CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Définitions
1. Aux fins des Conditions Générales de Vente présentes (dorénavant appelées « CGV ») nous entendons par :
- « Vendeur », notre société SEDIARREDA SRL, sise à Xxx Xxxxxxxx, 00 – 33044 Localité Case – Manzano (UD), Code fiscal et TVA IT02535810309, Registre des Entreprises de Udine (Registre National du Commerce) n° 02535810309 ;
- « Client », la personne physique ou morale qui achète au Vendeur des biens meubles (dorénavant appelés « les Produits » ou au singulier « le Produit ») ;
- « Client Consommateur », le Client personne physique qualifiable de consommateur conformément au décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206 (Code de la consommation Italien), qui achète à des fins non rapportables à l’activité commerciale ou professionnelle éventuelle de la personne en question, auquel on applique, parmi les autres, les normatives prévues par la Partie III, Titre III, Chapitre I, (Les droits des consommateurs dans les contrats italiens) ;
- « Contrat », le contrat de vente stipulé parmi nous (le Vendeur) et vous (le Client) ayant pour objet l’achat à distance de Produits par le réseau internet (sous réserve d’enregistrement au site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx - dorénavant appelé « le Site »), le téléphone, le fax ou le courriel, en utilisant les coordonnées officielles que nous (le Vendeur) indiquerons ;
- « Producteur », le fabricant du Produit fini ou d’un de ses composants.
Article 2 - Objet
1. Les Produits en vente sont illustrés sur notre Site et décrits dans les fiches d’informations relatives, et susceptibles de modifications ou d’être mises à jour à tout moment.
2. Nous (le Vendeur) nous réservons également la faculté de modification des caractéristiques techniques des Produits sans préavis.
3. Nous (le Vendeur) ne sommes en aucun cas responsables des inexactitudes éventuelles des fiches techniques fournies par le Producteur ni des différences de couleurs et finitions des articles, ou encore de variations reproduites à l’écran dans le cas de consultation du catalogue en ligne. Veuillez considérer toutes les informations d’aide à l’achat (Guides vidéo, F.A.Q., etc.) comme du simple matériel d’information générique.
4. Le contrat sera régi par les CGV, mais aussi par les dispositions mentionnées sur le Code civil à partir du décret législatif 70/2003 et (pour les Clients Consommateurs uniquement) à partir du décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206 ; en ce qui concerne la protection de la confidentialité, nous appliquons la normative faisant partie du décret législatif du 30 juin 2003, n° 196 (Code en matière de protection des données personnelles).
5. Vous (le Client) êtes tenu à conserver une copie, en papier ou en format électronique, des CGV en cours de validité au moment de la stipulation du contrat à distance.
Article 3 – Commande et conclusion du Contrat
1. Les commandes d’achat en ligne devront être soumises selon la procédure présente sur le Site (dorénavant appelée « Procédure de Commande »).
2. Le Contrat est stipulé au moyen de la compilation exacte de votre part du formulaire de commande sur le Site qui est considéré comme étant une proposition de contrat ; ce dernier est conclu au moment où vous recevrez la communication de l’acceptation de notre part, comme mentionné à l’art. 3.6.
3. Avant la conclusion du Contrat, vous pourrez consulter une page internet imprimable contenant le récapitulatif de la commande (qui vous permettra de corriger les erreurs éventuelles), sur laquelle
sont reportés les informations et le siège de notre Entreprise. Vous trouverez également les caractéristiques essentielles et le prix du Produit, les frais de livraison et les frais supplémentaires éventuels, les modalités et les délais de payement, les modalités et les délais de livraison, et l’existence du droit de résiliation (uniquement pour le Client Consommateur). Ces informations, avec les autres prévues par le décret législatif 206/05 et par les CGV seront envoyées à l’adresse e- mail que vous aurez indiqué.
4. Vous (le Client) vous engagez à vérifier l’exactitude des données rentrées au moment de la commande et à imprimer et garder le récapitulatif de la commande et le reçu de payement éventuel, mais aussi les CGV, déjà visionnées et acceptées pendant le processus d’achat.
5. La réception de la commande de notre part sera confirmée en envoyant un message à l’adresse mail que vous aurez communiqué précédemment. Celui-ci reportera le numéro de la commande ou sa référence, la date de la commande, les données concernant la facturation, l’adresse de livraison du Produit, les informations relatives aux caractéristiques principales du Produit. Si présentes, les informations concernant le détail, les prix avec l’exposition des frais de livraison et des taxes applicables, les informations par rapport au droit de résiliation (uniquement pour le Client Consommateur) seront également affichées.
6. La commande sera subordonnée à l’acceptation de notre part et nous la communiquerons, ou bien nous communiquerons le refus éventuel, par e-mail ou, alternativement, par fax ou courrier ordinaire. Ensuite, nous procéderons à la vérification du payement (s’il est effectué au moment de la commande), à la vérification de la disponibilité de la marchandise, et au cas où la commande soit réussie, à l’élaboration et acceptation définitive de celle-ci. La commande sera mise en archive dans nos systèmes d’information.
7. Au cas où la commande soit effectuée en utilisant d’autres moyens de communication (téléphone, fax, e-mail, courrier ordinaire, etc.) nous enverrons par e-mail, ou alternativement, par fax ou courrier ordinaire, les CGV concernant la proposition de vente, que vous (le Client) devrez souscrire, pour acceptation et que vous devrez nous renvoyer exclusivement aux coordonnées que nous aurons indiquées.
8. L’avis éventuel de non-acceptation de la commande à cause d’indisponibilité du Produit et(ou) à cause des temps de livraison plus longs par rapport à ceux indiqués sur la fiche du Produit vous sera communiqué en temps utile. Dans certains cas vous (le Client) pourrez changer le Produit, attendre la disponibilité de celui-ci dans les nouveaux temps communiqués, ou annuler la commande en demandant un remboursement pour le montant déjà payé éventuellement.
9. Pour chaque commande effectuée, nous émettrons une facture d’accompagnement appropriée ou
- sous votre requête - un document de transport. Pour l’émission de ces documents feront foi les informations que vous aurez fournies sur la Procédure de Commande. Après l’émission de la facture, vous ne pourrez plus y apporter aucune modification.
Article 4 - Acceptation des conditions générales de vente
1. Avec l’envoi électronique de la commande d’achat, vous déclarez avoir pris connaissance de toutes les indications qui vous ont été fournies pendant la Procédure de Commande et d’accepter intégralement et inconditionnellement les CGV.
2. Les CGV sont également applicables aux commandes soumises par courrier électronique ou par téléphone.
3. Vous (le Client) prenez acte que nous (le Vendeur) ne nous retenons contraint à aucune condition différente si elle n’est pas convenue différemment et préalablement par écrit.
Article 5 - Prix
1. Tous les prix de vente des Produits indiqués sur notre Site sont exprimés en euros.
2. Selon la typologie de Client (Client Consommateur ou non Consommateur), les prix de vente sont exposés HTVA ou avec TVA, celle-ci étant de toute manière appliquée selon les taux en vigueur. Les frais de livraison et les frais supplémentaires éventuels sont calculés et indiqués sur la
Procédure de Commande et affichés sur la page internet du récapitulatif.
Article 6 - Payements et remboursements
1. Vous pouvez effectuer le payement avec les modalités affichées sur le Site, et dont vous déclarez d’avoir pris connaissance et acceptation.
2. Nous (le Vendeur) émettrons un(e) reçu/facture en vous l’envoyant par e-mail. En ce qui concerne l’émission de la facture/reçu feront foi les informations que vous (le Client) aurez fournies et vous vous assumerez toute responsabilité par rapport à la véridicité et(ou) exactitude de celles-ci. Aucune variation des données ne sera possible après l’émission de la facture/reçu.
3. Dans le cas d’exercice du droit de résiliation, le remboursement éventuel au Client Consommateur sera effectué par l’une des modalités que nous proposons et qu’il choisira dans les délais prévus par l’art. 10.
Article 7 – Livraison et envoi des Produits
1. Les produits achetés sur le Site, par téléphone ou par e-mail seront envoyés par des transporteurs internationaux, à l’adresse de livraison indiquée dans la Procédure de Commande après la réception du payement, excepté le contre remboursement, à moins que nous (le Vendeur) ayons requis, dans ce cas également, le versement d’un acompte.
Pendant la Procédure de Commande, vous pourrez sélectionner un destinataire, et un lieu de livraison différents par rapport à ceux que vous aurez fournis lors de la compilation de la commande et de la facture.
2. Les frais de port sont calculés sur la base du volume de la marchandise et du lieu de destination ; vous pouvez effectuer le calcul de ces derniers gratuitement et sans obligation, en simulant l’achat sur notre Site.
3. Vous (le Client) pouvez communiquer toutes les informations supplémentaires que vous retiendrez importantes, et à remettre au transporteur, en remplissant le champ « notes » sur la Procédure de Commande ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xxx immédiatement après l’achat.
4. Nous (le Vendeur) Vous informerons par e-mail de l’envoi imminent.
Dans cette communication susmentionnée, vous (le Client) trouverez toutes les références utiles pour le suivi de la livraison et en annexe vous trouverez également une copie du document de transport qui accompagne la marchandise.
5. Afin de faciliter la livraison des Produits, nous inclurons gratuitement pour chaque commande le service d’avis d’appel par téléphone du transporteur. Celui-ci Vous contactera par téléphone pour fixer un jour et un créneau horaire concernant la livraison, et ce, en utilisant le numéro de téléphone que vous aurez entré précédemment. Le service mentionné vous permet de concorder avec le transporteur la livraison dans les 48 heures successives.
Des frais de marchandise en souffrance éventuellement dérivant de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais prédits seront totalement à Votre charge.
6. Excepté ce qui est indiqué à l’art. 7.7, les Produits seront livrés à l’adresse que vous (le Client) aurez introduite et dans les délais exposés sur chaque Fiche-Produit. De toute manière, ceux-ci ne peuvent pas s’élever à plus de trente jours à partir de la date de conclusion du Contrat. Nous effectuerons la livraison par des transporteurs et uniquement dans les zones spécifiées sur notre Site et (ou) communiquées par e-mail ou téléphone. Nous entendons la livraison comme devant être effectuée uniquement au numéro du destinataire indiqué sur les documents de transport.
7. Les temps de livraison sont à titre indicatif et de toute manière doivent être considérés comme étant valables si aucun empêchement ou cause de force majeure ne se vérifient. Les temps de livraison peuvent varier par rapport à ce qui est indiqué sur les Fiches-Produits visibles sur notre Site et communiqués par e-mail ou téléphone. Ceci dépend du type de Produit et de finition commandée, de la disponibilité en stock, de l’état de la production au moment de la commande, de la production effective du matériel et par rapport au lieu de livraison.
8. Vous (le Client) pourrez vérifier à tout moment les temps de livraison au moyen d’une communication par téléphone ou e-mail avec notre personnel. Dans le cas où des retards ou des variations de la date de livraison prévue se vérifiaient, nous Vous enverrons un avis par e-mail en temps utiles.
9. La livraison standard est effectuée au niveau de la rue/à bord du camion. La livraison à l’étage n’est disponible qu’en tant que service supplémentaire et valable que pour des livraisons en Italie. Ce service prévoit un supplément de prix variable selon le volume et le poids à livrer ; le supplément sera mis en évidence clairement pendant la Procédure de Commande, au moment où vous la sélectionnerez. La sélection éventuelle de la livraison à l’étage comporte du personnel sans recours d’élévateurs, de machines ou d’autres équipements spéciaux.
10. Vous (le Client) aurez l’obligation de vérifier l’accessibilité des véhicules, et de la marchandise commandée, sur le lieu de livraison en signalant d’éventuelles difficultés avant que nous l’ayons envoyée. La commande peut être annulée sous réserve que vous nous effectuiez le remboursement des frais d’envoi, des frais de retour de la marchandise et de gestion de la commande élaborée.
11. Les livraisons que nous effectuerons dans des zones desservies comme les îles mineures, les zones de montagne difficiles, les zones piétonnières et (ou) à accès limité aux véhicules normaux de transport marchandises peuvent entraîner un supplément en raison des difficultés rencontrées lors de l’envoi.
12. Aucune responsabilité ne pourra nous être endossée pour le retard imputable au transporteur.
13. Auprès de nos entrepôts, la marchandise est munie d’emballages destinés à cet effet et composés de matériaux résistants et appropriés afin d’en garantir une protection optimale pendant le transport.
14. Toutes les livraisons sont couvertes par assurance sans frais supplémentaires. Cette assurance garantit et protège le Client en cas de dommages et pertes pendant le transport.
15. Pour faire en sorte que l’assurance soit valable au moment de la livraison de la marchandise vous (le Client) devrez contrôler :
- que le numéro des colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur le document de transport ou sur la facture d’accompagnement ;
- que les emballages s’avèrent parfaitement intacts et non altérés, même en ce qui concerne les rubans de fermeture ;
- que l’aspect extérieur des Produits corresponde à ce qui est indiqué sur le document de transport ou sur la facture d’accompagnement (par exemple : présence de palette)
16. Au moment de la livraison, vous (le Client) devrez contrôler la conformité des Produits livrés par rapport à ceux que vous avez commandés. Notamment l’intégrité et l’absence de défauts extérieurs. Dans le cas de manipulation et(ou) endommagement des emballages, Vous devrez accepter la marchandise avec « Réserve de Contrôle », en décrivant personnellement et de manière détaillée le dommage sur toutes les copies des reçus d’envoi du transporteur (par exemple :
« réserve de contrôle marchandise pour emballage endommagé »).
Dans l’hypothèse que des dégâts évidents aux Produits se soient vérifiés, vous (le Client) pourrez refuser directement le colis, en décrivant personnellement sur toutes les copies des reçus d’envoi du transporteur la raison du retrait manqué (par exemple : « non retrait de la marchandise à cause de dommages évidents des emballages et des Produits intérieurs »).
17. Vous (le Client) devrez souscrire le document de livraison uniquement après avoir effectué les vérifications susmentionnées, car en suite vous ne pourrez plus apporter aucune contestation par rapport aux caractéristiques extérieures de ce qui vous a été livré et par rapport à la commande effectuée.
18. Lorsqu’il n’y a pas de correspondance entre la commande et la livraison, vous (le Client) ne devrez pas accepter la marchandise et soulever la contestation directement au transporteur.
19. Une fois que vous aurez vérifié et que vous serez certain de la présence d’un dommage dû au transport, vous (le Client) devrez nous le signaler par e-mail dans les cinq jours après la réception
de la marchandise. Vous devrez mettre en annexe les photos des emballages et de la marchandise endommagée.
20. Les emballages originaux et les accessoires éventuels doivent être gardés de toute manière pendant toute la durée de la garantie du Produit. Ces derniers, une fois qu’ils ne seront plus nécessaires doivent être éliminés selon ce qui est prévu par la normative spéciale en vigueur.
21. Vous pouvez retirer le matériel commandé également auprès de nos propres entrepôts en nos magasins sis à Manzano (UD), sous réserve de rendez-vous par téléphone.
Article 8 – Garantie pour vices (pour les Clients non Consommateurs)
1. Les Produits achetés sont couverts par les garanties prévues par le Code civil. Plus en particulier en ce qui concerne chaque Produit que vous (le Client) achèterez, vous profiterez d’une garantie pour les vices afférents à l’objet vendu. Ceux-ci sont décrits aux articles 1490 et suivants du x.xxx. ; l’action faisant valoir la garantie pour vice se prescrit une fois qu’un an sera écoulé à partir de la livraison du Produit acheté. Les vices relatifs devront être dénoncés en ce qui concerne les dispositions et les délais combinés des articles 1495 et 1511 du x.xxx. (huit jours à partir de la réception pour vices et défauts de qualités apparents).
2. Vous (le Client) êtes tenu à signaler au transporteur, au moment de la livraison, les vices apparents éventuellement constatés sur les Produits achetés en les inscrivant sur le reçu de livraison, et en respectant les normes de comportement indiquées précédemment à l’art. 7, point 15 et suivants, que vous devrez observer rigoureusement, sous peine d’impossibilité d’activer l’assurance. Vous devrez signaler par écrit les vices additionnels éventuellement non détectables au moment de la livraison, même par photo, dans les délais indiqués par la loi (huit jours), en indiquant le code de l’article.
Les défauts au Produit provoqués par le transport, par le montage incorrect, par une utilisation erronée ou non conforme à la destination d’usage normal du Produit, ainsi que le non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, et encore les défauts provoqués par usure ordinaire et par toute autre circonstance non liée à nous (le Vendeur) sont expressément exclus de la garantie pour vices.
3. Dans le cas de remplacement sous garantie, nous (le Vendeur) procéderons à retirer le matériel endommagé afin d’effectuer une vérification technique des défauts mis en évidence par vous (le Client). Le retrait sera effectué en accord avec le Client sur la date et l’horaire ; le Produit devra être rendu dans l’emballage original, scellé de façon appropriée, complet dans toutes ses parties (y compris l’emballage extérieur, les protections intérieures, extérieures, la palette en bois et les documents éventuels, ainsi que les accessoires : manuels, équipements de montage, etc.). 4. Au cas où vous (le Client) n’avez plus à disposition les emballages originaux, vous pourrez les racheter neufs chez nous (le Vendeur). Un numéro d’autorisation au retour du Produit vous sera fourni, il faudra l’indiquer à l’extérieur de l’emballage, selon les indications fournies directement dans notre e-mail d’autorisation relative.
5. Nous (le Vendeur) nous prendrons soins d’organiser le transport de retour et de la nouvelle livraison de la marchandise remplacée/réparée sous garantie.
6. Dans le cas où nous (le Vendeur) ne serions pas capables de vous rendre un Produit sous garantie (remplacé ou réparé), si vous le permettez nous procéderons au remplacement du produit avec un autre ayant les mêmes caractéristiques ou supérieures.
7. Vous (le Client) êtes tenu à consulter attentivement et à garder les instructions d’utilisation et d’entretien fournies avec le Produit, avant son utilisation.
8. Vous (le Client) êtes tenu à garder les emballages originaux et tous les documents supplémentaires des Produits achetés jusqu’à la fin de la durée de la garantie.
Article 9 – Garantie légale de conformité (pour les Clients Consommateurs)
1. En ce qui concerne chaque Produit que vous (le Client consommateur) achèterez, vous profiterez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles 128 et suivants du décret législatif
206/05. La garantie légale est à notre charge et s’applique à tous les défauts de conformité qui se manifestent dans les deux ans à partir de la date de livraison du Produit et que vous dénoncerez dans les deux mois après la date de découverte de ceux-ci, conformément à l’art. 132 du décret législatif 206/05.
Vous (le Client consommateur) êtes tenu à signaler au transporteur, au moment de la livraison, les vices apparents éventuellement constatés sur les Produits achetés en les inscrivant sur le reçu de livraison, et en respectant les normes de comportement indiquées précédemment à l’art. 7, point 15 et suivants, que vous devrez observer rigoureusement, sous peine d’impossibilité d’activer l’assurance. Vous devrez signaler par écrit les vices additionnels éventuellement non détectables au moment de la livraison, même par photo, dans les délais indiqués par la loi (deux mois), en indiquant le code de l’article.
3. Le personnel préposé, fournira au Client Consommateur les informations nécessaires par rapport aux principes et aux procédures pour bénéficier de la garantie légale de conformité. Nous (le Vendeur) établirons dans un délai raisonnable si les exigences pour l’application de la garantie subsistent, en informant le Client Consommateur sur l’évaluation effectuée et sur la solution possible pour le rétablissement de la conformité du Produit.
4. Les défauts provoqués au Produit par le transport, par le montage incorrect, par une utilisation erronée ou non conforme à la destination d’usage normal du Produit, ainsi que le non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, et encore les défauts provoqués par usure ordinaire et par toute autre circonstance non liée à nous (le Vendeur) sont expressément exclus de la garantie de conformité.
5. Dans le cas de remplacement sous garantie, nous (le Vendeur) procéderons à retirer le matériel endommagé afin d’effectuer une vérification technique des défauts mis en évidence par vous (le Client Consommateur). Le retrait sera effectué par accord avec vous sur la date et l’horaire ; vous devrez rendre le Produit dans l’emballage original, scellé de façon appropriée, complet dans toutes ses parties (y compris l’emballage extérieur, les protections intérieures, extérieures, la palette en bois et les documents éventuels, ainsi que les accessoires : manuels, équipements de montage, etc.). Au cas où vous (Client Consommateur) n’ayez plus à disposition les emballages originaux, vous pourrez les racheter neufs chez nous. Un numéro d’autorisation pour le retour du Produit vous sera fourni, il faudra l’indiquer à l’extérieur de l’emballage, selon les indications fournies directement sur notre e-mail d’autorisation relative.
6. Nous (le Vendeur) nous prendrons soins de l’organisation du transport de retour et de la nouvelle livraison de la marchandise remplacée/réparée sous garantie.
7. Dans le cas où nous (le Vendeur) ne serions pas capables de vous rendre un Produit sous garantie (remplacé ou réparé), si vous le permettez nous procéderons au remplacement du produit avec un autre ayant les mêmes caractéristiques ou supérieures.
8. Vous (le Client consommateur) êtes tenu à consulter attentivement et à garder les instructions d’utilisation et d’entretien fournies avec le Produit, avant son utilisation.
9. Vous (le Client consommateur) êtes tenu à garder les emballages originaux et tous les documents supplémentaires des Produits achetés jusqu’à la fin de la durée de la garantie.
Article 10 – Droit de Résiliation (pour les Clients Consommateurs)
1. Conformément et dans les limites exposées à l’article 52 et suivants du décret législatif 206/05, vous (le Client consommateur) avez le droit de résiliation du Contrat pour n’importe quelle raison, sans devoir donner d’explication et pénalité, dans les quatorze jours à partir :
- du jour où vous (le Client consommateur) ou un tiers, différent par rapport au transporteur et que vous aurez désigné acquiert possession physique des Produits ;
- dans le cas de plusieurs Produits commandés par vous (le Client Consommateur) par une seule commande et livrés séparément, à partir du jour où vous, ou un tiers différent par rapport au transporteur, et que vous aurez désigné, acquiert la possession physique du dernier bien ;
- dans le cas de livraison d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples, à partir du jour où
vous (le Client consommateur) ou un tiers, différent par rapport au transporteur, et que vous aurez désigné, acquiert la possession physique du dernier lot ou pièce.
2. Le droit de résiliation doit être appliqué au Produit acheté dans son entièreté ; il n’est pas possible d’exercer le droit de résiliation uniquement sur une partie du Produit (ex. siège ou plateaux).
3. Avant l’échéance de la période de résiliation, vous (le Client consommateur) nous informerez (le Vendeur) de votre décision d’exercer ce droit en utilisant le formulaire type de résiliation qui se trouve à la fin de ces conditions générales de vente ; ou bien en introduisant n’importe quelle autre déclaration explicitant votre décision de résiliation du Contrat (cela doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception anticipé par e-mail à l’adresse indiquée sur notre Site).
4. La communication de résiliation devra spécifier la volonté de résiliation de l’achat, en spécifiant si celle-ci est partielle (dans le cas d’achat de plusieurs articles) ou totale, ainsi que la commande, le numéro de la facture, le code et la quantité des Produits pour lesquels vous avez l’intention d’exercer ce droit.
5. Suite à l’exercice correct du droit de résiliation, nous (le Vendeur) procéderons à vous envoyer (le Client consommateur) le code de résiliation que vous devrez indiquer au moment du retour du Produit.
6. Vous (le Client consommateur) ne pourrez pas exercer le droit de résiliation dans le cas de :
a) contrats de services après la prestation complète du service, si l’exécution a commencé par votre accord express et avec acceptation de la perte du droit de résiliation suite à la pleine exécution du Contrat de notre part ;
b) fourniture de Produits emballés sur mesure ou clairement personnalisés ;
c) contrats où vous (le Client consommateur) avez expressément demandé une visite de la part d’un technicien professionnel afin d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien urgents. Si, à l’occasion de cette visite, nous fournissons des services supplémentaires par rapport à ceux que Vous, avez expressément requis ; ou bien si nous fournissons des biens différents par rapport aux pièces de rechange nécessaires afin d’effectuer l’entretien et la réparation, le droit de résiliation s’applique également à ces services ou biens supplémentaires ;
d) la fourniture de biens scellés qui ne se prêtent pas à être rendus pour des raisons d’hygiène ou pour des raisons liées à la protection de la santé, et qui ont été ouverts après avoir été livrés.
7. Nous (le Vendeur) rembourserons tous les payements reçus par le Client Consommateur sans retard injustifié. Nous (le Vendeur) sommes autorisés à retenir le remboursement jusqu’à tant que nous n’ayons pas reçu les Produits ou bien jusqu’à ce que vous (le Client consommateur) n’avez pas prouvé d’avoir renvoyé les Produits, selon les différentes situations qui peuvent se vérifier avant.
8. Nous (le Vendeur) effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de payement que vous (le Client consommateur) aurez utilisé pour la première transaction.
9. Les frais de retour seront à votre charge (le Client consommateur) et vous choisirez de manière autonome aussi bien le transporteur que le mode de livraison du matériel.
10. Le Client Consommateur devra rendre au Vendeur les Produits intacts au moyen d’un transporteur préposé et dans l’emballage original, scellés de façon appropriée, complets dans toutes leurs parties (y compris l’emballage extérieur, les protections intérieures, extérieures, la palette en bois et les documents éventuels, ainsi que les accessoires : manuels, équipements de montage, etc.).
11. Nous (le Vendeur) renverrons n’importe quel Produit non emballé, avec un emballage extérieur et (ou) intérieur original ou bien des éléments d’intégration du Produit (accessoires, vis, etc.) manquants, ou encore s’il est rendu avec des modalités différentes par rapport à celles spécifiées ci- dessus. Mais aussi des Produits pour lesquels vous (le Client consommateur) n’avez pas déjà payés entièrement les frais d’envoi, où dans le cas où les autres modalités et les temps prévus par le décret législatif 206/05 n’aient pas été respectés pour l’exercice de la résiliation.
12. Vous (le Client consommateur) êtes de toute manière responsable de la diminution de valeur des Produits résultant d’une manipulation différente par rapport à celle étant nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces mêmes produits.
13. Excepté des limitations contraignantes de la loi, les frais supplémentaires d’envoi sont exclus du remboursement faisant suite à la résiliation si vous (le Client consommateur) avez expressément requis une modalité d’envoi non conventionnelle plus coûteuse par rapport à celle standard. Les frais supplémentaires et éventuels d’option d’envoi à l’étage et les frais d’encaissement du contre remboursement demeurent également exclus.
Article 11 - Limitations de responsabilité
1. Dans les limites prévues par l’article 1229 du x.xxx. et, en ce qui concerne le Client consommateur, par le décret législatif 206/05, nous (le Vendeur) ne sommes pas responsables :
a) des dommages directs et indirects que vous, le Client/Client Consommateur ou des tiers, pouvez éventuellement subir à cause de l’achat, de l’utilisation (même erronée) et(ou) de l’utilisation manquée des Produits, mais aussi de leur manipulation ;
b) des dommages, pertes et coûts que vous, le Client/Client Consommateur, pouvez éventuellement subir à cause du manque ou du retard de la livraison du Produit, étant donné que vous avez droit uniquement au remplacement intégral du prix payé et des frais supplémentaires éventuellement soutenus.
2. Les temps de réparation ou de remplacement éventuel du Produit dépendent exclusivement des politiques des Producteurs, et aucun dommage ne pourra nous être imputé à cause des retards éventuels dus à la réalisation de ces opérations. Pendant la période d’attente, nous (le Vendeur) ne fournirons aucun produit de remplacement.
3. En cas de force majeur ou de cas accidentel nous (le Vendeur) aurons, dans les limites de la loi applicable, la faculté de résoudre, entièrement ou en partie, le contrat, d’en suspendre ou d’en différer l'exécution.
Article 12 – Tribunal et juridiction compétente
1. Le Contrat est régi par la loi italienne.
2. En ce qui concerne tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, la compétence territoriale appartient exclusivement à la juridiction d’Udine.
3. Ceci est sans préjudice de la compétence incontournable du juge du lieu de résidence ou du domicile du Client Consommateur, s’ils sont situés sur le territoire de l’état.
Article 13 - Clause résolutoire explicite
Le contrat se termine de droit, conformément à l’article 1456 du x.xxx., à travers une simple communication envoyée à l’adresse e-mail que vous (le Client) indiquerez au moment de votre enregistrement sur notre Site, si nous (le Vendeur) déclarons de vouloir recourir à la clause présente dans le cas d’un manque de payement dans les délais indiqués sur notre Site.
Article 14 – Commentaires et avis à la conclusion de la transaction
À la conclusion de la transaction, afin d’améliorer constamment la qualité des services offerts, nous (le Vendeur) enverrons à la société spécialisée dans le récolte des commentaires et avis « E-Komi Ltd » (e-mail : xxxx@xxxxx.xx, xxx.xxxxx.xx) les données relatives à l’achat, notamment votre prénom, votre nom, le n° de la commande et votre adresse e-mail. Vous (le Client) vous pourrez librement décider d’accepter ou pas l’adhésion au programme de communication et de publication anonyme des commentaires et avis.
Article 15 - Clause finale
1. Le présent contrat abroge et remplace tout accord, pacte, négociation, orale ou écrite, intervenue précédemment entre les parties et concernant l’objet même.
2. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les CGV, nous renvoyons aux dispositions du Code civil et aux autres normatives applicables en matière.
□ J’accepte □ Je n’accepte pas
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien et à leurs fins nous entendons les articles suivants comme expressément approuvés par écrit : art. 11 - Limitations de responsabilité, art. 12 - Tribunal et juridiction compétente.
□ J’accepte □ Je n’accepte pas
Formulaire de résiliation pour les Clients Consommateurs
(Conformément à l’art. 49, alinéa 1, lettre h) décret législatif 206/05)
Compilez et rendez-nous le formulaire présent uniquement si vous souhaitez annuler le contrat stipulé avec notre société Sediarreda Srl
- Destinataire :
SEDIARREDA S.R.L.
Xxx Xxxxxxxx, 00 - Xxx. Xxxx 00000 Xxxxxxx (XX) XXXXXX
Tél. : Services Clients x00 0000 000000 Fax : x00 0000 0000000
service actif du lundi au vendredi réponse automatique 24h de 8h30 à 12h30 et
de 13h30 à 18h00
E-Mail : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx
***
Par la présente je soussigné (nom, prénom) , domicilié à (via)
n° , (village/ville)
, (CP) , (Pays)
vous communique l’annulation du contrat de vente du(des) produit(s) suivant(s)
N° de la commande :
Commandée(s) le / / Reçue(s) le / /
N° IBAN
Date / /
Signature (si le formulaire est notifié en version papier)