Conditions générales de vente
PREAMBULE
pour les prestations ponctuelles et les prestations du Bureau d’Etudes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à leur objet. Elles annulent et remplacent tout autre accord, correspondance ou écrit antérieur ou concomitant. La signature par le client du bon de commande ou devis fait acte d’engagement ferme sur la prestation contractée. Cette signature implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales, sauf convention contraire écrite entre les parties.
Il est préalablement exposé que toutes les actions dans le cadre de la prestation convenue s’effectueront conformément et dans le respect de la législation en vigueur (notamment le Code de la santé publique et le Code du travail).
Par les présentes, il est convenu entre les parties que le « prestataire » désigne C2i santé, le « client » est la personne morale ou physique qui a contracté avec C2i santé.
Article 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations ponctuelles effectuées par la société C2i santé. Elles déterminent les conditions dans lesquelles elles seront réalisées. Elles s’appliquent également aux prestations spécifiques du bureau d’études détaillées comme ce qui suit :
• Application des règles obligatoires de la Norme NF C 15-160
La prestation correspond à une étude analytique effectuée selon les exigences de radioprotection de la Norme NF C 15-160 dont le détail est le suivant :
- Calcul théorique des équivalences de plomb pour chaque paroi (murs, portes, fenêtres, plancher, plafond) avec élaboration d'une note de calcul détaillée
- Synthèse des conformités pour chaque paroi
- Recommandations sur les dispositions particulières à mettre en place dans votre local radiologique pour être conforme à la norme NF C15-160 de mars 2011
- Remise d'une note de calcul par local radiologique
- Conseil et assistance téléphonique à distance
• Dans le cas de l’assistance du maître d’ouvrage
Aux conditions fixées dans le bon de commande, le prestataire assiste le maître d’ouvrage du client dans la limite de l’application de la règlementation en radioprotection. La fréquence des visites est définie dans le bon de commande. Le prestataire informe le maître d’ouvrage et/ou client sur l’état d’avancement après chaque visite de chantier. Le prestataire fourni un rapport au maître d’ouvrage et/ou au client lorsque la situation l’exige (non-conformité avec les règles de radioprotection applicable).
Le prestataire s’engage à :
- Informer le maître d’ouvrage et/ou le client de la bonne exécution, après les visites de chantier, des travaux en conformité avec
l’étude réalisée précisée dans ce même article.
- Assister le maitre d’ouvrage lors de la réception des travaux et suivre les levées des éventuelles réserves.
Article 2. BON DE COMMANDE
Toute commande passée auprès de la société C2i santé est ferme et définitive après signature du devis par le client.
Après signature du devis, pour une demande d'étude supplémentaire, pour une nouvelle charge de travail ou de nouvelles bases techniques concernant les locaux ou le zonage, un forfait de moitié par rapport au prix initial sera facturé.
Article 3. PRIX – HONORAIRES
En contrepartie de la réalisation des prestations, le client versera à C2i santé le montant mentionné sur le bon de commande. Les tarifs s’entendent HT. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services. Un acompte de 30% du montant total de la commande pourra être demandé au client dès la signature du bon de commande suivant les conditions de l’article 9. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les commandes de services spécifiques du client, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Dans le cas des activités de Bureau d’Etudes relatives à l’application de la norme NF C 15-160, toute étude supplémentaire, pour une nouvelle implantation, nouvelle charge de travail ou de nouvelles données techniques concernant les locaux ou le zonage, il sera exigé un forfait supplémentaire qui ne pourra être inférieur à 50 % du montant initial. Dans le cas des activités de Bureau d’Etudes relatives à l’application de la norme NF C 15-160, les conditions tarifaires sont garanties à condition que les éléments d’information relatifs à la prestation (précisés ci-après à l’article 6) soient respectés. A défaut un forfait de 150€ HT sera rajouté au prix initial. Ce forfait ne comprend pas notamment toute autre modification en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
Les différents rapports et éléments documentaires produits par le prestataire dans le cadre de ses missions seront envoyés uniquement au client par mail. En cas de demande du client d’une version papier, la transmission par courrier sera facturée 20€ HT (forfait impression et envoi). Ultérieurement toute demande de duplicata des rapports sera facturée 25€ HT.
Article 4. RABAIS, REMISE, RISTOURNE
Une réduction, un rabais de prix ou une remise, peut éventuellement être consentie en fonction des commandes déjà passées ou escomptées entre la société C2i santé et le client.
Article 5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s'engage à mener à bien les tâches précisées à l’article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, en respect du cahier des charges validé avant le début de mission entre le client et le prestataire.
Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service effectué.
Le prestataire constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission et tiendra informé le client sur l’évolution des tâches et
principalement sur les conclusions des travaux et fournira un compte rendu de fin de mission.
Le prestataire s’engage à fournir au client les services convenus, avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.
Il mettra tout en œuvre pour réaliser les travaux qui lui sont confiés.
Article 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
• Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
• à accepter expressément les présentes conditions générales.
• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le
caractère complet ou l’exactitude,
• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
• à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,
• à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
• Dans le cas des activités de Bureau d’études, le client ou mandataire s’engage également à :
• Communiquer au prestataire, pour chaque installation un plan de salle de qualité suffisante non manuscrit présentant :
- les principaux métrés (Echelle, largeur, hauteur sous plafond et/ou sous dalle).
- l’implantation de l’appareil considéré.
• Le formulaire intitulé « Formulaire d’initiation des calculs de radioprotection, norme NF C 15-160 de mars 2011 » remis au client après signature du bon de commande doit être dûment rempli par ce dernier (informations administratives, techniques et architecturales indispensables à la mission du prestataire).
• Donner le droit d’accès à ses locaux (en cas de besoin ou à la demande du client en application de l’article 1).
• Fournir toute facilité pour l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisante.
• Tenir à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le client assurera la présence d’un de ses membres lors des réunions de planification et de suivi des activités, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
• Retourner dûment signé le compte rendu d’intervention soumis par le prestataire à la fin de la prestation.
• A défaut pour le client de fournir les informations nécessaires en temps utile, le prestataire se réserve le droit d’informer par tout moyen le client, du fait que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation demandée ne pourront être respectés.
• Le client s’engage à collaborer pleinement avec le prestataire ; il devra tenir à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le client assurera la présence d’un de ses membres lors des réunions de planification et de suivi des activités, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Si le Prestataire initie son étude et que le client tarde à transmettre des éléments pour poursuivre voire finaliser les prestations, il est d’ores et déjà convenu entre les parties que le prestataire se réserve le droit d’enclencher après un délai de 15 jours, à compter de sa demande au client, la facturation de 50% du montant total du devis.
Article 7. CALENDRIER-DELAIS
La réalisation de prestation décrite dans l’article 1 se fera dans un délai tel que déterminé par le bon de commande à réception de l’ensemble des éléments d’informations nécessaires à l’étude et à la date de signature par le client.
Des réunions régulières de suivi des travaux seront à organiser. Elles permettront entre autre de convenir entre les parties d’une planification
des activités. Le programme des réunions de chantier sera à définir par le client.
Le prestataire mettra tout en œuvre pour garantir le succès des missions programmées (calendrier et délais).
Article 8. NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens dans sa mission d’assistance du client.
C2i santé est responsable de l’achèvement de sa mission, sauf en cas de force majeure, ce dont il devra justifier. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas, tel que convenu, l’ensemble des informations et moyens nécessaires à l’exécution de sa mission tel que notamment prévu à l’article 6 des présentes et/ ou en cas de transmission d’informations erronées. Dès lors, la responsabilité de C2i santé ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif.
Le client reconnait être seul responsable, en tant que maître d’ouvrage, de l’entier projet.
La mise en place d’un contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat ni ne créé aucune société commune ou association en participation entre C2i santé et le client.
En tout état de cause, si la responsabilité de C2i santé venait à être engagée, elle ne pourra pas excéder le montant annuel couvert par sa
police d’assurance.
Article 9. FACTURE ET MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS
A compter de la réception de la commande, celle-ci est considérée comme ferme et définitive. La facture est émise au client au fur et à mesure de l’avancement des prestations à effectuer. Sauf autres modalités prévues expressément par les parties, le paiement de la prestation de service s’effectuera au choix du client soit par chèque, soit par virement bancaire à réception de la facture. En fonction des conditions particulières convenues pendant la vente, il pourra être prévu des modalités de règlement adaptées, (par échelonnement). Le client s’engage à payer le prix de la prestation, calculé conformément aux prévisions prévues. En conséquence, son montant devra être réglé en intégralité. Le client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par la société C2i santé exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 V du Code général des impôts. Toutefois, le client peut demander à la société C2i santé de recevoir une facture en format
papier, sous réserve de paiement de frais de gestion. L’envoi de la facture papier ne sera effectif qu’après demande écrite du client, par tous moyens, adressée au service comptabilité/facturation de la société C2i santé, et fera l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire de vingt euros (20).
Article 10. XXXXXX ET DEFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de dix points (10). Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités ne sont pas soumises à la TVA.
Le défaut de paiement par le client entraine également une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40) par facture non payée à l’échéance (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012, prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce). Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société C2i santé pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.
Article 11. SECRET PROFESSIONNEL - CONFIDENTIALITE DES PARTIES
Pour toutes les prestations effectuées, les parties s’engagent à traiter et à garder strictement confidentielles, toutes informations commerciales, financières ou techniques quels qu’en soient la nature, la fonction, le support, dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Le prestataire s’engage à considérer comme confidentielle toute information de quelque nature que ce soit et pouvant avoir trait, entre autres, aux activités du client, à son organisation et à son personnel. Si l'une des parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d'un tiers une information ou une donnée confidentielle, elle devra préalablement demander l'autorisation à l'autre partie, qui pourra refuser la divulgation de ladite information ou donnée sans avoir à s’en justifier. Le prestataire informera le client des éventuelles obligations de déclarations aux organismes de contrôle compétents.
Article 12. CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chacune des parties conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et procédés qu’elle utilise dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle du support papier et électronique de tout document indépendamment de la propriété de l’objet.
Article 13. REFERENCEMENT
Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente convention et les coordonnées du client et de son logo.
Article 14. CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 15. RESILIATION DU CONTRAT ET CLAUSE RESOLUTOIRE
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, la résiliation de plein droit dudit contrat, trente jours (30) après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 16. RESPONSABILITES
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties au litige.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit
d’exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
- pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
- en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de
mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.
Article 17. LITIGE
Toute contestation sera soumise à la loi française. Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes avant de les porter devant les juridictions compétentes.
Article 18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANCY quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs.