CONTRAT D’ASSURANCE
Macif Pann’Auto
CONTRAT D’ASSURANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES
Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières.
Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application. Elles précisent aussi le fonctionnement du contrat. Nous vous invitons à les découvrir dans les pages qui suivent.
Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situation personnelle d’après les renseignements fournis au moment de la souscription ou des modifications apportées en cours de contrat. Elles récapitulent aussi les garanties que vous avez souscrites. Ces conditions particulières figurent dans un document séparé.
Votre contrat est régi par le Code des assurances.
Pour les risques définis à l’article L.191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
sont applicables les articles impératifs : L.191-5 du Code des assurances (déchéance en cas d’inexécution du contrat), L.191-6 du Code des assurances (résiliation par l’assuré après xxxxxxxx)
n’est pas applicable l’article L.191-7 du Code des assurances auquel il est dérogé expressément.
La Macif est soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Votre contrat
Retrouvez toutes les précisions sur la protection de vos données personnelles sur notre site internet xxx.xxxxx.xx
Loi “ Informatique et Libertés ”
Contrat Macif Pann’Auto
Conditions générales Novembre 2020
Lexique ................................................................................................................. page 4
1
Présentation des garanties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 5
Article 1 - Formule Sécurité ............................................................................................... page 7
Article 2 - Formule Tranquillité .......................................................................................... page 7
Article 3 - Application des garanties .................................................................................... page 8
Article 4 - Exclusions communes ......................................................................................... page 8
2
Informations générales ........................................................................... page 9
Territorialité de la garantie ............................................................................................. page 11
Déclarations à la souscription et en cours de contrat ............................................................... page 11
Paiement de votre cotisation ........................................................................................... page 12
Procédure en cas de sinistre : déclaration, expertise, indemnisation, médiation................................. page 13
3
Vie du contrat............................................................................................. page 17
Formation et durée du contrat ......................................................................................... page 19
Modification du tarif page 20
Fin du contrat page 20
Lexique
Ce lexique est à votre disposition pour une meilleure lecture de votre contrat et une parfaite appréciation de vos
garanties.
Les mots ainsi définis dans le texte seront repérables par un astérisque. Pour une bonne identification :
le terme “vous ” se rapporte à vous-même en tant que sociétaire, le terme “ nous ” à nous même, la Macif.
D échéance
C’est la perte d’un droit à garantie, en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles ou de l’application d’une exclusion prévue au contrat.
É
chéance
C’est la date à laquelle le souscripteur doit régler sa cotisation. Il s’agit de la date anniversaire du contrat.
Chaque échéance détermine le point de départ d’une période d’assurance.
N ullité du contrat
Lorsqu’il y a nullité du contrat, celui-ci est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif au titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.
P
xxxx
Il s’agit d’une défaillance mécanique, électrique ou électronique, résultant d’une cause interne au véhicule assuré,
imputable ou non à un tiers, nuisant à son bon fonctionnement.
R
éduction des indemnités
C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque qui n’a pas
permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel.
Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.
S
inistre
C’est la réalisation de l’événement susceptible d’entraîner la garantie de la Macif, à condition qu’il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’effet et avant sa résiliation ou sa suspension.
S
ociétaire
C’est la personne qui répond aux conditions d’admission fixées par l’article 6 des statuts de la Macif et qui a conclu le contrat avec la Macif. Il est tenu, notamment, en contrepartie des garanties, au paiement des cotisations. Cette personne n’est pas obligatoirement le propriétaire du véhicule assuré.
S
ubrogation
C’est la substitution de l’assureur à l’assuré dans l’exercice de ses droits. Par exemple, la Macif, après avoir versé une
indemnité à son assuré, en demande le remboursement au responsable.
T
iers
Il s’agit de toute autre personne que le sociétaire.
V aleur de remplacement
C’est la somme fixée par expertise pour pouvoir acheter un véhicule de même type dans un semblable état d’entretien
et de fonctionnement.
V éhicule
Il s’agit du véhicule terrestre à moteur désigné dans les conditions particulières.
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PRÉSENTATION DES GARANTIES
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Présentation des garanties
Article 1 - Formule Sécurité
Vous bénékciez de cette formule si elle est mentionnée comme formule souscrite dans les conditions particulières
de votre contrat.
Ce qui est garanti :
Ce qui est exclu :
Outre les exclusions prévues à l’article 4 :
la main d’œuvre liée à la réparation ou au remplacement des pièces d’usure suivantes :
pneumatiques, enjoliveurs, jantes, batteries,
et pour les freins : disques, plaquettes, garnitures, tambours ;
la main d’œuvre liée à la réparation ou au remplacement des équipements non livrés de série ou en option par le constructeur.
En cas de panne* du véhicule* utilisé dans des conditions normales, c’est-à-dire conformes aux prescriptions d’utilisation du constructeur, prise en charge de la main d’œuvre liée à la remise en état de fonctionnement du véhicule*.
Article 2 - Formule Tranquillité
Vous bénékciez de cette formule si elle est mentionnée comme formule souscrite dans les conditions particulières
de votre contrat.
Ce qui est garanti :
Ce qui est exclu :
Outre les exclusions prévues aux articles 1 et 4 :
les pièces d’usure suivantes : pneumatiques, enjoliveurs, jantes, batteries,
et pour les freins : disques, plaquettes, garnitures, tambours ;
les équipements non livrés de série ou en option par le constructeur.
les garanties de la formule Sécurité ;
ainsi que :
les pièces nécessaires à la remise en état de fonct ionnement du véhicule* dans les mêmes conditions.
Article 3 - Application des garanties
Les garanties sont accordées dès lors que le sociétaire* justike que l’entretien du véhicule* a été réalisé conformément aux prescriptions du constructeur et que les contrôles techniques obligatoires ont été effectués. Les réparations ne doivent être effectuées qu’après notre accord, conformément aux dispositions prévues au paragraphe « Procédure en cas de sinistre ».
Nous intervenons pour les pannes* dont le coût des prestations garanties est supérieur au seuil indiqué aux conditions particulières.
Les pièces garanties dans la formule Tranquillité sont indemnisées sans application de vétusté. L’indemnité totale par sinistre* ne peut excéder la valeur de remplacement* du véhicule*.
Article 4 - Exclusions communes aux deux formules de garantie
Outre les exclusions spécikques à chaque formule de garanties, sont toujours exclus : les dommages et les réparations résultant d’un accident ;
les dommages déclarés par un professionnel de l’automobile après reprise du véhicule* ; les réparations couvertes au titre de la garantie légale ou conventionnelle du constructeur et/ou du précédent réparateur ;
les pannes* et leurs conséquences relevant d’une responsabilité civile professionnelle, contractuelle ou délictuelle ;
les opérations d’entretien, de mise au point ou de réglage ;
les vices cachés du véhicule* et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code Civil) ; la peinture et les éléments de la carrosserie ;
le vitrage, y compris celui du toit, et les joints d étanchéité ; la sellerie, les garnitures et habillages intérieurs.
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INFORMATIONS GÉNÉRALES
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Informations générales
Territorialité des garanties
Vous bénéficiez des garanties de ce contrat dès lors que la panne* a lieu :
en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) ;
dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint- Marin, Monaco, Liechtenstein ;
dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé.
Déclarations à la souscription et en cours de contrat
Elles constituent les bases de notre contrat, ce qui signifie qu’elles doivent être aussi complètes et précises que possible. Aussi il convient :
À la souscription du contrat
que vous répondiez exactement à toutes les questions posées lors de la proposition d’assurance.
En cours de contrat
que vous nous déclariez dans les quinze jours toutes les circonstances nouvelles, tous les changements qui modifient les renseignements que vous nous avez fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau.
Les bases de notre accord reposent sur vos déclarations. Aussi, toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité* du contrat ou la réduction des indemnités* dues en cas de sinistre*.
En cas de transfert de propriété du véhicule*
que vous nous informiez immédiatement de la date de cession de votre véhicule*. Le contrat est suspendu automatiquement à partir du lendemain à 0 heure du jour de la cession.
Paiement de votre cotisation
Votre cotisation est la contrepartie de la garantie.
Quand et comment doit-elle être réglée ?
Elle est exigible annuellement et d’avance à la date d’échéance* du contrat. Toutefois, un paiement fractionné peut vous être accordé. Dans ce cas, tout retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues de l’année d’assurance en cours.
Quelles conséquences en cas de non-paiement ?
À défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) dans les dix jours suivant son échéance*, nous sommes en droit de vous adresser, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure qui entraînera (sauf si entre temps la cotisation a été réglée) :
la suspension de vos garanties trente jours après l’envoi de cette lettre ;
la résiliation de votre contrat dix jours après la suspension, ceci indépendamment du droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice.
Si votre cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de garantie pour non-paiement d’une des fractions de cette cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle d’assurance.
Qu’advient-il de la cotisation ?
Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement de vos cotisations, vous nous devez : la part de cotisation jusqu’à la date de résiliation ;
une indemnité égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue.
Procédure en cas de sinistre : déclaration, expertise, indemnisation, médiation
Les prestations de la garantie Pann’Auto sont mises en œuvre par IMA TECHNOLOGIES - 00 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXX.
En cas de panne* susceptible de mettre en jeu une garantie de votre contrat, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.
Information
Que devez-vous faire ?
Dès qu’une panne* survenue en France métropolitaine, Monaco ou Andorre, est susceptible de mettre en œuvre la garantie, vous devez :
présenter votre véhicule* chez un professionnel de la réparation automobile ;
demander au réparateur de déposer son devis sur le site xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx ; le réparateur doit attendre l’accord de notre plate-forme technique pour procéder aux réparations ;
à l’issue des réparations, régler au réparateur les pièces et la main d’œuvre non garanties.
Dès qu’une panne* survenue hors France métropolitaine, Monaco ou Andorre, est susceptible de mettre en œuvre la garantie, vous devez :
la déclarer par email à xxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés ;
faire procéder aux réparations sur place auprès d’un professionnel de l’automobile et en régler le montant ;
nous faire parvenir, dans un délai de deux mois après les réparations, par email à xxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx
ou à l’adresse Macif Pann’Auto - 00 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXX, les éléments suivants :
- la copie du certificat d’immatriculation,
- l’original de la facture acquittée des réparations,
- les copies du dernier contrôle technique obligatoire et des deux derniers entretiens du véhicule* correspondant aux prescriptions du constructeur.
Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous nous en informerez et indiquerez leurs coordonnées et l’étendue des garanties. Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos réparations en vous adressant à l’assureur de votre choix.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, nous pouvons invoquer la nullité* du contrat et demander des dommages et intérêts.
Au non-respect des délais de déclaration de sinistre* :
En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre*, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénékce des garanties de ce contrat pour ce sinistre*.
Au non-respect des autres obligations :
Si vous ne remplissez pas en tout ou partie vos autres obligations, nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement.
Aux fausses déclarations :
Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances du sinistre* ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie, pour ce sinistre*, si votre mauvaise foi est établie, et vous exposerait à des poursuites pénales.
Comment seront évaluées les réparations ?
Un expert pourra être mandaté par nous afin qu’il fixe le montant des réparations nécessaires ou qu’il fixe la valeur de remplacement* du véhicule*.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation vous désignerez votre propre expert qui procédera alors avec le nôtre
à une nouvelle évaluation des réparations.
À défaut d’accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix.
Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de la sorte, la nomination de ce troisième expert est faite par le Président du Tribunal judiciaire du lieu où le sinistre* s’est produit, ceci sur simple demande de la partie la plus diligente quinze jours au moins après l’envoi à l’autre d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.
Chacune des parties paie les frais et honoraires de son propre expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième et des frais de sa nomination. Toutefois, si vous obteniez entière satisfaction, nous nous engageons à vous rembourser ces frais et honoraires.
Quand et comment sera versée l’indemnité ?
Pour un sinistre* survenu en France métropolitaine, Monaco ou Andorre, nous nous engageons à régler le réparateur après communication de tous les éléments nécessaires, dans les deux jours ouvrés suivant :
soit l’accord amiable ;
soit la décision judiciaire exécutoire.
Pour un sinistre* survenu hors France métropolitaine, Monaco ou Andorre, nous nous engageons à vous régler après communication de tous les éléments nécessaires, dans les deux jours ouvrés suivant :
soit l’accord amiable ;
soit la décision judiciaire exécutoire.
Dans quelles conditions s’exerce la subrogation* ?
Si un tiers* est responsable de la panne*, nous bénéficions de vos droits et actions pour le montant de l’indemnité versée.
Nous pouvons ainsi agir contre ce tiers* et son assureur pour récupérer tout ou partie de cette indemnité.
Si par votre fait nous ne pouvons plus exercer de recours, votre indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées.
Dans quels délais votre demande d’indemnisation serait-elle prescrite ?
Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
en cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers*, le délai de la prescription ne court que
du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
En cas de désaccord entre vous et la Macif à l’occasion de la gestion du présent contrat ou des règlements des
sinistres*, vous devez d’abord faire valoir votre réclamation auprès de votre conseiller, téléconseiller ou gestionnaire.
Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme, vous devez saisir le Service Expérience Sociétaire via notre site Internet xxx.xxxxx.xx, rubrique “nous contacter” ou par courrier à l’adresse Macif – Service Expérience Sociétaire – 79037 NIORT CEDEX 9.
Retrouvez le détail des modalités de saisine et de traitement de vos réclamations sur xxx.xxxxx.xx, rubrique “nous
contacter” puis “faire une réclamation”.
Dans tous les cas, nous nous engageons à accuser réception de votre demande et à vous répondre dans les délais maximums posés par la Recommandation en vigueur de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sur le traitement des réclamations. Si la durée de traitement devait être dépassée, nous nous engageons à vous en informer.
Si ce désaccord devait persister, vous pouvez alors saisir la Médiation de l’assurance par courrier à l’adresse : TSA 50110 75441 - Paris Cedex 09 ou par internet sur xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. En vertu de la charte de la Médiation de l’Assurance, le médiateur ne pourra examiner votre demande que si vous justifiez nous avoir adressé, au préalable, une réclamation écrite, selon les modalités ci-dessus énoncées. Votre saisine de la Médiation doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de cette dernière. Retrouvez les conditions d’intervention de la Médiation de l’Assurance sur notre site Internet.
Médiation
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VIE DU CONTRAT
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Vie du contrat
Formation et durée du contrat
Le contrat est formé dès notre accord réciproque.
Quand prend-il effet ?
À partir de la date indiquée dans les conditions particulières.
Quelle est sa durée ?
La durée choisie est indiquée aux conditions particulières. Le contrat prend automatiquement fin à minuit le dernier jour de la durée prévue aux conditions particulières.
Quelle est votre droit de renonciation ?
En cas de vente à distance
Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance à distance, vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de sa conclusion (ou de la réception des conditions particulières si cette date est postérieure).
Vous pouvez l’exercer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, à l’adresse indiquée à l’en-tête de vos conditions particulières selon le modèle suivant : “Date - Coordonnées et numéro de sociétaire* - Nom du contrat souscrit - Objet : renonciation suite à vente à distance. - Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, je renonce au contrat d’assurance souscrit à distance le ... par ... (téléphone, Internet ou autre mode de souscription à distance). - Signature manuscrite.”
En cas de démarchage à domicile
Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Ce droit de renonciation ne peut être exercé si vous avez connaissance de l’existence d’un sinistre* survenu pendant ce délai et mettant en jeu une garantie du présent contrat.
Vous pouvez l’exercer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’en-tête de vos conditions particulières selon le modèle suivant : “Date - Coordonnées et numéro de sociétaire* - Nom du contrat souscrit - Objet : renonciation suite à démarchage à domicile. - Conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances, je renonce au contrat d’assurance souscrit suite à démarchage à domicile le ... Je déclare n’avoir pas connaissance, à ce jour, de l’existence d’un sinistre* susceptible de mettre en jeu la garantie dudit contrat. - Signature manuscrite.”
L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.
Conséquences de la renonciation :
l’exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique ;
la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie a joué nous reste acquise. Toute autre somme perçue en sus vous est remboursée dans les trente jours.
Toutefois l’intégralité de la cotisation nous reste due si un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat et dont
vous n’aviez pas connaissance est survenu pendant le délai de renonciation.
Modikcation du tarif
Si nous sommes amenés à majorer le tarif, nous vous en informons par courrier.
En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat dans les délais et conditions énoncés ci-après (La fin du contrat) ; à défaut les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées.
Toutefois n’est pas considérée comme une majoration de tarif, donnant droit à la possibilité de résilier votre contrat, une hausse résultant d’une augmentation des impôts et taxes.
Fin du contrat
Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions fixés ci-après.
Comment résilier ?
Vous : par l’envoi d’un courrier postal ou électronique à la Macif ou en effectuant une déclaration auprès d’un de
nos conseillers.
Nous : par lettre recommandée, adressée à votre dernier domicile connu.
Par qui ? | Dans quelles circonstances ? | Résiliation |
Par vous ou la Macif Annuellement à la date anniversaire de
votre contrat
Avec préavis de :
un mois pour vous-même ; deux mois pour nous-mêmes.
En cas de cession du véhicule* Le contrat d’assurance est suspendu
automatiquement à partir du lendemain, à 0 heure du jour de la cession. Il peut être résilié moyennant un préavis de dix jours.
Par la Macif En cas de non-paiement des cotisations Le contrat est suspendu trente jours après la
date d’envoi de la lettre de mise en demeure
et résilié dix jours plus tard.
En cas d’aggravation du risque Le contrat est résilié après un délai de :
dix jours suivant la dénonciation du contrat par la Macif ;
trente jours à partir de la date d’envoi de la lettre par laquelle nous vous proposons une nouvelle cotisation prenant en compte cette aggravation dès lors que vous n’avez pas donné suite à cette proposition ou l’avez expressément refusée.
En cas d’omission ou d’inexactitude, non intentionnelle, dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat
Le contrat est résilié à l’expiration d’un délai de dix jours après la date d’envoi de la lettre recommandée.
Comment résilier ? (suite)
Par qui ? | Dans quelles circonstances ? | Résiliation |
Par vous | En cas de résiliation par la Macif d’un autre contrat après sinistre* | Xxxxx demande doit être faite dans le mois qui suit la notification de la résiliation du contrat sinistré et la résiliation prend effet un mois à dater de la notification à la Macif. |
En cas de majoration de la cotisation | Votre demande doit être faite dans les trente | |
jours suivant la date où vous en avez eu | ||
connaissance, la résiliation prenant effet | ||
un mois après. | ||
En cas de transfert du portefeuille de la | Votre demande doit être faite dans le mois | |
Macif à une autre société d’assurance | qui suit la publication de l’avis de transfert | |
au Journal Officiel et la résiliation prend effet | ||
à l’expiration d’un délai d’un mois | ||
Par l’héritier ou la Macif | En cas de décès du sociétaire* | L’assurance continue automatiquement au profit de l’héritier. |
L’héritier peut demander la résiliation du | ||
contrat. | ||
Nous disposons d’un délai de trois mois | ||
pour résilier le contrat à partir du jour où | ||
l’héritier a demandé le transfert du contrat à | ||
son nom. La résiliation prend effet dix jours | ||
après la notification à l’héritier. | ||
Par l’administrateur, | En cas de sauvegarde, redressement ou | Le contrat est résilié soit à réception par nos |
le souscripteur autorisé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, selon les cas | liquidation judiciaire du sociétaire* | services de la notification de résiliation, soit par ordonnance du juge commissaire, soit de plein droit si notre mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat est restée plus d’un mois sans réponse. |
Automatiquement | En cas de retrait de l’agrément de la Macif | Le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel de la décision de retrait. |
En cas de réquisition du véhicule* dans | Dès la survenance de l’événement. | |
les conditions prévues par la législation | ||
en vigueur |
Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, nous devons vous restituer la portion de cotisation
correspondant à la période où nous ne vous assurons plus sauf :
en cas de non-paiement de cotisation où vous nous devez, à titre d’indemnité, une somme égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue ;
en cas de nullité* du contrat.
L’identifiant unique de Macif délivré par l’éco-organisme Citéo est le FR231772_03LPC
INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES - SAS au capital de 500 000 €. RCS Nantes 353 259 922. Siège social : 00 Xxxxx xx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx xxxxx 0.
MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx. VEH/GPM/05-11/20-N378