CONDITIONS RELATIVES AU CONTENU EN VOLUME
CONDITIONS RELATIVES AU CONTENU EN VOLUME
Les présentes Conditions relatives au contenu en volume constituent un accord juridique entre l'entité qui conclut le présent accord (« Votre établissement ») et Apple (le « Contrat » ou les
« Conditions relatives au contenu en volume »). Veuillez lire attentivement le présent accord avant d'utiliser les services. En cliquant sur « J'accepte », vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Accord. Si vous n’avez pas l’autorisation légale de lier votre établissement ou si vous n’acceptez pas ces modalités, ne cliquez pas sur « J’accepte ».
Apple est le fournisseur du Service de contenu en volume, qui (a) pour l'App Store, permet aux entreprises et aux établissements d'enseignement agréés d'acheter du Contenu App Store en gros uniquement pour le distribuer et l'utiliser à des personnes employées par ou affiliées à l'établissement, telles que des entrepreneurs, des employés, des agents et, dans le cas des établissements d'enseignement, des étudiants inscrits autorisés par vous conformément aux Conditions Générales des Services Média Apple, ou (b) pour les Apple Books, permet soit (i) aux établissements d'enseignement agréés qui sont des écoles ou des districts scolaires (excluant sans limitation les bibliothèques) d'acheter du Contenu Apple Books en gros, uniquement pour la distribution et l'utilisation par des personnes qui sont soit des employés, des professeurs ou des aides-enseignants (qu'ils soient ou non directement employés par l'établissement) de l'établissement, soit des étudiants inscrits dans l'établissement, ou (ii) des établissements agréés uniquement pour la distribution et l'utilisation par des personnes employées par l'établissement ou affiliées à celui-ci, telles que des contractants, des employés et des agents, conformément aux Conditions générales des Services multimédias Apple, selon le cas. Le contenu de l'App Store et le contenu des Apple Books achetés en gros sont définis collectivement comme le « contenu en volume ». Les utilisateurs finaux affiliés à votre Institution auxquels vous distribuez le Contenu en volume, y compris, mais sans s'y limiter, les comptes créés en tant qu'identifiants Apple gérés, sont collectivement définis comme des
« Utilisateurs finaux autorisés ». Vous acceptez que votre utilisation du Service de contenu en volume et du Contenu en volume soit soumise au présent Accord, ainsi qu'aux conditions générales d'Apple Media Services (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx/), qui sont ici incorporées par référence (collectivement, les « Conditions »). En cas de conflit ou d'incohérence, les Conditions relatives au contenu en volume prévaudront.
SERVICE DE CONTENU EN VOLUME
Vous vous engagez à n'utiliser qu'un identifiant Apple géré disposant des privilèges appropriés (par exemple, administrateur ou gestionnaire de contenu) dans le but d'acheter, de gérer et de distribuer du Contenu en Volume à partir du Service de Contenu en Volume. Vous acceptez de fournir des informations exactes afin d'enregistrer votre Institution, telles que le nom de la société, l'adresse physique, le numéro D-U-N-S, les informations de paiement de la société ou d'autres informations demandées.
VENTES SUR LE TERRITOIRE UNIQUEMENT
Le Service de contenu en volume n'est disponible qu'en France, ses territoires et possessions (le
« territoire »).
Les Codes de contenu ne peuvent être échangés que par vos Utilisateurs finaux autorisés sur le Territoire. Les Codes de contenu en volume de l'App Store ne peuvent être distribués qu'à vos Utilisateurs finaux autorisés sur le Territoire, mais le Contenu en volume de l'App Store peut être attribué par le biais de la Distribution gérée (telle que définie ci-dessous) à vos Utilisateurs finaux autorisés dans tout pays où ce Contenu en volume est commercialement disponible, sous réserve de modification à tout moment. Votre utilisation du Service de contenu en volume pour l'achat de contenu d'application se fait uniquement avec l'App Store sur le Territoire, et tout téléchargement ou cession ultérieur ne créera pas de contrat séparé ou de transaction de vente entre vous et toute autre entité Apple. Xxxx acceptez de ne pas utiliser le Service de contenu en volume pour contourner les lois d'un pays ou les restrictions établies par les fournisseurs de Contenu en volume.
PAIEMENTS, TAXES ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Vous acceptez que votre Institution paie tout le Contenu en volume acheté par l'intermédiaire de votre compte, que vous ou tout autre acheteur de votre compte soyez autorisé à effectuer ces achats au nom de l'autorité d'achat, et qu'Apple puisse débiter votre moyen de paiement pour tout Contenu acheté et pour tout montant supplémentaire (y compris les taxes et les frais de retard, le cas échéant) qui pourrait être accumulé par votre compte ou en relation avec celui-ci. Vous êtes tenu de régler tous les frais qui vous incombent dans les délais impartis et de fournir à Apple une méthode de paiement valide pour le paiement de tous les frais. Tous les frais seront facturés à la méthode de paiement que vous aurez désignée lors de la procédure d'inscription.
Le prix total comprendra le prix du Contenu en volume plus toute taxe de vente applicable, en fonction de l'adresse de facturation et du taux de taxe de vente en vigueur au moment de l'achat. Nous ne facturons la taxe que dans les États où les produits numériques sont taxables. Vous comprenez et acceptez qu'il vous incombe de déterminer et de payer tout impôt ou taxe résultant de votre cession de produits App Store à des Utilisateurs finaux autorisés dans des territoires autres que celui dans laquelle votre Institution est enregistrée.
Si votre commande est passée au nom d'une organisation ou d'un particulier exonéré d'impôt,
veuillez contacter l’Assistance à xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx-
programs. Veuillez vous préparer à fournir une preuve de votre statut d'exonération fiscale. Toutes les ventes sont définitives.
Les prix du Contenu en volume proposé par le Service de contenu en volume peuvent changer à tout moment, et le Service de contenu en volume n'offre pas de protection des prix ni de remboursement en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle.
Si le contenu de l'App Store ou des Apple Books devient indisponible après une transaction mais avant le téléchargement initial, votre seul recours est le remboursement. Si un tel remboursement est accordé, Apple se réserve le droit de désactiver les Codes de contenu inutilisés (tels que définis ci-dessous) ainsi que la possibilité d'attribuer du Contenu en volume par le biais de la Distribution gérée. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent de manière déraisonnable la livraison de votre Contenu en volume, votre seul et unique recours est le remplacement ou le remboursement du prix payé, tel que déterminé par Apple.
SOLDE DU CONTENU EN VOLUME
Les soldes non utilisés pour le Contenu en volume ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne peuvent pas être retournés pour un remboursement en espèces (sauf si la loi l'exige), revendus, utilisés pour acheter des cartes-cadeaux Apple ou utilisés dans les magasins Apple.
Les soldes non utilisés pour le Contenu en volume acheté dans votre Territoire peuvent être échangés par le biais du Service uniquement dans votre Territoire.
Apple n'est pas responsable des soldes perdus ou volés pour le Contenu en volume. Apple se réserve le droit de fermer les comptes et de demander d'autres formes de paiement si un achat de Contenu en volume est obtenu ou utilisé frauduleusement sur le Service de contenu en volume.
APPLE, SES LICENCIÉS, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT VOTRE SOLDE POUR LE CONTENU EN VOLUME, LE CONTENU EN VOLUME, LES CODES DE CONTENU EN VOLUME OU LE PROGRAMME D'ACHAT EN VOLUME, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CES LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS.
DROITS D'AUDIT
Étant donné qu'Apple peut contrôler les achats des clients par le biais du Service de contenu en volume pour s'assurer que seuls les achats éligibles ont été commandés et que toutes les conditions d'achat et les règles d'utilisation ont été respectées, vous acceptez de conserver des enregistrements complets et précis de toutes les utilisations du Contenu en volume que vous avez acheté. Si un audit révèle après la livraison (ou si Apple découvre d'une autre manière) que vous n'étiez pas un acheteur éligible au moment où vous avez passé votre commande ou que vous n'avez pas respecté toutes les conditions applicables à votre achat, Apple pourra :
• Désactivez votre Apple ID géré ;
• Si vous avez passé votre commande par carte de crédit, de débiter votre carte de crédit de la différence entre le montant que vous avez payé pour les biens livrés et le prix qu'Apple a facturé au grand public pour les mêmes biens via le Service de contenu en volume, en vigueur à la date à laquelle vous avez passé votre commande ; et
• Si vous avez payé par un moyen autre qu'une carte de crédit, à (a) vous facturer la différence entre le montant que vous avez payé pour les biens livrés et le prix qu'Apple a facturé au grand public pour les mêmes biens via le Service de contenu en volume, payable dans les quinze jours à compter de la date de la facture, et (b) si vous ne payez pas la facture à l'échéance, à intenter une action en justice contre vous devant un tribunal compétent, la partie gagnante ayant droit aux honoraires d'avocat.
Si Apple ne propose pas les produits spécifiques que vous avez achetés via le Service de contenu en volume, votre mode de paiement sera débité ou vous serez facturé de la différence entre le montant que vous avez payé pour les biens livrés et le prix qu'Apple a facturé au grand public pour les biens équivalents les plus proches via le Service de contenu en volume, en vigueur à la date à laquelle vous avez passé votre commande.
Apple aura le droit de demander des informations supplémentaires et de vérifier les dossiers pertinents afin de confirmer que vous respectez les Conditions.
DISPONIBILITÉ DU CONTENU
Apple se réserve le droit de modifier les options de contenu (y compris l'éligibilité à des fonctionnalités particulières) sans préavis.
DISTRIBUTION DU CONTENU
Le Service de contenu en volume peut être fourni à vos Utilisateurs finaux autorisés soit (i) par transmission directe au compte Apple ou à l'identifiant Apple géré de chaque Utilisateur final autorisé (« Attribution à l'utilisateur »), (ii) par distribution de codes alphanumériques générés par Apple (« Codes de contenu ») qui peuvent être échangés dans l'App Store contre du contenu d'application spécifique, ou dans Apple Books contre du contenu de livre spécifique ; ou (iii) pour les applications uniquement, par attribution directe à un appareil iOS, watchOS, iPadOS, macOS ou tvOS (« Attribution d'appareil »), auquel cas (a) des achats distincts doivent être effectués pour chaque appareil unique (c'est-à-dire qu'une seule licence ne peut pas être attribuée à un seul appareil) ; et (b) vous serez considéré comme l’« utilisateur final » aux fins de tout Contrat de licence d'utilisateur final, de Conditions d'utilisation ou d'autres Accords conclus par vos Utilisateurs finaux autorisés concernant tout Contenu de volume de l'App Store. On entend par « distribution gérée » l’Attribution d'un utilisateur ou l’Attribution d'un appareil.
À titre d'adaptation, Apple accepte de vous permettre (1) d'utiliser un seul Code de contenu pour synchroniser le Contenu de l'App Store sur plusieurs appareils, jusqu'à concurrence du
nombre de codes que vous avez achetés (au lieu d'avoir à échanger un code séparé), à condition que vous acceptiez de ne pas synchroniser plus de copies que le nombre de codes que vous avez achetés ; et (2) acheter plusieurs copies du même Contenu Apple Books et les distribuer pour qu'elles soient échangées par des personnes qui sont soit des employés, des professeurs ou des aides-enseignants (qu'ils soient ou non directement employés par l'établissement) de l'établissement, soit des étudiants inscrits dans votre école ou votre district scolaire. Ces aménagements peuvent n'être disponibles que pour une période limitée, et Apple ne garantit pas la disponibilité de ces aménagements à l'avenir.
DISTRIBUTION GÉRÉE
À l'issue de votre achat de Contenu en volume, vous aurez le droit d'attribuer le Contenu Apple Books ou le Contenu de l'App Store spécifique que vous avez acheté dans la quantité sélectionnée, chacun pouvant être attribué à un compte Apple ou à un compte Apple ID géré que vous ou l'un de vos Utilisateurs finaux autorisés possédez ou contrôlez, ou, dans le cas du Contenu en volume de l'App Store, à un appareil unique que vous ou l'un de vos Utilisateurs finaux autorisés possédez ou contrôlez. Ce droit n'expirera pas, sous réserve de la disponibilité des produits spécifiques. À l'aide d'un système de gestion des appareils mobiles (« MDM »), vous pourrez inviter vos Utilisateurs finaux autorisés à associer leur compte Apple ou leur appareil et, après acceptation de l’Utilisateur final autorisé, vous pourrez leur attribuer le Contenu Apple Books et le Contenu de l'App Store ou, dans le cas du Contenu de l'App Store, à leurs appareils. Pour recevoir un produit, vos Utilisateurs finaux autorisés doivent disposer d'un compte Apple ou d'un compte Apple ID géré valide (sous réserve de l'acceptation des Conditions), ainsi que d'un matériel, d'un logiciel et d'un accès à Internet compatibles.
Pour le Contenu d'Apple Books : Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu Apple Books dans le cadre d'un scénario de prêt de type bibliothèque. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE PROPRIETAIRE DU COMPTE APPLE AUQUEL UN PRODUIT APPLE BOOKS EST ASSIGNE DEVIENNE LE PROPRIÉTAIRE DE CE PRODUIT ET PUISSE BENEFICIER DE TOUS LES DROITS QUI Y SONT ASSOCIÉS, SOUS RESERVE DES CONDITIONS. CES PRODUITS NE SONT PAS TRANSFÉRABLES.
Pour le Contenu de l'App Store : Xxxx resterez propriétaire du Contenu de l'App Store, qu'il ait été attribué au Compte Apple d'un Utilisateur final autorisé, à l'identifiant Apple géré ou à l'identifiant d'un appareil spécifique. Vous pouvez révoquer l'attribution et réattribuer le Contenu de l'App Store à un autre Utilisateur final autorisé ou à un autre identifiant d'appareil, sous réserve de certaines limitations de service. Une fois que vous avez révoqué l'affectation d'un utilisateur ou d'un appareil particulier, cet utilisateur ou cet appareil ne sera plus autorisé à utiliser le Contenu de l'App Store.
CODES DE CONTENU
Pour les achats, Apple peut vous fournir des Codes de contenu dans la quantité que vous spécifiez lors de votre achat, chacun pouvant être échangé (i) dans l'App Store pour un Contenu App Store spécifique acheté ; ou (ii) dans les Apple Books pour un Contenu Apple Books
spécifique acheté. Les Codes de contenu vous seront fournis électroniquement par courrier électronique lors de l'exécution de votre achat et ces Codes de contenu deviendront immédiatement actifs pour être échangés par vos Utilisateurs finaux autorisés et n'expireront pas, sous réserve de disponibilité. Vous et/ou vos Utilisateurs finaux autorisés ne pouvez échanger le Code de contenu que conformément aux Conditions. Chaque Code de contenu pour le Contenu de l'App Store doit être échangé sur un compte Apple détenu et contrôlé par votre Institution ou par l'un de vos Utilisateurs finaux autorisés. Chaque Code de contenu pour le contenu Apple Books doit être échangé sur un compte détenu ou contrôlé par l’Utilisateur final autorisé. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE PROPRIÉTAIRE DU COMPTE APPLE CÉDANT DEVRAIT DEVENIR (i) POUR LE CONTENU DE LA BOUTIQUE APPLE, LE TITULAIRE DE LA LICENCE DE CETTE COPIE DU CONTENU ; ET (ii) POUR LE CONTENU APPLE BOOKS, LE PROPRIÉTAIRE DE CETTE COPIE DU CONTENU, ET SERA TITULAIRE DE TOUS LES DROITS ASSOCIÉS. CES LICENCES OU CONTENUS NE SONT PAS TRANSFÉRABLES.
Vous ne pouvez distribuer les Codes de contenu qu'à vos Utilisateurs finaux autorisés et vous vous engagez à rendre les Conditions générales d'utilisation suivantes, applicables au type de contenu acheté, facilement accessibles sur l'instrument utilisé pour distribuer les Codes de contenu (par exemple, certificat, carte, courrier électronique) :
Pour les applications et/ou les livres :
« Le Code est utilisable uniquement dans l'App Store et/ou les Apple Books, selon le cas, pour le Territoire. Nécessite un compte Apple, sous réserve de l'acceptation préalable de la licence et des conditions d'utilisation. Des logiciels et du matériel compatibles, ainsi qu’un accès à
Internet (des frais peuvent s’appliquer) sont nécessaires. Non destiné à la revente. Toutes les conditions s’appliquent : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx. »
RESTRICTIONS DU CONTENU EN VOLUME
Vous ne pouvez pas revendre ou accepter une quelconque forme de compensation en échange de la distribution du Contenu en volume, ni distribuer ou autoriser la distribution du Contenu en volume à quiconque autre que vos Utilisateurs finaux autorisés. Vous serez seul responsable de votre utilisation du Contenu en volume et de toute perte ou responsabilité à l'égard du fournisseur de contenu ou d'Apple qui en résulterait. Vous ne pouvez pas exporter les Apple Books ou le Contenu en volume de l'App Store pour une utilisation en dehors du Territoire, ni déclarer que vous avez le droit ou la capacité de le faire ; vous pouvez cependant céder le Contenu en volume de l'App Store à des Utilisateurs finaux en dehors du Territoire, uniquement dans la mesure autorisée par les présentes Conditions relatives au Contenu en volume. Le risque de perte et le transfert de propriété du Contenu en volume vous sont transférés au moment où il vous est transmis par voie électronique. Apple se réserve le droit de fermer tous les comptes Apple applicables et de demander d'autres formes de paiement si Apple détermine que le Contenu en volume a été obtenu ou utilisé de manière frauduleuse. En utilisant le Service de contenu en volume, vous acceptez d'acquérir du Contenu en volume pour votre usage et celui de vos Utilisateurs finaux autorisés en votre nom.
DÉFINITION DU TERME « APPLE »
Selon votre Territoire, « Apple » signifie :
Apple Inc., située au One Apple Park Way, Cupertino, Californie, pour les établissements aux États-Unis, y compris à Porto Rico ;
Apple Canada Inc. situé au 000 Xxxxxxx Xxxx, Xxxxx 0000, Xxxxxxx XX X0X 0X0, Xxxxxx pour les institutions au Canada ;
Apple Services LATAM LLC, situé au 0 Xxxxxxxx Xxxxx, Xxx 000 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, pour les institutions du Mexique, d'Amérique centrale ou du Sud, ou de tout pays ou territoire des Caraïbes (à l'exception de Porto Rico) ;
iTunes K.K., située à Xxxxxxxx Xxxxx, 0-00-0 Xxxxxxxx, Xxxxxx-xx, Xxxxx 000-0000, Tokyo, pour les institutions au Japon ;
Apple Pty Limited, située au Xxxxx 0, 00 Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Xxxxxxxxx, pour les institutions en Australie ou en Nouvelle-Zélande, y compris dans les territoires et juridictions affiliés ; et
Apple Distribution International Ltd, situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d'Irlande, pour les institutions de tous les autres pays ou territoires non spécifiés ci- dessus dans lesquels le Service de contenu en volume est offert.
ACCORD ÉLECTRONIQUE
Votre utilisation du Service de contenu de volume inclut la possibilité de conclure des accords et/ou d'effectuer des transactions par voie électronique. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT ET L'AUTORITÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD AU NOM DE VOTRE INSTITUTION ET DE LIER LÉGALEMENT CETTE ENTITÉ AUX CONDITIONS ET OBLIGATIONS DU PRÉSENT ACCORD. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES
CONSTITUENT VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR DE TELLES ENTENTES ET TRANSACTIONS ET DE PAYER POUR EUX. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR DES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES DOSSIERS RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ SUR CE SITE, Y COMPRIS LES AVIS DE RÉSILIATION,
LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES APPLICATIONS. Pour avoir accès à vos documents
électroniques et les conserver, vous pourriez être dans l’obligation de disposer d’un type de
matériel et de certains logiciels, ce dont vous êtes le seul responsable.
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Apple, et à la demande d'Apple, de défendre Apple, ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs indépendants et agents (chacun étant une « Partie indemnisée par Apple ») contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, dépense et
coût, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais de justice, (collectivement, les « Pertes ») encourus par une Partie indemnisée par Apple et découlant de ou liés à l'un des éléments suivants : (i) Votre violation d'une certification, d'un engagement, d'une obligation, d'une déclaration ou d'une garantie figurant dans le présent Accord ; (ii) Votre utilisation du Service de contenu en volume. Vous ne pouvez en aucun cas conclure un règlement ou un accord similaire avec un tiers qui affecte les droits d'Apple ou lie Apple de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable d'Apple.
LYL141 27/07/2023
These Volume Content Terms constitute a legal agreement between the entity entering into
this agreement (“Your Institution”) and Apple (the “Agreement” or “Volume Content Terms”). Please read this Agreement carefully before using the services. By clicking “Agree” you are agreeing that you have read and understand this Agreement. If you do not have the legal authority to bind Your Institution or do not agree to these terms, do not click “Agree.”
Apple is the provider of the Volume Content Service, which (a) for the App Store, permits approved business and educational institutions to purchase App Store Content in bulk solely for distribution to, and use by, persons employed by or affiliated with the institution, such as contractors, employees, agents, and, in the case of educational institutions, enrolled students authorized by you in accordance with the Apple Media Services Terms and Conditions, or (b) for Apple Books, permits either (i) approved educational institutions that are schools or school districts (excluding without limitation libraries) to purchase Apple Books Content in bulk, solely for distribution to, and use by, persons who are either employees, faculty or teacher's aides (regardless of whether they are directly employed by the institution) at the institution or registered as students at the institution, or (ii) approved institutions solely for distribution to, and use by, persons employed by or affiliated with the institution, such as contractors, employees and agents, in accordance with the Apple Media Services Terms and Conditions, as applicable. Such App Store Content and Apple Books Content purchased in bulk are collectively defined as "Volume Content". The end users affiliated with Your Institution to which you distribute the Volume Content, including without limitation accounts created as Managed Apple IDs, are collectively defined as "Authorized End Users". You agree that your use of the Volume Content Service and the Volume Content will be subject to this Agreement, as well as the Apple Media Services Terms and Conditions (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx- services/itunes/), which are hereby incorporated by reference (collectively, "Terms"). In the event of any conflict or inconsistency, the Volume Content Terms shall control.
VOLUME CONTENT SERVICE
You agree that you will only use an appropriately-privileged Managed Apple ID (e.g., administrator or content manager) for the purpose of purchasing, managing and distributing Volume Content from the Volume Content Service. You agree to provide accurate information in order to register Your Institution, such as company name, physical address, D-U-N-S number, corporate payment information or other information as requested.
TERRITORY SALES ONLY
The Volume Content Service is available to you only in France, its territories, and possessions
(the “Territory”).
Content Codes may only be redeemed by your Authorized End Users in the Territory. App Store Volume Content Codes may only be distributed to your Authorized End Users in the Territory,
but App Store Volume Content may be assigned via Managed Distribution (as defined below) to your Authorized End Users in any country where such Volume Content is commercially available, subject to change at any time. Your use of the Volume Content Service for the purchase of app content is solely with the App Store in the Territory, and any subsequent downloads or assignments shall not create a separate agreement or sales transaction between you and any other Apple entity. You agree that you shall not use the Volume Content Service to circumvent the laws of any country or restrictions set forth by providers of the Volume Content.
PAYMENTS, TAXES, AND REFUND POLICY
You agree that Your Institution will pay for all Volume Content purchased through your account, that you or any other purchaser on your account are authorized to make such purchases on behalf of the purchasing authority, and that Apple may charge your payment method for any Content purchased and for any additional amounts (including any taxes and late fees, as applicable) that may be accrued by or in connection with your account. You are responsible for the timely payment of all fees and for providing Apple with a valid payment method for payment of all fees. All fees will be billed to the payment method you designate during the registration process.
Your total price will include the price of the Volume Content plus any applicable sales tax based on the bill-to address and the sales tax rate in effect at the time of purchase. We will charge tax only in states where digital goods are taxable. You understand and agree that you shall be responsible for determining and paying any taxes or levies resulting from Your assignment of App Store Products to Authorized End Users in territories other than the territory in which Your Institution is registered.
If your order is placed on behalf of a tax-exempt organization or individual, please contact Support at xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxx. Please be prepared to provide proof of tax exemption status.
All sales are final.
Prices for Volume Content offered via the Volume Content Service may change at any time, and the Volume Content Service does not provide price protection or refunds in the event of a price reduction or promotional offering.
If App Store Content or Apple Books Content becomes unavailable following a transaction but prior to initial download, your sole remedy is a refund. Should such refund be granted, Apple reserves the right to disable unused Content Codes (as defined below) and also the ability to assign Volume Content via Managed Distribution. If technical problems prevent or unreasonably delay delivery of your Volume Content, your exclusive and sole remedy is either replacement or refund of the price paid, as determined by Apple.
VOLUME CONTENT BALANCE
Unused balances for Volume Content are not redeemable for cash and cannot be returned for a cash refund (except as required by law), resold, used to purchase Apple Gift Cards, or used in Apple Retail Stores.
Unused balances for Volume Content purchased in your Territory may be redeemed through the Service only in your Territory.
Apple is not responsible for lost or stolen balances for Volume Content. Apple reserves the right to close accounts and request alternative forms of payment if a purchase for Volume Content is fraudulently obtained or used on the Volume Content Service.
APPLE, AND ITS LICENSEES, AFFILIATES, AND LICENSORS MAKE NO WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, WITH RESPECT TO YOUR BALANCE FOR VOLUME CONTENT, VOLUME CONTENT, VOLUME CONTENT CODES, OR THE VOLUME PURCHASE PROGRAM, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, ANY EXPRESS OR IMPLIED WARRANTY OF MERCHANTIBILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. THESE LIMTIATIONS MAY NOT APPLY TO YOU.
AUDIT RIGHTS
As Apple may audit the purchases of customers through the Volume Content Service to ensure that only eligible purchases have been ordered and that all purchase conditions and usage rules have been observed, you agree to keep complete and accurate records of all uses of the Volume Content you purchased. Should an audit disclose after delivery (or should Apple otherwise discover) that you were not an eligible purchaser at the time you placed your order or that you have not observed all of the conditions applicable to your purchase, Apple may:
• Disable your Managed Apple ID;
• If you placed your order by credit card, to charge to your credit card the difference between the amount you paid for the delivered goods and the price that Apple charged the general public for the same goods via the Volume Content Service, in effect on the date that you placed your order; and
• If you paid by a means other than credit card, to (a) invoice you for the difference between the amount that you paid for the delivered goods and the price that Apple charged the general public for the same goods via the Volume Content Service, payable in fifteen days from the date of the invoice, and (b), should you fail to pay the invoice when due, institute legal action against you in a court of competent jurisdiction, with the prevailing party entitled to attorneys' fees.
Should Apple not offer the specific products that you purchased through the Volume Content Service, your payment method will be charged or you will be invoiced the difference between
the amount you paid for the delivered goods and the price that Apple charged the general public for the closest equivalent goods via the Volume Content Service, in effect on the date that you placed your order.
Apple shall have the right to request supplementary information and audit relevant records to confirm your compliance with the Terms.
CONTENT AVAILABILITY
Apple reserves the right to change content options (including eligibility for particular features) without notice.
CONTENT DISTRIBUTION
The Volume Content Service may be provided to your Authorized End Users either (i) via direct transmission to the Apple account or Managed Apple ID of each Authorized End User ("User Assignment"), (ii) via distribution of alphanumeric codes generated by Apple ("Content Codes") which are redeemable in the App Store for specific application content, or in Apple Books for specific book content; or (iii) for apps only, by assignment directly to an iOS, watchOS, iPadOS, macOS or tvOS device (“Device Assignment”), in which case (a) separate purchases must be made for each unique device (i.e. a single license may not be simultaneously shared by multiple devices); and (b) you shall be deemed the "end-user" for purposes of any End User License Agreements, Terms of Use, or other agreements engaged by your Authorized End Users relating to any App Store Volume Content. “Managed Distribution” means either User Assignment or Device Assignment.
Solely as an accommodation to you, Apple agrees to permit you to (1) use a single Content Code to sync App Store Content to multiple devices, up to the number of codes you have purchased (instead of having to redeem a separate code), provided you agree to sync no more copies than the number of codes you purchased; and (2) purchase multiple copies of the same Apple Books Content and distribute them for redemption by persons who are either employees, faculty or teacher's aides (regardless of whether they are directly employed by the institution) at the institution or registered as students at your school or school district. These accommodations may only be available for a limited period of time, and Apple makes no guarantee regarding the availability of these accommodations in the future.
MANAGED DISTRIBUTION
Upon completion of your purchase of Volume Content, you will be entitled to assign the specific Apple Books Content or App Store Content that you have purchased in the quantity selected, each of which may be assigned to an Apple or Managed Apple ID account owned or controlled by you or one of your Authorized End Users or, in the case of App Store Volume Content, to a unique device owned or controlled by you or one of your Authorized End Users. This entitlement will not expire, subject to availability of the specific products. Using a mobile device
management system ("MDM"), you will be able to invite your Authorized End Users to associate their Apple account or device and, upon the Authorized End User's acceptance, you may assign Apple Books Content and App Store Content to them or, in the case of App Store Content, to their devices. In order to receive a product, your Authorized End Users must have a valid Apple or Managed Apple ID account (subject to acceptance of the Terms), and compatible hardware, software and Internet access.
For Apple Books Content: You may not use the Apple Books Content in a library-type lending scenario. YOU UNDERSTAND AND AGREE THAT THE OWNER OF THE APPLE ACCOUNT TO WHICH AN APPLE BOOKS PRODUCT IS ASSIGNED WILL BECOME THE OWNER OF THAT PRODUCT AND SHALL BE ENTITLED TO ALL ASSOCIATED RIGHTS, SUBJECT TO THE TERMS. SUCH PRODUCTS ARE NON-TRANSFERABLE.
For App Store Content: You will retain ownership of App Store Content regardless of whether it has been assigned to an Authorized End User's Apple Account, Managed Apple ID or a specific device ID. You may revoke the assignment and re-assign the App Store Content to another Authorized End User or device ID subject to certain service limitations. Once you have revoked an assignment from a particular user or device, that user or device will no longer be authorized to use the App Store Content.
CONTENT CODES
For purchases, Apple may provide you with Content Codes in the quantity you specify when making your purchase, each of which may be redeemed (i) in the App Store for specific App Store Content purchased; or (ii) in Apple Books for specific Apple Books Content purchased. The Content Codes shall be provided to you electronically via email upon execution of your purchase and such Content Codes shall immediately become active for redemption by your Authorized End Users and shall not expire, subject to availability. You and/or your Authorized End Users may redeem the Content Code only in accordance with the Terms. Each Content Code for App Store Content must be redeemed to an Apple account owned and controlled by Your Institution or by one of your Authorized End Users. Each Content Code for Apple Books Content must be redeemed to an account owned or controlled by the Authorized End User.
YOU UNDERSTAND AND AGREE THAT THE OWNER OF THE REDEEMING APPLE ACCOUNT WILL BECOME (i) FOR APP STORE CONTENT, THE LICENSEE OF THAT COPY OF THE CONTENT; AND (ii) FOR APPLE BOOKS CONTENT, THE OWNER OF THAT COPY OF THE CONTENT, AND SHALL BE ENTITLED TO ALL ASSOCIATED RIGHTS. SUCH LICENSES OR CONTENT ARE NON-TRANSFERABLE.
You may distribute the Content Codes only to your Authorized End Users and you agree to make the following Authorized End User Terms and Conditions, as applicable for the purchased content type, readily available on the instrument used to distribute the Content Codes (e.g. certificate, card, email):
For apps and/or books:
"Code is redeemable only in the App Store and/or Apple Books, as applicable, for the Territory. Requires an Apple account, subject to prior acceptance of license and usage terms. Compatible software and hardware, and internet access (fees may apply) required. Not for resale. Full terms apply: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx.”
VOLUME CONTENT RESTRICTIONS
You may not resell or accept any form of compensation in exchange for distribution of Volume Content nor may you distribute or authorize distribution of the Volume Content to anyone other than your Authorized End Users. You shall be solely responsible for your use of the Volume Content, and for any loss or liability to the content provider or Apple therefrom. You may not export Apple Books or App Store Volume Content for use outside of the Territory, nor represent that you have the right or ability to do so; you may, however, assign App Store Volume Content to end-users outside of the Territory solely to the extent permitted by these Volume Content Terms. Risk of loss and transfer of title for the Volume Content pass to you upon electronic transmission to you. Apple reserves the right to close any and all applicable Apple accounts and request alternative forms of payment if Apple determines the Volume Content is fraudulently obtained or used. By using the Volume Content Service, you agree that you are acquiring Volume Content for use by you and your Authorized End Users on your behalf.
DEFINITION OF APPLE
Depending on your Territory, “Apple” means:
Apple Inc., located at One Apple Park Way, Cupertino, California, for institutions in the United States, including Puerto Rico;
Apple Canada Inc., located at 000 Xxxxxxx Xxxx., Xxxxx 0000, Xxxxxxx XX X0X 0X0, Xxxxxx for institutions in Canada;
Apple Services LATAM LLC, located at 0 Xxxxxxxx Xxxxx, Xxx 000 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, for institutions in Mexico, Central or South America, or any Caribbean country or territory (excluding Puerto Rico);
iTunes K.K., located at Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-ku, Tokyo 106-6140, Tokyo for institutions in Japan;
Apple Pty Limited, located at Xxxxx 0, 00 Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Xxxxxxxxx, for institutions in Australia or New Zealand, including in any of their territories or affiliated jurisdictions; and
Apple Distribution International Ltd., located at Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Republic of Ireland, for institutions in all other countries or territories not specified above in which the Volume Content Service is offered.
ELECTRONIC CONTRACTING
Your use of the Volume Content Service includes the ability to enter into agreements and/or to make transactions electronically. YOU REPRESENT AND WARRANT THAT YOU HAVE THE RIGHT AND AUTHORITY TO ENTER INTO THIS AGREEMENT ON BEHALF OF YOUR INSTITUTION, AND TO LEGALLY BIND SUCH ENTITY TO THE TERMS AND OBLIGATIONS OF THIS AGREEMENT. YOU ACKNOWLEDGE THAT YOUR ELECTRONIC SUBMISSIONS CONSTITUTE YOUR AGREEMENT AND INTENT TO BE BOUND BY AND TO PAY FOR SUCH AGREEMENTS AND TRANSACTIONS. YOUR AGREEMENT AND INTENT TO BE BOUND BY ELECTRONIC SUBMISSIONS APPLIES TO ALL RECORDS RELATING TO ALL TRANSACTIONS YOU ENTER INTO ON THIS SITE, INCLUDING NOTICES OF CANCELLATION, POLICIES, CONTRACTS AND APPLICATIONS. In order to access and
retain your electronic records, you may be required to have certain hardware and software, which are your sole responsibility.
To the extent permitted by applicable law, you agree to indemnify and hold harmless Apple, and upon Apple's request, defend Apple, its directors, officers, employees, independent contractors and agents (each an "Apple Indemnified Party") from any and all claims, losses, liabilities, damages, expenses and costs, including without limitation attorneys' fees and court costs, (collectively, "Losses") incurred by an Apple Indemnified Party and arising from or related to any of the following: (i) Your breach of any certification, covenant, obligation, representation or warranty made in this Agreement; (ii) Your use of the Volume Content Service. In no event may you enter into any settlement or like agreement with a third party that affects Apple's rights or binds Apple in any way, without the prior written consent of Apple.
LYL141 07/27/2023