sans qu’y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique (CE, Assemblée, avis, 6 déc. 2002, syndicats intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l’Hay-les-Roses, n° 249153 : Rec. CE).

Le département des YVELINES		La société AMELLER-DUBOIS		La société A.E.I.		La société TERRELL TECHNOLOGIES
La société SYSTAL		La société B.T.P. CONSULTANTS		La société A.T.S.		La société SANITHERM-YVELINES

Fait en huit exemplaires originaux

Xx et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action.

A       , le      A       , le      A      , le      A       , le
Pour le département des YVELINES	Pour la société AMELLER-DUBOIS	Pour la société A.E.I.	Pour la société TERRELL TECHNOLOGIES
Son Président Monsieur	Monsieur	Monsieur	Monsieur

A       , le      A       , le      A      , le   A       , le
Pour la société SYSTAL	Pour la société B.T.P. CONSULTANTS	Pour la société A.T.S.	Pour la société SANITHERM-YVELINES
Monsieur	Monsieur	Monsieur	Monsieur

Le département des YVELINES		La société AMELLER-DUBOIS		La société A.E.I.		La société TERRELL TECHNOLOGIES
La société SYSTAL		La société B.T.P. CONSULTANTS		La société A.T.S.		La société SANITHERM-YVELINES