Contract
Conditions Générales
Version 1 de 2022
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Dans les présentes Conditions Générales, les termes énoncés ci-dessous ont les significations suivantes :
Accord de niveau de service désigne les accords de qualité de service conclus entre les parties au Bon de Commande en rapport avec des services de Maintenance et/ou Support, le cas échéant.
Accord de Maintenance et/ou Support désigne l’accord de Maintenance et/ou Support conclus entre les parties au Bon de Commande, le cas échéant.
Affilié désigne, en rapport avec une partie à une Commande, une entreprise qui est à ce moment une « entreprise du groupe » (telle que définie à l'article 1161 de la loi britannique sur les sociétés – Companies Act 2006) de cette partie et, dans le cas de Ricoh, les « Affiliés » de Ricoh comprennent également toutes les « entreprises du groupe » de Ricoh Company, Limited.
Bon de Commande désigne un bon de commande écrit conclu entre Ricoh et le Client, qui intègre les présentes Conditions Générales, tout Cahier des charges et Conditions Spéciales pertinentes, et qui spécifie ce qui doit être fourni par Xxxxx. Le Bon de Commande initial sera intitulé comme tel et tous les Bons de Commande subséquents pourront être intitulés « Bons de commande supplémentaires », mais néanmoins désignés comme
« Bons de Commande » dans les présentes.
Bon de Commande Supplémentaire désigne tout Bon de Commande supplémentaire et/ou ultérieur concernant de nouveaux Produits, Services Cloud et/ou Services, à l'exclusion de toute modification, annexe ou appendice à un Bon de Commande.
Cahier des charges désigne un document convenu entre les parties (qui peut ou non être intitulé « cahier des charges » ou « énoncé des travaux ») qui précise les détails particuliers relatifs aux Produits, Services Cloud et/ou Services auxquels il se rapporte, par exemple, les caractéristiques et processus techniques, ainsi que les conditions minimales qu'un fournisseur tiers exige que Ricoh transmette au Client.
Client désigne l'entité identifiée comme « Client » sur le Bon de Commande.
Conditions de Licence de Logiciel désigne les Conditions Spéciales mentionnées à l'Annexe 1 concernant le Logiciel.
Conditions de Location désigne les Conditions Spéciales mentionnées à l'Annexe 1, dites Conditions de Location, qui sont applicables si le Client paie des Redevances fixes pour le Matériel sans transfert de propriété du Matériel au Client (au lieu des Redevances de vente et achat pour le transfert de propriété du Matériel au Client).
Conditions de vente et d'achat désigne les Conditions Spéciales mentionnées à l'Annexe 1 concernant les Redevances de vente et d'achat. Conditions désigne collectivement les Conditions Générales et les Conditions Spéciales.
Conditions Générales désigne les présents termes et conditions générales pour la fourniture de Produits, Services et/ou Services Cloud (objet principal des présentes Conditions) qui sont généralement applicables aux Produits, Services et/ou Services Cloud, à l'exclusion des Conditions Spéciales.
Conditions relatives à la protection des données désigne les conditions relatives au traitement des données personnelles par Xxxxx, qui ont été convenus avec le Client dans un contrat séparé ou en l'absence desquels à la demande des parties.
Conditions relatives aux imprimantes désigne les Conditions Spéciales mentionnées à l'Annexe 1, dites Conditions relatives aux imprimantes.
Conditions relatives aux Services Cloud désigne les Conditions Spéciales mentionnées à l'Annexe 1 concernant les Services Cloud, qui sont conclues entre le Client et Ricoh ou tout fournisseur tiers desdits Services Cloud.
Conditions relatives aux Services de Communication désigne les Conditions Spéciales mentionnées à l'Annexe 1 concernant les produits et services audiovisuels.
Conditions Spéciales désigne toutes les conditions supplémentaires spéciales ou spécifiques, en sus des Conditions Générales, qui (i) sont uniquement applicables à certains Produits, Services Cloud et/ou Services qui sont inclus dans l'Annexe 1 des présentes Conditions Générales (y compris les Conditions relatives au Matériel de Location, aux Imprimantes, aux Services de communication, aux Services Cloud, les Conditions de Licence de Logiciel, ainsi que les Conditions de vente et d'achat), ou (ii) qui ont été explicitement convenues comme « Conditions Spéciales » par les parties par écrit dans un contrat séparé ou dans le Bon de Commande, tout Bon de Commande supplémentaire, tout amendement ou avenant, toute annexe ou appendice à ceux-ci et/ou un Cahier des charges, (iii) qui sont incluses dans un Accord de niveau de service, un Accord de Maintenance et/ou Support ou un SUA ou (iv) qui sont explicitement désigné par Xxxxx comme Conditions Spéciales sur demande du Client.
Consentement requis désigne tout consentement ou approbation nécessaire pour donner à une des Parties Ricoh et à son Personnel le droit de livrer ou de retirer les Produits et/ou d'exécuter les Services ou les Services Cloud ou l'autorisation d'accéder à, utiliser et/ou modifier (y compris la création de travaux qui en dérivent) les logiciels, services, matériels, micrologiciels et autres produits du Client ou d'un tiers utilisés par le Client sans enfreindre la propriété, les droits de licence, les brevets ou brevets en instance ou autres droits de propriété intellectuelle des fournisseurs ou propriétaires desdits produits et/ou services.
Date d'effet désigne la date d'entrée en vigueur des obligations des parties en vertu du Bon de Commande (le début de la Durée contractuelle), qui est la date réelle de livraison des Produits, Services Cloud et/ou Services, sauf pour les Bons de Commande relatifs au Matériel identifié dans les Conditions de Location, où la Date d'effet sera le premier jour du mois suivant la date d'installation du Matériel (voir Conditions de Location).
Sauf accord contraire, la livraison des Produits a lieu (i) dès que le Produit se trouve dans les bâtiments ou sur le site du Client, qu'il ait été déchargé ou non ; (ii) en cas d'enlèvement par le Client, après notification au Client que son Produit est disponible dans les entrepôts de Ricoh ; et (iii) en cas d'expédition par Xxxxx, au moment de l'expédition.
Données stockées désigne les données (qui peuvent ou non être des données confidentielles ou personnelles) traitées par le Matériel pendant son utilisation par le Client et qui peuvent être stockées dans les composants d'enregistrement de données du Matériel.
Droits de propriété intellectuelle désigne les droits d'auteur, droits de conception, modèles d'utilité, marques (que les précités soient enregistrés ou non), noms commerciaux, enregistrements de noms de domaine, droits sur une invention, droits sur les données, droits de bases de données, droits liés au savoir-faire et aux informations confidentielles, et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle et droits similaires ou analogues en vertu des lois de tout pays, ainsi que toute demande en cours et droit de dépôt et d'enregistrement des mêmes (présents, futurs et éventuels, y compris les renouvellements, extensions, reprises et droits d'action acquis) mais, pour éviter toute ambiguïté, à l'exclusion des brevets ou brevets en instance.
Durée contractuelle désigne la période de temps définie comme une durée fixe et irrévocable dans le Bon de Commande ou, si aucune durée fixe n'est définie, la période allant de la Date d'effet jusqu'à la date à laquelle les deux parties ont rempli leurs obligations en vertu du Bon de Commande.
Durée de vie attendue désigne la durée pendant laquelle le Matériel est censé fonctionner de manière substantiellement conforme aux spécifications du fabricant sans nécessiter de réparations majeures ou non rentables ni devenir obsolète. La Durée de vie attendue sera indiquée dans les caractéristiques du Matériel concerné ou notifiée autrement au Client. Pour les appareils qui génèrent des impressions, la Durée de vie attendue sera atteinte lorsque l'appareil aura généré le volume total de pages que l'équipement est censé produire au cours de son cycle de vie. Heures ouvrables désigne la période allant de 09h00 à 17h30 un Jour ouvrable.
Information confidentielle désigne, en rapport avec une partie, toute information, quelle que soit sa nature, concernant les activités, finances, prix, technologie et affaires de cette partie ou de ses affiliés, ainsi que toutes autres informations qui, de par leur nature, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles.
Jour ouvrable désigne toute journée du lundi au vendredi inclus, à l'exclusion des jours fériés publics ou bancaires en Belgique.
Licence de logiciel a la signification indiquée dans les Conditions de Licence de logiciel.
Livrables désigne l'ensemble des documents, données, informations ou autres matériels appartenant au Client et produits par ou au nom de Ricoh, qui sont fournis ou mis à la disposition du Client pendant, en relation avec, ou résultant de la fourniture de Produits, Services Cloud et/ou Services.
Logiciel désigne tout logiciel informatique, y compris toute base de données faisant partie du logiciel ou utilisée avec celui-ci, qu'il s'agisse d'un Logiciel Ricoh ou d'un Logiciel Tiers, mais à l'exclusion du micrologiciel ou firmware (logiciel de bas niveau intégré au matériel) installé dans tout Matériel Ricoh ou Matériel Tiers (selon le cas), qui sera considéré comme faisant partie du Matériel concerné.
Logiciel Ricoh désigne tout Logiciel appartenant à Ricoh et/ou à ses Affiliés (ainsi que toutes les mises à jour et mises à niveau, révisions, nouvelles éditions et/ou versions de ce logiciel) mais, pour éviter toute ambiguïté, à l'exclusion de tout Logiciel de tiers et sans comprendre les Services Cloud. Logiciel Tiers désigne tout Logiciel fourni par Ricoh qui n'est pas la propriété de Ricoh ou d'un Affilié de Ricoh, ainsi que les mises à jour et les mises à niveau, les révisions, les nouvelles versions de ce logiciel qui peuvent être fournies au Client de temps à autre par Ricoh ou le propriétaire de ce logiciel dans le cadre d'un Bon de Commande.
Maintenance désigne l'exécution de réparations, le remplacement de pièces ou l'ajustement des Produits et Services Cloud afin de rectifier un défaut (à distance ou sur le Site, selon la décision de Ricoh) dans le cadre d'un Bon de Commande, après réception d'une demande du Client.
Matériel Ricoh désigne le matériel fabriqué par Ricoh et/ou ses Affiliés. Matériel Tiers désigne le Matériel fourni par Ricoh dans le cadre d'un Bon de Commande qui n'est pas fabriqué par Xxxxx ou un Affilié de Ricoh.
Matériel désigne tous les produits matériels fournis par Ricoh dans le cadre d'un Bon de Commande, qu'il s'agisse de Matériel Ricoh ou de Matériel Tiers, y compris tout micrologiciel ou firmware (logiciel de bas niveau intégré au matériel) installé dans tout Matériel Ricoh ou Matériel Tiers (selon le cas), qui sera considéré comme partie intégrante du matériel concerné.
Notification a le sens exposé à la clause 17.1.
Parties Ricoh désigne Xxxxx, ses Affiliés et/ou, dans chaque cas, leurs sous-traitants et/ou concédants de licence qui exécutent des obligations et/ou reçoivent des droits en vertu des présentes Conditions, d'un Bon de Commande ou autrement.
Période de facturation désigne chaque période pour laquelle des Redevances sont dus, comme spécifié dans le Bon de Commande.
Période de garantie a le sens indiqué à la clause 10.2(a).
Personnel désigne, en rapport avec une partie à un Bon de Commande, ses employés, sous-traitants et agents.
Produits désigne les Produits Ricoh et/ou les Produits Tiers. Produits Ricoh désigne le Matériel Ricoh et le Logiciel Ricoh. Produits Tiers désigne le Matériel Tiers et le Logiciel Tiers.
Redevances de dépassement désigne le montant indiqué dans le Bon de Commande qui est facturé pour chaque unité des Produits, des Services Cloud et/ou des Services (e.g. impression, numérisation, click, etc.) faite
par le Client pendant une Période de facturation en sus du Volume Inclus. Redevances de vente et d'achat désigne les frais facturés pour la vente et l'achat de Produits.
Redevances désigne les paiements dus à Ricoh pour les Produits, Services Cloud et/ou Services indiqués dans le Bon de Commande.
Redevances fixes désigne les frais qui restent identiques d'une Période de facturation à l'autre et qui sont facturés de manière récurrente ou régulière ; par exemple, frais pour utilisation de Matériel qui n'est pas acheté, Logiciel, Services Cloud, Maintenance et/ou Support.
Services Cloud désigne le service dit « cloud » sur internet (tel qu'il peut être mis à jour par Ricoh ou un tiers de temps à autre, que ce soit par modification, configuration, mises à jour, mises à niveau, correctifs et/ou nouvelles versions de ce service), que Ricoh peut fournir comme indiqué dans le Bon de Commande et/ou tout Cahier des charges.
Services de gestion de la garantie désigne la gestion par Ricoh des garanties du fabricant applicables au Matériel Tiers (y compris les demandes de garantie, réparations et remplacements) pour les frais spécifiés dans le Bon de Commande.
Services désigne tout service devant être fourni par les Parties Ricoh tel que défini dans les présentes Conditions ou dans un Bon de Commande, à l'exclusion des Services Cloud. Les Services sont définis dans le Bon de Commande et, sauf mention contraire explicite, les Services seront définis de manière exhaustive et limitative.
Site désigne tout site utilisé ou occupé par le Client sur lequel ou auquel les Produits doivent être livrés ou installés ou les Services ou Services Cloud doivent être fournis.
Situation d'insolvabilité désigne, par rapport à une partie, (i) le fait que cette partie devient insolvable ou est incapable de payer ses dettes à échéance ou est réputée incapable de payer ses dettes en vertu des lois applicables ; ou (ii) toute mesure, action, demande, ordre, procédure ou nomination prise ou faite par ou à l'égard de cette partie et concernant tout ou partie de ses activités en vue d'un règlement, concordat ou reconstruction volontaire de ses dettes, une saisie, exécution, concordat ou arrangement avec les créanciers, ou liquidation, dissolution, administration, mise sous séquestre (administrative ou autre) ou faillite ou (iii) la cessation ou la menace de cessation d'activité, ou (iv) un événement analogue concernant cette partie dans toute juridiction dont elle relève.
Support désigne le conseil fourni par Ricoh par téléphone, par e-mail ou par l'intermédiaire de Ricoh ou du site web du développeur du logiciel pendant les Heures ouvrables faisant suite à la réception d'une demande du Client visant à diagnostiquer des problèmes ou défauts des Produits, Services Cloud et/ou Services, et tout conseil permettant au Client de rectifier ces problèmes ou défauts (à distance ou sur site, à l'appréciation de Ricoh).
Volume Inclus désigne le volume des unités des Produits, des Services Cloud et/ou des Services (e.g. impression, numérisation, click, etc.) inclus dans les Redevances fixes que le Client est en droit de générer au cours de chaque Période de facturation.
Les règles suivantes s'appliquent à l'interprétation des présentes Conditions :
(a) la référence à une personne inclut aussi bien une personne morale (telle qu'une société à responsabilité limitée) qu'une personne physique ;
(b) la référence aux présentes « Conditions » inclut le Bon de Commande, le Cahier des charges, les Conditions Générales et les Conditions Spéciales, ainsi que les annexes et appendices (tous tels que modifiés, supplémentés ou remplacés de temps à autre) ;
(c) les références aux clauses ou aux annexes renvoient à celles qui figurent dans les présentes Conditions ou les accompagnent et les références aux paragraphes renvoient aux paragraphes des annexes ou aux appendices aux annexes (selon le cas) ;
(d) les titres des clauses ne sont donnés qu'à titre de commodité et n'affecteront pas l'interprétation de cet Accord ;
(e) les références à « y compris » ou à toute autre formulation similaire dans les présentes Conditions seront considérées comme des exemples et ne limiteront pas l'applicabilité générale des termes précédents ;
(f) toute référence à une législation s'applique à cette législation telle qu'amendée, étendue ou réadoptée de temps à autre et à toute disposition subordonnée prise en vertu de cette législation.
2. STRUCTURE DU CONTRAT
2.1 Le Client peut obtenir des Produits, des Services Cloud et/ou des Services de Ricoh en établissant des Bons de Commande. Pour certains types de Services, les parties peuvent également convenir d'un Cahier des charges qui, une fois convenu, sera considéré comme faisant partie du Bon de Commande auquel il se rapporte, et les références à un Bon de Commande incluront une référence à tout Cahier des charges convenu dans le cadre de celui-ci ou en relation avec celui-ci.
2.2 Chaque Bon de Commande incorporera ces Conditions et sera traité comme un contrat séparé et indépendant entre Ricoh et le Client qui a passé le Bon de Commande.
2.3 Les Conditions Spéciales inclus dans l’Annexe 1 font partie intégrante du Bon de Commande accepté et y sont incorporées (non- obligation d'accords distincts et indépendants), sauf en ce qui concerne les Licences de Logiciel, les Conditions relatives aux Services de communication ou aux Services Cloud qui, si nécessaire, sont conclues entre le Client et un tiers et par le fait même sont des accords indépendants conclus entre le Client et le tiers concerné.
2.4 Sauf accord exprès écrit des parties, les conditions conflictuelles ou divergentes de l'une ou l'autre partie (y compris les conditions mentionnées dans les propositions, bons de commande et/ou factures) ne feront pas partie des présentes Conditions ou de tout Bon de Commande.
MSO V2022 / 1
Conditions Générales
Version 1 de 2022
2.5 En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales, le Cahier des charges, le Bon de commande et/ou les Conditions Spéciales, les conditions auront l'ordre de préséance suivant (par ordre de priorité) :
(a) les Conditions Spéciales applicables,
(b) les présentes Conditions Générales,
(c) le Bon de Commande et tout Bon de Commande supplémentaire,
(d) tout Cahier des charges.
2.6 Toute modification convenue du premier Bon de Commande effectuée conformément aux présentes Conditions s'appliquera automatiquement aux Bons de Commande ultérieurs conformément aux présentes Conditions, sauf indication contraire dans le Bon de Commande supplémentaire concerné.
3. DURÉE CONTRACTUELLE
3.1 Parties liées à la signature. Le Bon de Commande et les Conditions engagent le Client et Ricoh dès la signature.
3.2 Durée contractuelle. Le Bon de Commande déterminera la Durée contractuelle des obligations des parties.
Chaque Bon de Commande commencera à la Date d'effet et se poursuivra jusqu'à l'expiration de la Durée contractuelle fixée ou jusqu'à ce que les deux parties aient rempli leurs obligations si aucune Durée contractuelle n'est spécifiée dans le Bon de Commande.
Si plusieurs Produits (y compris Matériel), Services Cloud et/ou Services d'un Bon de Commande sont livrés ou installés à des dates différentes ou ont des Dates d'entrée en vigueur différentes, la Date d'effet est réputée être celle du dernier Produit (y compris Matériel), Service Cloud et/ou Service livré ou installé.
Pour éviter toute ambiguïté, plusieurs Produits (y compris Matériel), Services et Services Cloud d'un Bon de commande peuvent avoir des Durées différentes, sauf (i) s'il en est disposé autrement dans le Bon de Commande (ou toute annexe à celui-ci) ou (ii) s'il en est notifié autrement au Client.
La Durée contractuelle ne peut expirer par la volonté du Client ou par l'impossibilité totale ou partielle des engagements des présentes suite à des causes externes, dont le risque est à tout moment à la charge du Client.
3.3 Renouvellement. À l'expiration de la Durée contractuelle fixée pour tout Logiciel, Service Cloud et/ou Service fournis sur une base récurrente, la Durée contractuelle sera automatiquement renouvelée pour une période supplémentaire maximale d'un (1) an ou pour toute autre période convenue par les parties par écrit, sauf (i) s'il en est disposé autrement dans le Bon de commande (ou toute annexe à celui-ci) ou (ii) s'il en est notifié autrement au Client ou (iii) si le Client résilie le Bon de Commande conformément aux présentes Conditions.
La Durée contractuelle applicable au Matériel acquis et payé par des Redevances fixes sera renouvelée conformément aux Conditions de Location.
4. REDEVANCES
4.1 Redevances. Les Redevances pour les Produits, Services Cloud et/ou Services seront tels que définis dans le Bon de Commande. Sauf indication contraire dans un Bon de Commande, tous les Redevances sont exprimés hors prélèvements, impôts et/ou taxes statutaires locaux (y compris redevances et taxes sur la vente, les droits d'auteur et environnementales et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)). La TVA découlant de toute fourniture sera payée à Ricoh par le Client au taux légal en vigueur, en plus desdits Redevances.
4.2 Facture. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, les Redevances sont payables comme suit : (a) les Redevances fixes payables sur une base mensuelle ou trimestrielle seront payés par le Client à l'avance au plus tard le premier jour du mois de la Période de facturation, et (b) les Redevances fixes payables sur une base annuelle seront payés par le Client annuellement à l'avance au plus tard le premier jour de la Durée contractuelle du Bon de Commande concerné et à chaque anniversaire ultérieur, et (c) les Redevances non récurrents, qui sont facturés sur une base unique, y compris les Redevances de vente et d'achat, les Services d'installation et autres Services non récurrents, seront payés par le Client à la livraison ou, le cas échéant, à l'installation (lorsqu'un service d'installation fait partie de l'achat) ou comme indiqué autrement sur le Bon de commande.
Les factures seront transmises par Ricoh au format électronique. Si le Client demande une facture papier, Ricoh se réserve le droit de facturer des frais de 20 EUR par facture.
Une facture qui a été envoyée à l'adresse mentionnée dans le Bon de Commande reste valable, même en cas de transfert du siège social par le Client, de non-activité ou de changement de l'adresse e-mail, sauf notification écrite préalable du Client.
4.3 Volume Inclus. Le Volume Inclus ne peut pas être réparti entre les Produits. Même si le Volume Inclus n'est pas atteint pour le Produit, Service Cloud et/ou Service concerné, les Redevances fixes doivent être payés par le Client dans leur intégralité.
Lorsque le Client paie des Redevances fixes basés sur un Volume Inclus, toute utilisation dépassant celui-ci pendant la Période de facturation sera facturée à terme échu et sera payée par le Client en tant que Redevances de dépassement. Le nombre des unités des Produits, des Services Cloud et/ou Services (e.g. impression, numérisation, click, etc.) effectuées, ou estimées avoir été effectuées, sera comparé au Volume Inclus et les Redevances de dépassement seront facturés pour chaque unité effectuée, ou estimée avoir été effectuée, en sus du Volume Inclus. Les unités effectuées en sus du Volume Inclus seront facturées conformément aux Redevances de dépassement pour le Produit, Service Cloud et/ou Service pertinente.
4.4 Frais d'installation. Les Redevances pour Services d'installation ne comprennent qu'une seule installation. Chaque nouvelle installation donnera lieu à une facturation aux tarifs d'installation en vigueur à ce
moment. Si l'installation ne peut être effectuée en raison d'une erreur, d'une omission ou de toute autre cause de la part du Client ou d'un tiers, le Client reste tenu de payer tous les Redevances.
4.5 Échéance de paiement. Le Client paiera Ricoh dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Tous les paiements seront effectués en totalité aux dates d'échéance de paiement sans aucune déduction, compensation ou demande reconventionnelle pour dommages ou toute autre raison. Les Redevances seront perçus par prélèvement automatique, sauf accord contraire sur le Bon de commande. Il s'agit d'une condition essentielle des présentes Conditions. Si le Client cesse de payer par prélèvement automatique et choisit de payer par une autre méthode, Ricoh sera en droit d'augmenter les Redevances de quatre pour cent (4 %) pour couvrir les coûts administratifs supplémentaires de Ricoh.
4.6 Ajustements / indexation des prix Les Redevances indiqués dans le Bon de Commande peuvent à tout moment, une fois par année calendrier, être adaptés au taux d'inflation : en fonction du coût de la vie suite à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, conformément à la formule de calcul prévue à l'article 1728bis du Code civil, et/ou en fonction de l'augmentation des paramètres représentant les coûts réels, conformément à la loi sur les mesures de redressement économique. Les Redevances pour Produits Tiers et/ou Services Cloud de tiers peuvent également être soumis à des modifications suite à une augmentation appliquée par le fournisseur tiers concerné. La facture constitue une notification valable. Toute augmentation supérieure à dix pour cent (10 %) ne sera effectuée qu'après consultation du Client.
4.7 Contestation de factures. Si le Client souhaite contester des Redevances, il doit en informer Ricoh par écrit dans les huit (8) jours suivant la date de la facture, avec une motivation raisonnable et une indication claire des montants contestés. Tout montant contesté en retard et/ou non valide restera dû et payable en totalité aux dates d'échéance.
4.8 Non-paiement. En cas de non-paiement ou défaut de paiement d'une facture à échéance, toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles.
Sans préjudice de tous autres droits et recours, si la facture n'est pas payée à l'échéance, le montant en attente de paiement sera automatiquement majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard au taux de 1 % par mois, une partie de mois étant considérée comme un mois complet. Ricoh facturera en outre une indemnité forfaitaire pour dommages au taux de 10 % du montant principal, avec un minimum de 50 €, et Ricoh aura droit à une indemnisation des frais juridiques et à l'indemnisation de tous les frais de recouvrement pertinents.
Tout paiement reçu par Xxxxx sera d'abord imputé aux intérêts et à l'indemnisation courus, puis au principal de la facture due la plus ancienne.
4.9 Frais administratifs. Afin de couvrir les coûts administratifs pour des modifications apportées au Bon de Commande et aux présentes Conditions pendant la Durée contractuelle, Ricoh se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 150 EUR par modification et de 25 EUR par appareil.
Ricoh se réserve le droit de facturer au Client 20 EUR par Période de facturation lorsque les Services rendus pour cette Période de facturation ont une valeur égale ou inférieure à 20 EUR.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 La fourniture par Ricoh de Produits, Services Cloud et/ou Services dans le cadre d'un Bon de Commande est soumise au fait que le Client s'oblige, selon le cas et à ses propres frais, à :
(a) préparer le Site et fournir des installations suffisantes (y compris l'alimentation électrique de secteur, conduits et prises) et l'accès auxdits Site et installations, comme raisonnablement requis pour permettre à Ricoh de fournir les Produits, Services Cloud et/ou Services. Si nécessaire, le Client devra également mettre à disposition un ascenseur ou du matériel de levage au moment de la livraison et se procurer les équipements accessoires, à moins qu'il n'ait été convenu que Ricoh se chargera de ce qui précède aux frais du Client sur la base d'une offre de prix spécifique et, à défaut d'une telle offre de prix, aux tarifs standard de Ricoh. Si la livraison et/ou l'installation ne peut avoir lieu le jour convenu et/ou dépasse une durée normale, le surcoût (y compris les frais de transport) sera facturé au Client aux tarifs en vigueur au moment de la signature du Bon de Commande ;
(b) s'assurer que ses systèmes informatiques sont (comme raisonnablement nécessaire) compatibles avec les Produits, Services Cloud et/ou Services (selon le cas) ;
(c) mettre à disposition le Personnel du Client requis pour permettre le processus de connexion et/ou d'installation, comme raisonnablement nécessaire ;
(d) effectuer des sauvegardes de données régulières, y compris avant que des travaux de réparation, des services de migration de données et/ou un échange de tout Produit n'aient lieu, et maintenir et appliquer les systèmes, services et logiciels de protection antivirus adéquats pour son activité ;
(e) faire en sorte que son organisation est totalement conforme à la législation applicable en matière de santé et de sécurité et à toutes autres lois et réglementations applicables, et prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité du Personnel de Ricoh sur le Site (y compris en souscrivant et en maintenant des polices d'assurance appropriées à des niveaux adéquats pour couvrir le Personnel de Ricoh lorsqu'il se trouve sur le Site) ;
(f) obtenir promptement et maintenir toutes les autorisations, licences, permis, dédouanements et autres consentements (y compris les
licences d'importation) nécessaires à la livraison ou à l'enlèvement des Produits sur ou depuis le Site et à l'exécution des Services et des Services Cloud par Ricoh ;
(g) fournir un accès en ligne à son infrastructure informatique afin de permettre un accès et/ou une surveillance à distance par Ricoh (dans la mesure où cette surveillance est nécessaire pour permettre à Ricoh de se conformer à ses obligations en vertu des présentes Conditions ou de tout Bon de Commande) ;
(h) se conformer à toute obligation supplémentaire énoncée dans un Cahier des charges, découlant d'une étude de site, ou autrement convenue par écrit,
(i) et dans la mesure où l'une des dispositions applicables de la présente clause 5.1 n'est pas remplie, Xxxxx ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution des présentes Conditions ou du Bon de commande concerné survenant de ce fait.
5.2 En plus des obligations de la clause 5.1, tant que les Produits sont en possession du Client, ce dernier devra :
(a) traiter le Matériel avec soin et conformément aux instructions d'utilisation mises à la disposition du Client, respecter les instructions d'entretien et d'utilisation spécifiées et les conserver en sécurité dans un environnement approprié (y compris lorsque le Matériel est livré sur le Site avant l'installation) et ne pas les modifier, altérer ou réparer sans le consentement de Ricoh ;
(b) en cas de demande de Maintenance et/ou Support, conserver le Matériel sur le Site. Si la Maintenance concerne du Matériel utilisé à distance, le Client fera le nécessaire pour que le Matériel concerné soit renvoyé sur le Site pour que Xxxxx procède à la Maintenance et/ou au Support ;
(c) fournir toute assistance, documentation et autre information nécessaires à Ricoh pour diagnostiquer ou remédier à tout défaut et pour fournir les Produits, Services Cloud et/ou Services (selon le cas).
6. PRODUITS, SERVICES CLOUD ET SERVICES
6.1 Caractéristiques techniques. Ricoh peut aider le Client à sélectionner les Produits, Services Cloud et/ou Services sur la base des caractéristiques techniques et des exigences spécifiées par le Client, mais leur évaluation et sélection restent de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît qu'il a été pleinement informé des caractéristiques techniques du Produit, Service Cloud et/ou Service, que les photographies, dessins, illustrations, etc. ont été remis uniquement à titre informatif et qu'il n'a pas besoin d'autres informations.
Ricoh fournira les Produits, Services Cloud et/ou Services conformément à chaque Bon de Commande et, le cas échéant, aux caractéristiques techniques, Conditions Spéciales et/ou Cahier des charges. Ricoh peut modifier de temps à autre les caractéristiques techniques (ou versions, modèles ou composants) de l'un des Produits, Services Cloud et/ou Services de Ricoh, à condition qu'un tel changement :
(a) n'ait pas d'effet négatif substantiel sur le fonctionnement ou la fonctionnalité desdits Produits, Services Cloud et/ou Services ; et
(b) n'entraîne pas de modification des Redevances en vertu du Bon de Commande concerné.
Le Client reconnaît qu'il acquiert ou utilise le Produit, Service Cloud et/ou Service en totalité ou en partie à des fins professionnelles.
6.2 Demande de Maintenance et/ou Support. Sauf disposition contraire dans l'Accord de niveau de service et/ou tout Accord de Maintenance et Support, Ricoh répondra à une demande de Maintenance et/ou Support, reçue pendant les Heures ouvrables, dans un délai moyen de huit (8) Heures ouvrables pour tout Matériel.
Le temps de réponse est le délai dans lequel Xxxxx commence à traiter le rapport de défaillance du Client. Le délai de réponse est considéré comme respecté lorsque le Client est informé du lancement du processus de résolution dans le délai de réponse convenu.
Les appels de service seront reçus par le Service Desk de Ricoh. Le support téléphonique sera disponible pendant les Heures ouvrables convenues. Seuls les employés du Client désignés par ce dernier et dont les noms ont été communiqués par le Client peuvent faire appel au Service Desk de Ricoh. Les utilisateurs désignés collecteront tous les rapports de défaillance pendant un certain temps et les soumettront ensuite au Service Desk de Ricoh. Le Client est autorisé à désigner un maximum de cinq (5) employés comme employés désignés.
Tout niveau de service convenu est soumis à la condition que le(s) Site(s) du Client concerné(s) se trouve(nt) dans une zone métropolitaine (c'est-à- dire à maximum 80 km d'un centre de service Ricoh). Lorsque le ou lesdits sites sont en dehors d'une zone métropolitaine (« zone éloignée »), les parties conviendront d'un autre niveau de service dans le Bon de Commande. En cas de déplacement du Matériel d'une zone métropolitaine vers une zone éloignée selon les présentes Conditions, Ricoh se réserve le droit d'ajuster les niveaux de service applicables.
6.3 Sauf disposition contraire dans l'Accord de niveau de service et/ou tout Accord de Maintenance et Support, les Redevances pour Maintenance et/ou Support n'incluent pas la correction de tout problème ou défaut :
(a) causé par le manquement du Client à maintenir un environnement approprié pour le Matériel sur le Site conformément aux spécifications écrites du fabricant ou du concédant de licence, y compris le manquement à maintenir une alimentation électrique, une climatisation ou une hygrométrie constantes ;
(b) causé par la négligence ou la mauvaise utilisation des Produits par le Client, y compris le fait de les utiliser en dehors des spécifications de conception ou de ne pas les utiliser en conformité avec les manuels d'instructions du fabricant ou du concédant de licence ;
(c) causé par l'altération ou la modification des Produits par toute partie autre que Xxxxx ;
MSO V2022 / 1
Conditions Générales
Version 1 de 2022
(d) causé par le déplacement des Produits sur le Site ou dans un autre lieu par toute partie autre que Ricoh (ou son Personnel), à l'exception des Produits pour lesquels Xxxxx a accepté le déplacement par le Client ou son Personnel ;
(e) causé par la défaillance, la modification, la connexion et la déconnexion de tout dispositif ou système externe ;
(f) causé par toute panne ou dommage suite à un acte de violence, un incendie, une inondation, une explosion, une surtension, ou des conditions environnementales défavorables ou autres conditions naturelles ;
(g) lorsque Xxxxx considère raisonnablement que les Produits ne peuvent être réparés de manière économique parce que les pièces ne sont plus disponibles auprès du fabricant concerné ou que les Produits présentent un âge, une usure ou une détérioration excessifs ; ou
(h) qui est exclu par les packs de service du fabricant concerné.
Lorsque les services de Maintenance sont achetés pour du Matériel Ricoh et que celui-ci n'est pas conforme aux spécifications du fabricant, Ricoh s'engage, à sa discrétion, à réparer ou à remplacer ce Matériel Ricoh par un modèle identique ou par un modèle aux caractéristiques ou capacités similaires et d'un âge similaire, à condition que le Matériel Ricoh ait été fourni et uniquement entretenu par Ricoh.
6.4 Les dates de livraison sont des estimations. Les dates indiquées par Ricoh pour la livraison de tout Produit ou la fourniture de tout Service Cloud et/ou Services commandés (y compris les Services d'installation) doivent être considérées comme des estimations uniquement et sont soumises à la disponibilité de Produits Tiers, le cas échéant. Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de livraison tardive. Ricoh fera des efforts raisonnables pour respecter les dates estimées. Les Produits peuvent être livrés par Xxxxx avant la date ou le calendrier de livraison indiqué, moyennant un préavis raisonnable de Ricoh au Client. Si la livraison ne peut avoir lieu le jour convenu et/ou dépasse sa durée normale en raison d'une erreur, d'une négligence ou autre de la part du Client ou d'un Tiers, le client reste tenu de payer toutes les factures, y compris les frais supplémentaires (y compris les frais de transport).
Xxxxx informera le Client par écrit dans les meilleurs délais possibles dès que Xxxxx aura connaissance qu'un retard de livraison est attendu (et fournira une date de livraison révisée si possible). Le Client pourra annuler la commande en cas de dépassement d'un délai raisonnable.
6.5 Non-disponibilité de Produits Tiers et des Services Cloud. À tout moment avant la livraison, Ricoh peut, sur notification écrite au Client, retirer du Bon de Commande un Produit de tiers ou Service Cloud ou réduire la quantité d'un Produit provenant d'un tiers ou Service Cloud particulier dans le Bon de commande s'il n'est plus possible pour Ricoh d'obtenir lesdits Produits ou Services Cloud sur le marché, que ce soit pas du tout ou à un prix commercialement viable. Ricoh fera des efforts raisonnables pour proposer au Client un Produit ou Service Cloud alternatif comparable. Le Client n'a droit à aucune indemnité en cas de dissolution.
6.6 Relocalisation – Le Client ne déménagera pas les Produits pour lesquels Xxxxx fournit des Services ou de la Maintenance, sauf si Ricoh a donné son consentement écrit exprès pour le transfert proposé ou a accepté que le Produit puisse être relocalisé par le Client ou son Personnel (y compris les petits appareils tels que ordinateurs portables ou imprimantes de bureau à sortie A4). Tout manquement à l'obtention du consentement de Ricoh peut invalider la garantie relative au Produit. Les déménagements de Produits faisant l'objet de Services ou de Maintenance seront organisés et approuvés à l'avance par Xxxxx et ils seront aux frais du Client. Le Client reconnaît que s'il ne se conforme pas à cette clause, Ricoh (i) ne sera pas responsable (a) de toute inexactitude dans les Redevances facturés et (b) de la correction de tout défaut dans les Produits relocalisés ou de toute autre violation des présentes Conditions (y compris les niveaux de service convenus) dans la mesure où ce défaut ou cette violation découle de la relocalisation des Produits.
6.7 Services Cloud, Logiciel et Services de communication – L'utilisation des Services Cloud, du Logiciel et des Services de communication inclus dans le Bon de Commande, le cas échéant, sera soumise aux Conditions Spéciales énoncées à l'Annexe 1.
6.8 Nettoyage des données enregistrées – Ricoh assurera un service de suppression sécurisé pour le Client afin d'effacer les données stockées (« Service de nettoyage des données ») de tout Matériel Ricoh, lorsque ce Matériel Ricoh est retourné à Ricoh au terme du Bon de Commande. Les Redevances pour ce service seront indiqués dans le Bon de Commande ou notifiés au Client. Si le Client demande à Ricoh d'assurer un Service de nettoyage des données concernant du Matériel Tiers ou du Matériel Ricoh dont le Client se défait, et que Xxxxx accepte de fournir un tel Service de nettoyage des données, cela sera indiqué dans le Bon de Commande ou notifié au Client (avec les Redevances correspondants).
6.9 Services d'enlèvement/mise au rebut – Si le Client demande à Ricoh d'enlever et/ou de mettre au rebut du matériel qui n'a pas été fourni au Client par Ricoh dans le cadre d'un Bon de Commande, le Client garantit qu'il veillera à obtenir l'autorisation requise pour permettre à Ricoh de déplacer et/ou de mettre au rebut le matériel concerné avant la collecte/l'enlèvement par Xxxxx, et qu'il prendra les mesures nécessaires pour que Xxxxx reçoive le titre de propriété dudit matériel. Le titre de propriété et les risques liés au matériel enlevé par Xxxxx pour être mis au rebut seront transférés à Ricoh lors de la collecte du matériel à l'endroit où il se trouve.
À la demande du Client, Xxxxx reprendra sur le Site tous les matériaux d'emballage du Matériel et le Matériel qualifié de déchet d'équipement électronique et électrique et les fera recycler ou éliminer d'une manière respectueuse de l'environnement et conformément à la législation applicable. Ricoh peut facturer de tels Services pour les Produits Tiers.
6.10 Traitement des données – Si Ricoh fournit des Produits, Services Cloud et/ou Services susceptibles d'impliquer le traitement de données personnelles par Ricoh pour le compte du Client, les Conditions relatives à la protection des données s'appliqueront.
7. RISQUE ET TITRE
7.1 Sans préjudice de la garantie fournie par Xxxxx pour les défauts visibles conformément à la clause 10.2(b), la responsabilité pour perte ou dommage aux Produits sera transférée au Client à la livraison.
7.2 Le titre de propriété du Matériel acheté par le Client et payé avec les Redevances de vente et d'achat sera transféré au Client lors du paiement intégral. Le matériel obtenu en contrepartie de Redevances fixes sera traité conformément aux Conditions de Location.
7.3 Si, à tout moment avant le transfert de propriété du Matériel au Client, le Client informe Xxxxx ou si Xxxxx a des raisons de croire que le Client connaît ou est susceptible de connaître une Situation d'insolvabilité, Ricoh pourra :
(a) exiger du Client qu'il retourne, à ses frais, le Matériel à Ricoh ; et
(b) si le Client ne s'exécute pas rapidement, pénétrer sur le Site ou dans tout local où le Matériel est situé et en reprendre possession.
7.4 Le titre de propriété du Logiciel et des Services Xxxxx reste détenu par Ricoh ou ses concédants de licence, fournisseurs tiers ou propriétaire du logiciel, selon le cas, à tout moment (y compris après paiement).
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Pas de transfert. Sauf par rapport aux Livrables, aucune disposition des présentes Conditions ou d'un Bon de Commande ne transfère la propriété des Droits de propriété intellectuelle ou des brevets ou brevets en instance, qu'ils soient préexistants, créés et/ou développés par ou pour le compte d'une des parties, de ses Affiliés qu'ils soient détenus ou créés par des tiers ou autrement, dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions, d'un Bon de Commande ou autre.
8.2 Licence générale. Le Client accorde aux Parties Ricoh une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser les Droits de propriété intellectuelle du Client et/ou de ses Affiliés (selon le cas) (y compris les données, brevets et brevets en instance) dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution des obligations de Ricoh en vertu d'un Bon de commande.
8.3 Consentements requis. Le Client obtiendra promptement, maintiendra et veillera à ce que Ricoh dispose à tout moment de tous les consentements requis pour que les Parties Ricoh puissent accéder à, utiliser et/ou modifier le logiciel, matériel, micrologiciel et autres produits et services utilisés par le Client pour lesquels Ricoh fournira des Produits, Services Cloud et/ou Services en vertu des présentes. Dans la mesure où le Client n'est pas capable d'obtenir les consentements requis, il en informera rapidement Ricoh. Ricoh sera dispensé de l'exécution de toute obligation qui pourrait être affectée par l'incapacité du Client à fournir rapidement les consentements requis à Ricoh.
8.4 Violation de propriété intellectuelle. En cas d'allégation selon laquelle un Produit enfreint ou est supposé enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers :
(a) le Client informera immédiatement Xxxxx dès qu'il aura connaissance d'une telle réclamation et cessera immédiatement d'utiliser le Produit en cause ; et
(b) Ricoh s'engage (au choix de Ricoh) à :
(i) obtenir les droits nécessaires pour que le Client continue à recevoir, posséder et utiliser le Produit concerné (selon le cas) ; ou
(ii) procéder à la modification ou au remplacement (à condition que le remplacement possède des fonctionnalités substantiellement équivalentes) nécessaire pour rendre licite la réception, la possession ou l'utilisation par le Client ; ou
(iii) résilier le Bon de Commande concerné (en totalité ou en partie) et rembourser le Client au prorata des Redevances payés, si les options des clauses 8.4(b)(i) et (ii) ne sont pas raisonnablement viables commercialement (de l'avis de Ricoh agissant raisonnablement).
8.5 Exclusions spécifiques de responsabilité en matière de propriété intellectuelle. Les Parties Ricoh n'auront aucune responsabilité et le Client indemnisera ou dégagera les Parties Ricoh de toute réclamation, perte, responsabilité et dommage (y compris les frais et honoraires raisonnables d'avocats) que les Parties Ricoh subissent ou subiront, découlant de ou en rapport avec toute réclamation (y compris pour violation de droits de propriété intellectuelle, de brevets ou de brevets en instance) :
(a) faite à l'encontre des Parties Ricoh et présumée être survenue à la suite du manquement du Client à fournir les consentements requis ;
(b) en raison d'une violation par le Client de l'une de ses obligations au titre de l'une ou de toutes les licences fournies par Ricoh en vertu des présentes Conditions, d'un Bon de commande, et/ou de la licence applicable ;
(c) liée à l'utilisation de l'un des Produits et/ou Livrables en combinaison avec tout autre logiciel, matériel, équipement ou service non fourni par Ricoh ou un de ses Affiliés ;
(d) en rapport avec la conformité à toute spécification ou licence fournie par le Client ou un de ses Affiliés ; ou
(e) subséquente à des modifications ou altérations de l'un des Produits ou Livrables qui ne sont pas effectuées par ou au nom de Ricoh ou d'un de ses Affiliés.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Pas de limitations. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité du Client ou de Ricoh : (i) en cas de fraude ou de déclaration inexacte frauduleuse ; (ii) en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence ; (iii) pour le paiement de sommes et/ou de frais dus à juste titre et exigibles en vertu d'un Bon de Commande ; (iv) pour toute indemnité expressément prévue dans les présentes Conditions, un Bon de Commande ou des Conditions Spéciales ; ou (v) pour toute question qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
9.2 Obligations de moyens. Sauf indication contraire explicite dans le présent Bon de Commande, les obligations de Ricoh doivent être qualifiées d'obligations de moyens et sont exécutées au mieux de ses capacités et dans le cadre des caractéristiques et limitations techniques des Produits, Services Cloud et/ou Services.
9.3 Plafond de responsabilité. Sous réserve des clauses 10.1 et 10.4, la responsabilité de Ricoh en vertu de tout Bon de Commande, qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence) ou concerne le manquement à une obligation légale ou autre, sera limitée en ce qui concerne toute réclamation ou série de réclamations liées :
(a) pour les réclamations découlant directement de ou liées à la livraison ou à l'installation d'un Produit, aux Redevances du Produit ; et
(b) pour les réclamations découlant de ou liées à la fourniture d'un Service ou Service Cloud, au total des Redevances payés pour le Service ou le Service Cloud durant la période de 3 mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la réclamation est survenue.
9.4 Pas de dommages indirects. À l'exception des dispositions de la clause 9.1, chaque partie sera uniquement responsable des dommages directs et n'aura envers l'autre partie aucune responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle, délictueuse (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence) ou autre, pour l'un des types de pertes suivants :
(a) perte de bénéfices ou de revenus ;
(b) perte ou altération de la réputation ou du goodwill ;
(c) perte d'opportunité, de clientèle ou d'économies anticipées ;
(d) perte d'usage ou endommagement de données, logiciel, matériel, réseaux ou modems, qu'ils soient ou non connectés au Matériel ou au Logiciel ;
(e) infection, endommagement ou interférence causés à tout système d'exploitation ou programme informatique ;
(f) interruption des opérations et/ou pertes d'exploitation ;
(g) augmentation des coûts (de personnel) ;
(h) perte indirecte, consécutive ou spéciale,
indépendamment du fait qu'une telle perte soit prévisible ou non ou que la partie ait été informée de sa possibilité.
Les exclusions de la clause 9.4 ne s'appliquent pas aux pertes subies par les parties en cas de résiliation abusive d'un Bon de Commande par une partie.
9.5 Exclusions générales de responsabilité. À l'exception des dispositions de la clause 9.1, Xxxxx ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations (y compris le non-respect des niveaux de service convenus) dans la mesure où les présentes Conditions excluent ou limitent explicitement la responsabilité ou que lesdits manquements ou retards sont causés par : (a) des inexactitudes ou omissions dans (i) les spécifications ou (ii) les informations fournies ou omises par le Client ; (b) des actes ou omissions du Client ou d'un tiers (autre que les Parties Ricoh), y compris le non- respect des obligations du Client mentionnées à la clause 5 ; (c) des problèmes résultant de composants (y compris matériel, logiciel, réseau et maintenance) dont le Client est responsable ; (d) le manquement du Client à autoriser l'accès au Site pour fournir des Produits, Services Cloud et/ou Services (selon le cas) ; (e) lorsque la défaillance est provoquée à la fois par un défaut du Produit et la faute du Client ou d'une personne dont le Client est responsable.
10. GARANTIES
10.1 Ricoh et le Client garantissent chacun avoir pleine capacité et autorité et avoir obtenu tous les consentements nécessaires pour conclure et exécuter chaque Bon de Commande.
10.2 Périodes de garantie. En complément de tout Accord de Maintenance et/ou Support, Accord de niveau de service ou autre niveau de service et garanties prévus dans les Conditions Spéciales, Ricoh garantit que :
(a) pour le Matériel Ricoh vendu et acheté avec des Redevances de vente et d'achat, qu'il est exempt de défauts substantiels de conception, de matériel et de fabrication ou, dans le cas d'un équipement de seconde main, qu'il conserve l'état du Produit vendu au moment pertinent pour la période indiquée dans le Bon de Commande correspondant ou, si aucune période n'est indiquée, pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison (« Période de garantie »). Le Client sera réputé accepter les Produits s'il ne notifie pas à Ricoh tout défaut de conformité des Produits au présent article au cours de la Période de garantie ;
(b) en ce qui concerne tout Matériel, si, au moment de la livraison, le Matériel livré par Ricoh présente des défauts visibles ou n'est pas essentiellement conforme au Bon de Commande accepté, le Client formulera des réserves sur le bon de livraison, la facture ou le document de transport. Dans les trois (3) jours suivant la livraison, le Client notifiera à Ricoh, par courrier recommandé, les défauts visibles ou la non-conformité, avec une copie du document susmentionné contenant la constatation des défauts. À l'expiration de ce délai, le Matériel sera réputé avoir été accepté par le Client ;
(c) pour ce qui est du Matériel Tiers, il est soumis aux conditions du fabricant (y compris la garantie et les exclusions). La garantie ou la responsabilité de Ricoh pour les Produits Tiers sera limitée aux conditions et exclusions de garantie du tiers ;
(d) les Services seront fournis conformément au Bon de Commande correspondant (y compris caractéristiques et calendrier pertinents), avec un soin et une compétence raisonnables et par l'intermédiaire d'un personnel qualifié et compétent ;
MSO V2022 / 1
Conditions Générales
Version 1 de 2022
(e) le Logiciel Ricoh sera conforme à tous égards importants aux spécifications qui lui sont applicables pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison ;
(f) le Logiciel Tiers et les Services Cloud seront soumis à la garantie du concédant de licence.
10.3 Réparation, remplacement ou remboursement. Pour le Matériel qui n'est pas conforme aux clauses 10.2(a) et 10.2(b), Ricoh, à sa discrétion, réparera, remplacera ou remboursera les Redevances pour ledit Matériel, à condition que le Client notifie à Ricoh la nature des défauts par écrit pendant la Période de garantie ou, le cas échéant, avant l'expiration du délai de notification de tout défaut visible.
Si le Bon de Commande prévoit que Ricoh fournira des Services de gestion de la garantie par rapport des Produits Tiers, Xxxxx remédiera par réparation ou remplacement à tout défaut des Produits Tiers couverts par la garantie du fabricant, à condition que : (i) le Client notifie rapidement à Ricoh un tel défaut et (ii) le Client prenne des dispositions pour le retour rapide à Ricoh du Matériel Tiers défectueux, aux risques et frais du Client.
10.4 Exclusions de garantie. Ricoh ne sera pas tenu à une quelconque obligation de garantie et/ou responsable de la non-conformité du Matériel Ricoh à la clause 10.2 :
(a) lorsqu'une telle défaillance résulte de l'usure, d'un dommage intentionnel, d'une négligence, d'un transport, ou pourrait survenir dans le cadre d'une utilisation normale du Matériel Ricoh ;
(b) dans la mesure où la cause est le non-respect par le Client des instructions et recommandations de Ricoh concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation ou la maintenance du Matériel Ricoh ;
(c) dans la mesure où la cause est le fait que Xxxxx (ou son Personnel) a suivi une conception, une spécification ou une exigence du Client pour le Matériel Ricoh ;
(d) si la défaillance est causée à la fois par un défaut du Produit et par la faute du Client ;
(e) si la défaillance est due totalement ou en partie à des produits connectés qui ne sont pas de Ricoh ;
(f) si la défaillance est causée par tout matériel, logiciel, données, réseaux, modems, internet ou autres ou par une action du Client à leur égard ; ou
(g) lorsque le Client ou tout tiers non agréé répare ou modifie le Matériel Ricoh, y compris le numéro de série, sans le consentement écrit préalable de Ricoh ou, ayant reçu ce consentement, de manière non conforme aux instructions de Xxxxx.
10.5 Retours. Le Client doit donner à Ricoh une opportunité raisonnable d'examiner tout Produit défectueux et/ou retourner les Produits défectueux à Ricoh aux frais du Client. En aucun cas, les Produits ne peuvent être retournés à Ricoh sans son accord écrit préalable. Tous les retours doivent avoir lieu dans les huit (8) jours suivant l'accord de retour et, en cas de défaut visible et/ou de dommage dû au transport, dans leur emballage d'origine.
11. RÉSILIATION ET SUSPENSION
11.1 Droits de résiliation anticipée. Sans préjudice de tout droit de suspension prévu par la clause 11.5, le Client et Ricoh conviennent des droits de résiliation suivants :
(a) chaque partie peut résilier par notification écrite un Bon de Commande avec effet immédiat, sans période de préavis ni obligation de payer une compensation dans le cas où l'autre partie :
(i) est en violation patente du Bon de Commande lorsque la violation est impossible à réparer ou
(ii) est en violation patente du Bon de Commande lorsque la violation est susceptible de réparation mais que l'autre partie n'y a pas remédié dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification demandant qu'il y soit remédié,
sachant que la présente clause 11.1(a) ne s'applique pas au non-paiement des sommes dues par le Client au titre du Bon de Commande concerné (les droits de résiliation sont en l'espèce régis par la clause 11.1(b)) ;
(b) Ricoh peut résilier par notification écrite un Bon de Commande avec effet immédiat, sans période de préavis ni obligation de paiement d'une indemnité, dans sa totalité ou en partie pour un ou plusieurs Produits, Services et/ou Services Cloud séparément, dans le cas où le Client :
(i) ne respecte pas ses obligations de paiement de tous montants dus à juste titre et exigibles en vertu du Bon de Commande et
(ii) n'a pas remédié à ce manquement dans les soixante (60) jours calendrier suivant la réception d'une notification demandant de remédier au manquement,
à moins que les paiements en souffrance font l'objet d'un véritable litige, auquel cas les parties doivent se conformer à la clause 18 avant d'exercer tout autre recours (y compris la résiliation) ; ou
(c) chaque partie peut résilier par notification écrite un Bon de Commande avec effet immédiat, sans période de préavis ni obligation de payer une indemnité si les conditions de force majeure prévues par la clause 13.2 sont remplies ou si l'autre partie subit une Situation d'insolvabilité.
11.2 Indemnité de résiliation. En cas de résiliation de tout Bon de Commande, le Client paiera immédiatement à Ricoh :
(a) tous les arriérés des Redevances et autres sommes dues jusqu'à la date de résiliation ; plus,
(b) tous les Redevances ponctuels qui sont distribués ou répartis sur la Durée contractuelle du Bon de Commande, y compris les Redevances dus pour toute activité de transition et de déploiement effectuée par Ricoh et tout frais de licence ou d'abonnement et autres Redevances ponctuels mentionnés dans le Bon de Commande ; et
(c) tous les autres frais de résiliation indiqués dans les présentes Conditions Générales, les Conditions Spéciales, les Conditions relatives aux Services Cloud, les Licences de logiciel ou tout autre accord écrit entre Ricoh et le Client.
Le Client reconnaît et accepte que les sommes mentionnées dans la présente clause 11.2 représentent une compensation fixe des pertes de Xxxxx découlant d'une telle résiliation et que Xxxxx se réserve le droit de réclamer tout dommage prouvé supérieur.
11.3 Droits ou responsabilités non affectés par la résiliation. La résiliation d'un Bon de Commande n'affectera pas les droits et responsabilités que les parties peuvent avoir au moment où la résiliation prend effet. L'expiration ou la résiliation d'un Bon de Commande pour quelque raison que ce soit n'affectera pas les autres Bons de commande qui resteront en vigueur entre Ricoh et le Client.
11.4 Clauses qui survivent à la résiliation. Les clauses des présentes Conditions qui, de par leur nature ou leur caractère, pourraient survivre à l'expiration ou à la résiliation continueront à être applicables nonobstant cette expiration ou résiliation, y compris les dispositions des clauses 4 (Redevances), 8 (DPI), 9 (Responsabilité), 10 (Garanties), 11 (Résiliation et suspension), 13 (Force majeure) et 21 (Dispositions générales).
11.5 Droit de suspension. Dans les cas prévus par la clause 11.1, qu'il y soit remédié ou non dans les délais prévus par la clause 11.1, Ricoh peut, à sa seule discrétion et sans préavis, également suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations jusqu'à ce que la facture échue ait été payée ou réglée par le Client ou qu'il ait été remédié à la violation substantielle par le Client, sans préjudice de tout autre droit de Ricoh dans ce Bon de Commande. Même si le Client s'est vu accorder un sursis de paiement par décision de justice, le droit de Ricoh de suspendre ses obligations et tout autre droit de Ricoh prévu dans le présent Bon de commande resteront inchangés. Si plusieurs Produits, Services Cloud et/ou Services ont été regroupés dans un seul Bon de Commande, Ricoh aura, dans les cas susmentionnés, le droit de suspendre le Bon de Commande en totalité ou en partie pour un ou plusieurs Produits, Services Cloud et/ou Services distincts.
12. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
12.1 Le Client ne peut pas céder à une autre personne ses droits ou obligations en vertu d'un Bon de Commande, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Ricoh.
12.2 Ricoh peut, en tout ou en partie, céder un Bon de Commande, mettre en gage tout paiement en vertu d'un Bon de Commande ou céder le titre de propriété, ou mettre en gage et/ou sous-licencier le Logiciel, pour et dans tous Produits, à un tiers à titre de garantie ou autrement. En signant le Bon de commande, le Client consent à une telle cession, mise en gage ou sous-licence.
12.3 Ricoh peut sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de ses obligations en vertu d'un Bon de Commande. La sous-traitance par Ricoh d'une de ses obligations en vertu d'un Bon de Commande, en tout ou en partie, n'exonère pas Ricoh de sa responsabilité quant à l'exécution de ses obligations envers le Client.
13. FORCE MAJEURE
13.1 Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement à ses obligations (autres que les obligations de paiement) en vertu d'un Bon de commande lorsque l'inexécution résulte d'un événement indépendant de sa volonté et qu'il n'y avait aucune mesure raisonnable que la partie aurait pu prendre pour éviter ou réduire les effets négatifs de l'événement de manière à empêcher le manquement en question. La présente clause ne s'applique pas à un événement dont une partie savait ou aurait dû raisonnablement savoir à la signature du Bon de Commande qu'il allait se produire. Les cas de force majeure potentiels comprennent, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerres, insurrections, incendies, tremblements de terre, explosions, inondations, grèves, lock-out, titre exécutoire, pannes ou perturbations des télécommunications ou du réseau électrique, ou indisponibilité de services, personnel, produits ou matériaux.
13.2 Si : (a) l'une des parties manque à ses obligations en vertu des présentes Conditions ou d'un Bon de Commande en raison d'un événement indépendant de sa volonté et dans les circonstances visées par la clause 13.1 et (b) le manquement persiste pendant une période de soixante (60) jours, l'autre partie peut alors résilier le Bon de Commande concerné immédiatement sur notification écrite à la partie qui invoque la présente clause 13.
14. NON-SOLLICITATION
14.1 Pendant toute la Durée contractuelle et pendant une période de 24 mois suivant le terme de celle-ci, le Client, sauf accord écrit préalable de Ricoh, ne devra pas recruter, employer ou engager, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une personne des Parties Ricoh impliquée directement ou indirectement dans l'exécution du présent Bon de Commande, et ne lui fera pas réaliser des activités qui sortent du cadre d'un accord conclu entre Ricoh et le Client.
14.2 Toute violation de cette interdiction donnera lieu à des dommages- intérêts, fixés forfaitairement à deux ans de salaire brut ou d'honoraires de la personne concernée. Les mêmes dommages-intérêts seront dus par le Client qui obtiendrait le même résultat par tout autre moyen, dans l'intention de contourner cette interdiction.
15. MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL
En cas d'externalisation des employés de Ricoh, un accord d'externalisation spécifique sera convenu entre les parties et les réglementations et législations belges et européennes en matière d'externalisation s’appliqueront.
16. ANTI-CORRUPTION
À l'exception des sommes dues à l'une ou l'autre partie dans le cadre de l'exécution normale du Bon de Commande, aucune des parties ne peut donner, offrir, promettre ou autoriser tout paiement, cadeau ou autre
chose de valeur (financière ou autre) à l'un des dirigeants, employés, agents ou contractants de l'autre partie dans le but d'inciter ou de récompenser une action favorable ou d'influencer un acte ou une décision, et chaque partie garantit s'en être abstenue avant la date de signature du Bon de Commande.
17. NOTIFICATIONS
17.1 Toute notification, demande ou autre communication (chacune, une
« Notification ») requise en vertu des présentes Conditions sera faite par écrit et sera considérée comme ayant été donnée : (a) lorsqu'elle est remise en mains propres au(x) représentant(s) désigné(s) pour recevoir des Notifications pour le destinataire prévu ou (b) lorsqu'elle est envoyée par courrier recommandé (avec accusé de réception) ou service de messagerie express au(x) représentant(s) désigné(s) pour recevoir des Notifications pour le destinataire prévu.
17.2 Toutes les notifications données en vertu des présentes Conditions seront envoyées au siège social du destinataire prévu, sauf notification contraire par écrit d'une partie à l'autre.
18. RÈGLEMENT DES LITIGES
18.1 Sous réserve de la clause 18.2, les parties tenteront de bonne foi de négocier un règlement pour tout litige entre elles découlant d'un Bon de Commande ou s'y rapportant dans les vingt (20) Jours ouvrables suivant la notification du litige par l'une des parties à l'autre et ces efforts impliqueront l'escalade du litige à la direction générale de chaque partie.
18.2 Toute partie peut demander une injonction provisoire ou toute autre mesure provisoire de protection auprès de tout tribunal compétent.
19. CONDITIONS DES NOUVELLES COMMANDES
19.1 Un nouveau bon de commande ou une nouvelle offre émanant de Ricoh est soumis à titre d'information uniquement, peut être modifié à tout moment, ne constitue pas une offre unilatérale et n'engage pas Ricoh. Les prix indiqués sur le site web de Ricoh n'ont pas valeur d'offre unilatérale et peuvent être retirés ou modifiés à tout moment sans préavis.
19.2 Ricoh est en droit de refuser une nouvelle commande du Client en tout ou en partie, même si elle est basée sur une offre faite par Ricoh. Si Ricoh n'accepte qu'une partie d'une nouvelle commande, elle en informera le Client et celui-ci sera réputé d'accord à moins qu'une lettre recommandée de annulation de l'ensemble de la commande ne soit reçue par Xxxxx dans les 7 Jours ouvrables suivant cette notification.
19.3 Les nouvelles commandes du Client sont irrévocables.
19.4 Les nouvelles commandes sont acceptées sous la condition suspensive expresse de la disponibilité normale des Produits et Services Cloud concernés sur le marché belge. Le Client n'a droit à aucune indemnité en cas de dissolution.
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
20.1 Les présentes Conditions et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou qui y sont liées seront régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci.
20.2 Sous réserve de la clause 18.2, les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, en Belgique, et renoncent à toute objection à cette compétence, pour tout litige ou question découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant (y compris en ce qui concerne les obligations non contractuelles).
21. GÉNÉRALITÉS
21.1 Confidentialité. Chaque partie préservera la stricte confidentialité de toute Information confidentielle de l'autre partie et de ses Affiliés qui est classée comme confidentielle ou pourrait être considérée comme confidentielle en raison des circonstances entourant la divulgation. La partie réceptrice ne divulguera aucune Information confidentielle à qui que ce soit, à l'exception du personnel ou des sous-traitants de la partie réceptrice (ou de ses Affiliés) qui ont besoin de l'information pour permettre à la partie réceptrice de remplir ses obligations ou d'exercer ses droits en vertu des présentes Conditions ou d'un Bon de Commande. La partie réceptrice sera tenue de s'assurer que toute personne à qui l'Information confidentielle est divulguée respecte les conditions de confidentialité applicables à l'information concernée en vertu des présentes Conditions. Les obligations contenues dans la présente clause
21.1 ne s'appliqueront pas à toute Information confidentielle qui :
(a) était dans le domaine public au moment de la divulgation, sauf en cas de violation des présentes Conditions ;
(b) était légalement en possession d'une partie avant la divulgation et n'a pas été obtenue directement ou indirectement d'un tiers soumis à une obligation de confidentialité ;
(c) est ou devient de notoriété publique par un ou plusieurs actes autres que ceux du fournisseur de l'Information confidentielle ou de toute personne liée au fournisseur de l'Information confidentielle ; ou
(d) est fournie sans restriction par tout tiers habilité à le faire.
21.2 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Spéciales qui y sont jointes ou spécifiquement incorporées par référence et tout Bon de Commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords, arrangements et communications antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, concernant la fourniture de Produits, Services Cloud et/ou Services. Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît qu'il ne s'est pas fondé sur une quelconque déclaration, promesse ou représentation faite au nom de Xxxxx qui n'est pas énoncée dans les présentes Conditions, sauf dans la mesure où une telle représentation a été faite de manière frauduleuse. Tout formulaire de commande émis par le Client sera uniquement à ses propres fins administratives. Aucun autre accord, déclaration, terme, condition ou garantie, que ce soit par oral ou par écrit, ne sera réputé lier les parties en ce qui concerne les présentes Conditions ou tout Bon de Commande.
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Conditions Générales
Version 1 de 2022
21.3 Modification. À l'exception des licences de logiciels et des conditions des Services Cloud, qui peuvent être modifiées par le concédant de licence ou le fournisseur de Services Cloud concerné, aucune addition ou modification portant sur une disposition des présentes Conditions ne liera les parties, à moins d'être faite par écrit et signée par des signataires autorisés de chaque partie. Une renonciation à la forme écrite ne peut être déclarée que par écrit.
21.4 Nullité partielle. La nullité, invalidité, illégalité ou inapplicabilité d'une disposition n'affectera pas ou n'aura pas d'incidence sur le maintien en vigueur du reste des présentes Conditions (ou du Bon de Commande, le cas échéant). Toute disposition nulle, non valide ou vidée de ses effets sera réinterprétée ou modifiée de manière à ce que l'objectif économique visé puisse être atteint dans toute la mesure permise par la loi. Si une telle disposition ne peut être ainsi modifiée et interprétée, elle sera supprimée, et les autres dispositions de l'accord concerné resteront intactes.
21.5 Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer, ou d'exercer avec retard, un droit ou un recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours ou une renonciation à tout autre droit ou recours et aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêche tout exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours ou l'exercice de tout autre droit ou recours. Les droits et recours prévus par les présentes Conditions (ou Bon de Commande) sont cumulatifs et non exclusifs des droits ou recours prévus par la loi.
21.6 Aucun partenariat ou agent. Aucune disposition des présentes Conditions ou du Bon de Commande ne peut, ou ne vise à, créer un partenariat ou une coentreprise entre les parties, faire d'une partie l'agent de l'autre ou donner à l'une des parties le pouvoir de prendre ou de conclure des engagements et d'assumer des responsabilités au nom de l'autre partie ou d'engager le crédit de celle-ci. Aucune des parties ne peut agir comme si elle était, ou prétendre (expressément ou implicitement) qu'elle est, un agent de l'autre partie ou qu'elle a une telle autorité.
21.7 Aucun droit de tiers. Sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions ou de tout Bon de Commande, une personne n'étant pas partie à un Bon de Commande n'aura aucun droit en vertu ou en rapport avec celui-ci, y compris aucun droit de le faire appliquer ou de faire une réclamation en vertu de celui-ci.
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Annexe 1 - Conditions Spéciales
Version 1 de 2022
ANNEXE 1
PARTIE A : CONDITIONS DE LOCATION
Si le Client paie des Redevances fixes pour le Matériel sans transfert de propriété du Matériel au Client (au lieu des Redevances de vente et d’achat pour le transfert de propriété du Matériel au Client), les Conditions de Location ci-dessous s'appliquent en outre.
1. DURÉE CONTRACTUELLE
1.1 En dérogation à la clause 3.2 des Conditions Générales, la Durée contractuelle commence et a pour Date d'effet le premier jour du mois suivant la date d'installation du Matériel et s'achève à l'expiration de la Durée contractuelle fixée ou, si celle-ci n'est pas spécifiée dans le Bon de Commande, à la fin du 60ᵉ mois.
1.2 Si le Client utilise le Matériel avant le début de la Durée contractuelle, les Redevances fixes seront facturés au prorata par Ricoh.
1.3 À la fin de la Durée contractuelle, le Bon de Commande sera automatiquement renouvelé, chaque fois pour une période de douze (12) mois jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties moyennant préavis écrit au moins trois (3) mois avant l'expiration de la Durée contractuelle ou la fin de toute période de douze (12) mois. Le Bon de Commande peut être renouvelé cinq (5) fois au total, chaque fois pour une période de douze (12) mois, après quoi il prendra fin de plein droit.
2. RISQUE ET TITRE
2.1 Le Client ne peut pas :
(a) céder, transférer, mettre en gage, sous-louer, sous-traiter ou autrement grever le Matériel ;
(b) se séparer de la possession du Matériel ; ou
(c) déposer, ou permettre que soit déposé, tout privilège grevant le Matériel.
2.2 Le Client accepte que :
(a) le titre de propriété du Matériel restera détenu par Ricoh ou le tiers concerné (financeur) ; et
(b) le Client (i) détiendra le Matériel en tant que dépositaire pour Ricoh ; (ii) stockera le Matériel séparément et s'assurera qu'il est clairement identifiable comme appartenant à Ricoh (le Matériel sera à tout moment équipé de la plaque d'identification visible indiquant le nom du propriétaire), (iii) s'abstiendra d'altérer, de supprimer ou de déformer les signes, marques, numéros ou autres moyens d'identification du Produit, Service Cloud et/ou Service, (iv) s'abstiendra d'utiliser des produits et/ou services d'imitation portant de manière incorrecte la marque Ricoh ou présentés de manière erronée comme un produit Ricoh ; (v) prendra raisonnablement soin du Matériel et le conservera dans l'état dans lequel il a été livré ; (v) ne fixera pas le Matériel en tant qu'élément d'un terrain ou d'un bâtiment ; (v) s'abstiendra de donner en gage, de sous-louer ou de se séparer de la possession du Matériel ou de déposer ou permettre que soit déposé un privilège ou droit grevant le Matériel. Jusqu'au moment du transfert de propriété, si le Client n'est pas propriétaire des locaux où le Produit est situé ou s'il cesse d'être propriétaire pendant la Durée contractuelle, le Client s'engage à notifier au propriétaire des locaux par lettre recommandée, envoyée au plus tard à la date d'installation du Produit sur place, que le Produit n'appartient pas au Client et ne peut donc pas être inclus dans le droit de préférence mentionné à l'article 20.1° de la loi belge du 16/12/1851 ni accessible au créancier hypothécaire ou gagiste des biens du client. Le Client s'engage à communiquer à Ricoh les coordonnées des tiers précités au moment de la conclusion du Bon de Commande. En cas de changement de propriétaire des locaux pendant la Durée contractuelle, le Client est également tenu de notifier le nouveau propriétaire de la manière mentionnée ci-dessus et d'informer le Propriétaire dans les 48 heures suivant la notification du transfert de propriété.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1 Assurance. Le Client doit :
(a) assurer le Matériel auprès d'un assureur réputé sur une base tous risques, sans franchise inhabituelle et sans exclusion, pour sa valeur de remplacement totale, à ses propres frais ;
(b) fournir à Ricoh la preuve de cette assurance sur demande ;
(c) informer Ricoh de toute réclamation d'assurance qu'il fait ; et
(d) conserver en fiducie pour Ricoh toute somme reçue par le Client au titre de l'assurance du Matériel.
3.2 Si le Client ne fournit pas la preuve d'une assurance adéquate, Ricoh pourra (à sa discrétion) souscrire une assurance pour le Matériel et facturer des frais au Client en augmentant les Redevances en conséquence. Ricoh avisera le Client de la facturation des frais d'assurance jusqu'à ce que le Client produise la preuve d'une autre assurance adéquate. Le Client doit informer Ricoh dès que possible de tout dommage ou sinistre relatif au Matériel et fournir à l'assureur de Ricoh une déclaration de sinistre véridique, complète et exacte ainsi que toute autre information que l'assureur de Xxxxx peut raisonnablement exiger à l'appui de la demande d'indemnisation de Ricoh. Si Xxxxx fait une réclamation, le Client doit faire tous les efforts raisonnables pour protéger le Matériel contre tout nouveau dommage. Ricoh peut affecter les sommes versées par l'assurance (au choix de Ricoh) au coût de réparation ou de remise en état du Matériel ou au paiement de toute somme due à Ricoh en vertu des présentes Conditions. Ricoh sera en droit de partager avec des tiers des informations confidentielles du Client dans la mesure nécessaire et aux fins d'assumer ses responsabilités en vertu de la présente clause.
3.3 Modification. Le Client sera responsable de tout dommage ou défaillance du Matériel résultant de modifications apportées à ce dernier, sans l'accord écrit préalable de Ricoh, ou de changements apportés au
Matériel ou de changements d'emplacement/site ou dans l'utilisation convenue.
3.4 Maintenance. La conclusion par le Client d'un accord de maintenance pour le Matériel est une condition essentielle et ce pendant toute la Durée contractuelle et tout renouvellement de celle-ci conformément à la clause 1.3 des présentes Conditions de Location. Si le Client ne conclut pas d'accord de maintenance pour le Matériel avec Xxxxx ou l'un de ses Affiliés, il doit faire appel à un fournisseur agréé du fabricant et obtenir l'approbation écrite de Xxxxx avant de procéder à la maintenance du Matériel.
3.5 Redevances fixes. Le Client doit payer les Redevances fixes dans leur intégralité et ne peut en suspendre le paiement. Même dans le cas où Xxxxx suspend ses obligations conformément à la clause 11.5 des Conditions Générales, le Client reste tenu de payer ces Redevances fixes.
3.6 Location de Matériel. Le Client conservera le Matériel sur le Site.
4. RÉSILIATION
4.1 Droits de résiliation anticipée supplémentaires. En plus des droits de résiliation de Ricoh prévus par la clause 11.1 des Conditions Générales, Xxxxx peut résilier par notification écrite un Bon de Commande avec effet immédiat, sans période de préavis ni obligation de paiement d'une indemnité, dans sa totalité ou en partie pour un ou plusieurs Produits, Services et/ou Services Cloud séparément et pour le Matériel si l'une des situations suivantes se produit :
(a) le Matériel est perdu, volé ou endommagé et déclaré perte totale ;
(b) Xxxxx prend connaissance du fait qu'une quelconque information fournie par le Client avant de conclure le Bon de Commande concerné était fausse sur un point important ; ou
(c) si le volume maximal d'Impressions et de Numérisations spécifié dans le Bon de Commande ou, à défaut, la Durée de vie attendue, est dépassé avant l'expiration du Bon de Commande.
4.2 Indemnité de résiliation anticipée. Aux fins de la clause 11.2(c) des Conditions Générales, les parties conviennent qu'en cas de résiliation anticipée ou d'annulation d'un Bon de Commande pour le Matériel, quelle qu'en soit la cause, le Client paiera à Ricoh, à la discrétion et au choix de Ricoh, une somme égale (i) soit à la valeur résiduelle en cas de rachat telle que communiquée par le financeur de Ricoh, (ii) soit à la valeur comptable du Matériel à la date de résiliation ou d'annulation, (iii) soit, le cas échéant, au montant total payable par Ricoh au financeur tiers pour le Matériel concerné. Le Client accepte que la valeur comptable soit prouvée sur la base du tableau d'amortissement de Ricoh applicable au Matériel en question au moment de la résiliation ou de l'annulation. En cas de résiliation ou d'annulation aux frais et risques du Client lors d'un renouvellement après la Durée contractuelle initiale, un nouveau tableau d'amortissement est applicable sur la base de la valeur comptable actualisée du Matériel.
4.3 Restitution. En cas de résiliation, d'annulation ou d'expiration d'un Bon de Commande pour le Matériel pour quelque raison que ce soit, le Client doit cesser d'utiliser le Matériel et permettre à Ricoh de récupérer le Matériel sur le Site. Le Client paiera à Ricoh des frais de collecte, au taux en vigueur à ce moment, plus des frais administratifs forfaitaires de 150,00 EUR par Xxxxxxxx, sauf accord écrit contraire pour chaque unité de Matériel récupéré par Ricoh sur le Site. Pour chaque jour de retard, le Client est redevable d'un supplément égal au prorata des Redevances fixes majoré d'un tiers. Si le Produit n'est pas restitué à la date susmentionnée, Ricoh est en droit de facturer le Produit au Client, par voie de vente, avec transfert de propriété et de risque, au prix en vigueur sur le marché, sans préjudice de son droit de réclamer au Client des dommages réels plus élevés. Le Matériel doit être dans le même état que celui dans lequel il a été livré au Client, à l'exception de l'usure normale lors d'une utilisation conforme aux spécifications du fabricant (« État requis »). Si le Matériel ne correspond pas à l'État requis lors de son enlèvement par Xxxxx, Xxxxx pourra facturer au Client des frais de remise en état du Matériel pour qu'il retrouve l'État requis.
PARTIE B : CONDITIONS RELATIVES AUX IMPRIMANTES
Si le Client acquiert du Matériel comportant des imprimantes, les conditions suivantes s'appliquent en outre.
5. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
5.1 Aux fins d'interprétation de la présente partie B, les références au Matériel tel que défini dans les Conditions doivent être comprises comme faisant référence à toute unité multifonctionnelle, imprimante ou accessoires associés à ladite unité ou imprimante, fabriqués par Ricoh et/ou ses Affiliés et fournis au Client en vertu des présentes Conditions.
5.2 Dans la présente partie B :
« Consommables » désigne les fournitures consommées dans le cadre du fonctionnement du Matériel, y compris le papier et autres supports, classeurs, couvertures, transparents, agrafes, toner, cartouches de toner, encre, révélateur, réservoirs de déchets, tampons, lames de coupe et tout autre article défini par le fabricant comme un consommable, et pour éviter tout doute, à l'exclusion du tambour.
« Impression » désigne une copie ou une impression au format A4. Les copies ou impressions plus grandes comptent pour deux Impressions, à l'exception des impressions grand format facturées comme précisé sur le Bon de Commande.
« Numérisation » désigne une image générée par une unité ou imprimante multifonctionnelle.
6. FRAIS ET RÉSILIATION
6.1 Recto-verso et >A4. Chaque Impression et Numérisation et/ou format supérieur à un A4 sera facturé aux prix respectifs pour 2 copies. Le prix pour 2 copies dans le cas d'un recto/verso ou d'un A3, 4 copies pour un A2, 8 pour un A1. Les exemplaires de plans seront facturés au mètre, chaque mètre entamé étant considéré comme un mètre complet.
6.2 Forfait minimum fixe dans les Redevances. Le Client accepte la base forfaitaire minimale fixe dans les Redevances pour le Volume Inclus et reconnaît que ce forfait minimum a été choisi en fonction de ses propres besoins et sous sa seule responsabilité. Les Redevances et ce forfait minimum fixe pour les Impressions et Numérisations restent dus si le Volume inclus dépasse le nombre réel d'Impressions et de Numérisations.
6.3 Indemnité de résiliation anticipée. Aux fins de la clause 11.2(c) des Conditions Générales, les parties conviennent qu'en cas de résiliation anticipée ou d’annulation d'un Bon de Commande pour le Matériel, quelle qu'en soit la cause, le Client paiera à Ricoh une somme égale à 50 % des Redevances (autres que les Redevances fixes) pour le Volume inclus et les Redevances de dépassement, calculés par référence aux Redevances moyens facturés au Client au cours des douze (12) mois précédant la date de résiliation, qui seraient (en l'absence de résiliation) devenus dus et payables jusqu'à l'expiration de la Durée contractuelle. Si le Bon de Commande ne prévoit pas de ventilation du prix entre les Redevances fixes et les autres Redevances, les autres Redevances sont réputés être la différence entre le total des Redevances et l'amortissement mensuel restant selon le tableau d'amortissement susmentionné ; (ii) ou, le cas échéant, le montant total payable par Ricoh au financeur tiers pour le Matériel en question. En cas de résiliation ou d'annulation aux frais et risques du Client lors d'un renouvellement après la Durée contractuelle initiale, le pourcentage de l'indemnité forfaitaire de résiliation est fixé à 75 % du total des Redevances pour le Volume inclus et les Redevances de dépassement.
6.4 Indemnité de vieillissement. A la fin de la Durée contractuelle et en cas de renouvellement du Bon de Commande, une indemnité de vieillissement de 10 EUR par appareil et par mois sera due par le Client, à chaque fois pendant une période de douze (12) mois, pour couvrir les frais de maintenance supplémentaires du Matériel dépassé.
7. RELEVÉS DE COMPTEUR
7.1 Redevances de dépassement. Lorsque le Client paie des Redevances fixes basés sur un Volume Inclus, toute utilisation dépassant celui-ci pendant la Période de facturation sera facturée à terme échu et sera payée par le Client en tant que Redevances de dépassement. Le nombre d'Impressions et de Numérisations effectuées, ou estimées avoir été effectuées, sera comparé au Volume Inclus et les Redevances de dépassement seront facturés pour chaque Impression et Numérisation monochrome et couleur effectuée, ou estimée avoir été effectuée, en sus du Volume Inclus. Les Numérisations ou Impressions effectuées sur du Matériel Ricoh en sus du Volume Inclus seront facturées conformément aux Redevances de dépassement pour les Impressions monochromes A4.
7.2 Relevés à distance @Remote. La majorité du Matériel contient un logiciel de diagnostic appelé @Remote qui fournit à Ricoh des informations automatisées, dont les volumes d'Impressions et de Numérisations, la consommation de Consommables, des données de diagnostic des appareils connectés au réseau et les défaillances, afin de calculer les Redevances de dépassement, entre autres.
Le Client accepte les conditions relatives à @Remote telles qu'énoncées ci-dessous :
(a) Généralités. @Remote reconnaît les appareils Ricoh et non Ricoh connectés. Le Logiciel détermine uniquement les données liées à l'utilisation comme le nombre de copies, la consommation de cartouches et/ou les codes d'erreur de service. Les données recueillies varient selon le modèle de l'appareil. @Remote permet à Ricoh de relever les compteurs à distance. @Remote ne peut pas lire le contenu d'un document, l'identité de l'utilisateur ni le type d'informations qu'il contient. Ce Logiciel peut être intégré au Matériel Ricoh ou peut être livré et installé par le fournisseur Ricoh dans une configuration « serveur léger autonome ». Toute intervention des Parties Ricoh concernant une modification du réseau n'est pas comprise dans le service @Remote.
(b) Propriété et utilisation. Le client accepte que @Remote collecte les relevés et que ceux-ci sont transmis au serveur @Remote. Le client convient avec Ricoh que ces relevés sont utilisés, par exemple, pour le développement de produits, la recherche ou le marketing.
(c) Informations du client. @Remote ne collecte pas d'informations sur le contenu des documents copiés, numérisés, imprimés ou faxés par les appareils. Aucune information ne sera collectée concernant les utilisateurs ou les postes de travail qui ont créé, copié ou soumis ces documents, et le terme « information » ci-dessus ne contient pas d'informations du Client.
(d) Transmission et sécurité des données. Les données sont transmises de manière sécurisée via Internet au serveur maintenu par des Parties Ricoh. Afin d'optimiser la sécurité, Ricoh utilise les dernières technologies disponibles et observe les tests de sécurité.
(e) Arrêt de @Remote. En cas de résiliation ou suspension du Bon de Commande, le Client n'est plus autorisé à utiliser le Logiciel @Remote et il ne sera plus possible d'accéder aux relevés collectés. Lorsque le Logiciel est incorporé à un serveur ou un dispositif livré par les Parties Ricoh, le Client s'engage à restituer les dispositifs lors de la résiliation ou suspension.
7.3 Absence de relevés @Remote. Si le Client choisit de ne pas utiliser @Remote :
(a) Le Client doit soumettre sans délai à Ricoh les relevés de compteur à chaque Période de facturation via e-mail au service clientèle de Ricoh : xxxxxxxxxx@xxxxx.xx ; et
(b) Ricoh appliquera des frais supplémentaires de 150,00 EUR par Bon de Commande plus 25 EUR par Matériel pour couvrir le surcoût que représente le traitement des relevés de compteur non automatisés.
Dans ce cas, le Client doit soumettre les relevés de compteur à Ricoh sans
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Annexe 1 - Conditions Spéciales
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délai afin de procéder à la régularisation des Redevances de dépassement. Chaque régularisation des Redevances de dépassement doit avoir lieu, sous peine de déchéance de la part du Client, au plus tard avant l'établissement de la facture de la Période de facturation suivante pour les Impressions et Numérisations supplémentaires effectuées. Toutefois, cette régularisation n'affecte pas la validité ou l'exigibilité de la facture forfaitaire correspondante. Ricoh se réserve le droit, à tout moment et aux frais du Client, d'effectuer un relevé sur le site du Client du nombre réel d'Impressions et de Numérisations effectuées et, si nécessaire, d'établir une facture additionnelle.
En l'absence de réception en temps voulu des relevés de compteur, Xxxxx pourra estimer et facturer les Redevances de dépassement calculés sur la base d'un forfait au prorata du volume réel d'Impressions et de Numérisations effectuées à l'aide des relevés de compteur connus sur une Période de facturation récente d'au moins 6 mois, plus 20 %. En l'absence de tels relevés récents, l'estimation du relevé de compteur correspondra au volume maximum d'Impressions et de Numérisations du Matériel.
Le Client est également tenu d'indiquer le relevé de compteur du moment dans sa (demande de) résiliation du Bon de Commande et d'envoyer ledit relevé à Ricoh à la date de résiliation. Si le relevé de compteur n'est pas indiqué par le Client, Ricoh est en droit de considérer cette demande/résiliation comme nulle et non avenue.
8. TONER
8.1 Les toners sont spécifiques au matériel. Si le toner est inclus, il doit être utilisé uniquement dans le Matériel pour lequel il a été prévu et/ou livré.
8.2 Droit d'ajustement des Redevances. Si le toner est inclus et la quantité de toner commandée est supérieure à celle requise pour produire le nombre d'Impressions effectuées pendant la Période de facturation, le Client devra payer des redevances supplémentaires afin d'éviter tout abus et enrichissement sans cause. Les redevances supplémentaires seront calculés par référence à la moyenne de consommation et couverture de toner du fabricant respectif pour ce Matériel. Ricoh se réserve alors le droit de renégocier les Redevances pour les Services et/ou d'ajuster les Redevances pour couvrir toute consommation de toner qui dépasse la couverture moyenne prévue, sur la base des éléments suivants mesurés sur une période continue de six (6) mois :
(a) les Redevances incluent toner/encre et la consommation de toner par encre du Client dépasse 5 % de couverture moyenne pour les Impressions monochromes ou 20 % de couverture moyenne pour les Impressions couleur ;
(b) les Redevances incluent toner/encre et la consommation de toner par encre par le Client dépasse ce qui est convenu dans le Bon de Commande, les Conditions ou le Cahier des charges ; et/ou
(c) en ce qui concerne le matériel ProC, les Redevances pour les Services incluent le toner/encre et la consommation de toner par encre du Client dépasse 6 % de couverture moyenne pour les Impressions monochromes ou 30 % de couverture moyenne pour les Impressions couleur.
8.3 Restitution. À l'expiration du Bon de Commande, le Client doit retourner à Ricoh tout toner non utilisé. Le Client autorisera Xxxxx à récupérer ce toner sur le Site. Si le Client ne retourne pas le toner non utilisé à Ricoh, Ricoh se réserve le droit de facturer ce toner au Client afin d'éviter tout abus et enrichissement sans cause.
9. MATÉRIEL DU CLIENT ET PROPRIÉTÉ DES AMÉLIORATIONS
9.1 Le Client garantit qu'il est le propriétaire de tout Livrable ou document ou autre matériel (le cas échéant) fourni par le Client à Ricoh sous forme de copie papier ou en format électronique pour la production ou la reproduction (« Matériel du Client ») et/ou un licencié dûment autorisé du Matériel et qu'il ne viole aucune propriété intellectuelle de tiers en faisant exécuter les Services par Ricoh. Le Client indemnise et garantit Ricoh à l'égard de toute responsabilité découlant d'une violation réelle ou présumée de tout droit de propriété intellectuelle résultant de l'utilisation ou de la reproduction du Livrable ou Matériel du Client, et à l'égard de toute déclaration diffamatoire, calomnieuse ou illégale contenue dans le Livrable ou Matériel du Client.
9.2 Les améliorations ou composants dépendants qui auront été installés dans le Matériel par le Client sans l'approbation de Xxxxx deviendront la propriété de Ricoh à moins de pouvoir les retirer complètement sans laisser de résidus. Le coût de la restauration de l'état d'origine sera supporté par le Client. Le Client n'aura pas droit à une indemnisation même si la remise en état n'est pas possible.
10. MAINTENANCE
10.1 Les présentes conditions concernant la maintenance s'appliquent à tout Bon de Commande comportant la Maintenance, conclu entre les parties pour du Matériel consistant en unités multifonctionnelles, imprimantes ou accessoires associés à ladite unité ou imprimante, fabriqués par Ricoh et/ou ses Affiliés et fournis au Client en vertu des présentes Conditions.
10.2 Étendue des prestations. La maintenance comprend, exclusivement à la demande du Client, les prestations suivantes par les Parties Ricoh (à distance ou sur le Site, comme le détermine Ricoh) :
(a) l'entretien, la réparation ou le remplacement normal du Matériel spécifié dans le Bon de Commande et la livraison du Matériel spécifié dans le Bon de commande ;
(b) la livraison et l'installation des pièces de rechange habituelles ; et
(c) l'intervention d'un technicien qualifié en cas de panne, d'anomalie ou de service de maintenance du Matériel (i) au lieu spécifié dans le Bon de Commande ou (ii) pendant les heures de bureau de Ricoh.
10.3 Les appareils connectés sont exclus. Sauf indication contraire, la Maintenance de tout matériel, logiciel, données, réseaux, modems ou
autres dispositifs connectés au Matériel, y compris ceux livrés par des Parties Ricoh, ne fait pas partie des prestations de Maintenance.
10.4 Les Redevances pour Maintenance ne comprennent pas, et Xxxxx se réserve le droit de facturer les interventions dans les cas suivants, :
(a) les événements énumérés à la clause 6.4 des Conditions Générales ;
(b) une panne ou anomalie due à une notification tardive ou à la négligence ;
(c) une panne ou anomalie résultant de l'utilisation de Consommables défectueux ou inappropriés avec le Matériel ;
(d) à la demande du Client, l'intervention d'un technicien en dehors des heures de bureau de Xxxxx et/ou dans un lieu autre que celui indiqué dans le Bon de Commande ;
(e) le déplacement et/ou la réinstallation du Matériel ;
(f) tout réglage éventuel à la demande du Client ; ou
(g) la mise à jour du Logiciel et/ou des programmes, sauf mention contraire dans les Conditions Spéciales.
10.5 Charge de la preuve. La charge de la preuve d'une demande de Maintenance incombe exclusivement au Client. Si le Client fait des demandes de Maintenance insuffisantes ou s'abstient d'en faire et que, en conséquence, le Matériel n'a pas été régulièrement entretenu et/ou que, de ce fait, Ricoh n'a pas effectué d'interventions de maintenance en conséquence, le Client ne pourra pas invoquer cette omission contre Xxxxx et le Client sera seul responsable des dommages et/ou omissions.
10.6 Les Redevances pour maintenance sont spécifiques au matériel et basés sur des moyennes. Les frais spécifiés dans le Bon de Commande couvrent uniquement les prestations de Ricoh jusqu'à un maximum de 25 % au-dessus du temps moyen de maintenance, estimé sur une base annuelle, pour un Matériel équivalent du même type. En cas de dépassement de la durée indiquée ci-dessus, Ricoh sera en droit de facturer le nombre d'heures de travail excédentaire, y compris les coûts de transfert.
10.7 Difficultés d'installation et d'utilisation. En cas de difficultés liées à l'installation du Matériel ou aux instructions d'utilisation, le Client s'engage à contacter Xxxxx avant toute manipulation non mentionnée dans le manuel.
PARTIE C : CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COMMUNICATION
Si Ricoh fournit des produits audiovisuels et services connexes (tels que services d'installation ou de maintenance), les conditions suivantes s'appliquent en outre.
Si le Client commande des produits audiovisuels de Tiers, les conditions applicables disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxx/xxxx.xxxx ou autrement notifiées au Client s'appliquent.
Ricoh garantit au Client que les Services assurés par les Parties Ricoh pour installer du Matériel audiovisuel (les « Services d'installation ») seront exempts de défauts matériels pendant une période d'au moins trente (30) jours à compter de la date d'achèvement desdits Services d'installation. Xxxxx remédiera à d'éventuels défauts des Services d'installation aux seuls frais de Ricoh, à condition que le Client en ait rapidement informé Xxxxx. Cette garantie ne s'applique pas aux défauts résultant de tout facteur autre que les Services d'installation.
PARTIE D : CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES CLOUD
Si le Client commande des Services Cloud, les conditions applicables disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxx/xxxx.xxxx ou autrement notifiées au Client s'appliquent en outre. Le Client reconnaît et accepte que ces Conditions relatives aux Services Cloud seront conclues entre le Client et le fournisseur de Services Cloud concerné, qui peut être Ricoh, un Affilié de Ricoh ou un tiers.
Accord de Support des Services Cloud. Si cela est inclus dans les Redevances, les parties concluront un Accord de Support des Services Cloud en vertu duquel le Client aura droit au support à niveau des Services Cloud conformément aux conditions du Accord de Support des Services Cloud.
Effets de la résiliation – En cas de résiliation d'un Bon de Commande des Services Cloud, tous les Redevances (y compris les Redevances futurs) relatifs aux Services Cloud pour la Durée contractuelle sont payables et le Client cessera immédiatement d'utiliser les Services Cloud dans la mesure où aucune licence perpétuelle ne lui est accordée.
Redevances fixes. Le Client doit payer les redevances fixes relatifs aux Services Cloud dans leur intégralité et ne peut les suspendre. Même dans le cas où Xxxxx suspend ses obligations conformément à la clause 11.5 des Conditions Générales, le Client reste tenu de payer ces Redevances fixes. Restrictions générales d'utilisation – Outre les restrictions d'utilisation dans la Licence de Services Cloud et sauf dans la mesure autorisée par les présentes Conditions ou par la loi applicable, le Client s'abstiendra de pratiquer désassemblage, ingénierie inverse ou décompilation, de chercher à déterminer le code source ou de traduire ou modifier les Services Cloud de quelque manière que ce soit.
L’installation. L'installation des Services Cloud sera effectuée soit par le Client, soit par les Parties Ricoh, cette installation étant effectuée pour le compte et au risque du Client. L'installation est réputée avoir été effectuée par la signature du bon de livraison.
PARTIE E : CONDITIONS DE LICENCE DE LOGICIEL
Si le Client commande du Logiciel, les conditions de Licence de logiciel suivant s'applique en outre.
Licence de logiciel – Logiciel Ricoh. Pendant toute la Durée contractuelle, Ricoh accorde au Client, à moins qu'un accord de licence distinct n'ait été conclu à cet effet, une licence non exclusive et non cessible pour
l'utilisation du Logiciel Ricoh inclus dans le Bon de Commande, sans toutefois le droit de le copier, de le modifier ou de le mettre à la disposition de tiers. L'utilisation du Logiciel Ricoh sera soumise aux conditions de la ou des licences applicables (« Licence de logiciel »), qui seront disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxx/xxxx.xxxx ou, si elles ne sont pas disponibles, seront fournies au Client sur demande. Le Client reconnaît et accepte que (a) une telle Licence de logiciel sera conclue entre le Client et Ricoh ou un Affilié de Ricoh et (b) le Client ne peut pas sous-licencier ou transférer la Licence de logiciel, sauf indication contraire dans le Bon de Commande ou la Licence de logiciel. Conformément à la clause 6.1 des Conditions Générales, Ricoh se réserve le droit d'ajuster et/ou de modifier le Logiciel Ricoh à tout moment sans notification préalable au Client ni droit à compensation pour le Client.
Licence de logiciel – Logiciel Tiers. Pendant toute la Durée contractuelle, Ricoh fournit et assure, sauf si un accord de licence distinct ait été conclu à cet effet, que le Client a une licence non exclusive et non cessible pour l'utilisation du Logiciel Tiers inclus dans le Bon de Commande, sans toutefois le droit de le copier, de le modifier ou de le mettre à la disposition de tiers. L'utilisation du Logiciel Tiers sera soumise aux conditions de la ou des licences applicables (« Licence de logiciel »), qui seront disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxx/xxxx.xxxx ou, si elles ne sont pas disponibles, seront fournies au Client sur demande. Si un accord de licence distinct est conclu avec un concédant de licence tiers, le Client reconnaît et accepte que (a) une telle Licence de logiciel sera conclue entre le Client et le concédant de licence tiers et (b) le Client ne peut pas sous-licencier ou transférer la Licence de logiciel, sauf indication contraire dans le Bon de Commande, la Licence de logiciel ou l'accord de licence distinct.
SUA (accord de mise à niveau de logiciel). Si cela est inclus dans les Redevances, les parties concluront un SUA en vertu duquel le Client aura droit aux mises à jour et aux mises à niveau du Logiciel conformément au SUA.
Accord de Support de Logiciel. Si cela est inclus dans les Redevances, les parties concluront un Accord de Support de Logiciel en vertu duquel le Client aura droit au support à niveau du Logiciel conformément aux conditions du Accord de Support de Logiciel.
Effets de la résiliation – En cas de résiliation d'un Bon de Commande de Logiciel, tous les Redevances (y compris les Redevances futurs) relatifs au Logiciel pour la Durée contractuelle sont payables et le Client cessera immédiatement d'utiliser le Logiciel dans la mesure où aucune licence perpétuelle ne lui est accordée.
Redevances fixes. Le Client doit payer les redevances fixes relatifs au Logiciel dans leur intégralité et ne peut les suspendre. Même dans le cas où Xxxxx suspend ses obligations conformément à la clause 11.5 des Conditions Générales, le Client reste tenu de payer ces Redevances fixes. Restrictions générales d'utilisation – Outre les restrictions d'utilisation dans la Licence de logiciel et sauf dans la mesure autorisée par les présentes Conditions ou par la loi applicable, le Client s'abstiendra de pratiquer désassemblage, ingénierie inverse ou décompilation, de chercher à déterminer le code source ou de traduire ou modifier le Logiciel de quelque manière que ce soit.
L’installation. L'installation du Logiciel sera effectuée soit par le Client, soit par les Parties Ricoh, cette installation étant effectuée pour le compte et au risque du Client. L'installation est réputée avoir été effectuée par la signature du bon de livraison.
PARTIE F : CONDITIONS DE VENTE ET D'ACHAT
Si le Client paie des Redevances de vente et d’achat pour le transfert de propriété du Matériel au Client, les conditions ci-dessous s'appliquent en outre.
Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement, aussi minimes soient-elles, et qu'il n'est pas remédié à ce manquement dans les huit (8) jours suivant la mise en demeure, Ricoh reste en droit d'exiger soit le paiement, soit la résiliation du Bon de Commande assortis d'une indemnité forfaitaire égale à 30 % du total des Redevances de vente et d'achat plus la dépréciation normale et tout coût éventuel de réparation du Matériel, selon l'évaluation suivante :
(a) reprise durant le premier mois : 15 % des Redevances de vente et d'achat
(b) reprise durant les deuxième et troisième mois : 30 % des Redevances de vente et d'achat
(c) reprise durant les quatrième, cinquième et sixième mois : 40 % des Redevances de vente et d'achat
(d) reprise du septième au douzième mois : 50 % des Redevances de vente et d'achat
(e) reprise durant le douzième mois : 70 % des Redevances de vente et d'achat
MSO V2022 / 1