CONVENTION DE FINANCEMENT

Numéro : 1317C0003 Montant : 1 149 600,00 euros

CONVENTION DE FINANCEMENT

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

Notification du :

Entre :

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l’environnement

ayant son siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXX XXXXX 00 inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309

représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX agissant en qualité de Président

désignée ci-après par "l'ADEME"

d'une part,

Et

COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, Communauté urbaine Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 - XXXXXXXX XXXXX SIRET n° 24330031600011

Représentant : Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX Agissant en qualité de Président

ci-après désigné par « le bénéficiaire »

d’autre part

Vu les règles générales d’attribution et de versement des aides financières de l’ADEME adoptées par son Conseil d’administration en date du 17/04/2008 et disponibles sur le site internet de l’ADEME à l’adresse suivante xxx.xxxxx.xx,

Vu la demande d’aide présentée par le bénéficiaire en date du 27/02/2013, Vu l’avis ********* en date du 20/06/2013, C.N.A. Climat-Air-Energie ,

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n° 09-2-5 du 11 février 2009

relative aux aides pour le traitement des points noirs du bruit des transports terrestres,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée au bénéficiaire par l’ADEME.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’OPERATION

L’opération envisagée est la suivante :

PNB Communauté Urbaine de Bordeaux

Le détail technique de cette opération figure en annexe 1 (annexe technique) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.

ARTICLE 3 – DUREE D’EXECUTION

La durée d’exécution de l’opération ainsi envisagée sera de 60 mois à compter de la date de notification figurant en tête de la présente convention.

Un rapport d’avancement sera remis à l’ADEME par le bénéficiaire dans un délai de 24 mois à compter de la date de notification susvisée.

Le rapport final devra être adressé à l’ADEME au plus tard quarante cinq (45) jours avant la fin de la durée d’exécution.

ARTICLE 4 – COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES

Le montant des dépenses éligibles est fixé à 1 437 000,00 euros. Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.

ARTICLE 5 – NATURE ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE

L’aide attribuée est une subvention d’un montant de 1 149 600,00 euros dont les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.

L’aide ainsi accordée n’entre pas dans le champ d’application de la TVA du fait de l’absence de lien direct.

ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT

Le montant fixé en 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l’ADEME selon les modalités définies en annexe financière et conformément aux dispositions définies à l’article 6.2.3 des règles générales précitées.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.

ARTICLE 8 – REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES FINANCIERES DE L’ADEME

Les règles générales et leurs annexes, visées ci-dessus, s’appliquent à la présente convention et le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.

Fait en trois exemplaires originaux, A ANGERS ,

Pour le « Bénéficiaire » Pour « l’ADEME »,

(Nom, Qualité, cachet) Le Président

ANNEXE N° 1 – Descriptif technique CONVENTION 1317C0003

entre l’ADEME et la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX

I - PREAMBULE

Depuis de nombreuses années la Communauté Urbaine de Bordeaux s'est impliquée en matière de gestion des nuisances sonores en participant au traitement des Points Noirs Bruit les plus préoccupants sur l'agglomération, en bordure de voies rapides urbaines et de voies ferrées. Enfin, la CUB s'est proposée d'assister techniquement les communes en les aidant à la réalisation et la rédaction de leur PPBE communal. En parallèle de cette démarche la communauté urbaine réalise son PPBE infrastructures sur la base de la cartographie établie par la CUB et de la mise à jour des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières départementales et communales de la Gironde en 2012.

La phase de diagnostic a permis de définir des critères d'intervention pour cibler les zones de bruit critiques sur lesquelles des travaux seraient à réaliser. Cette opération de traitement des PNB de l’agglomération Bordelaise vise à traiter les PNB les plus sensibles sur la base de critères sonores et sociaux.

II - DESCRIPTION DU PROJET

II.1 Description des infrastructures.

Il s'agit d'infrastructures de voirie dont la communauté urbaine de Bordeaux est gestionnaire et impactant deux zones de bruit critique (ZBC 1 et 9 du PPBE). Les zones de bruit critique concernées sont toutes situées sur la commune de Bordeaux (cf carte ci-dessous).

Le détail des infrastructures concernées figure dans le tableau ci-dessous :

Convention 1317C0003 Page 1 sur 8

Annexe Technique Toutes les pages doivent être paraphées

nom

type

trafic (TMJA)

Type circulation

Classement sonore

Date du classement

Gestionnaire

ZBC

Commune de Bordeaux

Bd Joliot Curie

Boulevard (vitesse : 70)

Entre 15706 et 15930

dont 000 XX

0/0

00-xxxx-00

CUB

9

dont 000 XX

Xx Xxxxxx

Xxxxxxxxx (vitesse : 50)

29200

VL et XX xxxxxxxx xxxxxx

0

00-xxxx-00

CUB

1.1

Bd Pierre 1er

Embouteillages fréquents aux heures de pointe

-Bd Président Wilson

Boulevard (vitesse : 50)

-Entre 42114 et 38800

VL et PL desserte locale

2/3

03-mars-09

CUB

1.2

-Bd Xxxxxxx Xxxxxxx

- 42450

Embouteillages fréquents aux heures de pointe

II.2 Description des bâtiments visés.

INFORMATIONS GENERALES

	Logements									Bâtiments tertiaires
	Individuels			Collectifs			Total logements			nbr PNB
	nbr PNB	nbr lgts	nbr hab	nbr PNB	nbr lgts	nbr hab	nbr PNB	nbr lgts	nbr hab
ZBC 1.1 ZBC 1.2	30 20	30 20	90 60	30 20	180 120	540 360	60 40	210 140	630 420	0 0
ZBC 9	8	8	24	4	104	320	12	112	344	0
Total	58	58	174	54	404	1220	112	462	1394	0

FORMATIONS DETAILLEES :

• Dépassement du seuil en période jour + nuit = 104 logements (= ZBC 9).

➢ Nombre total de logements PNB situés en Z.U.S1 : 344 sont situés dans un quartier prioritaire au Contrat Urbain de Cohésion Social (quartier Benauge)

AU TOTAL : 300 < estimation nombre de logements éligibles PNB < 450 dont 104 Super PNB (dépassement du seuil jour + nuit)

Toutefois, compte tenu des incertitudes liées aux estimations de PNB issues des modélisations2, il

a été retenu pour le financement de cette opération le périmètre d’intervention suivant :

> 250 logements feront l’objet d’un audit mixte acoustique et thermique.

> 150 logements représentant 45 PNB feront l’objet de travaux d’isolation acoustique selon le détail suivant : 25 logements individuels, 125 logements collectifs et 0 bâtiments tertiaires.

1 Zones Urbaines Sensibles

2 L’incertitude sur la modalisation des cartes stratégiques du bruit est de l’ordre de ± 2 dB(A).

II.3 Mode de traitement retenu

Pour les travaux de résorption des PNB des ZBC 1.1 et ZBC 1.2, le traitement à la source n’a pas été retenu au vu de la configuration des lieux; les bâtiments étant situés dans des zones très urbaines avec une impossibilité d’installer des protections à la source type écran acoustique. Par ailleurs, pour la ZBC 9, la hauteur des immeubles en situation PNB et leur retrait par rapport à l’infrastructure ne permet pas d’envisager un traitement acoustique efficace par la mise en place d’écran acoustique. Sur cette zone, une étude acoustique d’évaluation des gains acoustiques obtenus par la mise en œuvre d’un enrobé phonique sera réalisée afin d’en évaluer l’utilité en complément de l’insonorisation de façade puisque celle seule solution de changement du revêtement de chaussée ne permettra pas de gains acoustiques supérieurs à 5 dB(A) en façade des bâtiments.

C’est pourquoi il est proposé un traitement sous forme d’insonorisation des façades des logements en situation de Point Noir du Bruit avec éventuellement un complément d’enrobé phonique de chaussée (non pris en charge dans la présente convention) sur la ZBC 9.

II.4 Modalités de mise en œuvre du projet

II.4.1 Missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Du fait de l’ampleur du nombre de logements à traiter, la Communauté Urbaine de Bordeaux fera appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage qui aura pour missions de l’accompagner dans la méthodologie de mise en œuvre du projet, mais aussi de participer à l’identification des propriétaires, au contrôle du critère d’antériorité, à travailler sur une programmation pertinente des audits et des travaux qui seront menés en plusieurs phases.

Il assurera par ailleurs, sur le long terme, le suivi des relations avec les propriétaires afin de répondre à l’ensemble de leurs questions, de faciliter les signatures de convention, de programmer la réception des travaux.

II.4.2 Etudes acoustiques préalables et définition précise des logements en points noirs du bruit.

Etudes acoustiques préalables

Pour l’ensemble des ZBC (1.1, 1.2 et 9), des mesures acoustiques seront réalisées, conformément à la norme NF S 31085 (« caractérisation et mesurage du bruit du trafic routier » de novembre 2002), pour valider les niveaux sonores déduits de la cartographie. Le nombre et la répartition des points de mesures devront assurer une représentation pertinente de l’ambiance sonore de ces zones. Cette étude sera complétée par des études de faisabilité d’un traitement acoustique complémentaire de chaussée pour la ZBC 9.

Désignation de l’éligibilité des bâtiments au titre de points noirs du bruit

Pour les bâtiments en dépassement de seuil, une étude documentaire et des visites sur site seront réalisées afin de déterminer l’antériorité du bâtiment, si des travaux d’isolement ne sont pas intervenus depuis sa construction, ainsi que l’identification par immeuble, des propriétaires des logements, des syndicats de copropriétés, et tant que possible les présidents de conseil syndical. Cette étude portera en premier lieu sur les logements collectifs.

Établissement d’une liste précise des points noirs du bruit

Une fois les critères acoustiques et d’antériorité contrôlés, la Communauté Urbaine de BORDEAUX recensera l’ensemble des bâtiments en situation de PNB dans chacune des zones. Ce recensement sera complété de la liste des propriétaires identifiés. Une liste non nominative sera transmise au service de l’ADEME et précisera :

▪ La date de construction de chaque logement (par rapport au critère d’antériorité),

▪ Le nombre précis de logements par immeuble,

▪ Le nombre d’habitant dans chaque logement,

▪ Les logements qui auraient déjà été traités et le cas échéants le nombre de propriétaires qui refuseraient à priori toute intervention.

II.4.3 Communication et accompagnement des propriétaires

Une campagne de communication spécifique et ciblée sera conduite afin de présenter aux propriétaires, le programme et leur faire part des aides qui leur seront allouées pour isoler leur logement. Ainsi, l’Assistant à maîtrise d’ouvrage réalisera aussi une mission d’information et d’animation du dispositif à travers :

- Des réunions publiques et conseils de quartiers ;

- la réalisation de plaquettes ;

- les contacts avec les propriétaires concernés par l’opération.

- De actions d’animation spécifiques

Ce plan de communication sera fait en partenariat avec les services de l’ADEME ainsi qu’avec d’éventuels autres partenaires.

II.4.4 Audits mixtes et thermiques dans les logements

L’audit mixte acoustique et thermique a pour objet principal de proposer des solutions concrètes en vue de l’amélioration acoustique du bâtiment au regard des nuisances sonores issues de transport terrestre. Par conséquent, seules les façades impactées par les nuisances sonores feront l’objet de descriptions détaillées en vue de définir un objectif d’isolation acoustique et un programme détaillé de travaux d’isolation acoustique.

Cependant, ces travaux d’insonorisation peuvent avoir un impact significatif sur la ventilation du bâtiment (donc sur la qualité de l’air intérieur) et sur le confort thermique du bâtiment. Le prestataire portera donc également son attention, sur les autres parties du bâtiment, afin de proposer à titre incitatif mais non obligatoire, un programme de travaux d’amélioration thermique global du bâtiment.

Le contenu de cet audit mixte diffère légèrement sur le volet énergétique selon le type d’habitat

concerné (bâtiment collectif ou maison individuelle) selon le détail ci après :

Modules	acoustique	ventilation	Eco-énergie	Energétique Logement individuel	Energétique Logement collectif
Contenu	Audit et prescription de travaux incluant un DCE	Audit et prescription de travaux incluant un DCE	Conseils basiques en économies d'énergies adaptés au logement	Option 1 = Diagnostic énergétique avec propositions de travaux et chiffrage sommaire. Option 2 = Conseils sommaires d'isolation thermique.	Audit énergétique du bâtiment selon Cahier des Charges ADEME (après accord de la copropriété)

En habitat individuel, le choix entre l’option 1 et l’option 2 du diagnostic énergétique sera effectuée par le propriétaire du logement; dans le cas du choix de l’option 1 (Diagnostic énergétique avec proposition de travaux et chiffrage sommaire), une participation financière de 10% du coût de ce diagnostic sera demandée au propriétaire.

Suite à une visite systématique de tous les locaux, le résultat de l’audit permettra de fournir au propriétaire du bâtiment, au maître d’ouvrage de l’opération et au maître d’œuvre les éléments suivants :

1) un programme de travaux d’insonorisation qui réponde aux deux critères suivants :

- exigence qualitative en termes d’isolation acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs (notamment vis-à-vis des bruits de l'infrastructure de transport visée),

- prise en compte des souhaits du propriétaire du logement.

2) une série d’actions à envisager pour faire des économies d’énergie et ne

nécessitant pas d’investissements de la part du propriétaire :

- changements de comportement, etc. (pour cela le prestataire pourra s’appuyer sur

le réseau des Espaces Info-Energie animé par l’ADEME)

3) un programme indicatif de travaux d’amélioration de la performance thermique du

logement complémentaire aux travaux d’insonorisation qui réponde aux deux critères :

- optimisation du rapport qualité prix entre le coût des travaux envisagés et le niveau de performances thermiques à atteindre, prise en compte des souhaits du propriétaire du logement.

Les principes de réalisation de cet audit sont les suivants :

1. visite systématique de tous les locaux

2. définition des travaux nécessaires en acoustique

3. évaluation des travaux nécessaires en thermique

4. recherche des financements complémentaires pour les travaux thermiques

5. chiffrage provisoire des travaux en acoustique

6. établissement d'une fiche récapitulative par logement

Compte tenu du refus de certains propriétaires de cette prestation, il a été estimé que ces audits seraient menés sur environ 90% des logements éligibles, soit 250 logements.

Objectifs acoustiques

Les travaux réalisés respecteront les critères définis par la délibération du CA de l'ADEME du 11 février 2009 en conformité avec l'arrêté du 3 mai 2002, à savoir :

Les conditions ci-dessous devront être vérifiées simultanément :

DnTAtr ≥LAeq(6h-22h) (6h-22h) - 40 dB(A) pour la période diurne DnTAtr ≥ LAeq(6h-22h) (6h-18h) - 40 dB(A) pour la période jour DnTAtr ≥ LAeq(6h-22h) (18h-22h) - 40 dB(A) pour la période soirée DnTAtr ≥ LAeq(6h-22h) (22h-6h) - 35 dB(A) pour la période nocturne

DnTAtr est l'isolement acoustique défini selon la norme NF EN ISO 717-1 et mesuré selon la norme NF S 00-000.xx dans tous les cas, DnTAtr devra être supérieur à 30 dB(A)

Les valeurs d'isolement acoustique DnTAtr sont de valeurs cibles qui devront être atteintes au minimum et qui seront contrôlés lors de la réception des travaux.

II.4.5 Pilotage et coordination des études et travaux

Les audits seront réalisés sur l’ensemble des logements en PNB. Néanmoins compte tenu des logements déjà acoustiquement isolés et du coût des travaux restant à la charge des propriétaires, il a été retenu une hypothèse de concrétisation des travaux sur seulement 60% des logements. Les travaux ne seront donc pas menés sur l’ensemble des logements qui auront fait l’objet d’un audit mixte acoustique et thermique.

L’ordonnancement des travaux sera réalisé dans une volonté d’optimiser le coût des travaux. Le bénéficiaire jouera sur l’effet d’échelle à chaque fois que cela sera possible pour faire diminuer les coûts unitaires des travaux. De plus pour bénéficier de tarifs compétitifs, les consultations par appel d’offre devront intégrer un critère économique non négligeable pour inciter les entreprises à proposer leurs meilleurs tarifs.

Comme indiqué précédemment, le bénéficiaire mandatera un prestataire pour réaliser les opérations suivantes :

ETUDES

Préparation et constitution du dossier de consultation des entreprises (DCE)

Le bénéficiaire détermine la nature exacte des études à réaliser et en estime le coût. Il réalise un DCE permettant de consulter les entreprises de travaux.

Analyse des offres & Choix des titulaires

Le bénéficiaire analyse l’ensemble des offres sur la base de critères préalablement définis puis retient une (ou plusieurs si constitution de lots) entreprise(s). Le choix de l’entreprise (ou des entreprises) se fonde notamment sur un critère économique non négligeable qui incite les entreprises à proposer leur meilleure offre pour espérer être retenues.

TRAVAUX

Préparation et constitution du dossier de consultation des entreprises (DCE)

Le bénéficiaire détermine la nature exacte des travaux à réaliser et en estime le coût. Il réalise un DCE permettant de consulter les entreprises de travaux.

Lancement d’une prospection du marché

Le bénéficiaire lance une enquête de marché pour la réalisation des travaux sur un grand nombre de logements (éventuellement scindé par lots). Les entreprises sont consultées sur la base d’une liste de travaux à effectuer (X fenêtre de type Y,….) sans connaissance du nombre de pièces concernées (ne peuvent donc pas s’aligner sur les montants plafonds).

Analyse des offres & Choix des titulaires

Le bénéficiaire analyse l’ensemble des offres sur la base de critères préalablement définis puis retient une (ou plusieurs si constitution de lots) entreprise(s). Le choix des entreprises se fonde notamment sur un critère économique non négligeable qui incite les entreprises à proposer leur meilleure offre pour espérer être retenues.

Passation des marchés.

L’assistant à maîtrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine de Bordeaux indique la sélection des entreprises retenues à chaque propriétaire du logement qui reste maître d’ouvrage des travaux. Le propriétaire garde la possibilité de choisir une autre entreprise que celle proposée par le

bénéficiaire maître d’ouvrage de l’opération. Si c’est le cas, il devra prendre en charge à 100% l’éventuel surcoût par rapport au coût de l’entreprise retenue. Un contrat est conclu entre le propriétaire du logement et le bénéficiaire pour définir les modalités techniques administratives et financière de l’exécution des travaux.

Plafond par pièce	Logement collectif	Logement individuel
Pièce principale	1829€	3201€
cuisine	1372€	1372€

Les devis proposés aux propriétaires devront respecter les montants plafonds de l’ADEME : Seuil équivalent au PNB

Seuil supérieur au PNB

Plafond par pièce	Logement collectif	Logement individuel
Pièce principale	1982€	3506€
cuisine	1829€	1829€

Suivi des prestations & Suivi des chantiers

L’assistant à maîtrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine de Bordeaux bénéficiaire procède au suivi régulier des chantiers pour contrôler le bon déroulement des travaux. Il veille également à la coordination des interventions des entreprises et à la gestion de l’interface avec les propriétaires des logements ou les bailleurs sociaux.

Réalisation des travaux acoustiques

Les travaux consistent à traiter les bâtiments par renforcement de l’isolement acoustique des façades. C’est l’audit mixte qui définira précisément les travaux à réaliser.

Le regroupement des travaux de plusieurs bâtiments sur une même zone permet une unicité de lieu et une unicité de temps qui conduit la plupart du temps à réduire le coût des travaux.

Les travaux sont réalisés sous l'entière responsabilité des propriétaires des bâtiments ou des logements, conformément aux dossiers techniques. Les travaux comprennent notamment la fourniture et la pose des matériaux, la dépose et le recyclage des matériaux anciens, le nettoyage des parties, la sécurisation des accès et de l'abord du chantier…etc. Un calendrier prévisionnel des travaux sera établi.

Réception des travaux

Un procès-verbal de réception des travaux sera établi pour chaque logement traité. Un suivi sera apporté sur le déroulement global de l’opération, notamment pour identifier les freins éventuels (refus de traitement ou de diagnostic).

L’assistant à maîtrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine de Bordeaux procédera au suivi des travaux et établira un procès-verbal de réception des travaux. Il devra impérativement être signé par le propriétaire, l’entreprise et le maître d’œuvre

III- Calendrier

La durée totale du programme est de 60 mois selon le détail prévisionnel ci-après :

	2013				2014				2015				2016				2017
	1	2	3	4	1	2	3	4	1	2	3	4	1	2	3	4	1	2	3	4
Marché d'assistance technique
Etudes acoustiques préalables
Campagne de communication
Audits mixtes acoustiques et thermiques
Travaux
Livrables fin d'opération

IV – Responsables.

Le responsable de l'exécution de l'opération pour la CUB - Communauté Urbaine de Bordeaux est X. Xxxxxxx PESLE

Le correspondant bruit à la délégation régionale ADEME est M Xxxxx XXXXXXXX Le responsable de l'exécution de l'opération pour l'ADEME est M. Xxxxxxx XXXXX

V- Livrables.

La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX remettra à l’ADEME dans un délai de 24 mois à compter de la date de notification du présent contrat un rapport d’avancement de l’opération. Ce rapport comprendra l’ensemble des rapports émis par le prestataire en charge des audits ainsi qu’une note de synthèse.

45 jours avant la fin de l’opération, le bénéficiaire remettra un rapport final comprenant les livrables suivants :

• Le rapport d'identification précise des PNB

• Le rapport des audits mixtes

• Le rapport de pilotage

• Le rapport de présentation des opérations de communication

• Le rapport des procès-verbaux de réception des travaux

• Une synthèse de l'opération

ANNEXE N° 2 – Descriptif financier CONVENTION 1317C0003

entre l’ADEME et la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX

A - Coût total de l'opération et détail des dépenses éligibles

Hypothèses retenues :

³ Clé de financement des études : 80% ADEME, 20% COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX (excepté audit énergétique détaillé avec participation de 10 % des propriétaires).

³ Clé de financement des travaux : 80% ADEME, 10% COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, 10% propriétaires.

³ Le nombre de logements retenu est une estimation basse prenant en compte les incertitudes sur la modélisation des cartes stratégiques du bruit : 250 logements

³ Taux de concrétisation des études : 90%.

³ Taux de concrétisation des travaux : 60%.

Postes de dépenses	qté	unité	coût unitaire	coût total
1- Etude et réalisation des audits mixtes acoustique et thermique
Etudes acoustiques complémentaires	2	u	18 000 €	36 000,00	€ HT
Audit mixte logements individuels (base)	40	ind	350 €	14 000,00	€ HT
module Energétique option 1 individuel	10	ind	150 €	1 500,00	€ HT
Audit mixte logements collectifs	210	ind	250 €	52 500,00	€ HT
module Energétique collectif	10	coll	7 000 €	70 000,00	€ HT
Sous total 1				174 000,00
2- Ordonnancement, pilotage et coordination des travaux
Forfait mission d'assistance à maitrise d'ouvrage	1,00	u	30 000 €	30 000,00	€ HT
rédaction DCE et conventions	150	u	250 €	37 500,00	€ HT
Suivi chantier	150	u	120 €	18 000,00	€ HT
Sous total 2				85 500,00
3- Travaux
logements individuels	25	u	10 500 €	262 500,00	€ TTC
logements collectifs	125	u	7 000 €	875 000,00	€ TTC
Sous total 3				1 137 500,00
4- Accompagnement / communication autour du projet
Campagne de communication	1	u	25 000 €	25 000,00	€ HT
Sous total 4				25 000,00
5- Reception des travaux
Reception logements individuels	25	ind	100 €	2 500,00	€ HT
Reception logements collectifs	125	coll	100 €	12 500,00	€ HT
Sous total 5				15 000,00
TOTAL GENERAL				1 437 000,00 €

B - Critère d'aide et modalités de calcul de l'aide

Cette opération relève du secteur non concurrentiel.

Le montant de l'aide a été calculé conformément aux dispositions du système d'aides pour le traitement des points noirs du bruit des transports terrestres approuvé par le Conseil d'Administration de l’ADEME le 11 février 2009, par application du taux d'aide prévu.

Dépenses	Coût admissible pris en compte par le système d'aide	Taux d'aide	Montant de l'aide accordée
Dépenses de fonctionnement	1 437 000,00 €	80,00%	1 149 600,00 €
Dépenses d'équipement	0,00 €	80,00%	0,00 €
TOTAL EUROS	1 437 000,00 €	80,00%	1 149 600,00 €

L’aide attribuée est une subvention d’un montant maximum de 1 149 600,00 €.

C – Taux de l’avance

Le taux de l’avance attribuée au bénéficiaire est fixé à 25 % du montant de l’aide apportée par l’ADEME.

D- Modalité de versement de l'aide

En application de l’article « modalités de versement » de la convention et conformément à l’article

6.2.3 des règles générales d’attribution et de versement des aides financières de l’ADEME, les

versements seront effectués de la façon suivante :

•Une avance de 25 %, soit 287 400,00 €, à l’entrée en vigueur de la présente convention.

•un premier versement intermédiaire de 35 %, duquel sera déduit le montant de l'avance consentie de 287 400,00 €, soit un versement de 114 960,00 € sur présentation d'un état récapitulatif de 35 % de dépenses éligibles rattachées à ce versement

•un second versement intermédiaire de 20% soit 229 920,00 € sur présentation d’un état récapitulatif de dépenses attestant de l’exécution de 20 % des dépenses éligibles rattachées à ce versement,

•Le solde, à la fin de l'opération sur la présentation d'un état récapitulatif global des dépenses réalisées accompagné des justificatifs correspondants.

Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l’article 6.3 des règles générales.

E - Plan de financement

Financeurs	Montants financés en €	% / total opération
ADEME	1 149 600,00 €	80%
CUB	166 500,00 €	12%
PROPRIETAIRES	120 900,00 €	8%
Total opération	1 437 000,00 €	100%

F - Modèle d’état récapitulatif de dépenses

Décision ou convention n° ..... du (date de notification) Echéance finale : (date de fin de contrat) ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES (préconisation de présentation)
Nature de la dépense par poste (Retenir la même présentation que l’annexe financière)	Facture ou dépense		Montant HT			Taux TVA	Montant TVA	Montant TTC payé
	n°	Date	Devise	Taux change	€
Détailler le nom du fournisseur à l’intérieur des postes
Personnel interne à l’entreprise
(détail en annexe)
							Total €
Je soussigné (nom et qualité), certifie que les dépenses ci-dessus servent directement les objectifs du projet tel que définis dans la convention et qu’elles respectent les conditions d’éligibilité des dépenses en termes de date de réalisation et de natures.
Certifié par (nom, qualité, signature et cachet)

* Original, sur papier à en-tête du bénéficiaire, daté et signé par l’ordonnateur ou par toute personne habilitée à engager soit la collectivité territoriale (commune, syndicat, district, département, région, ….) soit l’établissement public de l’Etat, toute personne physique habilitée à engager le bénéficiaire pour une société, ou le trésorier ou président pour une association. Indiquer le nom et la qualité du signataire.

* Quand le contrat prévoit des sous-rubrique de l’opération aidée, (exemple équipement et exploitation), l’état récapitulatif doit être scindé de manière à faire apparaître les dépenses par sous-rubrique. . L’aide sera calculée séparément sur chaque type de dépenses.

* Factures en devises : indiquer le montant en devises, le taux de change et le montant en euro

* Indiquer si les dépenses sont HT ou TTC.

* Indiquer la période correspondant aux dépenses.

• Dans le cas d’un changement de taux de TVA, ou contrat comportant plusieurs taux de TVA, indiquer les montants

des HT et des TVA résultant de chaque taux.

• Personnel interne à l’entreprise : relevé du temps passé X coût unitaire (coût salarial direct individuel sur fiche de paye à défaut d’une comptabilité analytique des coûts permettant de valoriser et contrôler les coûts).

LISTE DES JUSTIFICATIFS A PRESENTER

Pour les structures non dotées d’un commissaire aux comptes ou comptable public, l’état récapitulatif global des dépenses doit être accompagné des justificatifs correspondants pour la mise en paiement de l’échéance de solde :

- Achats (y compris sous-traitance et personnel intérimaire) : copies des factures (pas de fax, pas de devis, pas de

bon de commande) certifiées « conforme à l’original ».

- Frais de déplacements : copie des factures d’agence de voyage, notes de frais, titres de transport.

Pour les structures dotées d’un commissaire aux comptes ou comptable public, un certificat de contrôle (cf modèle ci-

dessous) établi et signé par le comptable public ou le commissaire aux comptes, attestant que les dépenses réalisées ont été imputées à l’opération aidée, peut remplacer les pièces justificatives à l’appui de l’état récapitulatif signé par leur représentant légal.

MODELE DE CERTIFICAT

Je soussigné « nom et qualité du commissaire aux comptes ou comptable public » certifie :

- que les dépenses réalisées ont été imputées à l’opération aidée consistant à « … »

Par ailleurs, l’ADEME se réservant la possibilité de tous contrôles qu’elle jugera nécessaire, j’ai bien noté conformément aux règles générales d’attribution et de paiement des aides de l’ADEME, l’obligation de tenir à disposition de l’ADEME tous les justificatifs financiers concernant cette opération pendant une période de 3 ans à compter de la date de versement du solde du contrat, et le reversement de tout montant qui aurait été perçu à tort.

Qualité, nom, signature et cachet du commissaire aux comptes

ou du comptable Public