CONTRAT DE LICENCE

CONTRAT DE LICENCE

D’UTILISATION DE CIO

ENTRE

Le Prestataire informatique

Société _ _ _ _ _ _ _ _ _

dont le siège social est situé au _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Représenté par _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

dûment habilité aux fins des présentes

ET

PHAST SARL,

ci-après dénommé « Le Prestataire »

de première part,

dont le siège social est situé au 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX Représentée par Monsieur Franck GENER, son Gérant, dûment habilité aux fins des présentes

IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

ci-après dénommée « PHAST »

de seconde part,

ci-après dénommés ensemble Les parties

PHAST a organisé en son sein la communauté SIPh (Système d’Information Pharmaceutique) dédiée à l’interopérabilité des applications à l’hôpital. Pour atteindre cet objectif, la communauté SIPh a sollicité la participation des éditeurs de logiciels de l’informatique hospitalière. Grâce à l’expertise de tous ses membres, elle a élaboré une base descriptive des spécialités pharmaceutiques assurant la désignation interopérable du médicament lors des échanges interapplicatifs, base désignée sous le nom de Codification InterOpérable (ci-après dénommée CIO).

Soucieux de protéger les fruits de ces travaux, les éditeurs de logiciels ont souhaité confier à PHAST au travers de la communauté SIPh le soin d’assurer la diffusion de CIO dans des conditions optimales de sécurité et de garantie.

Ultérieurement, la communauté SIPh s’est élargie à d’autres prestataires intervenant sur le circuit informatisé des dispositifs médicaux, de sorte que, l’usage de CIO a été étendu à cette catégorie de produits.

PHAST - 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX

SIREN : 489 472 043 – Code NAF : 6202A – TVA intracommunautaire : FR 73 489 472 043

Tél : 00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00 – Web : xxx.xxxxx.xx – e-mail : xxxxxxx@xxxxx.xx

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Dans le droit fil de ces préoccupations, le présent contrat a pour objet de définir les droits d’utilisation de CIO par le prestataire, membre de la communauté SIPh. La communauté SIPh ne disposant pas de la personnalité morale, est représentée pour les besoins des présentes par PHAST.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis, ainsi qu’il suit :

- CIO : ce terme recouvre aussi bien la structure que le contenu de la base de données.

- Structure de CIO : ce terme désigne les modèles conceptuels et physiques de données que PHAST doit respecter pour la diffusion du contenu de CIO.

- Contenu de CIO : ce terme désigne l'ensemble des données identifiées, recrutées par PHAST au sein de la structure CIO.

- Version de la structure : la structure de CIO est évolutive. Ses différentes versions sont identifiées et sont obligatoirement compatibles les unes par rapport aux autres de façon ascendante.

- Version du contenu : le contenu de CIO est évolutif. Ses différentes versions sont identifiées. Une nouvelle version de CIO est créée lorsque, au minimum, une fiche produit est créée, supprimée ou que son contenu est modifié.

- CIOdc relève de la structure de CIO et désigne spécifiquement la base de données dont le contenu décrit les spécialités pharmaceutiques.

- CIOdm relève de la structure de CIO et désigne spécifiquement la base de données dont le contenu décrit les dispositifs médicaux.

- Fiche produit : une fiche produit rassemble, selon la structure prévue, les données relatives à une spécialité pharmaceutique ou un dispositif médical.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir :

1. les droits de propriété sur CIO,

2. les droits d’utilisation du prestataire sur CIO et sur la marque CIO.

Il étend le droit d’usage simple R&D/démonstration/promotion conféré par l’adhésion du Prestataire à la communauté SIPh, à un droit d’usage étendu en assistance à la production de ses clients hospitaliers. Cette extension élargit à la fois le périmètre des données accessibles à l’intégralité de CIO et celui des engagements réciproques des Parties.

ARTICLE 3 - TITULARITÉ DES DROITS SUR CIO

La structure de CIO constitue une œuvre collective au sens de l’article L 113-2 du Code de la propriété Intellectuelle. CIO est en effet le fruit des travaux menés collectivement par l’ensemble des membres de la communauté SIPh sous la direction de PHAST qui en est l’auteur.

PHAST déclare avoir procédé au dépôt de la structure de CIO auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) le 20.11.2017 sous le n° IDDN.FR.001.480004.000.S.C.2017.000.10300.

PHAST - 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX

SIREN : 489 472 043 – Code NAF : 6202A – TVA intracommunautaire : FR 73 489 472 043

Tél : 00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00 – Web : xxx.xxxxx.xx – e-mail : xxxxxxx@xxxxx.xx

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PHAST déclare en sa qualité d’auteur de CIO être titulaires de tous les droits et autorisations afférents aux éléments incorporels qu’il s’agisse de textes, de commentaires, de codes ou de toute contribution faisant l’objet d’une protection spéciale par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il déclare notamment être titulaires des droits de reproduction et de représentation de CIO.

PHAST déclare être titulaire de la marque française CIO déposée le 15/12/2015 par « Réseau Phast » sous le numéro n° 4233963 en classes 9 et 38. L’enregistrement de la cession de cette marque à PHAST date du 19/04/2019.

ARTICLE 4 - GARANTIE

4.1. GARANTIE DU CONTENU DE CIO

PHAST est garante du contenu de CIO et d’une manière générale du caractère licite et fiable des

données.

4.2 GARANTIE CONTRE LA CONTREFAÇON

PHAST déclare que les droits d’auteur qu’elle détient sur CIO ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne sont l’objet actuellement d’aucune revendication. PHAST garantit le prestataire contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre des droits d’auteur concédés ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

4.3 EXCLUSION

Toute modification d’une fiche produit CIO dès lors qu’elle est réalisée à l’initiative du prestataire notamment par suite de son intégration dans son ou ses logiciels, son ou ses services, exonère PHAST de toute responsabilité sur le contenu de la fiche produit CIO ainsi modifiée.

D’une manière générale, aucune responsabilité de PHAST en cas d’erreur dans l’utilisation de CIO

telle que définie à l’article 6 ne pourra être recherchée ni retenue par le prestataire.

PHAST ne garantit ni les défectuosités ou non-conformités affectant tout programme d’ordinateur ou produit logiciel ou service commercialisé par le prestataire utilisant tout ou partie de CIO, ni les défectuosités ou non-conformités en résultant pour CIO.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCÈS À CIO

5.1 ADHÉSION PRÉALABLE À LA COMMUNAUTÉ SIPH

L’adhésion du prestataire à la communauté SIPh, lui confère un droit d’utilisation de CIO dont l’étendue et les conditions sont fixées à l’article 6, ainsi qu’un droit d’utilisation de la marque CIO dans les conditions définies à l’article 7.

PHAST - 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX

SIREN : 489 472 043 – Code NAF : 6202A – TVA intracommunautaire : FR 73 489 472 043

Tél : 00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00 – Web : xxx.xxxxx.xx – e-mail : xxxxxxx@xxxxx.xx

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Les conditions et les modalités d’adhésion à la communauté SIPh sont arrêtées par l’ensemble de ses membres, et publiées sur le site web réservé à cet effet, sous la responsabilité de PHAST.

5.2 MODALITÉS D’ACCÈS À CIO

Dès son adhésion à la communauté SIPh, le prestataire se verra remettre des codes ou tout autre moyen d’accès aux sources de CIO. Ces modalités sont arrêtées par l’ensemble des membres de la communauté SIPh, et publiées sur le site web réservé à cet effet, sous la responsabilité de PHAST.

L’adhésion à la communauté SIPh donne le droit d’usage de CIO à fin de recherche et développement interne à la société et à fin de promotion et démonstration de ses logiciels. L’adhésion à la communauté SIPh ne donne ainsi accès qu’à un échantillon représentatif des bases CIO.

Le présent contrat étend l’accès du Prestataire à l’intégralité de CIO, sous réserve du respect des

clauses des articles 6 et 7.

ARTICLE 6 - DROIT D’UTILISATION

6.1 CONTENU

PHAST confère au prestataire un droit d’utilisation de CIO, à titre non exclusif et intuitu personae. Ce droit inclut :

- la lecture et le téléchargement des échantillons de CIO mis à disposition des adhérents de la communauté SIPh ;

- l’utilisation de CIO par intégration ou par référence à celle-ci dans son ou ses logiciels ou services, sous quelque forme que ce soit (fichiers textes, webservices, visionneuse…), strictement en interne pour ses développements et pour le support de ses clients utilisateurs de CIO.

Ce droit exclut :

- l’utilisation de CIO dans les versions intégrales accessibles au titre de ce contrat, par intégration ou par référence à celle-ci dans son ou ses logiciels ou services, sous quelque forme que ce soit (fichiers textes, webservices, visionneuse…), pour démonstration ou promotion de ses logiciels et services.

Le prestataire s’oblige à se conformer aux modalités d’usage décrites dans les documents ad hoc élaborés au sein de la communauté SIPh, et publiées sur son site web, sous la responsabilité de PHAST.

6.2 LIMITES

Le partenaire s’engage à ne pas utiliser CIO de telle sorte qu’il puisse en résulter une utilisation par des tiers. On entend par « utilisation », la capacité donnée au tiers d’utiliser CIO au travers d’une intégration dans le système d’information de celui-ci sous quelque forme que ce soit (fichiers textes,

PHAST - 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX

SIREN : 489 472 043 – Code NAF : 6202A – TVA intracommunautaire : FR 73 489 472 043

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webservices, visionneuse…). Le partenaire s’engage à informer de manière très explicite que les données de CIO ne sont exploitables qu’à travers une licence contractée auprès de PHAST.

Le partenaire reconnaît que cette obligation constitue une clause essentielle et déterminante de

l’engagement de PHAST et que sa violation est susceptible d’entraver l’activité de PHAST.

En cas de défaillance du prestataire à ses obligations au titre du présent contrat, PHAST se réserve le droit de couper les accès étendus au référentiel octroyés au prestataire dans le cadre de ce contrat, pour revenir aux accès acquis par l’adhésion du prestataire à la communauté SIPh et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que PHAST se réserve le droit de solliciter.

En cas de difficultés soulevées par l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront

préalablement à toute action contentieuse, de rechercher ensemble la solution la plus appropriée.

6.3 VÉRIFICATION

PHAST se réserve la faculté à tout moment d’exercer un contrôle de quelque nature que ce soit sur le bon usage de CIO et d’une manière générale sur le strict respect par le prestataire des obligations qu’il a souscrites aux termes du présent contrat.

ARTICLE 7 - AUTORISATION D’UTILISATION DE LA MARQUE CIO

PHAST autorise expressément le prestataire à utiliser la marque CIO pour désigner la Codification InterOpérable pour les besoins de l’exécution du présent contrat. Le prestataire s’engage à ne jamais modifier, altérer, retirer, déplacer en tout ou en partie par quelque moyen que ce soit la marque CIO telle qu’elle apparaît dans la base. En outre, le prestataire s’engage à informer ses clients, par tout moyen à sa convenance, de l’intégration de CIO dans ses logiciels ou services et des conditions d’accès à CIO pour lesdits clients.

ARTICLE 0 - XXXXXX XX XXXXXXX, DURÉE DU DROIT D’UTILISATION DE CIO ET DE LA MARQUE CIO

Le présent contrat prend effet au jour de sa signature par les parties. Le droit d’utilisation de CIO et de la marque CIO est conféré par PHAST au prestataire aussi longtemps que ce dernier sera adhérent de la communauté SIPh.

ARTICLE 9 - TERRITOIRE D’UTILISATION DE CIO ET DE LA MARQUE CIO

Eu égard à la nature et à l’objet de CIO, le droit d’utilisation de CIO et de la marque CIO est

conféré au prestataire pour le territoire français.

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ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Le droit d’utilisation de CIO est concédé par PHAST au prestataire en contrepartie du règlement du

montant de l’adhésion de ce dernier à la communauté SIPh et de ses efforts de promotion de CIO.

10.1 COTISATION

Le montant de l’adhésion est révisable annuellement, par référence à l’indice ci-après publié sur le site web de la fédération professionnelle SYNTEC (xxxx://xxx.xxxxxx.xx/ ), sur la base du montant initial établi lors du « mois zéro » dans les conditions suivantes :

- Prise d’effet au 1er jour de la remise des codes telle que définie à l’article 5.2,

- Révision effectuée sur la base de l’indice Syntec publié trois mois avant la prise d’effet selon

la formule suivante : Pn = Po × Sn / So Dans laquelle :

▪ Pn : le prix nouveau

▪ Po : le prix d’origine

▪ So : l’indice d’origine (indice du « mois zéro »)

▪ Sn : l’indice nouveau

La facture sera adressée au prestataire dès réception par PHAST de la demande d’adhésion et chaque année à la date anniversaire de la remise des codes telle que définie à l’article 5.2.

10.2 DURÉE

Le présent Contrat est conclu pour une durée de 1 (un) an. Il entre en vigueur à compter du 1 janvier 2019. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception par l’une quelconque des Parties 1 (un) mois au moins avant l’échéance de la date anniversaire.

ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE

Les conditions et modalités d’adhésion à la communauté SIPh, les modalités de chargement et d’usage de CIO et de la marque CIO, ainsi que toutes dispositions qui se révéleraient nécessaires à l’exécution du présent accord sont déterminées par les membres de la communauté SIPh.

Ces modalités sont susceptibles d’évolution à l’initiative de la communauté SIPh. Les parties reconnaissent toutefois que seuls les documents postés sur le site web dédié à cet effet font foi pour l’exécution des présentes.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION ET EFFETS DE LA RÉSILIATION

Dans le cas où l’une des parties viendrait à manquer à une quelconque de ses obligations, ou si elle venait à se trouver en état de cessation des paiements, l’une ou l’autre des parties non défaillante pourra résilier de plein droit le présent contrat.

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La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante.

En cas de résiliation aux torts et griefs du prestataire, ce dernier s’interdit de faire un quelconque usage de CIO et de la marque CIO sous quelque forme que ce soit et s’engage à restituer à PHAST tous documents et supports de CIO mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 13 - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf convention contraire, les parties s’engagent à ne pas solliciter ou faire travailler à quelque titre

que ce soit directement ou indirectement tout collaborateur employé par l’autre partie.

Cette renonciation est valable pour toute la durée du contrat et pendant 12 mois suivant son terme. Tout manquement à cette obligation expose la partie défaillante à payer immédiatement à l’autre partie à titre de clause pénale une indemnité égale à 6 mois de salaire annuel brut de la personne concernée.

ARTICLE 00 - XXXXX FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

ARTICLE 15 - DIVERS

15.1 FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli au présent contrat pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est imputable à un événement indépendant de la volonté ou hors du contrôle de la partie défaillante, à condition que cet événement soit imprévisible et incontournable, et que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement et de sa cause.

15.2 ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

15.3 INTEGRALITÉ DE L'ACCORD

Le présent contrat ainsi que les annexes jointes et intégrées aux présentes, représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords ou déclarations antérieures, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. Le présent accord ne pourra être modifié que par écrit signé par un représentant dûment habilité de chacune des parties. Sauf lorsqu'il est expressément stipulé du

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contraire, en cas de conflit entre les stipulations du présent contrat et celles des annexes, les stipulations du contrat prévaudront.

15.4 LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Pour tout litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Paris.

Fait en 2 exemplaires

Pour le Prestataire Pour PHAST

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Franck GENER, Gérant

à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ à Paris

le _ _ / _ _ / 2019 le _ _ / _ _ /2019

PHAST - 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX

SIREN : 489 472 043 – Code NAF : 6202A – TVA intracommunautaire : FR 73 489 472 043

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