Convention d’occupation précaire

Convention d’occupation précaire

Entre

l’Ecole normale supérieure de Lyon,

sise 15 parvis Xxxx Xxxxxxxxx – BP 7000 – 69 342 Xxxx Xxxxx 00, représentée par Jean-Xxxxxxxx XXXXXX, Président de l’ENS de Lyon, ci-après désignée « l’ENS de Lyon »,

et

Madame ,

Adjointe administrative au service moyens matériels et opérationnels (MMO) de l’ENS de Lyon,

ci-après désigné « l’occupante »,

Vu l’article A93-2 du code du domaine de l’Etat ,

Vu l’article R.2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’ENS de Lyon en date du 10 septembre 2018 ,

Vu la convention d’occupation précaire conclue le 22 octobre 2013 entre l’ENS de Lyon et

,

Vu le courrier de résiliation de la convention d’occupation précaire du 22 octobre 2013 adressé le 11 juillet 2017 à ,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

L’occupante est autorisée à occuper à titre précaire et révocable le logement meublé ci- après désigné :

 Adresse : 00 xxxxx x’Xxxxxx, XX0 Xxxx Xxx, 00000 Xxxx

 Localisation : 1er étage

 Désignation : T4

 Surface : 89 m²

 Cadastre BZ 135 B010101001

 Numéros TPGE : 2769 3876621

Article 2 : Conditions financières

Compte tenu de l’avis du Service gestion du domaine de l’Etat, l’occupation est autorisée moyennant une indemnité mensuelle de 725 euros, payable à terme échu à l’agent comptable de l’ENS de Lyon dans les cinq derniers jours du mois.

Outre cette indemnité, l’occupante verse, à titre de remboursement des taxes et charges locatives (eau, électricité, …) la somme mensuelle de 70 euros à l’agence comptable de l’ENS de Lyon. La régularisation des remboursements de ces charges intervient en fin d’année civile.

En cas de retard dans le paiement de l’indemnité et/ou des charges, des intérêts au taux légal courent de plein droit au profit de l’établissement sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

L’indemnité d’occupation sera révisable à la date d’effet de la convention en fonction des variations de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).

La révision ne donnera pas lieu à la rédaction d’avenant et pourra être appliquée par l’ENS de Lyon selon le mode de calcul suivant : Indemnité précédente x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouvelle indemnité.

Article 3 : Taxes

L’occupante s’acquitte de la taxe d’habitation afférente à son logement et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La taxe foncière reste à la charge de l’ENS de Lyon.

Article 4 : Responsabilité et assurance

L’occupante doit obligatoirement souscrire une assurance couvrant les risques locatifs habituels (incendie, dégâts des eaux…).

L’occupante produira au Président de l’ENS de Lyon, à son entrée dans les lieux ainsi qu’au début de chaque année universitaire (soit au plus tard le 30 septembre), une copie de sa police d’assurance concernant le logement.

L’ENS de Lyon décline toute responsabilité pour les vols qui pourraient être commis chez l’occupante.

La présente autorisation d’occupation revêt un caractère personnel et ne pourra faire l’objet ni de cession ni de transmission sous quelques forme que ce soit, à titre gratuit ou payant.

Article 5 : Etat des lieux

L’occupante prend le logement dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation et/ou aménagement.

Un état des lieux contradictoire est fait lors de l’entrée en jouissance du logement.

L’occupante rend le logement en fin de jouissance dans un état équivalent à celui dans lequel elle l’a reçu et tel que constaté dans l’état des lieux contradictoire. L’occupante jouit des lieux en bon père de famille, en se conformant au règlement intérieur de l’ENS de Lyon et ne peut les utiliser qu’à usage exclusif d’habitation. Elle est tenue de maintenir en bon état de propreté et d’entretien le logement et les installations mis à sa disposition.

Aucune modification des lieux ne pourra être réalisée sans l’accord préalable de l’ENS de Lyon.

Article 6 : Durée

La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2018. Elle prend fin au 31 octobre 2018 ou au plus tard à la date de livraison de son logement actuellement en cours de construction.

Elle ne confère à l’occupante aucun des droits et avantages reconnus au locataire de locaux à usage d’habitation. Elle est révocable à tout moment sans que l’occupant, qui sera avisée à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou pour quelque cause que ce soit.

Article 7 : Litige

Tout litige pouvant survenir lors de l’application de la présente convention est réglé à l’amiable.

A défaut, il relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Lyon.

A Lyon, le 11 septembre 2018,

L’occupante Le Président de l’ENS de Lyon

Xxxx Xxxxxxxx XXXXXX