ACCORD ENTRE LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BOSTON ET BOSTON DAY AND EVENING ACADEMY A HORACE MANN CHARTER SCHOOL

Protocole d'entente Type A

ACCORD ENTRE LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BOSTON ET BOSTON DAY AND EVENING ACADEMY

A XXXXXX XXXX CHARTER SCHOOL

ACCORD par et entre la Boston Day and Evening Academy (« BDEA »), une école Xxxxxx Xxxx Charter Public School, par l’intermédiaire de son conseil d’administration (le « conseil »), et School Committee of the City of Boston, par l’intermédiaire de Public School Department (le « BPS »). En considération des engagements mutuels contenus dans les présentes, BDEA et BPS conviennent de ce qui suit :

ATTENDU QUE, le chapitre 71 de la loi générale du Massachusetts, § 89, donne au Commonwealth du Massachusetts, Department of Elementary and Secondary Education (« Massachusetts DESE »), avec Board of Elementary and Secondary Education en tant qu'autorisateur, le pouvoir d'approuver le fonctionnement d'un école en vertu d'une charte (ci-après, « Xxxxxx Xxxx Charter School »), pour stimuler le développement de programmes innovants au sein de l'éducation publique, pour offrir des opportunités d'apprentissage et d'évaluations innovantes, pour encourager les programmes éducatifs basés sur les performances et à d'autres fins éducatives précieuses ; et

ATTENDU QUE, le Massachusetts DESE a promulgué des normes et des procédures pour le fonctionnement des Xxxxxx Xxxx Charter Schools en vertu de Règlements du Massatchustess 603 §1.00 et suivants ; et

ATTENDU QU'en février 2018, la charte de la BDEA a été renouvelée à l'unanimité pour une période de cinq ans commençant le 1er juillet 2018 et se poursuivant jusqu'au 30 juin 2023.

ATTENDU QUE les parties sont désireuses de délimiter leurs droits et responsabilités respectifs dans la mesure où les lois du Massachusetts ne les décrivent pas pleinement et de se conformer à ces normes et procédures;

PAR CONSÉQUENT, en considération des engagements mutuels contenus dans les présentes, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Fonctionnement en tant que Xxxxxx Xxxx Charter School.

a. BPS accepte d'autoriser et de permettre à BDEA de fonctionner en tant que Xxxxxx Xxxx Charter School conformément à : (1) Lois générales du Massachusetts n. 71, §89, et les règlements promulgués à cet égard ; et

(2) les conditions de la demande telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre.

b. La charte de la BDEA permet à l'école une capacité d'inscription de 505 élèves après l'année scolaire 2019-2020, dans une école non classée, basée sur les compétences, sous réserve de la recommandation du commissaire et de l'approbation du Board of Elementary and Secondary Education.

c. La mission de BDEA est de réengager les jeunes hors-piste dans leur éducation afin qu'ils obtiennent leur diplôme d'études secondaires et soient prêts à réussir leurs études postsecondaires, et en tant que membres actifs de leur communauté. La vision de BDEA est de devenir un leader dans l'innovation pédagogique centrée sur l'étudiant.

d. Ce protocole d'entente protégera les autonomies qui permettent aux écoles à charte d'exercer la liberté de déterminer les moyens par lesquels elles obtiennent les résultats des élèves. Ces autonomies sont la gouvernance, le budget, la dotation en personnel, le programme et l'évaluation, et l'horaire et le calendrier scolaires.

2. Budget annuel de la BDEA.

a. BPS s'engage à fournir un budget forfaitaire à la BDEA sur une base annuelle conformément à Lois générales du Massachusetts n. 71, §89 et les règlements promulgués en rapport avec celui-ci pour la durée du présent accord et aussi longtemps que BDEA continue de fonctionner en tant qu'école à charte Xxxxxx Xxxx.

b. Ce budget forfaitaire sera calculé sur la base du modèle de financement pondéré des étudiants (WSF) adopté par les écoles publiques de Boston et appliqué aux inscriptions prévues pour l'année future de la BDEA. Un ajustement, basé sur la même formule utilisée dans d'autres écoles publiques de Boston, sera apporté à ce budget en fonction des inscriptions réelles le 15 novembre de chaque année. Les projections des années futures seront convenues en novembre de chaque année entre la BDEA et BPS Finance, en tenant compte des modèles d'inscription à la BDEA et des plans de croissance de la BDEA. En cas de désaccord sur les projections d'inscriptions, le président du conseil d'administration ou le directeur de l'école de la BDEA et le directeur financier adjoint du BPS se réuniront pour le résoudre. L'une ou l'autre des parties peut interjeter appel auprès du surintendant pour une décision finale. Dans tous les cas, tout différend doit être résolu par voie de négociations ou d'appel avant la date limite de soumission du budget du BPS en janvier. En raison de la nature imprévisible et de la politique d’inscription ouverte, La BDEA peut

demander au BSP de rajuster son budget en août de chaque année dans les cas où le nombre et le type d’étudiants en éducation spéciale ou des apprenants d'anglais s’écartent considérablement de l’année précédente en raison de la politique d’inscription de la BDEA. La BDEA utilisera les salaires réels des employés pour créer et gérer son budget à partir du BSP.

c. BDEA aura la possibilité d’acheter des services de soutien central discrétionnaires du district. Dans les cas où BDEA choisit de ne pas acheter un service de soutien central facultatif, BPS ajoutera le coût équivalent par élève du service au budget de BDEA. De plus, le BSP fournira des services non discrétionnaires (y compris, mais sans s’y limiter, le transport, les avantages sociaux des employés, les installations, la paie, la sécurité, les services alimentaires et d’autres services de bureau central) à titre de soutien en nature. BPS et BDEA se réuniront chaque printemps pour examiner le type et la portée des services « non discrétionnaires » que le BPS doit fournir au cours de l’année scolaire suivante.

d. Le budget forfaitaire ne sera pas réduit en raison de la réception par l’école de fonds supplémentaires provenant de sources indépendantes du BPS. BDEA accepte de fonctionner dans les limites de son budget forfaitaire plus tout autre fonds que BDEA peut recevoir indépendamment du BPS, moins les services achetés auprès de BPS.

e. Chaque année financière, conformément aux dispositions du Lois générales du Massachusetts n. 71, §89 et aux règlements promulgués à cet égard, BDEA adopte un budget de fonctionnement annuel : qui attribuera les fonds du budget forfaitaire à la mission éducative de la BDEA, selon ce qu’elle jugera approprié. Conformément aux exigences de toutes les écoles publiques de Boston, BDEA doit remettre son plan sur la façon dont elle entend utiliser son budget forfaitaire à directeur financier du BPS (le « directeur financier») dans la forme et le délai qu’il peut raisonnablement préciser, avec copie au Boston School Committee, au plus tard le 1 février.

f. BDEA doit aviser le CDF des modifications apportées à son budget au besoin, conformément aux politiques du BSP, au cours de l’année;

toutefois, toute omission de la part de l’BDEA de fournir un avis de modifications ou de modifications à son budget ne limitera pas son pouvoir budgétaire en vertu du Lois générales du Massachusetts n. 71,

§89. BDEA sera responsable du respect des lois et règlements exigeant un audit financier annuel indépendant de l’école. Si elle en fait la demande, BDEA doit fournir au directeur financier des copies de l’audit financier annuel de BDEA, du budget de BDEA et de toute modification et

de tout rapport financier que BDEA soumet au DESE du Massachusetts. Le directeur financier peut également demander, et BDEA doit fournir en réponse à une telle demande, des documents supplémentaires à l’appui du budget de fonctionnement annuel de BDEA ou de tout amendement ou modifications de son budget. Tout désaccord budgétaire doit être résolu par voie de négociation entre le directeur financier et le directeur du BDEA ou le président du conseil d'administration. Dans le cas où aucune résolution n'est atteinte, l'une ou l'autre des parties peut faire appel au surintendant du BPS pour une décision finale. Dans tous les cas, tout différend doit être résolu par voie de négociation ou d'appel avant le 1er février.

g. La BDEA est une autorité éducative locale indépendante. En tant que tel, la BDEA sera chargée de demander et de comptabiliser toutes les subventions étatiques ou fédérales distinctes, y compris, mais sans s'y limiter, le titre I, le titre II A, la loi sur l'éducation des personnes handicapées et les subventions pour l'amélioration des écoles. Le BPS sera chargé de demander les remboursements des programmes nationaux de nutrition scolaire.

3. Compte d'exploitation et dépenses.

a. Au plus tard le 1er juillet de chaque année, le directeur financier établit un compte d'exploitation pour la BDEA d'un montant correspondant au budget forfaitaire (le « compte d'exploitation de la BDEA »). Seul le directeur de la BDEA ou son (ses) mandataire(s) autorisera les dépenses à partir de son compte d'exploitation.

b. BDEA établira et maintiendra un compte bancaire séparé sous son contrôle exclusif (ci-après, le « compte bancaire de la BDEA »). BPS accepte de transférer les fonds non alloués ou budgétisés pour les salaires ou les allocations au moins deux fois par an, le premier transfert devant arriver au plus tard le 1 septembre du compte d’exploitation de la BDEA au compte bancaire de la BDEA. Le premier transfert sera fondé sur la différence entre le budget total de la somme forfaitaire fournie par le secteur parapublic à la BDEA et une estimation du montant des fonds que la BDEA prévoit consacrer aux allocations et aux salaires. Le montant de ce transfert sera convenu d’un commun accord par le directeur financier de BPS et le Directeur de BDEA. Le deuxième transfert aura lieu d’ici le 31 janvier et ne sera nécessaire que s’il y a une augmentation de la différence entre le budget global fourni par le BSP à la BDEA et le montant estimatif des fonds que la BDEA prévoit consacrer aux allocations et aux salaires. Par exemple, le transfert en janvier sera nécessaire si BDEA reçoit plus dans son budget forfaitaire du BPS après avoir comptabilisé l’inscription réelle à BDEA, conformément au processus

décrit ci-dessus. Le troisième transfert peut avoir lieu après la fin de l’exercice. Une fois que le directeur financier effectue un rapprochement de fin d’exercice à la clôture de l’exercice du BSP, les fonds restants du compte d’exploitation de BDEA seront transférés au compte bancaire de BDEA. Les dépenses du compte bancaire de la BDEA doivent être effectuées conformément à toutes les lois, ordonnances et règlements applicables.

c. BDEA aura la possibilité d'acheter des biens et services non pédagogiques que BDEA déterminera de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, la technologie, le développement professionnel et l'athlétisme, à des coûts raisonnablement déterminés par BPS. Pour tous ces biens et services non pédagogiques achetés, la BDEA peut demander, et le BPS doit fournir en réponse à cette demande, un rapport annuel détaillant l'étendue des biens et services fournis et le coût de ces biens et services non pédagogiques achetés. De plus, BDEA aura la possibilité d’acheter des biens et des services supplémentaires non pédagogique, comme elle le déterminera de temps à autre.

d. BDEA convient qu’elle est responsable de tous les coûts associés à son exploitation. BDEA convient en outre d’indemniser et de tenir à couvert le BSP, ses dirigeants, mandataires ou employés de toutes les réclamations découlant de tous les coûts engagés par BDEA, son conseil d’administration, dirigeants, mandataires ou employés dans le cadre de l’exploitation de BDEA.

4. Installations.

a. BPS et BDEA reconnaissent qu’ils partagent la responsabilité d’obtenir une installation adéquate pour BDEA. BPS fournira et maintiendra une installation adéquate pour la BDEA, ou, conformément à la loi et aux règlements des écoles à charte (603 CMR 1.08) et consultatif technique du Massachusetts DESE Xxxxxx Xxxx Charter School 03-1 – Paragraphe (14), fournira à la BDEA les fonds pour payer pour une installation, y compris les coûts équivalents associés aux services publics, à l'entretien des installations et aux salaires du personnel de garde que BPS aurait fournis à la BDEA si elle avait été dans une installation de BPS.

b. Sous réserve de l’entente susmentionnée de BPS visant à fournir à BDEA des fonds pour payer une installation, dans le cas où BDEA opère dans une installation non appartenant à BPS, BDEA convient de s’assurer que le site et les installations de l’école sont conformes à toutes les lois fédérales, interne et locales, les règlements et les codes et sont responsables de tous les coûts qui y sont associés. Sous réserve de l’entente susmentionnée de BPS visant à fournir à BDEA des fonds pour payer une installation, dans le cas où BDEA

exploite une installation non détenue par BPS, BDEA accepte également d’être responsable du paiement de toutes les obligations de location ou de prêt hypothécaire sur le site et les installations de l’école, les frais de services publics et tous les autres coûts associés à l’exploitation du site et des installations. Dans le cas où BDEA exerce ses activités dans une installation non détenue par BPS, tout contrat d’achat ou de location relatif au site ou aux installations de BDEA, y compris tout renouvellement, doit être soumis au BSP pour examen et approbation par le Boston School Committee et le

surintendant des écoles avant l’exécution par le BDEA, qui ne doit pas être indûment retenu ou retardé.

c. Si BDEA est situé dans une installation appartenant à BPS, BPS doit s'assurer que le site et les installations de l'école sont conformes à toutes les lois, réglementations et codes fédéraux, interne et locaux et sera responsable de tous les coûts qui y sont associés, y compris les frais de services publics et sera responsable de l'entretien du bâtiment et de prendre en charge rapidement toutes les réparations importantes demandées par la BDEA. BPS a mis en place des processus pour hiérarchiser les demandes de maintenance et d'immobilisations des écoles BPS. Les demandes de travaux sur les installations de la BDEA seraient examinées rapidement et hiérarchisées en fonction des besoins, en utilisant les mêmes critères que pour toute autre installation appartenant à BPS. La BDEA et BPS conviendront d'un délai raisonnable pour toutes les améliorations des installations de la BDEA et BPS fournira ces améliorations dans ce délai.

d. À moins que le processus BuildBPS n'identifie un besoin de changement concernant le bâtiment dans lequel BDEA est actuellement situé, BDEA continuera d'être situé au 00 Xxxxxxxxx Xxx, Xxxxxxx, XX 00000. Si, à l'avenir, BPS propose de déplacer BDEA de cet endroit, BPS s'engage à en informer BDEA au plus tard le 1er janvier de l'année scolaire avant tout déménagement nécessaire. Avant toute décision finale concernant la réinstallation des installations, le président du conseil d'administration de la BDEA et le directeur doivent rencontrer le surintendant du BPS pour discuter de la situation. La décision du Boston School Committee est définitive concernant le placement de BDEA dans un établissement BPS. La BDEA se réserve le droit de faire appel auprès de DESE, comme indiqué dans la partie règlement des différends du présent protocole d'entente. S'il est placé dans une installation non-BPS par BPS, toutes les dispositions applicables de ce protocole d'entente et des lois et règlements connexes s'appliquent.

5. Éducation spécialisée et apprenants de langue anglaise

a. BDEA collaborera avec le BSP pour gérer et fournir tous les aspects du service aux apprenants d'anglais et aux étudiants en éducation spécialisée, y compris, sans s’y limiter, assurer le respect des lois et règlements fédéraux et des États; superviser tout le personnel de l’éducation spécialisée et de

l’apprenants d'anglais et les fournisseurs de services; encadrer le personnel de l’apprenants d'anglais et de l’éducation spécialisée; superviser l’examen coordonné des programmes du DESE du Massachusetts; animer les réunions du Programme d’éducation individuelle; tenir des dossiers sur l’éducation spécialisée et l’apprenants d'anglais; la collecte et le maintien de données sur l’éducation spécialisée et l’apprenants d'anglais des étudiants; la planification des réunions du Programme d’éducation individuelle; la

prestation de services scolaires aux étudiants en l’apprenants d'anglais et aux étudiants handicapés; l’élaboration et le maintien de Programme d’éducation individuelle; l’administration de tests universitaires; la gestion de cas; la prestation de soutien à la SPED; l’apprenants d'anglais et Enseignants de l'enseignement général en donnant des cours en petits groupes; en

fournissant un soutien comportemental sous la forme d’analyses comportementales fonctionnelles et de plans d’intervention comportementale positifs; en animant des séances de counseling individuel et de groupe; en

facilitant l’équipe de soutien aux élèves réunions (TSS); évaluations cognitives; prestation de services d’orthophonie dans des contextes individuels et de groupe; réalisation de tests d’orthophonie; prestation de services de thérapie professionnelle dans des contextes individuels et de groupe; réalisation d’évaluations professionnelles; prestation de services de physiothérapie; mener des évaluations de physiothérapie; créer des programmes d’éducation physique adaptative et fournir des services d’éducation physique adaptés.

b. BDEA sera responsable de l'embauche, de la gestion et de l'évaluation de tout le personnel BTU requis pour répondre aux besoins des étudiants qui apprennent l'anglais et / ou des étudiants nécessitant des services d'éducation spéciale. Toutes les décisions de dotation de l’apprenant d'anglais et en éducation spécialisée seront à la discrétion de la BDEA et fourniront tous les services requis dans les Programmes d’éducation individuelles des étudiants.

c. Dans le cas où un élève handicapé fréquentant le BDEA est déterminé par son équipe Programme d’éducation individuelle à nécessiter un placement dans une école non-BPS, la responsabilité du BPS pour le coût d'un tel placement sera régie par les règlements pertinents de l'État sur l'éducation spéciale, comme c'est le cas. avec n'importe quelle école BPS. Cependant, si un élève du BDEA peut avoir besoin d'un placement alternatif hors du district ou dans le district, le BDEA conclura une ou des réunions de Programmes d’éducation individuelles sans identifier un type de placement spécifique, en informera le BPS dans les deux jours d'école et invitera un représentant du service d'éducation spécialisée du BPS à participer à toute réunion de placement pertinente. La BDEA convient que tout placement hors district ne peut être finalisé sans l'approbation du représentant de l'éducation spéciale du BPS.

6. Recrutement.

a. Sélection et embauche. BDEA a la seule discrétion de sélectionner le personnel pour tous les postes à l'école. BDEA peut formuler des titres et des descriptions de poste, des tâches et des responsabilités pour tous les postes de son école. BDEA sera chargée de s'assurer que toute embauche est conforme aux exigences de licence.

BDEA sera exemptée des conventions collectives locales et des pratiques antérieures des BTU, sauf que le personnel de la BDEA continuera d'être membre de l'unité de négociation collective locale et accumulera de l'ancienneté et recevra, au minimum, le salaire et les avantages sociaux établis dans le contrat BTU. La sélection des membres du personnel doit être conforme aux lois fédérales et étatiques applicables et aux ordonnances municipales. Le personnel sera payé au moins autant que l’échelon salariale du BSP l’exige, mais la BDEA a le droit de rémunérer les membres du personnel au-dessus de l’échelon salariale et n’est pas tenue de respecter les échelons salariaux du BSP ou des syndicats. Tous les salaires en dehors des niveaux et des échelons de salaire établis doivent être discutés avec l’Office of Human Capital et Chief Financial Officer avant l'offre. Si un employé de la BDEA est rémunéré au-dessus de l'échelon salariale standard, l'employé reviendra à l'échelle salariale contractuelle en fonction de son expérience et de ses diplômes si cet employé quitte la BDEA pour un autre poste au sein du district.

b. Gestion et évaluation. La BDEA, par l’intermédiaire de son conseil d’administration, gère son personnel. Tous les membres du personnel de la BDEA doivent signer chaque année un contrat de travail contenant les conditions de travail. BDEA adoptera le système d’évaluation des

éducateurs adopté par le BSP pour toutes les catégories d’emploi.

c. Dépassement et congédiement. BDEA peut involontairement dépasser le nombre de membres du BTU, de la Guilde et du BASAS en notifiant tout dépassement involontaire avant le 1er février. Les dispositions de toute convention collective pertinente concernant les dépassements, l’ancienneté, les mutations, les mises en disponibilité et les rappels ne s’appliquent pas à BDEA, sauf que les membres des unités de négociation collective continuent d’accumuler de l’ancienneté. BDEA convient que le licenciement de tous les membres du personnel doit se

faire conformément à la loi fédérale et de l’État, aux ordonnances municipales et les accords de reconnaissance des conditions de travail applicables. BDEA peut imposer des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au congédiement, aux employés conformément aux lois fédérales et des États et aux ordonnances municipales applicables. BDEA doit informer Office of Labor Relations du BPS de toute mesure disciplinaire ou de tout congédiement avant de prendre des mesures contre l’employé.

d. Traitement et notification concernant le personnel. BSP convient que toutes les embauches et tous les licenciements de personnel pour BDEA seront traités en temps opportun par l’entremise de l’Office of Human Capital du BSP. BDEA doit informer l’Office of Human Capital du BSP en temps opportun de tout changement de dotation pour l’année scolaire suivante. Cette notification doit être faite par écrit et en temps opportun au BPS. En aucun cas un employé ne peut travailler devant des enfants sans une vérification satisfaisante du casier judiciaire. BSP effectuera toutes les vérifications des antécédents au nom de BDEA dans le cadre de ses procédures normales.

e. Conditions de travail. Les dispositions de la négociation collective du BTU ne s'appliquent pas aux employés du BTU au BDEA, sauf que les membres du BTU recevront, au minimum, le salaire et les avantages décrits dans la négociation collective accord du BTU. Parmi les autres changements apportés aux conditions de travail des BTU, le BDEA a l'intention de faire fonctionner une journée et une année scolaires plus longues que le calendrier scolaire standard de BPS. Chaque employé de BDEA signera un Accord d'Élection de travail avant le début de chaque année scolaire. Le document d'Élection de Travail détaillera les conditions de travail pour le poste de cet employé, y compris, mais sans s'y limiter, les heures de travail prévues par jour et le nombre de jours par an.

7. Conformité avec la loi.

a. BDEA accepte à se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et codes fédéraux, étatiques et municipaux applicables, y compris, mais sans s'y limiter : les dispositions de l'Uniforme Procurement Act, M.G.L. c. 30B ; M.G.L. c. 71, §89 et 603 CMR §1.00 et suive. ; M.G.L. c. 71 ; celles relatives à la diversité des élèves, des enseignants et des autres membres du personnel ; la protection des droits et intérêts des étudiants et du personnel ; les dépenses de fonds publics ; et la réforme de l'éducation. BDEA accepte également à se conformer aux politiques de droits civiques du BPS. Les étudiants qui ont des besoins spéciaux ou qui sont des ELs seront identifiés, évalués et servis de manière appropriée conformément aux exigences fédérales et étatiques. Sans limiter ce qui précède, BDEA accepte qu'elle doit, dans l'exercice de ses responsabilités en vertu du présent Accord, se conformer à toutes les dispositions de M.G.L. c. 268A (la loi sur les conflits d'intérêts) dans toute la mesure de l'applicabilité desdites dispositions. Le non-respect de toutes les exigences légales applicables peut entraîner la résiliation du présent Accord conformément à l'article 16 des présentes.

b. BDEA agrée à ce que toutes les décisions en matière d'emploi soient prises en conformité avec les lois fédérales et étatiques applicables.

BDEA, en tant que partie des Écoles Publiques de Boston, reconnaît et soutient les objectifs du district d'employer une main-d'œuvre qui représente la diversité de notre population étudiante, et cherchera à employer une main-d'œuvre diversifiée.

8. Structure de gouvernance.

a. AEDB reconnaît qu'elle a formé, et qu'elle maintiendra par la suite, un Conseil d'administration, l'organe directeur établi dans ses lois. Le conseil d'administration veille au respect de l'ensemble des lois, règlements et codes.

b. BDEA est dirigée et gérée par son conseil d'administration indépendant du Comité des écoles de Boston.

9. Embauche, évaluation et congédiement d'un ou de plusieurs administrateurs de bâtiments.

a. Le Conseil choisit et embauche le proviseur et fixe son salaire, sous réserve de l'approbation du surintendant avant toute offre d'emploi. Le surintendant ne doit pas refuser sans raison valable son approbation du proviseur ou du salaire fixé pour le proviseur par le Conseil. Le conseil d'administration évaluera le proviseur et soumettra ses recommandations concernant le proviseur au surintendant sous la forme d'une évaluation, conformément à tous les règlements pertinents de l'État. Les parties au présent Accord reconnaissent que seul le Superintendant peut congédier le proviseur d'école. Cependant, tout congédiement du proviseur doit être basé sur une recommandation soumise par le Conseil d'Administration de l'AEDB au Surintendant.

10. Coordination du programme avec le BPS.

a. Opérations. Le BDEA et le BPS se coordonneront dans le développement de directives opérationnelles relatives à la dotation en personnel du BDEA (y compris, entre autres, le respect des exigences de la fonction publique et des pratiques de travail équitables) ; à la budgétisation (y compris, entre autres, la soumission en temps voulu du budget de fonctionnement annuel afin qu'il soit approuvé en même temps que le budget du BPS par le Comité scolaire) ; l'affectation des élèves ; les installations, l'équité, le transport et l'achat d'entreprises, et toutes autres directives et politiques opérationnelles raisonnablement déterminé par les parties. Cette coordination est effectuée de manière continue, selon ce que les parties peuvent raisonnablement déterminer.

b. Transport et calendrier scolaire. BPS assurera le transport conformément au

M.G.L. c. 71, §89(cc). BDEA et BPS se rencontreront avant le 1er avril de chaque année pour planifier les heures de début et de fin des cours afin d'aider le district à identifier des moyens de transport efficaces, y compris des bus en retard, le remboursement des transports publics, des bus supplémentaires, des itinéraires de bus supplémentaires ou d'autres formes de transport, comme demandé par BDEA. BPS accommodera le jour et l'année scolaires particuliers de BDEA.

c. Discipline des élèves. BDEA certifie et reconnaît qu'elle a adopté le Code de Conduite du BPS pour la durée de la présente Accord. Les parties reconnaissent que la BDEA peut adopter ses propres politiques relatives à la conduite des étudiants. Toute politique de ce type doit être élaborée dans le respect total des lois et réglementations fédérales et de l'État, y compris, mais sans s'y limiter, le M.G.L. c. 71, §§37H, 37H1/2 et 37H3/4. En outre, toute politique relative à la conduite des élèves doit contenir un langage clair concernant la procédure régulière et les mesures nécessaires pour la garantir. BDEA accepte de soumettre à BPS une copie finale et approuvée de ses politiques concernant la conduite des étudiants avant le début de chaque année scolaire. BPS et la BDEA développeront un processus pour s'assurer que les étudiants expulsés de BDEA seront réinscrits à BPS d'une manière qui est alignée sur la façon dont BPS réinscrit les étudiants expulsés des autres écoles de BPS.

d. Technologie. Le programme BPS « ordinateurs portables pour l'apprentissage » s'étendra au personnel de BDEA. BPS fournira un support réseau à BDEA, y compris, mais sans s'y limiter, les mises à jour du matériel informatique et des logiciels et le support des tests d'Etat (MCAS, ACCESS).

e. Développement professionnel. BDEA aura accès à toutes les opportunités de développement professionnel à l'échelle du District, y compris les offres de développement professionnel TLT, de soutien aux étudiants (y compris CPI), académique et opérationnel. Les membres du personnel du BDEA assisteront aux formations professionnelles requises en fonction de leur position/titre.

f. L'alimentation. Le BPS fournira le personnel et l'équipement nécessaires à la cafétéria de BDEA pour fournir les repas requis aux étudiants conformément à la politique de repas du BPS, à la politique de bien-être de l'école et aux exigences des installations.

g. L'athlétisme. En tant qu'école alternative au sein de BPS, les étudiants de BDEA qui ont un bon niveau scolaire, tel que déterminé par le personnel de BDEA, auront accès à tous les programmes athlétiques de BPS par le biais des écoles secondaires partenaires identifiées par le directeur

athlétique de BPS. Les élèves auront des droits de rattachement au programme sportif de leur lycée d'origine s'ils le souhaitent.

11. Inscription, recrutement et rétention des étudiants.

a. Les étudiants seront inscrits au BDEA conformément aux dispositions du

M.G.L. c. 71, §89(l), (m), et (n). Les étudiants qui se retirent de BDEA peuvent s'inscrire dans une autre école de BPS conformément aux dispositions du M.G.L. c. 71, §89(p). Si un étudiant cesse de fréquenter le BDEA pour quelque raison que ce soit, le BDEA doit combler la vacance conformément aux dispositions du M.G.L. c. 71, §89(n).

b. Les élèves s'inscrivent au BDEA sur la base définie dans la politique d'inscription approuvée de l'école, qui doit prévoir une loterie et donner la préférence aux élèves scolarisés dans le district. Le district ne contrôle pas l'inscription des étudiants au BDEA et ne peut pas exiger des étudiants résidents qu'ils s'inscrivent dans le district avant ou comme condition d'inscription au BDEA.

c. BDEA sera incluse dans tous les documents et événements majeurs de recrutement d'étudiants de BPS, y compris, mais sans s'y limiter, le Spectacle annuel des écoles, sur la même base que toute autre école de BPS. Conformément à M.G.L. c. 71, §89(g), BPS fournira à BDEA ou à une société de publipostage tiercent les coordonnées des étudiants et des données démographiques de base pour les utiliser dans le cadre des efforts de recrutement des étudiants, à condition que BDEA accepte de garder ces informations confidentielles. BDEA soumettra annuellement au BPS le plan de recrutement et de rétention qu'elle développe pour le DESE.

d. BDEA fournira des copies de sa demande d'inscription des étudiants à BPS, et BPS mettra ladite demande à disposition dans tous les centres d'accueil de BPS et sur le site Internet de BPS. En outre, BDEA peut distribuer son formulaire d'inscription des étudiants dans d'autres lieux et par d'autres moyens. BPS veillera à ce que les familles présentes dans les centres d'accueil puissent indiquer leur intention de postuler au BDEA, et BPS transmettra cette information au BDEA en temps voulu. BDEA adhérera à sa propre politique de transfert et de pourvoi des postes vacants. Cependant, BDEA travaillera avec le département Enrollment Planning and Support de BPS pour développer une politique de transfert qui s'aligne autant que possible sur la politique de transfert de BPS. En outre, BPS respectera les décisions de BDEA concernant la rétention et la promotion des élèves, comme elle le fait pour toute autre école de BPS.

12. Obtention du diplôme, Requises et Diplômes

a. Pour être diplômés du BDEA, les étudiants doivent passer les examens du Massachusetts Comprehensive Assessment System (MCAS) en anglais, mathématiques et sciences. System (MCAS) en anglais, en mathématiques et en sciences ; faire preuve d'un sens de l'humour et d'un sens de l'organisation compétence dans ces matières et dans la technologie en répondant à environ 300 critères, et présenter un projet de synthèse sur un sujet qui est important pour l'étudiant. BDEA encourage les étudiants à montrer ce qu'ils savent de plusieurs façons, notamment en participant au Symposium, un atelier de plusieurs semaines basé sur des projets, ainsi qu'en participant à une journée prolongée qui comprend des possibilités d'exploration de carrière et de stage, ainsi que des classes d'enrichissement, qui consistent en diverses activités artistiques et physiques, de santé et de bien-être. BDEA délivrera un diplôme à tous les élèves qui remplissent toutes les conditions d'obtention du diplôme de l'école. Les diplômes sont délivrés par BPS et signés par le président du comité scolaire, le surintendant de BPS et le chef d'établissement de BDEA.

13. Informations requises.

a. BDEA accepte de présenter sans délai toutes les informations ou données relatives à son fonctionnement et à ses activités, telles que raisonnablement demandées et exigées par le BPS. Considérant que le système Aspen actuel n'est pas compatible avec le système basé sur les compétences de BDEA en termes de calendrier, de notes et d'assiduité, BDEA accepte d'utiliser les composants du système d'informations sur les étudiants de BPS qui sont compatibles avec les systèmes propres à l'école, y compris l'assiduité et la discipline. BDEA accepte également d'utiliser le système de gestion des informations sur les étudiants en éducation spécialisée de BPS.

b. BDEA a la possibilité d'accéder aux évaluations à l'échelle du district (y compris, mais sans s'y limiter, les évaluations de cours en milieu et en fin d'année), mais n'est pas tenu de le faire. BDEA doit consulter BPS lors de l'élaboration du plan de responsabilité requis par le DESE, afin de s'assurer que BDEA établit des objectifs de performance qui sont alignés sur les attentes de BPS. Avant le 1er août de chaque année suivante, BDEA soumettra à BPS une copie du rapport annuel et du plan de responsabilité requis par le DESE.

c. BDEA sera responsable de la soumission des données requises au MA DESE, y compris SIMS, SCS, et EPIMS. BPS collaborera avec le BDEA pour fournir les données qui pourraient être nécessaires pour faciliter ces soumissions.

d. Le Comité d'école doit développer un plan pour diffuser les pratiques innovantes du BDEA aux autres écoles publiques du district, sous réserve

des dispositions juridiquement exécutoires de tout contrat entre le BDEA et tout fournisseur tiers. BDEA s'engage à coopérer avec BPS et le Comité Scolaire de Boston dans le cadre de l'élaboration du plan des pratiques innovantes. Le plan de pratiques innovantes et le plan d'évaluation sont disponibles sur demande pour examen par le surintendant ou son représentant.

14. Affectation.

Le présent accord ne peut être cédé sans le consentement écrit préalable du surintendant ou de son représentant.

15. Durée de l'Accord.

La durée du présent Accord est la période allant de la date de signature du présent accord au 30 juin 2023. Au plus tard six (6) mois avant l'expiration du terme de cet Accord, ou l'expiration de la charte de BDEA, selon ce qui se produit en premier, BPS et BDEA se rencontreront et feront un effort de bonne foi pour discuter et planifier la continuation de cet Accord, et la continuation du fonctionnement de BDEA en accord avec la Demande et le Renouvellement, avec les modifications sur lesquelles toutes les parties sont d'accord, le Comité Scolaire de Boston approuve, et le Massachusetts DESE accorde. Si BDEA obtient une nouvelle charte mais qu'un nouveau MOU n'a pas encore été accepté par le BPS, ce MOU restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau MOU soit accepté.

16. Indemnisation

Il est expressément entendu par et entre les parties aux présentes que le BDEA est une unité du Département des écoles publiques de Boston uniquement dans la mesure où cela est compatible avec la loi, y compris les dispositions du M.G.L.

c. 71, §89 et les règlements promulgués à cet égard. Les parties reconnaissent expressément que BDEA est une entité indépendante du Département des Écoles Publiques de Boston et que le Département des Écoles Publiques de Boston ne sera pas responsable des actes ou omissions de BDEA, du Conseil, de ses dirigeants, agents ou employés, sauf dans la mesure où cela est compatible avec la loi, y compris les dispositions du M.G.L. c. 71, §89 et les règlements promulgués en relation avec celui-ci.

17. Résiliation.

BDEA reconnaît que le Superintendant est responsable de l'éducation de tous les élèves de BPS. Dans le cas où le Superintendant détermine, selon son jugement professionnel, que le BDEA ne sert pas le meilleur intérêt des étudiants

du BPS, et/ou que le BDEA ne se conforme pas aux exigences de cet Accord, il/elle aura le droit d'invoquer les procédures de plainte définies dans 603 CMR

1.09 et suivants, et/ou de présenter des faits au Commissaire de l'Education en relation avec une demande de révision et d'enquête du BDEA. En outre, cet accord prend fin automatiquement dans le cas où le Commissaire à l'éducation révoque la charte de BDEA pour une raison quelconque. En cas de résiliation de la présente Accord, BPS accepte de rembourser à BDEA les dépenses appropriées de BDEA qu'elle a engagées avant cette résiliation.

18. Les droits d'appel du BDEA.

BPS reconnaît que BDEA a le droit de déposer un recours auprès du DESE du Massachusetts, conformément aux procédures énoncées dans 603 CMR 1.09 et suivants, si BDEA détermine, selon son jugement professionnel, que BPS ne respecte pas les exigences de cet Accord ou les dispositions du M.G.L. c. 71,

§89. BDEA accepte de ne pas déposer un tel appel auprès du DESE du Massachusetts sans avoir préalablement donné à BPS un préavis écrit d'au moins quatorze (14) jours de l'intention de BDEA de déposer un tel appel et des motifs sur lesquels cet appel serait fondé.

19. Avis.

Tous les avis, demandes et autres communications adressés aux parties aux présentes, sauf indication contraire dans les présentes, doivent être rédigés par écrit et remis ou postés, port payé, à la partie concernée à l'adresse suivante :

(A) Dans le cas du BPS : Directrice

Département des écoles publiques de Boston

0000 Xxxxxxxxxx Xxx

Roxbury, MA 02119

(B) Dans le cas du BDEA :

Président du Conseil d'administration BOSTON DAY AND EVENING ACADEMY

00 Xxxxxxxxx Xxxxxx

Roxbury, MA 02119

Toute partie peut, par notification écrite à l'autre partie, désigner une autre adresse. Tout avis, demande ou requête est réputé avoir été donné lorsqu'il est effectivement reçu par la partie à laquelle il est adressé.

20. Contreparties.

Cet accord est considéré comme un instrument original et peut être signé en plusieurs contreparties, chacun de ces contreparties constituant un seul accord.

21. Divisibilité.

Si une disposition du présent Accord ou son application est jugée invalide, cette invalidité n'affecte pas les autres dispositions ou applications de l'Accord, auxquelles il peut être donné effet sans les dispositions ou applications invalides, et à cette fin, les dispositions du présent accord sont déclarées divisibles.

22. Modifications.

Le présent Accord, ou toute partie de celui-ci, ne peut être modifié de temps à autre que par un écrit signé à la fois par le BPS et le BDEA.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent Accord sous scellé. ÉCOLES PUBLIQUES DE BOSTON

Par:              

Xx Xxxxxx Xxxxxxxxxx, directrice APPROUVÉ QUANT À LA FORME :

Par              

Avocat de la société

Date:       

BOSTON DAY AND EVENING ACADEMY

Par:                    Nom : Xxxx Xxxxxxxx

Président du Conseil d'Administration.

Date: