La Financière agricole du Québec CONVENTION DE PRÊT ENTRE

La Financière agricole du Québec

CONVENTION DE PRÊT

ENTRE

SAISIE

ci-après nommé(e) le "prêteur",

ET

SAISIE

ci-après nommé(e)(s) l'"emprunteur",

Lesquels font les conventions suivantes:

1- PRÊT

L'emprunteur reconnaît devoir au prêteur la somme de SAISIE dollars (SAISIE $) pour un prêt à lui consenti par le prêteur conformément au Programme de financement forestier, ci-après appelé le "Programme", adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre. A-18.1), ci-après appelée la "Loi".

Le prêt ainsi consenti est réparti comme suit:

- Une somme de SAISIE dollars (SAISIE $) ci-après nommée "la première tranche du prêt".

- Une somme de SAISIE dollars (SAISIE $) ci-après nommée "la deuxième tranche du prêt".

INSERTION - FICHIER - TRANCHE DE PRÊT

2- DÉBOURSEMENT

Le prêt sera déboursable pour les fins et selon les modalités prévues au certificat autorisant le prêt émis le SAISIE, ci-après appelé le "certificat", et délivré par La Financière agricole du Québec, ci-après appelée "La Financière agricole", en faveur de l'emprunteur. Ce dernier déclare avoir eu copie dudit certificat, en avoir pris connaissance et bien le comprendre. Copie dudit certificat demeure jointe aux présentes après avoir été signée pour identification par les parties. Le prêt sera déboursé lorsque toutes les conditions qui lui sont applicables aux termes du certificat auront été remplies à la satisfaction du prêteur, que les garanties exigées auront été valablement prises et l'acte les constituant, selon le cas, dûment inscrit au registre approprié.

Le prêt devra être entièrement déboursé dans les quinze (15) mois de la date du certificat, ci-après appelée la "période".

Jusqu'à l'échéance de la période, l'emprunteur pourra aviser le prêteur de ne pas débourser la totalité ou une partie du prêt. Le montant initial du prêt sera alors réduit d'autant, sans indemnité tel que prévu au dernier alinéa de l'article 7 et équivaudra au total des avances consenties, ce que l'emprunteur et le prêteur acceptent expressément.

Si le dernier jour de la période coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au jour ouvrable précédant.

3- TAUX D'INTÉRÊT ET REMBOURSEMENT

Première tranche du prêt:

- INTÉRÊT: La première tranche du prêt porte intérêt au taux de SAISIE pour cent (SAISIE %) l'an, calculé mensuellement et non à l'avance à compter de chaque déboursement, quelle que soit la fréquence des remboursements convenue ci-après. Ce taux correspond au taux préférentiel tel que défini à l’article 2 du Programme tel que ce Programme existait à la date d’émission du certificat, majoré d’un demi pour cent (1/2 %) l’an. Ce taux sera modifié à chaque fois que le taux préférentiel ci-dessus variera pour s’ajuster à ce nouveau taux préférentiel majoré d'un demi pour cent (1/2 %) l’an.

- REMBOURSEMENT: L'emprunteur s'oblige à payer l’intérêt ci-dessus le premier jour de chaque mois, le premier de ces versements d’intérêt devenant dû le premier jour du premier mois suivant la date du premier déboursement de la première tranche du prêt et les autres successivement jusqu’à la date d'échéance ci-après prévue de la première tranche du prêt.

Tout solde de la première tranche du prêt en capital, intérêts, frais et accessoires, deviendra exigible à la première des dates suivantes:

- le jour du déboursement final de la première tranche du prêt, ou

- le dernier jour de la période.

Deuxième tranche du prêt:

- INTÉRÊT: La deuxième tranche du prêt porte intérêt au taux de SAISIE pour cent (SAISIE %) l'an, calculé mensuellement et non à l'avance à compter de chaque déboursement, quelle que soit la fréquence des remboursements convenue ci-après. Ce taux correspond au taux préférentiel tel que défini à l’article 2 du Programme tel que ce Programme existait à la date d’émission du certificat, majoré d’un demi pour cent (1/2 %) l’an. Ce taux sera modifié à chaque fois que le taux préférentiel ci-dessus variera pour s’ajuster à ce nouveau taux préférentiel majoré d'un demi pour cent (1/2 %) l’an.

- REMBOURSEMENT: L'emprunteur s'oblige à payer l’intérêt ci‑dessus le premier jour de chaque mois, le premier de ces versements d’intérêt devenant dû le premier jour du premier mois suivant la date du premier déboursement de la deuxième tranche du prêt et les autres successivement jusqu’à la date d'échéance ci-après prévue de la deuxième tranche du prêt.

Tout solde de la deuxième tranche du prêt en capital, intérêts, frais et accessoires, deviendra exigible à la première des dates suivantes:

- le jour du déboursement final de la deuxième tranche du prêt, ou

- le dernier jour de la période.

INSERTION - FICHIER - REMBOURSEMENT - TRANCHE DE PRÊT (taux intérimaire) - selon « Tableau des actes et clauses » apparaissant au guide d'utilisation des actes).

4- INTÉRÊT SUR ARRÉRAGES

Tout intérêt impayé à échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure au même taux que celui applicable à la tranche du prêt dont l'intérêt n'est pas acquitté à échéance, tel intérêt étant payable au prêteur sur demande.

5- REMBOURSEMENT PARTIEL

Si, après la signature des présentes, l'emprunteur assume un prêt consenti en vertu du Programme, du Programme de financement forestier édicté par le décret 384-97, de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (RLRQ, chapitre C‑78.1) ou de la Loi sur le crédit forestier (RLRQ, chapitre C‑78), il devra, malgré les termes des articles 1 et 3 des présentes, et sujet aux limites imposées à l'article 9 du Programme, rembourser sur le prêt tout montant excédant, pour le total de ces prêts, la somme de sept cent cinquante mille dollars (750 000 $), sauf si cette dette lui échoit à titre d'héritier, de légataire ou à titre équipollent auxquels cas le solde total de ces prêts pourrait atteindre quinze millions de dollars (00 000 000 $) tel que mentionné ci-après.

Si, après la signature des présentes, l'emprunteur assume un prêt consenti en vertu des programmes et lois mentionnées au paragraphe ci-dessus, ou de la Loi sur La Financière agricole du Québec (RLRQ, chapitre L‑0.1) ou de la Loi sur la Société de financement agricole (RLRQ, chapitre S‑11.0101) ou de la Loi sur le financement agricole (RLRQ, chapitre F‑1.2) ou de la Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées (RLRQ, chapitre C‑75.1) ou de la Loi sur le crédit agricole (RLRQ, chapitre C‑75), il devra, malgré les termes des articles 1 et 3 des présentes, rembourser sur le prêt, si La Financière agricole l'exige, tout montant excédant, pour le solde total de ces prêts, la somme de quinze millions de dollars (15 000 000 $).

6- INTÉRÊT COMPENSATOIRE

L'emprunteur remboursera au prêteur sur demande toute somme déboursée par ce dernier pour le recouvrement du prêt en capital, intérêt et accessoires ainsi que pour la conservation et la protection de ce prêt et des garanties pouvant en assurer le paiement. De plus, il remboursera sur demande toute somme déboursée par le prêteur pour assurer l'exécution de toute obligation de l'emprunteur, pour la réparation et l'entretien des biens pouvant garantir le prêt et pour le paiement des primes d'assurance, taxes, impositions, cotisations ou tous autres frais découlant du prêt. Ce remboursement devra se faire avec intérêt au taux annuel le moins élevé des taux ci-dessus prévu à compter de tel déboursement par le prêteur.

7- PAIEMENT PAR ANTICIPATION

Bien que le terme consenti à l'égard du prêt le soit, tant au bénéfice de l'emprunteur qu'à celui du prêteur, l'emprunteur pourra rembourser avant échéance tout ou partie du prêt en payant, le cas échéant, les indemnités prévues à l'Annexe 1 des présentes. Ladite Annexe 1 demeure jointe aux présentes après avoir été signée pour identification par les parties et ses dispositions font partie intégrante des présentes. Toutefois, en cas d'incompatibilité entre les dispositions de ladite Annexe I et celles des présentes, ces dernières auront préséance.

Tout paiement par anticipation n'aura pas pour effet de réduire les versements subséquents prévus aux présentes que l'emprunteur devra continuer à effectuer dans leur entier lors de leur échéance.

Malgré ce qui précède, le prêteur n'aura droit à aucune indemnité pour toute partie du prêt non déboursée, tel que prévu à l'article 2 des présentes.

8- LIEU DE PAIEMENT

Tout paiement devra être effectué au prêteur, à son adresse ci-dessus mentionnée ou à tout autre endroit que le prêteur pourra désigner par écrit à l'emprunteur.

9- ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

Jusqu'au remboursement intégral du prêt, l'emprunteur s'engage à remplir, les obligations suivantes, savoir:

a) satisfaire, pendant toute la durée du prêt, aux conditions qui l'ont rendu admissible au prêt et plus particulièrement :

a.1) si l’emprunteur est une personne physique, elle doit être majeure, domiciliée au Canada, être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C., [2001], chapitre 27);

a.2) si l’emprunteur est une personne morale, elle doit avoir son siège et son principal établissement au Canada;

a.3) si l’emprunteur est une entité formée de plus d’une personne physique ou de plus d’une personne morale ou d’une combinaison de celles-ci, chacune d’elles doit respecter les exigences qui leurs sont applicables aux termes des sous-paragraphes a.1) et a.2);

b) ne pas détenir de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois dont la consommation annuelle autorisée serait de plus de 2 000 mètres cubes de bois brut destiné au déroulage, au sciage ou à la production de pâte et papier, l’emprunteur déclarant expressément ne pas détenir un tel permis;

c) respecter toutes et chacune des exigences et conditions énumérées au certificat;

d) poursuivre l'exploitation régulière de son entreprise;

e) obtenir, au préalable, l'autorisation de La Financière agricole pour toute libération, avec ou sans considération, d'une caution qui garantit le prêt, à être accordée subséquemment par le prêteur;

f) obtenir, au préalable, l'autorisation de La Financière agricole pour toute prise en charge du prêt;

g) lorsque l'emprunteur est ou est formé d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une société par actions ou d'une coopérative, obtenir, au préalable, l'autorisation de La Financière agricole pour toute modification du contrat de société et toute aliénation de parts par un associé, ou pour toute émission, répartition, transfert, achat, rachat et remboursement d'actions de la société par actions, ou pour toute émission, répartition, transfert et remboursement de parts sociales de la coopérative;

h) aviser le prêteur et La Financière agricole dès qu'une poursuite, civile, criminelle ou pénale, est intentée contre lui;

i) adopter en tout temps un comportement éthique et socialement responsable;

j) se conformer à toutes les lois et tous les règlements tant fédéraux, provinciaux et municipaux, et plus particulièrement, mais sans limiter la portée générale de ce qui précède, en matière environnementale, en matière de protection du territoire, en matière de bien-être animal ou en matière de travail et de droits de la personne et notamment :

• obtenir, lorsque nécessaire, tout certificat d'autorisation, permis ou attestation délivré en vertu de ces lois et règlements;

• prendre, s'il y a lieu, les mesures nécessaires afin que son entreprise et les biens sur lesquels il aurait consenti des garanties soient en tout temps conformes aux différentes normes édictées par ces lois et règlements et produire au prêteur et à La Financière agricole, sur demande, tout document pouvant être émis à cet égard;

• permettre, s'il y a lieu, au prêteur et à La Financière agricole d'inspecter ou de faire inspecter son entreprise et les biens sur lesquels il aurait consenti des garanties afin de s'assurer du respect des normes édictées en vertu de ces lois et règlements et leur permettre l'accès à cette fin, sur demande;

• aviser, s'il y a lieu, le prêteur et La Financière agricole dès qu'un jugement, un avis ou une ordonnance émis en vertu de ces lois et règlements lui est signifié ou est publié contre ses biens et leur fournir copie dudit jugement, avis ou de ladite ordonnance;

• prendre, s'il y a lieu, sans délai les mesures nécessaires pour remédier au défaut invoqué dans l'avis ou l'ordonnance ou pour obtenir, le cas échéant, la radiation de leur publication contre ses biens;

• prendre les mesures nécessaires afin que les activités qu'il exerce le soient conformément aux différentes normes édictées par ces lois et règlements;

- payer, dans tous les cas, les frais résultant des obligations prévues au présent paragraphe. Le prêteur peut, également aux frais de l’emprunteur prendre les mesures nécessaires afin que ses biens soient conformes aux normes édictées en vertu de ces lois et règlements

k) fournir à ses frais à La Financière agricole et au prêteur tous les renseignements et documents jugés nécessaires.

10- DÉFAUT

L'emprunteur sera en défaut:

a) s'il ne se conforme pas aux obligations résultant des présentes;

b) s'il ne paie pas, à leur échéance respective, chacun des versements de capital ou d'intérêts dus aux termes des présentes;

c) s'il fait cession de ses biens, est mis en faillite ou en liquidation, devient insolvable, se prévaut de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), c. C‑36);

d) s'il fait une déclaration fausse ou inexacte aux termes des présentes ou dans sa demande d'emprunt, ou s'il se révèle des droits susceptibles de modifier la situation déclarée et acceptée;

e) s'il n'emploie pas le montant du prêt selon l'utilisation prévue au certificat;

f) si, le cas échéant, des intervenants ne se conforment pas aux engagements particuliers pris aux termes des présentes.

L'emprunteur sera en défaut par le seul écoulement du temps, sans nécessité d'avis ou de mise en demeure et le prêteur aura le droit, en pareil cas, sous réserve de ses autres droits et recours:

1) d'exiger le paiement immédiat de la totalité de sa créance, en capital, intérêt, frais et accessoires;

2) d'exécuter toute obligation non respectée par l'emprunteur en lieu et place et aux frais de ce dernier.

11- RÉSILIATION OU RÉDUCTION DU PRÊT

Le prêteur, par suite de tout fait qui ne lui est pas imputable, se réserve le droit de résilier le prêt ou d'en réduire le montant tant qu'il n'a pas été versé à l'emprunteur ou pour son compte, sans que le prêteur n'encoure aucune responsabilité pour le paiement des honoraires et des déboursés occasionnés par la mise au point du dossier concernant la propriété de l'emprunteur ainsi que pour toute mainlevée des garanties obtenues.

12- INDIVISIBILITÉ

La créance du prêteur est indivisible et peut être réclamée en totalité de chacun des héritiers, légataires et ayants cause de l'emprunteur, de tout acquéreur subséquent et de toute caution, le cas échéant.

13- SOLIDARITÉ

Si le terme emprunteur désigne plus d'une personne, chacune d'elles est solidairement responsable des obligations stipulées au présent acte et dans toute convention de renouvellement, le cas échéant.

14- FRAIS D'EMPRUNT

L'emprunteur paiera les frais et honoraires des présentes, tous les déboursés concernant la mise au point de son dossier ainsi que le coût de tous documents exigibles tant par le prêteur que par La Financière agricole aux termes des présentes ou du certificat.

15- ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, et spécialement pour l'exercice des droits qui en découlent, le prêteur fait élection de domicile à son adresse ci-haut mentionnée, et l'emprunteur au greffe de la Cour Supérieure pour le district de SAISIE, le tout conformément à l'article 83 du Code civil du Québec.

16- INTERPRÉTATION

Chaque fois que le contexte l'exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel, et vice versa, et tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin.

17- LOI APPLICABLE

La loi applicable au présent prêt sera la loi du Québec. L’interprétation des termes du présent prêt et son administration, de même que toute personne y étant partie, sont sujettes à sa juridiction.

Fait en deux (2) exemplaires signés par les parties, à SAISIE, ce SAISIE.

(le prêteur)

(l'emprunteur)

5005.2+.22