CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SONORISATION DE SPECTACLE
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SONORISATION DE SPECTACLE
(2020)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société «DENOMINATION_SOCIALE»
«FORME_JURIDIQUE_DE_LA_SOCIETE_SIGNATRIC» au capital social de
«CAPITAL_DE_LA_SOCIETE_SIGNATRICE» euros,
Dont le siège social est «ADRESSE_1» «ADRESSE_2» - «CODE_POSTAL» «VILLE» RCS «VILLE_RCS» «LETTRE_RCS» «SIREN»,
Prise en la personne de son représentant légal, «CIV_DU_SIGNATAIRE»
«PRENOM_DU_SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE»,
«FONCTION_DU_SIGNATAIRE», dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Contractant »
d’une part,
ET :
La Société Civile des Producteurs Phonographiques,
Dont le siège social est 00, xx xx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXXX-XXX-XXXXX RCS NANTERRE D 333 147 122,
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Xxxx XXXX, Directeur Général Gérant,
Ci-après dénommée « la SCPP »
d'autre part,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Le Contractant produit des spectacles, ci-après « les Spectacles », qui sont présentés dans différents lieux en France.
Afin d’assurer la sonorisation de ses Spectacles, le Contractant a souhaité reproduire et communiquer au public des phonogrammes appartenant au répertoire social de la SCPP.
Les producteurs de phonogrammes ou, le cas échéant, leurs licenciés, jouissent, conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, du droit exclusif d’autoriser la reproduction et la communication au public de leurs phonogrammes.
La SCPP a été mandatée par ses membres producteurs de phonogrammes ou leurs licenciés, afin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun ou des contrats particuliers avec les utilisateurs de phonogrammes dans le but d’améliorer et de faciliter la diffusion de ceux-ci.
Dans ce but, la SCPP et le Contractant se sont rapprochés afin de déterminer d’un commun accord les conditions et les limites dans lesquelles le Contractant est autorisé à reproduire et à communiquer au public des phonogrammes appartenant au répertoire social de la SCPP exclusivement dans le cadre de la sonorisation de ses Spectacles.
Le présent contrat ne concerne pas la rémunération visée à l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation par le Contractant des phonogrammes produits ou contrôlés par les membres de la SCPP ainsi que le montant des rémunérations dues à cette occasion.
ARTICLE 2 : AUTORISATION
2.1 - A la seule fin de permettre la sonorisation de ses Spectacles, présentés au sein de différents lieux en France, le Contractant est autorisé dans les conditions ci-après énoncées, à reproduire et à communiquer au public, dans leur forme intégrale ou sous forme d’extraits, des phonogrammes appartenant au répertoire social de la SCPP.
2.2 - Toute autre utilisation ou toute utilisation de ces phonogrammes à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, sont expressément exclues du champ du présent contrat.
2.3 - Nonobstant l’autorisation accordée par le présent contrat, la SCPP, à la demande d’un de ses membres, se réserve la faculté d’interdire l’utilisation de tout ou partie d’un phonogramme de son catalogue, sous réserve d’en informer le Contractant par écrit dûment motivé.
Toutefois, pour les Spectacles créés avant cette notification, le Contractant pourra continuer à exploiter le phonogramme concerné dans les Spectacles pendant une période de 24 mois, pour autant que le présent contrat soit renouvelé.
L’exercice de cette réserve exceptionnelle doit être fondé sur des motifs légitimes et ne pourra en aucun cas être motivé par une demande de rémunération supérieure à celle contractuellement convenue pour la reproduction et la communication au public.
Aucune reproduction ni communication au public ne pourra être faite après réception de l'interdiction notifiée par la SCPP.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION
3.1 - Le Contractant s’engage à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, les phonogrammes ou extraits de phonogrammes utilisés. Tout ajout, remixage, mixe, collage avec d’autres phonogrammes, juxtaposition de plusieurs parties non continues du phonogramme, changement de vitesse de lecture ou autres modifications, sont strictement interdits, sauf si ces modifications sont justifiées par des impératifs de la mise en scène.
3.2 - Par exception à ce qui précède, le Contractant est autorisé à procéder aux variations de volume sonore communément pratiquées selon les usages professionnels lors de la diffusion en tout ou partie des phonogrammes utilisés dans les conditions de l’article 2 des présentes.
3.3 - Le choix de la partie du phonogramme reproduite et communiquée au public en extrait relève de la seule responsabilité du Contractant.
3.4 - Les droits moraux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont expressément réservés.
ARTICLE 4 : REMUNERATION ET PAIEMENT
Pour contrepartie de l’autorisation donnée à l’article 2 des présentes, le Contractant versera à la SCPP une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé dont le montant est défini à l’annexe I (Annexe Financière).
Le Contractant est également soumis au paiement d’une somme forfaitaire annuelle de 20€ HT (vingt euros hors taxes) au titre des coûts de gestion administrative de la SCPP.
Tout paiement sera effectué par le Contractant dans un délai de 30 jours, fin de mois, après réception de la facture de la SCPP.
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des dispositions ci- dessus, le Contractant s’engage à payer à la SCPP des pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliquées sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises.
Conformément à l’article D 441-5 et au douzième alinéa de l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard dans le paiement de la rémunération exigible majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire est distincte des pénalités de retard. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions de règlement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.
ARTICLE 5 : RELEVES/DECLARATIONS
5.1 - De façon à permettre à la SCPP d’établir une facturation intermédiaire de la rémunération prévue à l’article 4 du présent Contrat, le Contractant adressera à la SCPP, à la signature du présent contrat, un bordereau de déclaration, incluant, pour chacun de ses spectacles, les informations suivantes :
- titre du Spectacle,
- lieux, date, nombre de représentations du Spectacle,
- référence des phonogrammes reproduits et communiqués au public,
- durée d’utilisation du (des) phonogramme(s),
- chiffre d’affaires du Spectacle, tel que défini à l’Annexe I.
5.2 - Par ailleurs, de façon à permettre à la SCPP d’établir une facture définitive en fin de période contractuelle, le Contractant s’engage à communiquer à la SCPP, au plus tard quinze jours après l’échéance du présent Contrat, les informations relatives aux représentations complémentaires ayant eu lieu, le cas échéant, au cours de la période contractuelle, pour chacun de ses Spectacles.
5.3 - Le Contractant s’engage également à communiquer à la SCPP, au plus tard quinze jours après l’échéance du présent Contrat, la liste des Spectacles complémentaires ayant été produits, le cas échéant, en cours de période contractuelle, ainsi que les éléments permettant de déterminer le montant des rémunérations dues par Spectacle, tels que détaillés à l’article 5.1 ci- dessus.
5.4 - Ce bordereau de déclaration sera conforme à la description figurant aux annexes II (bordereau de déclaration) et annexe III (liste des Spectacles) des présentes.
Le Contractant a la faculté de choisir entre deux modèles de bordereau de déclaration (manuel ou informatisé).
ARTICLE 6 : VERIFICATION
Le Contractant s'oblige à tenir à la disposition de la SCPP tous les documents propres à justifier l'exactitude des informations nécessaires au calcul du montant de la rémunération due en application des présentes.
Le Contractant s'engage à autoriser aux représentants de la SCPP, sous réserve d’un préavis de 48 heures, l'accès à ses locaux et à sa documentation, à leur communiquer tout document nécessaire, et de manière générale, à ne pas faire obstacle à leur contrôle.
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, du
«DATE_DE_DEBUT_DU_CONTRAT» au «DATE_DE_FIN_DU_CONTRAT».
Aucune utilisation d'un phonogramme du répertoire social de la SCPP ne pourra être effectuée après la date d’échéance du présent contrat.
ARTICLE 8 : TERRITOIRE
L’autorisation de reproduction et de communication au public de phonogrammes de son répertoire, dans leur forme intégrale ou sous forme d’extraits, n’est donnée par la SCPP que pour les actes de reproduction et de communication au public effectués aux fins de la sonorisation de Spectacles présentés sur le territoire français.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Le présent accord ne concernant que les droits voisins, le Contractant assurera le règlement des droits des auteurs de la composition musicale avec ou sans parole et garantit la SCPP et chaque producteur contre tout recours ou action dont ils pourraient être l'objet de la part de ces ayants- droits, à quelque titre que ce soit.
La SCPP garantit le Contractant contre toute revendication au titre des droits définis par les articles L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle et que pourraient faire valoir tant des artistes-interprètes que des producteurs de phonogrammes, du fait de l'utilisation normale des phonogrammes de son répertoire dans les conditions définies par le présent contrat.
ARTICLE 10 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS
En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, chacune de ces parties aura la faculté de mettre fin, de plein droit, à la présente convention, sur simple notification adressée à l'autre partie vingt et un jours après une mise en demeure par lettre
recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige pouvant naître entre les parties en raison de l’interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Nanterre.
Fait à Neuilly, le
en double exemplaire
Pour le Contractant Pour la SCPP
«PRENOM_DU_SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE» Xxxx XXXX
«FONCTION_DU_SIGNATAIRE» Directeur Général Gérant
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN
SONORISATION DU SPECTACLE
ANNEXE I (ANNEXE FINANCIERE)
Pour contrepartie de l’autorisation donnée à l’article 2 des présentes, le Contractant versera à la SCPP une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé, dont le montant est déterminé en fonction de la durée d’utilisation des phonogrammes du répertoire social de la SCPP pour le Spectacle concerné.
1) Pour tout spectacle, hors spectacles chorégraphiques
Durée d'utilisation | Taux de rémunération |
< 1 min | 0,05% |
1 – 3mins | 0,10% |
3 - 5 mins | 0,15% |
5 - 10 mins | 0,40% |
10 - 20 mins | 0,75% |
20 - 40 mins | 1,50% |
40 - 60 mins | 2,50% |
60 - 80 mins | 3,50% |
80 - 100 mins | 4,50% |
> 100 mins | 6% |
a) S’il y a identité entre le Contractant et l’exploitant de la salle au sein de laquelle est présenté le Spectacle
Le chiffre d’affaires doit s’entendre au sens des présentes comme le chiffre d’affaires hors taxes du Contractant pour le Spectacle concerné, étant précisé que le chiffre d’affaires hors taxes doit s’entendre comme incluant, notamment, toutes natures de recettes individualisées ou perceptions provenant des représentations théâtrales au cours d’un exercice social, sans exclusion aucune (publicité, parrainage, abonnements, etc.), ni déduction de remises, à l’exception de celles accordées aux abonnés et partenaires commerciaux par rapport au tarif de référence, et déduction faite de la TVA et de la taxe fiscale.
b) Si le Contractant est uniquement producteur du Spectacle ou n’exploite pas la salle dans laquelle le Spectacle est présenté
Le chiffre d’affaires doit s’entendre, au sens des présentes, comme le prix de cession hors taxes par représentation fixé par le Contractant et acquitté par chaque salle de spectacle pour un nombre de représentations données du spectacle cédé, sans exclusion aucune (publicité, parrainage, abonnements, etc..), ni déduction de remises. Le prix de cession hors taxes s’entend comme le prix de cession du spectacle, hors frais divers éventuels de tournée (voyage, transport et défraiement).
En cas de tournée, le Contractant pourra soit déduire du chiffre d’affaires les frais réels engagés pour cette tournée et dûment justifiés, soit réduire le chiffre d’affaires d’un abattement forfaitaire de 35% au titre de ces frais.
Au sens du présent contrat, on entend par « tournée » les déplacements effectués par l’artiste dans un but de représentation publique donnée par le Contractant, sur le territoire français, quelque soit le nombre de représentations et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs. Cette définition s’applique également aux représentations isolées ou à celles données dans un seul lieu, sous réserve que le Contractant ait par ailleurs une activité régulière d’organisation de spectacles dans le cadre de tournée.
En cas de co-production du Spectacle par plusieurs Usagers, chaque coproducteur s’acquittera auprès de la SCPP de sa quote part de la rémunération due au prorata du partage des recettes prévues dans l’accord de co-production.
En cas de co-réalisation du Spectacle, les modalités de paiement seront les suivantes :
- soit chaque co-réalisateur s’acquitte auprès de la SCPP de sa quote part de la rémunération due au prorata du partage des recettes prévues dans le contrat de co-réalisation.
- soit l’Usager s’acquitte auprès de la SCPP de l’ensemble de la rémunération due en application de son contrat de co-réalisation.
Au sens du présent contrat, on entend par « contrat de co-réalisation », un contrat entre l’Usager et le lieu de représentation du spectacle (ci-après « L’Organisateur »), aux termes duquel :
- L’Usager s’engage notamment à fournir, moyennant une quote-part de la recette réalisée par le spectacle, un spectacle entièrement monté et à assumer la responsabilité artistique des représentations ;
- L’Organisateur s’oblige notamment à fournir un lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, montage et démontage et eu service de représentations. L’Organisateur s’engage en outre à assurer le service général du lieu (location, billetterie, accueil, encaissement et comptabilité des recettes, service de sécurité).
2) Pour les Spectacles chorégraphiques
Durée d'utilisation | Taux de rémunération |
< 1 min | 0,05% |
1 – 3mins | 0,10% |
3 - 5 mins | 0,15% |
5 - 10 mins | 0,40% |
10 - 20 mins | 0,75% |
20 - 40 mins | 1,50% |
40 - 60 mins | 2,50% |
> 60 mins | 3% |
On entend par « spectacle chorégraphique » la représentation d’une succession de mouvements corporels accompagnés d’une musique.
a) S’il y a identité entre le Contractant et l’exploitant de la salle au sein de laquelle est présenté le Spectacle
Le chiffre d’affaires doit s’entendre au sens des présentes comme le chiffre d’affaires hors taxes du Contractant pour le Spectacle concerné, étant précisé que le chiffre d’affaires hors taxes doit s’entendre comme incluant, notamment, toutes natures de recettes individualisées ou perceptions provenant des représentations théâtrales au cours d’un exercice social, sans exclusion aucune (publicité, parrainage, abonnements, etc.), ni déduction de remises, à l’exception de celles accordées aux abonnés et partenaires commerciaux par rapport au tarif de référence, et déduction faite de la TVA et de la taxe fiscale.
b) Si le Contractant est uniquement producteur du Spectacle ou n’exploite pas la salle dans laquelle le Spectacle est présenté
Le chiffre d’affaires doit s’entendre, au sens des présentes, comme le prix de cession hors taxes par représentation fixé par le Contractant et acquitté par chaque salle de spectacle pour un nombre de représentations données du spectacle cédé, sans exclusion aucune (publicité, parrainage, abonnements, etc..), ni déduction de remises. Le prix de cession hors taxes s’entend comme le prix de cession du spectacle, hors frais divers éventuels de tournée (voyage, transport et défraiement).
En cas de tournée, le Contractant pourra soit déduire du chiffre d’affaires les frais réels engagés pour cette tournée et dûment justifiés, soit réduire le chiffre d’affaires d’un abattement forfaitaire de 35% au titre de ces frais.
Au sens du présent contrat, on entend par « tournée » les déplacements effectués par l’artiste dans un but de représentation publique donnée par le Contractant, sur le territoire français, quelque soit le nombre de représentations et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs. Cette définition s’applique également aux représentations isolées ou à celles données dans un seul lieu, sous réserve que le Contractant ait par ailleurs une activité régulière d’organisation de spectacles dans le cadre de tournée.
En cas de co-production du Spectacle par plusieurs Usagers, chaque coproducteur s’acquittera auprès de la SCPP de sa quote part de la rémunération due au prorata du partage des recettes prévues dans l’accord de co-production.
En cas de co-réalisation du Spectacle, les modalités de paiement seront les suivantes :
- soit chaque co-réalisateur s’acquitte auprès de la SCPP de sa quote part de la rémunération due au prorata du partage des recettes prévues dans le contrat de co-réalisation.
- soit l’Usager s’acquitte auprès de la SCPP de l’ensemble de la rémunération due en application de son contrat de co-réalisation.
Au sens du présent contrat, on entend par « contrat de co-réalisation », un contrat entre l’Usager et le lieu de représentation du spectacle (ci-après « L’Organisateur »), aux termes duquel :
- L’Usager s’engage notamment à fournir, moyennant une quote-part de la recette réalisée par le spectacle, un spectacle entièrement monté et à assumer la responsabilité artistique des représentations ;
- L’Organisateur s’oblige notamment à fournir un lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, montage et démontage et eu service de représentations. L’Organisateur s’engage en outre à assurer le service général du lieu (location, billetterie, accueil, encaissement et comptabilité des recettes, service de sécurité).
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN
SONORISATION DU SPECTACLE
ANNEXE II
Raison sociale du déclarant :
Titre du Spectacle : Chorégraphique Période concernée : Mois : Année :
Le Contractant est l’exploitant de la salle : Oui
Non
L’article 5 des présentes permet au Contractant de déclarer, par Spectacle la liste, la durée et le nombre d’utilisations des phonogrammes qu’il utilise, soit sous forme d’un bordereau de déclaration « manuel », soit en utilisant un fichier informatique.
1) Dans le premier cas, le Contractant devra préciser s’il est, ou non, l’exploitant de la salle. Si le Contractant se trouve successivement producteur-exploitant de salle, puis producteur- cessionnaire du Spectacle, il devra remplir deux bordereaux, un pour chaque période et situation.
Assiette de la rémunération (Cf.Annexe I ) :
BORDEREAU DE DECLARATION
Titre du phonogramme | Artiste interprète | Réf. Com code barre | Marque ou Producteur | Durée d’utilisation | Code ISRC |
Durée totale : | |||||
2) Dans le second cas, le fichier devra être structuré comme décrit ci-dessous. Le fichier sera composé de deux types d’enregistrement d’une longueur de 400 caractères.
Enregistrement N° 1 | L’enregistrement n° 1 concerne les informations permettant d’identifier l’utilisateur et la période d’utilisation couverte par les relevés. Aussi cet enregistrement doit-il figurer qu’une seule fois par relevé. |
Nom de votre société | 50 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le nom de sa société |
Code utilisateur | 6 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le code à 6 caractères attribué par la SCPP. |
Date de début | 8 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de début de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 1er octobre 2000 s’écrit ici 01102000). |
Date de fin | 8 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de fin de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 31 décembre 2000 s’écrit ici 31122000). |
Date d’émission du relevé | 8 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date à laquelle ces relevés ont été élaborés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 15 février 2001 s’écrit ici 15022001). |
Type de droit | 1 caractère | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire en inscrivant la lettre T |
Filler | 241 caractères | A compléter avec des blancs |
Longueur de l’enregistrement (400) |
Enregistrement N° 2 | L’enregistrement n° 2 concerne les informations permettant à la SCPP d’identifier avec précision les phonogrammes utilisés ainsi que le nombre de ces utilisations pour chacun d’eux. Il est donc nécessaire de remplir autant d’enregistrement n°2 qu’il y a de phonogrammes utilisés. |
Titre du spectacle | 100 caractères | Nom de la pièce de théâtre, de l’œuvre. Champ obligatoire |
Spectacle chorégraphique | 1 caractère | O si c’est le cas, N sinon Champ obligatoire |
Assiette de la rémunération (Cf. Annexe I) | 7 caractères | Champ obligatoire si le tarif proportionnel (PRO) a été choisi. |
Titre du phonogramme | 60 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ par le titre complet du phonogramme, tel qu’il peut notamment le lire sur un support du phonogramme. Champ obligatoire. |
Code ISRC du phonogramme | 12 caractères | (Champ facultatif,) Le code ISRC du phonogramme est inclus dans la zone P/Q de chaque CD. |
Durée d’utilisation du phonogramme | 6 caractères | En seconde. (Données de type numérique uniquement). Champ obligatoire |
Nom de l’artiste | 40 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’artiste interprète du phonogramme. Champ obligatoire |
Prénom de l’artiste | 40 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ par le prénom de l’artiste interprète du phonogramme. Champ facultatif |
Compositeur | 40 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ par le nom du compositeur s’il en dispose. Champ facultatif . |
Marque ou Producteur | 30 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ par la marque (ou label) ou par le nom du producteur tel qu’ils apparaissent notamment sur le support du phonogramme. (Champ obligatoire). |
Référence commerciale du support | 20 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ par la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ facultatif). |
Code barre du support commercial | 13 caractères | L’utilisateur renseignera ce champ par le code barres figurant sur la pochette. (données de type numérique uniquement). |
Le Contractant est exploitant de la salle | 1 caractère | O si c’est le cas et N sinon |
Filler | 27 caractères | A compléter avec des blancs |
Longueur de l’enregistrement (400) |
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN
SONORISATION DU SPECTACLE ANNEXE III
LISTE DES SPECTACLES DU CONTRACTANT
Titre du Spectacle | Représentations | |||
Nom de la salle | Date | Nombre de représentations | CA du Spectacle | |
[A compléter] | ||||