Conditions générales de vente licence et services

Conditions générales de vente licence et services

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les Logiciels proposés par Zoftware sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs. Il appartient au Client de s’assurer que les Logiciels répondent à ses besoins et contraintes. A cette fin, il appartient au Client, préalablement à l’acceptation du Contrat, de consulter les informations nécessaires sous forme notamment de documentation, de site internet, ou version d’essai de Logiciels. Faute d'avoir sollicité Zoftware pour lui demander des précisions complémentaires et ce préalablement à la conclusion des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. En aucun cas, tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne pourra être pris en compte par Zoftware dans le cadre du Contrat. La fourniture par Zoftware d’adaptation des Logiciels aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par Zoftware que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales de vente. Des prestations proposées par Zoftware peuvent s’avérer nécessaires à la bonne utilisation des Logiciels. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations. Le Client devra respecter les Prérequis Techniques préconisés par Zoftware. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des Prérequis Techniques.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après : Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Zoftware, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : désigne soit :

- l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Tarifs et achat », la partie « Téléchargement », la partie « Lisez-moi », les présentes Conditions générales de vente, le Contrat de Licence d'utilisateur final ainsi que les Prérequis Techniques.

- la commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments téléchargés, les quantités, les prix, les présentes Conditions générales de vente ainsi que le Contrat de Licence d'utilisateur final et les Prérequis Techniques.

Les Tarifs et les conditions d’achat, les Conditions générales de vente, le Contrat de Licence d'utilisateur final et les Prérequis Techniques sont consultables et téléchargeables sur le site de Zoftware (xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx). Zoftware recommande au Client la prise de connaissance de ces informations par ce moyen d'accès en permanence disponible.

Toutes les précisions et compléments apportés par Zoftware à l'objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s'ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.

Données Client : désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la CNIL) dont le Client est propriétaire qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation des Logiciels.

Prérequis techniques : désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par Zoftware et adaptés à l’utilisation des Logiciels devant être mis en œuvre et respectés par le Client.

Logiciels : désigne un logiciel standard de gestion dont Zoftware est l’auteur ainsi que sa documentation.

Utilisateurs : désigne, pour les besoins de la concession de droit d’utilisation des Progiciels, une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier ou un système

logique ou physique. Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.

Service : désigne les prestations d’hébergement, de support, d’assistance et /ou de maintenance fournies par Zoftware comprenant notamment les prestations de support Logiciel, de maintenance évolutive des Logiciels sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Logiciels existants, d’assistance Logiciels.

Prestations : désigne les prestations de mise en œuvre concernant les Logiciels (analyse, paramétrage, formation) proposées par Zoftware et souscrites par le Client au titre de conditions générales prestations séparées.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l'avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales de vente et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Zoftware, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Zoftware.

Toute modification ou altération portée sur la partie du Contrat devra être confirmée obligatoirement par écrit par Zoftware. À défaut, la modification ou l'altération est réputée nulle et non

avenue. L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – OBJET

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Zoftware s’engage à fournir au Client, les Logiciels, Prestations et Services visés au Contrat.

Dispositions relatives aux logiciels

ARTICLE 5 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION SUR LES LOGICIELS

5.1. Tout Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son éditeur. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de Zoftware, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels figurant dans la commande en ligne.

5.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement stipulé dans la commande en ligne.

5.3. S’agissant des Logiciels, la durée de la concession sera égale à celle de la protection des Logiciels au titre du droit d’auteur, dans les limites contractuelles et d’utilisation définies au Contrat.

5.4. Les droits d’utilisation des Logiciels sont accordés au Client pour un nombre d’Utilisateurs nommés, ces éléments étant fixés dans la commande en ligne et le cas échéant dans le Contrat de licence d’utilisateur final. On entend par Utilisateur nommé :

- soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client et pouvant accéder au Logiciel pour un

usage professionnel ;

- et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec le Logiciel (postes, device mobile etc.).

Toute modification du nombre d’Utilisateurs est subordonnée à l’accord exprès de Zoftware et, le cas échéant, au paiement complémentaire selon le tarif en vigueur. Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Logiciels objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible.

5.5. Zoftware se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Logiciels.

5.6. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par Zoftware, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Zoftware et notamment :

- s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;

- s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété ;

- s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Zoftware ou sauf autorisation expressément prévue dans un Contrat de Licence d'utilisateur final ;

- s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Logiciels ;

- s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;

- se porte fort du respect par son personnel des présentes dispositions.

Tout manquement du Client à ses obligations permettra à Zoftware de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification par courrier électronique, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Logiciels pour des besoins d’interopérabilité. Zoftware s’engage à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité des Logiciels avec le système d’information du Client existant à la date de signature du Contrat. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un logiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Logiciels. Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Logiciels et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Logiciels.

5.7. Vérification de l’utilisation des Logiciels

Dans le cadre de la vérification d’une utilisation par le Client d’un Logiciel conforme aux droits d’utilisation accordés au titre de l’article 5.3, le Client est informé que Zoftware pourra procéder à un audit sur site ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux termes du présent Contrat. Zoftware avise le Client par courrier électronique de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect d’un préavis minimum de huit (8) jours. Zoftware notifiera dans cet écrit :

- l’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur à Zoftware ;

- les Logiciels et licences concernés par cet audit.

Le Client s’engage à coopérer activement à cet audit notamment en donnant accès à Zoftware à toute information pertinente et en fournissant les moyens nécessaires à la réalisation de l’audit. Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge. Les résultats de l’audit seront formalisés dans un compte rendu d’audit élaboré par Zoftware, qui devra être adressé au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire valoir ses y observations dans un délai de huit (8) jours. En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Dans le cas où l’audit révèlerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de

redevances serait alors facturé au Client ainsi que les frais d’audit engagés par Zoftware. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, Zoftware facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur. Le Client s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, Zoftware aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent contrat et d’engager toute procédure judiciaire.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.

5.8. Dispositif de contrôle d’accès des Logiciels

Le Client est informé que Zoftware se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès aux Logiciels. Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le dispositif mis en œuvre.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, INSTALLATION ET GARANTIE

6.1. Les Logiciels sont livrés uniquement sous forme électronique et font l’objet d’un téléchargement. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels, sauf recours à une Prestation.

6.2. Zoftware garantit, pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison ou du téléchargement, la mise en conformité de chaque Logiciel avec sa documentation. La garantie de conformité des Logiciels est expressément limitée à leur conformité par rapport à leur documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques d’un Client ou d’un Utilisateur, en considération de normes, usages ou règlementations locales. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de sa conformité aux normes, usages et règlementations applicables sur le territoire ou le Logiciel est utilisé. Zoftware ne garantit pas que les Logiciels soient exempts de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Logiciels constatées par rapport à leur documentation.

6.3. Zoftware ne garantit pas l’aptitude des Logiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser.

6.4. Le Client s’oblige à accepter les Logiciels téléchargés dans la mesure où ils sont conformes à leur documentation. L’acceptation de la livraison sera réputée avoir lieu à l’issue du téléchargement.

6.5. Toutes autres garanties que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES CLIENT

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des Données Client qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :

- réaliser des sauvegardes de ses Données Client à un rythme régulier et adapté à son activité ;

- vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées. Préalablement à toute intervention de Zoftware, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des Données Client, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contrat.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIETE

Zoftware demeure propriétaire des supports et documentations des Logiciels jusqu’au paiement intégral

du prix prévu en principal et accessoire.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’INSTALLATION

Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf à ce que Zoftware procède elle-même à ces modifications lors d’une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution ou les autorise expressément et préalablement.

ARTICLE 10 – ÉVOLUTION DES LOGICIELS

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Logiciels. Zoftware, dans la mesure où un Service l’y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une mise à jour du Logiciel satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Logiciels existants. Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener Zoftware à réaliser des mises à jour des Logiciels. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Logiciels. Zoftware ne pourra en être tenue pour responsable.

Dispositions financières et générales

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

11.1. Prix.

Les prix des Logiciels sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent en parties « Tarifs et achat » ou dans la page de commande en ligne. Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à Zoftware le montant total des éléments commandés. Les règlements seront versés par le Client par carte bancaire ou par prélèvement.

11.2. Facturation et règlement des Logiciels et conditions de règlement associées.

Les commandes en ligne seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire ou par prélèvement. La facturation des Logiciels sera effectuée après la validation du règlement par Zoftware.

11.3. Facturation et règlement des Services et conditions de règlement associées.

Les factures de Zoftware seront réglées par le Client sans escompte par virement à trente (30) jours de la date d’émission de facture. En l’absence de choix du Client exprimé en partie « Devis » ou dans la commande en ligne, ces modalités seront automatiquement applicables.

Pour les commandes en ligne, les factures de Zoftware seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire ou par prélèvement. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront pour tous les Services à l’exception des Services pour lesquels un Devis concerné prévoit des dispositions de facturation et/ou de règlement particulières. Pendant la durée des Services, Zoftware pourra modifier une fois par an les prix du Contrat. En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service concerné par simple courrier électronique adressée dans les trente (30) jours suivant la date du courrier électronique comportant les nouveaux montants facturés. Le Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du troisième (3e) mois suivant celui durant lequel le courrier électronique comportant les nouveaux montants facturés aura été emis.

11.4. L’absence de mentions dans les factures de Zoftware d’éléments relevant d’usages propres au

Client ne pourra constituer un motif d’absence de règlement par le Client des factures de Zoftware.

11.5. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par Zoftware sans qu’un rappel soit nécessaire.

11.6. En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par Zoftware. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, Zoftware pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

11.7. Zoftware se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme électronique, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Prestations et les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

ARTICLE 12 – COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec Zoftware.

Il appartiendra au Client de remettre à Zoftware l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Services prévus et faire connaître à Zoftware toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services. Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

- s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;

- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat;

- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

13.1. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à ses obligations au titre de la concession de droits d’utilisation et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, ce dernier ne sera plus autorisé à utiliser les Logiciels et devra soit les restituer soit attester de leur effacement de ses systèmes informatiques.

13.2. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Service, par simple courrier électronique, en

cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à ses obligations au titre du Service et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du Service prendra effet trois (3) mois après la réception du courrier précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

En cas de résiliation du Service pour manquement du Client, ce dernier sera redevable envers Zoftware outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle. En cas de

résiliation du Service pour manquement du Client, ce dernier pourra continuer à bénéficier des droits d’utilisation des Logiciels.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS

14.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Zoftware, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

14.2. Les Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de Zoftware, le Client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, Zoftware ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

- le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Logiciels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de Zoftware ;

- la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui;

- le respect des Prérequis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ; toutes conséquences, au niveau des Logiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

14.3. Le Client est informé que Zoftware n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par Zoftware.

14.4. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Zoftware serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de l’élément (Service ou Logiciel) à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Zoftware.

14.5. En aucun cas, Zoftware ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Logiciels par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services ou Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles Zoftware ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

14.6. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

ARTICLE 15 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées. Le Client garantit qu’il utilise les Logiciels fournis par Zoftware dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où Zoftware serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Logiciels mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement Zoftware, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1. La responsabilité de Zoftware ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à Zoftware , les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

16.2. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des Parties.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat (notamment les Données Client), quel que soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles"). Chacune des Parties s'engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (I) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (II) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non- respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (III) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (IV) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 18 – CESSION

Le Contrat, ni aucun droit ou obligation qu’il prévoit, ne pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Zoftware se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.

19.2. Le Client accepte que Zoftware puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, Zoftware restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

19.3. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

19.4. Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.

19.5. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

19.6. Le Client autorise Zoftware à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

19.7. Zoftware sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.

19.8. Zoftware se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de Zoftware au titre des présentes.

19.9. Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public, le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de douze (12) mois après la survenance de son fait générateur.

ARTICLE 20 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.