Conditions générales de la société AICHINGER GmbH

Conditions générales de la société XXXXXXXXX GmbH

§ 1. Généralités, champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entretenues par XXXXXXXXX GmbH avec ses clients (ci- après désigné Client). Nos CGV s'appliquent seulement à nos clients qui sont des entre- preneurs (au sens du § 14 BGB) ou commerçants (au sens du § 1 HGB), aux personnes morales de droit public ou sociétés de patrimoine de droit public.

(2) Nos CGV s'appliquent notamment aux contrats concernant la construction, livraison et le montage d’équipements pour magasins. (ci-après désigné : « livraison d’équipements »). Elles s'appliquent également à la vente et/ ou à la livraison de biens meubles (ci-après désigné « vente de marchandises »), sans distinction selon que nous avons fabriqué la marchandise ou l'avons achetée auprès de fournisseurs (§§ 433, 651 BGB). Nos CGV dans leur version actuelle ont valeur d'accord-cadre applicable également aux livraisons à ve- nir de tout équipement et aux contrats de vente de marchandises auprès du même client, sans que nous devions nous y référer à chaque opération commerciale. En cas de modifi- cation des CGV nous en informerons le client immédiatement.

(3) L'application de nos CGV est exclusive. Tout condition générale divergente, opposée ou complémentaire du client ne fera partie du contrat qu'à la condition d'avoir été préalable- ment acceptée expressément par nous. Cette condition d'acceptation s'applique dans tous les cas, même dans le cas où par exemple nous livrons le client en connaissance de ses conditions générales sans toutefois émettre de réserves.

(4) Les accords conclus dans des cas particuliers, et individuellement avec le client (en ce y compris, les accords annexes, avenants et compléments) prévalent en toute hypothèse sur les présentes CGV. Le contenu de tels accords doit être consigné par écrit, et requiert notamment notre confirmation écrite.

(5) Toute information à valeur juridique et réclamation, qui nous sera remise après conclu- sion du contrat (par exemple: mise en demeure, réclamation, demande de résolution ou de réduction du prix) nécessite la forme écrite pour être valable.

(6) Toute information sur l'application de dispositions légales n'est donnée qu'aux fins de clarification. Aussi et sans qu'elles ne soient évoquées aux présentes, les normes légales s'appliquent à moins qu'au titre des présentes CGV leur application ait été amendée ou exclue.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont indicatives et non contraignantes. Tel est le cas lorsque nous remettons au client des catalogues, des documents techniques (par exemple: dessins, plans, calculs, renvoi aux normes DIN), toute description de produits ou documents –également sous forme électronique-, dont nous nous réservons les droits de propriété tant matérielle qu'intellectuelle.

(2) La commande du client (ci-après désignée « commande ») a valeur d'offre ferme. A défaut de dispositions contraires figurant sur la commande, nous sommes en droit de l'accepter dans le délai de quatre semaines à compter de sa réception.

(3) L'acceptation peut soit être donnée par écrit (par exemple, au terme d'une confirmation de commande) soit résulter de la livraison effectuée ou du commencement d'exécution des prestations de service convenues.

§ 3. Date de livraison, délai de livraison, retard: pénalités

(1) La date de livraison est convenue au cas par cas. Elle est notamment donnée par nous à l'acceptation de la commande. A défaut, le délai de livraison est de quatre semaines à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de vente de marchandises.

(2) Si nous ne pouvons respecter les délais de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (impossibilité d’exécuter la prestation par indisponibilité de produits) nous en informerons immédiatement le Client et lui indiquerons la nouvelle date prévisible de li- vraison. Si l’exécution de la prestation s'avère impossible dans ce nouveau délai, nous sommes autorisés à dénoncer de façon partielle ou totale le contrat (résolution). Toute contre- prestation déjà effectuée par le client sera restituée. Il y a impossibilité d’exécuter la prestation en cas de défaut d'approvisionnement par notre fournisseur, si nous avons conclu un contrat d’approvisionnement correspondant et qu’aucune faute ne soit impu- table ni à notre fournisseur ni à nous-mêmes, ou si dans le cas particulier nous n’avons pas l’obligation de fournir.

(3) L'existence d'un retard à la livraison se définit en application des règles légales appli- cables. En toute occurrence l'envoi par le Client d'une mise en demeure est nécessaire. En cas de retard avéré, notre responsabilité est limitée à 0,5% du prix net (valeur à la li- vraison) par semaine calendaire de retard, sans que notre responsabilité totale due à ce titre ne puisse dépasser 5% de la valeur de la marchandise livrée avec retard ou de l'équi- pement fabriqué avec retard. Il appartient au Client d’apporter la preuve de son préjudice dont la réparation est limitée aux présentes.

(4) Les droits du Client tirés du § 8 des présentes CGV ainsi que nos droits tirés de l’application de la loi, notamment en cas d’exemption d’une obligation de faire (par exemple en raison d’un cas d’impossibilité de fait ou de raison concernant une obligation de faire et/ou de réparation) ne sont pas affectés par les présentes.

§ 4. Livraison, Transfert des risques, réception, retard à la réception et pénalité.

(1) La livraison des équipements installés est effectuée au lieu d'exécution. La réception nécessite le respect de règles de forme. La réception est consignée dans un Procès- Ver- bal écrit, que les parties signent. Le Client est autorisé à ne pas signer le Procès- Verbal de réception si nos prestations présentent des défauts significatifs.

Si le Client ne réceptionne pas explicitement nos prestations, dont la conformité est pour l’essentiel acquise, et ce malgré notre demande, il sera mis en demeure de les réception- ner dans un délai raisonnable. Un délai de 12 jours ouvrables a valeur de délai raison- nable. A l'expiration de ce délai, l'équipement installé est réputé réceptionné en applica- tion du § 640 Abs. 1 Phrase 3 BGB. Par ailleurs, la réception est de fait acquise dès lors que le Client utilise l'équipement. Elle est également induite de tout comportement du Client, dont il ressort qu’il reconnaît pour l’essentiel la conformité de la prestation.

(2) La livraison de la marchandise est effectuée au départ de l'usine, qui est également le lieu d'exécution de la prestation. Sur demande du Client, la marchandise sera transportée en un autre lieu (vente avec transport). A défaut de convention contraire, nous nous réservons de choisir le mode de transport de la marchandise (notamment l'entreprise de transport, le mode de transport, l'emballage).

Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise livrée est transféré au plus tard au jour de la remise de la marchandise au Client. En cas de vente avec transport, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise ainsi que le risque de retard dans la déli- vrance est transféré au jour de la remise à l'expéditeur, au transporteur ou de toute per- sonne ou administration en charge du transport. Si une réception est prévue, sa date est

déterminante quant au transfert des risques. En cas de réception convenue, les règles légales applicables au contrat de louage de services s'appliquent. Le retard du Client quant à son acceptation n'a pas d’incidence sur la fixation de la date de remise de la marchandise ou la date de réception des équipements installés.

(3) Si le Client tarde à retirer/ accepter la prestation, omet de collaborer à la prestation, ou si la livraison de nos équipements installés ou de notre marchandise est retardée pour des raisons imputables au Client, nous sommes alors autorisés à être indemnisés des dommages en résultant comprenant le surplus de frais exposés (par exemple: les frais de stockage). L'indemnisation forfaitaire due s'élève à 0,5% du prix net (Valeur à la livraison) par semaine calendaire de retard dans la limite de 10% de la valeur à la livraison. Cette pénalité s'applique à compter de la date de livraison et –en l'absence de date de livraison- au jour de l'information sur la mise à disposition de la marchandise.

Nous nous réservons de démontrer l'existence d'un dommage plus important et d'en réclamer l'indemnisation. L'exercice de nos droits tirés de la loi (remboursement de frais, réparation du dommage subi, résiliation, résolution, demande de dommages et intérêts) n'est pas affecté par les présentes dispositions. L'indemnisation forfaitaire prévue aux présentes viendra toutefois en déduction de toute demande indemnitaire plus importante. Il appartient au Client de démontrer que nous n'avons subi soit aucun dommage soit un dommage bien inférieur à celui prévu forfaitairement aux présentes.

§ 5. Prix et modalités de paiement, compensation non autorisée

(1) Le prix pour la livraison d’équipements installés est défini individuellement au cas par cas.

(2) Par ailleurs, nos prix départ usine (TVA incluse) dans leur version actuelle au jour de la conclusion du contrat sont applicables.

(3) En cas de vente avec transport, le Client prend à sa charge les frais de transport à partir de l'usine ainsi que les frais de l'éventuelle assurance couvrant le transport qu'il a souhaité prendre. Le Client prend à sa charge le paiement de toute taxe, frais de douane ou autre impôt applicable. Nous ne récupérons pas les emballages aux fins de transport et tout autre emballage, dont la propriété est acquise au Client conformé- ment aux dispositions légales applicables aux emballages, exception faite des palettes standards (Europalettes).

(4) Pour les contrats portant sur la livraison d’équipements installés nous sommes en droit de demander le versement d'un acompte à hauteur de 30% du prix à verser 8 se- maines avant la date de livraison. Nous sommes en droit de solliciter le versement d'un second acompte de 60% du prix 14 jours avant la date de livraison. Les acomptes sont exigibles et payables immédiatement à compter de la date d'émission de la facture.

(5) Par ailleurs, le prix d'achat, et notamment le reliquat des sommes qui nous sont dues est exigible dans les 8 jours à compter de l'émission de la facture et de la livraison de la marchandise ou de la réception de l’équipement installé.

(6) A l'expiration des délais de paiement le Client est réputé être en retard. Les intérêts de droit s'appliquent au montant du prix pendant toute la période de retard. Le taux d’intérêt des pénalités de retard s’élève à trois fois le taux d’intérêt légal. Nous nous réservons de faire valoir toute créance indemnitaire supérieure. Outre les pénalités de retard, en cas de retard de paiement le Client sera redevable d’une indemnité forfai- taire exigible de plein droit, pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros.

(7) Le Client n'est autorisé à se prévaloir d'un droit de compensation ou de rétention qu'à la condition de détenir un droit incontesté ou reconnu exécutoire par décision de jus- tice. En cas de défauts affectant un équipement installé les droits reconnus au Client en application du § 7 al. 6 phrase 2 des présentes CGV s'appliquent.

(8) S'il apparaît après conclusion du contrat que le recouvrement de notre créance en paiement est menacé par l'incapacité du Client à s'exécuter, nous nous réservons le droit de nous mettre en exception d'inexécution et- éventuellement après préavis- de demander la résolution du contrat. En cas de contrats portant sur la construction de marchandises sur mesure, nous sommes en droit demander la résolution du contrat avec effet immédiat. Les dispositions légales concernant le droit de résolution du con- trat sans préavis s'appliquent.

§ 6 Clause de réserve de propriété

(1) Nous restons propriétaires de nos marchandises jusqu'au paiement de toutes nos créances actuelles et futures résultant de la livraison d'un équipement installé et/ou de la vente de marchandise (ci-après désignée marchandise sous réserve de propriété) et/ou d'une relation commerciale en cours (créance garantie).

(2) Une marchandise sous réserve de propriété ne doit ni être mise en gage au profit d'un tiers, ni être cédée à titre de sûreté avant que la créance garantie ne soit intégralement payée. Le Client a l'obligation de nous informé immédiatement par écrit de tout re- cours de tiers portant sur une marchandise sous réserve de propriété.

(3) En cas d'inexécution contractuelle commise par le Client et notamment en cas de défaut de paiement de la créance de prix exigible, nous sommes en droit de demander la résolution du contrat et/ou de revendiquer la propriété de la marchandise sous ré- serve de propriété. La demande en revendication ne contient pas en soi une demande aux fins de résolution. Nous sommes en droit de revendiquer la marchandise sous ré- serve de propriété en nous réservant le droit de dénoncer le contrat (résolution). Si le Client n’exécute pas son obligation en paiement, nous ne pouvons faire valoir nos droits qu'après l'avoir mis en demeure de payer en lui accordant un délai raisonnable, à moins que selon les dispositions légales applicables la mise en demeure puisse ne pas être assortie d’un délai.

(4) Le Client est autorisé à revendre et/ou transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité courante, si ladite marchandise est désignée aux fins de revente. En pareil cas, les dispositions suivantes s'appliqueront.

(a) En cas de transformation, de mélange ou d'union de nos marchandises sous réserve de propriété, la clause de réserve de propriété s'applique au produit en résultant. Elle s'applique à l'entier produit, dont nous sommes réputés être le fabricant. Si notre mar- chandise est transformée, mélangée ou jointe à des matières appartenant à des tiers, nous acquérons alors la copropriété à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée, mélangée ou unie à d'autres. Par ailleurs les dispo- sitions applicables à nos marchandises sous réserve de propriété s'appliquent de façon similaire au produit résultant de ces transformations.

(b) Les créances nées de la revente de notre marchandises sous réserve de propriété ou de ses sous-produits à des tiers nous sont cédées par le Client à ce jour et en totalité ou à hauteur de notre part de copropriété visée plus haut aux fins de garantie. Nous acceptons ladite cession. Les obligations visées au § 2, qui sont mises à la charge du Client, s'appliquent également aux créances cédées.

(c) Le Client peut encaisser les créances au même titre que nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance, tant que le Client exécute à notre endroit ses obligations en paiement, n'accuse aucun retard de paiement, ne fait pas l'objet d'une procédure collec- tive et plus généralement qu'aucun manquement ne lui soit reproché. Toutefois, en cas contraire, nous sommes en droit de demander que le Client nous indique les créances cédées et leur débiteur respectif et nous fournisse toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, qu’il nous remette les documents ci-rapportant et signifie aux débi- teurs (les tiers) la cession.

(d) Si la valeur réalisée des garanties excède celle de nos créances de plus de 10% nous libérerons des garanties de notre choix sur demande du Client.

§ 7. Les droits du Client en cas de non-conformité

(1) A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les dispositions qui suivent, les droits du Client en cas de défectuosité ou de non-conformité (comprenant également les cas de livraisons inexactes en quantité ou en qualité, ainsi que les cas de montage défectueux ou de mauvaise instruction aux fins de montage) sont gouvernés par les dispositions légales applicables.

(2) Toute réclamation est à apprécier au regard de la qualité de la marchandise telle que convenue au contrat. La qualité convenue au contrat est celle qui figurent sur les descrip- tions du produit qui font partie du contrat, et qui sont indiquées sur les offres (§ 2 al.1) et les confirmations de commande (§2 al. 3). Le fait que la description du produit émane du client, du fabricant ou de nous est à cet égard indifférent.

(3) Si la conformité n'est pas définie au contrat, il sera fait application des règles légales (§ 434 Abs.1 phrases 2 et 3 BGB, §633 Abs. 2 phrases 2 et 3 BGB) afin d'apprécier l'existence ou non d'un défaut. Nous ne sommes aucunement responsables des déclarations pu- bliques faites par le fabricant ou d'autres tiers (par exemple: les annonces publicitaires).

(4) Toute réclamation du Client n'est recevable qu'à la condition qu'il ait satisfait son obliga- tion aux fins d’examiner et retirer la marchandise. (§§ 377, 381 HGB). Si au jour de la li- vraison/réception ou peu après un défaut apparaît, le Client a l'obligation de nous en in- former immédiatement, c'est-à-dire dans un délai de 2 semaines, étant précisé que la date d’envoi de la réclamation fait foi. Nonobstant cette obligation d’examen, les défauts manifestes (comprenant les cas de livraisons inexactes en quantité ou en qualité) doivent faire l'objet d'une réclamation écrite dans le délai de 2 semaines à compter de la livraison. En cas d'omission par le débiteur de son obligation d'examiner et de transmettre une ré- clamation dans les délais stipulés plus haut, notre responsabilité est exclue s'agissant des défauts, objets de la réclamation.

(5) Si l'équipement installé/ la marchandise livrée est reconnue non-conforme, nous nous réservons de façon discrétionnaire de renouveler la livraison ou de réparer.

(6) Nous sommes en droit de conditionner notre intervention aux fins de réparation au paie- ment du prix exigible. Toutefois le client est en droit de retenir une partie du prix en rap- port avec la non-conformité, objet de la réclamation.

(7) Le Client a l'obligation de nous accorder le temps et les moyens nécessaires à la répara- tion, et notamment de nous remettre la marchandise contestée/ permettre l'accès aux équipements installés litigieux aux fins d'examen. En cas de renouvellement de la livrai- son, le Client a l'obligation de nous retourner l'équipement installé/marchandise défec- tueux. Le renouvellement de la prestation aux fins de réparation ne comprend pas la pres- tation de démontage de l’équipement installé/marchandise défectueuse et son remon- tage, si nous n'étions pas en charge de cette prestation initialement.

(9) En cas d'urgence, par exemple en cas de risque quant à la sécurité de l'établissement ou afin de prévenir la survenance d'un dommage excessif, le Client est en droit de remédier personnellement au défaut et de solliciter de notre part le remboursement des frais expo- sés à cette fin. Nous devons être informés de cette intervention personnelle immédiate- ment et si possible avant qu'elle n'ait lieu. Pareille intervention personnelle du Client est à proscrire si nous étions en droit d'en refuser le recours.

(10) Si le renouvellement de la prestation aux fins de réparation n'a pas suffi à remédier à la non-conformité ou si le délai aux fins de réparation fixé par le Client a expiré de façon in- fructueuse, ou si la loi en exclut l’exercice, le Client peut demander la résolution du con- trat ou solliciter une réduction du prix d'achat/de la prestation. En cas de défaut mineur, le Client n'est pas en droit de demander la résolution du contrat.

(11) Tout recours du Client aux fins d'obtenir le versement de dommages et intérêts, et notamment le remboursement de frais inutilement exposés doit satisfaire les dispositions du §8. A défaut, pareil recours est exclu.

§8. Responsabilité, Résiliation

(1) A moins qu'il en soit disposé autrement aux présentes, notre responsabilité tant contrac- tuelle que délictuelle est gouvernée par les règles de droit applicables.

(2) Notre responsabilité –quelque soit son fondement- ne peut être engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou lourde. En cas de faute simple, nous responsabilité est limitée aux cas suivants:

(a) aux dommages corporels;

(b) aux dommages résultant de la violation d'une obligation essentielle (obligation, dont l'exécution conditionne l'exécution normale du contrat et sur l'exécution de laquelle le Client est censé compter); Dans ce cas notre responsabilité est toutefois limitée au dom- mage prévisible, qui normalement se serait produit.

(3) Les dispositions limitatives de responsabilité visées à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas si nous avions connaissance de la non-conformité et nous sommes rendus coupables de

réticence dolosive à cet égard ou enfin si nous avons garanti la qualité de l’équipement installé/marchandise.

(4) En cas de violation d'une obligation, qui ne consiste pas en un défaut ou une non- conformité, le client n'est en droit de demander la résiliation ou la résolution qu'à la condition de prouver que cette violation nous est imputable. Le Client n’est pas autorisé à demander la résolution du contrat à son gré (notamment en application des §§ 651, 649 BGB). Pour le reste, les dispositions légales ont vocation à s’appliquer.

§ 9. Inexécution par le Client, indemnisation forfaitaire. Si le Client n'exécute pas le contrat et que cette inexécution lui est imputable, nous sommes en droit d'en solliciter réparation conformément aux règles de droit applicables. Le montant de cette répara- tion est fixé forfaitairement à la somme de 30% du prix convenu (net). Si le Client a par ailleurs déjà versé des pénalités en application du §3 alinéa 3 et § 4 alinéa 3, lesdits montants viendront en compensation de l'indemnité forfaitaire visée au présent §.

Il n'est pas dérogé aux règles de preuve et aux dispositions légales gouvernant le droit à réparation (notamment des dépenses excédentaires, le droit au versement d'une in- demnité raisonnable, droit de résilier ou de prononcer la résolution du contrat): cette indemnité forfaitaire sera décomptée de toute demande aux fins d'indemnisation l'ex- cédant. Le Client est en droit de faire valoir que nous n'avons subi aucun dommage ou un dommage bien inférieur à celui fixé forfaitairement, à la condition d'en rapporter la preuve.

§ 10. Délais de prescription.

(1) Il est dérogé au § 438 Abs. 1 Nr. 3 et respectivement § 634a Abs. 1 Nr. 1 BGB de telle sorte que le délai de prescription est de 1 à compter de la livraison pour tous les re- cours en non-conformité ou défaut. S'il est prévu une réception, le délai court à comp- ter de ladite réception.

(2) Si l'équipement installé/ marchandise se rapporte à un ouvrage de construction ou une marchandise, qui dans le cadre de son usage courant est utilisée pour un ouvrage, dont elle a causé la défectuosité, le délai de prescription est alors de 5 ans à compter de sa livraison ou respectivement de sa réception, si une réception a été convenue. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales applicables aux droits en revendication détenus par des tiers (§438 Abs. 1 Nr. 1 BGB), celles concernant le dol (§438 Abs.3 et §634a Abs. 3 BGB) et à l'action récursoire contre le fournisseur en cas de vente à un sous- acquéreur consommateur (§479 BGB).

(3) Les délais de prescriptions prévus pour les contrats de vente et de services susvisés s'appliquent également à tout recours du client, qu'il soit contractuel, quasi- contractuel ou délictuel, qui résulte d'un défaut de la marchandise, à moins que l'ap- plication du délai de prescription légal conduise dans le cas particulier à l'application d'un délai de prescription plus court. Par ailleurs, tous les recours en indemnisation visés au § 8 sont soumis exclusivement aux prescriptions légales.

§ 11. Utilisation, entretien et maintenance: manuel produit; informations à la réception.

A la réception d'un équipement installé nous remettons au Client un manuel produit. Le Client a l'obligation de confirmer la remise dudit manuel sur le Procès- Verbal de réception. Sur le manuel produit figurent toutes les informations nécessaires à l'utili- sation, l'entretien et la maintenance de l'équipement installé tel que livré. Le Client a l'obligation d'observer ces indications et de nous solliciter en cas de doute, s'il ren- contre des difficultés dans l'utilisation de l’équipement installé.

§ 12 Contrat conclu dans le cadre d’un appel d’offre pour un marché de travaux(partie B)

S’il est convenu avec le Client que les prescriptions applicables aux appels d’offre pour marchés de travaux VOB_ partie B) s’appliquaient à la commande, l’application des présentes CGV sera écartée.

§ 13. Droits de propriété intellectuelle.

Le Client n’acquiert aucun droit quant à l’utilisation des documents qui lui ont été re- mis (prospectus, photos, descriptions, esquisses, dessins et autres), dès lors que ces droits ne font pas l’objet d’accords individuels particuliers à cet effet.

§ 14 Droit applicable et juridiction compétente.

(1) Seul le droit allemand à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique aux présentes CGV et à toutes nos relations commerciales nous liant au Client. S’agissant de la clause de ré- serve de propriété, il sera fait application du droit du lieu de situation de la marchan- dise, si la présente clause de choix de loi devait être invalidée.

(2) Si notre Client est un commerçant au sens du registre du Commerce et des Sociétés, personne morale de droit public ou sociétés de patrimoine de droit public, le tribunal compétent pour statuer sur la relation contractuelle (en ce y compris les conséquences de la rupture du contrat et de la rupture de la relation commerciale qui la sous-tend) est exclusivement celui de notre siège situé à Wendelstein.

§ 15. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV était partiellement ou totalement invalide ou in- complète, la validité des autres clauses des présentes CGV et respectivement celle du contrat conclu en leur application n’en sera pas affectée.

Le défaut d’exercice d’un droit consigné aux présentes CGV n’emporte pas renonciation au bénéfice des autres droits y figurant.

XXXXXXXXX GmbH

391420 02/2020

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