FELYX CONDITIONS GÉNÉRALES
§1 Objet
FELYX CONDITIONS GÉNÉRALES
S’appliquant à compter du 11 juin 2019
(1) Felyx Sharing BV, une société à responsabilité limitée, statutairement établie à Amsterdam et ayant ses bureaux à (1059 CH) Amsterdam, à l'adresse Xxxxxxxxxxxxx 00, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 68094434 (ci-après « Felyx »). Felyx exploite un concept de partage de scooters électriques. Les clients enregistrés peuvent louer des scooters Felyx en utilisant l'application Felyx (explicitée ci-dessous) dans la zone de service (telle que définie ci-après), lorsque ceux-ci sont disponibles. Felyx ne garantit pas que les scooters électriques (e-scooters) Felyx sont disponibles en vue de leur utilisation par le client.
(2) Les présentes conditions générales (« CG ») peuvent également s'appliquer aux sociétés du groupe Felyx ou à toute autre société lorsque les présentes CG sont déclarées applicables par l'une de ces entités. Les présentes CG s’appliquent à l’enregistrement d’un client (« Contrat-cadre » et/ou « Compte Felyx ») et à la location d’e- scooters Felyx (« Contrat de location » distinct dans le cadre du Contrat-cadre et une éventuelle réservation provisoire préalable d’un e-scooter Felyx (la « Réservation »)). Le Contrat-cadre, la réservation, le contrat de location et les conditions générales de vente sont désignés ci-après, collectivement, sous le terme le « Contrat
».
(3) Le contrat-cadre entre un client (tel que défini ci-dessous) et Felyx sera conclu au moment où les données concernant un client (nom, prénom, adresse, e-mail, date de naissance et numéro de portable) sont saisies et lorsque le client a accepté les présentes CG. Le client peut à tout moment consulter, sauvegarder et imprimer les conditions générales de vente en se rendant sur le site Internet xxxxx://xxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Outre les CG, s'appliquent également les conditions générales sur l’assurance des véhicules à moteur [Algemene Voorwaarden Motorrijtuigenverzekering (les conditions AVM)] ainsi que la liste tarifaire, laquelle concerne la location d’e-scooters Felyx. Lorsque le contrat-cadre est conclu, Felyx et le client ne sont pas tenus de conclure des contrats de location distincts. Les tarifs et les frais facturés valent au moment de la réservation et de la conclusion du contrat de location. Ceux-ci peuvent être trouvés dans la liste tarifaire et sur le site Internet xxxxx://xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx/ (le « Site Internet ») et, si le client le souhaite, celui-ci a la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer.
(4) Si Felyx a des motifs de penser qu'un client ne respectera pas le contrat, Felyx peut alors refuser ou annuler l'inscription dudit client ou bien résilier le contrat-cadre. Il est interdit à un client de s'inscrire plusieurs fois.
(5) Felyx se réserve le droit de modifier les conditions générales et la liste tarifaire. Toute modification sera portée dans les meilleurs délais à la connaissance du client par l'envoi d'une notification par courrier électronique, par une communication placée sur le site Internet et/ou par le biais de l'application Felyx. Lors de l'annonce des modifications opérées, Felyx renverra explicitement à ce qui précède. Pour apprécier si une réclamation a été présentée en temps utile, il est tenu compte de la date d'envoi.
§2 Définitions
(1) L'« application Felyx » permet de réserver et de louer des e-scooters Felyx - pour autant que cela soit techniquement possible - dans les lieux situés dans la zone de service (telle que définie ci-dessous) où se trouve un e-scooter Felyx. Des informations plus détaillées sur la disponibilité (technique) des e-scooters et sur les différentes fonctions de l'application Felyx sur les divers sites peuvent être obtenues sur le site Web. Pour louer un e-scooter Felyx, il est nécessaire d'utiliser l'application officielle de Felyx.
(2) « Zone de service » s'entend de « la zone dans laquelle un e-scooter Felyx peut être loué puis utilisé ». Cette zone de service est clairement indiquée sur le site Internet et sur l'application Felyx. Le client ne peut pas utiliser un e-scooter Felyx si le client se trouve en dehors de la zone de service. Si, dans un tel cas, le client tente d'utiliser un e-scooter, il recevra une notification par le biais de l'application Felyx. Remarque : à l'heure actuelle, la location d'un e-scooter Felyx ne peut prendre fin que si l'e-scooter Felyx est situé dans la zone de service de la ville dans laquelle l'e-scooter Felyx a été loué. Cela signifie que, en cas de location d'un e-scooter Felyx à Bruxelles, il ne peut être mis fin à la location que dans la zone de service de Bruxelles.
(3) Un « client » s'entend de « une personne physique, une entité ou une société (ces deux derniers organes étant désignés collectivement sous le terme de « Clients professionnels ») ayant conclu un Contrat-cadre valide avec Felyx ».
(4) Les permis de conduire européens de l'Union européenne (UE), et/ou de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse sont considérés comme des « permis de conduire valables ». Les permis de conduire hors UE/EEE /Suisse ne sont considérés comme valables que s'ils sont accompagnés d'un permis de conduire international ou d'une traduction certifiée du permis de conduire national. Pour les permis de conduire non- belgique, Felyx peut demander au client de se rendre en personne au bureau de Felyx afin de vérifier le permis de conduire avant qu'un e-scooters Felyx ne soit mis à la disposition du client (potentiel).
§3 Compte Felyx (application Felyx)
(1) Pour procéder à la réservation ou à la location de e-scooters Felyx il convient d'utiliser l'application Felyx, laquelle nécessite de se connecter au compte créé par le client (« compte Felyx »).
(2) Pour pouvoir utiliser l'application Felyx, le client doit disposer d'un téléphone mobile ou d'une tablette répondant aux exigences techniques de l'application Felyx. Lors du téléchargement de l'application Felyx, il est automatiquement vérifié si le téléphone portable ou la tablette satisfait aux conditions techniques requises. Felyx ne garantit pas la compatibilité des appareils utilisés. Le client assume seul la responsabilité de l'utilisation et de
la communication de données mobiles et supporte l'ensemble des coûts facturés par son fournisseur pour la communication de données mobiles.
(3) Il est interdit de, à l'aide de processus informatiques, lire, copier ou manipuler (l'accès à) l'application Felyx. En cas de violation, de tentative de violation de cette interdiction, le compte du client qui la commet sera clos et celui-ci ne pourra plus utiliser l'application Felyx. Par ailleurs, le client sera tenu d'indemniser l'ensemble des dommages résultant d'une telle violation.
(4) Le client est tenu de signaler immédiatement à Felyx toute irrégularité par rapport à l'utilisation du compte Felyx ou de l'application Felyx (sur le site Internet, par le biais de l'application Felyx, par courrier électronique ou par téléphone en joignant le service clientèle), de sorte à ce que Felyx puisse prendre les mesures appropriées et prévenir tout abus. Le Client sera informé par courrier électronique des mesures prises.
(5) Lors du processus d'inscription, le client crée un mot de passe lui permettant d'avoir accès à des informations confidentielles et aux fonctions proposées par le site Internet et l'application Felyx (comme, par exemple, la possibilité de louer des e-scooters Felyx, de consulter les factures, de consulter/modifier les données personnelles/les données de l'entreprise. Les CG, les conditions AVM et les tarifs de location peuvent également être consultés). Le client s'engage à préserver la confidentialité du mot de passe et à en empêcher l'accès aux tiers. Le mot de passe du client ne peut en aucun cas être dévoilé ou stocké sur un moyen d'accès ou sur son support, ni ne peut être stocké de toute autre manière à proximité du moyen d'accès. Le client modifiera sur-le- champ le mot de passe s'il y a des raisons de penser qu'un tiers en a eu connaissance ou lorsque le client est invité par Felyx à le modifier.
(6) Le client est tenu, dans la mesure où la législation en vigueur l'exige, d'indemniser tout dommage résultant de la perte du moyen d'accès, et, notamment, lorsque celle-ci est à l'origine du vol, de l'endommagement ou d'une mauvaise utilisation des e-scooters Felyx.
§4 Réservation et conclusion de contrats de location séparés
(1) Les clients peuvent réserver et louer auprès de Felyx un e- scooter Felyx. Il n'est possible d'utiliser que les e- scooters Felyx disponibles à ce moment-là, à savoir des scooters qui, par conséquent, ne sont ni réservés ni utilisés par d'autres clients, qui ne sont pas en phase de maintenance ou n'étant pas, pour toute autre raison, indisponibles.
(2) Un e-scooter Felyx ne peut être réservé que quinze (15) minutes avant la conclusion du contrat de location. Felyx se réserve toutefois le droit de modifier le délai maximum de réservation. Une fois ce délai expiré, la réservation est caduque et l'e-scooter électronique Felyx peut alors être réservé par un autre client. Il est possible de réserver en utilisant l'application Felyx. Felyx peut refuser une réservation si un e-scooter Felyx précis n’est pas disponible. Il se peut parfois que, du fait de défaillances du signal GPS, l’emplacement indiqué d'un e- scooter et son emplacement effectif divergent. Felyx décline toute responsabilité à cet égard.
(3) Le contrat de location portant sur la location d'un e-scooter Felyx est conclu au moment où le client commence la location par le biais de son compte Felyx sur l'application Felyx. Avant d'emprunter un e-scooter Felyx, le client est tenu de l'examiner en vue de détecter la présence de défauts visibles, d'un endommagement, de salissures importantes ou d'autres déficiences et doit signaler, sans délai, une telle situation à Felyx par le biais de l'application Felyx ou par téléphone. À défaut, le client est réputé avoir emprunté un e-scooter Felyx non endommagé. Pour que les dommages puissent être imputés à leur auteur, il est nécessaire que la notification des dommages soit adressée avant de démarrer le moteur de l'e-scooter Felyx. Le client doit faire état de la situation/état du scooter en transmettant des informations complètes et exactes. Felyx peut interdire l’utilisation d’un e-scooter Felyx lorsqu'elle le juge nécessaire (comme, par exemple, si la sécurité de l'utilisateur s'avère compromise). Felyx ne refusera pas l'utilisation d'un scooter électrique Felyx en se fondant sur des motifs déraisonnables.
(4) Felyx peut, lorsqu'elle le juge nécessaire, appeler le client sur le numéro de téléphone portable indiqué avec les autres données personnelles (comme, par exemple en cas d'irrégularités et/ou de suspicions d'un usage fautif/d'un abus/de vol). Felyx pourra empêcher l'utilisation (ultérieure) de l'e-scooter Felyx ou désactiver le compte Felyx et/ou résilier le contrat-cadre, s'il existe des motifs laissant penser qu'il y a eu violation du contrat.
(5) La période au cours de laquelle le contrat de location produit effet commence par la conclusion d'un contrat de location et prend fin lorsque le client a résilié le contrat de location conformément au § 15, ou lorsque Felyx résilie unilatéralement le contrat de location conformément aux présentes conditions.
(6) La durée maximale d'un contrat de location est de 48 heures. Felyx se réserve le droit de résilier unilatéralement un contrat de location, pour les motifs qu'elle estimera fondés, notamment le comportement (dans la circulation) d'un client.
(7) Felyx peut, à tout moment, en concertation avec le client, reprendre un e-scooter Felyx et le remplacer par un e-scooter Felyx similaire.
(8) Felyx décline toute responsabilité pour les déficiences et les lacunes de l'application Felyx, notamment, sans exhaustivité, en matière de communication de données mobiles, en cas de surcharge et/ou de maintenance du réseau, de mises à jour des logiciels, d'améliorations de l'application Felyx et/ou du site Internet.
§5 Permis de conduire, vérification du permis de conduire
(1) Seules sont autorisées à utiliser les e-scooters Felyx les personnes physiques qui :
a) ont atteint l'âge minimum de dix-huit (18) ans et sont en possession d'un permis de conduire valide les autorisant à conduire une voiture de tourisme (B) ou un cyclomoteur (AM) ou l'équivalent;
b) ont toujours en leur possession un permis de conduire en cours de validité lorsqu'elles utilisent un e-scooter Felyx et qui respectent l'ensemble des conditions et restrictions qu'il prévoit ;
c) ont un compte Felyx actif conformément au §5.3. Cela doit également être le cas lorsqu'ils utilisent l'e- scooter Felyx dans le cadre de la facturation à des tiers (voir le §7) pour le compte d'un client professionnel ou d'autres clients.
(2) Pour activer le compte Felyx, les clients personnes physiques doivent s'identifier avec leur permis de conduire et les documents d'identification adéquats en suivant un processus de vérification numérique. Ils peuvent également, le cas échéant, vérifier leur permis de conduire par rapport aux instructions lors d’une visite aux bureaux de Felyx.
(3) Pendant la période d'activité d'un compte Felyx, Felyx peut, pour les motifs qu'elle estimera fondés, demander à un client de réitérer le processus de vérification en ligne, en se conformant aux instructions s'appliquant alors. En outre, Felyx se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment, de demander au Client de se rendre dans un lieu de vérification pour vérifier le permis de conduire et pour que lui soit présenté un permis de conduire en cours de validité. Si le client ne donne pas suite à cette demande, Felyx pourra alors bloquer le compte Felyx du client.
(4) Le droit de conduire un e-scooter Felyx cesse immédiatement en cas de retrait ou de perte du permis de conduire, ceci pendant toute la période de perte ou de retrait du permis et après l'expiration de celui-ci. Le client est tenu d'informer immédiatement Felyx de circonstances l'empêchant de conduire un véhicule à deux roues sur la voie publique (comme, par exemple, le retrait de son permis de conduire ou une restriction apportée à son droit de conduire, l'interdiction de conduire ou une saisie ou une suspension temporaires de son permis de conduire. Dans de tels cas, le droit de conduire du client cessera immédiatement). Dans de telles circonstances, un client ne peut conclure un contrat de location et celui-ci ne peut se trouver sur les routes (publiques) avec un e-scooter Felyx et/ou circuler sur celles-ci. Si l'une de ces situations se produit, l'autorisation d'utiliser l'e-scooter Felyx est immédiatement annulée ou suspendue.
(5) En cas de motif valable (par exemple, en cas de soupçon de fraude), Felyx peut interdire l'utilisation de l'e- scooter (par exemple, en rendant impossible, à distance, l'utilisation du véhicule garé).
§6 Utiliser un compte Felyx
(1) Avant d'effectuer une réservation, de conclure un contrat de location, puis d'utiliser un e-scooter Felyx, le client doit sélectionner un mode de paiement spécifié dans l'application Felyx ou sur le site Internet et fournir les informations demandées.
(2) Dans le profil de paiement normal, le nom du titulaire du compte/du titulaire de la carte de crédit doit être celui du client. Le client doit s'assurer du caractère correct et actuel des données personnelles du compte Felyx qu'il fournit à Felyx. Il s'agit principalement de son adresse, son adresse e-mail, son numéro de téléphone portable, des informations ayant trait à son permis de conduire et à son compte bancaire ou sa carte de crédit. Si les données ne sont pas correctes/actuelles (par exemple, une notification par e-mail s'avère impossible, le numéro de téléphone portable n'est plus le bon), Felyx se réserve le droit de suspendre le compte Felyx du client pour une période à déterminer et d'en restreindre l'utilisation.
(3) Hors le cas de facturation à des tiers (§7), il est formellement interdit à tout client de proposer à des tiers la possibilité d'utiliser les e-scooters Felyx. Il est interdit au client de permettre à des tiers d'utiliser l'application Felyx et son compte Felyx. Ce qui précède vaut également si le tiers en question est lui-même client de Felyx. Pour toute infraction constatée, Felyx pourra réclamer le paiement de dommages et intérêts.
§7 Facturation à des tiers
(1) Si un client utilise les données de paiement d’une autre personne (entité, entreprise ou particulier) à l'occasion de l’enregistrement et/ou dans le cadre des contrats de location, il devra obtenir l’autorisation préalable de la personne dont les données de paiement sont indiquées.
(2) Felyx peut - sans y être tenu - contacter directement la personne dont le client a fourni les données de paiement afin de vérifier si celui-ci a bien obtenu l'autorisation requise. En cas de doute sur l'obtention d'une telle autorisation, Felyx pourra désactiver immédiatement le compte Felyx.
(3) S'il apparaît que le client n'a pas obtenu l'autorisation de facturer à un tiers et que Felyx fait face à des créances impayées pour la location d'un e-scooter Felyx, le client devra acquitter personnellement les créances restantes et celui-ci engage par ailleurs sa responsabilité pour les dommages subis par Felyx.
(4) Si Felyx a vérifié, auprès de la personne dont les données de paiement ont été fournies par le client, que la facturation à des tiers a été autorisée, cette autre personne est solidairement tenue avec le client par l'ensemble des obligations découlant du Contrat et incombant au client envers Felyx .
§8 Virement, prélèvement automatique et notification préalable
(1) Felyx se réserve le droit de transférer les créances qu'elle détient en vertu de la relation contractuelle. Le client est informé d'un tel transfert dans la facture correspondante. Dans ce cas, le client doit s'acquitter de son obligation de paiement - avec remise de quittance - auprès de l'ayant droit de Felyx, étant entendu que Felyx reste l'interlocuteur pour l'ensemble des questions générales des clients, pour les réclamations, etc.
(2) Le client autorise irrévocablement Felyx ou, en cas de transfert de créances (§ 8.1), le bénéficiaire du transfert, à débiter les sommes et les dommages et intérêts (jusqu'à hauteur du montant de la franchise convenue contractuellement) du(e)s en relation avec le(s) contrat(s) de location individuel(s), de la carte de crédit indiquée dans le compte Felyx ou par le biais de tout autre mode de paiement spécifié dans celui-ci. Dans ce cas, Felyx adressera au cessionnaire les données nécessaires à l'exécution du transfert des créances, lequel ne pourra en aucun cas traiter ou utiliser ces données à d'autres fins. Si un client a autorisé un prélèvement automatique au profit de Felyx, celui-ci pourra être résilié en contactant le service clientèle de Felyx.
(3) Felyx, ou dans le cas d’un transfert de la créance (§ 8.1), le cessionnaire, informera le client des débits au moins deux (2) jours à l’avance.
§9 Prix, retards de paiement, minutes gratuites, solde créditeur
(1) Le client accepte de payer les sommes dues au titre de la location ainsi que les autres indemnités dues sur la base des tarifs en vigueur au début du contrat de location. L'ensemble des prix et frais sont indiqués dans la liste tarifaire, telle que celle-ci pourra être de temps à autre modifiée, et par ailleurs consultable dans l'application Felyx lors de la conclusion d'un contrat de location. Il s'agit de prix finaux, comprenant également la TVA au taux alors en vigueur. Le paiement doit être effectué à la fin du contrat de location.
(2) Un client peut acquitter les frais de location (a) avec son avoir de location/ses minutes gratuites ; (b) par prélèvement automatique ou par carte de crédit - ceci comme indiqué au § 8.2 ; (c) par paiement a posteriori de la facture Felyx. Le client est tenu de payer toute facture correspondant aux frais de location dans les 14 jours suivant la date de facturation. Lorsque le client a, sur son compte Felyx, autorisé Felyx à recouvrer les frais de location par prélèvement automatique, le client doit s'assurer que le solde de son compte bancaire est suffisant alimenté. En cas d'échec d'un prélèvement automatique, en cas d'annulation d'un virement ou de paiement tardif d'une facture (quelle qu'en soit la raison), Felyx pourra alors bloquer le compte Felyx jusqu'au paiement intégral d'une créance en souffrance.
(3) Si l'e-scooter Felyx ne fonctionne pas alors que celui-ci apparaissait comme « libre », aucun somme au titre de la location ni indemnité ne sera facturé(e) au client.
(4) Des avoirs de location peuvent être obtenus sous la forme de minutes gratuites ou de crédits en euros. Il est également possible que des minutes gratuites de location ou des crédits en euros soient octroyé(e)s dans le cadre d'activités promotionnelles. Le solde créditeur, sous la forme de minutes gratuites de location ou de crédits en euros, ne peut être utilisé que pour le paiement de la location. Le droit d'utiliser les minutes gratuites et les crédits en euros expire un (1) an après leur date d'obtention ou d'achat (étant entendu que seront utilisés en premier les minutes gratuites ou les crédits en euros obtenus ou achetés dont la date est la plus ancienne).
(5) Si le compte Felyx d'un client doit être crédité, celui-ci sera alors crédité dans les cinq (5) jours ouvrables. L'avoir en euros et les minutes gratuites de location ne peuvent être crédités que sur le profil de paiement individuel du client (utilisateur spécifique).
(6) Lorsque le client ne dispose d'aucun avoir en euros ni de minutes gratuites de location sur son compte Felyx - ou que l'utilisation dépasse l'avoir ou les minutes gratuites dont il dispose - le mode de paiement normal choisi par le client sera alors mis en œuvre pour effectuer le paiement des périodes de location dues. Le client peut consulter à tout moment le statut actuel de ses minutes gratuites de location ou de son avoir par le biais de l'application Felyx.
(7) Les paiements du client privé interviennent selon le mode de paiement choisi par celui-ci. Le client est tenu de s’assurer que le mode de paiement choisi est suffisamment alimenté. Si le montant débité est récupéré par la banque, le client doit rembourser à Felyx les frais en découlant et acquitter une pénalité du montant prévu par la liste tarifaire en vigueur. Felyx se réserve le droit de refuser certains modes de paiement choisis par le client.
§10 Obligations générales du client/interdictions
(1) Le client est tenu de :
a) utiliser l'e-scooter Felyx avec précaution et doit respecter en particulier le manuel d'instructions du fabricant (voir site Internet), les instructions de conduite ainsi que les tours-moteurs maximums et les vitesses maximales prescrit(e)s ;
b) signaler immédiatement au service clientèle les dommages causés à l'e-scooter Felyx et/ou toute salissures (importantes) de celui-ci ;
c) verrouiller l'e-scooter Felyx à l'aide de l'application Felyx lorsqu'il a fini (provisoirement) d'utiliser le scooter ;
d) veiller à ce que l'e-scooter Felyx ne soit utilisé que dans des conditions de circulation et de fonctionnement sûres ;
e) respecter l'ensemble des obligations légales s'appliquant par rapport à l'utilisation de l'e-scooter Felyx, en particulier la législation en vigueur en matière de circulation ;
f) dans l'éventualité où un voyant s'allume sur le tableau de bord, s'arrêter immédiatement et de contacter le service clientèle pour voir s'il peut ou non poursuivre son voyage ; et
(2) Il est interdit au client, entre autres et sans exhaustivité, de :
a) conduire l'e-scooter Felyx lorsque le conducteur effectif du scooter n’a pas encore atteint l’âge légal requis pour conduire un cyclomoteur, n’est pas en possession d’un certificat de conduite de cyclomoteur ou d’un permis de conduire obligatoire en cours de validité lui permettant d’utiliser l'e-scooter Felyx, ou si le conducteur effectif n'a pas le droit de conduire un véhicule à moteur en application de la législation ou d’une décision de justice irrévocable, ou lorsqu'il n'est pas autorisé à conduire pour toute autre raison.
b) utiliser le scooter électrique Felyx sous l'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments susceptibles d'affecter sa capacité de conduire un véhicule. Le fait de consommer de l'alcool avant de conduire est strictement interdit sachant que le taux maximum d'alcoolémie autorisé est de 0,0 ‰;
c) utiliser l'e-scooter Felyx pour des sorties de type crosscountry, des manifestations sportives ou toute forme de course, sur la voie publique ou sur des pistes de courses, des circuits ou autres lieux de ce type, ou pour s'entraîner ou participer à des courses ou compétitions de vitesse, des courses ou compétition de régularité ou d’adresse ;
d) utiliser ou garer l'e-scooter Felyx sur des routes non asphaltées et des terrains privés ;
e) utiliser l'e-scooter Felyx pour des tests de véhicules, des cours de conduite ou pour le transport commercial de personnes ;
f) utiliser l'e-scooter Felyx pour le transport de substances hautement inflammables, toxiques ou dangereuses, dans la mesure où celles-ci dépassent de manière significative les quantités domestiques normales ;
g) transporter des objets ou des substances avec l'e-scooter Felyx qui, en raison de leur nature, de leur taille, de leur forme ou de leur poids, mettent en danger la sécurité de la conduite ou pourraient endommager l'e- scooter Felyx ;
h) utiliser l'e-scooter Felyx pour des services de coursier ou dans le cadre d'autres transports commerciaux ;
i) utiliser l'e-scooter Felyx pour commettre des contraventions ou délits ;
j) salir l'e-scooter Felyx ;
k) transporter plus de passagers que le nombre autorisé par la carte grise/par le certificat d'immatriculation ;
l) effectuer lui-même ou faire effectuer des réparations ou des modifications sur l'e-scooter Felyx ;
m) transporter des personnes de moins de douze (12) ans ; et
n) quitter la Belgique avec l'e-scooter Felyx.
(3) L'utilisation du porte-smartphone et/ou du port USB sur l'e-scooter Felyx se fait aux risques et périls du client.
§11 Procédure en cas d'accident, de dommages, de défauts et de réparations
(1) Les accidents, dommages et défauts survenant/apparaissant pendant le trajet doivent être immédiatement signalés par le client au service clientèle de Felyx. Il en va de même pour les dommages et les défauts affectant l'e-scooter Felyx au début du contrat de location, voir à ce sujet le § 4.3.
(2) Le client doit faire en sorte que tout accident impliquant un e-scooter Felyx soit signalé à la police et enregistré par celle-ci. Si la police refuse de dresser procès-verbal des circonstances d'un accident, le client doit en avertir immédiatement, par téléphone, le service clientèle de Felyx et en rapporter la preuve. Dans un tel cas, le client doit discuter de la procédure à suivre avec le service clientèle et suivre ses instructions. Ceci vaut que l'accident ait été causé par le client ou par un tiers. Le Client ne peut quitter le lieu où l'accident s'est produit qu'après :
a) que la police a pris l'ensemble des renseignements en relation avec l'accident (ou, lorsque cela n'est pas possible, après que le service client de Felyx a été informé conformément à l'article 11, paragraphe 1, et ;
b) concertation avec Felyx et après que toutes les mesures éventuelles visant à préserver les preuves et à limiter les dommages ont été prises ; et
c) que l'e-scooter Felyx a été confié à une entreprise de remorquage, ou, après accord de Felyx, a été garé ou déplacé en toute sécurité par le client.
(3) En cas d'accident impliquant un e-scooter Felyx, le client ne peut reconnaître sa responsabilité ni faire de déclaration similaire. Si le client reconnaît néanmoins sa responsabilité, une telle reconnaissance de responsabilité ne vaut que pour le client. Ni Felyx, ni ses assureurs ne sont liés par une telle déclaration ou une telle reconnaissance.
(4) Qu'un accident ait été causé par le client ou par un tiers, un formulaire de constat/déclaration de dommages sera mis à la disposition du client après le signalement de l'accident. Ce formulaire doit être renvoyé à Felyx, dûment rempli, dans les sept (7) jours. Si Felyx n'a reçu aucune déclaration écrite de dommages dans ce délai, l’assurance ne pourra pas traiter l’accident concerné. Dans un tel cas, Felyx se réserve le droit de facturer au client l'ensemble des frais en relation avec l'accident ainsi que ceux correspondant aux dommages causés aux personnes, aux objets et aux véhicules.
(5) Toute indemnisation des dommages causés à l'e-scooter Felyx revient en toutes circonstances à Felyx. Si ces remboursements/indemnités ont été versé(e)s au client, celui-ci doit en informer immédiatement Felyx et transférer à Felyx lesdit(e)s remboursements/indemnités sans attendre de recevoir une requête en ce sens.
(6) À la demande de Felyx, le client communiquera à tout moment l'emplacement exact de l'e-scooter Felyx et autorisera l'inspection du véhicule.
§12 Couverture par les assurances
(1) Felyx souscrit une assurance de responsabilité civile pour les dommages résultant de l'utilisation d'un e-scooter Felyx par un client. Tous les e-scooters Felyx sont assurés au titre de la responsabilité civile (consultez le site Internet pour les conditions de la police d'assurance). La couverture s’applique à compter du 11 juin 2019 pour une utilisation en Belgique. Cette assurance permet de couvrir les dommages causés à des tiers avec l’e-scooter Felyx, ceci toutefois avec une franchise de 500 €, laquelle franchise est majorée d’un montant de 150 € lorsque le conducteur est âgé de moins de 23 ans. Le client doit acquitter personnellement la franchise susmentionnée et engage par ailleurs sa propre responsabilité en dehors des cas couverts par l’assurance ainsi que pour les dommages causés à l'e-scooter Felyx. Seul le client qui a loué l'e-scooter Felyx par le biais de son propre compte Felyx peut prétendre à la couverture proposée par l'assurance. Le client doit pouvoir fournir à Felyx un rapport de police de sa déposition ou un rapport comparable (main courante) ainsi qu'un constat d'accident dûment rempli (et rapportant, bien entendu, la vérité). Felyx peut, à tout moment, demander ces documents au client par téléphone. Le client doit prendre toutes les mesures utiles permettant de déterminer la responsabilité des personnes impliquées et d'obtenir réparation des dommages, et, pour cette raison, il peut notamment être exigé du client qu'il ne quitte pas les lieux de l'accident et qu'il réponde de façon complète et sincère à l'ensemble des questions de la police et/ou de Félix.
(2) Si le dommage a été causé intentionnellement par le client ou est le fruit d'une faute grave de celui-ci, l'assureur, dans l'hypothèse où celui-ci indemnise, se retournera (/pourra se retourner) alors directement contre le client pour les dommages concernés. La faute grave s'entend notamment de la conduite en état d’ébriété ou dans un état similaire suite à la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées. Ce qui précède s'applique également lorsque l'e-scooter Felyx est utilisé sur la base d'actes pouvant être qualifiés d'abus de confiance, d'escroquerie ou de détournement. Dans un tel cas, le client sera responsable envers Felyx.
§13 Responsabilité de Felyx
(1) Dans la mesure permise par le droit impératif (de la consommation), Felyx décline toute responsabilité envers le client, sauf faute intentionnelle ou imprudence délibérée de la part de la direction et de l'encadrement de Felyx.
(2) Dans la mesure où Felyx devait être reconnue responsable envers un client, sa responsabilité se limitera alors, dans la mesure permise par le droit impératif (de la consommation), au montant que l'assureur verse à Felyx au titre de l'assurance souscrite dans le cas concerné.
(3) Felyx décline toute responsabilité pour la perte ou l'endommagement des articles que le Client a conservé ou transportés dans ou sur l'e-scooter Felyx ou qu'il a accidentellement oubliés.
§14 Responsabilité du client, amendes, exclusion de l'utilisation
(1) Le client engage sa responsabilité envers Felyx pour l'ensemble des dommages directs et indirects qu’il a causés ou occasionnés ou étant survenus pendant la période pendant laquelle il a été en possession de l'e-scooter Felyx en vertu d’un contrat de location. Tel est le cas – sans exhaustivité – en cas de vol, d'endommagement ou de perte de l'e-scooter Felyx et/ou de ses accessoires et/ou de dommages causés à des tiers ou aux véhicules de tiers. En d'autres termes, le client est responsable de l'ensemble des dommages que Felyx subit du fait de tout événement survenu au cours de la période de location de l'e-scooter Felyx, ainsi que des dommages liés, de quelque manière que ce soit, à la location de l'e-scooter Felyx. En cas de responsabilité du client sans couverture par l'assurance, le client garantit Felyx contre l'ensemble des réclamations émanant de tiers.
(2) En cas d’accident dû à la faute du client, le client engage également sa responsabilité pour les dommages accessoires, tels que les frais d’expertise, les frais de remorquage, la perte de valeur, les revenus de location manqués, les pertes de bonus au regard du calcul des primes d’assurance et les frais administratifs.
(3) Le client engage sa responsabilité envers Felyx pour les conséquences de la commission d'infractions au code de la route, d'infractions administratives, de délits et/ou d'autres violations des dispositions légales commises avec l'e-scooter Felyx. Le client devra acquitter toutes les amendes et l'ensemble des frais en résultant et
garantira Felyx contre toute réclamation éventuelle émanant de tiers. Pour le traitement des infractions au code de la route (avertissements, coûts, amendes, etc.), le client doit en outre payer à Felyx, pour chaque événement, des frais de dossier. Le montant des frais de dossier est indiqué dans la liste tarifaire applicable. Le client peut contester l’amende infligée après paiement de celle-ci.
(4) Si le client provoque un accident en dehors de la zone de service, le client supportera alors les frais occasionnés par le rapatriement de l'e-scooter Felyx dans la zone de service une fois les réparations effectuées.
(5) Le client doit s'assurer de bien clore sa session dans la zone de service. Ainsi, si le client utilise l'e-scooter Felyx jusqu'à « le vider » (c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il n'ait plus de batterie) alors qu'il se trouve en dehors de la zone de service à ce moment-là, le client devra en informer immédiatement Felyx par téléphone en contactant le service clientèle. Felyx transportera ensuite le plus rapidement possible l'e-scooter Felyx dans la zone de service. Le Client devra acquitter à Felyx des frais tels que précisés dans la liste tarifaire s'appliquant.
(6) Felyx pourra demander le paiement d’une indemnité si le client laisse une personne non autorisée à conduire (voir paragraphe 10) utiliser l'e-scooter.
(7) En cas de non-respect du Contrat (y compris en cas de défaut de paiement), Felyx pourra suspendre ou désactiver le compte Felyx concerné avec effet immédiat, ceci de façon temporaire ou définitive. Une telle décision est communiquée au Client par courrier électronique.
§15 Résiliation de la location
(1) Si le client souhaite mettre fin au contrat de location, il doit alors :
a) garer l'e-scooter Felyx correctement et dans le respect des règles de la circulation routière sur un emplacement de stationnement non-payant situé dans l'espace public.
b) ne pas garer l'e-scooter Felyx sur un terrain privé ou sur le site/terrain d'une entreprise (comme, par exemple, des garages de stationnement, des jardins). L'interdiction vaut également pour les places de parking réservées aux clients des centres commerciaux, des supermarchés, des restaurants, etc. L'e-scooter Felyx doit être accessible à tous, à tout moment.
(2) Le contrat de location ne peut être résilié que :
a) lorsque l'e-scooter Felyx se trouve dans les limites de la zone de service. Les limites de la zone de service peuvent être obtenues en ligne dans l'application Felyx ou par le biais du site Internet. La zone de service affichée, consultable en ligne dans l'application Felyx, n'est qu’indicative. Elle ne fait naître aucun droit.
b) si une connexion de téléphone mobile/de données peut être obtenue sur le lieu où se trouve l'e-scooter Felyx. Dans la négative, le client doit garer l'e-scooter ailleurs.
(3) Le contrat de location est effectivement résilié lorsque le client clôt le processus de location par le biais de l'application Felyx. Lorsque l'e-scooter Felyx a confirmé la fin du contrat de location en activant le système de verrouillage centralisé, le contrat de location est alors effectivement résilié. Si le client laisse l'e-scooter Felyx sans résilier le contrat de location, le contrat de location, avec l'ensemble des obligations qui en découlent pour le client, se poursuit dans tous ses termes.
(4) Si le contrat de location ne peut être résilié, le client doit le signaler immédiatement à Felyx et rester à proximité l'e-scooter Felyx jusqu'à ce que le service client de Felyx ait décidé de la suite à donner à cette situation. Toute période de location supplémentaire due sera remboursée au Client si, après vérification par Felyx, il apparaît que le Client n'a pas commis de faute et que cette location supplémentaire ne peut, de ce fait, lui être facturée. Un client est tenu de payer lorsque, par exemple, l'e-scooter Felyx n'autorise pas la résiliation du contrat de location, si l'e-scooter se situe en dehors de la zone de service ou lorsqu'il n'y a pas eu désinscription par le biais de l'application Felyx.
(5) En cas d'accident suite auquel l'e-scooter Felyx ne peut plus rouler, le contrat de location prendra fin lors de la remise du scooter électrique à une entreprise de remorquage.
§16 Annulation, résiliation de l'accord-cadre
(1) Le contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par notification de résiliation dans les deux (2) semaines précédant la fin d'un mois civil.
(2) Felyx peut résilier ou suspendre le contrat-cadre avec effet immédiat et sans préavis si le client :
a) est en retard de paiement d'une (1) échéance ;
b) a fourni lors de l'enregistrement ou pendant la durée de l'accord-cadre des informations incorrectes ou a dissimulé des faits ;
c) a violé le contrat et, malgré un avertissement écrit, viole à nouveau le contrat ou ne remédie pas immédiatement aux conséquences de telles violations.
(3) En cas de résiliation de l'accord-cadre, l'accès aux e-scooters Felyx est immédiatement bloqué.
(4) Lorsque l'accord-cadre est résilié conformément à l'alinéa 3, Felyx peut notamment :
a) obtenir la restitution immédiate de l'e-scooter Felyx utilisé par le client à ce moment-là. Si le client ne restitue pas immédiatement l'e-scooter Felyx, Felyx peut alors prendre les mesures appropriées, ceci aux frais du client, lui permettant de reprendre possession de l'e-scooter Felyx ;
b) demander à être d'indemnisé de son préjudice.
§17 Achat/contrat à distance
(1) Le client reconnaît après l'utilisation que, lors de la conclusion d'un contrat de location, le service consistant à autoriser l'utilisation de l'e-scooter électrique Felyx a été entièrement exécuté par Felyx. Par conséquent, le client renonce à l’avance à son droit de révocation (en vertu des art. 6 VI.53 et VI.57 du code de droit économique).
§18 Codes de conduite applicables
(1) Felyx se conforme aux dispositions de sa politique de confidentialité, laquelle est consultable sur xxx.xxxxx.xx/xxxxxxx et dans l'application Felyx.
§19 Dispositions générales
(1) Le présent contrat est régi par le droit néerlandais.
(2) Les juridictions néerlandaises sont compétentes pour connaître des différends nés du ou liés au présent contrat.
(3) Les clients ne peuvent céder à un tiers les droits qu'ils détiennent en vertu du Contrat qu'après autorisation écrite préalable de Felyx.
(4) ll n'y a aucun accord verbal dérogeant au présent contrat. Les modifications et les ajouts doivent être convenus par écrit – un courrier électronique étant, dans ce cadre, suffisant.
(5) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG s'avérai(en)t ou viendrai(en)t à être invalide(s) ou nulle(s), la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
§20 Service à la clientèle
(1) Le client peut contacter Felyx par téléphone en joignant le service clientèle au x00 0 000 00 00 tous les jours de la semaine et toute la journée, pour une assistance immédiate, et les jours ouvrables entre 9h00 et 18h00 pour les questions générales ;