Conditions générales de vente d’Ima-

Conditions générales de vente d’Ima-

gingswiss - Fotoverband

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales (« CGV ») s'appliquent au secteur d'activité d'Imagingswiss - der Fotoverband, Kan- tonsstrasse 54, 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxx (ci- après dénommé « Imagingswiss »). Ce der- nier comprend en particulier :

1.2. L’ensemble des commandes, offres, livraisons et prestations effectuées par Ima- gingswiss. Les conditions s'appliquent éga- lement aux opérations de vente, de location ou autres contrats découlant du droit des obligations pour les objets et accessoires phototechniques.

1.3. L’ensemble des prestations de ser- vice et produits à titre gratuit et onéreux qu'Imagingswiss propose en son nom en tant qu'exploitante de sa plate-forme xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xx/ ou réalise en rela- tion avec ses membres. Ceci concerne en particulier les prestations de conseil et les cours de formation continue d'Ima- gingswiss.

1.4. Les CGV s'appliquent aux secteurs susmentionnés ainsi qu'aux autres presta- tions de service que Imagingswiss fournit directement ou indirectement au client. Leur version actuellement en vigueur est publiée sur le site Internet xxxxx://xxx- xxxxxxxxx.xx/ ; elles sont remises au client au format papier sur demande.

2. Conclusion du contrat

2.1. Le contrat prend effet avec l'accep- tation de l'offre d'Imagingswiss par le client, avec la commande du client ou avec l'ac- ceptation par le client de la livraison ou de la prestation de Imagingswiss.

2.2. Dans le cadre d'une relation com- merciale en cours, les CGV s'appliquent également sans autorisation expresse à

l’ensemble des commandes, offres, livrai-

sons et prestations futures d'Imagingswiss.

3. Rémunération et prix

3.1. Les rémunérations et prix convenus entre les parties sont exprimés en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Des suppléments pour frais d'expédition et autres prestations supplémentaires demeu- rent réservés.

3.2. Imagingswiss se réserve le droit de modifier à tout moment les rémunérations et prix. Les rémunérations et prix indiqués sur le site Internet xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xx/ ou sur des listes des prix séparées sont sans engagement.

4. Paiement

4.1. Le client est tenu de payer le mon- tant facturé dans les 30 jours suivant la date de facturation. Imagingswiss se réserve le droit d'exiger le paiement par carte de cré- dit ou tout autre moyen de paiement pen- dant le processus de commande.

4.2. Si la facture n'est pas payée dans le délai de paiement susmentionné, un rappel est adressé au client qui est immédiatement mis en demeure. À compter de la mise en demeure, le client est redevable d'intérêts de retard d'un montant de 5%. Ima- gingswiss se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation de service ou la livraison du produit en cas de retard de paiement.

4.3. Imagingswiss se réserve le droit de résilier le contrat sans autre délai supplé- mentaire en cas de retard du client.

4.4. Imagingswiss se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé à tout mo- ment et sans indication de motifs.

4.5. Toute compensation du montant facturé avec d’éventuelles créances du client à l’encontre d’Imagingswiss est inter- dite.

5. Obligations d'Imagingswiss

5.1. Sauf convention contraire, Ima- gingswiss remplit ses obligations en four- nissant la prestation de service convenue ou en livrant le produit convenu. Certaines prestations de service d'Imagingswiss sont fournies en ligne. Pour toutes les autres prestations de service, le lieu d’exécution correspond au siège d'Imagingswiss, sauf disposition contraire.

5.2. Imagingswiss a expressément le droit de faire appel à des personnes auxi- liaires pour remplir ses obligations contrac- tuelles. Imagingswiss veille à ce que le re- cours à la personne auxiliaire soit effectué conformément aux bases légales.

5.3. Imagingswiss décline toute respon- sabilité pour les informations relatives à la production, ou à la disponibilité et à la ga- rantie des fabricants et fournisseurs.

6. Obligations du client

6.1. Le client n'est tenu d'exercer ses droits que dans la mesure accordée. Il est entièrement responsable du stockage sécu- risé de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est responsable du con- tenu des données et informations collec- tées.

6.2. Lorsqu’il s’enregistre, le client dé- clare expressément que toutes les informa- tions fournies sont véridiques, à jour et con- formes aux droits des tiers, à la morale et à la loi.

6.3. Le client est tenu de prendre immé- diatement toutes les dispositions néces- saires pour que Imagingswiss puisse fournir les prestations. Le cas échéant, la mise à dis- position des informations et des docu- ments nécessaires peut en faire partie.

7. Règlements spéciaux pour les

commandes de photographie

7.1. Sauf convention contraire entre les parties, la conception du travail photogra- phique est laissée à la discrétion d'Ima- gingswiss.

7.2. Imagingswiss est responsable de l'acquisition des appareils photographiques et autres équipements nécessaires à l'exé- cution de la commande.

7.3. Le client reconnaît que le matériel photographique fourni par le photographe est une œuvre protégée au sens de la Loi fédérale sur le droit d'auteur du 9 octobre 1992 (LDA).

7.4. Les propositions de réalisation ou les conceptions commandées par le client sont des prestations indépendantes à ré- munérer.

7.5. Les images analogiques et numé- riques, en particulier les fichiers RAW, res- tent la propriété du photographe. Le client n'a aucun droit de rétention sur le matériel photographique fourni.

7.6. Le client doit traiter le matériel pho- tographique mis à sa disposition avec le plus grand soin.

7.7. Toute réclamation concernant le contenu, la qualité ou l'état du matériel photographique doit être formulée dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception. Dans le cas contraire, le matériel photographique est considéré comme accepté.

7.8. Il incombe au client de s'assurer que les personnes, objets et lieux nécessaires à l'exécution de la commande sont dispo- nibles ou accessibles.

7.9. Il incombe au client d'obtenir le consentement des personnes à photogra- phier ou des personnes autorisées sur place pour l'utilisation prévue du matériel photo- graphique, à condition que le client ait dé- signé les personnes ou lieux à photogra- phier.

7.10. En acceptant les présentes CGV, le client confirme également qu'il a une capa- cité d'action non restreinte et qu'il est ma- jeur. Lorsqu’il s’enregistre, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont véridiques, à jour et con- formes aux droits des tiers, à la morale et à la loi.

7.11. Avec la livraison et le paiement de l'œuvre, le client acquiert une licence pour utiliser le travail photographique dans le cadre convenu. Les droits d'utilisation cédés ne sont pas exclusifs, ne peuvent pas être transférés et sont restreints au client. Le client n'est pas autorisé à concéder des sous-licences à des tiers.

7.12. Imagingswiss peut, avec l'accord du client, utiliser le matériel photographique à des fins d'autopromotion, accorder des li- cences à des tiers et indiquer le client comme référence.

7.13. Toute modification du matériel pho- tographique pour la production d'une nou- velle œuvre protégée par le droit d'auteur n'est autorisée qu'avec l'autorisation écrite préalable de Imagingswiss.

7.14. Le matériel photographique ne peut être dessiné, photographié de manière postposée ou utilisé comme motif dans l'image.

7.15. Lors de l'utilisation de l'œuvre, le client doit, dans la mesure du possible, s'assurer que le nom est dûment men- tionné.

7.16. Dans le cas où Imagingswiss utilise le matériel photographique à ses propres fins ou lorsqu’une licence est accordée à des tiers, Imagingswiss veillera à ce qu'au- cun droit de tiers ne soit violé par la repro- duction de personnes, objets ou lieux.

8. Dispositions particulières pour les reproductions et les travaux d'impres-

sion

8.1. Le client affirme qu'il possède le droit de reproduction et de diffusion de tous les travaux remis et modèles transférés à Imagingswiss et, dans le cas de photogra- phies de personnes, le consentement des personnes représentées pour publication, reproduction et diffusion. Les droits à dom- mages et intérêts de tiers fondés sur la vio- lation de cette obligation ou des droits d'auteur et des droits de la personnalité de tiers sont à la charge du client.

8.2. Dans le cas de reproductions, de commandes supplémentaires et d'agran- dissements, des différences de couleur peu- vent apparaître par rapport au modèle ou aux premières images. Des différences de couleur peuvent également survenir sur les tirages photographiques et les impressions de toute sorte qui ont été créés à partir d'un fichier numérique. Ceci ne constitue pas un défaut de l’œuvre.

9. Réserve de propriété et d'utilisa-

tion Imagingswiss se réserve la propriété des produits et les droits d'utilisation jusqu'au

paiement intégral des prix et rémunérations

convenus. Jusqu’à cette date, le client ne peut disposer des produits et œuvres, et en particulier ne peut les utiliser, les vendre, les louer ou les mettre en gage.

10. Responsabilité

10.1. Imagingswiss n'est responsable, y compris dans le cadre d’une responsabilité pour défauts de la chose vendue, qu'en cas d’acte intentionnel et de négligence grave. La responsabilité pour les dommages con- sécutifs et matériels est exclue.

10.2. La limitation de responsabilité (con- formément au point 10.1.) s'applique éga- lement au comportement des employés et personnes auxiliaires d'Imagingswiss.

10.3. Imagingswiss n'est pas responsable de la perte des données enregistrées et des photos numériques. Imagingswiss ne four- nit aucune indemnisation pour les dom- mages causés sur un ordinateur par le transfert de données fournies.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Imagingswiss est titulaire de tous les droits sur les produits, les prestations de service et les éventuelles marques, ou a ob- tenu le droit de les utiliser par leur proprié- taire.

11.2. Ni les présentes CGV ni les accords individuels qui s'y rapportent ne contien- nent de transfert de droits de propriété in- tellectuelle, à moins qu'il n'en soit expres- sément fait mention.

12. Protection des données

12.1. Imagingswiss peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir ses obligations contractuelles.

12.2. Imagingswiss prend les mesures né- cessaires pour sécuriser les données con- formément aux dispositions légales. Le client accepte pleinement qu’Imagingswiss enregistre et utilise ses données conformé- ment au contrat et est conscient qu'Ima- gingswiss peut être autorisée et obligée par décision d’un tribunal ou d'une autorité de divulguer des informations du client à ces derniers ou à des tiers.

12.3. Si le client ne l'a pas expressément interdit, Imagingswiss peut utiliser les don- nées à des fins de marketing et les trans- mettre à ses partenaires à des fins publici- taires.

12.4. Les données nécessaires à l'exécu- tion de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de service mandatés ou à d'autres tiers (y compris à l'étranger).

12.5. Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection des données sont appli- cables.

13. Modifications

Imagingswiss peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site Internet d'Ima- gingswiss.

14. Priorité

14.1. Les présentes CGV prévalent sur l’ensemble des anciens contrats et disposi- tions. Seules les dispositions des contrats

individuels qui précisent davantage les dis- positions des présentes CGV prévalent sur les présentes CGV.

14.2. Les conditions contraires ou diver- gentes de ces présentes CGV du client ne sont reconnues que si Imagingswiss en ac- cepte expressément la validité par écrit.

15. Clause de sauvegarde

Si l'une des dispositions du contrat était ou devenait caduque, la validité des autres dis- positions n'en serait pas affectée. Les par- ties contractantes remplacent la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif éco- nomique souhaité de la disposition inva- lide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

16. Autres accords

[…]

17. Droit applicable / For compétent

17.1. Le for compétent est le siège social d’Imagingswiss. Les fors obligatoires de- meurent réservés.

17.2. Le droit suisse est applicable (à l'ex- clusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente).