Logiciel et service en ligne DeLaval Conditions d’utilisation

Logiciel et service en ligne DeLaval Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent les droits et l’utilisation de chaque logiciel DeLaval (notamment les applications mobiles) et de chaque service en ligne DeLaval (notamment « DeLaval Plus » et les « Services DeLaval Plus ») ainsi que toute la documentation et les données fournies ou générées par ou en lien avec ce logiciel ou service. Chaque logiciel ou service en ligne ainsi que la documentation et les données fournies ou générées par ou en lien avec ce logiciel ou service, est appelé « Service » dans les présentes Conditions.

En activant, en installant ou en utilisant un Service, vous ainsi que toute personne ou entité que vous représentez (conjointement « Vous »), acceptez de respecter et de vous soumettre aux présentes Conditions. Si Vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou si Vous n’êtes pas autorisé à les accepter, Xxxx n’êtes pas autorisé à activer, installer, utiliser ou exploiter le Service de quelque façon que ce soit.

1. XXXXXXX ET CONFIDENTIALITE

Le Service est susceptible d’extraire des données de tout logiciel, service, système ou produit géré ou suivi par le Service et d’envoyer automatiquement ces données à DeLaval Digital Services AB, société immatriculée sous le n°559388-4041, P.O. Box 39, Xxxxxx xx Xxxxxx väg 15, SE 147 21 Tumba, Suède (« DeLaval ») ou à toute autre entité du groupe DeLaval (tel que défini ci-dessous) ou de mettre ces données à leur disposition. D’autres données peuvent également être collectées ou générées dans le cadre du Service.

DeLaval attache une grande importance au respect de Votre vie privée. Xxxxxxxx prendre connaissance de la déclaration de confidentialité relative au logiciel et au service en ligne DeLaval (disponible au téléchargement et à l’impression sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/), qui décrit quand, comment et à quelles fins des données seront traitées (par exemple collectées, générées, conservées, utilisées, reproduites, combinées, modifiées et divulguées) dans le cadre du Service. En activant, en installant ou en utilisant le Service, Vous consentez au traitement des données (notamment des données Vous concernant) décrit dans la déclaration de confidentialité relative au logiciel et au service en ligne DeLaval (notamment au transfert de données vers et depuis l’Union européenne) et Vous accordez à DeLaval Holding AB et à chaque entité directement ou indirectement contrôlée par DeLaval Holding AB (« le Groupe DeLaval »), par exemple DeLaval, DeLaval International AB, Lattec I/S et DairyDataWarehouse B.V., une licence perpétuelle, gratuite, transférable, sous-licenciable et mondiale l’autorisant à traiter Vos données utilisateur (telles que définies ci-dessous) conformément aux stipulations de la déclaration. Si Vous retirez tout ou partie de Votre consentement, Vous ne pourrez peut-être pas utiliser certaines fonctionnalités du Service.

Nonobstant, si des données que Vous fournissez dans le cadre du Service contiennent des données personnelles : (a) qui concernent des tiers (par exemple Vos clients ou fournisseurs) ou (b) qui ne sont ni requises ni prévues par le Service (par exemple des fichiers informatiques personnels), et si ces données sont traitées par ou pour le compte de DeLaval, l’accord de traitement des données de DeLaval (disponible au téléchargement et à l’impression sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/) s’applique au traitement. S’agissant de ce traitement, XxXxxxx doit être considéré comme le « responsable du traitement des données » et Vous devez être considéré comme le « responsable du contrôle des données », sauf dans les cas spécifiques (et dans la mesure) expressément stipulés sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

En acceptant les présentes Conditions, Vous concluez un contrat avec DeLaval. Les autres entités du Groupe DeLaval (par exemple DeLaval International) ne sont pas parties aux présentes Conditions, mais jouissent de certains droits stipulés dans les présentes.

Si Vous n’acceptez pas les présentes Conditions, Vous pouvez annuler les achats de licence ou les abonnements au Service les plus récents que Vous avez réalisés auprès de DeLaval, de l’entité du Groupe DeLaval responsable des ventes dans Votre pays ou région (consultez la page xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/ pour connaître l’entité responsable de Votre pays ou région) ou d'un distributeur autorisé de DeLaval Votre droit à annulation expire 30 jours civils après l’activation ou l’installation de la version du Service achetée ou 60 jours civils après l’achat, au premier des deux termes échus. Dès l’annulation, Vous devez cesser toute utilisation de cette version et, le cas échéant, supprimer tous les exemplaires, complets ou partiels, de cette version de Votre/Vos système(s) et restituer tous les supports physiques fournis (clés USB, par exemple) contenant de tels exemplaires.

3. APPLICATIONS MOBILES POUR L’IPHONE APPLE ETC.

Dans la mesure où le Service est une application mobile mise à Votre disposition pour téléchargement via le service « App Store » exploité par Apple Inc. ou l’une de ses filiales, le « contrat de licence utilisateur final relatif à l’application sous licence » publié par Apple Inc. (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx- services/itunes/us/terms.html) régit les droits relatifs à l’application mobile ainsi que son utilisation en remplacement des sections 4 à 22 des présentes Conditions. La section 23 (Droit applicable et litiges) des présentes Conditions définit toujours le droit applicable et la procédure de règlement des litiges.

4. LICENCE

Chaque personne ou entité ayant acquis une licence d’abonnement ou légalement obtenu une clé de licence valide pour le Service ou un exemplaire du Service dans le cadre d’un contrat entre la personne/entité et l’entité du Groupe DeLaval responsable des ventes dans le pays ou la région de cette personne ou entité ou le distributeur autorisé de DeLaval (chacune de ces personnes/entités étant désignée comme « le Bénéficiaire ») bénéficie de la licence décrite ci-dessous.

Le Bénéficiaire dispose d’une licence limitée, non exclusive, non cessible, non transférable, non sous-licenciable l’autorisant à activer/installer et utiliser le Service et/ou le(s) exemplaire(s) fourni(s) du Service, mais uniquement pour l’usage prévu du Service et uniquement pour les opérations commerciales internes du Bénéficiaire, à condition que le Bénéficiaire accepte et respecte les présentes Conditions et paie la redevance de licence et/ou l’abonnement exigibles, et sous réserve d’autres restrictions stipulées dans la documentation, l’offre, le contrat ou la facture applicable (« la Licence »).

Sauf stipulation contraire dans la documentation, l’offre, le contrat ou la facture applicable, la Licence est limitée à l’utilisation sur un seul site (ferme). De plus, si le Service a été fourni intégré à un appareil ou installé sur un appareil, la Licence est limitée à l’utilisation sur cet appareil et le Service ne doit pas être installé ou copié sur un autre appareil (sauf autorisation expresse dans le droit applicable). Si le Service est censé être installé localement de quelque autre façon que ce soit, la Licence est limitée à l’installation et à l’utilisation du Service sur un appareil mobile, ordinateur ou serveur (selon le cas), sauf stipulation contraire dans la documentation, l’offre, le contrat ou la facture applicable.

Le Bénéficiaire peut autoriser ses employés, représentants, prestataires et agents à utiliser le Service en son nom au titre de la Licence, mais il est responsable de tous les actes et omissions de ces personnes et entités (qu’elles soient autorisées ou non par le Bénéficiaire) comme s’il s’agissait de ses propres actes et omissions.

La Licence expire à la fin de la période de licence stipulée dans la documentation, l’offre, le contrat ou la facture applicable (le cas échéant) ou si le Bénéficiaire perd son droit à utiliser le Service au titre de la section 11 (Suspension et retrait). Si aucune période de licence ou d’abonnement n’a été stipulée, DeLaval et l’entité du Groupe DeLaval responsable des ventes dans le pays ou la région du Bénéficiaire peuvent chacun mettre fin à la Licence à tout moment.

Un abonnement sous licence commence à l’activation du Service concerné. Sauf stipulation contraire dans la documentation applicable, l’offre, le contrat ou la facture applicable (le cas échéant), un abonnement sous licence dure 12 mois et est prolongé (et facturé) automatiquement de 12 mois (au tarif en vigueur), sauf s’il est résilié par le Bénéficiaire ou par DeLaval au moins 1 mois avant la date de renouvellement. Sauf accord contraire explicite, l’abonnement souscrit ou renouvelé sera facturé par avance. DeLaval peut, sur préavis d’au moins 3 mois avant la date de renouvellement de l’abonnement, modifier le montant de l’abonnement pour la nouvelle période. Si le client n’est pas d’accord avec la modification, il peut résilier l’abonnement dans les conditions susmentionnées.

À l’expiration de la Licence, le Bénéficiaire doit immédiatement cesser toute utilisation des versions du Service (à l’exception des données utilisateur) visé par la Licence et, le cas échéant, détruire tous les exemplaires, complets ou partiels, de ces versions.

5. CODE DE CONDUITE

Vous ne devez pas utiliser le Service (à l’exception des données utilisateur) en dehors du champ d’application de la Licence. De plus, Vous pouvez utiliser le Logiciel uniquement en conformité avec les présentes Conditions et les lois et réglementations applicables et Vous ne devez pas exploiter le Logiciel d’aucune autre manière. Sans préjudice de ce qui précède, il est stipulé expressément que Vous ne devez pas (sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions ou le droit applicable) : (a) distribuer ou rendre une partie du Service disponible à un tiers ; (b) reproduire, créer des œuvres dérivées, modifier, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir une quelconque partie du Service ; (c) contourner les mesures technologiques visant à empêcher les actes non autorisés (par exemple les mesures limitant l’accès aux données brutes contenues dans le Service) ; ni (d) utiliser le Service d’une façon abusive, offensive ou susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de perturber le Service ou un logiciel, un service, un système ou un produit lié. DeLaval est en droit d’intégrer au

Service des mécanismes permettant de surveiller l’utilisation du Service et de vérifier le respect des présentes Conditions.

6. INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

Pour utiliser tout ou partie du Service, Vous devrez peut-être créer un compte. Vous devez Vous assurer que toutes les informations fournies dans le cadre de l’enregistrement sont véridiques et exactes et Vous devez Vous assurer que ces informations restent exactes (y compris Votre adresse e-mail). Vous devez garder secrets les identifiants (tels que la clé de licence, le nom d’utilisateur et le mot de passe) attribués ou créés pour l’utilisation du Service (le cas échéant) et Vous ne devez les divulguer à aucun tiers ni autoriser quelque tiers que ce soit à accéder au Service (sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions). Si Vous avez une raison de penser qu’un tiers a accédé indûment à Vos identifiants ou au Service, Xxxx devez immédiatement en informer XxXxxxx.

7. CARACTERISTIQUES SYSTEMES REQUISES

Pour utiliser la totalité ou des parties spécifiques d'un Service, il se peut que Vous deviez acquérir, installer et entretenir du matériel (par exemple, un serveur EDGE DeLaval) ou des logiciels et une connexion Internet répondant aux exigences minimales énoncées dans la documentation du Service (chacun des ces éléments constituant une « Caractéristique système requise »). L'entretien de ce matériel et de ces logiciels peut impliquer que Vous mettiez à jour ou que vous permettiez et autorisiez DeLaval, le Groupe DeLaval ou le distributeur de DeLaval à accéder aux logiciels et à les mettre à jour (par exemple, le micrologiciel du serveur EDGE DeLaval). Si les Caractéristiques systèmes requises ne sont pas acquises, installées et entretenues en temps utile, il est possible que Vous ne puissiez pas utiliser le Service en tout ou en partie ou que le Service ne fonctionne pas ou ne soit pas fourni comme prévu.

8. PROPRIÉTÉ

Conformément à la licence définie à la section 1 (Données et confidentialité) ci-dessus, ni DeLaval, ni DeLaval ni aucune autre entité du Groupe DeLaval ne revendique la propriété des données que Vous saisissez dans le Service ou que le Service génère spécifiquement pour Vous et Vos conditions spécifiques (« Données utilisateur »), et les présentes Conditions ne restreignent pas Votre droit à utiliser lesdites Données utilisateur. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que les Données utilisateur n’incluent pas les données que le Groupe DeLaval détient indépendamment de Votre utilisation du Service ou qui sont fournies dans le cadre de l’activation ou de l’installation du Service.

À l’exception des Données utilisateur, DeLaval (ou, le cas échéant, ses filiales ou donneurs de licence) possède et conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les marques commerciales, noms commerciaux, brevets, droits d’auteur, droits connexes, informations confidentielles, secrets commerciaux, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle (qu’ils soient déposés ou non, et notamment s’ils font l’objet d'une demande de dépôt) liés au Service. DeLaval (ou, le cas échéant, ses filiales ou donneurs de licence) se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions.

9. MAINTENANCE

Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que, sauf dans la mesure expressément convenue par écrit, ni DeLaval, ni aucune autre entité du Groupe DeLaval n’a l’obligation de fournir une assistance, une maintenance ou tout autre service liés au Service. Cependant, si cette assistance, maintenance ou autre service est fourni, les stipulations de la section 15 (Limitations de responsabilité) relatives à un « Service » s’appliquent également à cette assistance, maintenance ou autre service, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.

10. INDEMNISATION

Vous dégagez le Groupe DeLaval de toute responsabilité et l’indemnisez contre toute prétention, réclamation, perte, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat dans la limite du raisonnable) encourue ou supportée du fait d’une violation des présentes Conditions ou d'une négligence de Votre part, y compris toute réclamation ou demande émanant d’un tiers pour cause d’accès au Service ou d’utilisation du Service, de violation des présentes Conditions, d’infraction ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de toute personne ou entité par Vous ou un tiers utilisant Votre compte ou Vos identifiants.

11. SUSPENSION ET RETRAIT

DeLaval peut à tout moment suspendre Votre droit à utiliser le Service (à l’exclusion des Données utilisateur) si la redevance de licence ou l’abonnement exigibles pour Votre utilisation du Service n’ont pas été payés ou si DeLaval considère raisonnablement que : (a) Vous avez enfreint les présentes Conditions ; ou (b) Votre utilisation du Service présente une menace pour la sécurité ou le fonctionnement du Service ou de tout logiciel, service, système ou produit lié ou raccordé. Vous serez informé de la suspension. De plus, si la cause de la suspension peut raisonnablement être corrigée, DeLaval mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour rétablir Votre

droit à utiliser le Service rapidement après que XxXxxxx aura déterminé, à sa discrétion raisonnable, que la cause de la suspension a été corrigée. DeLaval peut Vous retirer définitivement le droit d’utiliser le Service (à l’exclusion des Données utilisateur) si la cause de la suspension ne peut pas raisonnablement être corrigée ou si elle n’est pas corrigée sous 30 jours à compter de la notification initiale par DeLaval.

De plus, si une partie du Service est hébergée ou gérée par ou pour le compte d’une entité du Groupe DeLaval (par exemple en tant que service en ligne), cette partie du Service peut être suspendue ou retirée à tout moment, sauf si le Bénéficiaire a payé une redevance particulière pour l’utilisation de cette partie du Service pendant une période spécifique et limitée (par exemple un an) et que la période n’a pas expiré.

12. CONTRAT DE NIVEAU DE SERVICE

Dans la mesure stipulée sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/ ou convenue expressément par écrit, le Service peut faire l’objet d’un contrat de niveau de service ou d’un accord similaire (« le SLA »). Outre les limitations au titre du SLA, le SLA s’applique uniquement aux parties du Service hébergées ou gérées par ou pour le compte d’une entité du Groupe DeLaval ; il ne s’applique pas si son exécution est empêchée par un cas de force majeure ou d’autres circonstances hors du contrôle raisonnable de DeLaval. De plus, si le SLA donne au Bénéficiaire droit à des dommages-intérêts ou à des pénalités, ces dommages-intérêts ou pénalités sont le seul et unique recours du Bénéficiaire pour la violation concernée.

13. RESULTATS ET POSITIONNEMENT

Le Service peut présenter certains résultats du traitement et de l'analyse des données, entre autres, en tant qu'indication de risque, en tant qu'anticipation d'états ou d'événements futurs, en tant que marge d'amélioration des performances ou autre sortie de données (chacune de ces sorties constituant un « Résultat »). Le Service peut appliquer des méthodes d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique lors du traitement et de l'analyse des données, et peut se référer à des données provenant d'autres sources et/ou à des analyses antérieures de ces données (par exemple, pour la comparaison ou la l’identification de schémas). Les Résultats peuvent être utiles aux exploitations laitières, mais ne sont pas destinés à être utilisés comme source unique d'information. Des procédures adéquates de gestion de la santé et des troupeaux doivent être appliquées en permanence.

DeLaval ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des résultats. Les améliorations de performances, états ou événements futurs anticipés peuvent ne pas se produire, et il peut exister des risques, et des états ou événements futurs peuvent se produire, qui n'ont pas été soumis à l'analyse. Les Résultats relatifs à la santé animale ne peuvent pas être utilisés pour le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies. Ces Résultats ne sont pas destinés à un usage vétérinaire.

Le Service peut afficher des informations de positionnement (par exemple, sur la position d'un animal). Les informations de positionnement peuvent être utiles aux exploitations laitières, mais ne sont pas destinés à être utilisés comme source unique d'information. DeLaval ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des informations de positionnement. Les informations de positionnement ne doivent pas être utilisées pour des activités où l'absence ou l'inexactitude de ces informations risque d’entraîner des blessures corporelles ou des dommages matériels (par exemple, lors de l'utilisation de véhicules ou de machines lourdes).

14. GARANTIE LIMITÉE

DeLaval garantit au Bénéficiaire que la dernière version fournie du Service est à tous égards importants capable de fournir les fonctions et fonctionnalités généralement décrites dans la documentation du Service fournie par le Groupe DeLaval lors de la publication de la version concernée du Service, sous réserve des dispositions des sections 11 (Suspension et retrait) et 17 (Mises à jour et modifications) et à condition que la Licence concernée reste valide, que les Caractéristiques systèmes requises soient satisfaites et que le Service concerné soit correctement activé/installé conformément à la documentation. La garantie expire : (a) si le Service a été fourni intégré à un appareil ou installé sur un appareil ou s’il est censé être installé localement de quelque autre façon que ce soit, 90 jours civils après la date de mise à disposition de la version concernée du Service au Bénéficiaire sur un support physique, par téléchargement électronique ou par tout autre moyen ; et (b) à défaut, 90 jours civils après la date de la première occurrence du manquement à la garantie. Si le Bénéficiaire signale par écrit un manquement à la garantie avant l’expiration de la garantie, DeLaval (ou son distributeur autorisé) tentera de corriger le manquement. Si XxXxxxx ne corrige pas ou ne peut pas corriger le manquement dans un délai raisonnable, le Bénéficiaire est en droit, comme seul et unique recours, de résilier la Licence et de recevoir un remboursement au prorata de la portion non utilisée de la dernière redevance de licence ou du dernier abonnement payé par le Bénéficiaire pour la version spécifique du Service visé par la réclamation en garantie ; ce remboursement sera effectué par l’entité qui avait initialement le droit de percevoir le paiement en question. Le remboursement implique que le Bénéficiaire supprime tous les exemplaires, complets ou partiels, de la version

concernée du Service (à l’exception des Données utilisateur) de son/ses système(s) et qu’il restitue tous les supports physiques fournis (clés USB, par exemple) contenant de tels exemplaires. Ni DeLaval ni aucune autre entité du Groupe DeLaval ou aucun de ses distributeurs agréés ne sauraient être tenus responsables du Service sauf en ce qui concerne les stipulations de la présente section (Garantie limitée) et, le cas échéant, de la section 12 (Contrat de niveau de service) et les autres stipulations convenues expressément par écrit.

15. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Sauf stipulation expresse dans les sections 12 (Contrat de niveau de service) et 14 (Garantie limitée), et dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, le Service est fourni tel quel et tel que disponible, sans aucune garantie, expresse, implicite ou autre, d’accessibilité, de qualité, d’adéquation de sécurité ou d’exactitude du Service, et à l’exclusion expresse de toute garantie d’adéquation à un usage particulier, de propriété ou de non- contrefaçon. La présente exclusion de garantie concerne tous les dommages, pertes ou blessures résultant d’une négligence ou d’une omission de toute entité du Groupe DeLaval, d’un virus informatique ou similaire, d’erreurs de télécommunications ou d’un accès/d’une utilisation non autorisés de Vos informations par le vol ou par tout autre moyen. Ni DeLaval, ni aucune autre entité du Groupe DeLaval ne saurait être tenu responsable d’une conduite ou d’une omission criminelle, délictuelle ou négligente d’un tiers susceptible d’affecter le Service.

Ni DeLaval, ni aucune autre entité du Groupe DeLaval ne saurait être tenu responsable, au titre de la responsabilité contractuelle, délictuelle, stricte, de la négligence ou de toute autre théorie juridique, des dommages ou pertes (qu’ils soient directs, indirects, accidentels, spéciaux, punitifs, subséquents ou autres), y compris le manque à gagner et la perte de données, ni des coûts ou dépenses liés aux présentes Conditions ou à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Service, même si la possibilité de tels dommages, pertes, coûts ou dépenses a été annoncée. Vous renoncez à invoquer une telle responsabilité dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur.

Aucune réclamation ou poursuite, quelle que soit sa forme, au titre des présentes Conditions et concernant le Service ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Service, ne peut être déposée ou engagée par Vous plus d’un an après qu’est survenu le fait générateur de cette réclamation ou poursuite.

Les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus dans la présente section ne s’appliquent pas si la perte ou le dommage concerné est provoqué intentionnellement (faute délibérée) ou au total mépris des conséquences (négligence grave). De plus, rien dans les présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, de décès ou de blessure corporelle du fait d’une négligence, ni la responsabilité du fait des produits ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue de la sorte au titre du droit en vigueur.

16. LOGICIELS ET SERVICES TIERS

Le Service peut contenir ou intégrer des logiciels et services tiers faisant l’objet de conditions de licence distinctes, comme stipulé plus précisément dans le Service ou dans les spécifications, la documentation, les fichiers « lisez- moi » et de notes du Service. Outre les présentes Conditions, Xxxx devez accepter ces conditions distinctes pour avoir le droit d’utiliser le Service.

Le Service peut contenir des liens vers des sites Internet ou des services tiers. Ni DeLaval, ni aucune autre entité du Groupe DeLaval ne saurait être tenu responsable de ces sites Internet ou services ni des biens ou services proposés par ou en lien avec ces sites Internet ou services.

17. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS

DeLaval peut occasionnellement, à sa seule discrétion, fournir des mises à niveau et des mises à jour remplaçant ou supplantant le Service. Avec Votre accord (par exemple par des réglages dans le Service), ces mises à niveau et mises à jour peuvent être installées à distance sur Votre système sans préavis. De plus, si une partie du Service est hébergée ou gérée par ou pour le compte d’une entité du Groupe DeLaval (par exemple en tant que service en ligne), cette partie du Service peut être mise à niveau ou mise à jour à tout moment sans préavis, à l’exception que le Bénéficiaire sera averti des modifications substantielles si le Bénéficiaire a payé une redevance particulière pour l’utilisation de cette partie du Service pendant une période spécifique et limitée (par exemple un an) et que la période n’a pas expiré.

Les présentes Conditions régissent toutes les versions passées et futures du Service, sauf si ces versions sont assorties de conditions distinctes, auquel cas ces conditions s’appliquent.

De plus, DeLaval peut occasionnellement, à sa discrétion, apporter des modifications aux présentes Conditions. Vous serez informé selon les modalités ci-dessous que les Conditions ont été modifiées ; si Vous continuez à utiliser le Service après cette notification, Vous êtes réputé avoir accepté les modifications, qui entrent en vigueur à la date de la poursuite de l’utilisation.

18. NOTIFICATIONS

Les notifications à l’intention de DeLaval ou du Groupe DeLaval et relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées au service juridique de DeLaval par lettre à l’adresse stipulée dans le préambule, dans une enveloppe portant la mention « Conditions d’utilisation du logiciel et du service en ligne DeLaval ». Les notifications à Votre intention peuvent être annoncées dans le Service ou envoyées par courrier postal ou électronique à Votre adresse postale enregistrée ou à n’importe quelle adresse postale ou électronique que Vous avez indiquée ou utilisée dans le cadre du Service ou dans la communication avec le Groupe DeLaval ou l’un de ses distributeurs autorisés.

19. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Les présentes Conditions définissent toute la portée des obligations et responsabilités de DeLaval et du Groupe DeLaval à l’égard du Service ; toutes les obligations et responsabilités prévues par la loi et pouvant être exclues sont exclues par les présentes. Les déclarations, promesses et conditions relatives au Service mais non explicitement stipulées dans les présentes Conditions n’ont pas de force obligatoire pour le Groupe DeLaval.

20. DIVISIBILITE

Si une disposition des présentes Conditions s’avère non valable ou non exécutoire, les autres dispositions restent applicables et cette disposition est remplacée par une autre conforme à l’objectif et à l’intention des présentes Conditions.

21. CESSION

Vous ne pouvez ni céder ni transférer aucun droit ou obligation au titre des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de DeLaval. DeLaval peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute autre entité du Groupe DeLaval. Les droits accordés à DeLaval et aux autres entités du Groupe DeLaval sont librement cessibles.

22. TRADUCTIONS

Seule la version anglaise des présentes Conditions fait foi, même si des traductions dans d’autres langues sont mises à disposition. En cas de contradiction ou d’incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut. La version en langue anglaise est disponible pour être téléchargée ou imprimée sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/.

23. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions (y compris la présente clause) et toute obligation contractuelle ou non contractuelle qui en découle (y compris la Licence) sont régies par le droit suédois et doivent être interprétées conformément au droit suédois, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou toute obligation contractuelle ou non contractuelle en découlant, ou lié à l’enfreinte, à la résiliation ou à l’invalidité des présentes Conditions, doit être résolu par arbitrage conformément aux règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm. Le siège de l’arbitrage sera Stockholm, Suède. La langue utilisée dans les procédures d’arbitrage sera l’anglais, à moins que les parties en conviennent autrement. Les procédures d’arbitrage et les informations et documents divulgués dans le cadre de l’arbitrage doivent être gardés secrets par toutes les parties impliquées. Nonobstant, le Groupe DeLaval reste autorisé à saisir les tribunaux et autorités compétents dans n’importe quelle juridiction compétente pour faire appliquer les droits de propriété intellectuelle du Groupe DeLaval et/ou garantir les créances relatives à tout paiement dû, ainsi qu’à solliciter une injonction et d’autres mesures provisoires.