PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre,

La Société PORTE TP, S.A.S. au capital de 150.120 € dont le siège social est situé XX Xxxx Xxx 0- 0 xxx Xxxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 393 605 746,

Représentée par Xxxx-Xxx XXXXXXXXX, Président, agissant en qualité de mandataire du Groupement d’entreprises solidaires formé avec les sociétés SOMOPA et NOVELLO et CIE.

Ci-après désignée par «le mandataire»,

D’une part,

Et

La Communauté Urbaine de Bordeaux

Représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, domicilié en cette qualité au siège de ladite Communauté Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx, 33076 BORDEAUX CEDEX, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 2010/ du

Ci-après désignée par «CUB»,

D’autre part,

Le Groupement et la CUB seront ci-après dénommé s individuellement par une « Partie » et collectivement par les « Parties ».

Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :

Le Groupement PORTE – SOMOPA – NOVELLO et CIE dont la société PORTE TP est le mandataire a été déclaré adjudicataire du marché CUB n°06 087 U ayant pour objet l’aménagement du Cours Xxxxxx Xxxx – Lot 1.

Ce marché a été notifié le 29 mai 2006 pour un montant initial de 3.738.755,00 € HT (soit 4.471.550,98 € TTC).

L’acte d’engagement prévoyait un délai d’exécution de douze mois avec un démarrage des travaux fixé par OS au 7 septembre 2006.

Les travaux ont finaleme nt été achevés et réceptionnés avec effet au 29 novembre 2008.

Le 31 octobre 2008, le Groupement a adressé au maître d’œuvre son projet de décompte décomposé comme suit :

- 3.457 141, 51 € établi sur la base du marché

- 248.954,94 € correspondant à des travaux supplémentaires réalisés à partir de prix nouveaux non prévus au marché

- 54.778,89 € correspondant à la livraison d’un stock de bordures et de pavés livrés à la CUB 9°sur demande de cette dernière

- 542.535,18 € correspondant aux conséquences financières liées aux modifications des conditions initiales de réalisation des travaux non prévisibles à la remise de l’offre du Groupement.

Ce projet reprenait l’ensemble du coût des travaux prévus par les pièces du marché ainsi que les conséquences financières des différents évènements ayant modifié les conditions de réalisation des travaux telles que prévues au marché initial accompagné d’un argumentaire et des fondements venant à l’appui de la demande du Groupement.

Le Groupement a reçu le Décompte notifié par la maîtrise d’œuvre le 18 décembre 2008 faisant apparaître un accord du maître d’ouvrage pour montant total de 3.860.027,84 € HT dont :

- 3.457 141, 51 € HT correspondant au marché de base

- 248.954,94 € HT correspondant à des travaux supplémentaires réalisés à partir de prix nouveaux non prévus au marché

- 153.931,39 € HT correspondant aux conséquences financières liées aux modifications des conditions initiales de réalisation des travaux

En revanche, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ont refusé le paiement des sommes figurant dans le projet de décompte remis par le Groupement à concurrence de 443.401,12 € HT.

Le Groupement a alors signé le décompte général avec réserves et a exposé, à travers son mémoire de réclamation, les motifs justifiant le paieme nt des sommes dont il revendiquait le paiement accompagné de toutes les pièces nécessaires.

La CUB et le Maître d’œuvre ont rejeté en bloc l’ensemble des demandes de rémunération complémentaire du Groupement.

Le Groupement a maintenu sa réclamation par l’envoi d’un mémoire complémentaire.

Le 30 juin 2009, le Groupement a saisi le CCIRA le Bordeaux (Comité Consultatif de Règlement Amiable) afin qu’il rende un avis sur ce litige.

Dans son avis du 17 décembre 2009, le CCIRA a considéré qu’au-delà des sommes déjà admises dans le décompte général, soit un solde de 153.931,39 € HT, le Groupement devait recevoir une somme complémentaire de 247 500 € HT, soit au total 401.431,39 € HT, compte tenu du préjudice subi et a en ce sens invité les Parties à se réunir afin de conclure une transaction.

Les parties se sont réunies le 11 février 2010.

En complément du montant déjà accepté lors de l'établissement du décompte général, la CUB a proposé au Groupement une transaction pour un montant de 154 400 € HT .

Le Groupement a fait une contre proposition pour un montant de 178 400 € HT.

Cette proposition a été soumise au Comité de la commande publique de la CUB, dans sa séance du 5 mars 2010, qui a accepté de transiger pour ce montant de 178 400 € HT. Ceci porte le montant de la rémunération complémentaire du groupement à 332.331,39 € HT.

Les Parties ont alors recherché, conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 7 septembre 2009 relative au développement de la transaction pour régler amiablement les conflits, une solution amiable au litige qui les oppose et ont donc décidé de rapprocher leurs points de vue afin de fixer les termes d’une transaction à travers le présent protocole.

Ceci ayant été expose, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le Protocole a pour objet de régler définitivement les sommes dues par la CUB au Groupement dans le cadre du marché n°06 087 U ayant pour objet l’aménagement du Cours Xxxxxx Xxxx – Lot 1.

Article 2 : Engagement des Parties Article 2.1 : Engagement de la CUB

La CUB accepte de payer, par virement bancaire sur le compte commun, au plus tard dans les 30 jours suivant la signature des présentes, à titre transactionnel et définitif, au Groupement, qui l’accepte, la somme forfaitaire de 332.331,39 € HT, soit 397.468,34 € TTC pour solde de tout compte, en règlement de toutes les conséquences financières découlant de l’exécution du xxx 0 xx xxxxxx xx xxxxx.

Article 2.2 : Engagement du Groupement

En contrepartie du versement de la somme visée à l’Article 2.1 du présent protocole, le Groupement renonce définitivement à toutes demandes d’indemnisation de tous préjudices au titre des prestations effectuées pour le compte de la CUB en rapport avec l’exécution du marché en cause.

Article 2.3 : Renoncements réciproques

En conséquence, et à compter du règlement de la somme mentionnée à l’article 2.1 ci- dessus, les Parties renoncent, chacune pour ce qui la concerne et de façon irrévocable à saisir quelque juridiction que ce soit de tout recours intéressant directement ou indirectement l’exécution du lot 1 du marché n°06 087 U ayant pour objet l’aménagement du Cours Xxxxxx Xxxx.

Article 3 : Indivisibilité

Compte tenu des concessions réciproques que les Parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.

Article 4 : Effets

Le Protocole est conclu en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et notamment de l’article 2052 qui dispose :

« Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. »

Le Protocole aura entre les Parties le même effet juridique qu’une décision juridictionnelle ayant l’autorité de la force jugée en ce qui concerne la réparation des Désordres et leurs conséquences.

Article 5: Exécution, contestations et litiges

Le Protocole prendra effet à compter de sa signature par les Parties.

Tout litige lié à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, en deux exemplaires originaux, le

Pour le Groupement (1) Pour la CUB (1)

Faire précéder la signature de la mention manuscrite : « Bon pour transaction globale forfaitaire et définitive ».