PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre les soussignés :

1 –Région GrandEst

Représentée par son Président en exercice au dit siège 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX,

Dûment habilité à signer le présent protocole d’accord par la délibération

De la Commission Permanente n° 22CP-1125 du 24 juin 2022 De première part Et

2-SARL VP&A Architecture

Représentée par Monsieur XXXXXXX Architecte

00 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxx 00000 Xx Xxx-Xxxxx XXXXXX

3 – AXA France assureur RCD de QUALICONSULT

Par contrat 0000004147292704- réf sinistre 0000006048125673 Pris en la personne de ses représentants légaux au dit siège.

TSA n° 81110 69836 DT PRIEST CEDEX 9 De deuxième part

4- Entreprise XXXX

Représentée par son gérant

00 Xxx xx XXXXXXXXX 00000 Xxxxx Xxxxxxx xxx Xxxxxxxxxx De troisième part

Préambule :

Dans le cadre de l’opération de rénovation et d’isolation des façades du XXXX XXXXX, Impasse COLBERT 57100 THIONVILLE

 La SARLVP&A Architecture a assuré la MOE de ces travaux

 QUALICONSULT le contrôle technique des travaux et en particulier le respect des règles C+D concernant la propagation du feu entre les niveaux d’un immeuble.

 L’entreprise BOVE la fabrication et la mise en œuvre des vêtures des façades

Le présent protocole d’accord a pour objet de mettre un terme aux réclamations faites par la Région GrandEst concernant le LYCEE XXXX XXXXX de THIONVILLE suite à un avis défavorable de la commission d’arrondissement pour la sécurité et contre les risques d’incendie et de panique dans sa séance du 5 septembre 2018 motivée :

1. Par une interrogation quant au respect de l’instruction technique n°249(IT249) sur la façade et les pignons du LYCEE XXXX XXXXX

2. Modifier l’emplacement des accès pompiers depuis la grande échelle

3. Recoupement des circulations horizontales de l’internat

4. Désenfumage internat

5. Faire réceptionner les travaux par une personne ou un organisme agréé

6. Faire attester la conformité des dégagements de l’internat compte tenu de la modification des effectifs

7. Fournir les attestations d’accessibilité

8. Définir les modalités de gestion du système d’alarme

9. Informer les personnels affectés à la surveillance du SSI

10. Tenir à jour un registre de sécurité

En l’état, pour mettre un terme aux différents qui les opposent, à savoir uniquement le point N°1, le respect de l’instruction technique n°249(IT249) sur la façade et les pignons du LYCEE XXXX XXXXX, les parties se sont réunies et, aux termes de concessions réciproques, il est convenu ce qui suit sans reconnaissance de responsabilité et dans le cadre purement transactionnel de mettre en conformité la façade et les pignons à l’instruction technique n°249(IT249) par la mise en place d’un recoupement de la lame d’air entre le bardage etles murs de la façade nord-ouest et des pignons.

Les quantums de ces reprises ont été arrêtés à la somme de 50 339,38 € TTC

Article 1: Montant de l’indemnité revenant à la REGION GrandEst

Les parties soussignées se sont rapprochées afin de régler amiablement le présent litige et, après avoir étudié l’ensemble des réclamations contradictoirement, sont parvenues à une négociation amiable par le versement d’une indemnité à la région GrandEst d’un montant global et forfaitaire tout poste de préjudice confondu de : 42 878,43€ € déduction faite du montant de 7 460,95€ restant à la charge de la région GrandEst et correspondant à la valeur de cet ouvrage si il avait été réalisé au cours des travaux.

Article 2 : Répartition de la prise en charge de l’indemnité

De convention expresse, il a été convenu que la répartition entre les intervenants est la suivante :

 SARL VP&A Architecture 35% soit la somme de 15 007,45€

 AXA France assureur RCD de QUALICONSULT 30% soit la somme de 12 863,53€

 Entreprise XXXX 35% soit la somme de 15 007,45€ Article 3 : Obligations des parties :

SARL VP&A Architecture s’engage irrévocablement à régler la somme de 15 007,45€ à la Région GrandEst dans le délai d’un mois à compter de la signature du présent protocole, et ce pour solde de tous comptes entre les parties, et ceci sans reconnaissance de responsabilité.

AXA France assureur RCD de QUALICONSULT, par contrat 0000004147292704- réf sinistre 0000006048125673, s’engage irrévocablement à régler la somme de 12 863,53 € à la Région GrandEst correspondant au montant de la participation de QUALICONSULT, dans le délai d’un mois à compter de la signature du présent protocole, et ce pour solde de tous comptes entre les parties, et ceci sans reconnaissance de responsabilité.

Entreprise XXXX s’engage irrévocablement à régler la somme de 15 007,45€ à la Région GrandEst dans le délai d’un mois à compter de la signature du présent protocole, et ce pour solde de tous comptes entre les parties, et ceci sans reconnaissance de responsabilité.

En contrepartie du versement de cette indemnité, la Région GrandEst se reconnait pleinement et définitivement satisfaite et accepte de prendre à sa charge la somme de 7 460,95€ et prend acte :

 Que cette indemnité éteint définitivement et uniquement le point N°1 énoncé dans l’avis défavorable de la commission d’arrondissement pour la sécurité et contre les risques d’incendie et de panique dans sa séance du 5 septembre 2018

 Que les points de 2 à 10 inclus énumérés dans cet avis ne sont pas opposables à la SARL VP&A Architecture, QUALICONSULT, Entreprise XXXX et leurs assureurs.

Chacune des parties gardera à sa charge les frais qu’elle a pu exposer pour sa défense (avocat, huissier, expert...) préalablement à la rédaction du présent protocole d’accord et au titre de la rédaction de celui-ci.

Article 4 : Clauses de Transaction.

D’un commun accord entre les parties, le présent protocole emporte transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et a notamment entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l’article 2052 du Code Civil.

Le présent protocole exprime l’intégralité des obligations des parties à la date de sa signature. Chacune des parties déclare n’avoir aucune autre prétention à émettre dans le cadre du règlement du présent litige.

Les parties renoncent mutuellement, en conséquence, à toutes autres prétentions.

Les parties déclarent confidentielles la présente transaction et s’engagent à ne communiquer aucune information en liaison avec la présente transaction sauf si cette communication est directement dictée pour l’exécution de la dite transaction ou pour justifier une opération réalisée en application de la présente transaction dans le cadre de demande légale réglementaire ou judiciaire ou émanant des groupes auxquels elles appartiennent, et notamment les demandes provenant des organismes de tutelles, de contrôles, des commissaires aux comptes et des experts comptables en charge des comptes sociaux des parties.

Le présent protocole d’accord met fin à toutes les prétentions réciproques des parties, ces dernières indiquant que le présent protocole est intervenu librement entre elles.

Le protocole d’accord règle à titre définitif le litige entre la Région GrandEst, la SARL VP&A Architecture, QUALICONSULT, L’entreprise BOVE et leurs assureurs.

Les parties soussignées renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions ou indemnités de quelque nature que ce soit.

Le présent protocole sera exécuté de bonne foi.

En contrepartie de la parfaite exécution de cette transaction, les parties reconnaissent être pleinement remplies de tous leurs droits, sans aucune exception, ni réserve au titre du règlement de ce litige. Elles renoncent, en conséquence, définitivement et irrévocablement les unes envers les autres à toutes instances, actions, réclamations, prétentions et voies d’exécutions passées, présentes et futures de quelque nature qu’elles soient en relation avec le présent litige.

Nombre de pages : 3, Fait en 4 exemplaires originaux à Thionville le,

Pour la Région GrandEst Pour la SARLVP&A Architecture

AXA France assureur de QUALICONSULT Pour l’entreprise BOVE

NB : Faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour transaction »