CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT

CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT

Article 1– Préambule

Le PRESTATAIRE est une société de services informatiques. Il propose une gamme de services au profit du CLIENT, qui ont pour finalité d’assurer sa compétitivité informatique, sous la forme d’un abonnement forfaitaire.

Les présentes conditions générales, qui sont complétées des conditions particulières présentes dans la proposition commerciale et tarifaire, ont pour objet de définir les relations entre les parties dans le cadre de l’exécution de ce contrat. La signature de la commande ou de la proposition commerciale et tarifaire implique que le client ait pris connaissance des conditions générales d’abonnement annexées à la commande ou à la proposition commerciale et tarifaire et disponibles et accessibles sur notre site web xxx.xxxxxxxx.xxx et qu’il les accepte, sans réserve ni dérogation.

Article 2– Objet

Le PRESTATAIRE peut mettre à disposition du CLIENT les services cités ci-après. Le PRESTATAIRE s’engage à assurer les services arrêtés d’un commun accord entre les parties, services qui sont précisés dans les conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire :

- Bilan technique des ordinateurs sous contrat,

- Journée(s) mensuelles(s) planifiée(s) d’intervention sur site du client,

- Assistance ordinateurs (forfait PC(s)) par hotline et prise en main à distance incluant l’organisation logistique des interventions sur site du client,

- Supervision et Assistance des serveurs par hotline et prise en main à distance,

- Mise à disposition d’une solution de sauvegarde externalisée des données,

- Mise à disposition d’une solution de partage en ligne d‘informations,

- Mise à disposition d’une solution Anti Spams

- Hébergement de Domaines, de Sites Web et de Boites aux lettres

Article 3– Système informatique du CLIENT

Le CLIENT certifie qu’il est le propriétaire des matériels, objets du présent contrat et décrits dans l’annexe 1 des conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire ou qu’il a l’accord du propriétaire pour inclure lesdits produits dans le contrat. S’il s’agit de produits logiciels, le CLIENT doit avoir obtenu préalablement l’autorisation de les utiliser et disposer de toutes les licences nécessaires.

Article 4– Lieux d’exécution du contrat Le contrat s’effectuera :

- Au siège ou établissement du CLIENT précisé dans les conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire,

- Au siège ou établissement du PRESTATAIRE qui intervient avec prise en main à distance sur le matériel du CLIENT et héberge les sauvegardes du CLIENT.

Les coordonnées du siège du PRESTATAIRE sont les suivantes : 0 xxx xx xx Xxxxxxxx, XXXXXX 000, 00000 Xxxxxx Xxxxx.

Article 5– Sous-traitance

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’utiliser tout sous-traitant qu’il jugera nécessaire et d’externaliser ses prestations. Aussi toute référence au PRESTATAIRE inclut ses éventuels préposés.

Article 6– Obligation générales des parties

Les parties souscrivent à une obligation générale de collaboration afin de permettre l’exécution des contrats les liant dans les meilleures conditions.

Les obligations particulières aux divers types de services sont définies dans les articles correspondants.

a)Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à l’exécution des travaux demandés par le CLIENT.

Il s’engage à fournir au CLIENT un service correspondant aux meilleurs critères de qualité de la profession, à mettre en place les dispositifs de sécurité nécessaires et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer en qualité et en délai les traitements prévus.

Enfin, le PRESTATAIRE assurera son rôle de conseil auprès du CLIENT en l’informant des anomalies qu’il a détecté et en lui proposant les améliorations et les rationalisations qui seront à même d’accroître globalement la sécurité et les performances de son système informatique.

b) Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à donner toutes informations utiles au PRESTATAIRE, notamment à lui signaler les problèmes apparus ou qui risqueraient d’apparaître, à suivre ses instructions et à répondre à ses questions.

Le CLIENT devra disposer d’un lien Internet à haut débit opérationnel et disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur opérationnel et récent. Il devra également disposer d’un système téléphonique opérationnel. Il devra d’une manière générale fournir tous les moyens permettant la bonne exécution des services du PRESTATAIRE.

Il garde la responsabilité des déclarations légales ou obligatoires qui lui incombent et notamment les déclarations à la CNIL.

Le CLIENT désigne un interlocuteur unique permanent et compétent, qui sera le correspondant du PRESTATAIRE et qui sera habilité à prendre des décisions notamment pour éviter tout blocage de l’exploitation, ainsi que son suppléant.

Article 7– Les prestations de service fournies par le PRESTATAIRE

a) Conditions générales de l’ensemble des services proposés par SYNOMEGA, étant précisé que seuls les services mentionnés dans la proposition commerciale et tarifaire signée par le CLIENT s’appliquent au contrat :

1) Bilan technique et Inventaire matériels et logiciels

En début de contrat le PRESTATAIRE peut réaliser à la demande du CLIENT un audit et un inventaire des matériels du CLIENT, document qui peut être annexé au contrat. S’il est nécessaire de réaliser des évolutions de matériels, de logiciels ou/et des remises à niveau et des ajustements des ordinateurs, le PRESTATAIRE les proposera au CLIENT, la non acceptation de la mise en œuvre des solutions proposées par le PRESTATAIRE donne droit au PRESTATAIRE de mettre fin au contrat immédiatement sans sommation, ni exécution de formalités, ceci sans préjudice de dommages et intérêts pour inexécution. Le CLIENT, s’engage à régler le solde du contrat calculé jusqu’à la date de résiliation.

2) Journée(s) mensuelles(s) planifiée(s) d’intervention sur site du client

Le PRESTATAIRE s’engage à intervenir sur le site du CLIENT, dans le cadre de visites planifiées et régulières, suivant les modalités définies dans les conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire.

Le PRESTATAIRE vérifiera le bon fonctionnement des systèmes et réseaux informatiques du CLIENT, il procèdera aux opérations d’assistance qu’il jugera nécessaire au bon fonctionnement des systèmes et réseaux informatiques et aux opérations d’assistance, de modification et d’amélioration demandées par le CLIENT après validation de la faisabilité.

Le CLIENT s’engage à soumettre par écrit au PRESTATAIRE ses demandes d’assistance, de modification et d’amélioration des systèmes et réseaux informatiques au plus tard 2 jours avant la visite planifiée, afin de permettre au PRESTATAIRE d’effectuer ses visites dans les meilleures conditions.

3) Assistance et administration Ordinateurs par hotline, et prise en main à distance

La hotline du PRESTATAIRE fonctionne de 8heures 30 à 12heures 30 et de 14heures à 18heures, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

A la suite de l’appel du CLIENT, soit immédiatement, soit dans le délai défini par le PRESTATAIRE, ce dernier solutionnera les difficultés rencontrées.

Pour ce faire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à effectuer une prise en main à distance de ses ordinateurs.

4) Organisation de l’intervention sur site

Si les difficultés subsistaient, le PRESTATAIRE s’engage à organiser une intervention sur site sur accord écrit du CLIENT, en intervenant directement, en ayant recours à des préposés agissant au nom du PRESTATAIRE ou à des préposés agissant en leur nom propre. Le préposé du PRESTATAIRE qui agit en son nom propre est directement responsable de tous dommages qu’il aura pu causer au CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à intervenir chez le CLIENT, à l’adresse visée dans les conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire.

Les frais de déplacement en « Ile de France » font l’objet d’un forfait précisé dans les conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire, pour le reste de la France, ils sont calculés en fonction du lieu d’intervention.

L’intervention sur site sera payante sur devis préalablement accepté par le CLIENT.

5) Supervision et Assistance des serveurs et sauvegardes

Sur périodicité établie contractuellement, le PRESTATAIRE procédera à des prises en main à distance des serveurs du CLIENT.

Dans le cadre d’une prise en main à distance, le PRESTATAIRE procédera à la vérification de l’ensemble des points de contrôle prédéfinis.

Quotidiennement le PRESTATAIRE assure un suivi de bon fonctionnement des serveurs et des sauvegardes.

6) Hébergement des données du CLIENT

Le PRESTATAIRE met en place au profit du CLIENT un outil de sauvegarde automatique des fichiers et données de ses ordinateurs.

Le CLIENT détermine les données qu’il souhaite sauvegarder, la quantité d’espace mémoire nécessaire, et la périodicité des sauvegardes (modalités précisées aux conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire). Les données sauvegardées sont envoyées vers le centre informatisé sécurisé du PRESTATAIRE.

Un mot de passe sera confié au CLIENT pour lui permettre d’accéder aux données hébergées par le PRESTATAIRE.

Pour une sécurité totale des données du CLIENT, les transmissions sont cryptées à l’aide du chiffrement AES 128 bits (le cryptage est un processus consistant à transformer des informations afin de les rendre incompréhensibles à toute personne, à l'exception du destinataire visé. Ceci constitue la base de l'intégrité et de la confidentialité des données nécessaires à des transactions en ligne sécurisées). Sur les Datacenter(s), les données sont cryptées en AES 256 bits.

Les données hébergées restent la propriété du CLIENT. N’étant pas le maître d’œuvre de la constitution des fichiers et des données associées, le PRESTATAIRE n’est pas responsable du contenu des données qu’il héberge.

Le PRESTATAIRE assurera la conservation des données par tous les moyens techniques disponibles en l’état actuel de l’art. En cas de perte ou de destruction accidentelle des fichiers ou des documents associés hébergés, la

responsabilité du PRESTATAIRE sera limitée à la reconstitution des éléments détruits à partir

des documents ou des supports d’origine que le CLIENT lui remettra sous une forme exploitable. A ce titre le CLIENT s’engage à garder un double de tous ses supports de base.

7) Partage en ligne d’informations

Le PRESTATAIRE met en place au profit du CLIENT un outil de partage en ligne d’informations. Le CLIENT détermine les données qu’il souhaite partager, la quantité d’espace mémoire nécessaire.

Les données partagées sont hébergées dans le centre informatisé sécurisé du PRESTATAIRE.

Un mot de passe sera confié au CLIENT pour lui permettre d’accéder aux données hébergées par le PRESTATAIRE.

Les données hébergées restent la propriété du CLIENT. N’étant pas le maître d’œuvre de la constitution des fichiers et des données associées, le PRESTATAIRE n’est pas responsable du contenu des données qu’il héberge.

Le PRESTATAIRE assurera la conservation des données par tous les moyens techniques disponibles en l’état actuel de l’art. En cas de perte ou de destruction accidentelle des fichiers ou des documents associés hébergés, la responsabilité du PRESTATAIRE sera limitée à la reconstitution des éléments détruits à partir des documents ou des supports d’origine que le CLIENT lui remettra sous une forme exploitable. A ce titre le CLIENT s’engage à garder un double de tous ses supports de base.

8) Solution Anti Spams

Le PRESTATAIRE met en place au profit du CLIENT un outil de protection contre les Spams. Le CLIENT détermine les paramètres à mettre en place, Synomega réalise la mise en place et le paramétrage.

Les données partagées sont hébergées dans le centre informatisé sécurisé du PRESTATAIRE.

Un mot de passe sera confié au CLIENT pour lui permettre d’accéder aux données hébergées par le PRESTATAIRE.

Les données hébergées restent la propriété du CLIENT. N’étant pas le maître d’œuvre de la constitution des fichiers et des données associées, le PRESTATAIRE n’est pas responsable du contenu des données qu’il héberge.

Le PRESTATAIRE assurera la conservation des données par tous les moyens techniques disponibles en l’état actuel de l’art. En cas de perte ou de destruction accidentelle des fichiers ou des documents associés hébergés, la responsabilité du PRESTATAIRE sera limitée à la reconstitution des éléments détruits à partir des documents ou des supports d’origine que le CLIENT lui remettra sous une forme exploitable. A ce titre le CLIENT s’engage à garder un double de tous ses supports de base.

9) Hébergement Domaines, Sites Web, Boites aux Lettres

Le PRESTATAIRE met en place au profit du CLIENT un hébergement, le CLIENT détermine les informations à héberger et le PRESTATAIRE met en œuvre l’hébergement. Cet hébergement peut concerner un ou plusieurs domaines, un ou plusieurs sites Web, une ou plusieurs boites aux lettres.

Les données hébergées restent la propriété du CLIENT. N’étant pas le maître d’œuvre de la constitution des fichiers et des données associées, le PRESTATAIRE n’est pas responsable du contenu des données qu’il héberge.

Le PRESTATAIRE assurera la conservation des données par tous les moyens techniques disponibles en l’état actuel de l’art. En cas de perte ou de destruction accidentelle des fichiers ou des documents associés hébergés, la responsabilité du PRESTATAIRE sera limitée à la reconstitution des éléments détruits à partir des documents ou des supports d’origine que le CLIENT lui remettra sous une forme exploitable. A ce titre le CLIENT s’engage à garder un double de tous ses supports de base.

b) Limitations

Le CLIENT s’engage à permettre au PRESTATAIRE d’effectuer sa prestation dans les meilleures conditions et notamment :

- Laisser libre l’accès au matériel et aux logiciels associés,

- Remettre toute documentation technique nécessaire,

- Mettre à sa disposition les espaces mémoire utiles au chargement de l’ensemble de leur programme de tests,

- N’entreprendre aucune opération qui directement ou indirectement bloquerait ou ralentirait ses opérations,

- Mettre à sa disposition toutes les fournitures nécessaires à l’appréhension du problème rencontré : bandes, papiers, ou autres éléments,

- Permettre l’accès à un poste téléphonique sans contrainte ni réserve pendant tout le temps nécessaire ou jugé utile par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE est libéré de toute obligation de qualité de service dans les cas suivants :

- Mauvais usage du matériel ou des logiciels par du personnel n’appartenant pas à SYNOMEGA ou sans sa direction ou son approbation,

- Cas de force majeure tel que défini à l’article 10,

- Réparation, travaux de maintenance, modifications, déplacements, désinstallation de logiciels effectués par du personnel n’appartenant pas au PRESTATAIRE ou sans sa direction ou son approbation,

- Choc inhabituel, dommage électrique, inondation, incendie, négligence, défection de l’air conditionné ou du contrôle d’humidité, environnement corrosif susceptible d’endommager les circuits électriques, dommages se produisant pendant le transport du produit par le CLIENT ou toutes autres causes inhabituelles,

- Non-respect des spécifications d’environnement par toute personne n’appartenant pas à SYNOMEGA,

- Implantation de tout logiciel ou progiciel obsolète ou non compatible avec le logiciel de base du matériel par du personnel n’appartenant pas à SYNOMEGA ou sans sa direction ou son approbation,

- Refus du CLIENT de permettre et faciliter la prise en main à distance ou de suivre les instructions du PRESTATAIRE.

Les services du PRESTATAIRE ne comprennent pas :

- Les fournitures de consommables,

- La remise en état du matériel lorsque son usure ou son obsolescence entraîne une maintenance anormalement difficile ou inefficace,

- Le développement de logiciels, de macro-commandes ou de sites web,

- Les travaux de connexion et de protection électrique,

- La maintenance d’accessoires ou de produits non spécifiés dans le contrat ou tout autre service qui n’est pas décrit dans les conditions générales, les conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire ou les annexes éventuelles.

c) Garanties

D’un commun accord, les parties conviennent que le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, le PRESTATAIRE ne fournit aucune garantie de résultat au CLIENT en ce qui concerne les présents services. Le PRESTATAIRE ne garantit pas notamment que l’intervention permettra de régler la difficulté rencontrée ou qu’après l’intervention, la difficulté rencontrée n’apparaîtra pas de nouveau, ou que toute autre difficulté ne sera pas générée du fait de l’intervention du service de maintenance. Les services sont fournis par le PRESTATAIRE avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique.

Compte tenu de la haute technicité du matériel et du logiciel de base associés, le PRESTATAIRE ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des matériels et logiciels.

Article 8– Prix

a) Généralités

Les services du PRESTATAIRE font l’objet d’abonnements dont les conditions financières sont décrites dans les conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire. Les prix s’entendent hors taxe en euros. Les interventions sur site non prévues au contrat font l’objet de suppléments.

En cas de dépassement du nombre de prestations prévues par l’abonnement, les prestations supplémentaires feront l’objet d’un paiement à l’acte complémentaire défini dans les conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire.

Les prix définis dans les conditions particulières seront révisés chaque année, à l’anniversaire de la date de prise d’effet du contrat, selon la formule de révision ci-dessous ou selon les indices précisés aux conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire.

Formule de révision:

P1 = P1-1 (0,10 + 0,60 (S/S1-1) + 0,30 (PSCD1/PSCD1-1))

- P1 est le nouveau prix révisé,

- P1-1est le nouveau prix de base ou le prix de la dernière révision,

- PSDC1 représente le dernier indice INSEE publié des produits et services divers électroniques à la date de la révision,

- PSDC 1-1 représente le même indice publié à la date de la précédente révision ou l’indice d’origine,

- S est le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision,

- S1-1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou l’indice d’origine.

En cas de disparition de l’un des indices et à défaut d’accord amiable entre les parties sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil pour définir l’indice qui s’intégrera dans la formule de révision.

Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de l’établissement de la présente clause de révision.

b) Facturation

Le PRESTATAIRE émettra une facture annuelle, au titre de l’abonnement, à la date de prise d’effet du contrat.

Le prix correspondant à l’abonnement annuel est payable selon les modalités mentionnées sur la proposition commerciale et tarifaire, par chèque, virement ou prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne du CLIENT. En cas

d’échéancier prévu dans la proposition commerciale et tarifaire, le premier règlement sera effectué à la date d’effet du contrat.

En cas de non-paiement d’une échéance, le PRESTATAIRE pourra suspendre l’exécution de ses prestations sans formalité préalable. Par ailleurs, le PRESTATAIRE sera en droit de facturer au CLIENT un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de dix

points, dernier taux publié à la date du prélèvement qui n’a pu aboutir. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois. En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable. SYNOMEGA se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 9– Responsabilité

D’un commun accord les parties conviennent que le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens.

Le PRESTATAIRE exécute les prestations qui lui sont confiées de manière professionnelle et s’engage à apporter tous les soins nécessaires à leur exécution conformément aux règles de l’art applicables pour le type de prestations à effectuer et aux prescriptions qui pourraient être détaillées aux conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire ou annexes techniques.

Le PRESTATAIRE est responsable de tous dommages directs causés lors de l’exécution de ses prestations chez le CLIENT. Cependant, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des dégradations éventuelles des informations, des fichiers et des bases de données consécutives à son intervention. Le CLIENT s’engageant à prendre toutes mesures normales pour éviter un tel dommage.

Les parties conviennent qu’en cas de condamnation du PRESTATAIRE, toutes causes confondues en principal, intérêts et frais, sa responsabilité sera limitée au montant du dernier prélèvement trimestriel tel que prévu à l’article 8. Par ailleurs, tout préjudice indirect et notamment commercial ou financier (perte de bénéfice, perte de commandes, trouble commercial) ne donnera pas lieu à indemnisation de quelque sorte que ce soit et ce quel qu’en soit la cause.

En cas de force majeure ou cas assimilés à la force majeure, les parties sont exonérées de leur responsabilité et ne seront redevables d’aucune indemnité qui en serait directement la conséquence.

Article 10– Force majeure et cas assimilés

Chacune des parties ne peut être tenue responsable, ni redevable d’une quelconque indemnité y compris celles contractuellement prévues, envers l’autre partie, en cas de force majeure, ou cas assimilés par la jurisprudence et/ou ceux listés ci-dessous, demeurant insurmontables en dépit des efforts de la partie qui l’invoque et rendant impossible à l’une ou l’autre des parties l’exécution de ses obligations.

Les cas assimilés à la force majeure sont tels que : tout évènement indépendant de la volonté des parties et qui lui est extérieur, tel que troubles, calamités, conflits sociaux internes ou externes aux parties, pannes de matériels, propagation de virus informatiques ou dysfonctionnements assimilés, mauvais fonctionnement ou interruption des moyens de communication ou d’énergie sans moyens de secours, incendie, dégâts des eaux, etc …

La partie victime du cas de force majeure en préviendra l’autre partie au plus tard dans les 48 heures qui suivent la connaissance par elle de l’événement. Les parties prendront toutes mesures utiles pour limiter les effets de la force majeure.

Article 11– Assurances

Le PRESTATAIRE déclare être assuré en Responsabilité civile, notamment en Responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causé au CLIENT et/ou à tout tiers, consécutifs à l’exécution ou inexécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Sont exclus les risques qui relèvent d’actions engageant la responsabilité du CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à produire, à tout moment, une attestation les justifiant sur simple demande au CLIENT.

Article 12– Propriété intellectuelle

a) Responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’interdit de copier, reproduire, ou faire tout usage des logiciels du CLIENT pour ses besoins propres. Il ne pourra utiliser les logiciels du CLIENT que pour les besoins du présent contrat.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité envers le CLIENT et les tiers, et est garanti par le CLIENT à l’égard des tiers, pour l’usage, conforme aux nécessités du présent contrat, qu’il pourra faire des logiciels appartenant au CLIENT.

b) Logiciels et autres documents et matériels mis à la disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE

Les logiciels et document associés mis à la disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE restent la propriété de ce dernier. Le CLIENT s’interdit d’utiliser lesdits logiciels sur d’autres matériels et d’une manière générale de procéder à toute copie autre que celle destinée aux sauvegardes. Il

s’oblige en conséquence à mettre en œuvre les logiciels et la documentation uniquement sur les matériels prévus au contrat.

Le CLIENT s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires concernant la protection des droits de propriété du PRESTATAIRE sur les logiciels et la documentation associée mis à la disposition du CLIENT. Notamment en cas de tentative de saisie desdits éléments, le CLIENT devra en aviser directement le PRESTATAIRE et élever toute protestation contre la saisie et prendre toute mesure pour faire connaître le droit de propriété du PRESTATAIRE.

Article 13– Confidentialité

Le PRESTATAIRE s’interdit de porter à la connaissance de quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominatives, etc., qui lui auront été communiquées par le CLIENT, ou dont il aurait pris connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

A l’échéance ou en cas d’interruption anticipée des prestations, le PRESTATAIRE s’engage à restituer au CLIENT l’ensemble des documents et données qui lui ont été remis lors de l’exécution des prestations sans en conserver de copie. De même le CLIENT s’engage à restituer au PRESTATAIRE l’ensemble des documents qui ont pu lui être confiés pour l’exécution des prestations objets du présent contrat, y compris tout logiciel.

Le CLIENT s’engage, de son côté, à ne pas divulguer d’informations concernant le savoir-faire du PRESTATAIRE.

Cet engagement réciproque s’applique pendant toute la durée du contrat et se poursuivra pendant 2 ans après l’expiration normale ou anticipée du contrat.

Article 14– Non sollicitation du personnel

Sans accord exprès et préalable de l’autre partie, chacune des parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie participant ou devant participer à l’exécution de la prestation, même si la sollicitation initiale est suscitée par le membre du personnel lui-même.

Cette présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la mission précisée aux conditions particulières et pendant les 12 mois qui suivront la fin de cette mission. Le non- respect de cette interdiction engage la partie défaillante à payer à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les 12 mois précédant son départ par la personne embauchée.

Article 15– Durée

Le contrat prend effet à sa date de signature par les deux parties ou à défaut à celle des conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire dûment signée par le client.

La durée du contrat est celle précisée dans les conditions particulières de la proposition commerciale et tarifaire, sous réserve d’un délai probatoire de 15 jours non dénoncé par le CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de SYNOMEGA. Le contrat se renouvellera tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception qui devra être reçu ou présenté au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du terme.

Article 16– Résiliation par le PRESTATAIRE

Les manquements graves suivants ouvrent la possibilité de résiliation du contrat :

- Défaut de règlement de facture ou impossibilité de prélèvement après mise en demeure,

- Intervention directe du CLIENT sur le système sans l’accord du PRESTATAIRE.

Le contrat peut être résilié par le PRESTATAIRE, 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception par la partie lésée sans sommation, ni exécution de formalités, ceci sans préjudice de dommages et intérêts pour inexécution.

En cas de résiliation aux torts du CLIENT, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à la somme des échéances restant dues jusqu’au terme initial du contrat.

Article 17–Intégralité du contrat - Non renonciation - Non validité partielle

Le contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les parties et remplace et annule tout engagement oral et écrit antérieur relatif à son objet.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du contrat n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui conservent toute leur force et leur portée. Les parties pourront, d’un commun accord, convenir éventuellement de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 18– Droit applicable – litige

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable à leur litige. En cas d’échec, le différend sera soumis aux tribunaux de Créteil compétents.

Cette clause s’applique même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 19– Election de domicile Pour l’exécution des présentes, chaque partie élit domicile à l’adresse de son siège social.