CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
Le présent document définit, les conditions/caractéristiques générales qui régissent la vente par l'entreprise ("Entreprise"), au client personne publique ou privée ("Client"), de produits et/ou l’exécution de prestations de services (location, installation, maintenance, travaux …) s'y rapportant. Lorsque le Client passe commande, il accepte les présentes conditions qui sont le socle unique de négociation entre les parties. Les conditions générales du Client sont exclues.
FORMATION DU CONTRAT
Le contrat ("Contrat"), pouvant être conclu par voie électronique, désigne le marché/contrat entre l’Entreprise et le Client et comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : l'acceptation de la commande à laquelle sont annexées ou incluses les conditions par- ticulières convenues entre les parties telles que le devis, les présentes conditions générales, les spécifications techniques, les prescriptions tech- niques et règlementaires définissant les procédures à respecter par cha- cune des parties pour la bonne exécution du Contrat. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus. Les renseignements et indications portés sur le(s) catalogue(s) de l’En- treprise ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer les modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande.
Sauf dérogation expresse dûment acceptée par l’Entreprise, le délai de
validité des offres de l’Entreprise est limité à 45 jours civils à compter de leur date d'envoi.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes des Clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou en cas de dé- passement de la capacité de production des produits / d’exécution des prestations, ou en cas d’arrêt de production pour entretien. Toute com- mande de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités minima prévues dans les conditionnements standards des produits.
L’Entreprise n'est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu'à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou lorsque l’Entreprise a expédié son acceptation écrite de la commande du Client ou lui a adressé une facture. Toute demande de modification de Contrat n’est applicable qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat ou d’une acceptation écrite de l’Entreprise de la modification de commande fixant notamment les modifications de prix et/ou de délais consécutives.
DELAIS DE LIVRAISON / D’EXECUTION – MODALITES D’EXECUTION
Sauf convention contraire, les délais de livraison et/ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils seront automatiquement prorogés (i) en cas d’intempéries, grèves, émeutes, tout incident ou accident, ou tout cas de force majeure ayant pour effet de retarder tout ou partie de la livraison des produits et/ou l’exécution des prestations ; (ii) tant que toutes les conditions de livraison ou d’exécution ne dépendant pas de l’Entreprise ne seront pas réunies. Tout retard supérieur à trois mois et ayant pour ori- gine une cause extérieure à l’Entreprise pourra entraîner la résiliation du Contrat.
L’Entreprise sera notamment déliée de toute obligation en cas de surve- nance de cas fortuits ou de force majeure empêchant la fabrication ou la livraison des produits et/ou l’exécution des prestations. Les quantités de produits prêtes à être livrées, de même que la partie des prestations déjà exécutées, devront être acceptées et réglées par le Client.
Le Client fournit en temps utile à l’Entreprise tous plans, documents ou toutes autres informations nécessaires pour l'exécution du Contrat. En aucun cas, l’Entreprise ne peut être tenue responsable de toute erreur, notamment de conception ou de fabrication, qui serait la conséquence d'un défaut existant dans les plans, documents ou informations fournis par le Client.
Pour les prestations effectuées sur le site désigné par le Client, le Client s'engage à faciliter à l’Entreprise l'accès au site, à lui fournir toutes auto- risations d'accès, règlements de chantier, et à l'informer de toutes les obligations qui découlent pour l’Entreprise de l'application de la régle- mentation concernant l'intervention des entreprises sur le site. Le Client fournit, sans frais pour l’Entreprise, toutes les installations et services (bu- reaux, électricité, ...) et tous les matériels et outillages (autres que ceux fournis par l’Entreprise selon le Contrat) nécessaires à l'exécution des prestations effectuées sur site. Après usage, toutes ces installations et outillages seront restitués au Client. L’Entreprise ne sera pas tenue res- ponsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation raisonnable.
LIVRAISON, TRANSPORT, TRANSFERT DES RISQUES, RECEPTION DES PRESTATIONS, RESERVE DE PROPRIETE
Sauf convention contraire et quelles que soient la destination des produits, la livraison des produits est toujours réputée effectuée dans l’usine ou l’agence concernée de l’Entreprise et/ou de ses sous-traitants. Les opé- rations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais du Client. En cas d’expédition par l’Entreprise, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, et, sous la seule responsabilité du Client. Les risques de perte et/ou dommages aux produits sont supportés par le Client à compter de la date de mise à disposition des produits en usine, même s’ils sont expédiés franco et avec réserve de propriété. Après livraison/réception, les vérifications afférentes aux produits, qui doivent être effectuées en application de la réglementation, doivent être accom- plies sous la responsabilité et aux frais exclusifs du Client.
En cas de défaut d’enlèvement à l’endroit et à la date convenus, le Client
est tenu d’effectuer les paiements prévus au Contrat et rembourser à
l’Entreprise les coûts ou débours liés au défaut d’enlèvement (notam- ment, en cas de produits individualisés, l’Entreprise pourvoira au stockage aux frais, risques et périls du Client).
Le Client doit vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves et re- marques nécessaires afin de pouvoir exercer tous ses recours contre le trans- porteur en cas de manquants, pertes ou avaries et, le cas échéant, d'obtenir de ce dernier des indemnités pour le préjudice subi. Aucune réclamation ne pourra être reçue par l’Entreprise si celle-ci n’a pas été informée par écrit dans les 24 heures de la livraison de tout manquant, perte ou avaries et si le Client n’a pas respecté les obligations décrites au présent article.
Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l'accord écrit et préalable de l’Entreprise. En cas d'accord, le retour sera effectué aux frais, risques et périls du Client.
La réception des prestations est prononcée, de manière contradictoire par le Client en présence de l’Entrepreneur, dès la fin des prestations et donne lieu à l’établissement un procès-verbal de réception signé par le Client et l’Entreprise. Elle interviendra de plein droit 15 jours après la date constatée d’achèvement des prestations, ou, en l’absence d’une telle constatation, le jour de la prise de possession de l’ouvrage par le Client, même sans complet paiement du prix. Si l’exécution des prestations don- nait lieu à des réserves de la part du Client, celles-ci devraient être for- mulées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Entreprise dans les quinze jours calendaires suivant la date d’achèvement des prestations. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité des prestations ne peut être acceptée.
L’Entreprise demeure propriétaire des produits livrés, ou fournis dans le cadre d’une prestation, jusqu'à complet paiement par le Client de la to- talité des sommes dues au titre du Contrat.
GARANTIE - RESPONSABILITES
Les produits et prestations sont réputés agréés par le Client au lieu et au moment de la livraison / réception tel que définie dans les présentes conditions, dès lors que le Client n’a pas présenté d’observation au mo- ment de la livraison / réception. Aucune réclamation ne sera admise après la livraison / réception.
La garantie ne couvre que les défauts ou vices de fabrication ou de conception, et rendant les produits impropres à l’usage auxquels ils sont contractuellement destinés. La garantie est exclue : (i) en cas d’usure nor- male ; (ii) de défaut provenant de matières fournies ou dont l’utilisation a été imposée par le Client, ou d’une conception imposée par celui-ci ; (iii) de modifications du produit par le Client sans l’autorisation de l’Entreprise
; (iv) de la détérioration des produits due à une négligence, un défaut de surveillance, un défaut d’entretien, une fausse manœuvre, ou un stockage non conforme, ou une utilisation non conforme imputables à d’autres que l’Entreprise ; (v) d’un changement de destination des produits ; (vi) d’installation des produits par le Client lui-même ou un tiers sans accord de l’Entreprise ; (vii) de mise en place de pièces de rechange approvision- nées chez des tiers. La garantie est limitée, au seul choix de l’Entreprise, au remplacement du seul produit défectueux (à l’exclusion de tous dom- mages et intérêts, frais de transport, de manutention, de montage/appli- cation et démontage/effaçage ou de mise en œuvre) ou à la réparation du produit défectueux, au lieu de livraison initial.
L’Entreprise garantit que les prestations sont exécutées avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l'art. En matière de travaux effectués à façon, l’Entreprise garantit exclusivement une exé- cution conforme aux cotes, tolérance et spécifications qui lui ont été com- muniquées par écrit par le Client. Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le Client, l’Entreprise, en cas d’exécution non conforme ne ré- sultant pas du vice propre de celles-ci, pourra, à son choix, soit faire un avoir correspondant aux prix de façon des pièces rebutées, soit re-exécuter le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à sa disposition par le Client. Sauf convention contraire, l’Entreprise ne répond de la perte ou de la détérioration de la pièce ou des matières, ou encore des matériels, outillages ou tous autres biens à elle confiés que s’il est constaté un man- quement grave aux règles de prudence et de diligence normalement re- quises pour un travail de ce type. Les stipulations ci-dessus définissent l’intégralité des obligations de l’Entreprise au titre de la garantie.
L’entreprise, ses sous-traitants, fournisseurs, agents, préposés, sont exo-
nérés de toute responsabilité pour tous dommages indirects et/ou im- matériels tels qu’indisponibilité des installations, interruption de la production ou des services, perte de profits ou de revenus du Client ou de l’utilisateur final. En outre, la responsabilité globale de l’Entreprise n’ex- cédera pas, au titre du Contrat et cela qu’elle qu’en soit la cause ou la na- ture, le montant du Contrat. Si le Contrat prévoit des pénalités de retard ou performances, celles-ci sont exclusives de toute autre réparation à la- quelle le Client pourrait prétendre du fait du retard ou de la non-atteinte des performances.
Le Client assume l’entière responsabilité des produits achetés à l’Entreprise et notamment de l’utilisation qui en est faite. Elle ne peut être tenue en aucun cas responsable des dommages corporels et/ou matériels de quelque nature qu'ils soient, quand ces dommages sont la conséquence notamment d'une utilisation non prévue à l’origine ou non prévue dans les notices d’utilisation et/ ou de montage/application ou anormale, défec- tueuse, inappropriée des produits mis en circulation, d’un stockage non conforme, d'un défaut qui n'existait pas au moment où l’Entreprise a mis le produit en circulation, d’un défaut d’entretien ou de surveillance ou de négligence ou d’installation/d'application défectueuse à la charge du Client.
PRIX
Les prix des produits et prestations de service s'entendent, hors droits et taxes. Sauf convention contraire, ils sont fixés pour des produits livrés
départ usine (Ex Works) selon barème en vigueur au jour de la commande pour les produits dits « diffus » dont les prix peuvent être prédéterminés. Pour les prix des produits et services ne pouvant pas être prédéterminés, l’Entreprise communiquera au Client un devis sur demande. Toute com- mande inférieure à un montant de 578 € H.T. supportera un coût forfaitaire de 58 € H.T. correspondant aux frais administratifs nécessaires au traite- ment de cette dernière. En application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 prévoyant la révision de plein droit du prix du transport en fonction de la variation du prix du carburant, les charges de carburant imputées à l’Entreprise pour l’opération de transport seront refacturées au Client. Le prix des prestations est établi d’après les conditions économiques en vigueur à la date de la conclusion du Contrat et donc pour des prestations effectuées au plus tard dans un délai de trois mois après l’expiration du délai contractuel prévu pour leur réalisation. L’Entreprise se réserve donc le droit de modifier le prix des prestations si ce délai venait à être dépassé par application de la formule P = FO x TP/TPO (P étant le prix révisé, FO le prix initial hors taxes, TP la valeur de l’index du mois d’exécution des travaux, et TPO la valeur de l’index général à une date antérieure d’un mois). Les prestations non prévues dans le Contrat et qui seraient exé- cutées sur demande écrite du Client feront l’objet de nouveaux prix fac- turés en régie. En cas de changement sur la nature des prestations, comme en cas de variation de plus ou moins 20% dans le volume des ventes de produits ou de prestations par rapport aux quantités prévues dans le Contrat initial, l’Entreprise se réserve le droit de revoir les prix uni- taires de son offre.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire et sous réserve des conditions réglementaires applicables aux personnes publiques, les factures de l’Entreprise sont paya- bles au siège social en EUROS et sont exigibles aux conditions ci-après : Les produits sont facturés lors de leur mise à disposition dans les usines de l’Entreprise et/ou des sous-traitants. Les prestations sont facturées à leur achèvement lorsque leur durée est inférieure à un mois, ou à la fin de chaque mois au fur et à mesure de leur exécution lorsque leur durée est supérieure à un mois (le cas échéant des situations cumulatives seront présentées mensuellement).
Les demandes d’acompte adressées par l’Entreprise au Client sont paya- bles à réception par virement bancaire ou par chèque. Les factures adres- sées par l’Entreprise au Client sont payées, sans que le Client puisse effectuer de déduction d’aucune sorte, à la date d’échéance mentionnée sur la facture soit, au plus tard, à 45 jours fin de mois ou 60 jours en cas de facture non périodique, ou 45 jours en cas de facture périodique, à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire ou chèque.
Le paiement comptant ou anticipé ne donnera pas lieu à application d'un taux d'escompte.
De convention expresse, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, toute somme non payée par le Client à l’Entreprise à son échéance : (i) portera de plein droit intérêt au profit de l’Entreprise depuis la date d’échéance et jusqu'au jour du parfait paiement, le taux de l'intérêt étant égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, (ii) don- nera lieu à l'application d'une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros, (iii) et ce, sans préjudice des dom- mages et intérêts auxquels l’Entreprise peut éventuellement prétendre. Par ailleurs de convention expresse, le non paiement d'une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et donc rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client à l’Entreprise. Par ailleurs, l’Entreprise peut engager de plein droit les actions suivantes : (i) effectuer une compensation entre les sommes éventuellement dues au Client et les sommes dues par ce dernier à concurrence des montants non réglés
; (ii) exiger la restitution des produits livrés, aux frais du Client ; (iii) exiger
du Client les garanties que l’Entreprise juge nécessaire à l’exécution des engagements pris par le Client en cas d’inquiétude grave sur la solvabilité de ce dernier et même après expédition partielle de la commande, le refus du Client d’y satisfaire donnant droit à l’Entreprise d’annuler tout ou partie du Contrat ; (iv) prononcer la résiliation du Contrat et, le cas échéant, de tout accord ou convention connexe la liant au Client ; (v) suspendre toute nouvelle livraison ou exécution de prestation.
PROPRIETE INDUSTRIELLE - CONFIDENTIALITE
Les études, documents, données, brevets, modèles, plans, notices, devis et, plus généralement, toute information, quels qu’en soit la nature ou le support, communiqués par l’Entreprise au Client ou venant à la connais- sance de ce dernier lors de l’exécution du Contrat sont confidentiels et sont la propriété exclusive de L’Entreprise même s’ils sont établis en col- laboration avec le Client. Ils ne peuvent par conséquent être communi- qués, exécutés, reproduits, diffusés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans autorisation préalable et écrite de notre part. Ils devront être res- titués sur simple demande de l’Entreprise.
Dans le cas où les produits et/ou prestations sont réalisés selon des plans, dessins et spécifications fournis par le Client, celui-ci nous garantit contre toutes réclamations et tous dommages résultant de la contrefaçon in- voquée par un tiers de droits de propriété industrielle ou intellectuelle ré- sultant de la mise en œuvre par l’Entreprise des documents techniques fournis par le Client.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
L’ensemble des relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client sont régies par les règles matérielles du droit français. A DEFAUT DE REGLE- MENT AMIABLE, LE REGLEMENT DES LITIGES SERA DE LA COMPE- TENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.
2023