CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/12/2021
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx (ci-après le « Site Internet »).
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
Lors de l'ouverture d'un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes conditions générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation
quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Atelier Alléno, SASU au capital de 50 000 euros Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 900032822 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
Email : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx Téléphone Service Client : 01 88 61 41 40
et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR76900032822 représentée par sa Directrice, Xxxxxx XXXXXX.
ARTICLE 2 – Produits – Prix
2.1 Produits
Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet.
Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue du Site Internet en ligne.
Elles ont été présentées au Client, préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
2.2 Prix
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client, lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1 – Prise de commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Choix du/des produits
- Connexion à l’espace client ou Création du compte client
- Choix de l’adresse de facturation
- Choix de l’adresse de livraison (dans le cadre d’une expédition à domicile ou d’une livraison par xxxxxxxx)
- Choix du mode de paiement
- Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
En cliquant sur « Payer ma commande », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opération de maintenance. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
- Paiement de la commande dans les conditions prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
3.2 – Annulation de commande
Toute annulation de la Commande par le Client ne sera possible que 72h avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
Passé ce délai, aucun remboursement ou avoir ne pourra être émis et la Commande ne pourra plus être annulée.
ARTICLE 4 - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client s'engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes, en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation.
Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler, immédiatement, au Vendeur.
Le Client pourra, également, solliciter sa désinscription, en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Site Internet aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un client, après mise en demeure adressée par voie électronique et demeurée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis un espace sécurisé du Site Internet.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole décrit ci- après, défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site Internet.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur, des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité, dans les conditions ci-dessus indiquées.
Sécurité des transactions
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne Systempay contrôle, automatiquement, la validité des droits d'accès, lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges, afin d'en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit, impérativement, utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
ARTICLE 6 – Livraisons
6.1 – Livraison à domicile
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente par livraison en France Métropolitaine et Corse.
Les livraisons interviennent dans un délai de 72h à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Le Client est responsable des indications qu'il a renseignées lors de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison, dans un délai supplémentaire de 15 jours, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la Vente sera considérée comme annulée à la réception, par le Vendeur, de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.
En cas d'annulation de la vente, le Vendeur remboursera le Client, dans un délai de 14 jours, à compter de la date de l'annulation.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client, lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale, ne pourront être prises en compte et traitées.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes, automatiquement, sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés, sans réserve. Le Client reconnaît, donc, que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
6.2 – Click & Collect
Dans le cas d’une commande en Click & Collect, le Client s’engage à venir retirer sa commande en Boutique. Un email et/ou un SMS seront envoyés au Client pour le prévenir de la disponibilité de sa commande dans la boutique sélectionnée. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de mauvaise saisie des informations de contact par l’Acheteur.
Les produits étant périssables, le Vendeur ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.
Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande, au moment de son retrait.
6.3 – Demandes particulières
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de QUARANTE HUIT
(48) HEURES à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été, dûment, prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7 - Rupture de stocks
Les produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles.
Toutefois, en cas de rupture de stock postérieure à la commande, le Xxxxxxx prendra contact avec le Client, par téléphone ou par courriel, dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible ;
- de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix ;
- de rembourser le produit manquant.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration.
Enfin, si le produit, sous la responsabilité du coursier, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par notre Site Internet. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Produits exclus du Droit de Rétractation de 14 jours, selon la législation en vigueur :
• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
• les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour tous les autres Produits non périssables, l'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de la livraison des produits, afin de retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les "Nombre" jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, sera effectué dans un délai de "Nombre" jours, à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur
ARTICLE 10 – Conditions de conservation des chocolats
ARTICLE 11 - Interdiction de revente
ARTICLE 12 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
12.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site Internet sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site Site Internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur, de ses salariés et des prestataires dûment autorisés, et ce, aux fins de traitement de la (des) commande(s) du Client.
12.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
12.4 Limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
12.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera :
- les données recueillies relatives au Compte Utilisateur en ligne : TROIS (3) ans après la dernière connexion en ligne ;
- les données liées à la relation commerciale Client, savoir, les données clients, l’historique des transactions et les réclamations : CINQ (5) ans après la date de fin de la dernière commande ;
- les données de navigation en ligne ( collectées par des cookies et autres traceurs) : SIX
(6) mois
12.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité électronique des données informatisées pour protéger les données personnelles contre les altérations, les destructions, les piratages et les accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur fera ses meilleurs efforts mais ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
12.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site Internet disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant, en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 12.8 « Délégué aux Protection des Données » (DPO)
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 12.8 « Délégué aux Protection des Données » (DPO)
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.8 « Délégué aux Protection des Données » (DPO)
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur, sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.8 « Délégué aux Protection des Données » (DPO)
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.8 « Délégué aux Protection des Données » (DPO)
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.8 « Délégué aux Protection des Données » (DPO)
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.8 « Délégué aux Protection des Données » (DPO).
Le destinataire des données est Atelier Alléno. Atelier Alléno se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins de traitement du Contrat, et notamment, de l'exécution de toute commande.
Le Vendeur s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12.8 Délégué à la Protection des Données (DPO)
Vous bénéficiez du droit de demander au Délégué à la Protection des données (DPO) du Vendeur, l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données, à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail au Délégué à la Protection des Données (DPO) nommé par le Vendeur, en adressant un courrier, aux coordonnées suivantes :
- par courriel : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx
- ou par lettre à Atelier Alléno, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx
en indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX).
Le Client peut être invité à donner son consentement exprès, en cochant une case dédiée, par le biais de laquelle il accepte de recevoir des courriels ayant un objet informatif et/ou publicitaire, de la part du Vendeur.
Le Client a et aura, toujours, la possibilité de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations, en cliquant sur le lien de désabonnement, dédié lui permettant de se désinscrire, figurant à la fin du message et/ou en contactant, le Délégué à la Protection des Données (DPO) (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 13 - GARANTIES
Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
Garantie de conformité ( articles L 217-3 à L 217-7 du Code de la Consommation ) Article L217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217- 5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation
incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
(…)
Article L. 217-6 du code de la consommation :
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L. 217-7 du code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…)
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS (articles 1641 à 1649 du Code Civil) Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 14 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues et entraînera le remboursement de la commande à l’Acheteur, dans un délai n’excédant pas Xxxxxxxx (00) jours.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 00 - Xxxxxxx
Pour toute réclamation ou demande de remboursement merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 00 xxx xx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.