Contract
1. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions particulières de service,
l’on entend par :
• Ipsys Solutions : Ipsys Solutions SPRL à X-0000 Xxxxx, Xxxx Xxxxx-Xxxxxxx, 00. TVA/BTW BE0657.893.194.
• Le Client : Le cocontractant d’Ipsys Solutions du chef de tout Contrat d’achat ou de vente de biens et/ou de services.
2. Généralités
2.1. Le présent document définit les Conditions générales applicables à la fourniture de Produits et/ou Services développés par Ipsys Solutions SPRL, (ci-après dénommée «Ipsys Solutions») pour les clients professionnels.
2.2. Le Contrat comprend les documents suivants : (i) l’Offre éven- tuelle, (ii) la Liste des prix, (iii) les présentes Conditions générales
; (iv) les Conditions particulières de service et (v) le Bon de com- mande de Ipsys Solutions (ci-après dénommé́ le «Bon de com- mande», y compris toutes conditions spécifiques applicables au Client). Chaque Bon de commande constitue un contrat distinct liant les Parties en ce qui concerne les Produits et/ou Services dudit Bon de commande.
2.3. Les versions mises à jour des Conditions particulières de service ainsi que des Conditions générales et de la Liste des prix sont dis- ponibles en libre-service sur le site web de Ipsys Solutions (www. xxxxx.xx). Le Client peut aussi en obtenir une version en faisant la demande à Ipsys Solutions (xxxx@xxxxx.xx).
2.4. Dès lors qu’il fait une commande et/ou dès lors qu’il utilise un de nos Produit/Service, le Client reconnaît explicitement avoir reçu les documents énumérés à l’Article 2.2 ci-dessus ou avoir été in- formé de leur existence. Aussi, il confirme en avoir pris connais- sance et les approuver. Le Client accepte renoncer à ses propres conditions générales et/ou spécifiques, même s’il est spécifié dans ces dernières qu’elles prévalent et/ou qu’elles sont jointes et/ou qu’elles aient été annotées de manière manuscrite au Bon de commande.
2.5. Les obligations de quelque nature que ce soit, contractées par des préposés de Ipsys Solutions sont uniquement valables après avoir été ratifiées par un des gérants.
2.6. Ipsys Solutions se réserve le droit de réclamer au Client l’émission d’une garantie bancaire afin de sécuriser l’exécution du Contrat par le Client
2.7. En cas de conflit, de contradiction ou d’incohérence entre les dif- férents documents de Contrat, et pour quelque point que ce soit, l’ordre de priorité́ décroissant suivant sera applicable :
A. Le Bon de commande ;
B. Les Conditions particulières de service;
Conditions générales pour les clients professionnels
C. Les Conditions générales ;
D. L’Offre.
3. Offre
3.1. Toutes les offres de Ipsys Solutions sont, sauf dérogation ex- presse et écrite, sans engagement, et elles s’entendent hors T.V.A. Les offres de Ipsys Solutions sont fondées sur les éléments com- muniqués par le Client au moment de l’offre.
3.2. Sauf indication contraire expresse de Ipsys Solutions, chaque offre est considérée comme un tout indissociable et aucune offre ne peut faire l’objet d’une acceptation partielle de la part du Client.
3.3. Toute estimation d’économie de communication fournie par Ipsys Solutions est purement informative et n’engage en aucun cas Ipsys Solutions. Celles-ci se font sur base des informations fournies par le client. En outre, Ipsys Solutions ne peut en aucun cas prévoir les adaptations de tarifications des opérateurs télé- phoniques. Ipsys Solutions ne peut en aucun cas être tenu respon- sable de variations de volume de communication du client. Ipsys Solutions ne peut également en aucun cas garantir l’exactitude des frais d’indemnités de ruptures dues à une société́ tierce.
3.4. Sauf stipulation contraire, toute offre émanant de Ipsys Solutions
aura une période de validité́ de trente (30) Jours calendrier.
4. Contrat
4.1. Les contrats conclus entre Ipsys Solutions et le Client ne lient Ipsys Solutions qu’à condition que Ipsys Solutions ait valablement signé le Contrat/Bon de commande.
4.2. Par le seul fait de soumettre une demande de Produits et/ou Ser- vices à Ipsys Solutions, le représentant du Client atteste qu’il pos- sède les pouvoirs et l’autorité́ requis pour engager le Client.
4.3. Le client est tenu de fournir toutes les pièces nécessaires et utiles permettant à Ipsys Solutions d’atteindre les objectifs fixés par le contrat.
4.4. Ipsys Solutions doit être immédiatement informée par écrit de tout changement intervenu dans le nom ou l’adresse du Client, le siège social, l’adresse de livraison, la personne de contact, la dénomination ou la forme juridique de la personne morale, le nu- méro de compte, l’adresse mail...
Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit à Ipsys Solutions.
4.5. Sauf stipulation contraire, le Contrat entrera en vigueur le jour de l’acceptation par Ipsys Solutions de la commande enregistrée du Client. Ipsys Solutions peut refuser la commande du Client ou certains services et options supplémentaires pour un des motifs suivants :
A. Si le Client refuse de se soumettre aux conditions stipulées
aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 des présentes Conditions géné-
rales;
B. Si le Client n’a pas respecté́ ses obligations dans le cadre d’un autre contrat conclu avec Ipsys Solutions ;
C. En cas de fraude avérée ;
D. En cas de doute sérieux concernant l’identité́ ou la solvabilité
du Client ;
X. Xx le Client refuse de se conformer à̀ la première demande, par Ipsys Solutions, de paiement d’un acompte ou de re- mettre une garantie bancaire inconditionnelle ;
F. Pour des raisons techniques.
4.6. Sauf mention contraire dans la ou (les) Condition(s) particulière(s) de service ou le(s) Bon(s) de commande correspondant(s), le Contrat aura une durée initiale de cinq (5) ans (la Période initiale).
4.7. La Période initiale commence à courir le jour suivant la date de mise à la disposition du Client du Produit et/ou Service (Date d’ac- tivation). Si cette date est postposée de plus de dix (10) Jours ouvrables pour des raisons imputables au Client, Ipsys Solutions se réserve le droit de facturer tous les Produits et/ou Services déjà̀ fournis ou prêts pour livraison au Client à la Date d’activation.
4.8. À l’échéance de la Période initiale, le Contrat sera tacitement re- conduit par périodes successives de deux (2) ans. Si une Partie ne désire pas que le Contrat soit reconduit, elle devra en avertir l’autre Partie par écrit au plus tard six (6) mois avant la fin de la Période initiale ou de la période de reconduction en cours.
4.9. Une Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-respect par l’autre Partie de ses obligations contractuelles auquel il n’est pas remédié dans un délai de nonante (90) Jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure. La suspension prend fin lorsque l’autre Partie s’est conformée à ses obligations. Le paiement de la redevance de Service reste d’application pour la durée de la suspension. Ipsys Solutions se réserve le droit de facturer également des frais de réactivation conformément à la Liste des Prix.
4.10. Dans la mesure où la loi l’autorise, le Contrat prend fin automa- tiquement lorsque l’une des Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, est dissoute ou subit une procédure si- milaire.
4.11. En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client et sans préjudice de l’Article 5.1, le Client paiera une indemnité́ de dédit équivalant à tous les montants dus pour le reste de la Période initiale ou de la période de reconduction en cours. Les ristournes, promotions et réductions appliquées au client dans le cadre du contrat seront automatiquement annulées et les montants cor- respondants pour les mois suivants seront facturés. En outre, les dispositions éventuelles relatives au report de paiement se- ront considérées comme nulles et non avenues et les montants en souffrance relatifs par exemple aux frais d’installation ou d’in-
frastructure seront exigibles immédiatement.
4.12. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire administrative par article/matériel/service résilié sera facturée conformément à la Liste des prix.
4.13. En cas de résolution du Contrat par Ipsys Solutions en raison du non-respect par le Client de ses obligations, l’indemnité́ de dédit telle que définie au point 4.11 sera majorée de frais administratifs et de dommages et intérêts pour toute perte, tout dommage, tous frais ou dépens encourus par Ipsys Solutions suite à la faute du Client ou de ses employés, y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocats et frais de justice raisonnables.
4.14. En cas d’annulation du marché,́ le Client sera tenu au paiement d’une indemnité́ forfaitaire de trente pour cent (30%) du prix du contrat avec un minimum de deux cent cinquante (250) euros afin de couvrir les frais engendrés par le marché.
4.15. En cas d’annulation d’un contrat de leasing ou de location, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité́ forfaitaire équiva- lente à dix-huit (18) mensualités avec un minimum de deux cent cinquante (250) euros afin de couvrir les frais engendrés par le contrat.
4.16. Ce contrat est conclu sous réserve d’acceptation de location ou de leasing par un partenaire financier. Cela signifie qu’en cas de refus, le client s’engage à constituer un dossier de financement ou à financer lui-même la solution commandée. Dans les cas où le Client ne parvient pas à faire financer sa solution, et s’il est dans l’incapacité de financer lui-même sa solution, une indemnité for- faitaire sera réclamée telle que définie au point 4.14.
4.17. Si Ipsys Solutions décide de mettre un terme à la fourniture d’un Produit et/ou Service déterminé en tout ou en partie (ex. fin de la prise en charge de la maintenance et/ou du niveau de service par Ipsys Solutions ou ses fournisseurs en raison d’évolutions tech- nologiques), elle en informera le Client par écrit au moins un (1) mois à l’avance. Ipsys Solutions ne sera pas tenue de payer une quelconque indemnité́ au Client.
5. Amendement aux conditions du contrat
5.1. Le Client reconnaît que le Service repose sur une technologie en perpétuelle évolution. Ipsys Solutions se réserve dès lors le droit de modifier le Contrat et les caractéristiques techniques du Pro- duit et/ou Service, même si ces modifications ont un impact sur le prix ou sur la qualité́ du Produit et/ou Service. Ipsys Solutions s’en- gage à en informer le Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur et par tout moyen qu’il juge approprié. La publication d’un avis sur le site web de Ipsys Solutions et/ou une mention sur la facture sont considérées comme des méthodes appropriées.
Hormis l’ajustement de prix visé à l’Article 8.1.2., le Client qui n’accepte pas de modifications en sa défaveur peut résilier le(s)
Xxx(s) de commande impacté(s) par les modifications en ques- tion sans qu’une indemnité́ de dédit ne soit due, pour autant qu’il en informe par écrit Ipsys Solutions dans les quinze (15) Jours calendrier de la notification de Ipsys Solutions. Si le Service reste inchangé ou est amélioré́ pour le même prix suite à une telle mo- dification, cette dernière ne sera pas considérée comme un amen- dement du Contrat.
5.2. Si les réglementations et/ou autorités belges ou européennes ou toutes autres autorités exigent de Ipsys Solutions qu’elle modifie le Contrat ou s’abstienne de fournir tout ou partie des Produits et/ ou Services aux conditions contractuelles, Ipsys Solutions aura le droit de prévoir ces modifications ou de s’abstenir de fournir les Produits et/ou Services, sans devoir appliquer la procédure précé- demment décrite ni payer la moindre indemnité́ au Client. Un tel événement sera réputé́ constituer un cas de force majeure.
6. Droits et obligations du client
6.1. Le Client fournira à Ipsys Solutions toute la coopération utile et nécessaire en vue de garantir l’exécution correcte du présent Contrat. Cela inclut notamment :
X. Xx fourniture, en temps et en heure, des documents d’iden- tité, de passeport et/ou documents permettant d’établir la preuve de celle-ci ;
B. La fourniture, en temps et en heure, des fichiers, documents ou de toute autre information pertinente pour la délivrance du Produit et/ou Service (le client est tenu d’informer Ipsys Solu- tions par écrit de toute modification des données fournies) ;
C. L’accès réseau à son infrastructure technique en vue d’une intervention à distance par Ipsys Solutions ;
D. L’accès physique aux sites et locaux techniques du Client où Ipsys Solutions doit effectuer des interventions sur place, en la présence permanente d’un représentant du Client ;
E. L’accès aux logiciels et progiciels lorsque ceux-ci font l’objet d’une intégration ;
F. Octroyer la permission à Ipsys Solutions d’effectuer toute opération, par tous les moyens requis ou utiles afin de prépa- rer et de se conformer à ses obligations en vertu du Contrat, sans devoir consulter préalablement le Client ;
G. La désignation d’une personne de contact ou d’un nombre limité de personnes de contact disposant des compétences, des connaissances et de l’expérience requises pour supervi- ser et évaluer la performance du Service.
Le Client admet et accepte que tout défaut dans son chef en ma- tière de coopération puisse avoir une influence sur la qualité et sur la fourniture du Service et/ou Produit. Par conséquent, Ipsys Solutions décline toute responsabilité en cas de fourniture tardive ou d’endommagement des Produits et/ou Services dans la me- sure où ce retard ou cet endommagement est dû au Client ou à un tiers. Ipsys Solutions se réserve en outre le droit de facturer
au cours en vigueur tout déplacement/charge de travail superflu imputable au Client.
6.2. Le Client est tenu d’effectuer une sauvegarde de toutes ses don- nées avant l’installation du Produit et/ou Service et prendra toutes les dispositions nécessaires pour que son matériel (en ce compris les logiciels) soit compatible avec celui de Ipsys Solutions.
6.3. Le Client s’engage à préserver la nature secrète et confidentielle de tout Élément d’identification (mot de passe, nom d’utilisateur, codes de session...) qui lui serait remis. Toute utilisation de ces Éléments d’identification se fera sous la seule responsabilité́ du Client, même en cas d’utilisation résultant d’une divulgation for- tuite ou accidentelle des Éléments d’identification précités. Toute utilisation des Services après l’enregistrement des Éléments d’identification sera considérée avoir été faite par le Client ou avec son autorisation. En cas de perte, de vol ou d’utilisation fraudu- leuse d’un de ces éléments, le Client est tenu d’en avertir immé- diatement Ipsys Solutions et de confirmer cette communication par lettre recommandée.
6.4. Le Client est seul responsable envers Ipsys Solutions et des tiers de l’utilisation des Produits et/ou Services. Le Client s’engage à utiliser les Produits et/ou Services en bon père de famille, pour des raisons licites et conformément aux dispositions du présent Contrat et à toute documentation fournie par Ipsys Solutions à propos des Produits et/ou Services, ainsi qu’à la législation en vigueur (en ce compris la réglementation en matière de télécom- munications et de protection des données), à toute demande, décision, instruction ou tout ordre d’une autorité́ compétente et aux droits des tiers. Le Client s’abstiendra (et ne permettra pas à des tiers) de faire un usage abusif, non autorisé ou frauduleux des Produits/Services. Le Client s’abstiendra d’utiliser des Produits et/ ou Services (ou de permettre son utilisation) à des fins de déve- loppement, d’amélioration ou de marketing d’un produit ou service concurrent au Produit et/ou Service.
6.5. Avant la soumission du Bon de commande et pendant toute la du- rée du Contrat, le Client respectera les prérequis mentionnés dans la documentation mise à sa disposition par Ipsys Solutions. En cas de non-respect, Ipsys Solutions déclinera toute responsabilité pour les dysfonctionnements éventuels du Service, tout Service Level Agreement éventuel cessera de s’appliquer et Ipsys Solu- tions se réserve le droit de suspendre le Service ou de facturer au Client tout coût additionnel occasionné pour remédier à la situa- tion. Le Client reconnaît que le Service repose sur une technologie en perpétuelle évolution. Dès lors, le Client comprend et accepte le fait que Ipsys Solutions ou ses fournisseurs puissent modifier à tout moment les spécifications auxquelles doivent répondre les prérequis, sans qu’une telle modification puisse être réputée constituer un amendement au Contrat. Le Client se conformera à ces prérequis, à ses propres frais, dans le délai fixé par Ipsys Solutions.
6.6. Le Client veillera à faire respecter par tous les Utilisateurs finaux ayant accès aux Produits et/ou Services les obligations qui dé- coulent du présent Contrat et en assume la responsabilité.́ Dans cette optique, le Client informera les Utilisateurs finaux des obliga- tions stipulées dans le présent Contrat.
6.7. Le Client est responsable, à ses propres frais, de l’obtention dans les délais de toute autorisation, toute licence, tout enregistrement, tout permis ou tout consentement éventuel nécessaires à Ipsys Solutions pour la fourniture du Service. Le Client conservera les consentements, les licences, les enregistrements, les permis ou les approbations requis et appropriés pendant toute la durée du Contrat ou toute reconduction de ce dernier.
6.8. Le Client rapportera dûment et sans délai tout Incident lié au Pro- duit et/ou Service et toute adaptation technique ou opérationnelle apportée susceptible d’affecter la fourniture du Produit et/ou Ser- vice par Ipsys Solutions. Le Client précisera en outre à Ipsys Solu- tions si l’Incident a été causé par lui, ses Utilisateurs finaux ou son propre équipement.
6.9. Le Client qui quitte ou cède l’adresse où le Produit et/ou Service est installé́ sans résilier ou céder son Contrat reste tenu d’acquit- ter les montants dus à Ipsys Solutions.
6.10. Pendant toute la durée du présent Contrat et une période de douze
(12) mois suivant la fin du Contrat, le Client ne fera aucune dé- marche, directement ou indirectement, visant à la sollicitation, au recrutement ou à l’engagement, en tant que contractant indépen- dant ou autre, de membres du personnel (collaborateur, consul- tant ou autre) de Ipsys Solutions dotés de responsabilités liées au présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Ipsys Solutions. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il paiera à Ipsys Solutions des dommages et intérêts équivalant à douze
(12) fois le salaire mensuel brut que cette personne gagnait chez Ipsys Solutions au cours du dernier mois entier où elle y travaillait, sans préjudice du droit de Ipsys Solutions de réclamer des dom- mages et intérêts supplémentaires. Les dispositions relatives à la non-sollicitation en vertu du présent Article ne s’appliquent pas au cas où̀ le collaborateur de Ipsys Solutions aurait posé́ sa can- didature spontanée pour un emploi chez le Client, pour autant que cette candidature spontanée puisse être prouvée.
6.11. En cas de plan tarifaire illimité, le Contrat ne couvre que l’utilisa- tion normale du Service par le Client. La définition de l’utilisation normale ou anormale peut être précisée dans les Conditions particulières de service ou le Bon de commande. Ipsys Solutions se réserve le droit de restreindre, sans notification préalable, la fourniture du Service ou de suspendre le Contrat en cas d’utilisa- tion anormale du Service. Ipsys Solutions sera dans cette optique autorisée à contrôler le volume de consommation du Service. Au- cune indemnité́ ne sera due par Ipsys Solutions.
7. Droits et obligations de Ipsys Solutions
7.1. Ipsys Solutions s’engage à déployer les ressources nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du Produit et/ou Service et de fournir le Produit et/ou Service conformément aux dispositions du Contrat. Elle seule déterminera quelles ressources techniques s’imposent pour la fourniture du Service. Dans le cas d’un Service comprenant un support opérationnel, Ipsys Solutions sera la seule partie autorisée à modifier le Produit et/ou l’infrastructure sous- jacent au Service et à effectuer la maintenance, le remplacement (en fonction du stock disponible) et les éventuelles réparations.
7.2. Le Service sera fourni moyennant les compétences et l’attention raisonnables et selon les règles de l’art généralement acceptées dans le secteur. Sauf mention contraire expresse, les obligations de Ipsys Solutions doivent être qualifiées d’obligations de moyen. Ipsys Solutions fournira les efforts commerciaux raisonnables afin d’exécuter le Contrat dans le délai convenu. Sauf stipulation contraire, le délai d’exécution est communiqué à des fins d’infor- mation uniquement.
7.3. La maintenance ou le développement du Service peut conduire Ipsys Solutions à limiter ou à suspendre temporairement le Ser- vice. Dans ce cas, Ipsys Solutions utilise au maximum les fenêtres de maintenance planifiés et limite la période de restriction ou de suspension au temps nécessaire pour les interventions appli- cables. En toute hypothèse, lorsque les travaux de maintenance planifiés impliquent une interruption de service de plus de trente
(30) minutes, et que ces travaux se déroulent ou non pendant la fenêtre de maintenance planifiée, Ipsys Solutions déploiera tous les efforts raisonnables pour en faire part au Client cinq (5) Jours ouvrables avant le début de ces travaux de maintenance planifiés.
7.4. Ipsys Solutions utilisera les informations fournies par le Client de bonne foi et à seule fin d’exécuter le marché pour lequel le Client a mandaté Ipsys Solutions.
7.5. Ipsys Solutions se réserve le droit de facturer au Client les efforts déployés pour gérer l’Incident lorsque la cause de ce dernier est imputable au Client ou à des équipements non fournis par Ipsys Solutions.
7.6. Ipsys Solutions se réserve le droit de prendre à tout moment les mesures requises, de sa propre initiative et sans notification préa- lable, si la sécurité,́ l’intégrité́ ou le bon fonctionnement de ses ser- vices, réseaux ou infrastructures (ou ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs) sont ou risquent d’être compromis ou en cas de fraude ou de présomption sérieuse de fraude, d’usage abusif ou non autorisé. Ces mesures peuvent notamment consister en l’activation de mesures de protection, en la suspension de l’accès du Client à son Service ou la terminaison du Contrat. Ipsys Solu- tions décline toute responsabilité́ à l’égard du Client par rapport aux conséquences susceptibles de résulter de la mise en œuvre de ces mesures.
7.7. Ipsys Solutions se conformera aux règles de sécurité́ valables sur le Site du Client. Le Client les communiquera à Ipsys Solutions par écrit en temps utile avant le début de l’intervention sur le Site du Client.
8. Tarification, paiement et facturation
8.1. Tarification
8.1.1. Les prix des Produits et/ou Services indiqués dans la Liste des prix, l’Offre et le Bon de commande sont libel- lés en euros et s’entendent hors T.V.A., frais de livraison, d’installation et de transport et autres taxes et frais dus par le Client.
8.1.2. Ipsys Solutions se réserve le droit d’ajuster les prix avant la soumission du Bon de commande et/ou annuelle- ment, en fonction de l’indice des prix à la consommation. Un ajustement de prix basé sur cette formule d’ajuste- ment ne donnera nullement au Client le droit de mettre fin au Contrat sans le paiement d’une indemnité́ de dédit.
8.1.3. Sauf disposition contraire, Ipsys Solutions facturera ses Services mensuellement au Client. Le Client peut obte- nir à sa demande et moyennant paiement une facture intermédiaire.
8.2. Paiement
8.2.1. Les montants dus en vertu du présent Contrat seront facturés conformément aux modalités prévues dans le Bon de commande et/ou Les Conditions particulières de service. Sauf mention contraire sur la facture, le délai de paiement est de quinze (15) Jours calendrier à compter de la date de la facture.
8.2.2. Le paiement ne peut s’effectuer que par virement ban- caire au numéro de compte indiqué par Ipsys Solutions, avec mention des références et dans le délai repris sur la facture. Le Client supportera tous les coûts liés au paie- ment de la facture.
8.2.3. Ipsys Solutions se réserve le droit de vérifier la situation financière du Client avant et pendant la durée du Contrat. En cas de fraude avérée ou présumée ou de doute sé- rieux quant à la solvabilité́ du Client sur la base des ré- sultats de cette vérification, Ipsys Solutions peut facturer des montants intermédiaires supplémentaires, exiger des avances, des garanties bancaires ou tout autre type de garantie financière. Ipsys Solutions se réserve égale- ment le droit d’exiger le paiement d’une avance avant et pendant la durée du Contrat en cas d’utilisation anormale du Service, en cas de doute sur l’identité́ du Client ou si le Client mentionne un siège ou une adresse de factu- ration à l’étranger. Ipsys Solutions se réserve le droit de
suspendre la fourniture du Service au Client si ce dernier omet de soumettre ce paiement ou cette garantie dans les deux (2) Jours ouvrables de la demande formulée par Ipsys Solutions.
8.2.4. Le Client n’est pas habilité à compenser des montants encore dus à Ipsys Solutions en vertu du présent Contrat par des montants éventuellement dus au Client par Ipsys Solutions en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat.
8.2.5. En cas d’usage abusif ou non autorisé ou de fraude de la part du Client, Ipsys Solutions peut exiger, en plus du paiement du montant dû pour la période de fourniture du Service, le versement de dommages et intérêts couvrant tous les frais techniques, administratifs et juridiques ré- sultant de cet usage ou de cette fraude.
8.2.6. Ipsys Solutions communiquera le montant dû à tout Client déclarant qu’il n’a pas reçu sa facture. Ce dernier recevra sur demande un duplicata de la facture. Des de- mandes récurrentes de duplicata de factures du Client peuvent donner lieu à la facturation d’un montant admi- nistratif forfaitaire pour chaque duplicata fourni comme stipulé dans la Liste des prix.
8.2.7. Lorsque Ipsys Solutions offre un service de «cash col- lecting», (c’est-à-dire qu’elle permet au Client de payer via sa facture Ipsys Solutions des services distribués par des tiers, notamment via des numéros surtaxes, tel que 0900 etc.), le contrat d’achat ou de service est directe- ment conclu entre le Client et le tiers. Le rôle d’Ipsys So- lutions se limite à percevoir le paiement au nom et pour le compte de ce tiers. Ipsys Solutions n’assume aucune responsabilité́ relative à la bonne exécution du contrat d’achat ou de service en tant que tel. Le montant rela- tif à cet achat ou ce service, TVA incluse, sera repris de manière distincte sur la facture d’Ipsys Solutions sous la forme d’une déclaration qui ne vaut pas facture au sens fiscal. Le Client qui souhaite une facture pour cet achat ou ce service doit s’adresser au préalable au tiers.
8.3. Paiement tardif et partiel
8.3.1. À défaut de paiement à l’échéance, des rappels hebdo- madaires seront envoyés. Les deux premiers rappels ne seront pas facturés. Le troisième rappel sera facturé 15€ et les mises en demeures seront facturées 40€. Des intérêts de retard conventionnel au taux de 12% par an, avec un intérêt minimum égal à celui découlant du pres- crit de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, seront dus sur le solde impayé,́ avec un minimum de 40€.
8.3.2. A défaut de paiement à l’échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en de- meure préalable, au titre d’indemnité forfaitaire, de 15%, avec un minimum de 250€, à majorer des frais exposés pour la récupération de créances, en ce compris les ho- noraires des avocats, conformément au prescrit de l’ar- ticle 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commer- ciales.
8.3.3. Si le Client effectue un paiement partiel et que ce paie- ment ne correspond pas totalement au montant dû relatif à l’utilisation du Produit et/ou Service d’Ipsys So- lutions, cette dernière se réserve le droit d’attribuer ce paiement à toute autre facture en souffrance.
8.4. Factures contestées
8.4.1. Toute contestation relative à une facture doit parvenir à Ipsys Solutions dans les trente (30) Jours calendrier de la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera consi- dérée comme irrévocablement acceptée par le Client. La notification précise l’élément concerné et le montant contesté.
8.4.2. L’obligation de payer la somme contestée est alors sus- pendue. Le montant non contesté́ est réputé́ accepté et doit être payé dans les délais normaux.
8.4.3. Si la contestation du Client s’avère injustifiée, le montant contesté deviendra immédiatement exigible.
9. Formation
9.1. La formation recouvre l’enseignement et l’instruction en vue de l’utilisation des biens vendus. Cette formation devra être dispen- sée par Ipsys Solutions à une personne désignée par le Client. Cette personne sera formée et devra elle-même dispenser la for- mation aux autres collaborateurs. Ipsys Solutions fixe le conte- nu, le lieu et la durée de l’enseignement et de l’instruction. Ipsys Solutions n’accepte aucune responsabilité quant au résultat de l’instruction qu’elle aura dispensée.
9.2. Ipsys Solutions est uniquement tenue de dispenser l’instruction relative aux biens vendus si cette instruction est reprise dans le contrat conclu avec le Client.
9.3. Sauf convention contraire expresse et écrite, les formations à dispenser par Ipsys Solutions sur base du contrat conclu avec le Client ne sont pas comprises dans le prix d’achat des biens et sont facturées séparément par Ipsys Solutions au Client.
9.4. Les formations qui ne sont pas comprises dans le prix d’achat sont facturées par Ipsys Solutions conformément à la Liste des Prix.
9.5. Les formations améliorent l’exploitation des Produits et/ou Ser- vices commercialisés au client. En cas de refus de formation, le Client comprend qu’il réduit ses capacités d’une utilisation opti- male du (des) Produit(s) et/ou Service(s) exploités. Ipsys Solu- tions se réserve le droit de facturer des prestations de support conformément à la Liste des Prix lorsque celui-ci porte sur des points relevant de la formation dispensée par Ipsys mais refusée par le Client.
10. Confidentialité
10.1. Sans préjudice de la Policy de Ipsys Solutions en matière de vie privée, l’Information confidentielle communiquée par les Parties en vertu du présent Contrat ne peut être divulguée au personnel et/ou aux sous-traitants et/ou aux Filiales de la Partie réceptrice que si ces derniers ont besoin d’y accéder en vue de l’exécution du présent Contrat ou dans les autres cas moyennant l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
10.2. L’Information confidentielle reste la propriété́ de la Partie qui la communique. La divulgation d’une Information confidentielle n’implique aucunement la cession ou l’octroi d’un quelconque droit de propriété́ intellectuelle ou industrielle.
10.3. Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’usage de leurs Informations confidentielles par l’autre Partie.
10.4. Si la Partie réceptrice est tenue de divulguer tout ou partie des Informations confidentielles conformément à des dispositions légales ou à la suite de l’injonction d’un tribunal ou d’une autori- té,́ elle en informera immédiatement par écrit la Partie émettrice pour autant que la loi l’y autorise et lui permettra de rechercher tout recours judiciaire afin de préserver la confidentialité́ de ces In- formations confidentielles. Dans tous les cas, la Partie réceptrice divulguera uniquement les Informations confidentielles qu’elle est légalement contrainte de divulguer et prendra toutes les mesures possibles afin de préserver la confidentialité́ des Informations confidentielles.
10.5. L’obligation de confidentialité́ définie dans cette section continue- ra à prévaloir pendant les trois (3) ans qui suivent la fin du Contrat.
11. Limitation de responsabilité
11.1. La responsabilité́ d’Ipsys Solutions ne sera engagée que si le Client est en mesure de prouver une faute lourde, un cas de dol ou, à l’exception des cas de force majeure, un manquement à un engagement essentiel du Contrat dans le chef d’Ipsys Solutions, à moins que le manquement à un tel engagement essentiel ne soit dû à un acte ou une omission du Client. Dans ce cas, la res- ponsabilité́ d’Ipsys Solutions se limite à la réparations des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages in- directs ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les
manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détériorations de données, les pertes de contrats et les dommages causés à des tiers.
11.2. Ipsys Solutions ne sera pas tenue responsable du contenu des informations transférées, stockées ou autrement traitées par le Client ou par tout tiers utilisant les Produits et/ou Services de Ipsys Solutions.
11.3. La responsabilité́ d’Ipsys Solutions à l’égard du Client se limite- ra, par événement engageant sa responsabilité,́ au montant total payé par le Client à Ipsys Solutions au cours des trois (3) mois précédant l’événement à la base du dommage (hormis les frais uniques éventuels). De surcroît, la responsabilité́ de Ipsys Solu- tions vis-à-vis du Client ne dépassera en aucun cas un montant cumulé de dix mille (10.000) euros par année calendrier.
11.4. Aucune stipulation du Contrat ne peut avoir pour effet de limiter ou exclure la responsabilité́ de Ipsys Solutions en cas de dom- mage corporel ou de décès imputable à Ipsys Solutions ou de toute autre responsabilité́ ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi.
11.5. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, aucune action ne peut être engagée par le Client en vertu du Contrat plus de trois (3) mois après l’apparition du motif de l’action.
11.6. Si le Service est utilisé́ par un prestataire de service tiers pour four- nir son propre service au Client, ce service tiers relève de la seule responsabilité́ du prestataire de services tiers. Ce dernier peut exi- ger du Client qu’il accepte des conditions supplémentaires et/ou paie des frais pour utiliser ses propres services. Ces conditions supplémentaires sont conclues entre le Client et le prestataire de services tiers et ne font pas partie du présent Contrat.
11.7. Responsabilité en matière de droits de propriété́ intellectuelle
11.7.1. Le Client informera immédiatement Ipsys Solutions de toute plainte ou procédure judiciaire entamée contre le Client à propos d’un droit intellectuel lié à l’exécution du Contrat et permettra à Ipsys Solutions de se défendre à ses propres frais. Ipsys Solutions garantira le Client contre tous dommages et frais qu’il serait amené́ à sup- porter suite à une décision définitive d’une juridiction compétente établissant l’infraction à un droit de pro- priété́ intellectuelle liée à l’exécution du Contrat, pour autant que Ipsys Solutions ait le contrôle exclusif de la procédure, que le Client prête son entière collaboration et s’abstienne de toute action pouvant mettre en péril la po- sition de Ipsys Solutions de quelque manière que ce soit.
11.7.2. Si les Produits et/ou Services font l’objet d’une action en justice ou menacent de l’être en raison d’une atteinte à un ou des droits intellectuels, Ipsys Solutions peut, à sa discrétion :
A. Obtenir pour le Client le droit de continuer à bénéfi- cier des Produits et/ou Services ;
B. Mettre à disposition des Produits et/ou Services si- milaires ou modifier les Produits et/ou Services de façon à supprimer toute infraction, et ce sans perte substantielle de fonctionnalités ou de services.
C. Si aucune des solutions susmentionnées n’est com- mercialement possible, Ipsys Solutions pourra rési- lier le Contrat et rembourser au Client les sommes perçues pour des Produits et/ou Services dont le Client n’aura pas encore pu bénéficier. Dans ce cas, la responsabilité de Ipsys Solutions se limite aux montants visés à l’article 11.3.
11.7.3. L’article précédant n’est pas applicable aux infractions imputables (i) à une utilisation des Produits et/ou Ser- vices contraire aux instructions communiquées au Client, (ii) aux modifications ou changements apportés aux Produits et/ou Services par des personnes autres que Ipsys Solutions ou des tiers intervenant pour le compte de Ipsys Solutions, (iii) à toute fonctionnalité ou capacité́ fournie par Ipsys Solutions conformément aux instructions données par le Client, (iv) à un service ou produit de tiers, (v) à la non-utilisation par le Client des corrections ou améliorations apportées aux Produits et/ou Services qui sont proposées par Ipsys Solutions, malgré́ la mention que l’objectif est de corriger ou d’éviter toute réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle.
11.7.4. Les recours spécifiés dans la présente section consti- tuent les seuls recours du Client à l’égard de Ipsys So- lutions concernant les plaintes basées sur des droits de propriété́ intellectuelle. Les recours prévus à la présente section ne sont valables, sous peine de déchéance, que si le Client a informé́ Ipsys Solutions dans les dix (10) jours de la survenance d’un tel événement.
12. Vente de produits
12.1. Tous les Produits vendus au Client restent la propriété́ de Ipsys Solutions jusqu’au paiement intégral du prix, y compris tous les frais et toutes les taxes. En cas de détérioration du Produit, la par- tie non encore payée du prix de vente sera immédiatement exi- gible.
12.2. Sauf stipulation contraire et écrite, les paiements doivent être effectués au siège de Ipsys Solutions, net et sans escompte, au comptant à la livraison.
12.3. À défaut de contestation écrite par le Client transmise à Ipsys Solutions dans les deux (2) Jours ouvrables suivant la date de li-
vraison des Produits, les Produits livrés seront considérés comme définitivement et irrévocablement acceptés, en ce compris tous les défauts apparents.
12.4. Sauf mention expresse contraire dans les Conditions particulières de service, le Client bénéficie de la garantie telle qu’elle est propo- sée par le fabricant du Produit. Ipsys Solutions ne fournit aucune garantie spécifique ou supplémentaire en sus de la garantie du fabricant. La garantie n’est valable que pour autant que le Client utilise le Produit en bon père de famille et dans des circonstances normales. Ipsys Solutions se réserve le droit d’exiger la preuve que le Produit est toujours sous garantie.
12.5. Ipsys Solutions offre une garantie des vices cachés durant une période d’un an prenant cours à la date de livraison. Cette garan- tie est strictement limitée à la livraison elle-même et concerne exclusivement la réparation et/ou le remplacement à ses frais et dans ses ateliers de toutes les pièces refusées ou mise hors ser- vice du chef de fautes de construction ou de vices cachés. A cet égard, Ipsys Solutions se réserve expressément le droit d’apporter aux biens concernés des modifications lui permettant d’exécuter ses obligations ou, à son choix, de rembourser le prix d’achat en question. La garantie ne porte pas sur le remplacement du ma- tériel suite à l’usure, à l’endommagement dû à une négligence, à un contrôle insuffisant, à un entretien déficient, à une mauvaise utilisation, etc. La garantie ne s’applique pas davantage aux pièces détachées soumises à une usure rapide en raison de leur nature ou de leur usage (tubes cathodiques, têtes d’écriture et de lecture de disquettes, bandes magnétiques, etc.) et à l’usure rapide due à la corrosion ou à d’autres effets dommageables de liquides, aux différences de tension électrique, à l’environnement poussiéreux, environnement inadapté, etc. La moindre modification apportée par le fait du Client entraîne l’extinction de la garantie.
12.6. Ipsys Solutions est uniquement tenue à garantie lorsque le Client a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie puisse être prolongé de ce fait.
12.7. Ipsys Solutions déclare que les produits ont fait l’objet d’un test de qualité́ préalable au sein de son entreprise. Ipsys Solutions ga- rantit le bon fonctionnement et la bonne qualité́ des biens vendus conformément aux spécifications données par le fabricant des biens.
12.8. La garantie octroyée par Ipsys Solutions quant aux biens vendus ne sera jamais supérieure à la garantie donnée à Ipsys Solutions par le fabricant des biens vendus.
12.9. Toutes les garanties fournies par Ipsys Solutions s’éteignent lorsque:
A. Le défaut n’a pas été signalé par écrit à Ipsys Solutions dans les sept (7) jours de sa découverte ;
B. Si les biens vendus ont été utilisés en violation des prescrip-
tions du fabricant ou exposés à des circonstances ou à un usage en empêchant le bon fonctionnement, comme - sans que cet exemple revête un caractère limitatif - leur combinai- son avec d’autres biens ;
C. Les biens ou logiciels vendus ont fait l’objet de réparations ou de modifications effectuées par des personnes autres que le fabricant ou Ipsys Solutions.
12.10. Les dispositions de cet article s’appliquent également aux logi- ciels fournis par le fabricant et afférents aux biens vendus, sauf si ces logiciels ont été fabriqués par le fabricant suivant les in- dications du Client. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, Ipsys Solutions n’accepte aucune obligation de garantie pour les logiciels fournis par un tiers.
12.11. Sans préjudice du devoir d’information de Ipsys Solutions, le choix des Produits, l’analyse de leurs caractéristiques techniques et de leur compatibilité́ avec l’environnement du Client, de leur configu- ration, reste en toutes circonstances la responsabilité́ exclusive du Client.
13. Location de produits
13.1. Ces dispositions s’appliquent aux Produits loués, mis à la dispo- sition du Client ou vendus, mais dont Ipsys Solutions n’a pas en- core reçu le paiement complet du prix. Tous ces Produits restent la propriété́ d’Ipsys Solutions durant toute la durée du Contrat ou jusqu’au moment où Ipsys Solutions aura reçu le paiement com- plet du prix pour les Produits vendus au Client.
13.2. En aucun cas le Client n’est habilité à les transférer, à les modifier, à les vendre, à les (sous-) louer, à les prêter ou à les grever d’une quelconque sûreté, ou de les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Ipsys Solutions.
13.3. Ipsys Solutions met à disposition du Client des services de fi- nancement au travers de partenaires financiers. Les conditions générales du partenaire financier choisi par le client s’appliquent elles aussi au présent Contrat. Le Client en prend connaissance et signe celles-ci.
13.4. Le Client s’engage à utiliser et à garder le Produit en bon père de famille, à le maintenir en parfait état et à l’utiliser seulement à l’adresse d’installation.
13.5. Le Client sera tenu responsable de toute perte ou de tout dom- mage survenant aux biens d’Ipsys Solutions et/ou de ses Sociétés affiliées et/ou de ses fournisseurs en sa possession ou sous son contrôle ou de tout dommage provoqué par ceux-ci (sauf si cette perte ou ce dommage est totalement imputable à un acte ou une omission d’Ipsys Solutions).
13.6. Le Client est tenu de s’assurer contre tous les dommages causés au matériel et contre leur perte, en ce compris, l’incendie, le van-
xxxxxxx et le vol et renonce vis-à-vis d’Ipsys Solutions à toutes les primes qui lui sont versées à cet égard.
13.7. Le Client notifiera immédiatement à Ipsys Solutions tout problème relatif au Produit.
13.8. Si le Produit est installé́ dans un local qui ne relève pas de la pro- priété́ du Client, le Client s’engage à avertir le propriétaire par lettre recommandée du droit de propriété́ d’Ipsys Solutions avant l’ins- tallation du Produit.
13.9. En cas de saisie ou de toute autre prétention que des tiers seraient susceptibles de faire valoir sur les droits afférents au Produit, le Client est tenu de s’y opposer et d’en informer immédiatement Ipsys Solutions afin que cette dernière puisse préserver ses droits.
13.10. À l’échéance du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer, en bon état et à ses frais, le Produit à Ipsys Solu- tions dans le délai convenu entre les Parties. À défaut, Ipsys Solu- tions facturera au Client, à sa propre discrétion, la valeur résiduelle du Produit ou aura le droit d’accéder dans les locaux pendant les Heures ouvrables pour y récupérer le Produit. Ipsys Solutions n’est pas tenue de prendre en charge les frais de remise en état des locaux pouvant résulter d’une désinstallation du Produit effectuée dans des conditions normales. Le Client sera tenu de dédom- mager Ipsys Solutions pour toute dégradation ou défectuosité du Produit qui ne résulte pas d’une utilisation normale, et, le cas échéant, pour toute intervention sur site, sur la base du temps et du matériel concernés.
14. Configuration et installation
14.1. L’installation et/ou la configuration du Produit et/ou de l’infrastruc- ture seront assurées par Ipsys Solutions si les Conditions particu- lières de service ou le Bon de commande en font explicitement mention.
14.2. Avant l’installation, Ipsys Solutions prend contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous. En cas d’empêchement, le client informe Ipsys Solutions au plus tard 24 h à l’avance. A défaut, un forfait sera facturé au Client conformément au tarif en vigueur dans la Liste des Prix. En cas d’absence du client le jour du ren- dez-vous qui rend impossible l’installation, un forfait par collabo- rateur déployé sur le site du Client sera facturé conformément au tarif en vigueur dans la Liste des Prix.
14.3. Ipsys Solutions contacte le Client par tous les moyens en sa pos- session (téléphone, SMS, mails, courriers). En cas d’impossibilité de joindre le Client pour fixer une date d’installation et uniquement après avoir procédé à, au moins, trois (3) appels téléphoniques, un (1) mail de relance et un (1) courrier recommandé ; Ipsys Solu- tions se réserve le droit d’annuler le contrat. Le Contrat est résilié aux conditions évoquées à l’article 4.14.
14.4. Ipsys Solutions ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise
qualité de fonctionnement du matériel en raison de spécificités techniques (tel que les services internet ou câblage défectueux) qui n’ont pas été signalées dans le Bon de commande.
14.5. En cas d’installation sur un Site désigné par le Client, ce dernier est tenu de mettre à disposition un lieu adapté pour l’installation, l’utilisation et la maintenance de l’équipement. Le Client doit éga- lement prévoir, conformément aux prescriptions du Comité élec- trotechnique belge, les raccordements électriques, les mises à la terre ainsi que les raccordements à son matériel informatique nécessaires pour le fonctionnement de l’équipement. Le Client garantit que ce lieu répond aux exigences en matière d’environne- ment CEM, de température, d’humidité,́ de système de ventilation et de prescriptions de sécurité.́ Le Client devra se conformer aux autres prescriptions mentionnées par Ipsys Solutions. Si le Client néglige d’entamer les préparatifs nécessaires à l’installation pour la date d’installation convenue, Ipsys Solutions se réserve le droit de terminer le Contrat, d’effectuer elle-même ces préparatifs ou de les confier à un tiers. Dans ces cas, Ipsys Solutions sera en droit de facturer la totalité́ des coûts au Client.
14.6. Le Service ne peut être fourni que si l’équipement installé sur le Site du Client est alimenté électriquement. Il incombe au Client de s’en assurer pendant toute la durée du Contrat.
14.7. Suivant l’infrastructure du client, des frais de câblage supplémen- taires peuvent être appliqués. Ipsys Solutions livre trois (3) mètres de câble RJ-45 Cat. 6 pour chaque appareil installé. Au-delà̀, Ipsys Solutions facture tout câblage déployé conformément aux tarifs indiqués dans la Liste de prix. Si pour la bonne exécution des tra- vaux, des trous doivent être percés à travers des murs, le Client doit nous indiquer l’endroit précis où nous pourrons percer. Ipsys Solutions n’est en aucun cas responsable d’éventuels dégâts qui pourraient survenir lors du forage. À cet effet, une décharge de responsabilité devra être validée par le Client avant le démarrage des travaux.
14.8. Ipsys Solutions met tous les moyens en œuvre afin de mener à bien la mission confiée par le client. Les estimations de pres- tations, de durées d’intervention, de petits matériels électriques indispensables à l’achèvement du travail commandé n’engagent en rien Ipsys Solutions qui fournit un devis calculé sur base des éléments en sa possession/connaissance au moment de la vente du Produit et/ou Service. Une facturation supplémentaire au devis initial pourrait donc survenir.
14.9. En cas d’installation effectuée par Ipsys Solutions, le Client au- torise Ipsys Solutions à installer les Produits et tout équipement ainsi qu’à effectuer les travaux qui s’imposent pour l’installation et la maintenance à l’adresse convenue. S’il n’est pas propriétaire du lieu dans lequel l’installation doit être effectuée, le Client garantit qu’il aura obtenu préalablement le consentement et l’autorisation du tiers concerné, d’une manière satisfaisante pour Ipsys Solu-
tions quant au fond et à la forme, pour permettre à Ipsys Solu- tions de mettre en place une telle infrastructure à cet endroit. Le Client indemnisera, défendra et préservera Ipsys Solutions en cas de réclamation de tiers (y compris du propriétaire du lieu) décou- lant de l’exécution du Contrat par Ipsys Solutions dans le cadre du Contrat. Le Client est tenu de dédommager Ipsys Solutions pour tous les frais générés par une telle réclamation ou action de tiers, sauf manquement ou négligence dans le chef d’ Ipsys Solutions. Ipsys Solutions déploiera tous les efforts raisonnables afin d’at- ténuer tout préjudice éventuel. Ipsys Solutions n’est pas respon- sable des dommages occasionnés inévitablement à un bien lors- qu’elle exécute un travail nécessaire à l’installation, à l’entretien, à la modification, à l’enlèvement de l’équipement.
14.10. Sauf si le Client se charge lui-même de l’installation, ladite instal- lation se termine par un test fonctionnel. La configuration et/ou l’installation seront acceptées de manière irrévocable et définitive ou réputées telles dès la survenance de l’un des événement sui- vants, par ordre chronologique de survenance :
• Réception de la confirmation de livraison signée par le Client ;
• Réception de la confirmation signée par le Client du borde-
reau de service ;
• En l’absence de confirmation signée, deux (2) Jours ouvrables après l’achèvement de la configuration, de l’installation ou de la réalisation des tests convenus, sauf notification écrite du Client à Ipsys Solutions, dans ce délai de cinq (2) Jours ouvrables, de son souhait de refuser l’installation ou la confi- guration. Cette notification devra expliquer en détail en quoi l’installation ne satisfait pas aux tests d’acceptation convenus éventuels sur un ou plusieurs points essentiels. Les Parties déploieront tous les efforts raisonnables pour remédier à tous les problèmes rapportés et reconnus et reprendront dès que possible la procédure d’acceptation.
14.11. Le Client informera Ipsys Solutions de tous les travaux qui pour- raient avoir un effet sur le bon fonctionnement du Produit et/ou Service et de l’infrastructure sous-jacente. Cette information devra être communiquée dans les plus brefs délais et au plus tard sept
(7) Jours ouvrables avant leur réalisation. Si ces travaux néces- sitent une adaptation ou un déplacement du Produit ou de l’instal- lation sous-jacente au Service, ceux-ci seront réalisés aux frais du Client.
14.12. Les frais nés de l’inexécution ou de l’exécution tardive/partielle du Contrat sont à charge du Client.
15. Force majeure
15.1. La responsabilité́ de Ipsys Solutions ne peut être engagée en cas de retards ou de manquements dans la fourniture de ses Produits et/ ou Services, si ceux-ci sont la conséquence d’événements ou de circonstances indépendants de sa volonté,́ imprévisibles
ou inévitables, comme (liste non exhaustive) les cas de guerre, d’émeutes, de troubles, d’agitation civile, d’actions de la part d’au- torités civiles ou militaires, de terrorisme (y compris le cyber terro- risme), des actions ou omissions d’organismes réglementaires ou de pouvoirs publics (y compris la ratification de lois ou réglemen- tations ou autres actes de pouvoirs publics ou autorités exerçant un impact sur la fourniture du Produit et/ou Service), d’embargos, d’explosions, de faillites d’un donneur de licence ou d’un fournis- seur, de grèves ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), de coupures de câbles, de coupures d’électricité (en ce compris celles découlant de l’application d’un plan de dé- lestage fixé par les autorités), d’inondations, de gel prolongé, d’in- cendies ou d’orages.
15.2. Si elle invoque un tel cas de force majeure, Ipsys Solutions sera en droit de suspendre ou de limiter la fourniture des Produits et/ou Services afin de protéger l’environnement opérationnel, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
15.3. Si elle invoque un tel cas de force majeure, Ipsys Solutions est tenue de mettre tout en œuvre pour limiter sa durée au strict mini- mum. Si ces événements ou circonstances de force majeure sont définitifs ou perdurent plus de six (6) mois, chaque Partie peut résilier le présent Contrat de plein droit par écrit sans qu’une quel- conque indemnité́ ne soit due.
16. Divers
16.1. Le fait qu’une ou plusieurs sections et qu’un ou plusieurs articles du présent Contrat s’avère inapplicable ou invalide n’aura aucun effet sur les autres articles ou parties du Contrat. Tout (passage d’) article inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifié́ conformément à la législation en vigueur de manière à refléter au mieux les intentions initiales des Parties.
16.2. Les Parties conviennent que toute communication échangée entre elles par courrier électronique a la même valeur légale qu’une correspondance écrite ou signée. De même, les Parties conviennent également que les informations relatives aux com- munications, contrats et paiements, stockées par Ipsys Solutions sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire.
16.3. Sauf opposition expresse du Client, Ipsys Solutions sera autorisée à utiliser le Contrat comme référence pour ses activités commer- ciales.
16.4. Le non-exercice de ses droits par l’une des Parties ne sera en au-
cun cas considéré́ comme une renonciation à ces droits.
16.5. Le présent Contrat constitue l’intégralité́ de l’accord conclu entre les Parties relativement aux Produits et/ou Services, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou ver- bale préalable.
16.6. Ipsys Solutions a le droit de céder en tout ou en partie à un tiers ses droits et ses obligations nés du Contrat, sans le consente- ment du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations aux termes du Contrat que si Ipsys Solutions donne au préalable son consentement écrit spécifique. Dans ce contexte, Ipsys Solu- tions a le droit d’exiger la réalisation de certaines formalités.
17. Droit applicable et tribunaux compétents
17.1. Le présent Contrat est régi par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.