Conditions Générales • Juillet 2022

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre BANQUE HAVILLAND (LIECHTENSTEIN) AG, Vaduz, Succursale de Zurich ayant son siège à Zurich (la « Banque ») et ses clients.

Les termes « Client », « Société », « Personne Morale » et « Personne Physique » sont interchangeables. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 1er juillet 2022

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.1. Les relations commerciales entre les personnes au nom desquelles un compte est, ou sera ouvert (le « Client ») et la Banque, sont fondées sur une confiance mutuelle. La Banque met à disposition de sa clientèle ses bureaux afin d’y exécuter différents types d’ordres. La diversité des affaires traitées, le nombre important de transactions et la vitesse à laquelle elles doivent être habituellement gérées, requièrent, dans l’intérêt d’une relation claire et fiable, la mise en place de Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales comprennent les termes et conditions régissant les services fournis au Client ou en son nom par la Banque. L’acceptation par le Client des Conditions Générales n’implique pas que la Banque fournisse à tout moment au Client l’ensemble des services mentionnés aux termes des présentes. La fourniture de tout service reste soumise à l’accord préalable et exprès de la Banque.

1.2. Les termes utilisés ci-après, indépendamment du nombre et du genre utilisés, sont appréciés et interprétés afin de comprendre tout autre nombre et genre, singulier ou pluriel, selon le contexte.

1.3. L’accord entre la Banque et le Client porte sur les présentes Conditions Générales et comprend tous autres accords et conditions spécifiques séparés convenus entre les parties, les lois, règlements, règles et coutumes suisses applicables, ainsi que les accords entre les banques et les usages bancaires applicables et en vigueur en Suisse.

1.4. La Banque adhère au système de garantie des dépôts auprès de

« esisuisse », sise Xxxxxxxxxxxxxxxxx 00, x 0000 Xxxx. Xx Xxxxxx, les dépôts bancaires jusqu’à concurrence de CHF 100’000 par client font l’objet d’un traitement privilégié (i.e. versés immédiatement à partir des liquidités disponibles de la banque défaillante); si les liquidités ne permettent pas de couvrir l’ensemble des dépôts bancaires privilégiés, la garantie des dépôts s’applique pour ces dépôts privilégiés, à concurrence de CHF 6 milliards au plus. Sur simple demande, la Banque fournira davantage d’informations sur ce plan de garantie des dépôts; des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet suivant : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xx/.

1.5. La Banque est soumise à la surveillance prudentielle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), dont le siège est situé 27, Laupenstrasse, à 0000 Xxxxx.

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1.6. Le placement dans des valeurs mobilières, instruments financiers et devises étrangères est sujet à des fluctuations de marché et le Client peut ainsi réaliser des gains mais aussi subir des pertes importantes. Le Client s’engage à effectuer uniquement des investissements et des opérations en relation avec des valeurs mobilières qui lui sont familières et qui rentrent dans ses capacités financières.

1.7. Par la signature des présentes Conditions Générales, le Client confirme que lui-même, ainsi que toute personne habilitée à le représenter, parlent couramment le français. Le Client confirme aussi qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Par ailleurs, le Client atteste qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure tutélaire et jouit du plein exercice des droits civils. Le dommage résultant d’une violation d’une restriction à l’exercice des droits civils du Client ou d’un tiers autorisé, notamment l’un de ses représentants, est à la charge du Client, à moins que la Banque n’en ait spécialement été informée par écrit.

1.8. Le Client s’engage à informer immédiatement la Banque par un écrit signé de tout changement relatif aux données qu’il a fournies lors de l’ouverture de son compte notamment celles relatives à son nom, son adresse, son statut juridique ou fiscal ou celles de son mandataire.

1.9. UNICITE DE COMPTE

1.9.1. La Banque peut, à son gré, ouvrir des sous-comptes. L’ensemble des comptes et sous-comptes du Client (y compris les comptes joints/collectifs et les dépôts), quelle que soit leur désignation ou devise, constituent un seul et unique compte (notamment pour le besoin de nos droits de gage général et de compensation), le solde dudit compte ne pouvant être déterminé

qu’après conversion des soldes individuels de chaque compte et sous-compte (au choix de la Banque) dans la devise usuelle de la Banque ou dans une des devises existantes des comptes en question, au taux en vigueur à la date où le calcul est effectué.

1.9.2. La Banque inscrit tous les actifs du Client déposés auprès de la Banque en un ou plusieurs comptes ou sous-comptes ouvert(s) par la Banque dans ses livres au nom du Client.

1.9.3. Le Client reconnaît que le solde du compte unique est garanti par des sûretés réelles et personnelles rattachées à chacun des sous-comptes.

1.10. COMPTE JOINT

1.10.1. Un compte joint est défini comme étant un compte ouvert au nom d’au moins deux personnes ET dont chaque cotitulaire du compte joint peut exercer individuellement tous les droits découlant pour eux de leurs dépôts et de leurs comptes. A ce titre, chacun des cotitulaires peut disposer individuellement et sans restriction des valeurs et avoirs déposés. A cet effet, chaque cotitulaire peut gérer les valeurs/avoirs du compte joint, provoquer un solde débiteur, attribuer et révoquer des procurations, donner valablement quittance et décharge entière à la Banque (p.ex. en signant un bien-trouvé), mettre les avoirs en sûreté, respectivement les nantir, ou fermer le compte joint sans que la Banque n’ait à avertir les autres cotitulaires ou leurs héritiers. En revanche, l’accord écrit de tous les cotitulaires est requis pour toute cession des droits de ceux-ci tels qu’ils découlent du compte-joint. En cas de signature collective, le présent chapitre 1.10 ne s’applique pas.

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1.10.2. En cas de décès ou d’incapacité de l’un des cotitulaires du compte, les autres cotitulaires peuvent continuer à disposer seuls et librement des avoirs du compte joint. Suite au décès de l’un des cotitulaires, les cotitulaires survivants demeureront seuls créanciers du compte joint à l’exclusion des héritiers du défunt. A la demande d’un héritier légal ou institué d’un cotitulaire décédé, qui se légitime valablement, la Banque est autorisée à communiquer selon les dispositions légales en la matière, des renseignements sur la relation de compte/dépôt et de révéler le(s) nom(s) du/des cotitulaire(s) survivant(s) ainsi que des éventuels représentants. La Banque se réserve le droit, sans pourtant y avoir le devoir, de bloquer la relation bancaire si à sa libre et entière discrétion elle estime que les intérêts des héritiers ou du cotitulaire devenu incapable le justifient (i) au décès de l’un des cotitulaire, en particulier si un exécuteur testamentaire a été nommé ou (ii) si elle est informée de l’incapacité de l’un des cotitulaires, en particulier en cas de nomination d’un curateur ou d’un tuteur.

1.10.3. Tous les cotitulaires d’un compte joint sont au sens des articles 143ss du Code des Obligations solidairement débiteurs et responsables à l’égard de la Banque pour toutes les obligations issues du compte joint, qu’elles aient été contractées conjointement ou individuellement (p.ex.: montant du prêt, intérêts, débits en compte courant, commissions, frais, …). A ce titre, les cotitulaires s’engagent solidairement à relever et garantir la Banque de tout dommage que celle-ci pourrait subir par suite de toute revendication de la part de l’un des cotitulaires,

de leurs héritiers respectifs, ayants droit quelconque ou de tout tiers.

1.10.4. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les relations commerciales entre les cotitulaires du compte joint et la Banque, nonobstant tout accord interne passé entre les cotitulaires du compte qui porterait notamment sur les droits de propriété entre cotitulaires du compte joint, leurs héritiers, ayants-droit ou successeurs. L’admission d’un cotitulaire supplémentaire est sujette à l’accord préalable de l’ensemble des autres cotitulaires.

1.10.5. Si pour une raison quelconque, l’un des cotitulaires du compte joint ou son mandataire interdit par écrit à la Banque d’exécuter des instructions données par l’un des autres cotitulaires du compte joint (ou par son mandataire), les droits solidaires entre les cotitulaires du compte joint à l’égard de la Banque cesseront immédiatement sans que la responsabilité solidaire de ceux-ci à l’égard de la Banque n’en soit affectée. Dans ce cas, les droits issus du compte joint ne pourront plus être exercés individuellement et la Banque se conformera uniquement aux instructions données conjointement par tous les cotitulaires du compte, leurs héritiers, ayants-droit ou successeurs.

1.10.6. La Banque peut, à tout moment et sans autorisation préalable des cotitulaires du compte joint, compenser l’actif et le passif entre le compte joint et les différents comptes ouverts au nom de chacun des cotitulaires du compte joint, peu importe la nature de ces comptes ou les devises dans lesquelles ils sont ouverts. Par ailleurs, la Banque est autorisée à créditer sur le compte-joint des montants et titres qu’elle reçoit en faveur d’un seul cotitulaire.

1.11. COMPTES À L’ORIGINE NUMÉROTÉS

La Banque n’offre pas le service de comptes numérotés. Un tel compte porte le nom du premier Client mentionné dans le dossier d’ouverture de compte.

1.11.1. Indépendamment de la désignation éventuellement indiquée au préalable dans les documents d’ouverture de compte du client au moyen d’une combinaison de chiffres et de lettres et/ ou d’autres désignations particulière, toute correspondance de la Banque mentionnant le nom du Client cité en premier lieu dans les documents d’ouverture de compte est réputée adressée au Client.

1.11.2. Le Client reconnaît être expressément et personnellement lié par l’ensemble des actes et documents contenant le nom du Client mentionné en premier lieu dans les documents d’ouverture de compte, indépendamment du fait que d’autres désignations telles que des combinaisons de chiffres et de lettres et/ou d’autres désignations particulières figurent dans les documents d’ouverture de compte.

1.11.3. La Banque ne peut être tenue responsable, et le Client assume l’entière responsabilité, de toutes les conséquences découlant de la désignation par la Banque du compte par une combinaison de chiffres et de lettres et/ou une dénomination particulière choisis par le Client à l’origine ainsi que par la nouvelle désignation avec le nom du Client mentionné en premier lieu dans les documents d’ouverture

de compte, et, de manière générale, de toutes les conséquences découlant de l’utilisation de ces comptes. En application de l’article 22, le Client s’engage à indemniser la Banque et les « Personnes Indemnisées » de tous les frais, dommages et intérêts que la Banque pourrait subir à la suite d’actions de nature juridique ou autre, intentées ou naissantes, en relation avec ce(s) compte(s).

1.11.4. La Banque peut refuser d’exécuter un ordre sous une désignation particulière. La Banque ne peut être tenue pour responsable de toute conséquence juridique ou autre qui pourrait résulter d’un tel refus d’exécution. La Banque ne peut également être tenue pour responsable de toute utilisation passée ou future abusive d’une dénomination particulière.

1.11.5. L’utilisation passée de comptes numérotés n’affecte pas le droit ou l’obligation pour la Banque de divulguer des informations sur le Client ou sur les opérations que ce dernier a effectuées, y compris à l’époque du compte numérique (tel que stipulé dans les présentes Conditions Générales et/ou toute convention particulière, si applicable). La Banque ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une telle divulgation d’informations dès lors qu’elle se conforme à ses obligations légales ou réglementaires ou qu’elle agit dans le cadre de ses droits contractuels sous couvert du consentement exprès du Client conformément aux présentes Conditions Générales ou à toutes conventions ou conditions particulières.

1.11.6. La Banque est en droit, sans y être obligée, de créditer sur ce compte précédemment tenu comme compte numéroté tous fonds, valeurs mobilières, et autres objets de valeur, même si ces derniers sont reçus sous la désignation de compte numéroté, c’est-à-dire avec la mention de la combinaison de chiffres et de lettres et/ou la dénomination particulière.

1.11.7. La Banque est en droit de débiter le compte du Client du montant des frais et commissions applicables pour les services tels que mentionnés dans les Frais Bancaires en vigueur.

1.11.8. Le Client déclare que la dénomination particulière du compte avait été choisie au hasard, sans la moindre intention de s’approprier le nom d’une personne (physique ou morale) et sans avoir connaissance de faits ou circonstances qui pourraient porter préjudice à une personne ou une institution jouissant d’un droit sur ladite dénomination ou créer une confusion.

2. CLAUSES RELATIVES AUX OUVERTURES DE COMPTE, SIGNATURES ET PROCURATIONS

2.1. Au début de la relation bancaire et par la suite, le Client fournit à la Banque tout document et information nécessaire afin de permettre à la Banque de confirmer son identité et ceux de ses mandataires, ainsi que son statut fiscal. S’il s’agit d’une personne morale, le Client fournit ses statuts, son statut fiscal ainsi que les documents d’identification de ses dirigeants, mandataires et bénéficiaires économiques ainsi que pour ces derniers leur statut fiscal respectif, en conformité avec les lois suisses, en ce compris tous documents officiels pertinents demandés par la Banque ainsi que la preuve de l’origine des avoirs à déposer auprès de la Banque. La Banque peut demander au Client

personne physique la preuve de sa capacité légale. La Banque se réserve le droit, à l’ouverture d’un compte et par la suite, de demander tout autre document qu’elle juge nécessaire afin de se conformer à ses obligations légales et de maintenir une relation de confiance avec le Client. Si le Client omet de fournir en temps utile tout document ou information requis à la Banque, la Banque est en droit de liquider les investissements du Client et de fermer le(s) compte(s) sans préavis.

2.2. Le Client peut être représenté dans ses opérations par un ou plusieurs mandataires. Le Client fournit à la Banque une liste des personnes autorisées à donner des instructions avec leur spécimen de signature. Dans le cas où le/les mandataire(s) du Client ne seraient plus autorisés à agir en cette qualité, la Banque n’encourrait aucune responsabilité pour l’exécution d’instructions données par cette/ces personne(s) dès lors que celles-ci ont été exécutées conformément à la version la plus récente de la procuration (ou liste des personnes autorisées) fournie par le Client à la Banque, cette dernière n’ayant aucune obligation de se renseigner sur les potentiels changements non-communiqués à elle, notamment en consultant des bases de données publiques, telles que le Registre du Commerce. L’incapacité du Client n’aura pas d’incidence sur la procuration. Sauf faute grave de la Banque, celle-ci ne répond pas du dommage pouvant résulter de falsifications ou de défauts de légitimation qu’elle n’a pas décelés, y compris notamment en cas d’ordres de paiement.

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En cas de révocation de la procuration, le Client devra transmettre une copie du courrier de révocation à la Banque. La procuration cessera de produire ses effets le second jour ouvré suivant la date de réception par la Banque du courrier l’informant de la révocation du mandataire, respectivement de l’information annonçant le décès du Client, sauf à ce que le Client ait décidé de donner une validité post-mortem à sa procuration; la preuve de la communication incombe à l’expéditeur. Toute mesure prise de bonne foi par le mandataire après le décès du Client -mais avant que le mandataire n’ait eu effectivement connaissance de ce décès- qui serait normalement valable et susceptible d’exécution forcée, sera considérée comme valide et opposable à l’égard des héritiers du Client ou des cotitulaires survivants.

Le Client assume toute responsabilité relative aux conséquences des actes du mandataire. Le Client est parfaitement informé de l’ensemble des risques que comporte une procuration donnée aux fins de gestion de portefeuille et en assume toutes les conséquences. Le Client se fie exclusivement à son mandataire/ tiers gestionnaire pour toute information et conseil donnés dans le cadre d’investissements ou d’opérations effectués sur son compte, et décharge en conséquence la Banque de toute obligation en la matière.

La Banque n’a aucune obligation de superviser les actes du mandataire du Client ni de s’assurer de leur conformité avec les limitations ou instructions contenues dans le contrat de gestion avec un tiers gestionnaire ou avec le profil d’investisseur établi par le mandataire. En aucun cas la Banque ne garantit le bon résultat de la gestion effectuée par le mandataire et la Banque décline toute responsabilité quant au choix et à la pertinence des ordres passés par le mandataire. Les obligations de la

Banque se limitent à la bonne exécution des ordres donnés par le mandataire. En aucun cas, la Banque ne garantit le bon résultat de la gestion effectuée par le mandataire. Sans préjudice des droits du Client et des obligations de la Banque lorsque celle- ci fournit des services d’investissement, les obligations de la Banque se limitent à la bonne exécution des ordres donnés par le mandataire du Client, ce conformément aux termes du mandat/ procuration que le Client a communiqué à la Banque.

2.3. La Banque peut refuser d’effectuer les instructions d’un mandataire pour les mêmes motifs qui s’appliqueraient au Client lui-même.

2.4. En signant les présentes Conditions Générales, le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il a fournies et qu’il fournira à la Banque sont complètes, exactes et en aucune façon erronées. La Banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données fournies par le Client. Toute modification des données doit être communiquée immédiatement et par écrit à la Banque. Le Client, et non la Banque, est responsable de tout dommage causé par la communication de données inexactes, incomplètes ou non mises à jour. Si la Banque devait vérifier l’authenticité, la validité ou l’exhaustivité des documents reçus du Client ou transmises en son nom, ou si elle devait les faire traduire, les frais relatifs à ces opérations seront supportés par le Client et la Banque ne pourra être responsable qu’en cas de faute grave.

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2.5. Dans toutes ses opérations avec la Banque, le Client veille à respecter toutes les obligations légales, règlementaires ou autres qui lui incombent (telles qu’à titre d’exemple, ses obligations fiscales dans le ou les pays dans lesquels il est tenu de payer des impôts sur les avoirs déposés auprès de la Banque ou gérés par elle). En cas de manquement, le Client est seul responsable de toutes les conséquences en découlant (dont notamment d’éventuelles sanctions financières ou pénales) et la Banque n’encourt aucune responsabilité à cet égard. Les mêmes obligations s’appliquent à l’encontre du bénéficiaire économique du compte. La Banque invite le Client à consulter des conseillers appropriés, juridiques ou autres, en cas de doute quant à la portée exacte des obligations lui incombant.

2.6. Dans le cas où le Client souhaiterait utiliser ou accéder au service « Online Banking », il doit en faire la demande à la Banque et signer la documentation y relative.

3. SERVICES D’INVESTISSEMENT ET SERVICES ACCESSOIRES

3.1. La Banque peut fournir au Client des services d’investissement comprenant :

(i) la réception, la transmission et l’exécution des ordres du Client relatifs à un ou plusieurs instruments financiers ;

(ii) traiter pour son propre compte (i.e. contre les fonds propres de la Banque) ;

(iii) la gestion de portefeuille (c’est-à-dire la gestion discrétionnaire et personnalisée de portefeuille(s) d’instruments financiers) conformément à un mandat donné par le Client ;

(iv) le conseil en investissement (à savoir fournir des recommandations personnalisées relatives à une ou plusieurs opérations impliquant des instruments financiers) ;

(v) la souscription d’instruments financiers et/ou le placement d’instruments financiers sur la base d’un engagement ferme ; et

(vi) le placement d’instruments financiers sans engagement ferme

3.2. La Banque peut aussi fournir des services accessoires aux services d’investissement précités, notamment :

(i) la conservation et l’administration d’instruments financiers pour le compte du client (y compris la garde et les services auxiliaires tels que la gestion de la trésorerie/ des garanties);

(ii) l’octroi de facilités de crédit ou de prêts pour permettre au client d’effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers lorsque la Banque est impliquée dans la transaction ;

(iii) la fourniture de services de change lorsque ces services sont liés à la fourniture de services d’investissement ; et

(iv) la fourniture de recherche sur les investissements et d’analyse financière ou d’autres formes de recommandations générales relatives aux opérations sur instruments financiers.

LA CATÉGORISATION DES CLIENTS, L’ADÉQUATION ET LE CARACTÈRE APPROPRIÉ

3.3. Chaque client est catégorisé par défaut comme un

« client privé » en lien avec les investissements financiers. Dans le cas où la Banque estime que le Client peut être considéré comme un « client professionnel » ou un « client institutionnel » selon l’article 4 de la Loi fédérale suisse sur les Services Financiers (ci- après LSFin), la Banque informe le Client de sa catégorisation.

3.4. Les institutions de prévoyance ou les institutions servant à la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle, les placements collectifs de capitaux suisses et étrangers et leurs sociétés de gestion ainsi que les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle peuvent exercer un « opting-out » et demander à être traités de « clients institutionnels ».

3.5. Les clients privés fortunés peuvent exercer sous certaines conditions (connaissance dans les investissements financiers et moyens financiers) un « opting-out » et ainsi demander à être traités comme un « client professionnel ».

3.6. Les « clients professionnels » qui ne sont pas des (i) intermédiaires financiers au sens de la Loi fédérale sur les Banques, la Loi fédérale sur les Etablissement Financiers ou la Loi fédérale sur les Placements Collectifs de Capitaux, (ii) compagnies d’assurances, (iii) banques centrales ainsi que (iv) établissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle peuvent exercer un « opting-in » et demander à être considérés comme des « clients privés ».

3.7. La Banque peut, à sa libre appréciation, décider de ne pas donner suite aux demandes d’« opting-out ». Si la Banque décide de prendre en considération une telle requête, la Banque appréciera, dès réception de la demande, si le Client remplit les conditions objectives pour une protection plus faible. En outre, la Banque appréciera l’expertise, l’expérience et les connaissances du Client ainsi que tout autre élément que la Banque jugera utile. Suite à cette évaluation, la Banque peut à son entière appréciation accepter ou refuser cet « opting out » sans pourtant encourir une quelconque responsabilité.

3.8. Le Client est tenu de tenir la Banque informée de tout changement qui pourrait avoir un impact sur sa classification par la Banque. Si cette dernière vient à savoir qu’un Client ne remplit plus les conditions initiales qui le/la rendaient éligible à une autre classification d’investisseurs, la Banque peut alors prendre toutes les mesures nécessaires, y compris procéder à une reclassification du Client qui lui offrirait une protection plus importante. Toute décision prise par la Banque à cet égard sera notifiée au Client.

3.9. Le Client peut obtenir sur demande adressée à la Banque, des informations complémentaires sur les droits et obligations de la Banque relatifs à la classification des investisseurs et les conditions de leur classification.

3.10. Avant de fournir des services de gestion discrétionnaire ou de conseil en investissement et en fonction du degré de protection du Client conformément à sa classification, la Banque requerra des informations sur le Client, y compris sur les personnes agissant au nom et pour compte du Client (y compris des personnes représentant le Client, si nécessaire) afin que la Banque puisse évaluer l’adéquation du service et/ou du caractère approprié, ce en relation avec un investissement particulier réalisé par ou pour le compte du Client. Ces informations collectées constitueront le profil d’investisseur du Client (ci-après le « Profil d’Investisseur ») auquel la Banque se référera. Le Profil d’Investisseur sera composé, entre autres, d’informations sur les connaissances et l’expérience du Client dans le domaine de l’investissement, sa situation financière (y compris sa capacité à supporter les pertes) et ses objectifs d’investissement (y compris sa tolérance au risque). La Banque ne sera pas en mesure de fournir au Client les services susmentionnés tant que le Profil d’Investisseur du Client n’est pas établi et ne contient pas le niveau de détails et d’informations que la Banque exige du Client.

3.11. La Banque se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Profil d’Investisseur ou le profil afférant à la connaissance et l’expérience d’un Client suite à toute modification de l’information relative au Client identifiée par la Banque.

3.12. De manière générale, la Banque est en droit de se fier aux informations fournies par le Client sans autre vérification. Le Client reconnaît expressément que des informations incorrectes, obsolètes ou incomplètes peuvent empêcher la Banque de fournir au Client des conseils ou des avertissements appropriés et d’agir dans le meilleur intérêt du Client, ce qui pourrait conduire à un investissement inapproprié pour le Client et entraîner des conséquences néfastes pour ce dernier (y compris des pertes financières) pour lesquelles la Banque n’assume aucune responsabilité.

3.13. Dans les cas où la Banque détermine à sa libre et entière appréciation que l’investissement décidé par le Client n’est pas

adéquat et/ou approprié, la Banque peut à sa libre et entière appréciation sans encourir une quelconque responsabilité refuser de donner suite à l’instruction, sans toutefois y être obligée.

3.14. Pour le cas où la Banque fournit au Client des services d’exécution, la Banque n’effectue aucune vérification du caractère approprié ou de l’adéquation avant d’exécuter l’ordre. Ledit avertissement a un caractère unique et ne sera donc pas renouvelé avant chaque opération. La Banque peut néanmoins exiger à sa libre et entière appréciation des informations relatives aux connaissances et à l’expérience du Client en ce qui concerne les investissements dans certains types d’instruments financiers particuliers et elle peut à sa libre et entière appréciation sans encourir une quelconque responsabilité refuser de donner suite à une instruction dans l’hypothèse où elle estime, à sa libre et entière discrétion, que les connaissances et l’expérience sont insuffisantes pour ce type particulier d’opération et ce sans encourir une quelconque responsabilité quel que soit le choix retenu.

3.15. Les services fournis par la Banque couvrent une large gamme d’instruments financiers. Chaque type d’instruments financiers a ses propres caractéristiques et est soumis à des risques particuliers. Certains instruments financiers peuvent ne pas être adéquats ou appropriés pour certains clients en raison de leurs classifications personnelles ou de leurs Profils d’Investisseurs.

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3.16. Une description générale de la nature et des risques inhérents aux instruments financiers (ci-après la « Note d’Information sur les Risques ») est fournie aux clients avant que ces derniers ne requièrent des conseils en investissement ou des services d’investissement discrétionnaire auprès de la Banque. La Banque met également la Note d’Information sur les Risques à la disposition de ses clients qui n’ont recours qu’aux « services d’exécution d’ordres ».

3.17. Cette Note d’Information sur les Risques est remise aux clients pour signature à titre de prise de connaissance des risques associés aux différentes caractéristiques des instruments financiers. En l’absence de prise de connaissance, la Banque peut à sa libre et entière appréciation, sans être obligée, refuser le négoce dans les instruments financiers, sans pourtant encourir une quelconque responsabilité.

3.18. Les investissements en instruments financiers et en devises étrangères sont soumis aux fluctuations du marché et le Client peut donc réaliser des bénéfices mais peut également subir des pertes financières. Le Client est informé et reconnaît que les investissements peuvent entraîner des pertes et que les bonnes performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Le Client s’engage à réaliser uniquement des investissements et des opérations sur des instruments financiers dont il est familier et qui sont en adéquation avec sa capacité financière.

4. POLITIQUES DE MEILLEURE EXECUTION ET DE CONFLITS D’INTERÊTS

4.1. Sans préjudice des clauses qui précèdent concernant l’exécution par la Banque des ordres et des virements, et sauf stipulation écrite contraire expresse du Client relative à une instruction particulière, la Banque s’engage à exécuter les ordres du Client en matière d’instruments financiers conformément à ses politiques en matière

de conflits d’intérêts et d’exécution telles que détaillées ci-après, et de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour obtenir la meilleure exécution possible pour le Client.

4.2. Lorsque la Banque fournit des services de conseils en investissement ou en gestion discrétionnaire, le Client reconnaît, sauf accord contraire expressément stipulé dans la convention sur mesure, que la Banque fournit ce service de manière non indépendante, ce qui signifie que la gamme d’instruments financiers qui sont évalués par la Banque lorsqu’elle donne des conseils en investissement, peuvent être limités aux instruments financiers émis ou fournis par la Banque ou d’autres entités ayant des liens étroits (juridiques ou économiques) avec la Banque ou le groupe Banque Havilland.

4.3. La Banque s’engage à exécuter les ordres du Client en matière d’instruments financiers en respectant sa politique de conflits d’intérêts (la « Politique de Conflits d’Intérêts ») et celle de Meilleure Exécution, dont les principes sont résumés dans une note d’information (ci-après la « Note d’information sur les Conflits d’Intérêts »), respectivement disponible dans la « Politique de Meilleure Exécution », documents annexés aux présentes Conditions Générales.

4.4. Néanmoins, le Client reconnait et accepte que la Banque ne soit pas responsable des situations de conflits qu’elle ne peut raisonnablement prévenir ou détecter.

4.5. Tant la Politique de Meilleure Exécution que la Note d’information sur les Conflits d’Intérêts sont disponibles sur le site Internet de la Banque.

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4.6. En adressant un ordre à la Banque aux fins d’exécution, le Client confirme avoir pris note de la Politique de Conflits d’Intérêts et de Meilleure Exécution de la Banque et approuve expressément la procédure et les mesures mises en place par la Banque afin (i) de prévenir et gérer les potentiels conflits d’intérêts tels que qu’ils sont décrits dans la Politique de Conflits d’Intérêts et (ii) de mettre en œuvre sa politique de meilleure exécution.

4.7. La politique d’exécution de la Banque (« Politique de Meilleure Exécution ») prévoit que la Banque prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour le Client, compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité de l’exécution et du dénouement, de la taille, de la nature de l’ordre et de toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre.

4.8. Pour les cas où le Client donnerait un ordre particulier à la Banque (par lequel il indiquerait le processus d’exécution dudit ordre), la Banque exécuterait cet ordre conformément aux termes de l’instruction ainsi reçue qui pourrait ne pas être en ligne avec la Politique de Meilleure Exécution de la Banque et qui, de l’opinion de la Banque, pourrait ne pas être prise dans le meilleur intérêt du Client.

4.9. Sauf convention écrite contraire, la Banque exécute les ordres du Client sur une plateforme de négociation (à savoir un marché réglementé, un MTF/« multilateral trading facility », ou une plate- forme de négociation organisée) ou en dehors d’une plate-forme de négociation, conformément à sa Politique de Meilleure Exécution.

4.10. Lorsqu’il adresse un ordre d’exécution à la Banque, le Client accepte explicitement que :

(i) ses ordres soient exécutés conformément à la Politique de Meilleure Exécution de la Banque ;

(ii) ses ordres soient exécutés en dehors d’un marché réglementé, d’une plateforme de négociation multilatérale ou d’une plateforme de négociation organisée ; et

(iii) les investissements dans des instruments financiers puissent comporter des risques et engendrer, par voie de conséquence, des pertes financières.

5. SECRET BANCAIRE

5.1. La Banque, ses organes, ses collaborateurs et ses représentants sont légalement tenus de traiter de manière confidentielle les données relatives à la relation d’affaires avec le client, y compris les données qui identifient ou permettent d’identifier le client (“données clients”).

5.2. Le client libère la Banque, ses organes, ses collaborateurs et ses représentants des obligations de confidentialité suisses en vigueur et renonce au secret bancaire suisse :

(I) aux fins de l’externalisation conformément au chiffre 28 (Outsourcing), y compris en ce qui concerne la transmission de données clients à des prestataires de services tiers ou à des sociétés liées en Suisse ou en dehors de la Suisse ;

(II) Pour permettre à la Banque, dans le cadre des chiffres 6 et 7, de transmettre des données personnelles, y compris des données Clients, à des prestataires de services tiers ou à des sociétés affiliées en Suisse ou en dehors de la Suisse ;

(III) En général, pour permettre à la Banque de remplir ses services et obligations contractuels envers le Client ;

(IV) En général, pour permettre à la Banque de se conformer à des obligations réglementaires nationales ou étrangères ou pour protéger ses intérêts légitimes (par exemple, pour faire valoir une créance, pour réaliser des garanties, pour se défendre dans une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour se défendre afin de préserver sa réputation).

5.3. Sauf convention contraire, et en particulier dans les cas susmentionnés de destinataires des données du Client à l’étranger, il peut y avoir la possibilité que les destinataires ne soient liés ni par le secret bancaire suisse, ni par les dispositions suisses de protection des données, ni par des normes équivalentes, et que leur utilisation des données échappe à la sphère d’influence de la Banque. Tous les risques de perte et de dommage liés à la transmission autorisée de données par la Banque sont supportés par le client.

6. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

6.1. Les données personnelles du Client (lesquelles peuvent toujours inclure des données Clients) que la Banque a à sa disposition, sont confidentielles. La Banque est responsable du traitement d’un certain nombre de données à caractère personnel liées aux relations contractuelles et précontractuelles avec le Client.

6.2. Le Client autorise et donne pouvoir à la Banque d’agir en son nom et pour son compte afin de collecter, conserver et traiter les données personnelles le concernant. Le Client peut à son gré refuser de communiquer de telles informations à la Banque, ce qui empêcherait par conséquent la Banque d’établir ou de tenir ses dossiers informatiques. Un tel refus ou empêchement constituerait toutefois un obstacle à l’entrée ou à la poursuite de la relation entre la Banque et le Client ainsi que peut constituer selon les circonstances des indices justifiant une dénonciation aux autorités suisses. Les informations personnelles relatives au Client sont requises afin de permettre à la Banque d’exécuter les services demandés par le Client et de se conformer à ses obligations légales. Le bon fonctionnement des comptes bancaires est conditionné par l’existence d’un ensemble complet et à jour de la documentation du Client. Le Client s’engage par conséquent à informer la Banque dans les plus brefs délais de tout changement de données enregistrées le concernant et à fournir à la Banque, suite à sa demande, toute information complémentaire que la Banque jugerait nécessaire aux fins de maintenir la relation bancaire et/ou les relations telles que prescrites par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

6.3. Transmission de données à caractère personnel à des tiers.

6.3.1. La Banque s’engage à ne pas transmettre les données à caractère personnel (lesquelles peuvent toujours inclure des données Clients ) à des tiers, à l’exception :

(i) des sociétés du Groupe Banque Havilland (particulièrement aux fins de l’identification du client et/ou de l’amélioration des mesures de prévention et de détection du blanchiment d’argent et des activités de financement du terrorisme et/ou aux fins d’une surveillance et d’un contrôle consolidés) ;

(ii) des mandataires agissant sur instruction de la Banque (en ce qui concerne les services fournis au Client) ;

(iii) d’autres tierces parties ainsi que les gestionnaires de fortune indépendants, dans la mesure où le Client y a consenti.

Toutefois, la Banque ne transmettra les données à caractère personnel à des tiers qu’en cas de besoin et de manière appropriée pour l’exécution des services qu’elle fournit au Client et veillera à ce que les destinataires des données offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux dispositions applicables en matière de protection des données.

6.3.2. Par ailleurs, afin de remplir ses obligations légales et prudentielles, la Banque peut également transmettre les données à caractère personnel à des autorités publiques, administratives ou judiciaires ainsi qu’à des organes de surveillance, ce dans la mesure où la législation en vigueur le permet. En particulier, dans

le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que de la coopération en matière fiscale, le Client pend note du fait qu’en application des normes de l’OCDE et du FATCA, des données à caractère personnel et des informations financières concernant le Client peuvent être échangées avec des autorités suisses et étrangères (p.ex. les autorités fiscales américaines), lesquelles peuvent transmettre ces informations aux autorités fiscales étrangère. Pour tout complément d’information concernant l’échange automatique de renseignements, le Client est invité à consulter le lien suivant:xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx/xxx/ echange-de-renseignements-fiscaux/

6.3.3. Dans le cadre du régime de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, le Client sera invité à fournir à la Banque son numéro d’identification fiscale (NIF). Si son pays de résidence fiscale ne délivre pas de NIF, le Client peut fournir un numéro de sécurité sociale, numéro d’identification personnel de référence de la carte ou tout autre numéro de référence officiel délivré par les autorités de son pays de résidence. Pour les personnes morales, le Client sera invité à fournir le numéro d’immatriculation auprès du registre de commerce et des sociétés.

6.3.4. Aux fins mentionnées dans les Conditions Générales au point 6.3.1, les données à caractère personnel du Client peuvent être transmises à l’un des destinataires mentionnés aux points

6.3.1. et 6.3.2. dans n’importe quelle juridiction ou en dehors de la Suisse et de l’Union Européenne/l’EEE. Certains pays en dehors de la Suisse et l’Union Européenne/l’EEE (« pays tiers ») peuvent ne pas offrir le même niveau de protection des données personnelles que l’Union Européenne ou la Suisse.

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Les éventuels transferts de données à caractère personnel à des sociétés appartenant au même groupe que la Banque à un mandataire, à un gestionnaire de fortune externe ou à un autre tiers dans un ou plusieurs pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat peuvent, en fonction de la nature du transfert :

- Etre couverts par des garanties suffisantes, telles que des clauses contractuelles types ou des règles de protection des données internes au groupe, auquel cas le Client reçoit une copie des clauses contractuelles types ou d’autres mesures de protection s’il s’adresse à la Banque ; ou

- Etre autorisées d’une autre manière par la législation applicable en matière de protection des données, comme par exemple être nécessaires à la conclusion ou à l’exécution de certains contrats (p.ex. pour l’exécution de paiements nationaux ou internationaux avec des banques correspondantes ou d’autres tiers) ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

6.4. La Banque respecte les dispositions légales applicables en matière de protection des données pour tout traitement de données à caractère personnel.

6.5. Le Client est en droit de demander une copie des documents portant sur ses données personnelles et peut exiger une rectification desdites données dans le cas où ces données seraient inexactes et incomplètes.

6.6. Les documents sous format Pdf (ou plus largement tous documents numérisés) et/ou enregistrements informatisés de

données réalisés par la Banque sur base de documents originaux constituent une preuve prima facie. Ils ont la même valeur probante qu’un document original écrit. Ces enregistrements sont la propriété exclusive de la Banque.

6.7. Les organes, employés et mandataires de la Banque sont tenus de par la loi de conserver le secret sur les relations entretenues avec un Client. La Banque est toutefois autorisée à renseigner des tiers sur l’identité et les données du Client lorsqu’elle le juge nécessaire à la bonne exécution des instructions reçues de la part du Client ou lorsqu’elle le jugera nécessaire à la défense de ses intérêts légitimes et/ ou l’exercice de ses droits découlant de ses relations avec le Client. Ce dernier délie ainsi la Banque de son obligation de discrétion (non limitée à son identité, mais pouvant englober d’autres informations collectées) dans la mesure nécessaire à la défense des intérêts légitimes de la Banque, notamment :

- en cas d’actions judiciaires intentées par le client contre la Banque ;

- pour garantir les prétentions de la Banque et la réalisation des sûretés fournies par le client ou par des tiers ;

- en cas de recouvrement de créances de la Banque envers le client ;

- en cas de reproches faits à la Banque par le client, soit publiquement, soit devant des autorités suisses ou étrangères ;

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- en cas de mesures provisionnelles civiles (séquestre) ou pénales, commissions rogatoires ;

- en cas de droit et/ou devoir de communiquer de la Banque en vertu des exigences de la loi suisse ;

- si des dispositions applicables lors de transferts de fonds ou lors d’opérations sur papiers valeurs- valeurs ou autres droits-valeurs étrangers requièrent une divulgation ;

- en cas d’investissement sur le marché financier (voir article 17.16) ;

- en cas gestion des gros risques (p.ex. en cas de crédit) et de surveillance consolidée vis-à-vis du siège au Liechtenstein et de sa maison-mère, Banque Havilland S.A., Luxembourg.

6.8. Le Client autorise expressément la Banque à enregistrer toutes les conversations téléphoniques et les correspondances par e-mail entre le Client ou ses mandataires et la Banque, ce afin en particulier assurer la sécurité des transactions ; les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée limitée. Le Client et la Banque conviennent en outre que ces enregistrements peuvent être utilisés pour la défense de ses intérêts, notamment en cas de plainte, contestation ou devant les tribunaux en cas d’action judiciaire, ce en tant qu’éléments de preuve formelle des conversations ainsi enregistrées et ce, dans la même mesure qu’un document écrit. Ces enregistrements seront aussi disponibles pour des autorités légitimées.

7. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET SWIFT

La Banque attire expressément l’attention du client sur le fait qu’elle recourt aux services de SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) localisée hors de Suisse, principalement dans le trafic du paiement et l’exécution des transactions sur titres. Conformément aux exigences légales, le traitement des paiements et de transactions sur titres transfrontaliers mais aussi suisses entraîne la communication aux banques concernées, opérateurs de systèmes suisses et étrangers ainsi que dans tous les cas au siège liechtensteinois ainsi qu’en particulier à sa maison- mère, Banque Havilland S.A., Luxembourg dans le cadre de l’externalisation mentionnée à l’article 28 de renseignements sur le donneur d’ordre, en particulier nom, adresse, numéro de compte (numéro IBAN) ou de dépôt, bénéficiaire effectif, etc. Les données parvenues et enregistrées à l’étranger sortent du champ d’application de la législation suisse et les autorités étrangères peuvent y avoir accès conformément aux dispositions légales en vigueur au lieu d’enregistrement. De plus amples renseignements peuvent être obtenus sur le site de la FINMA (xxxxx://xxx.xxxxx.xx).

8. CLAUSES GENERALES RELATIVES A LA CORRESPONDANCE

8.1. Sauf accord contraire ou si cela est requis pour la sauvegarde des intérêts de la Banque, la Banque envoie tous les documents au Client par courrier postal ordinaire. Les courriers concernant les comptes de plusieurs cotitulaires sont envoyés à une adresse commune indiquée à la Banque. Si aucune adresse commune n’a été fournie, le courrier est envoyé à l’adresse d’un des cotitulaires.

8.2. La date d’expédition est celle indiquée sur le document. L’expédition et la date d’expédition d’une communication est prouvée si la Banque a en sa possession une copie imprimée, une copie informatisée ou tout autre méthode d’enregistrement de l’expédition de cette communication. Le rapport de transmission (en cas de télécopie) constitue la preuve d’expédition d’une communication par la Banque et de la réception par le Client. Les courriers de la Banque sont considérés comme régulièrement transmis, dans les conditions normales de service du courrier ordinaire, s’ils ont été adressés à la dernière adresse communiquée à la Banque par le titulaire, les cotitulaires d’un compte collectif, respectivement l’un des cotitulaires dans le cas d’un compte-joint au sens de l’article 1.10 ci-dessus, et sont ainsi opposables à tous les cotitulaires.

8.3. Le Client s’engage à s’informer régulièrement de la situation de son ou ses comptes. Cette même obligation s’applique également aux clients qui ont instruit la Banque de domicilier leur courrier auprès d’elle ou qui ont un accès au service « Online Banking » de la Banque, où les relevés de compte, évaluations, avis et autres communications relatifs au compte sont postés. Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à recueillir sa correspondance régulièrement, respectivement à accéder à son environnement « Online Banking » et à consulter toutes les communications postées. La Banque attire l’attention du Client

sur le fait que tout manquement à son obligation en la matière peut lui porter préjudice.

8.4. Lorsqu’un courrier est retourné à la Banque avec information que l’adresse est inconnue ou que la personne ne réside plus à cette adresse, la Banque est autorisée à retenir ce courrier ainsi que les courriers futurs. De plus, les clauses 8.3 et 8.5 relatives au courrier domicilié à la Banque (en ce compris les frais), s’appliqueront jusqu’à ce que la Banque soit informée par écrit de la nouvelle adresse du Client. Le Client accepte que la Banque puisse aussi à sa libre appréciation envoyer sans préavis le courrier au nouveau siège social de la société cliente.

8.5. Le courrier retenu par la Banque (en ce compris celui domicilié auprès de la Banque) soit sur demande du Client ou en vertu de la clause 8.4 est considéré comme remis à la date portée sur chaque communication. La Banque est en droit de détruire le courrier retenu auprès d’elle après une période de dix ans à compter de la fin des relations commerciales entre la Banque et le Client, indépendamment de la méthode de stockage utilisée (copies papier ou archivage électronique). Le Client supporte l’entière responsabilité de toutes les conséquences ou les dommages résultant de l’expédition ou de la rétention d’un courrier et s’engage à vérifier la correspondance régulièrement. Une fois le service « Online Banking » en production, la Banque peut limiter à sa libre appréciation le service de poste restante et requérir de ses clients existants de choisir de recevoir la correspondance soit par courrier postal ou par le biais de la messagerie sécurisée du service « Online Banking ». Ce dernier service requiert la signature d’une convention séparée avec la Banque.

8.6. Le Client supporte l’entière responsabilité de toutes les conséquences ou les dommages résultant du manque de diligence dans la collecte de son courrier ou la consultation des documents postés dans son environnement d’« Online Banking ». Nonobstant l’existence d’instructions de convention de poste restante ou de service « Online Banking », la Banque est autorisée à contacter le Client par quelque moyen que ce soit (y compris par expédition de toute correspondance par courrier, télécopie ou voie électronique ou par téléphone) en cas d’urgence ou lorsqu’elle l’estime nécessaire dans l’intérêt du Client ou afin de faire valoir ses droits au titre de sa relation d’affaire avec ce dernier, ou lorsque le Client manque à son obligation de relever son courrier retenu par la Banque en dépit de ses obligations en vertu de la clause 8.3, ou encore lorsque la Banque y est tenue en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, notamment dans le cadre des devoirs liés aux potentiels avoirs en déshérence . Dans les hypothèses précitées, la Banque se réserve le droit d’expédier au Client la correspondance domiciliée auprès d’elle. La Banque ne sera tenue à cet égard que d’une simple obligation de moyen, ne répondant en aucun cas de l’impossibilité de joindre le Client aux coordonnées communiquées. La Banque ne pourra en outre voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit lorsque, en vertu de la présente clause 8.6, la Banque a contacté le Client et ce en dépit des instructions de courrier à retenir que ce dernier lui aurait données.

8.7. Dans le cas où le Client bénéficierait du service « Online

Banking » de la Banque, le Client peut, lorsque la loi l’autorise, opter pour la substitution du courrier ordinaire émis par la Banque par un courrier électronique et ce via la messagerie sécurisée de la Banque. Toute communication par le biais, respectivement tout téléchargement depuis, ce système de messagerie connectée (p. ex. les relevés de compte, évaluations, avis et autres communications) possède la même valeur juridique qu’une communication faite par courrier postal.

8.8. Si le Client sollicite l’expédition ou le transport de titres non-dématérialisés ou de tout autre actif non-transférable à son adresse ou à celle d’une personne qu’il désigne, cette expédition ou ce transport s’effectuera aux risques et à la charge du Client. Par conséquent, dans cette hypothèse, la Banque est considérée comme ayant rempli ses obligations de restitution des avoirs détenus en dépôt vis-à-vis de son Client, dès remise de ces avoirs aux services postaux pour l’expédition par courrier ou via un prestataire reconnu de services de transport.

8.9. La Banque n’est pas obligée d’assurer les avoirs transportés ou envoyés par courrier. La Banque est uniquement responsable de sa faute grave et toute responsabilité de la Banque est limitée au montant qui lui sera payé par sa compagnie d’assurance, ou, en absence de toute couverture, au remboursement de titres de même nature et de même montant (sans nécessairement comporter les mêmes numéros) ou de ses espèces. Si ce n’est pas possible, la responsabilité de la Banque est limitée au remboursement de la valeur des biens au jour de l’expédition. La Banque ne peut être tenue responsable de la perte de valeur de certains avoirs durant la période de livraison.

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8.10. Toute notification qui doit être donnée en vertu des Conditions Générales doit être effectuée par écrit, que ce soit par télécopie, e-mail, courrier postal ou tout autre moyen.

9. RELEVÉS DE COMPTE

9.1. La Banque fournit les évaluations de portefeuille et les relevés de compte à la fréquence demandée par le Client dans le dossier d’ouverture de compte, sauf accord contraire entre les Parties. Lorsque la Banque fournit au Client des services d’investissement et accessoires, la Banque fournit au Client des confirmations de transactions, rapports et relevés tels que stipulés dans la convention particulière entre les Parties. Le Client peut demander à la Banque de recevoir ces confirmations, rapports et relevés de compte de façon plus régulière, ce en vertu d’une convention particulière distincte entre la Banque et le Client. La Banque crédite ou débite à son choix en fin de mois, trimestre, semestre ou année, les intérêts, commissions et frais convenus ou usuels. La Banque peut en outre porter sur le compte du client les services particuliers et les frais spéciaux qu’elle a encourus. Tous montants reçus ou transferts effectués par la Banque en monnaies étrangères sont crédités ou débités en Francs suisses, à moins que le Client n’ait donné des instructions contraires en temps voulu ou qu’il soit titulaire d’un compte dans la monnaie correspondante. Si le Client ne possède que des comptes dans d’autres monnaies, les montants sont crédités ou débités, , au choix de la Banque dans l’une de ces monnaies.

9.2. Le Client doit immédiatement vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité de chaque information reçue de la Banque, que ce soit électroniquement ou par tout autre moyen. La comptabilité de la Banque constitue une preuve légale des soldes restant dus ou impayés.

9.3. Le Client doit immédiatement avertir la Banque en cas de mauvaise exécution ou inexécution d’une instruction, mais également en cas d’erreurs, de divergences ou irrégularités qui apparaitraient dans un relevé de compte, évaluation de portefeuille, avis de performance ou tout autre courrier ou document qui lui est adressé par la Banque. Il en va de même en cas de retard dans la réception d’un courrier ou document attendu. Si la Banque ne reçoit pas d’objection écrite ou de réclamation du Client sous 30 (trente) jours après l’expédition ou la mise à disposition de documents, relevés de compte ou évaluations de portefeuille, toutes les opérations et décomptes mentionnés dans ceux-ci seront considérés comme définitifs, exacts, approuvés et ratifiés par le Client. Après cette période de 30 jours, le Client n’aura aucun droit de s’opposer directement ou indirectement à aucune opération effectuée par la Banque, et plus particulièrement aux transferts de fonds et investissements, ainsi qu’aux achats et ventes de titres et de métaux précieux, ce même si le bien-trouvé remis dans certains cas au Client n’a pas été renvoyé à la Banque.

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9.4. La Banque est autorisée à corriger toute erreur matérielle de son fait par une nouvelle écriture comptable avec la date de valeur appropriée. Si, après cette nouvelle écriture, avec sa propre date de valeur, le compte présente un solde débiteur, les intérêts de retard seront automatiquement dus à partir de la date effective du découvert, et ce, sans notification formelle.

9.5. En toutes hypothèses, le Client accepte que les confirmations écrites, rapports et relevés de compte, y compris cas échéant au format électronique, envoyés ou mis à disposition par la Banque attestent de la bonne exécution des transactions conformément aux instructions du Client.

9.6. Il est de la responsabilité du Client en sa qualité de titulaire de compte de réclamer à la Banque des relevés et documents spécifiques en matière fiscale. La délivrance de ce type de documentation par la Banque peut être soumise à tarification.

9.7. Dans le cas où le Client bénéficierait du service « Online Banking » de la Banque, le Client peut, lorsque la loi l’autorise, opter pour la substitution des confirmations de transactions, rapports ou relevés de comptes émis par la Banque en version papier, par des documents sous format électronique transmis via la messagerie sécurisée de la Banque.

10. ORDRES ET DÉCHARGE Y AFFÉRENTE

10.1. Le Client autorise la Banque à accepter et exécuter tout ordre reçu (peu importe le moyen de communication, que ce soit par écrit ou non) que la Banque estime raisonnablement provenir du Client ou avoir été donné en son nom et pour son compte (notamment toute personne notifiée à la Banque comme ayant été autorisée par le Client en vertu de la clause 2.2). Le Client assume seul l’entière responsabilité quant à une exécution incorrecte ou à

une défaillance dans l’exécution des ordres due notamment à (i) la non-réception/perte ou un retard dans la transmission/réception de l’instruction, (ii) des malentendus/incompréhensions, (iii) une altération/corruption ou interception du message par des tiers ou (iv) d’une duplication des ordres et accepte tous risques et pertes, retards et dommages causés par le choix de la méthode de communication, qu’elle soit par voie postale, par télécopie, orale ou téléphonique. La Banque se réserve en outre le droit d’exiger et d’attendre une confirmation écrite des ordres reçus par téléphone avant de les exécuter. La Banque n’est pas responsable des conséquences dues aux retards, erreurs ou omissions dans la transmission de messages, quelle que soit leur nature, pour autant qu’ils ne constituent pas une faute grave qui lui est imputables.

10.2. La Banque n’est pas responsable en cas de préjudice résultant des ordres exécutés de bonne foi. Le Client ne peut tenir la Banque responsable en cas de préjudice provenant d’une mauvaise communication, ou en cas d’incompréhension, de falsification ou de toute autre activité frauduleuse. Les parties conviennent expressément que les enregistrements de la Banque constituent à eux seuls une preuve irréfragable que les ordres donnés, quel que soit leur mode de communication, oralement ou par téléphone, ont été donnés de la manière dans laquelle ils ont été exécutés.

10.3. La Banque se réserve le droit de surseoir à l’exécution de toute instruction donnée autrement que par écrit si elle considère que celle-ci ne présente pas un caractère d’authenticité suffisant. La Banque n’a pas pour politique d’accepter des instructions données par courrier électronique (e-mail) en vue de l’exécution de transactions financières.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite donner des ordres par courriers électroniques (e-mails), il prend note que la Banque attire particulièrement son attention sur les risques élevés de fraude inhérents à l’utilisation d’e-mails dans la transmission de ses instructions à la Banque en vue de l’exécution de transactions financières. Le client est plus précisément conscient que le trafic de la messagerie électronique se déroule par l’intermédiaire du réseau ouvert INTERNET ou tout réseau similaire pouvant être utilisé dans le futur, lequel n’offre aucune garantie de confidentialité envers qui que ce soit et que la Banque décline toute responsabilité pour l’utilisation du réseau INTERNET. En particulier le Client reconnaît que la Banque ne répond pas des dommages causés au Client par suite d’erreurs de transmission, duplication d’ordres, usage abusif du système par un tiers, virus informatiques, falsifications, piratages, décryptages par des personnes ou autorités (suisses ou étrangères) non autorisées, de défectuosités techniques, de pannes ou d’interruption, de surcharge de réseau, d’altération/corruption des messages, de l’engorgement intentionnel des accès électroniques par des tiers, de dérangements ou d’accès rendu impossible par les exploitants du réseau et de l’impossibilité, perte ou de retard en résultant pour la Banque de donner suite aux instructions du Client qui lui seraient transmises. A cet effet, le Client autorise expressément la Banque à correspondre avec lui par messagerie électronique et à envoyer par ce moyen des informations relatives à son compte à l’adresse électronique indiquée par le Client dans le dossier d’ouverture de compte, laquelle sera considérée comme

valable tant que le Client n’en n’aura pas communiqué une nouvelle à la Banque par courrier non-électronique. Par ailleurs, le Client déclare connaitre et supporter tous les risques et dommages pouvant résulter du moyen de communication utilisé et dégage en connaissance de cause la Banque de toute responsabilité à cet égard. Le Client ratifie en conséquence toutes les opérations que la Banque exécutera sur la base de telles instructions données par messagerie électronique, charge à lui de prendre toute les mesures utiles pour s’assurer de la réception et de la bonne exécution de ses instructions par la Banque. En outre, le Client reconnaît et accepte que la Banque n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’intégrité des informations et communications faites par messagerie électronique.

La Banque se réserve en outre le droit, sans y être obligée, d’exiger du Client une confirmation écrite, par courrier ou télécopie, le jour même, de ses instructions données par courriers électroniques (e-mails) ou par transmission de données. Si elle le souhaite, la Banque peut aussi demander toute information au donneur d’ordre d’une transaction afin de confirmer son identité et d’expliquer la nature économique de la transaction.

10.4. La Banque se réserve le droit de retarder ou de refuser l’exécution d’un ordre incomplet ou imprécis. Toutefois, en cas d’exécution d’un tel ordre, la Banque ne peut être tenue responsable d’erreurs ou retards en résultant.

10.5. Si la Banque reçoit un ordre et que le nom du Client ne correspond pas au numéro de compte indiqué, la Banque est susceptible de ne prendre en considération que le numéro de compte.

10.6. Le Client doit informer préalablement la Banque si un ordre de paiement doit être effectué dans un certain délai et si tout retard dans son exécution pourrait être préjudiciable. En l’absence d’une telle notification, la Banque ne peut être tenue responsable que des pertes découlant de sa faute grave. Les ordres de paiement doivent toujours être reçus raisonnablement en avance (au minimum trois jours ouvrables) et doivent être sujets aux modalités d’exécution habituelles. Si la Banque venait à échouer dans l’exécution d’un ordre de paiement en temps utile, la responsabilité de la Banque à l’encontre du Client serait limitée à l’intérêt débiteur encouru ou à la perte d’intérêt créditeur résultant du retard dans l’exécution de l’ordre, ce pour autant qu’une faute grave puisse lui être imputée. En fonction de la devise de départ du compte, les intérêts seront calculés au taux LIBOR, au taux EURIBOR ou, en absence de tels taux, au taux habituellement utilisé selon la devise.

10.7. La Banque peut, pour des motifs raisonnables, refuser l’exécution d’un ordre ou en surseoir l’exécution s’il concerne des opérations ou des produits que la Banque ne traite pas en temps normal ou si le Client n’a pas exécuté l’une de ses obligations envers la Banque. Si pour une raison quelconque, l’ordre du Client n’a pas été exécuté, dès qu’elle aura connaissance de cette non-exécution, la Banque en informera le Client et lui fournira les raisons de cette non-exécution.

10.8. En matière d’ordre de bourse ou de trafic des paiements, la Banque ne répond ni des erreurs ou omissions dues à des

correspondants ou d’autres intermédiaires, ni des dommages liés à l’utilisation des moyens de communications usuels.

10.9. Quel que soit la nature de l’opération, la Banque est autorisée à fournir la preuve d’un ordre, par tout moyen légal, en ce compris les témoignages ou les enregistrements téléphoniques.

11. VIREMENTS ET OPERATIONS

11.1. Les comptes peuvent être ouverts auprès de la Banque dans toute devise acceptable par celle-ci. Les comptes en devises étrangères sont soumis aux réglementations qui leur sont applicables. Tout paiement réglé par chèque, virement ou tout autre moyen, que ce soit par le Client ou par un tiers, est crédité dès réception des fonds par la Banque. Si les effets de change, chèques ou autres papiers-valeurs analogues remis à l’encaissement ou exceptionnellement escomptés (sous réserves des restrictions prévues par les lois et usages des pays concernés) ne sont pas payés, ou si leur produit n’est pas librement disponibles, la Banque peut extourner ses crédits en comptes courant tout en conservant, jusqu’à l’extinction du solde débiteur et de ses accessoires, tous les droits qu’incorporent lesdits papiers- valeurs. En acceptant d’encaisser des effets de change, la Banque agit simplement comme agent d’encaissement sans assumer de responsabilité quant à la forme, la régularité ou l’authenticité desdits effets. La Banque n’encourt aucune responsabilité du fait qu’un effet de change ou un chèque n’a pas été présenté ou protesté en temps utile, sauf faute grave de sa part.

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Afin de se conformer à ses obligations légales en matière de diligence, aux lois et réglementations nationales ou internationales relatives aux marchés financiers ou à la lutte contre le blanchiment d’argent, ou à l’application de sanctions internationales, ainsi que pour des raisons de sécurité, la Banque peut limiter les paiements entrants et sortants. La Banque peut en particulier limiter le montant total des opérations d’encaissement ou de décaissement physiques et en lieu et place exiger, à sa discrétion, des opérations électroniques.

11.2. Les liquidités du Client en monnaies étrangères sont placées auprès de correspondants, au nom de la Banque, mais pour le compte et risque exclusif et aux frais du Client, et cela que les correspondants soient ou non établis dans la zone monétaire dans laquelle ces avoirs ont cours. Les mesures ou restrictions de toute autorité suisse ou étrangère touchant les actifs dans le pays où la monnaie a cours ou dans celui où lesdits actifs sont placés, s’appliquent également aux avoirs du Client; celui-ci supporte tous les frais, impôts ou risques en résultant, notamment ceux liés à des restrictions de transfert ou à l’institution de charges dans les pays intéressés. Le Client peut disposer de ses avoirs en monnaies étrangères par le truchement de ventes de devises ou de virements ainsi que par l’émission ou l’achat de chèques, il ne peut en disposer autrement qu’avec l’accord de la Banque. Cette dernière prélève des commissions sur les dépôts et les retraits d’espèces. La Banque n’assume aucune responsabilité quant à l’impossibilité de se procurer une monnaie étrangère par la suite de restrictions, transferts forcés, saisies de toute nature, décisions d’autorités exerçant le pouvoir ou par la suite d’autres

faits analogues échappant au contrôle de la Banque. Le Client supporte proportionnellement à sa part toutes les conséquences économiques et juridiques qui pourraient affecter l’ensemble des actifs de la Banque dans le pays de la monnaie ou dans celui où les fonds sont investis, suite à des mesures prises par une autorité en Suisse ou à l’étranger. Si la Banque, en exécutant les ordres du Client, utilise les services de tiers, le Client sera lié par les conditions générales et particulières applicables entre la Banque et le tiers mais aussi par les conditions liant les tiers, par exemple lorsque ces derniers opèrent sur des bourses étrangères. Les opérations ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire d’un compte ouvert par le Client auprès de la Banque, qui doit maintenir le solde suffisant, en espèces ou en titres. L’obligation qu’a la Banque de régler toute transaction ou de remettre les titres achetés par le Client est conditionnée par la réception avant ou au moment de la compensation (ou par la confirmation de cette réception par l’agent de règlement de la Banque) de tous les documents ou fonds nécessaires. La Banque ne peut seulement être tenue de créditer le compte du Client (avec les dates de valeur applicables) qu’après la bonne réception de tous les fonds, titres ou autres documents relatifs à l’opération.

CH I 548_3 I DOSSIER D’OUVERTURE DE COMPTE I CONDITIONS GÉNÉRALES DE BANQUE

11.3. Si la Banque confie à des tiers l’exécution d’une opération, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute grave et se limitera au choix et aux instructions données à ces tiers. La Banque ne peut pas être tenue pour responsable des fautes de ces tiers dans l’exécution de leurs obligations suivant les conditions générales applicables entre la Banque et ces tiers. Sur certains marchés, conformément à des dispositions légales ou réglementaires locales, la Banque peut être obligée de révéler l’identité du Client dans certaines circonstances. Le Client autorise expressément la Banque à fournir les données requises pour lui permettre de se conformer aux règles du marché local sur lequel le Client a demandé à la Banque d’agir en son nom. Certains systèmes internationaux de paiements requièrent l’identification de l’auteur de l’instruction ainsi que du bénéficiaire. La Banque attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas de transfert de fonds ou de titres, elle pourrait être amenée à devoir divulguer certaines données à caractère personnel du Client. Dans certaines circonstances, la Banque peut requérir du Client l’identification du bénéficiaire de ces transferts. Pour le surplus, veuillez-vous référer à l’article 7 des présentes.

11.4. La Banque peut exécuter les ordres du Client en une ou plusieurs fois, selon les conditions du marché, sauf accord contraire entre les parties. Toutes les instructions du Client sont exécutées au prix du marché en vigueur au moment de la transaction, à moins que le Client n’ait expressément imposé une limite de prix à la Banque. Lorsque la Banque reçoit du Client plusieurs ordres dont le montant total dépasse le solde disponible du Client, la Banque peut exécuter les ordres qu’elle juge nécessaires, indépendamment de la date qu’ils indiquent ou de la date à laquelle la Banque les a reçus, la Banque agissant au mieux des intérêts du Client.

11.5. Les transferts de fonds ou de titres peuvent être sujets à des taxes, droits de douanes, restrictions ou autres mesures édictées par les autorités du pays de la devise concernée ou de

la résidence du correspondant bancaire. La Banque n’est pas responsable, ni ne s’engage envers le Client, des évènements précités ou de tout autre évènement en dehors du contrôle de la Banque.

11.6. Tous dépôts, comptes d’épargne ou autres obligations de la Banque envers le Client sont payables en espèces uniquement dans ses locaux, en Suisse. La Banque peut, à son gré, convenir d’un autre lieu pour les paiements. Les autres paiements, quelle que soit leur devise, sont exécutés par la Banque par virement sur le compte indiqué par le Client; la Banque peut aussi sur demande du Client et pour autant qu’elle soit outillée émettre un chèque bancaire tiré sur une banque correspondante dans la devise concernée. Si la Banque émet un chèque bancaire (i.e. avec débit préalable du compte du Client), le Client veille à conserver ce papier-valeur avec le plus grand soin et doit aviser la Banque immédiatement en cas de perte ou vol. Le Client répond de tout dommage résultant de la disparition, de l’utilisation frauduleuse ou de la falsification du chèque, même s’il n’a commis aucune faute. La Banque n’est pas obligée d’exécuter des paiements avec des billets de banque étrangers. En cas d’accord spécifique entre la Banque et le Client, le Client peut convenir que la Banque utilise les titres mis en dépôt auprès d’elle pour des opérations de prêts de titres (à titre d’exemple, prêt et emprunt de titres ou prêt et emprunt d’autres instruments financiers, mise en pension ou prise en pension de titres, pension livrée) aux risques et bénéfices de la Banque pour son propre compte ou pour le compte d’un autre client, étant entendu que de telles opérations sont effectuées sur des marchés généralement ouverts à des professionnels du secteur financier et organisés par titre ou par toute autre chambre de compensation ou organisateurs de marché.

12. HONORAIRES, AVANTAGES (« INDUCEMENTS »), INTERETS, COMMISSIONS ET DROITS

12.1. La Banque facture ses services au Client selon les pratiques en vigueur sur le marché bancaire et la nature de l’opération (commissions, droits de garde sur les titres ou valeurs déposées et frais divers). Le Client paie de surcroît à la Banque tous intérêts, honoraires (p.ex. de gestion ou de conseil), frais et autres montants qui peuvent être dus, ainsi que toutes les charges acquittées par la Banque pour le compte du Client ou de ses ayant-droits en ouvrant, fermant ou opérant sur ce compte. En particulier, le Client doit supporter les coûts d’envoi du courrier, de télécommunication et autres charges incluant notamment les frais/débours et honoraires juridiques supportés par la Banque pour toute action juridique et administrative contre le Client. A titre de clarification, sont à la charge du Client, tous les frais et dépenses raisonnables engagés par la Banque suite à la mise en œuvre de toute procédure conservatoire ou de la réalisation de toute sûreté portant sur les actifs du Client. La grille tarifaire de la Banque, applicable au moment de la signature des présentes Conditions Générales et modifiée périodiquement, est à la disposition du Client de façon permanente à la Banque. Dans les cas où la grille tarifaire de la Banque ne mentionnerait pas d’information sur les intérêts, frais, commissions et autres coûts concernant un service donné, le Client doit en faire la demande à la Banque. Le Client peut demander à la

Banque les frais applicables à toute opération envisagée, même si la Banque informera le Client en cas de conseil. En effectuant des opérations avec la Banque, le Client accepte la grille tarifaire de la Banque, sauf accord contraire entre la Banque et le Client. La Banque peut à tout moment, si elle le souhaite, modifier les taux d’intérêts, commissions, droits de garde, honoraires et autres frais dus par le Client. La grille tarifaire de la Banque est modifiée en conséquence et mise à la disposition du Client comme mentionné ci-dessus.

12.2. Le Client doit payer, ou selon le cas, rembourser la Banque de toutes les taxes et droits relatifs aux opérations effectuées par la Banque dans le cadre de ses relations bancaires avec le Client et avancés par elle, et pour lesquelles la Banque est ou peut être tenue responsable, ou ceux pouvant être créés par la Suisse ou des autorités étrangères. La Banque est autorisée à débiter tout montant dû du compte du Client quelle que soit la date de règlement des opérations.

12.3. AVANTAGES (« INDUCEMENTS »)

12.3.1. La Banque offre à ses clients une large palette d’instruments financiers. A cet égard, la Banque conclut des contrats de distributions et peut ainsi être amenée à recevoir des commissions, rétributions ainsi que d’autres prestations pécuniaires assimilables à des rétrocessions en relation avec les investissements effectués (p.ex.: rabais sur le prix d’émission, commission de structuration, etc…). Le client renonce expressément à percevoir ces rétributions ou prestations pécuniaires qui sont conservées par la Banque et font partie intégrante de la rémunération liée à l’exécution de son activité. Cette renonciation du client est considérée comme acceptée tant pour l’avenir que pour le passé pour les comptes déjà ouverts. Le montant de ces rétributions et prestations s’élève à un pourcentage du volume d’investissement sur base annuelle pouvant varier en principe jusqu’à 1,5%. Sur demande du client, la Banque l’informe des montants exacts qu’elle a perçus pour autant que ceux-ci soient directement liés aux opérations effectuées pour le client, les frais pour établir le calcul étant à sa charge si la Banque doit procéder à une recherche approfondie.

La Banque s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêts et à veiller à ce que les intérêts du Client soient équitablement pris en compte dans le cadre de tout conflit.

12.3.2. Tous changements d’informations visés par la clause

12.3.1 doivent être communiqués par la Banque au Client de la même manière, sauf accord contraire entre les parties.

12.4. INTÉRÊTS

12.4.1. Les comptes débiteurs sont automatiquement sujets à des intérêts débiteurs. En l’absence d’accord spécifique en matière de taux d’intérêts débiteurs, le taux d’intérêts débiteurs est déterminé par la Banque selon ses taux et conditions stipulés dans la grille tarifaire de la Banque, telle qu’elle peut être modifiée au fil du temps.

12.4.2. Les intérêts de découverts, frais et charges sont calculés quotidiennement et débités du compte du Client à la fin de chaque mois. Les intérêts de découverts, frais et charges sont capitalisés en fin de mois.

13. OBLIGATIONS DE LA BANQUE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE COMPTES CLIENTS

13.1. La Banque n’assume aucune obligation et ne peut être tenue en aucun cas responsable de la gestion des actifs et/ ou passifs du Client, à moins que le Client n’ait conclu un contrat de gestion de portefeuille discrétionnaire ou tout accord similaire habilitant la Banque à gérer tout ou partie des actifs et/ou passifs du Client; dans ce dernier cas, elle n’a aucune obligation de résultat et ne répond que d’une faute grave. En particulier, la Banque n’est pas tenue d’une manière générale d’informer le Client de toutes pertes potentielles compte tenu de changements des conditions du marché, de la valeur des actifs et/ou passifs enregistrés auprès de la Banque ou de toutes circonstances susceptibles de compromettre ou de réduire la valeur de ces actifs et/ou passifs.

13.2. Si, à la demande du Client, la Banque donne des conseils de manière générale ou exprime des avis concernant la gestion des actifs, la Banque fait raisonnablement de son mieux en ce qui concerne ces conseils et/ou avis donnés et ne peut être tenue responsable que de sa faute grave.

14. ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS

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14.1. La Banque n’est pas responsable des préjudices résultant de catastrophes naturelles ou d’événements de nature politique ou économique, qui interrompent, perturbent ou désorganisent, totalement ou partiellement, les services de la Banque ou de ses banques correspondantes étrangères ou nationales, même si ces événements ne constituent pas un cas de “force majeure”, tels que des interruptions de son système de télécommunications ou d’autres événements similaires. La Banque n’est pas responsable des préjudices résultant de dispositions légales, de mesures prises ou imminentes par les pouvoirs publics, de la guerre, de révolutions, troubles civils, grèves, lockouts, boycotts et piquets de grève ou tout autre cas de “force majeure”, cette liste n’étant pas exhaustive et la disposition s’appliquant que la Banque soit ou non une partie au conflit ou indépendamment du fait que ses fonctions n’en soient que partiellement compromises.

14.2. En cas de faillite, insolvabilité ou dissolution d’un Client personne morale, sauf disposition légale contraire, les personnes autorisées à représenter la société remplaceront le Client dans ses relations avec la Banque. Jusqu’à la réception d’une notification écrite officielle par la Banque concernant la faillite, l’insolvabilité ou la dissolution de la société, la Banque ne peut être tenue responsable de l’exécution d’ordres reçus de la part d’un mandataire ou représentant du Client personne morale.

14.3. En cas de décès ou d’incapacité d’un Client personne physique, les personnes autorisées à représenter la succession du Client décédé ou incapable ou ses actifs et passifs (en particulier l’exécuteur du testament, les héritiers ou, selon le cas, le tuteur), remplaceront, sauf pour les comptes joints ou en vertu de dispositions légales contraires, le Client dans ses relations avec la Banque pour la transmission du patrimoine. Jusqu’à la réception d’une notification écrite officielle par la

Banque concernant le décès ou l’incapacité du Client, la Banque ne peut être tenue responsable de l’exécution d’ordres reçus de la part du mandataire du Client décédé ou du Client incapable.

15. DROITS DE GAGE GÉNÉRAL ET DE COMPENSATION

15.1. GAGE GÉNÉRAL

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15.1.1. En garantie de toutes ses prétentions, même non échues, en capital , intérêts, commissions, frais de poursuite et de procédures d’exécution, d’honoraires d’avocats ainsi que d’autres frais, ayant leur cause dans les relations d’affaires avec le client, la Banque est mise éventuellement de rétention, sur toutes les valeurs quelle qu’en soit la dénomination ou la nature, reposant auprès d’elle ou sous sa direction pour le compte du client, notamment sur les papier-valeurs, les valeurs incorporées ou non dans un titre, que cela soit avec impression différée des titres ou non, les créances, titres de créances et de participations, espèces, métaux précieux, avoirs en monnaie suisse ou étrangère, ou leur contre-valeur en francs suisses et d’une manière générale tous les autres biens qui sont actuellement déposés ou pourraient être déposés ultérieurement tant auprès de la Banque que sous sa direction auprès de ses correspondants, et cela sans préjudice de sûretés particulières qui auraient été constituées par ailleurs. Ledit droit de compensation, gage et de nantissement, et éventuellement de rétention, s’étend à tous les intérêts, dividendes, répartitions et autres droits quelconques échus, courant ou futurs, afférents aux biens remis en nantissement ainsi qu’à toute plus-value quelle qu’en soit la cause et porte également sur les biens ayant remplacés les biens nantis ainsi que tous les dépôts à terme en monnaie suisse ou étrangère effectués auprès de nos entités affiliées en Suisse ou à l’étranger ou encore à titre fiduciaire auprès d’un autre établissement, c’est-à-dire au nom de la Banque mais pour le compte et aux risques du client. Le droit de gage et de compensation de la Banque s’étend à toutes créances et prétentions, actuelles ou futures, contestées ou non, de n’importe quelle nature, y compris les créances de nature délictuelles, en dommages- intérêts positifs ou négatifs, en enrichissement illégitime, à titre de clause pénale, ainsi que toute créance résultant d’un droit de recours de la Banque contre le client et/ou les créances de la Banque fondées sur une obligation d’indemnisation du client, en particulier en relation avec des placements effectués à titre fiduciaire pour le compte du client et/ou selon ses instructions expresses. Le client cède par la présente à la Banque les papiers- valeurs dont le nantissement est subordonné à une cession.

15.1.2. La Banque est de plein droit autorisée à prendre toutes mesures qu’elle estimerait opportunes pour la constitution du gage ou qui seraient nécessaires pour permettre d’exercer les droits qui y sont attachés. Le(s) Client(s) s’engage(nt) dès maintenant à remplir, le cas échéant, sur simple réquisition et à première demande de la Banque, toutes les formalités qui pourraient être nécessaires pour que celle-ci soit en mesure d’exercer tous les droits pouvant résulter pour elle du présent nantissement. Si le(s) débiteur(s) a/ont constitué un gage et qu’un/des tiers intervenant a/ont constitué également des sûretés réelles assorties aux mêmes créances, l’ensemble des valeurs ainsi nanties en faveur

de la Banque forme une unité; en conséquence, la Banque pourra, à son gré, procéder à la réalisation partielle ou totale d’un ou de plusieurs éléments nantis appartenant soit au(x) débiteur(s), soit au(x) tiers donneur(s) de gage.

15.1.3. Si, pour quelque cause que ce soit la valeur des gages tombait au-dessous de la marge de garantie fixée par la Banque ou si celle-ci estimait, pour toute autre raison, que les sûretés fournies ne sont plus suffisantes pour ouvrir sa/ses créance(s), le(s) titulaire(s) s’engage(nt), à première réquisition, à rétablir cette marge dans un délai librement fixé par la Banque, soit par le dépôt de gages supplémentaires, soit par la réduction de la/des créance(s), soit de toute autre manière dont la Banque demeurera seule juge ; s’il n’est pas donné suite à cette demande dans le délai imparti, la créance de la Banque deviendra immédiatement et de plein droit exigible dans sa totalité. Si pour quelque cause que ce soit, il n’est pas possible à la Banque d’aviser le(s) débiteur(s) ou le(s) tiers constituant du gage, que la valeur du gage est tombée au-dessous de la marge définie ci-dessus, ou encore si des circonstances extraordinaires survenaient, les créances deviendraient de plein droit immédiatement et totalement exigibles en capital, intérêts, commissions, frais et tous autres accessoires.

15.1.4. Dès que la/les créance(s) est/sont exigibles pour quelque cause que ce soit (notamment si le client n’exécute pas ses obligations ou ne les exécute que partiellement et, notamment, s’il est en demeure et n’a pas donné suite dans un délai convenable à une interpellation qui lui est adressée), la Banque a le droit, mais non l’obligation de réaliser immédiatement sans autre préavis et sans recourir à la procédure instituée par la Loi Fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, dans l’ordre et le délai qui lui conviendront, de gré à gré, en bourse ou hors bourse, tout ou partie des gages faisant l’objet du présent acte et d’en affecter le produit en remboursement intégral de sa créance en capital, intérêts, commissions, frais et tous autres accessoires éventuels. La Banque n’assume aucune responsabilité si elle ne fait pas ou ne fait que partiellement usage de son droit de réalisation; le(s) soussigné(s) déclare(nt) renoncer d’ores et déjà à élever toute exception ou opposition de ce chef.

15.1.5. Dans tous les cas, le(s) débiteur(s) demeure(nt) comptable(s) de tout découvert après réalisation des gages; il est spécifié que tout excédent reviendra au(x) débiteur(s). En conséquence, il est reconnu que la Banque demeure étrangère aux éventuelles actions récursoires dérivant des rapports de droit civil entre le(s) débiteur(s) et le(s) donneur(s) de gage et ne pourra être recherchée de ce chef.

15.1.6. Les mises en demeure, dénonciations au remboursement et autres communications qu’elle aura à notifier à l’emprunteur/ aux emprunteurs ou au(x) donneur(s) de gage seront réputées valablement faites lorsqu’elles seront envoyées par lettre ou tout autre moyen de communication à la dernière adresse indiquée par ces derniers. Si l’/les emprunteur(s) ou le(s) donneur(s) de gage donne(nt) pour instruction à la Banque de garder toute correspondance, celle-ci est inconditionnellement réputée avoir été délivrée au(x) destinataire(s) à la date portée sur chaque communication ; dans ce cas, l’/les emprunteur(s) ou le(s)

donneur(s) de gage assume(nt) tous les risques pouvant résulter de ce mode de procéder, la Banque étant déchargée de toute responsabilité de ce chef.

15.2. COMPENSATION

15.2.1. Nonobstant la clause 1.10, tous les comptes détenus par le Client auprès de la Banque forment une unité dans les rapports internes et représentent un seul compte courant indivisible, quels que soient leur dénomination, nature, devise, intérêts ou conditions et peuvent dès lors être sujette à compensation en tout temps à la libre discrétion de la Banque et sans autorisation préalable du client. Toutes les opérations de crédit ou de débit entre le Client et la Banque deviennent de simples écritures de crédit ou de débit sur le compte courant unique et génèrent à tout moment et en particulier à la clôture du compte du Client, un solde unique créditeur ou débiteur net dû. Le solde débiteur du compte courant unique existant entre le Client et la Banque sera garanti par tous les actifs du Client et par toutes les garanties et autres sûretés, quelles qu’elles soient, accordées à la Banque par le Client ou tout tiers agissant en faveur du Client et pour son compte. En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales ou de tout autre accord conclu entre la Banque et le Client, toutes les dettes de toute nature, incluant les obligations à terme que le Client a envers la Banque, deviendront immédiatement exigibles. Si au cours de la relation bancaire ou à l’expiration de celle-ci, le Client est débiteur de la Banque, la Banque est en droit de compenser ou d’exercer son droit de rétention sur tout montant que la Banque doit au Client ou qui est détenu pour compte du Client. La Banque est en droit de compenser des paiements dus en faveur du Client avec des paiements dus à charge du Client et en faveur de la Banque. La Banque est en droit de compenser ces dettes sans mise en demeure préalable et selon l’ordre de priorité qu’elle estime le plus approprié, sur tous les actifs du Client auprès de la Banque. Afin de faciliter la compensation, les avoirs autres que les montants en espèces sont réalisés au taux du marché au moment de la compensation et le produit en résultant est déposé en espèces. Si l’actif n’est pas coté sur une bourse des valeurs, la Banque est en droit de déterminer la valeur de l’actif à son gré, sur le fondement de la meilleure méthode possible et la plus transparente qui soit pour évaluer les actifs, comme par exemple en obtenant des cours de la part d’au moins deux courtiers reconnus (si disponibles). À cet égard, la Banque est également en droit d’obtenir une évaluation émanant d’un expert indépendant, aux frais du Client. Tout solde en devise étrangère peut être converti en l’une des devises existantes du compte au taux en vigueur. Les produits dérivés peuvent être clôturés par la Banque, aux risques du Client et pour son compte.

15.2.2. La Banque peut, à tout moment et sans autorisation préalable, compenser les actifs avec les dettes entre un compte joint et tout autre compte ouvert ou à ouvrir au nom de l’un des cotitulaires du compte joint, quelles que soient la nature ou les devises de ces comptes. Dans ce cas, le compte joint et le compte ouvert ou à ouvrir au nom de l’un des cotitulaires du compte joint seront réputés faire partie d’un seul compte courant.

16. COMPTES DE DEPOT

16.1. DIVERS

16.1.1. À la demande du Client, la Banque peut accepter de garder en dépôt des titres de toute nature qu’ils soient sous forme nominative ou au porteur (« Actif(s) en Dépôt »). La Banque peut refuser une partie ou l’ensemble des valeurs proposées en dépôt sans avoir à motiver son refus.

16.1.2. Il est expressément convenu que la Banque n’assume aucune obligation de quelque nature que ce soit d’assurer ces actifs

déposés (et notamment tout Actif en Dépôt), à moins que cela ait été spécifiquement convenu par écrit entre le Client et la Banque. Par ailleurs, le Client supporte la totalité des risques de change, de transfert et/ou d’insolvabilité de la société émettrice ou sous- jacente, ainsi que toutes conséquences résultant des restrictions légales, administratives ou d’une éventuelle restructuration des dettes du pays desdites sociétés.

16.1.3. Tous les Actifs en Dépôt et les espèces sont conservés soit en dépôt global auprès de la Banque ou de ses sous-dépositaires soit dans une centrale de dépôts collectifs, et sont soumis aux règles applicables régissant ce type d’établissement.

16.1.4. La Banque peut refuser une partie ou l’ensemble des actifs proposés en dépôt, sans avoir à motiver son refus.

16.2. COMPTE DE NATURE FONGIBLE ET ENREGISTREMENT DES TITRES

16.2.1. Sauf convention écrite contraire, tous les titres sont déposés sur un compte fongible. La Banque ne doit restituer au Client que des titres de la même nature et du même montant que ceux déposés à la Banque (mais ne portant pas nécessairement les mêmes numéros).

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16.2.2. La Banque détient et garde les Actifs en Dépôt sous sa garde que ce soit sur ses propres comptes, via des correspondants suisses ou étrangers ou un système suisse ou étranger de

règlement des opérations sur titres.

Ce dépôt d’Actifs est effectué aux risques des Clients, ce également si le dépositaire à l’étranger n’est soumis à aucune surveillance prudentielle ou n’est pas soumis à une surveillance adéquate. La Banque n’assume aucune responsabilité pour les actes et/ou omissions des centrales de dépôts collectifs et/ou tiers. Dans ce cas, les Actifs en Dépôt sont conservés par des correspondants conformément aux dispositions légales et aux usages des places respectives et les conditions de la Banque sont majorées des commissions et frais réclamés par ses correspondants. Le Client confère tous les pouvoirs à la Banque pour prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer l’enregistrement adéquat des Actifs en Dépôt au nom du Client ou d’une personne que ce dernier désigne, en ce compris l’enregistrement de ces Actifs en Dépôt au nom de la Banque ou d’un correspondant lorsqu’un tel enregistrement est nécessaire. Les titres déposés auprès de correspondants dans des systèmes de règlement d’opérations sur titres sont soumis aux lois, règlements, déclarations de principe et pratiques de ces correspondants et aux systèmes de règlement d’opérations sur titres. Les systèmes de règlement d’opérations sur titres ne sont pas des représentants de la Banque.

16.2.3. Le Client accepte que les Actifs en Dépôt fassent partie d’un dépôt global interne ou soient remis par la Banque à une centrale de dépôt collectif en Suisse ou à l’étranger. Le Client devient alors titulaire, sur le ou les dépôts collectifs, de droits proportionnels de copropriété au nombre d’Actifs remis en dépôt,

ceux-ci étant de même nature et de même objet que les droits qu’incorporent les Actifs originellement remis en dépôt collectif. Demeurent réservés les Actifs libellés au nom du déposant ou ceux qui, pour une autre raison, doivent être conservés séparément. Lorsque l’impression des titres est différée, la Banque est habilitée à (i) faire convertir les papiers-valeurs existants par la société émettrice en droits non incorporés dans un titre, (ii) faire procéder à l’annulation des titres existants, (iii) procéder aux actes d’administration nécessaires, (iv) donner à la société émettrice toutes les instructions utiles, (v) obtenir de cette dernière les renseignements indispensables, (vi) exiger en tout temps de la société émettrice l’impression et la délivrance des titres et (vii) exécuter des ordres de bourse en qualité de contrepartie. Lorsque des papiers-valeurs placés en dépôts collectifs (ou sous une forme assimilable à ce genre de dépôt) font l’objet d’un tirage au sort, la Banque attribue les titres tirés en procédant à un tirage subsidiaire, par une méthode qui garantisse, comme dans le premier tirage, des chances égales à tous les ayants droit.

16.3. COMPTE ET DÉPÔTS DE MÉTAUX PRÉCIEUX

16.3.1. DÉPOT COLLECTIF

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Sauf instructions expresses du Client de les conserver en dépôt individuel, les métaux précieux ayant le même titre et le même poids, ainsi que les pièces commerciales usuelles n’ayant pas caractère numismatique, remis en garde par le client ou achetés pour son compte, sont conservés par catégorie sous forme de dépôt collectif soit dans les coffres de la Banque, soit auprès de ses correspondants en Suisse ou à l’étranger. Dans ce dernier cas, la Banque conserve les métaux précieux sous sa direction, mais pour le compte et aux risques des clients. Le lieu de dépôt est indiqué sur le bordereau d’achat ou de remise. Les dépôts du Client ne sont pas matériellement individualisés, ni séparés de ceux d’autres clients et des stocks de la Banque de même catégorie. Le client jouit d’un droit réel de copropriété sur le dépôt collectif du métal précieux correspondant, ceci pour une part proportionnelle à ses dépôts. En cas de retrait, la Banque ne livre pas physiquement le même objet, mais dans chaque cas un lingot ou pièce ayant les mêmes caractéristiques et propriétés que ceux déposés ou achetés à l’origine par le client. Suivant les usages concernant chaque type de métal ou de pièce, le dépôt du client est comptabilisé soit en poids brut, soit en poids net, soit en nombre d’unités. Le dépôt du client est estimé dans les relevés de dépôt.

Les montants en espèces disponibles un jour précis et/ou à une période particulière pour un retrait peuvent être limités par la Banque à sa libre et entière appréciation. Le Client accepte que la Banque satisfasse à son devoir de restitution, si elle propose de transférer le même montant sur un compte détenu par le Client dans son pays de domicile ou dans n’importe quel pays que la Banque juge approprié.

La Banque gère le dépôt collectif et protège les droits du titulaire envers les autres copropriétaires et vis-à-vis des tiers.

Le client peut retirer en tout temps du dépôt la quantité de métal précieux correspondant à sa part de copropriété et se la faire délivrer au lieu même de son dépôt effectif, ou à sa demande, à

un lieu différent, à condition que cela soit matériellement possible et en accord avec les lois en vigueur sur cette place. Les clients supporteront tous les frais, taxes et risques résultant d’une livraison sur une place autre que le lieu de dépôt. En cas de retrait à un lieu autre que le siège de la Banque, celle-ci doit être avisée, pour des raisons techniques et administratives, cinq jours ouvrables avant le retrait afin d’être à même de pouvoir s’exécuter en temps voulu. Tous les impôts existants et tous les impôts et taxes pouvant être introduits sont à la charge du déposant.

16.3.2. DÉPOT INDIVIDUEL

Les métaux précieux se présentant sous une forme commerciale non usuelle ou ne titrant pas pour l’or 999,9/1000, pour les autres métaux précieux au moins 999/1000, et les pièces ayant une valeur numismatique sont mis sous dépôt individuel séparé.

16.3.3. COMPTES MÉTAUX PRÉCIEUX

Les comptes métaux précieux sont libellés en unité de poids (or : poids du métal fin ; autres métaux : poids brut). Ils ne portent pas intérêt. Le Client possède un droit à la livraison d’une quantité de métal précieux correspondant à son avoir en compte.

Le Client peut se faire délivrer à la Banque la quantité de métaux précieux correspondant à son avoir en compte conformément aux prescriptions légales en vigueur à Zurich (lieu d’exécution). Par la livraison, il acquiert un droit de propriété sur le métal précieux.

Sur demande du Client, la Banque lui délivre également les métaux précieux à un lieu différent, à condition que cela soit matériellement possible et en accord avec les lois en vigueur sur cette place. Le Client supportera tous les frais et les risques résultant d’une livraison sur une place autre que le lieu d’exécution. Lors de circonstances extraordinaires telles que guerre, limitation de transferts, etc., la Banque se réserve le droit de délivrer les métaux précieux aux frais et aux risques du Client à l’endroit et selon le mode qui lui semblent le plus judicieux. En cas de retrait de quantités importantes, la Banque doit être avisée dans un délai raisonnable afin de pouvoir effectuer la livraison des métaux précieux en temps voulu. Le poids fin des lingots est débité sur le compte métal. Une différence éventuelle en faveur ou en défaveur du titulaire du compte sera calculée au cours du marché des métaux précieux de Zurich (en cas de nécessité, au cours libre du marché international) au moment de la livraison.

Lors de la délivrance de métaux, la Banque a le droit de livrer les lingots dans les dimensions de son choix, ainsi que dans les qualités et formes courantes dans le commerce. Elle a le droit de facturer les frais supplémentaires de fabrication en vigueur au moment de la livraison et de procéder à un décompte pour des différences éventuelles de poids ou de titre au cours du jour. Au moment de la délivrance du métal précieux, le Client en acquiert la propriété. Pour la tenue de comptes métaux précieux, la Banque débite une commission aux tarifs en vigueur dans chaque cas. Elle se réserve le droit de modifier ces tarifs en tout temps. Les impôts, redevances et frais sont à la charge du Client.

16.4. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES COMPTES DE DEPÔT

16.4.1. Sauf instruction contraire du Client et sans encourir

de responsabilité, la Banque collecte les intérêts, dividendes et coupons dus ainsi que les titres amortis (entre autres ceux arrivés à échéance), procède aux échanges de titres. À ces fins, la Banque peut se référer à des publications disponibles.

À défaut d’instruction expresse du client acceptée par la Banque, cette dernière et ses correspondants ne sont pas responsables d’autres actes d’administration. En particulier en cas de procédure de concordat, faillite,

« class actions » (c’est-à-dire une procédure engagée par un groupe d’actionnaires à l’encontre de la société ou au nom de la société à l’encontre de tiers) ou en cas de défaut de paiement de la société émettrice du/des titres détenus dans le portefeuille du Client ou de la banque ayant emprunté sur la base d’un placement fiduciaire effectué par le Client à ses risques, la Banque communiquera au Client les informations appropriées. Il appartiendra au Client sur la base de ces informations d’entreprendre à ses frais toutes démarches utiles et nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Le cas échéant, la seule obligation de la Banque envers le Client est de lui transférer les éventuels montants reçus de la société en question, déduction faite de tout impôt ou émolument ainsi que des commissions, droits de garde et autres frais dus à la Banque

16.4.2. La Banque ne transmet aucune information, procuration ou notification concernant des assemblées d’actionnaires ou d’obligataires et n’exerce aucun droit de vote, sauf instruction contraire expresse du Client. Dans ce cas, le Client supporte les frais y afférents après avoir été régulièrement informé de leur montant et la Banque est en droit de déduire ces frais du compte du Client.

16.4.3. Sauf accord contraire, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder les droits attachés aux Actifs en Dépôt, en particulier de donner instruction à la Banque d’exercer ou de vendre des droits de souscription ou d’exercer tous autres droits d’option ou des droits de conversion. La Banque n’est pas tenue d’informer le Client de ces droits concernant les Actifs en Dépôt. Si un paiement est dû sur des titres partiellement payés, la Banque est autorisée à débiter le montant dû du compte du Client, sauf instruction contraire.

16.4.4. D’une manière générale, en l’absence d’instructions du Client dans le délai fixé par la Banque lors de sa demande d’instructions concernant les mesures que le Client souhaite prendre, la Banque sera autorisée à s’abstenir de toute action ou à agir selon ce qu’elle estime être les meilleurs intérêts du Client, sans que ce dernier puisse tenir la Banque responsable de toutes pertes résultant de toute action ou inaction (sauf en cas de faute grave). La déchéance et les préjudices découlant du défaut d’exercice des droits et obligations de toute nature concernant les titres déposés et les coupons sont entièrement supportés par le Client. La Banque, en sa qualité de dépositaire de titres, n’a pas d’obligations principales ou accessoires autres que celles qui sont expressément définies aux présentes.

16.4.5. La Banque ne fera valoir les droits de récupération ainsi que d’imputation d’impôts que sur base d’instructions expresses du Client, aux frais de ce dernier. Par ailleurs, elle n’émet dans la mesure du possible de relevés fiscaux, y compris liés aux

éventuelles retenues à la source d’impôt pour le compte du Client dans le cadre des conventions de double imposition applicables, qu’à la demande expresse du Client. Lesdits relevés sont émis au nom et aux frais du Client.

16.4.6. Le Client accepte l’entière responsabilité et tient la Banque quitte et indemne, pour toute demande de quelque nature que ce soit - en ce compris les demandes de paiement d’impôts supplémentaires, d’intérêts y afférents ou de pénalités - faite par les autorités fiscales et suite à une procédure fiscale, judiciaire ou administrative suivant ou résultant des déclarations de retenue à la source d’impôt émises par la Banque. Le Client notifie à la Banque toute information rendant une telle déclaration inexacte, fausse ou incomplète et remet à la Banque, à sa demande, tout document qui sera requis à l’avenir aux fins fiscales précitées.

16.4.7. Il appartient au seul Client de se renseigner et de se conformer aux éventuelles obligations d’annonce de participation importante auprès des émetteurs et autorités compétentes, notamment en cas de franchissement de seuil d’annonce. Le Client indemnise la Banque pour tout dommage qu’elle pourrait subir en raison du non-respect de telles obligations d’annonce. La Banque n’est pas tenue d’informer le Client à cet égard, ni d’exécuter des instructions dont elle pourrait penser qu’elles déclencheraient un devoir d’annonce ou violeraient les normes réglementaires applicables en la matière.

16.5. GARDE

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16.5.1. Si le Client souhaite effectuer un retrait de titres dans les Actifs en Dépôt, il doit en notifier la Banque dans un délai raisonnable. Les retraits sont soumis aux dispositions des clauses 10 et 11.

16.5.2. Les frais et charges au titre de la garde des Actifs en Dépôt sont calculés selon la grille tarifaire de la Banque, tels que décrits dans la clause 12.1 précitée. Ces frais et charges sont payables au début de chaque trimestre civil et sont dus pour l’entièreté de ce trimestre, sauf convention écrite contraire. Les frais de garde ne sont pas remboursés si les Actifs en Dépôt sont vendus, transférés ou autrement aliénés.

16.5.3. La Banque calcule et débite du compte du Client ses propres charges, commissions et frais ainsi que ceux de ses correspondants et/ou courtiers selon les tarifs en vigueur.

16.6. RESPONSABILITÉ

16.6.1. La Banque n’est pas responsable de toutes irrégularités relatives aux titres déposés auprès d’elle.

16.6.2. En sa qualité de dépositaire des titres, la Banque n’est responsable que de sa faute grave. Si la Banque confie en dépôt les titres déposés à des sous-dépositaires, sa responsabilité sera limitée selon les dispositions de la clause 11.3.

16.6.3. En cas de perte de titres incombant à la Banque, la Banque ne sera tenue que de remplacer les titres par des titres de même nature et de même montant (mais ne portant pas nécessairement les mêmes numéros) que ceux déposés auprès d’elle ou à défaut de pouvoir être remis, de rembourser la valeur des titres à la date de la demande de remise ou de vente.

17. ORDRES RELATIFS AUX OPERATIONS SUR TITRES

17.1. Tous les ordres émanant du Client au titre de l’achat et de la vente des titres et d’actifs équivalents, ou d’options sur des titres et actifs équivalents, sont exécutés par la Banque, à son gré, en qualité d’agent payé à la commission contractant en son propre nom (une notification particulière n’étant pas requise) ou à titre de trader (opérateur boursier) pour son propre compte.

17.2. Au moment de la transmission d’un ordre de bourse, le compte du Client doit nécessairement présenter un solde ou une couverture suffisant que ce soit en espèces ou en titres ou autres instruments financiers. La Banque a le droit de refuser d’accepter les ordres de bourse sans avoir à motiver sa décision.

17.3. En l’absence de couverture ou de livraison, la Banque peut, sans y être contrainte, exécuter les ordres aux risques exclusifs du Client. Si, dans les vingt-quatre heures suivant l’exécution, la couverture ou les livraisons n’ont pas été effectuées, la Banque peut, à son gré, liquider les transactions aux risques exclusifs du Client et ce dernier tiendra la Banque quitte et indemne de tous préjudices en résultant et remboursera la Banque de tout déficit en résultant.

17.4. En l’absence d’ordres spécifiques, la Banque choisit le lieu et les modalités d’exécution des ordres du Client en agissant toujours dans l’intérêt du Client.

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17.5. Tous les ordres sont exécutés conformément aux règles et pratiques du marché sur lequel ils sont exécutés que cela soit en Suisse ou à l’étranger. Les frais se rapportant à l’exécution de ces ordres sont supportés par le Client. Le Client est seul responsable du respect des dispositions légales et règlementaires qui lui applicables, notamment les obligations boursières, celles liées au contrôle des changes ou encore fiscales qui lui incombent.

17.6. La Banque n’est pas tenue de vérifier les conditions (notamment les exigences en matière de divulgation) applicables aux opérations sur tous les marchés sur lesquels le Client donne l’ordre à la Banque de faire des opérations. Le Client convient de tenir la Banque quitte et indemne de tous préjudices pouvant en résulter.

17.7. Les ordres ne portant pas de date d’expiration ne demeurent valables que durant le jour où ils ont été passés sur le marché concerné. Les ordres communiqués par le Client pour une période indéterminée (valables jusqu’à annulation) demeurent valables dans les conditions prévues par les règles et pratiques du marché concerné. Cependant, ils expireront à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont été donnés.

17.8. La Banque peut exécuter les ordres du Client en une ou plusieurs tranches, en fonction des conditions du marché, à moins que les parties n’en aient convenu autrement. Tous les ordres du Client seront exécutés conformément au prix du marché en vigueur au moment de la transaction, sauf si le Client a expressément imposé des limites de prix à la Banque. Lorsque la Banque reçoit du Client plusieurs ordres dont le total excède les fonds disponibles pour ce Client, la Banque, agissant dans le meilleur intérêt du Client, peut exécuter les ordres qu’elle juge appropriés, quelle que soit la date qu’ils mentionnent ou la date à laquelle ils ont été reçus par la Banque.

17.9. La Banque peut, à son gré:

(i) refuser d’exécuter des ordres qui paraissent incomplets, contradictoires ou imprécis ;

(ii) refuser d’exécuter des ordres si les informations fournies par le Client dans son Profil d’Investisseur sont, de l’avis de la Banque, incomplètes, périmées ou incorrectes ;

(iii) refuser d’exécuter les ordres qui peuvent ne pas être transmis convenablement à ses correspondants dans les délais usuels conformément à la pratique locale ;

(iv) refuser d’exécuter les ordres de vente avant la réception des titres ;

(v) refuser d’exécuter des ordres sur des opérations de crédit, à terme ou à prime ;

(vi) refuser d’exécuter un ordre d’achat d’actifs avec le produit de la vente d’autres actifs jusqu’à ce que ce produit ait été intégralement reçu ;

(vii) exécuter les ordres d’achat uniquement jusqu’à concurrence du solde disponible sur le compte du Client ;

(viii) racheter, aux frais du Client, les titres vendus défectueux ou non livrés à temps ;

(ix) débiter le compte du Client de titres équivalents aux titres (ou un montant équivalent à leur valeur si les titres ne sont plus détenus sur le compte) que le Client a initialement remis physiquement à la Banque et qui font par la suite l’objet d’un ordre « stop » ;

(x) considérer comme un nouvel ordre toute instruction qui n’est pas indiquée comme confirmation ou modification d’un ordre existant ;

(xi) utiliser le produit de la vente d’actifs pour compenser toute réclamation de la Banque à l’encontre le Client ; et/ou

(xii) cumuler des ordres conformément aux dispositions légales en vigueur

17.10. La Banque se réserve le droit de remplacer, à la charge du Client, les titres mis en vente qui n’ont pas été livrés en temps voulu.

17.11. Le Client supporte toutes les conséquences juridiques et financières découlant de la remise en vente de titres temporairement incessibles.

17.12. Le Client comprend et consent à ce qui suit :

(i) la Banque peut acheter ou vendre, pour d’autres Clients ou pour elle-même, des titres de même nature que les titres achetés ou vendus pour le Client simultanément et la Banque est autorisée à traiter avec elle-même ou des sociétés qui lui sont liées, afin d’acheter ou vendre des titres pour le compte du Client ;

(ii) peuvent être achetés ou vendus pour le compte du Client, des titres qui peuvent être émis par des sociétés entretenant des relations bancaires avec la Banque et les sociétés membres de son groupe ou dans lesquels des dirigeants de la Banque ou des sociétés membres de son groupe peuvent être administrateurs ;

(iii) la Banque peut acheter ou vendre pour le compte du Client des actions ou des certificats de parts de fonds d’investissement ou de sociétés qui sont gérés par la Banque ou les sociétés membres de son groupe ;

(iv) la Banque peut périodiquement acheter et vendre des titres de tout autre compte ouvert par un autre Client auprès de la Banque ou de sociétés liées à la Banque ; et

(v) la Banque peut acheter ou vendre pour le compte du Client des titres ou certificats de parts de fonds d’investissement émis ou distribués par des sociétés entretenant une relation bancaire ou commerciale avec la Banque et/ou les sociétés membres de son groupe, et qui pourraient donner lieu à allocation à la Banque de commissions ou de rétrocessions.

17.13. Dans le cadre d’opérations de négociation à marge, le Client prend acte du fait que la Banque peut exiger que le Client paie immédiatement ou fournisse une marge supplémentaire sous la forme de devises ou d’instruments financiers pour couvrir sa position si les tendances du marché affectent négativement sa position. Le Client accepte de répondre à ces demandes de la Banque dans les délais requis et autorise la Banque à liquider la position du Client au cas où le Client ne réagirait pas dans le délai imparti même si cela pouvait entraîner une perte pour le Client.

17.14. DROITS DE LA BANQUE

17.14.1. La Banque peut à son gré:

(i) refuser d’exécuter des ordres de vente avant la réception des titres ;

(ii) refuser d’exécuter des ordres concernant des transactions de crédit, à terme ou de primes;

(iii) exécuter des ordres d’achat uniquement à concurrence du solde disponible sur le compte du Client;

(iv) racheter aux frais du Client, des titres vendus qui étaient porteurs d’irrégularités ou non livrés à temps;

(v) débiter le compte du Client de titres équivalents aux titres (ou d’un montant équivalant à leur valeur si les titres ne sont plus détenus sur le compte) que le Client a à l’origine remis à la Banque et qui font ensuite l’objet d’un ordre à seuil de déclenchement; et/ou

(vi) considérer comme un nouvel ordre, tous les ordres qui ne précisent pas être une confirmation ou une modification d’un ordre existant.

Le Client supporte toutes les conséquences juridiques et financières découlant de la remise pour la vente de titres soumis à restrictions.

17.14.2. La Banque conserve le droit de remplacer aux frais du Client les titres mis en vente qui n’ont pas été livrés à temps.

17.15. AUTORISATIONS PAR LE CLIENT

17.15.1. Le Client reconnait expressément:

(i) que la Banque peut acheter ou vendre des titres pour d’autres Clients ou pour elle-même qui sont de même

nature que ceux du Client et au même moment, et que la Banque est autorisée à négocier avec elle-même ou avec des sociétés apparentées l’achat ou la vente de titres pour le compte du Client;

(ii) que les titres peuvent être achetés ou vendus pour le compte du Client et peuvent être émis par des sociétés entretenant des relations bancaires avec la Banque et ses filiales, ou dans lesquelles les dirigeants de la Banque ou de ses filiales, peuvent occuper des postes d’administrateurs;

(iii) que la Banque peut acheter ou vendre pour le compte du Client des actions ou des certificats de fonds d’investissement ou de sociétés qui sont gérés par la Banque ou ses filiales;

(iv) que la Banque peut, de façon périodique, acheter et vendre des titres de tout compte et pour tout compte détenu par un autre Client au sein de la Banque ou de sociétés apparentées à la Banque; et

(v) que la Banque peut acheter ou vendre pour le compte du Client des titres ou certificats de fonds d’investissement émis ou distribués par des sociétés entretenant des relations bancaires/commerciales avec la Banque et/ ou ses filiales permettant à la Banque de percevoir une commission et/ou des frais de rétrocession.

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17.16. Le Client est expressément rendu attentif au fait que, dès l’instant où il investit dans un instrument financier, quel que soit sa nature, la Banque peut selon le pays et en fonction de circonstances particulières être tenue de divulguer l’identité des détenteurs directs/indirects (i.e. p.ex. des ayants droit économique) et des propriétaires légitimes au titre d’une opération donnée sur les instruments financiers (ou des droits similaires) dans le cadre de dispositions légales ou règlementaires applicables à ces instruments et par extension en application de l’externalisation prévue à l’article 28 à Banque Havilland S.A., Luxembourg, ou au siège liechtensteinois ou autres tiers impliqués dans l’exécution du négoce de l’instrument financier en question. Le non-respect de ces obligations de divulgation peut entraîner le blocage de ces instruments en cause ou liquidités (par exemple les droits de vote peuvent ne pas être exercés, les dividendes et autres droits pourraient ne pas être reçus ou ces instruments ne peuvent pas être vendus ou aliénés autrement).

Dans ce cadre, le Client accepte de se soumettre aux règles de transparence imposées par (i) les lois et règlements qui régissent les marchés sur lesquels il opère des transactions par le truchement de son compte ou (ii) lorsque cela est requis par les centres de dépôts collectifs ou dépositaires auprès desquels les titres, titres intermédiés, papiers-valeurs et/ou droits-valeurs sont déposés ou inscrits et enjoint expressément à la Banque de divulguer à son seul gré, sans délai et sans revenir vers le Client, ses représentants et/ou le propriétaire légitime, l’identité et autre information concernant le Client, ses représentants et/ou le propriétaire légitime qui est à la disposition de la Banque, les détails concernant les opérations en cause ainsi que les avoirs en instruments financiers et autres positions, de communiquer

aux personnes concernées (telles qu’entre autres, une bourse, une autorité publique telle qu’une autorité de surveillance ou autorité fiscale, organisme auto-réglementé, émetteur, banque correspondante, banque dépositaire, greffier, courtier ou autre intermédiaire) les données requises afin de permettre à la Banque de respecter la loi locale, les règles du marché sur lequel la Banque opère pour le compte du Client ou les exigences définies dans les statuts de l’émetteur. Le Client convient également que la Banque peut, dans ce cadre, prendre d’autres mesures afin de dénouer les positions, refuser l’exécution d’instructions ou mettre un terme aux relations commerciales. La Banque ne sera pas responsable des préjudices subis par le Client, ses représentants et/ou le propriétaire légitime pouvant résulter de la divulgation de son identité et de ses avoirs ou autres mesures prises par la Banque telles que prévues dans la présente clause. Le Client accepte qu’il lui appartient seul de se renseigner sur les règles de transparence imposées par les différentes places financières, la Banque n’assumant pas ce rôle d’information.

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17.17. Le Client est conscient qu’un certain nombre de conventions d’échange automatique d’informations avec des pays tiers a été signée par la Suisse et que d’autres seront encore signées à l’avenir. A ce titre, la Banque attire expressément l’attention du Client et/ou ses mandataires, que le Client soit ou non bénéficiaire économique du compte, qu’en application des accords internationaux en vigueur pris par la Suisse, son adresse et identité complète ou celle de ses mandataires ou celle du bénéficiaire économique du compte et d’une manière générale, les informations détenues par la Banque en relation avec le compte du Client (notamment avoirs en compte/dépôts, revenus, gain en capitaux, etc…), peuvent être transmises aux autorités compétentes, qu’elles soient locales ou étrangères, en particulier d’une manière générale en application de l’échange automatique d’informations en matière fiscale.

Dans ce contexte, le Client enjoint en outre expressément la Banque de divulguer aux autorités compétentes selon les accords à son seul gré sans délai et sans revenir vers le Client, ses mandataires et/ou le bénéficiaire économique du compte, l’identité et autre information concernant le Client, ses mandataires et/ou le bénéficiaire économique du compte qui sont à la disposition de la Banque, le détail de ses avoirs, détenus directement ou indirectement. Le Client est tenu, à la demande de la Banque, de communiquer à la Banque les informations exigées par lesdites autorités compétentes. Si le Client agit d’une façon qui empêche la Banque de divulguer les informations lorsque les autorités susmentionnées exigent qu’elle le fasse, la Banque est en droit de résilier la présente convention immédiatement moyennant notification écrite ou tout autre moyen adéquat. La Banque n’encourt aucune responsabilité pour les dommages que le Client pourrait subir en raison du respect par la Banque de ses obligations en matière d’échange d’informations conformément aux lois, décisions ou règlements applicables.

Si le Client et le bénéficiaire économique du compte sont des personnes différentes, il appartient au Client d’informer le bénéficiaire économique du compte de ses obligations et responsabilités et des mises en garde contenues dans la présente clause.

18. IMPÔTS

18.1. La Banque attire l’attention du Client sur les obligations légales et réglementaires auxquelles il est personnellement soumis (en nom propre ou par le truchement d’une structure patrimoniale) en raison de sa nationalité ou de sa résidence. Le Client doit notamment respecter les lois fiscales qui lui sont applicables et doit s’assurer que tout ordre qu’il transmet à la Banque pour exécution est conforme à celles-ci. La Banque n’est obligée à aucun contrôle sur l’existence et le respect de ces règles et n’encourt aucune responsabilité au cas où le Client ne s’y conformerait pas. Il est de la responsabilité du Client de réclamer à la Banque tous relevés et documents nécessaires lui permettant de s’acquitter de ses obligations fiscales.

18.2. La notion de résidence fiscale peut être différente d’un pays à un autre. Les déterminants communs incluent le domicile du Client, sa nationalité ou le nombre de jours passés par le Client dans un pays donné. Pour les personnes morales, cela peut dépendre du siège de direction effective de la société. Il est possible d’être résident dans plus d’une juridiction. La résidence fiscale peut être un sujet complexe et le Client est encouragé à consulter un conseil fiscal pour s’assurer qu’il répond à ses obligations fiscales.

18.3. Dans le cas où la Banque estime que le Client, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est une « personne américaine » aux termes des règlements applicables en matière de retenue à la source d’impôts et des lois relatives aux valeurs mobilières des États-Unis d’Amérique, le Client s’engage à ne pas investir dans des valeurs mobilières américaines telles que définies dans le cadre desdits règlements ou à transférer de tels titres sur son compte auprès de la Banque, à moins que le Client n’ait communiqué la documentation requise, en ce compris sans s’y limiter le formulaire W-9, à la Banque avant d’investir dans ces titres ou de les transférer.

18.4. La Banque se réserve le droit de procéder à la vente des titres en cause ou de les faire vendre, d’appliquer la retenue à la source obligatoire et de les déclarer lorsqu’un accord d’intermédiaire qualifié (« qualified intermediary agreement ») l’exige dans le cas où le Client devient une

« personne américaine » détenteur de titres impliquant des paiements déclarables et refuse de produire le formulaire W-9 ou tout autre formulaire tel que l’exigent les lois fiscales et sur les valeurs mobilières des Etats-Unis d’Amérique ainsi qu’une renonciation écrite au secret bancaire.

18.5. Nonobstant toute autre disposition, la Banque peut, à son gré, refuser d’investir dans des actifs américains pour le compte d’un Client. Le Client reconnaît avoir connaissance que le non-respect des règlements américains applicables en matière de retenues d’impôts à la source peut entraîner l’application de retenues d’impôts et de pénalités excessives qui seront à sa charge.

18.6. En particulier, afin de veiller à ce que la Banque ne viole pas les dispositions de la loi FATCA, dans le cas où elle considère que le Client est (i) une institution financière non-américaine et non- participante (“Non-Participating Foreign Financial Institution”, ci-après une NonParticipating FFI), c.-à-d. établie dans un pays

non partenaire d’un Accord Intergouvernemental telle que définie dans les règlements du Trésor américain applicables, ou (ii) une personne morale considérée comme telle (i.e. aussi par extension une NonParticipating FFI) après une période significative de non- respect des règles de transparence, le Client sera assujetti à la retenue fiscale obligatoire de la réglementation FATCA.

18.7. Si un Client devient ultérieurement une “ NonParticipating FFI ” et que ce fait est porté à l’attention de la Banque, les comptes possédés par ce Client peuvent être fermés conformément à la clause 2.1.

18.8. En outre, conformément à la clause 14.12, si le Client est réputé être une « NonParticipating FFI » ou une « personne américaine » ayant des comptes américains déclarables, le Client autorise la Banque à révéler les informations de ce compte à l’autorité fiscale compétente.

18.9. D’une manière générale, il appartient au seul Client de se renseigner sur les incidences fiscales et légales de ses affaires avec la Banque, cette dernière n’assumant aucune responsabilité et n’entreprenant aucune démarche active à cet égard. Par ailleurs, la Banque ne saurait être responsable d’une omission de déclaration complète en temps et en heure aux autorités fiscales concernées. De ce fait l’article 22 ci-après règle notamment l’indemnisation due par le Client, en cas de condamnation de la Banque, ses employés, respectivement les « Personnes Indemnisées » en lien avec lesdits manquements du Client.

18.10. Au cas où le client est concerné par un accord international sur l’imposition de revenus et que le client n’a pas pris les dispositions pour éviter une retenue à la source, comme autoriser la Banque à transmettre à l’autorité compétente les informations requises selon les termes dudit accord ou remettre à la Banque les attestations fiscales de résidence ou son identifiant fiscal nécessaires, la Banque, agissant en tant qu’agent payeur, applique la retenue sur les revenus considérés comme imposables par l’accord. Afin de déterminer les valeurs sujettes à une retenue, la Banque s’appuie sur les informations diffusées notamment par des fournisseurs de données agréés. Pour le surplus, le client assume exclusivement et entièrement les risques inhérents à sa situation personnelle au regard des accords fiscaux ainsi que de ceux provenant de la classification incorrecte des valeurs.

En conséquence, le client relève, garantit et indemnise la Banque de tout dommage, prétention, frais, charges qu’elle peut subir en relation avec une créance fiscale découlant de tels accords et qui affecte la Banque en sa qualité d’agent payeur. En outre, la Banque n’encourt aucune responsabilité envers le client s’agissant d’erreurs de classification commises par elle ou par des fournisseurs de données, sauf en cas de faute grave ou de dol de la part de la Banque.

19. DÉPÔTS FIDUCIAIRES

19.1. À la demande du Client, la Banque fera des dépôts fiduciaires productifs d’intérêts en devises librement disponibles et convertibles, pour le compte et aux risques exclusifs du Client.

Les ordres reçus par la Banque concernant les renouvellements de dépôts fiduciaires seront exécutés par la Banque selon le taux proposé par les contreparties pour ce type de dépôt au moment du renouvellement. Afin de pouvoir instruire la Banque d’effectuer ce type de placement fiduciaire, le Client doit au préalable signer un « mandat pour placements fiduciaires ».

19.2. Les ordres concernant les renouvellements, les notifications ou la résiliation des dépôts fiduciaires doivent être reçus par la Banque au moins trois jours ouvrables avant la date d’échéance de ces dépôts.

19.3. Les dépôts fiduciaires sont des dépôts auprès de tiers en espèces rémunérés à une date d’échéance et à un taux fixes, déterminés à l’avance, pour le compte et aux risques exclusifs du Client. Le Client peut se faire communiquer à tout moment la liste des tierces contreparties au placement fiduciaire sélectionnées par la Banque ainsi que les critères appliqués par elle pour évaluer leur solvabilité.

19.4. Avantages: selon les conditions du marché, ces produits peuvent engendrer un rendement plus élevé que d’autres produits à revenus fixes.

19.5. Risques: ces produits sont principalement soumis à des risques en matière d’inflation, de taux de change et d’intérêt et liés à l’insolvabilité de la contrepartie.

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19.5.1. Risque lié au taux de change: étant donné que les taux de change des devises fluctuent, il existe un risque en matière de taux de change lorsque les dépôts à terme sont détenus en devise étrangère. Le taux d’inflation d’un pays, l’écart entre les taux d’intérêt nationaux et les taux étrangers, l’appréciation de l’évolution de l’activité économique, de la situation politique dans le monde et la sécurité des investissements sont des éléments importants affectant le taux de change d’une devise. En outre, les crises de politique interne peuvent affaiblir le taux de change d’une monnaie nationale.

19.5.2. Risque lié à l’inflation: la dévaluation d’une monnaie peut causer des préjudices financiers à un investisseur. Par conséquent, il est important de tenir compte de la valeur réelle des actifs existants du portefeuille ainsi que du rendement effectif qui devrait être réalisé via ces actifs. Pour calculer le rendement, les intérêts effectifs devront être pris en compte, autrement dit la différence entre le taux d’intérêt nominal et le taux d’inflation.

20. CARTES DE CRÉDIT

20.1. La Banque émet des cartes de crédit par l’intermédiaire d’un fournisseur de cartes, à la demande du Client et conformément à la politique de la Banque en la matière et aux tarifs de la Banque applicables au moment de la signature des présentes Conditions Générales. Ces cartes de crédit sont en outre soumises aux conditions générales applicables aux cartes de crédit du fournisseur de cartes concerné, lesquelles feront partie intégrante des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables aux cartes de crédit ont été communiquées au Client qui les a acceptées. Les Conditions Générales applicables aux cartes de crédit peuvent être

modifiées au fil du temps. Le Client doit notifier immédiatement au fournisseur de cartes tout événement concernant une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse de sa carte.

20.2. La Banque ne peut être tenue responsable de tous les préjudices découlant de l’émission, de l’utilisation (même frauduleuse), de la perte ou de la falsification de cartes de crédit qu’en cas de faute grave de sa part. Le Client ne peut annuler un ordre donné au moyen de sa carte de crédit.

21. RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

21.1. La Banque et le Client peuvent, à tout moment et sans avoir à en indiquer les motifs, notamment pour les raisons mentionnées dans la clause 21.3, résilier la relation bancaire, partiellement ou totalement avec effet immédiat [ou différé]. À moins d’une convention contraire écrite, la Banque conserve le droit de résilier des crédits et d’exiger le remboursement immédiat de ses créances.

21.2. La Banque est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations sur tout compte, quel qu’il soit, si le Client n’exécute pas les obligations qui lui incombent (en ce compris s’il refuse de signer l’un des documents requis). Toutes les sommes et tous les instruments financiers, quel que soit leur type, détenus par la Banque pour le compte du Client peuvent être retenus par la Banque, aux risques du Client, en cas d’inexécution ou d’exécution tardive par le Client de ses obligations, quelle que soit leur nature.

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21.3. Nonobstant la clause 19.2, la Banque peut résilier unilatéralement sa relation bancaire avec le Client, avec effet immédiat et sans autre formalité, dans l’une des circonstances suivantes: si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, si la Banque estime que la solvabilité du Client est compromise, si les sûretés obtenues sont insuffisantes ou si le Client ne constitue pas de sûretés supplémentaires conformément à la clause 13, si elle constate que sa responsabilité pourrait être engagée par la continuation de sa relation avec le Client, si les opérations du Client s’avèrent contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou si le Client ne respecte pas son obligation d’agir de bonne foi. En cas de résiliation avec effet immédiat, l’ensemble des obligations à échéance du Client deviennent immédiatement exigibles à la date de la résiliation.

21.4. Au moment de la résiliation, le solde de chacun des comptes du Client et de ses dépôts, incluant les dépôts à terme, deviendront immédiatement exigibles. En outre, le Client libérera la Banque de tous engagements et obligations pris par la Banque dans le cadre du compte du Client, des positions ou de toutes instructions du Client, que les obligations de la Banque soient de nature transactionnelle, informationnelle ou autres, y compris tous dommages-intérêts, pénalités ou tous autres frais. Toute sûreté, tout privilège ou gage détenu par la Banque sur les actifs du Client seront maintenus avec tous leurs effets jusqu’au règlement complet de toutes les dettes dues par le Client à la Banque.

21.5. Dans le cas où la Banque résilie les relations contractuelles, la Banque peut:

(i) considérer toutes les opérations d’investissement en cours comme annulées, respectivement arrivées à échéance;

(ii) vendre ou réaliser tout investissement que la Banque détient ou est en droit de recevoir pour le compte du Client, sans encourir de responsabilité pour toute perte ou diminution, afin de générer suffisamment de ressources pour régler tout montant dû par le Client à la Banque ou à toute entité du groupe Havilland; et/ou

(iii) annuler, clôturer, mettre un terme à, inverser toute transaction ou position ouverte et prendre toute autre mesure que la Banque estime nécessaire ou appropriée pour réduire la perte de la Banque ou recouvrer autrement tout montant dû par le Client à la Banque ou toute entité du groupe Havilland.

21.6. Le Client doit retirer l’ensemble de ses avoirs auprès de la Banque ou lui communiquer des instructions de transfert appropriées concernant ses avoirs dans les quinze jours suivant la rupture de la relation de compte. Après cette période, la Banque peut vendre tous les titres détenus pour le Client et convertir toutes les créances de sommes d’argent en une seule devise. La Banque appliquera les dispositions légales applicables relatives aux fonds non retirés dans le délai après la rupture de la relation de compte. Durant ce délai, les fonds seront comptabilisés sur un compte non productif d’intérêt.

22. EXCLUSION ET LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITE

20.1. Ni la Banque ni les entités du groupe Havilland, administrateurs, dirigeants, employés, prestataires ou autres agents ne peuvent être tenus pour responsables de pertes subies par le Client en relation avec les présentes Conditions Générales, sauf en cas de faute grave.

22.2. Le Client s’engage à relever, garantir et indemniser les entités du groupe Havilland, la Banque, ses filiales et les nominees, ainsi que leurs administrateurs, employés, organes et représentants respectifs (la/les « Personne(s) Indemnisée(s) ») de toute responsabilité, prétention, coût, dommage, revendication, perte, dépense, préjudice et dommages-intérêts de quelque nature que ce soit (les « Prétentions ») que les Personnes Indemnisées peuvent encourir, directement ou indirectement, en relation avec tout service fourni, action effectuée ou acte ou omission, exécution et/ou inexécution d’une instruction du client, sauf en cas de dol ou d’une faute grave de la Personne Indemnisée. Le Client s’engage également à rembourser et/ou avancer à chacune des Personnes Indemnisées, à la première demande, tous les débours et frais juridiques engagés ou à engager par celles-ci lors d’un procès en lien avec les Prétentions. A cet effet, la Banque est autorisée à geler les avoirs du Client à concurrence des Prétentions estimées. Chaque Personne Indemnisée est autorisée à réclamer personnellement l’exécution de la présente clause d’indemnisation conformément à l’article 112 du Code des Obligations.

22.3. En aucun cas la Banque ou toute entité du groupe Havilland ou ses administrateurs, dirigeants, employés ne sont

responsables des dommages consécutifs, indirects ou spéciaux, quelle qu’en soit la cause.

23. RÉCLAMATION

23.1. Dans le cas d’un désaccord entre les Parties à propos de n’importe quel service rendu par la Banque au Client, ce dernier peut déposer une réclamation écrite auprès de la Banque à l’attention de son chargé de clientèle ou auprès du Département Juridique & Compliance.

23.2. Malgré de ce qui précède et en application de la Loi fédérale suisse sur les Services Financiers, le Client a la possibilité d’initier une procédure de médiation auprès de l’institution de l’Ombudsman des banques suisses, Xxxxxxxxxxxx 0, Xxxx xxxxxxx, 0000 Xxxxxx 0, Xxxxxx (https:// xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/).

24. MODIFICATIONS

24.1. La Banque peut à tout moment modifier les présentes Conditions Générales ou tout document mentionné aux présentes, et notamment, sans s’y limiter, la grille tarifaire de la Banque.

24.2. Dans le cas où les présentes Conditions Générales ou tout document mentionné aux présentes sont modifiés, la Banque s’engage à notifier par écrit au Client ces modifications, que ce soit par lettre circulaire, relevés de compte, publication sur le site internet de la Banque, par le biais de son portail électronique, ou tout autre moyen de communication que la Banque choisira.

24.3. Les modifications sont réputées avoir été approuvées par le Client si ce dernier n’informe pas la Banque de son opposition par écrit dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle il en a été informé. Nonobstant ce qui précède et à moins qu’elle n’y ait renoncé par écrit, la Banque se réserve le droit d’adapter à la situation du marché, et cela avec effet immédiat, les taux d’intérêts et de commissions. Il est entendu que les modifications dues à des changements de lois ou de règlements sont opposables au Client sans notification préalable et que tout délai différent imposé par la loi ou convenu dans un accord spécifique ou dans des conditions particulières s’applique.

24.4. Sauf accord contraire, aucune modification n’affectera un ordre quel qu’il soit ou une transmission en cours ou tous droits légitimes ou obligations pouvant déjà avoir pris naissance.

24.5. Toute modification acceptée fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

25. AVOIRS SANS NOUVELLES/CONTACT ET EN DÉSHÉRENCE

Afin d’éviter que ses avoirs déposés à la Banque ne deviennent sans contact, le client communiquera à la Banque, immédiatement et par écrit, tout changement de nom, d’adresse de domicile ou fiscale et/ou d’instruction d’adressage. Dans les cas prévus par les « Directives relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo) »

lorsque la Banque est sans contact avec le client, son fondé de procuration et ses héritiers (si le client est décédé), elle sera alors légitimée à entreprendre elle-même, ou en mandatant des prestataires de services, des recherches en Suisse et/ ou à l’étranger pour tenter, sans garantie de résultat aucune, de retrouver le(s) titulaire(s), ou leur(s) ayant(s) droit, à leurs frais et risques, le cas échéant en s’écartant des prescriptions contractuelles dans l’intérêt présumé du Client. Les frais en découlant pourront représenter, selon l’ampleur des recherches et des tarifs pratiqués par les prestataires de service, une part substantielle des avoirs concernés. Le client autorise d’ores et déjà la Banque à débiter ces frais de son compte.

26. DIVISIBILITE

Les présentes Conditions Générales resteront valables dans leur ensemble quand bien même la validité d’une clause devrait être remise en cause entièrement ou pour partie ou quand bien même les présentes Conditions Générales omettraient de régler des points nécessaires à sa mise en œuvre.

27. CONFIRMATION DU CLIENT

27.1. Le Client déclare et garantit de façon continue à la Banque ce qui suit:

CH I 548_3 I DOSSIER D’OUVERTURE DE COMPTE I CONDITIONS GÉNÉRALES DE BANQUE

(i) les informations indiquées dans le dossier d’ouverture de compte sont complètes et exactes et que la Banque est en droit de se fier à ces informations jusqu’à ce qu’elle ait reçu une notification écrite émanant du Client de toute modification survenant dans son statut juridique ou professionnel, son acte constitutif, sa situation commerciale, sa propriété, ses administrateurs ou sa gestion;

(ii) toutes les autorisations, tous les consentements et approbations nécessaires ont été obtenus et les présentes Conditions Générales créent des obligations valables et opposables au Client et ne violent pas les termes d’un accord auquel il serait lié;

(iii) s’agissant d’une personne morale, c’est une société dûment constituée, qui a tous pouvoirs pour exercer son activité, signer et remettre le dossier d’ouverture de compte exigé par la Banque et se conformer aux présentes Conditions Générales; et

(iv) les investissements du Client que la Banque ou ses banques correspondantes détiennent pour le compte du Client au titre des présentes Conditions Générales sont ou seront la propriété effective et ultime du Client, non grevés de tous privilèges, sûretés et servitudes autres que ceux qui peuvent exister en faveur de la Banque.

27.2. Conformément à la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et au Code pénal, le Client reconnaît et confirme par les présentes:

(i) que toutes les sommes qui seront payées à la Banque proviennent de sources légitimes et n’ont pas pour origine,

directe ou indirecte, une activité criminelle, la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

(ii) qu’aucune autre partie que le Client ou celle dûment communiquée à la Banque n’a d’intérêt sur le compte et qu’il informera la Banque immédiatement s’il cesse d’être le mandant; et

(iii) s’agissant d’une personne morale, il a mis en place des contrôles internes pour s’assurer qu’il connaît l’identité des bénéficiaires économiques ultimes.

28. EXTERNALISATION D’ACTIVITÉS (OUTSOURCING) ET COLLABORATION

CH I 548_3 I DOSSIER D’OUVERTURE DE COMPTE I CONDITIONS GÉNÉRALES DE BANQUE

La Banque peut sous-traiter tout ou partie de certaines activités et services (par exemple, les services de paiement, l’administration et le règlement des titres, l’administration des crédits, la conservation de données, le service informatique [le traitement de l’information et de données], la gestion des actifs, la surveillance des investissements, les prestations de Compliance et de gestion des risques, y compris les obligations de reporting [par exemple, reporting dans le cadre du FATCA et l’échange automatique d’informations en matière fiscale], la comptabilité, l’audit interne, l’impression et l’envoi postal de documents bancaires at autres activités de back et middle Office) à des sociétés du Groupe Banque Havilland et à d’autres tiers basés en Suisse ou à l’étranger. Par la présente, le Client reconnaît et accepte expressément que, dans ce contexte, des données à caractère personnel puissent être transmises aux prestataires de services internes au groupe ainsi qu’externe et enregistrées, gérées et traitées dans leurs systèmes informatiques centraux et que ces prestataires de services font éventuellement appel à d’autres prestataires de services. Ces données ne peuvent être transmises que si les prestataires de services se sont préalablement engagés à préserver la confidentialité des informations relatives au Client et à respecter des normes de protection des données équivalentes à celles en vigueur en Suisse, respectivement dans l’Union Européenne/l’EEE.

29. LANGUES ET JOURS FÉRIÉS

28.1.Toute communication entre la Banque et le Client sera rédigée dans la langue choisie par les parties au moment de l’établissement de leurs relations. La Banque attire toutefois l’attention du Client sur le fait que la langue véhiculaire de la Banque est l’anglais. Un client qui ne comprendrait pas l’anglais ou qui ne souhaiterait pas communiquer en anglais avec la Banque, est prié de le faire savoir à la Banque avant l’établissement des relations avec la Banque.

28.2. Dans toutes les relations avec la Banque, le samedi est assimilé à un jour férié officiel; il en est de même pour tous les jours reconnus fériés par une autorité fédérale ou cantonale.

30. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des conventions spéciales, les relations entre la Banque et le Client seront régies par les lois suisses. Quel que soit le domicile du client, toutes contestations résultant de ou liées à ses relations avec la Banque seront portées devant les Tribunaux de la ville de Zurich (Zurich 1) en Suisse. La Banque se réserve cependant le droit de porter action devant toute autre juridiction compétente, notamment au domicile du client.

En apposant sa signature ci-dessous, le Client atteste avoir pris spécifiquement note du contenu des clauses 1.10 (Compte joint), 10 (Ordres et Décharge y afférente, - notamment par téléphone, téléfax ou courriers électroniques / « e-mails »), 12.3 (Avantages (« Inducements ») perçus par la Banque), 15 (Gage général et Compensation) et 17.16 (Obligations de divulgation auxquelles la Banque doit se soumettre en lien avec les investissements dans les instruments financiers) et déclare expressément qu’il accepte la teneur des droits et obligations tels qu’ils résultent desdites clauses.

Je/Nous déclare(ons) par la présente avoir lu les Conditions Générales et déclare(ons) en accepter expressément les stipulations en apposant ma/nos signature(s) ci-dessous. Je/Nous confirme(ons) en outre avoir lu, compris et accepté le Formulaire d’Ouverture de Compte.

TITULAIRE DU COMPTE 1

Lieu Date

Nom (en lettres capitales) Signature

TITULAIRE DU COMPTE 2

Lieu Date

Nom (en lettres capitales) Signature

CH I 548_3 I DOSSIER D’OUVERTURE DE COMPTE I CONDITIONS GÉNÉRALES DE BANQUE

BANQUE HAVILLAND (LIECHTENSTEIN) AG, Vaduz, Zweigniederlassung Zürich

Xxxxxxxxxxxxxxx 00 • XX - 0000 Xxxxxx • t. x00 00 000 00 00 • f. x00 00 000 00 00 • VAT: CHE-101.069.319 • w. xxxxxxxxxxxxxxx.xxx

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Conditions Générales • Juillet 2022

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