CONTRAT DE SAILLIE
CONTRAT DE SAILLIE
Le présent contrat signé par le Vendeur et l’Acheteur tient lieu de facture.
PROPRIETAIRE DE L’ETALON
ci-après désigné « le Propriétaire » Xxxxx XXXXX
Ecuries du Bas Xxxxxxx
Xx Xxx Xxxxxxx 00000 Xxxx
Téléphone : +3(0)0 00 00 00 00
Email : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx N° SIRET : 60 027 383T
L’ETALON ALMERO GII
N° SIRE : 60 027 383T
Taille : 1.72 m
PROPRETAIRE DE LA JUMENT
ci-après désigné « l’Eleveur »ou propriétaire de la jument
NOM et prénom : ................................................
Adresse : .............................................................
..............................................................................
..............................................................................
Téléphone : .........................................................
Email : .................................................................
NOM JUMENT : ..................................................
N° SIRE : .............................................................
Date de naissance : ...........................................
Race : ..................................................................
Date d’arrivée : ..................................................
Echographie à 14 jours (forfait 70 € TTC) ☐
L’ETALON ALMERO GII (produit en AES- OC)
Le propriétaire s’oblige à faire saillir la jument de l’éleveur désignée ci-dessus, aux risques et périls de ce dernier, conformément aux réglementations en vigueur en France et aux règles propres définies par le Stud Book correspondant à la race de l’étalon.
L’étalonnier s’engage à mener à bien la saillie prévu selon les conditions définies ci-dessous et au verso du présent contrat.
PRIX DE LA SAILLIE
Prix de la saillie (IAF) TTC : 300 € TTC (GP 48 h) + 150 € de frais techniques + 8€ TTC de pension par jour jument seule ou 10 € TTC jument suitée (Si la jument est confiée à l’écurie).
Option échographie à 14 jours : forfait 70 €
Ce prix inclus la garantie « poulain vivant 48 H - Le présent contrat ne sera validé qu’après encaissement de 100 % d’arrhes sur frais techniques soit 150 € TTC.
Le prix de la saillie devra être réglé à la signature du contrat et encaissable à l’arrivé du poulain vivant 48 H (soit 300 € TTC).
Les frais de pension devront être réglés par le Propriétaire au départ de la jument. Un contrat de mise en pension devra être signé dès l'arrivée de la jument afin de garantir la tranquillité de chacun.
Période de saillie réservée : Année : 2018.
DOCUMENTS A FOURNIR : Livret SIRE de la jument,
- Identification provisoire du poulain (si éditée),
- Certificat d’assurance RC pour la jument et son poulain,
- Attestation d'assurance Responsabilité Civile de l'éleveur ou propriétaire de la jument,
- Chèque d’arrhes (100% du prix des frais techniques) à l’ordre de LES ECURIES DU BAS XXXXXXX soit 150 € TTC (non remboursable) + 300 € TTC à la signature du contrat.
Le propriétaire, l’éleveur et l’étalonnier reconnaissent avoir pris connaissance des conditions particulières énoncées ci- dessus et des conditions générales figurant au verso et avoir reçu un exemplaire du contrat.
Fait le...................................................... | ||
Le Propriétaire de l'étalon | et l’Etalonnier | L’éleveur, propriétaire de la jument |
Signature précédée | Signature précédée | Signature précédée |
CONDITIONS GENERALES
Pour en savoir plus, xxxx://xxx.xxxx.xx/xxxx/xxxx-xxxxxxxxx/xxxxx-xx-xxxxx-xx-xxxxxxx/
1 - Etat sanitaire de la jument :
Le propriétaire, dépose entre les mains de l'étalonnier, le livret signalétique de la jument pendant le séjour de celle-ci afin de pouvoir assurer les déclarations de saillies aux services des Haras Nationaux ainsi que les documents spécifiés au recto du présent contrat. L’Eleveur ou propriétaire, déclare que la jument présente un état sanitaire réglementaire et qu’elle est donc vaccinée contre la grippe et le tétanos. L’éleveur ou propriétaire déclare, que la jument et son produit, si elle est suitée, ne sont atteints d’aucune affection particulière qui puisse contaminer les autres chevaux du centre de reproduction. L’éleveur ou propriétaire, déclare, que la jument détient un test négatif de métrite infectieuse de moins d’un mois qui sera remis au Propriétaire dès l’arrivée de la jument (à fournir obligatoirement le mois précédent la période de saillie).
La jument devra être à jour de ses vaccins (tétanos, grippe, rhino pneumonie) et doit être vermifugée depuis moins de 3 mois.
2 - Décharge de responsabilité :
2.1 - Principes :
Le propriétaire de l'étalon et l’étalonnier ne sont tenus que d’une obligation de moyens, et si la saillie a été normale et correcte, ils sont exonérés des conséquences de l’opération inhérente à l’état ou à la conformation de la jument. L’éleveur, reconnaît et accepte que l’opération de saillie comporte en soi certains risques qui exonèrent le propriétaire et/ou l’étalonnier de toute responsabilité au sujet des accidents qui peuvent survenir au moment ou suite à la saillie. L’éleveur ou le propriétaire de la jument reconnaît le savoir-faire et la compétence particulière du propriétaire de l'étalon et/ ou de l’étalonnier dont il se déclare pleinement informer et satisfait.
Les juments sont systématiquement entravées lors des saillies en main. L’étalonnier est donc seul juge de l’opportunité ou non de l’utilisation d’appareils de contention (entraves) ou d’appareils de protection (tablier en cuir sur l’encolure. Il ne pourra en conséquence lui être reproché aucune faute de ses choix.
2.2 - Situations particulières :
L’étalonnier assure la garde de la jument à compter de la réception de celle-ci et de son produit si elle est suitée. A cet égard, l’éleveur déclare parfaitement connaître les installations de l’étalonnier et les reconnaît comme apte à garantir au mieux la sécurité de la jument et de son produit. En cas d’accident ou de maladie, l’éleveur autorise expressément l’étalonnier à administrer les premiers soins et à faire intervenir le vétérinaire de son choix, et ceci aux frais de l’éleveur (propriétaire de la jument et ou son poulain). En cas de décès de la jument ou de son produit, l’étalonnier s’engage à en informer l’éleveur sans délais. La jument arrivant au centre de reproduction doit impérativement être déferrée des postérieurs. Si ce n’était pas le cas, l’étalonnier fera effectuer cette opération par le maréchal ferrant de son choix et au frais de l’éleveur (propriétaire de la jument).
Dans un souci d'éthique, autant que de sécurité et du respect de l'animal, aucune jument en chaleur refusant pourtant l'étalon, ne sera saillie.
Décès de l’étalon :
En cas de décès de l’étalon désigné au recto, le présent contrat, se trouverait annulé dans sa totalité. Il ne sera pas proposé d’étalon de remplacement. Toutefois, l’ensemble des prestations fournies, par le propriétaire et l’étalon, à la date du décès devra être réglées dans leur ensemble par l’éleveur.
Décès de la jument :
En cas de décès ou stérilité de la jument, intervenant après la signature du présent contrat, ce dernier se retrouve annulé dans sa totalité, en même temps que la garantie « poulain vivant » qui s’y attache. Aucun remboursement des sommes perçues par le propriétaire de l'étalon ou l’étalonnier ne pourra être envisagé. Les sommes dues devront être réglées.
3 – Prix de la saillie, charges et conditions de la prestation
Le prix de la saillie est défini au recto du présent contrat. Ce prix TTC inclus la garantie « poulain vivant 48H ». Ce prix est valable pour une saillie naturelle en main.
Les charges fixes découlant d’une méthode d’insémination artificielle seront facturées par le propriétaire à l’éleveur en sus du prix de la saillie naturelle.
3.1 - Règlement de la prestation (dû par le propriétaire de la jument ou éleveur) :
Le présent contrat est validé à encaissement des arrhes d’une valeur de 30 % du prix de la saillie naturelle définie au recto du présent contrat. Le solde de la saillie ainsi que les charges supplémentaires liées à une méthode de reproduction spécifique devront être réglés au départ de la jument du centre de reproduction, auprès du Propriétaire de l'étalon. Les frais de suivi gynécologique et vétérinaires inhérents à la saillie et au cycle de la jument sont à la charge du propriétaire de la jument.
3.2 – Prix de la pension(dû par le propriétaire de la jument ou éleveur) :
Le prix de la pension est fixé par l’étalonnier au recto du présent. Ce prix est stipulé payable à l’enlèvement de la jument et sur présentation d’une facture de l’étalonnier (voir contrat de pension).
4 – Garanties et engagements
4.1 - Cas jument vide : si la jument se trouvait vide à la fin de la saison de monte (1/10), ou avorte, le propriétaire s’engage à re- conduire gratuitement la saillie sur la saison suivante.
4.2 - Garantie poulain vivant 48h : si le poulain venait à décéder durant les 48 premières heures de vie, le propriétaire de l'étalon s’engage à reconduire gratuitement la saillie sur la même jument. La saillie n’est pas transférable sur une autre jument sauf en cas de décès ou impossibilité pour la jument de reproduire, un certificat vétérinaire sera demandé attestant l’un des deux cas cités avant.
5 – Règlement des Litiges
En cas d’accords particuliers, et si le solde du prix n’était pas payé au départ de la jument, le propriétaire de l'étalon se réserve un droit de rétention sur la délivrance du certificat de saillie dont la déclaration est assurée par le Propriétaire.
Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis exclusivement aux tribunaux de Nantes.
En cas de conflit portant sur la responsabilité intrinsèque du Propriétaire de l'étalon et touchant notamment à l’éthique de la profession, les parties s’engagent à recourir à un Tribunal Arbitral, lequel sera composé de trois arbitres, chacune des parties désignant le sien, lesquels désigneront le troisième qui fera office de président. Si l’une des parties refuse de désigner son arbitre dans les 15 jours de la demande qui lui aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la partie la plus diligente, celle-ci pourra l’y contraindre par simple Ordonnance du Juge des Référés du Tribunal d’Instance de Nantes.
Le Tribunal Arbitral, saisi conformément aux dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile, qui statuera en amiable compositeur et en équité et cela dans l’intérêt général de la défense de la race de l’étalon, de ses professionnels et amateurs.