Contrat de concession

REGLEMENT DE CONSULTATION- PHASE OFFRES

Contrat de concession

Délégation de service public

pour le dépannage, l’évacuation et la mise en fourrière des véhicules enlevés

sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines

LA DATE LIMITE DE DEPOT ET DE RECEPTION DES OFFRES

est le lundi 2 septembre 2019 à 15h30 à la préfecture des Yvelines

Soit par courrier postal adressé au : 0, xxx Xxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx

Soit en déposant le dossier au :

0 xxxxxx xx x’Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx Direction de la réglementation et des élections Bureau de la réglementation générale

Après avoir pris rendez-vous avec : Xxxxxx XXXXXXX - tél. : 00.00.00.00.00 Madame XXXXXX - tél. : 00.00.00.00.00

Madame XXXXXXXX - tél : 00.00.00.00.00

Apposer la mention « Lu et accepté » À

le

Le candidat

(Représentant habilité pour signer la convention)

SOMMAIRE

Article 1. Objet de la consultation Article 2. Forme de la consultation Article 3. Caractéristiques principales

Article 4. Prise en charge des coûts d’exploitation et rémunération du délégataire Article 5. Sectorisation

Article 6. Durée du contrat de concession de service public Article 7. Lieu d'exécution

Article 8. Organisation générale de la consultation Article 9. Négociations

Article 10. Modalités de présentation des offres Article 11. Conditions d’envoi des offres Article 12. Délai de validité des offres

Article 13. Modifications de détails au dossier de consultation Article 14. Renseignements complémentaires

Annexe 1. Statistiques d’activité.

Annexe 2. Modèle type de mémoire technique

Annexe 3. Facturation hors tarifs réglementés pour les poids lourds

Contrat de concession de service public pour le dépannage, l’évacuation et la mise en fourrière des véhicules enlevés sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines

Règlement de la consultation Phase Offres

Préfecture des Yvelines –

Direction de la réglementation et des élections - Bureau de la réglementation générale

Personne responsable du contrat de concession de service public : Le Préfet des Yvelines, 0 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx, Tél. : 00 00 00 00 00

Fax: 00 00 00 00 00

Article 1. Objet de la consultation :

Consultation en vue de la conclusion d’un contrat de concession de service public de dépannage sur autoroutes non concédées et voies assimilées du département des Yvelines, pour le compte de l’Etat, Préfecture des Yvelines aux fins d’assurer le dépannage et l’évacuation des véhicules légers (V.L.) et des poids lourds (P.L.), et le cas échéant la mise en fourrière des véhicules.

Article 2. Forme de la consultation :

Procédure de contrat de concession de service public.

Article 3. Caractéristiques principales :

Sélection d’entreprises, ou de groupements d’entreprises sous forme de groupement conjoint, qui seront habilités au regard des conditions fixées dans le présent règlement.

Article 4. Prise en charge des coûts d’exploitation et rémunération du délégataire :

Le délégataire assurera le financement des moyens en personnels et en matériels ainsi que l’intégralité des dépenses nécessaires à l’exploitation du service délégué.

La rémunération du délégataire sera assurée par l’usager du service délégué conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du ministre des finances relatif au tarif des dépannages des véhicules sur autoroutes et route express, et arrêté interministériel fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile).

Article 5. Sectorisation :

Le réseau des autoroutes non concédées et voies assimilées des Yvelines est divisé en secteurs d’intervention définis en annexe 1-B du cahier des charges des garagistes dépanneurs sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines approuvé par arrêté n°DRE 09-056 du 19 février 2009, inclus dans le dossier de candidature. Il s’agit de 3 secteurs pour

les véhicules légers (V.L.) et d’un secteur pour les poids lourds qui couvre le périmètre des 3 secteurs V.L..

Le nombre de dépanneurs agréés sur chacun de ces secteurs est fixé à un maximum de :

- 3 dépanneurs pour l’agrément « véhicules légers » (VL) sur chacun des 3 secteurs précités ;

- 3 dépanneurs pour l’agrément « véhicules poids lourds » (PL) sur le secteur unique précité. Un candidat peut être agréé sur plusieurs secteurs.

Article 6. Durée du contrat de concession de service public :

Le contrat de concession de service public est accordé, à compter de son entrée en vigueur, pour la durée de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 5 ans.

Article 7. Lieu d'exécution :

Le réseau routier des Yvelines (autoroutes non concédées et voies assimilées) défini en annexe 1-B du cahier de charges des garagistes dépanneurs sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines approuvé par arrêté n°DRE 09-056 du 19 février 2009.

Article 8. Organisation générale de la consultation :

Composition du dossier de consultation :

Les candidats qui remplissent le cahier des charges seront destinataires d’un dossier de consultation comprenant les pièces suivantes :

1) le présent règlement de la consultation pour la présentation d’une offre ;

2) le cahier des charges des garagistes dépanneurs sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines du 19 février 2009

3) le projet de convention de concession de service public.

Les offres doivent impérativement être transmises à la préfecture des Yvelines dans le délai indiqué en page de garde et rappelé dans le courrier accompagnant le présent règlement de consultation.

Critères d’appréciation et de sélection des offres :

Il s’agit des critères suivant :

1. rapidité d’intervention : localisation géographique du ou des installations du candidat au regard de la nécessité d’une intervention rapide en tous points du secteur.

2. performance des moyens mis en œuvre par l’entreprise (moyens humains, matériels, surface du terrain, …).

3. qualité de la prestation au public (amplitude des horaires d’ouverture au public, normes qualités telles que QUALICERT, ISO,…, équipements et services mis à disposition du public, tarifications des prestations hors tarifs réglementés… ).

Les critères 1 et 2 sont chacun pondérés à hauteur respectivement de 50 %. Le critère 3 servira à départager les candidats équivalents.

Article 9. Négociations

Après examen des offres, la préfecture pourra conduire des négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix, avant de se prononcer sur le choix des attributaires.

Article 10. Modalités de présentation des offres :

Si l’un des candidats, admis à présenter une offre, souhaite obtenir un agrément sur plusieurs secteurs, les demandes devront être présentées séparément.

Les dossiers seront composés de la façon suivante :

L’offre des candidats sera rédigée en langue française et les sommes exprimées en euros et

T.T.C. .

Elle sera fournie en 4 exemplaires « papier ».

Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe extérieure cachetée qui contiendra une enveloppe intérieure également cachetée.

L’enveloppe intérieure comprendra les pièces suivantes :

1. un mémoire technique élaboré par le candidat explicitant l’offre et les moyens qui seront déployés pour réaliser les prestations, objet de la présente délégation, rédigé conformément au modèle type de l’annexe 2 ;

2. accompagné de ses pièces justificatives ;

3. le règlement de consultation pour la présentation d’une offre signé et accepté (sur la 1ère page) ;

4. une copie de l’agrément préfectoral de gardien de fourrière ;

5. le cas échéant, l’attestation complémentaire d’assurance justifiant d’une garantie pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le candidat pourrait encourir en raison de son activité professionnelle : ce document doit impérativement mentionner l’activité fourrière et préciser le montant garanti.

En cas de réponse sous forme de groupement, la répartition des prestations que chacun des membres s’engage à exécuter sera précisée.

Article 11. Conditions d’envoi des offres :

1) Les offres devront être adressées et reçues par pli recommandé avec avis de réception postal à la préfecture 0, xxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx ou remises contre récépissé au bureau de la réglementation générale, 1 avenue de l’Europe à Versailles, selon les modalités décrites au point numéro 4 de cet article relatif à l’enveloppe extérieure. La date limite de réception de l’offre est indiquée sur la page de garde du présent règlement et sur la lettre d’accompagnement.

L’enveloppe extérieure contiendra une ou plusieurs enveloppes intérieures, en fonction du nombre de secteurs demandés. Ces enveloppes seront cachetées et contiendront les justifications à produire par le candidat conformément à l’article 10 du présent règlement.

La ou les enveloppes intérieures porteront les mentions suivantes :

Contrat de concession de service public Délégation de service public pour le

dépannage sur autoroute et voies non concédées

du département des Yvelines

Entreprise : ...............................................................................................................

Secteur : ....................................................................................................................

(« VL secteur 1 », « VL secteur 2 », « VL secteur 3 », « PL secteur unique »)

NE PAS OUVRIR

2) Les dossiers qui seraient reçus, remis ou déposés après la date et l’heure mentionnées plus haut ainsi que les dossiers remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

3) Il est rappelé que le ou les signataires des offres doivent être habilités à engager le candidat.

4) L’enveloppe extérieure des offres portera l’adresse et les mentions suivantes :

Contrat de concession de service public Délégation de service public pour le

dépannage sur autoroute et voies non concédées du département des Yvelines

Monsieur le Préfet des Yvelines Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale 0 xxx Xxxx Xxxxxx

00000 Xxxxxxxxxx xxxxx

Article 12. Délai de validité des offres :

Le délai de validité des propositions est de 150 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.

Article 13 . Modifications de détail au dossier de consultation :

Le préfet se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l'étude du dossier présenté par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 16 . Renseignements complémentaires :

Le service (Bureau de la réglementation générale) se tient à la disposition des candidats pour leur fournir tout renseignement utile à la présentation de leur candidature, pour autant que la demande de renseignements parvienne au moins quinze jours avant la date de clôture de l’envoi des dossiers.

Les renseignements d’ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus sur demande écrite auprès de :

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections Bureau de la réglementation générale - 0 xxx Xxxx Xxxxxx -00000 Xxxxxxxxxx xxxxx

xxxx-xxx-xxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxxx.xx

Contacts : Madame THIRIET - tél. : 00.00.00.00.00 Madame XXXXXX - tél. : 00.00.00.00.00 Madame XXXXXXXX - tél : 00.00.00.00.00

Annexe 1 Statistiques d’activité

Nombre d’interventions de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière de véhicule :

Annexe 2 Modèle type de mémoire technique

Le mémoire technique, visé à l’article 12 du règlement de consultation, devra préciser, conformément au modèle ci-après, la situation des candidats, les moyens qui seront mis en œuvre pour réaliser les prestations, objet de la présente délégation.

*

* *

Introduction : Présentation de l’entreprise

Nom de l’entreprise Nom du responsable Site(s) concernés

Coordonnées téléphoniques, fax, courriel Secteur demandé

Pour un groupement : composition et répartition des prestations que chacun des membres

s’engage à exécuter.

Présentation de l’entreprise

*

* *

Partie 1 - La capacité à intervenir rapidement en tout point du secteur.

Un plan de situation identifiant le ou les installations du candidat (par un rond rouge) ainsi que le secteur des voiries concernées par la demande (surlignés en jaune), devra être fourni.

Le candidat devra également démontrer par des itinéraires élaborés à partir de site tel que xxxx://xx.xxxxx.xxx, xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx ou xxxx://xxxx.xxxxxx.xx/ (au choix) sa capacité à rejoindre rapidement les extrémités des voies où son intervention sera demandée.

PJ : copies des relevés d’itinéraires édités sur l’un des 3 sites indiqués ci- dessus.

En cas de réponse sous forme de groupement ou de société ayant plusieurs installations, ces éléments devront être fournis pour chaque membre du groupement et chaque installation.

*

* *

Partie 2 - La performance des moyens mis en œuvre par l’entreprise

Les éléments d’information non justifiés (ex : absence de copie recto verso d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation) ne seront pas pris en compte dans la détermination de la capacité des moyens matériels et humains de l’entreprise.

1/ Le mémoire technique devra intégrer un tableau récapitulatif des moyens humains dont dispose le candidat.

Nom Prénom fonction catégories de permis détenues Valable jusqu’au

PJ : photocopies recto verso des permis de conduire (visite médicale en cours de validité)

2/ Le mémoire devra intégrer également un tableau récapitulatif des véhicules techniques utiles et leur catégorie.

Numéro d’immatriculation
Marque / type Date de la visite technique en cours validité
Catégorie (I, II,III)
caractéristiques

PJ : photocopies des certificats d’immatriculation et autorisations de mise en circulation de tous les véhicules (cartes blanches)

3/ Enfin, le mémoire devra intégrer un descriptif des matériels spécialisés utilisés (ex : grue, etc...)

PJ : photocopies des certificats d’immatriculation et autorisations de mise en circulation (cartes blanches) de tous les véhicules

4/ Si les moyens matériels et humains décrits sont susceptibles d’être affectés à un autre usage, il conviendra d’indiquer l’ensemble des agréments, conventions, marchés ou autres engagements pris auprès d’autorités publiques, sociétés d’autoroute, constructeurs automobiles, compagnies d’assurances ainsi que l’éventuelle affectation de ces moyens à une clientèle propre à l’entreprise (dépannage, réparation…).

5/ Le mémoire devra préciser la surface du terrain de stockage :

Le mémoire doit indiquer précisément la surface de stockage de véhicules affectée au dépannage (excluant les voies de circulation internes à l’entreprise).

Si cette surface est susceptible d’être affectée à un autre usage, il conviendra d’indiquer l’ensemble des agréments, conventions, marchés ou autres engagements pris auprès d’autorités publiques, sociétés d’autoroute, constructeurs automobiles, compagnies d’assurances ainsi que l’éventuelle affectation de cette surface à une clientèle propre à l’entreprise (dépannage, réparation…).

Le mémoire doit indiquer précisément la surface de stockage de véhicules concernée par l’agrément fourrière.

Si la surface agréée fourrière est susceptible d’être utilisée par d’autres autorités de fourrière, il conviendra d’indiquer l’ensemble des conventions, marchés ou autres engagements pris auprès d’autorités de fourrières.

PJ : Plan de masse faisant apparaître les différentes zones ainsi que les périmètres et surfaces. Tout plan doit comporter une échelle.

6 /Le mémoire peut développer tout autre point qui paraîtrait utile

*

* *

Partie 3 - La qualité de la prestation en faveur du public.

1 / Le mémoire devra préciser l’amplitude des jours et des horaires d’ouverture au public.

2 / Le mémoire devra rappeler les certifications de normes qualité détenues par l’entreprise (QUALICERT, ISO,…) et préciser sur quels éléments elles portent.

PJ : photocopies des certifications,

3 / Le mémoire devra préciser les équipements et services mis à disposition de l’usager.

4 / Le mémoire devra préciser le montant des prestations proposées, hors tarifs réglementés.

− concernant les véhicules légers : le candidat indiquera le prix au km du remorquage hors forfait réglementé et le coût journalier du gardiennage et s’engagera à appliquer ce tarif pendant un an, révisable au 1er janvier de chaque année avec un coefficient de révision identique à celui appliqué pour la révision des tarifs véhicules légers réglementés.

− concernant le dépannage remorquage des véhicules lourds, l'offre de prix sera présentée comme indiqué en annexe 3, et le candidat s’engagera à appliquer ce tarif pendant un an, révisable au 1er janvier de chaque année avec un coefficient de révision identique à celui appliqué pour la révision des tarifs véhicules légers réglementés.

PJ : Montant des prestations hors tarifs réglementés qui seront appliqués sur toute la durée du contrat de concession (la revalorisation de ces tarifs peut néanmoins être faite au 1er janvier de chaque année avec un coefficient identique à celui appliqué pour la révision des tarifs réglementés des véhicules légers).

5 / Le mémoire peut développer tout autre point qui paraîtrait utile

Annexe 3 : Facturation hors tarifs réglementés pour les Poids Lourds (PL)

Facturation du dépannage sur place d’un véhicule PL en panne

Presta- tion N°	Intitulé	Commentaires	Facturation au temps passé *	Facturation au kilomètre *
1	Prise en charge	Xxxxx fixes liés à l’organisation et à la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l’intervention	1 tarif forfaitaire	1 tarif forfaitaire
2	Temps de roulage	Il sera décompté depuis le départ atelier jusqu’au lieu de la panne Il comprend : l’utilisation du véhicule, 1 personne et les km parcourus	Taux horaire x Temps passé
2 bis	Distance de roulage	Elle sera décomptée depuis le départ atelier jusqu’au lieu de la panne. Elle comprend : l’utilisation du véhicule, 1 personne et le temps nécessaire au déplacement.		Coût du km x Nb de km
3	Main d’œuvre dépannage	Temps effectif sur place de la personne réalisant le dépannage. Temps décompté depuis l’arrivée sur place jusqu’à la fin des opérations de mécanique sur place. Il comprend l’utilisation du matériel et une personne.	Taux horaire x Temps passé

* Les taux horaires des prestations 2 et 3 peuvent être différents.

Facturation du remorquage d’un véhicule PL en panne

Presta- tion N°	Intitulé	Commentaires	Facturation au temps passé *	Facturation au kilomètre *
1	Prise en charge	Xxxxx fixes liés à l’organisation et à la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’intervention.	1 tarif forfaitaire	1 tarif forfaitaire
2	Temps de roulage à vide	Décompté depuis le départ atelier jusqu’au lieu de la panne. Comprend : l’utilisation du véhicule, une personne et les km parcourus.	Taux horaire x Temps passé
2 bis	Distance de roulage à vide	Décomptée depuis le départ atelier jusqu’au lieu de la panne. Comprend : l’utilisation du véhicule, une personne et le temps nécessaire au déplacement.		Coût du km x Nb de Km
3	Temps d’attente	Temps nécessaire à l’échange d’informations entre le dépanneur et le propriétaire du véhicule (qui n’est pas sur place en général), temps de la prise de décision, temps d’éventuels de transferts de passagers (autocars) ou de marchandises. Comprend l’immobilisation du véhicule et d’une personne. Décompté depuis l’arrivée sur place jusqu’à la prise de décision c’est-à- dire jusqu’à la mise en œuvre des moyens de remorquage.	Taux horaire x Temps passé
4	Main d’œuvre remorquage	Temps nécessaire à la mise en œuvre des moyens de remorquage et du temps nécessaire à la préparation au remorquage du véhicule en panne (interventions sur les freins, sur les arbres de transmission, etc…). Comprend l’utilisation du matériel et une personne. Débute dès la mise en œuvre des moyens de remorquage (fin du temps d’attente éventuel ou heure d’arrivée sur place) et se termine dès le départ de l’équipage (dépanneuse plus dépanné).	Taux horaire x Temps passé
5	Temps de roulage en charge	Temps de roulage effectif de l’équipage formé. Comprend l’utilisation du véhicule de dépannage, une personne et les kilomètres parcourus. Décompté depuis le départ du lieu de la panne jusqu’à l’arrivée au lieu de dépôt du véhicule dépanné.	Taux horaire x Temps passé
5 bis	Distance de roulage en charge	Distance de roulage effectif de l’équipage formé. Comprend l’utilisation du véhicule de dépannage, une personne et le temps de roulage. Décompté depuis le départ du lieu de la panne jusqu’à l’arrivée au lieu de dépôt du véhicule dépanné.		Coût du km x Nb de Km
6	Temps passé à la restitution des fonctions modifiées sur le véhicule remorqué	Il s’agit d’annuler les modifications apportées sur le véhicule en panne qui avaient été rendues nécessaires pour le remorquage. Comprend l’utilisation du matériel et une personne.	Taux horaire x Temps passé
7	Main d’œuvre supplémentaire	Temps de déplacement et de travail d’un employé supplémentaire. Comprend : l’utilisation du matériel et une personne. (Temps décompté depuis l’atelier jusqu’à la fin des opérations de mécanique sur place ou selon les cas jusqu’au lieu de dépôt du véhicule en panne.	Taux horaire x Temps passé
8	Fournitures	Pièces de remplacement nécessaires à la remise en marche du véhicule remorqué.	Prix unitaire x quantité	Prix unitaire x quantité

* Les taux horaires 2,3, 4, 5, 6, 7 peuvent être différents. Les coûts kilométriques 2bis et 5 bis peuvent être différents.

Vous indiquerez par ailleurs les tarifs pratiqués pour l’enlèvement des poids lourds d’un PTAC de 19 et 44 tonnes ainsi que pour les cars de tourisme de 19 tonnes de PTAC.