CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
I. DÉFINITIONS
a. Par Gaz, on entend oxygène, azote, argon ou tout autre type de gaz comme défini dans les Conditions Particulières, livré sous forme liquide ou gazeuse. Les gaz livrés auront la pureté définie dans les Conditions Particulières. La pureté sera mesurée d’après la méthode du Vendeur ou d’après toute autre méthode standard.
b. Par Mètre cube ou m³, on entend un mètre cube standard mesuré à 15° Celsius et une pression de 1013,25 hPa.
c. Par Installation, on entend le(s) réservoir(s) cryogénique(s) et les évaporateurs, ainsi que tout type de réservoir et/ou conteneurs et leurs accessoires, en ce compris, mais sans s’y limiter, les appareils de télémétrie — comme précisé dans les Conditions Particulières —, qui sont utilisés pour emballer et/ou stocker les gaz sous forme liquide ou gazeuse, qui sont installés sur le terrain de production de l’Acheteur et qui conviennent à la réception des livraisons des quantités exigées de gaz. L’installation reste à tout moment la propriété inaliénable du Vendeur (propriétaire de l’installation) et est louée par l’Acheteur aux Conditions déterminées dans le présent contrat.
d. Par Devis, on entend toute proposition de livraison des gaz, d’installation et/ou de services par le Vendeur conformément aux Conditions reprises dans le présent contrat. Chaque offre ou devis est valable pour une durée maximale de soixante (60) jours après la date d’envoi et dépend des Conditions Générales du Vendeur, sauf disposition contraire expresse et stipulée par écrit.
e. Par Gaz Défectueux, on entend les gaz livrés qui ne correspondent pas aux Spécifications Techniques reprises dans les Conditions Particulières du présent contrat dans la mesure où l’Acheteur ne peut pas les utiliser.
II. INSTALLATION
1. L’Acheteur mettra à disposition un terrain plain et l’aménagera d’une façon jugée acceptable par le Vendeur pour la mise en place de l’installation et pour la livraison des gaz. L’Acheteur construira et entretiendra, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, les fondations nécessaires à l’installation à l’endroit convenu à cet effet, conformément aux spécifications du Vendeur. L’installation devra être aisément accessible en toute sécurité pour les camions du Vendeur. Le Vendeur est autorisé à porter en compte des frais d’attente à l’Acheteur dans la mesure où l’installation n’est pas accessible immédiatement et en toute sécurité et/ou n’est pas prête pour la livraison des gaz transportés.
2. Le Vendeur installera et mettra en fonction l’installation aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de fournir et d’installer à temps, à ses frais et ses propres risques, les conduites pour le gaz jusqu’aux emplacements de traitement, ainsi que l’électricité, le courant, la lumière, l’eau ou toute autre forme de commodités nécessaires. L’acheteur loue l’installation à raison d’un loyer mensuel. Les droits de propriété ne seront donc aucunement, à aucun moment et sous aucune condition transmis à l’Acheteur. Après l’installation, le Vendeur établira une description détaillée de l’installation et des accessoires la composant. L’Acheteur veillera à ce que l’installation soit toujours considérée par des tiers comme appartenant au Xxxxxxx et empêchera à tout prix la saisie de celle-ci. En cas de saisie (imminente), faillite ou accord juridique, l’Acheteur avertira immédiatement le Vendeur. L’Acheteur veillera à ce que l’installation ne soit en aucun cas grevée. Au cours du présent contrat, l’installation relève de la surveillance de l’Acheteur qui sera dès lors responsable de tous les dommages causés à l’installation. L’installation servira uniquement au stockage du gaz livré par le Vendeur. L’Acheteur supportera les taxes éventuelles ou d’autres charges relatives à l’utilisation de l’installation.
3. Si l’Acheteur modifie son mode de consommation au fil du temps et qu’une autre installation est plus appropriée à ses besoins en gaz à livrer, le Vendeur pourra remplacer l’installation aux frais de l’Acheteur. Dans ce cas, les prix, les tarifs et les redevances repris à l’Annexe 1 seront revus afin d’adapter ceux-ci aux coûts réels du Vendeur. Toutefois, il incombe à tout moment uniquement à l’Acheteur de commander à temps les quantités de gaz nécessaires à son processus de production.
III. RESPONSABILITÉS DU VENDEUR
1. Le Vendeur consentira tous les efforts raisonnables afin de livrer les quantités commandées de gaz, conformément aux quantités de gaz et aux matières premières disponibles pour la production de ceux-ci. Le Vendeur fournira et placera l’installation aux frais de l’Acheteur et en conformité avec l’Article II des Conditions Générales du présent contrat. L’entretien et la réparation, étant entendu cependant que les réparations sont nécessaires en raison d’une circonstance imputable à l’Acheteur, seront effectués par le Vendeur aux frais de l’Acheteur. Si la localisation de l’installation ne satisfait plus aux besoins de l’Acheteur ou si cette localisation ne répond plus aux normes du Vendeur, le Vendeur déplacera l’installation aux frais et aux risques de l’Acheteur
2. Dans tous les cas et conformément aux exigences et aux normes de sécurité, ainsi qu’aux législations applicables et à une technologie de pointe, le Vendeur :
a. placera l’installation, comme spécifié dans les Conditions Particulières, à l’endroit convenu avec l’Acheteur et raccordera celle-ci aux conduites fournies par l’Acheteur;
b. réalisera les tests d’acceptation nécessaires ;
c. fournira au personnel opérationnel de l’Acheteur les directives nécessaires quant à l’utilisation de l’Installation ;
x. xxxxxxxx à l’Acheteur les directives d’utilisation nécessaires ;
e. s’occupera de l’entretien et des réparations des accessoires de l’installation pour le compte de l’Acheteur tant qu’ils sont à disposition de l’Acheteur ;
x. réalisera les tests prescrits par les autorités compétentes ;
g. arrêtera les accessoires de l’installation, les retirera et purgera ceux où les gaz sont encore présents dans un délai raisonnable après la résiliation ou l’arrêt du présent contrat.
IV. RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur est responsable :
1. de l’acceptation et du paiement prompt d’au moins les quantités minimales reprises dans les Conditions Particulières de ce contrat;
2. de la construction et de l’entretien des fondations de l’installation, à ses frais et ses propres risques, la livraison et le placement des conduites qui assurent le déplacement des gaz aux emplacements de traitement situés sur le terrain de production de l’Acheteur et de la mise à disposition des commodités nécessaires au Vendeur;
3. de garantir l’accès facile et sûr du Vendeur à ses terrains en vue de placer, d’arrêter ou de déplacer l’installation ou à des fins d’inspection, d’entretien et de réparation de l’installation ou afin de livrer les gaz ;
4. d’informer le Vendeur de tout défaut apparent ou de toute nécessité apparente de réparation de l’installation. Le Vendeur sera responsable des suites qui pourraient découler de la non-application de cette disposition ;
5. de prévenir ses employés et les tiers des dangers liés à l’utilisation du gaz et de leur donner les directives de sécurité suffisantes;
6. de l’utilisation des gaz et des conséquences de celle-ci, seuls ou en combinaison avec d’autres produits ou substances dans tout procédé de fabrication et de l’utilisation de l’installation, en sa qualité de gardien et utilisateur;
7. d’obtenir tous les permis, toutes les autorisations et dérogations requis des autorités compétentes, de répondre à ceux-ci et de remettre une copie à disposition du Vendeur;
8. L’installation sera uniquement utilisée en conformité avec l’usage visé, à savoir le stockage des gaz livrés par le Vendeur. Pour des raisons de sécurité, l’Acheteur ne mélangera pas des gaz de provenances diverses;
9. À la fin ou à la résiliation du contrat, l’Acheteur remettra l’installation en bon état au Vendeur. Le Vendeur ne sera pas responsable de l’état du terrain de l’Acheteur à la suite du placement et de l’enlèvement de l’installation du Vendeur.
V. COMMANDES ET LIVRAISONS
1. L’Acheteur s’engage à commander au moins quarante-huit (48) heures avant la livraison demandée. Les appareils de télémétrie facilitent le processus de commande, mais il relève de la seule responsabilité de l’Acheteur de contrôler régulièrement les quantités nécessaires et de commander à temps les quantités de gaz supplémentaires. Les gaz sont vendus Ex Works (Incoterms 2010), départ usine ou entrepôt du Vendeur. Le chargement, le transport et l’assurance-transport sont uniquement assurés par le Vendeur à la demande formelle de l’Acheteur ainsi qu’à la charge et au risque de celui- ci. L’Acheteur autorise les livraisons 24 h sur 24 h avec la possibilité pour le Vendeur d’effectuer des livraisons partielles si nécessaire.
2. Chaque livraison de gaz sera mesurée par le Vendeur selon la méthode qu’il utilise habituellement pour cette forme de livraison. Nonobstant les dispositions de l’Incoterms EXW, le transfert de propriété des gaz se déroulera à la réception du paiement complet de tous les montants dus par l’Acheteur dans le cadre du présent contrat.
3. Le Vendeur n’offre aucune garantie implicite ou formelle autre que celle concernant la pureté des gaz, comme détaillé dans les Spécifications Techniques de l’Acheteur, reprises aux Conditions Particulières. Dans ce cas, l’Acheteur est autorisé à refuser les gaz défectueux dans un délai de quinze (15) jours après la livraison. Dès lors, le Vendeur reprendra le gaz concerné et créditera l’Acheteur de son prix d’achat.
4. Si l’Acheteur n’a pas payé ou a payé en retard les factures non contestées, si il a suspendu les paiements ou fait l’objet d’une saisie (conservatoire ou saisie-exécution) ou si on peut raisonnablement supposer qu’il ne sera pas en mesure d’honorer les dispositions contractuelles du présent contrat ou de les honorer à temps, le Vendeur se réserve le droit de retenir, de suspendre ou d’arrêter toute livraison des gaz commandés jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé tous les montants dus (y compris les intérêts échus et les indemnités forfaitaires) ainsi que tous les acomptes pour les quantités commandées.
5. Si l’Acheteur n’a pas payé ou a payé en retard les montants dus, si a suspendu les paiements ou fait l’objet d’une saisie (conservatoire ou saisie-exécution) ou si on peut raisonnablement supposer qu’il ne sera pas en mesure d’honorer les dispositions contractuelles du présent contrat ou de les honorer à temps, le Vendeur se réserve le droit de reprendre l’installation aux frais de l’acheteur, et ce, sans avertissement préalable ni indemnisation de l’Acheteur.
VI. PRIX ET PAIEMENT
1. Les montants repris dans les Conditions Particulières et à l’Annexe 1 seront révisés périodiquement et au moins une fois par an par le Vendeur en vue de (i) refléter les changements des coûts du Vendeur ou (ii) si l’Acheteur n’a pas pris la quantité minimale de gaz ou (iii) si l’Acheteur n’a pas rempli ses obligations contractuelles.
2. La quantité mensuelle minimale de gaz à prélever par l’Acheteur conformément aux Conditions Particulières du présent contrat sera calculée en conformité avec les dispositions du présent contrat, indépendamment du fait que l’Acheteur ait effectivement prélevé moins que ces quantités.
3. L’Acheteur accepte formellement de recevoir les factures que le Vendeur enverra uniquement au format électronique. Si l’Acheteur souhaite recevoir une facture par la poste, il accepte de payer les frais administratifs comme repris à l’Annexe 1.
4. Le paiement des montants facturés doit avoir lieu quinze (15) jours après la date de la facture. En cas de remarques ou d’objections de l’Acheteur par rapport aux montants comptabilisés, aux quantités ou aux redevances mal calculées dans les factures, il doit les faire connaître dans un délai de quinze (15) jours après la date de la facture. La facture est présumée acceptée tacitement si elle n’est pas contestée dans le délai cité de quinze
(15) jours.
5. Tout paiement non effectué ou non effectué à temps porte de plein droit et sans sommation des intérêts et indemnités conformément à ceux repris à l’Annexe 1, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer une indemnité pour le dommage effectivement subi et des dispositions des articles V.4 et 5.
6. L’obligation de paiement n’est pas suspendue pour l’Acheteur en raison d’une objection éventuelle en cours concernant une facture contestée. S’il s’agit d’une objection fondée, le Vendeur fournira sans délai une note de crédit à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de déduire le montant de la note de crédit de la facture suivante. L’Acheteur renonce à tous les droits concernant une compensation des montants dus entre les Parties.
7. Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur est autorisé à modifier unilatéralement les conditions de paiement en cas de non-paiement répété (plus de deux fois) ou de paiements tardifs répétés de la part de l’Acheteur. Dans un pareil cas, même après paiement des sommes dues (y compris les intérêts échus et l’indemnité forfaitaire), le Vendeur aura également le droit de demander le paiement anticipé au comptant pour toute livraison suivante. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires du Vendeur en vue d’obtenir le paiement de l’Acheteur sont à charge de l’Acheteur.
VII. GARANTIES
Le Vendeur ne donne aucune autre garantie que la conformité des gaz et de l’installation aux Spécifications Techniques, fournies par l’Acheteur. Le Vendeur ne garantit pas que les gaz conviennent à n’importe quel usage. Avant d’utiliser le gaz, il est conseillé à l’Acheteur de déterminer si le gaz convient à l’usage qu’il veut en faire.
VIII. PLAINTES
Toute plainte, peu importe la nature ou la raison, concernant les gaz livrés, l’installation ou les services, doit être formulée par écrit au Vendeur dans les quinze (15) jours après la livraison. Toute réclamation concernant les factures doit être formulée par écrit au Vendeur dans les quinze (15) jours après la date de la facture.
IX. FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité ne sera encourue par la Partie qui ne pourra exécuter ses obligations relatives au présent Contrat si elle en est empêchée par un cas de force majeure, à l’exception de l’obligation de payer à temps. Le cas de force majeure est considéré comme réalisé par suite de tout évènement imprévu, notamment en raison des faits suivants : grève, incendie, explosion, sinistre dû aux forces de la nature, guerre (déclarée ou non), insurrection, arrêt accidentel des appareils de production, indisponibilité partielle ou complète des gaz ou des matières premières, pannes ou défauts des appareils de production ou de l’installation qui sont utilisés dans la production des gaz par le Vendeur, ses fournisseurs ou ses fabricants que ce soit par manque d’entretien ou pour toute autre raison, pannes ou défauts concernant le transport ou le stockage des gaz ou des matières premières par le Vendeur, ses fournisseurs ou ses fabricants, baisse dans la production des gaz ou des matières premières de la part du Vendeur, de ses fournisseurs, de ses fabricants ou de ses entrepreneurs, refus des fournisseurs ou des producteurs d’approvisionner le Vendeur en matières premières ou en gaz, règlement pris par une autorité compétente, défauts de fournisseur ou entrepreneurs à qui le Vendeur fait appel, ainsi que de toute autre cause indépendante de la volonté des Parties.
La Partie qui est touchée par une situation de force majeure avertira immédiatement par courrier recommandé l’autre partie de la cause (pour autant que possible) et de la durée probable de cette situation.
Le contrat sera suspendu pendant la (les) période(s) où la Partie ne pourra exécuter ses obligations et cette (ces) période(s) sera(ont) ajoutée(s) à la durée du présent contrat. Pendant la période de suspension, le Vendeur autorisera l’Acheteur, sur sa demande, à s’approvisionner ailleurs et à stocker le gaz dans l’installation, si la livraison se déroule conformément aux mesures de sécurité du Vendeur.
X. RESPONSABILITÉ
L’Acheteur assume l’ensemble des responsabilités liées aux gaz dès la date de livraison. L’Acheteur est responsable :
1. de prévenir ses employés et les tiers des dangers liés à l’utilisation du gaz et leur donner les instructions afférentes ;
2. de l’utilisation des gaz, seuls ou en combinaison avec d’autres produits ou substances ;
3. des emballages, en tant que gardien et utilisateur de ceux-ci.
Les Parties conviennent explicitement que le droit de vérification et d’entretien accordé au Vendeur n’entraîne pour le Vendeur aucune responsabilité en cas de dommages.
Le Vendeur remettra les fiches de données de sécurité, requises légalement, aux utilisateurs professionnels des gaz. Pour autant que l’Acheteur n’ait pas reçu celles-ci, il en informera immédiatement le Vendeur et demandera à celui-ci de lui fournir les fiches de données de sécurité requises. L’Acheteur respectera de manière stricte les instructions et réglementations de sécurité mises à sa disposition en ce qui concerne les gaz et l’Installation.
Sans préjudice des limitations générales de responsabilité reprises dans cet article et pour autant que cela est autorisé par la législation applicable de l’ordre public, seul le Vendeur peut être tenu responsable des préjudices directes résultant directement et uniquement de sa faute ou de sa négligence grave. La responsabilité totale du Vendeur dans le présent contrat est dans tous les cas limités à concurrence de la valeur de la livraison des gaz défectueux dans la mesure où cela est autorisé par la législation applicable de l’ordre public, indépendamment de la manière dont le dommage est survenu.
Le Vendeur n’est aucunement responsable des pertes de production, des pertes de revenu, des pertes de bénéfice, d’un arrêt complet ou partiel de la production et de ses conséquences, des coûts de production des temps d’attente ou des retards, des dommages indirects et/ou consécutifs, des pertes, des coûts, des créances, des exigences qui résultent de l’exécution du présent contrat dans la mesure autorisée par la législation de l’ordre public.
XI. RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT
XII. CESSION
Le présent contrat produira ses effets à l’avantage des ayants droit et ayants cause de chacune des Parties et sera contraignant à leur égard.
XIII. REGLEMENTATION RELATIVE AUX EXPORTATIONS
L’Acheteur s’engage à répondre à toutes les réglementations et législations applicables relatives à l’importation et à l’exportation, y compris la législation américaine ainsi que la législation de toute région et/ou de tout pays qui sont compétents pour les Parties ou pour les opérations commerciales réalisées dans le cadre du présent contrat, en ce compris l’obligation du Vendeur de ne transférer, de n’exporter ou de n’importer aucun produit, aucune technologie, aucune donnée technique, aucun produit ou aucune marchandise si cela constitue une violation de la législation applicable.
L’acheteur fournira correctement et à temps toutes les informations nécessaires au Vendeur afin de pouvoir répondre à la législation en matière d’importation/exportation, par exemple, mais sans s’y limiter, le nom et l’adresse de l’utilisateur final, l’utilisateur final de chaque produit, chaque technologie, chaque donnée technique, chaque produit ou chaque marchandise qui ont été fournis par le Vendeur, ainsi que le pays de destination finale.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’exécution du contrat si les autorisations d’importation ou d’exportation requises n’ont pas pu être obtenues des autorités compétentes, et/ou si l’Acheteur ou toute transaction de celui-ci est présumé violer la législation applicable sur l’importation/exportation, et/ou si toute violation de la législation applicable sur l’importation/exportation est constatée dans le chef de l’Acheteur ou au cours de toute transaction avec celui-ci. L’Acheteur est responsable de toutes les autorisations d’importation et/ou d’exportation. L’Acheteur n’utilisera pas le nom du Vendeur comme importateur ou exportateur enregistré sans le consentement exprès et écrit du Vendeur. L’acheteur préservera le Vendeur de toutes créances, toutes exigences, tous frais, tous dommages intérêts, toutes amendes ou tout autre effet entraînés par une violation commise par l’Acheteur de cette disposition contractuelle et/ou de la législation applicable sur l’importation et l’exportation. Les présentes dispositions contractuelles persistent et continuent à s’appliquer après la résiliation ou la fin du présent contrat.
XIV. RÉGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉÉS
RGP (Règlement général sur la protection des données du 27/04/2016) [2016/679] relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [ci-après RGP]. Les Parties conviennent qu’il peut être nécessaire de transmettre, de stocker, de traiter out d’utiliser des données à caractère personnel (toute information relative à une personne identifiée ou identifiable [à l’intéresse] afin d’exécuter toutes les obligations relatives au contrat. Les deux Parties consentent à ce que les données à caractère personnel soient traitées pour autant que cela soit fait aux fins du présent contrat et que ces données soient traitées en totale conformité avec le RGP et/ou avec la législation ou réglementation locale applicable relative à la protection des données à caractère personnel. Les deux Parties garantissent qu’elles ont obtenu la permission nécessaire de l’intéressé concernant le transfert des données à caractère personnel à l’autre Partie pour le traitement prévu. L’autre Partie fournira l’assistance nécessaire afin de garantir les droits de l’intéressé comme prévu dans le RGP. Les données à caractère personnel ne seront en aucun cas conservées plus longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord et/ou plus longtemps qu’imposé par la loi. Les Parties prendront les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir que les données à caractère personnel sont protégées et traitées de manière confidentielle durant la période où elles sont conservées. Les données à caractère personnel peuvent uniquement être transmises à des entreprises liées et/ou à des tiers sans autorisation supplémentaire de l’autre Partie pour autant que ce soit essentiel à l’exécution des obligations contractuelles et pour autant qu’ils soient localisés au sein de l’espace économique européen et que les tiers puissent garantir qu’ils ont pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que le traitement des données à caractère personnel soit effectué en total conformité avec le RGP. En cas de violation ou menace de violation relative aux données à caractère personnel, les Parties s’avertiront immédiatement et avertiront également l’autorité de surveillance compétente. Les Parties se préserveront et s’indemniseront de tout préjudice, tout créance, tout coût, toute indemnisation, toute perte et toute autre conséquence d’une violation de la législation ou réglementation européenne et/ou locale applicable relative à la protection des données à caractère personnel dans le contexte du présent contrat.
XV. LOI ET JURIDICTION APPLICABLES
Les conventions sont régies par le droit belge. Les tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents.
Le Vendeur se réserve le droit, dans le cadre du présent contrat, de suspendre ou de résilier automatiquement le présent contrat avec effet immédiat en tout ou partie, et ce sans préavis et sans indemnités à l’Acheteur en cas (i) de violation matérielle ou répétée des obligations contractuelles du présent contrat de la part de l’Acheteur ou (ii) si l’Acheteur est déclaré en faillite ou a suspendu ses paiements, ou fait l’objet d’une saisie ou (iii) si l’on peut raisonnablement supposer que l’Acheteur ne sera pas en mesure d’honorer suffisamment et à temps les dispositions contractuelles du présent Contrat ou (iv) si l’Acheteur viole la législation applicable ou si l’on peut raisonnablement supposer qu’il viole ou a violé la législation applicable.