PROTOCOLE D’ACCORD
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
PLAN LOCAL PLURIANNUEL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI (Plie) DU PAYS DE LA REGION MULHOUSIENNE
2022-2026
l’Etat, représenté par M. Xxxxx XXXXXXX Préfet du Haut-Rhin, et
la Région Grand Est représentée par son Président, X. Xxxx XXXXXXX,
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA), représentée par son Président, M. Xxxxxxxx XXXXXX,
la Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, X. Xxxxxx XXXXXX,
La Ville d’Xxxxxxxxx, représentée par son Xxxxx X. Xxxxxx XXXXX,
I – HISTORIQUE DES ADHESIONS AU Plie
Le 3 mars 1993, l’Etat et la ville de Mulhouse mettaient en place un Plan local d’insertion par l’économique. L’article VII du protocole d’accord précisait que « les signataires (...) mettront tout en œuvre pour y associer contractuellement (...) des communes voisines de Mulhouse »,
le 14 juin 1996, le Plie s’étendait à Illzach,
le 12 juin 1998, le Plie s’étendait à Lutterbach,
le 23 décembre 1999, le Plie s’étendait à Riedisheim et à Pfastatt,
le 27 décembre 2000, le Plie s’étendait à la Communauté de communes de l’agglomération mulhousienne, à la Communauté de communes du Bassin potassique, à la Communauté de communes de l’Ile Napoléon, et aux communes de Brunstatt, d’Illzach, de Pfastatt et de Riedisheim.
le 3 octobre 2002, le Plie s’étendait à la Communauté de communes des Collines, le 22 mai 2003, la commune d’Ensisheim adhérait individuellement au Plie,
le 1er janvier 2004, la commune de Wittelsheim adhérait individuellement au Plie,
le 29 mars 2004, le Plie s’étendait à la Communauté de communes Porte de France Rhin Sud,
le 17 octobre 2007, le protocole d’accord 2007-2011 du Plie du pays de la région mulhousienne était signé entre l’Etat, la Région Alsace, le Département du Haut-Rhin, la Communauté de communes Mulhouse Sud Alsace, la Communauté de communes de l’Ile Napoléon, la Communauté de communes des Collines, la Communauté de communes Porte de France Rhin Sud, les communes d’Ensisheim, d’Illzach, de Pfastatt et de Wittelsheim.
le 27 août 2012, le protocole d’accord 2012-2016 du Plie du pays de la région mulhousienne était signé entre l’Etat, la Région Alsace, le Département du Haut-Rhin, la Communauté de communes Mulhouse Sud Alsace, la Communauté de communes de l’Ile Napoléon, la Communauté de communes des Collines, la Communauté de communes Porte de France Rhin Sud, les communes d’Ensisheim, d’Illzach, de Pfastatt et de Wittelsheim.
Le 1er janvier 2014, la commune de Wittelsheim rejoint Mulhouse Alsace Agglomération
Le 1er janvier 2017, les 6 communes de la communauté de communes Porte de France Rhin Sud rejoignent la communauté d’agglomération de communes Mulhouse Alsace Agglomération
07 octobre 2017 Nouveau protocole Plie signé par l’Etat, la Collectivité européenne d’Alsace, la Région Alsace, Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville d’Ensisheim signé pour une période de 5 ans
Le 8 octobre 2020 Avenant 1 au protocole Plie intégrant les séniors de 50 ans et plus dans le dispositif du Plie
II – CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE
La région mulhousienne partage avec l’Alsace, tout en l’accentuant, « la composante industrielle » de son économie. Première agglomération du département du Haut-Rhin par son poids économique, la région mulhousienne est comprise dans un vaste bassin industriel en conversion dont le tissu se singularise par la forte présence de l’industrie automobile et par son réseau de fournisseurs et sous-traitants, mais aussi par tout un tissu d’activités (services aux entreprises, logistique, commerce de gros, etc..) largement entraîné par les activités déployées au sein de la filière automobile.
L’emploi dans la région mulhousienne se caractérise par une présence de plus en plus forte de l’emploi tertiaire, phénomène général à l’économie régionale et amplifié localement par la baisse de l’emploi industriel.
1. Des évolutions concernant l’emploi très contrastées
Entre 2007 et 2017, le département du Haut-Rhin a perdu 10.3 % d’emploi dans la sphère productive et a gagné 1.3 % d’évolution dans la sphère présentielle (recouvre les activités mises en œuvre localement pour la production de biens et de services visant la satisfaction des besoins de personnes présentes dans la zone, qu’elles soient résidentes ou touristes. (Sources « Données portrait de territoire 2021 »)
Cette reprise est fragilisée en ce début d’année 2022 par un manque de disponibilité de composants notamment dans le domaine de l’industrie automobile ce qui freine la mise en place de nouvelles lignes de fabrication avec un effet « boule de neige » sur les entreprises sous-traitantes dans ce secteur industriel.
Des offres d’emploi sont non pourvues dans des secteurs comme les services à la personne ou la restauration par manque de reconnaissance de ces métiers.
Il faut noter la progression du nombre de contrats à durée indéterminée par rapport à 2019, dans les tous les secteurs autres que ceux de l’industrie ou celui du commerce. (Sources AURM: « Les évolutions de l’emploi salarié dans m2A et le Sud Alsace, Mai 2022).
2. Un taux de chômage plus élevé que la moyenne régionale et une reprise d’activité encore fragile
Au 4ème trimestre 2021, le taux de chômage de la zone d’emploi de Mulhouse est de 8.3 %. Il est en baisse de 0.8 point par rapport au 3ème trimestre 2021, et en diminution de 0.9 point sur un an.
Pour la même période, le taux de chômage du Haut-Rhin s’établit à 7.3 %, soit un niveau plus élevé que le Bas-Rhin (6.3 %) et qu’au niveau régional (7.2 %).
La crise sanitaire a marqué un coût d’arrêt général aux reprises d’emploi pendant la première période de Covid. Le secteur mulhousien a été très fortement impacté par la crise sanitaire jusqu’au début 2021.
De fin décembre 2019 à fin décembre 2020, 4127 emplois ont été perdus dans m2A, (dont 1 906 postes dans l’intérim et 1 243 dans les services marchands). La branche « hôtellerie-restauration » a été particulièrement concernée. (Sources : « les évolutions de l’emploi salarié dans m2A et le Sud Alsace- Bilan d’une année 2020 hors norme – Aurm)
Si le début d’année 2021 a été fortement impacté par les mesures sanitaires encore en place sur le territoire, on peut constater une reprise de l’activité économique, à partir du 2ème semestre 2021.
Entre 62 et 64 % des demandeurs d’emploi du bassin mulhousien sont inscrits en catégorie A. (Sources Pole emploi Grand Est mars 2022)
Le nombre de demandeurs d’emploi pour le Haut-Rhin a diminué pour la catégorie A passant à 34 440 au 1er trimestre 2022 avec une évolution favorable de -18.8 % sur 1 an. Cette évolution est plus importante que celle constatée pour la France entière (-16.5 % sur 1 an), et pour le Grand Est
(-15.6 %). (Sources DREETS DR Xxxx emploi Grand Est – Chiffres Clés mai 2022).
Cependant, si l’on compare les données concernant les demandeurs d’emploi inscrits en catégories B ou C, c’est-à-dire les personnes qui ont travaillé seulement quelques heures dans le mois précédent, ces catégories sont en fortes augmentation : +3.7 % pour la catégorie B et +12.7 % pour la catégorie C). (Sources : DARES Evolution du nombre de demandeurs d’emploi entre T4 2020 et T4 2021).
On constate que la part des DELD de 1 an et plus inscrits en catégories ABC représente 48.8% des demandeurs d’emploi du Haut Rhin. L’évolution sur 1 an est de -12.5 %. Cette tendance est la même pour l’ensemble de la France métropolitaine et supérieure d’1 point à celle de la Région Grand Est. (Sources : Aide-mémoire Pôle emploi – Chiffres clés – mai 2022 –)
Parmi les classes d’âges, les séniors représentent 29.6 % des demandeurs d’emploi de catégories ABC au 1er trimestre 2022. Ils ont diminué dans cette catégorie de 4.2 % sur un an. Cependant, leur poids dans la part de la catégories ABC augmente légèrement (0.3 point) au cours du 1er trimestre 2022 par rapport à celui du 4ème trimestre 2021. On observe la même tendance pour la France métropolitaine et la Région Grand Est.
Le poids des demandeurs d’emploi de – de 26 ans inscrits en catégories ABC continue de reculer au 1ER trimestre 2022, avec une baisse de -17.6 % sur un an. Il faut souligner que cette amélioration est plus forte pour le Haut-Rhin que pour la France métropolitaine (-15.3 %) et la Région Grand Est (-
14.5 %). (Sources : Aide-mémoire Pôle emploi – Chiffres clés – Mai 2022 –).
Au 31 décembre 2021, le nombre de bénéficiaires du rSa soumis à droits et devoirs dans le Haut-Rhin est de 17 343, dont 43 % des allocataires sont habitants du territoire de l’agglomération mulhousienne et 0,6 % habitants d’Ensisheim.
Ces allocataires du rSa représentent 21 % du nombre total de foyers bénéficiaires du rSa de la Collectivité européenne d’Alsace (Données CeA).
3. Un niveau de formation inadapté aux besoins du territoire
Le 1er trimestre 2022 est marqué par un rebond des propositions d’emploi. Entre le 1er trimestre 2021 et le 1er trimestre 2022, les offres d’emplois ont augmenté de 97.1%, dont 65.3 % sont des offres durables. (Offres enregistrées par Pôle emploi « chiffres clés aide-mémoire mai 2022 »),
Face à ces constats, les pouvoirs publics, l’Etat, la Région, Pôle emploi, proposent une offre de formation importante dont certaines actions peuvent être montées sur mesure. Pour autant, les publics éloignés de l’emploi accèdent plus difficilement aux formations (notamment pour des problèmes de mobilité, de garde d’enfants, de non-maitrise des codes de l’entreprise, de savoir- être, etc…).
4. Des publics de plus en plus fragilisés et en difficulté III – OBJET DU Plie
L’objet du présent protocole d’accord entre les signataires est de reconduire le Plie pour une période de cinq ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, conformément à l’article L. 5131-2 du Code du travail et à la circulaire DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009.
Le Plie s’inscrit dans la stratégie territoriale pour l’insertion et l’emploi en aidant des personnes en difficulté économique et sociale à se réinsérer professionnellement. Il a pour vocation d’animer, de coordonner, d’innover et de mettre en œuvre des politiques en matière d’insertion, d’emploi et de formation sur son territoire d’intervention.
La MEF, porteuse du Plie, a plus généralement vocation à impulser, coordonner, fédérer et gérer les politiques et les actions en faveur de l’emploi qui lui sont confiées par l’Etat, la Région Grand Est, la CeA, m2A et la Ville d’Ensisheim.
Le Plie propose à chaque participant un parcours personnalisé d’insertion professionnelle avec un accompagnement assuré par un référent unique de parcours. Ce parcours est composé de diverses étapes de mobilisation, de formation, d’emploi (en contrats aidés, en missions de travail temporaire ou en contrat à durée déterminée de moins de six mois) et prioritairement d’actions de recherche d’emploi. Ces étapes sont articulées entre elles. Des mesures de nature sociale sont mobilisées en tant que de besoin pour aider à la résolution de difficultés personnelles (de mobilité, de santé, de logement, d’endettement, etc…). Chaque étape a un ou plusieurs objectifs particuliers.
Le Plie s’adresse aux personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle résidant sur les territoires de m2A et Ensisheim.
Concernant la ville d’Ensisheim, le Plie s’engage à assurer pleinement sa mission en proposant le suivi des personnes répondant aux critères cités ci-dessus, y compris les bénéficiaires du rSa, et ce en articulation avec le dispositif rSa mis en place par la CeA.
En effet, sur le territoire haut-rhinois, les bénéficiaires du rSa sont orientés vers l’accompagnement le plus approprié à leur situation personnelle par les instances rSa de la CeA (Commission d'orientation rSa, Equipe Pluridisciplinaire), pilotées par les Services Territorialisés rSa Sud et Nord. Cet accompagnement peut être notamment réalisé par les référents Plie, les référents socio- professionnels directement financés par la CeA dans le cadre de son appel à projet annuel pour la mise en œuvre de la politique d’insertion et d’accès à l’emploi, les conseillers en accompagnement
global de Pôle emploi, dans une approche coordonnée et fluide, qui garantit l’efficience collective et évite toute double prise en charge d’une même personne au même moment.
Les parcours d’insertion peuvent être entrepris grâce à la richesse des acteurs locaux de l’insertion. Pôle emploi, des Missions locales, des CCAS, des associations, des régies de quartier, des structures d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, entreprises d'insertion par le travail indépendant, des organismes de formation, des groupements d’employeurs sont autant d’intervenants qui constituent le dispositif Plie.
IV - OBJECTIFS 2022-2026
Le Plie a pour objectifs de faire accéder à l’emploi durable, ou à une qualification permettant l’accès à l’emploi durable, des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle résidant sur son territoire d’intervention.
1. Les publics cibles
Les signataires du présent protocole décident de porter leurs efforts sur les publics "cibles" habitant sur le territoire de m2A et Ensisheim, plus particulièrement :
• Les personnes privées durablement d’emploi depuis 12 mois minimum (inscrite ou non à Pôle emploi), personne en situation de handicap, les jeunes de moins 26 ans sans qualification présentant de réelles difficultés à l’emploi hors tout dispositif de droit commun (exemple mission locale et Pôle emploi) ;
• Les bénéficiaires du rSa et d’autres minima sociaux ;
• Les séniors de 50 ans et plus ;
• Toute personne en situation ou menacée de pauvreté, et confrontée à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d'un retour à l'emploi durable ou d’accéder à une qualification ;
• Toute personne en réelle difficulté professionnelle, impactant la situation du ménage, après une création d’entreprise et un parcours d’accompagnement spécifique dédié à l’entreprenariat individuel de 2 ans qui n’a pas abouti à une sortie du dispositif rSa (sortie d’une situation de pauvreté du ménage).
2. Les sorties Positives
Sont définies comme sorties positives :
• Les CDI (à l’issue d’une période de 6 mois dans l’emploi au moins à mi-temps)
• Les CDD égaux ou supérieurs à 6 mois (au moins à mi-temps)
• Les contrats aidés de plus de 6 mois réalisés en secteur marchand, 12 mois en secteur non marchand
• Les créations d'entreprise, après une période de 6 mois
• Les contrats en alternance (contrats de professionnalisation, contrat d’apprentissage…), (6 mois minimum après la signature du contrat)
• Les contrats saisonniers à temps plein (si au minimum 8 mois en emploi dans les 12 mois)
• Les missions intérimaires, si le cumul des missions est de six mois sans interruption, (sauf en cas de fermeture annuelle de l’entreprise)
• Les formations qualifiantes ou certifiantes
• Les Contrats à Durée Déterminée d’Insertion en entreprise d’insertion de plus de 12 mois et les parcours en Entreprise de travail temporaire d’insertion au bout de 9 mois et réalisant au minimum 900 heures sur la période.
• Seront définis comme Autre type de sortie positive
Les CDDI de plus de 12 mois conclus dans un chantier d’insertion ou dans une association intermédiaire de plus de 12 mois après validation de la commission de parcours Plie.
La validation positive des sorties s’effectue à 6 mois, sur présentation d’un justificatif (contrat de travail, fiche de paye à 6 mois, production du diplôme ou relevé de notes).
Les emplois et formations qui ne sont pas précités sont considérés comme des étapes de parcours. Toute demande de dérogation aux principes ci-dessus devra être argumentée et validée par la commission de parcours qui traite des demandes de dérogation.
L’objectif recherché : obtenir que 42 % au moins des participants sortis accèdent à un emploi durable d’une durée de six mois minimum et 8 % à une formation qualifiante.
Pour arriver à cet objectif, le Plie mettra en place les actions suivantes :
3. Mise en place opérationnelle
a) Mise en place d’un accompagnement renforcé et individualisé au travers du dispositif Référent de parcours
Les actions en direction des publics s’inscrivent dans le cadre d’orientation suivant :
• Possibilité de mise en place d’un accueil de proximité visant le repérage, l’orientation et le suivi, lorsque la structure est sollicitée par une collectivité, un CCAS, etc.
• Proposition d’un accompagnement personnalisé pour les publics éligibles jusqu’à l’emploi et jusqu’à la qualification en mettant en œuvre différentes étapes en évitant des périodes d’inactivités
• Possibilité d’organiser des temps collectifs dans le cadre de cet accompagnement
• Etablissement d’un diagnostic de parcours avec mise en place d’étapes de parcours réévaluées au fur et à mesure de l’accompagnement
• Mises en relation des publics sur toute offre de formation ou d’emploi et suivi pendant 6 mois à l’issue de l’entrée à l’emploi ou jusqu’au passage du titre pour la formation qualifiante.
L’accompagnement renforcé tel que décrit ci-dessus s’inscrit, pour les bénéficiaires du rSa, en articulation avec les obligations liées au rSa (instances d’orientation, CER obligatoire, mission d’engagement citoyen, taux de sortie à l’emploi pour les accompagnements socioprofessionnels et professionnels, etc.), dans le respect de la politique d’insertion et d’accès à l’emploi de la CeA et en particulier dans le cadre de son appel à projets annuel en faveur des bénéficiaires du rSa.
b) Développer le partenariat avec les structures d’insertion par l’activité économique
Les parcours d’insertion peuvent s’appuyer sur des étapes d’insertion réalisées au sein d’une structure de l’insertion par l’activité économique.
Le Plie poursuivra son travail de partenariat avec ces structures d’insertion afin d’éviter les pertes de parcours à l’issue d’une période d’activité en chantier d’insertion par exemple.
Une personne qui présente encore des difficultés d’insertion à l’issue d’une période d’activité en structure d’insertion, peut se voir proposer une nouvelle entrée dans le Plie si cela s’avère utile à la réussite de son parcours.
Les référents Xxxx utiliseront la plateforme de l’inclusion pour positionner les personnes éligibles à l’agrément en structures d’insertion.
Le Plie travaillera également en partenariat avec les dispositifs d’inclusion proposés par la MEF dans le cadre de ses actions propres à savoir la clause d’insertion, la plateforme RH, et le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Il sera à l’écoute de toute nouvelle disposition ou dispositif permettant de faire évoluer favorablement le taux de retour à l’emploi ou l’accès à la qualification.
c) La levée des freins
Les personnes orientées vers le Plie présentent un certain nombre de freins comme la mobilité, une dévalorisation de l’image de soi, des problèmes de savoir-être, la méconnaissance du monde du travail, des problèmes de garde d’enfants, etc…
Le Plie s’attachera à utiliser l’ensemble de l’offre proposée par le droit commun et mettra en place des actions en fonction des besoins remontés par les référents. Ces actions pourront concerner la levée des freins psychologiques, la levée des freins à la mobilité, etc...
d) L’accès à l’emploi et la formation
Le Plie mobilisera les acteurs de terrain, travaillera en lien étroit avec Pôle emploi, la CeA et la Région Grand Est. Les représentants du Plie seront membres du service public de l’insertion et de l’emploi et des comités locaux de remontées de besoins en matière de formation. Le Plie travaillera avec Pôle emploi dans l’orientation des publics vers des actions ciblées de recrutement, des job dating, des mises en situation professionnelles, etc…
Le nombre de personnes en parcours Plie par référent sera de 80 personnes en file active et tendra vers un objectif de placement à l’emploi ou en formation de 20 sorties par an. Ce nombre de personnes en file active pourra être redéfini en fonction de la situation économique ou sociale future. Ces modifications seront publiées dans l’appel à projets lié au dispositif du Plie.
L’objectif des entrées sera de 500 pour tendre vers un nombre annuel de personnes en parcours de
2 250.
L’objectif du Plie est de (re)conduire à l’emploi durable, à la création d’entreprise ou à une formation qualifiante 1 500 personnes (mille cinq cents sorties) soit (1 200 accès à l’emploi et 300 validations de formation) pour la période 2022-2026.
Seront également comptabilisées les sorties de retour à l’emploi positives « améliorations de situations sur une étape emploi », tel que cela est défini au point 2.
V - AXES STRATEGIQUES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Le Plie mettra en œuvre les axes stratégiques suivants, en totale cohérence et complémentarité avec les mesures et programmes de la politique générale de l’emploi.
1. Etablir des ponts entre les personnes éloignées de l’emploi et les entreprises confrontées à des difficultés de recrutement
Le Plie apporte aux entreprises qui affichent la volonté d’employer des personnes exclues du marché du travail, ou qui ont un intérêt économique à le faire, un service global leur permettant d’intégrer des publics en difficulté d’insertion professionnelle.
La négociation avec l’entreprise pourra porter sur l’évolution de ses exigences de recrutement, dans une logique non seulement d’adaptation des publics aux demandes de l’entreprise, mais aussi d’intervenir sur le contenu de cette demande, pour la faire évoluer.
L’Etat (DREETS Grand Est et DDETS-PP du Haut-Rhin), Pôle-emploi, la Région Grand Est, la CeA et les communes adhérentes sont partenaires dans la dynamique du Plie pour le montage et la réalisation de ces actions.
Les projets de développement d’entreprises existantes, d’implantations d’entreprises nouvelles sont autant d’opportunités pour mettre en œuvre cette ingénierie de l’emploi.
2. Réussir l’insertion professionnelle des jeunes adultes et des seniors de 50 ans et plus cumulant les difficultés sociales
Ces personnes exclues se caractérisent par :
• un manque de qualification ou un très faible niveau de qualification,
• peu ou pas d’expérience professionnelle ou une période d’inactivité importante
• des comportements éloignés des attentes de l’entreprise.
Le Plie mettra en œuvre tous les outils à sa disposition pour intégrer ces personnes dans des parcours d’insertion vers l’emploi ou vers un parcours formation. En lien avec Pôle emploi, la CeA et la Région Grand Est. Il mobilisera tous les outils de droits communs et des outils particuliers mis en place dans le cadre de l’accompagnement pour atteindre ces objectifs.
3. Développer de nouveaux projets dans les domaines de l’insertion, de l’emploi et du développement local
Les personnes en insertion sont très souvent confrontées à d’importantes difficultés qui s’expriment dans différents domaines :
• la mobilité (faciliter l’obtention du permis de conduire afin de favoriser la reprise d’activité ou l’entrée en formation)
• la garde d’enfants
• l’accès à la langue française
• les savoirs de base
• la compréhension des codes de l’entreprise
• la santé
• le logement…
Le Plie pourra initier et développer tout projet permettant la levée des freins à l’insertion sociale et professionnelle.
VI - FINANCEMENT
Le Plie a pour objectif de lutter contre le chômage de longue durée et de favoriser l’intégration des personnes exposées à l’exclusion. Le Fonds social européen dans le cadre du programme opération national FSE 2014-2020 et du Programme national FSE+ 2021-2027 cofinance cet objectif et, plus particulièrement, les actions de parcours personnalisé d’insertion au travers du Plie.
La réalisation de l’objectif du Plie suppose que les moyens humains, techniques et financiers soient réunis. La MEF, structure porteuse du Plie est organisme intermédiaire. Une convention signée entre l’Etat et la MEF spécifie les modalités de gestion d’une subvention globale telle que définie par les règlements européens, de crédits FSE alloués pour une période couvrant les années 2022-2027.
Au titre de l’année 2022, la MEF bénéficie du soutien du Fonds social européen pour un montant de 882 144,85 euros dans le cadre du programme REACT – EU 2021-2022 mis en place par l’Union Européenne pour pallier les effets sociaux de la crise sanitaire. L’enveloppe réservée aux actions du Plie s’élève à un montant prévisionnel de 792 144.05 euros.
Pour la période 2022-2027, la MEF se voit déléguée une enveloppe du fonds social européen FSE+ par la DREETS GE pour un montant total de 7 857 636,57 € dans le cadre du programme FSE + 2021- 2027 dont 5 460 000 euros pour la mise en œuvre des opérations réalisées dans le cadre du Plie.
L’Etat, la Région Grand Est, la CeA, m2A et la ville d’Ensisheim s’engagent à :
• maintenir leurs efforts en faveur de l’insertion et de l’emploi pour la durée du plan : cet engagement est pris sous réserve des règles juridiques et comptables en vigueur, et de l’approbation des instances délibératives compétentes,
• mobiliser les financements directs et indirects apportés au Plie, à ses partenaires et aux personnes participant au Plie, au titre de contreparties financières aux subventions allouées par le Fonds social européen mentionnées ci-dessus.
L’accord local sur les interventions du FSE portant sur la programmation FSE 2014-2020 a permis d’organiser les lignes de partages entre l’Etat, le Département du Haut-Rhin et la MEF, ces deux derniers reconnus Organismes Intermédiaires FSE sur le territoire haut-rhinois. Un accord similaire pourra être élaboré et conclu dans le cadre de la nouvelle programmation FSE+ 2021-2027.
La Région Grand Est disposant elle-même de crédits du Fonds social européen, cette mobilisation s’effectuera exclusivement sous réserve de « non-gage » préalable des financements qu’elle apportera aux personnes participant du Plie.
La participation financière d’Ensisheim sera approuvée par le conseil d’administration du centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) conformément aux règles fixées pour les communes et groupements de communes adhérentes au dispositif Plie.
VII - ORGANISATION DU Plie
L’organisation du Plie est composée de quatre niveaux identifiés et séparés :
• la structure juridique,
• le comité de pilotage,
• la commission des parcours,
• le service d’animation et de gestion.
1. La structure juridique
La MEF, association inscrite au registre des associations tenu par le tribunal d’instance de Mulhouse, est responsable exécutif du Plie. Elle assure les responsabilités financières et juridiques de tous les engagements contractuels du Plie.
La MEF est conventionnée au titre d’organisme intermédiaire gestionnaire d’une subvention globale du Fonds social européen et, à ce titre, s’engage à mobiliser tous moyens nécessaires pour assurer la bonne gestion des crédits du Fonds social européen dans le respect de la réglementation communautaire et des dispositions nationales.
La MEF permet en outre la mise en commun des informations, des réflexions, des moyens, des actions de tous les partenaires du Plie dans le domaine de l’insertion par l’activité économique et de l’emploi.
2. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est coprésidé par le président de la MEF et le préfet du Haut-Rhin ou son représentant. Il réunit les partenaires institutionnels et financiers du Plie et assure le pilotage stratégique et politique du dispositif.
Le comité de pilotage se réunit à chaque fois que besoin. Le comité de pilotage peut être sollicité par consultation écrite également.
Le comité de pilotage, sur la base du présent protocole :
• définit les objectifs et les priorités du plan d’action du Plie,
• fixe les orientations quant aux publics, aux axes et activités prioritaires de programmation du plan d’action,
• valide le plan de financement global et annuel,
• veille à la mobilisation des moyens nécessaires pour la bonne réalisation du plan,
• organise et assure le suivi et l’évaluation de l’ensemble du dispositif,
• valide la programmation et la procédure d’appel à projets,
• examine et valide les rapports d’activité.
3. La commission des parcours
La commission des parcours a pour mission, après instruction par la structure d’animation et de gestion, de :
• valider les entrées et les sorties dérogatoires,
• valider des aides individuelles dérogatoires destinées aux participants du Plie
• suivre et contribuer à la construction des parcours des participants.
La commission est constituée de partenaires sur la base du volontariat et peut également être consultée par écrit.
4. Le service d’animation et de gestion
Le service d’animation et de gestion (SAG) répond aux exigences d’animation et de gestion du dispositif dans le cadre de la subvention globale du Fonds social européen et assure :
• la direction du dispositif comprenant :
√ le pilotage opérationnel du programme,
√ l’animation du réseau des structures porteuses d’une convention Plie
√ l’articulation des moyens,
√ le suivi de l’exécution,
• la coordination et gestion des parcours comprenant :
√ la gestion des participants,
√ la coordination des référents de parcours,
√ la gestion des entrées et des sorties,
√ le suivi des conventions, des bénéficiaires et des opérateurs divers,
• l’ingénierie financière et de projets,
• l’animation de la relation avec les employeurs,
• la gestion administrative et financière du Fonds social européen et des autres cofinancements.
VIII – REVISION – RENOUVELLEMENT
Chaque signataire pourra solliciter sa révision afin de tenir compte d’évolutions majeures de l’environnement notamment institutionnel à la date de la signature du présent protocole. Chaque révision devra donner lieu à la signature d’un avenant au présent protocole d’accord approuvé préalablement par le comité de pilotage du Plie.
A l’issue de la période des 5 années, le présent protocole pourra être prolongé d’une année après accord du comité de pilotage.
IX – EXTENSION
Les signataires du présent protocole s’efforceront d’y associer d’autres communes du bassin d’emploi et d’autres partenaires impliqués dans les thématiques de l’insertion et de l’emploi.
Mulhouse, le
Monsieur le Préfet du Haut- Rhin | Monsieur le Président du Conseil régional Grand Est | Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace |
Xxxxx XXXXXXX Xxxx XXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXX
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération | Monsieur le Maire de la Ville d’Ensisheim |
Xxxxxx XXXXXX Xxxxxx XXXXX
GLOSSAIRE :
AURM : Agence d’Urbanisme de la Région Mulhouse
Catégorie A : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, sans emploi ;
Catégorie B : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois)
Catégorie C : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite longue (i.e. plus de 78 heures au cours du mois)
CER : Contrat d’engagement Réciproque (signé entre la CeA et le Bénéficiaire du rSa) CDD : Contrat à durée déterminée
CDDI : Contrat à durée déterminée d’insertion CDI : Contrat à durée indéterminée
DDETS – PP du Haut-Rhin : Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations du Haut-Rhin
m2A : Mulhouse Alsace Agglomération
MEF : Maison de l’emploi et de la Formation Mulhouse Sud Alsace Plie : Plan local pour l’insertion par l’emploi
SAG : Service d’Animation et de Gestion du Plie DR : Direction Régionale
DREETS : Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités