Convention financière relative à la réalisation de la première tranche de Travaux du
Convention financière relative à la réalisation de la première tranche de Travaux du
T Zen 3 - implantation d'un transport public en site propre et de requalification de la RD933 (ex-RN3) entre Porte de Pantin (Paris) et la station 'Gargan' du T4 aux Pavillons-Sous-Bois en Seine Saint Denis (93).
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de Paris, représentée par ...............
La ville de Pantin, représentée par ...........
La ville de Bobigny, représentée par ..........
La ville de Romainville, représentée par ...............
La ville de Noisy-le-sec, représentée par ...........
La ville de Bondy, représentée par ............
La ville des Pavillons-sous-bois, représentée par ..........
L'Etablissement Public Territorial Est-Ensemble, représenté par .........
L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, représenté par .........
La Métropole du Grand Paris, représentée par ................... dûment mandaté par la délibération n°……….. du du Conseil métropolitain
Ci-après dénommées « Les collectivités locales partenaires »
D’une part,
ET
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, dûment mandaté par la délibération n°……….. du ………………. de la Commission permanente du Conseil Départemental de la Seine Saint-Denis,
Ci-après désigné « le Maître d’ouvrage », ou « le Département »
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées, "les Parties".
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le projet de T Zen 3, d’une longueur de 10 km, concerne 8 communes : Paris, Pantin, Bobigny, Romainville, Noisy-le-Sec, Bondy, les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan. Il s’inscrit dans l’axe historique de l’ancienne RN3 (renommée RD933) et reliera la Porte de Pantin (à Paris) à la gare de Gargan (aux Pavillons-sous-Bois).
Le projet consiste à requalifier entièrement les espaces publics de façades à façades (sans expropriation) en intégrant un transport en commun en site propre de type Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), des itinéraires cyclables et en renouvelant les arbres d’alignement. Le T Zen 3 emprunte la RD933 sur la totalité de son parcours excepté aux deux extrémités.
Le projet T Zen 3 répond à plusieurs objectifs :
• Créer une liaison de transports en commun performante et capacitaire. La ligne T Zen 3 assurera un maillage fin avec le réseau de transport en commun, facilitant ainsi les correspondances et l’attractivité des transports collectifs en s’articulant notamment avec l’offre future (prolongement du T4, Ligne 15 du GPE, prolongement du Tram 11 express).
• Sécuriser les déplacements tous modes. Au regard de l’ensemble des voiries structurantes du Département de la Seine-Saint-Denis, le tronçon de la RD933 du tracé T Zen 3 est particulièrement accidentogène. Le projet a pour objectif de transformer l’ensemble de la voirie concernée en boulevard urbain. Ceci aura pour conséquence directe un abaissement des vitesses pratiquées, une meilleure lecture pour tous des aménagements et, donc, une amélioration sensible de la sécurité pour les déplacements tous modes.
• Intégrer les modes doux. La part des circulations en deux-roues non motorisés est actuellement très faible compte tenu du caractère routier de l’axe de la RD933. Sa transformation en boulevard urbain avec des aménagements dédiés au vélo et la réalisation de trottoirs confortables vise à redonner aux modes doux de l’espace et de la qualité dans leurs déplacements.
• Accompagner les mutations et le développement urbain. Le projet T Zen 3 s’inscrit dans un territoire en pleine évolution notamment avec la création de 5 vastes programmes de XXX xx Xxxxxx à Bondy. Ainsi, le projet permettra de valoriser les mutations urbaines engagées par les villes traversées et de répondre aux besoins de desserte et de déplacements engendrés par ces mutations, en favorisant le transport en commun.
Le 8 décembre 2010, le Conseil du STIF a approuvé le Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP) de la liaison de transport en commun en site propre sur l’ex-RN3 depuis la Porte de Pantin (Paris) vers Livry-Gargan.
La concertation préalable du projet s’est tenue du 2 mai au 11 juin 2011 (prolongée du 12 septembre au 8 octobre 2011 à la mairie du 19ème - Paris) et a permis de conclure à l’opportunité du projet en mode T Zen sur une première portion depuis la porte de Pantin (Paris) jusqu’à la gare de Gargan (Pavillons-sous-Bois). Le bilan de cette concertation a été approuvé par le Conseil du STIF le 7 décembre 2011. La maîtrise d’ouvrage des études a été confiée par le STIF au Département de la Seine-Saint-Denis.
Le schéma de principe a été approuvé le 1er octobre 2014 par le conseil du STIF.
La délibération n°2014/405 du 1er octobre 2014 du STIF approuvant le schéma de principe acte également d’une double maîtrise d’ouvrage. Ainsi, le Département est désigné maitre d’ouvrage coordonnateur et maitre d’ouvrage de la conception et de la réalisation de l’ensemble de l’Opération, exception faite du Site de Maintenance et de Remisage (SMR), qui est sous la maitrise d’ouvrage de la RATP pour sa conception et sa réalisation.
L'enquête publique (y compris mise en compatibilité du PLU d'Aulnay-Sous-Bois, relative à l'adaptation du dépôt bus des Pavillons-sous-Bois pour accueillir le SMR du T Zen 3) s'est déroulée du 17 mai au 20 juin 2016. La Commission d'Enquête a rendu le 20 juillet 2016 un avis favorable sans réserve.
Le Département a déclaré l’intérêt général du projet par délibération n°06-11 en date du 15 décembre 2016 ; et la RATP a déclaré l’intérêt général du projet par décision MOP n°2016-5257 en date du 25 novembre 2016.
Suite à l'approbation de l'AVP du T Zen 3 depuis la Porte de Pantin à Paris jusqu’à la station T4 de « Gargan » aux Pavillons-sous-bois en Conseil du STIF le 24 avril 2018, le coût prévisionnel du projet est estimé à 187,7 millions d’euros hors taxes (valeur janvier 2010) pour les infrastructures (voiries, aménagements urbains, stations, adaptation et équipement du Centre bus de Pavillons-sous-Bois), hors matériel roulant; soit environ 216,5 M€ HT courants. Le matériel roulant (rames du T Zen 3) est financé par Île-de-France Mobilités.
Le projet T zen 3 (Pantin/Les Pavilons-sous-bois) est listé au Contrat de Plan Etat-Région 2015- 2020, où ce mode de TCSP est doté d'une enveloppe globale de 420 M€ HT. L'Etat et la Région sont financeurs à hauteur de 70% (21% Etat, 49% Région) tandis que les collectivités concernées (Villes, EPT, Département) doivent contribuer pour les 30% restants, dit 'Bloc local'.
Dans ce cadre, une première convention de financement de 5,332 M€ HT (courants) relative à la phase « PRO-ACT-Premiers travaux préparatoires » a été conclue entre l'Etat, la Région, la RATP et le Département de la Seine-Saint-Denis et notifiée le 29 mai 2019.
Par la suite, lors d'un Comité de Pilotage organisé par le Département le 8 avril 2019, l'ensemble des partenaires locaux a convenu de proposer aux financeurs CPER le lancement d'une première tranche de réalisation du T Zen 3 dès 2020 pour un montant global de 39 M€ HT (courants) en correspondance avec le budget restant disponible dans le CPER actuel pour cette opération. A cette occasion, les collectivités locales ont également convenu d'une répartition de la participation financière des 30% du Bloc Local (11,7 M€ HT).
Le lancement de cette tranche n°1 a été approuvé lors du Conseil IDFM du 16 octobre 2019 ainsi qu'une première convention de réalisation de 20,6 M€ HT entre les financeurs du CPER (Région, Etat, Département de la Seine-Saint-Denis) et le Département, maître d'ouvrage du T Zen 3. Une seconde convention de 18,4 M€ HT est prévue en 2020 pour financer l'intégralité de la tranche 1 de réalisation de 39 M€ HT dans le cadre du CEPR actuel.
Les collectivité locales partenaires concernées par le projet T Zen 3 (Paris, Pantin, Bobigny, Romainville, Noisy-le-Sec, Bondy, Pavillons-Sous-Bois, Etablissement Public Territorial Est- Ensemble, Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, la Métropole du Grand Paris) acceptent de participer au financement de cette première tranche de réalisation.
De plus, compte tenu du caractère structurant du projet T Zen 3 dans un territoire connaissant une profonde mutation urbaine, la Métropole du Grand Paris a déclaré le soutien financier à cette opération d’intérêt métropolitain dans sa délibération du Conseil métropolitain du 20 juillet 2020.
A ce titre, la Métropole du Grand Paris accepte de contribuer, par délibération du 20 juillet 2020 du Conseil Métropolitain, à la première tranche de cette opération au titre du soutien financier à des projets structurants permettant notamment de lutter contre les fractures urbaines et développer la mobilité douce. Cette contribution vient alléger à due concurrence la participation des Villes et EPT de la Seine Saint Denis.
Les Parties se sont donc rapprochées pour convenir de la répartition et des modalités financières de remboursement par les collectivités locales partenaires des frais avancés (Etudes, travaux) par le Département, maître d’ouvrage, au titre de la participation du Bloc Local à la réalisation de la première tranche de l'opération T Zen 3.
La poursuite de la réalisation de l'opération fera l'objet d'un nouveau 'tour de table' dans le cadre du prochain CPER avec une ou plusieurs nouvelles conventions pour couvrir le budget d'environ 167 M€ HT courants (dont 50 M€ HT pour le bloc local) restant à financer sur la période 2022- 2024.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet
- de définir les modalités de participation des collectivités locales partenaires au financement de la première tranche de travaux de l’opération T Zen 3, telle que décrite à l'article 2, sous maîtrise d’ouvrage du Département,
- de préciser les conditions de versements annuels de ces participations au Département et de fixer les modalités de suivi de ce financement « bloc local ».
Les Parties utiliseront pour l’ensemble des actes administratifs et financiers liés à l’opération objet de la présente convention la dénomination suivante :
" T Zen 3 de Porte de Pantin (Paris) aux Pavillons-sous-bois
Convention de participation des Collectivités au financement de la tranche n°1 de travaux "
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX T ZEN 3
Sur la base de différents critères (logique d'ordonnancement des travaux, transformation visible et rapide de l'environnement, intérêt pour le transport en commun, accompagnement de l'urbanisation), le scénario de la première tranche de réalisation retenu par les partenaires dans le cadre du CPER actuel consiste à réaliser :
les comblements des PSGR des Limites à Pantin et de la Folie à Bobigny sur la RD933, la démolition de l’Autopont "Polissard" sur RD933 à Bondy
le dévoiement du câble RATP d'alimentation électrique du métro Ligne 5 sur RD933 à Pantin et Bobigny
un linéaire de xxxxxxxxx rénovés suivant le programme T Zen 3 sur la rue de Paris (RD933) à Noisy-le-Sec et Bobigny,
Des premiers travaux T zen 3, d’aménagement et d'infrastructure de transport entre le carrefour "Pollissard" (Bondy) et "La Fourche" (les Pavillons-sous-bois)
ARTICLE 3 : COUT DE LA PREMIERE TRANCHE DE REALISATION DU T ZEN 3 - PLAN DE FINANCEMENT ET PARTICIPATION DES PARTIES
Le montant global de la première tranche de réalisation du T Zen 3 telle que décrite à l'article 2 est de 39 M€ HT (courants), se répartissant en :
31,77 M€ HT (courants) pour les travaux,
7,23 M€ HT (courants) de frais de Maitrise d’Œuvre (MOE) et de Maîtrise d’Ouvrage (MOA).
Dans le cadre du CPER 2015-2020, la participation du bloc local est de 30% du montant global de la première tranche de réalisation du T Zen 3, soit 11,7 M€ HT (courants).
Le plan de financement pour la réalisation de la première tranche du T Zen 3 est la suivante :
Les montants de participations sont fermes et non révisables. Ils sont exprimés en euros courants.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENTS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES PARTIES PRENANTES AU DEPARTEMENT
4.1. Echelonnement de participation financière des Parties prenantes
Sur la base du calendrier prévisionnel relatif à la première tranche du T Zen 3, la participation financière des collectivités locales partenaires fera l’objet d’une première avance forfaitaire de 10% à la signature de la présente convention sur transmission d’un appel de fonds du département assorti de la convention signée.
Par la suite, la participation prévisionnelle est échelonnée, sous forme de paiements forfaitaires successifs annuels de 30% en 2021, 50% en 2022 et 5% en 2023, du montant total de la participation financière.
En cas de signature de la présente convention en 2021, le premier appel de fond comportera l'avance de 10% et l'appel de fond de 30% de l'année 2021.
Pour chacun de ces acomptes forfaitaires, le Département transmettra à chacune des collectivités locales partenaires à chaque début d'exercice annuel, un appel de fonds reprenant la dénomination indiquée à l’article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement, accompagné du bilan des dépenses engagées, justifiant le niveau des acomptes.
Le versement de l’acompte est justifié par le niveau de dépenses atteint sur la période précédente et du besoin prévisionnel de l’année à suivre.
Enfin, après achèvement des travaux couverts par la présente convention, le Département transmettra un bilan physique et financier justifiant de l’achèvement de l’opération. Il comprendra notamment :
• le relevé final des dépenses acquittées et des recettes sur la base des dépenses réalisées signé par l’autorité exécutive du Département ;
• la copie des arrêtés de subventions ou conventions financières passées liés au plan de financement définitif ;
• L’état des mandatements visés par le comptable public.
Sur la base de ces documents, le Département procèdera à la présentation d'un dernier appel de fonds pour règlement du solde, représentant les 5% restant de la participation financière de chaque collectivité locale partenaire. En cas de moindre réalisation, le paiement de la subvention sera ajusté à due concurrence et pourra faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du Département.
L’annexe 1 indique le calendrier prévisionnel de réalisation de cette première tranche de travaux et l’échéancier prévisionnel des appels de fonds associé.
Les montants des participations prévisionnelles annuelles indiqués dans l'échéancier en annexe 1 sont établis en euros courants.
Conformément à la délibération n°BM2020/02/11/01 du Bureau métropolitain du 11 février 2020, le versement du deuxième acompte (année N+2) sera conditionné à la présentation par le Département à la Métropole du Grand Paris d’une attestation précisant que les études préalables du prolongement du Tzen3 sur la commune de Livry-Gargan ont bien été engagées.
Le versement du solde sera conditionné à la mise à disposition de ces études à la Métropole du Grand Paris, accompagnées de l’avis de la Ville de Livry-Gargan.
4.2. Paiement
Le mandatement du financeur est libellé de telle sorte qu’il apparaisse explicitement qu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l’article 1.
Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d’ouvrage.
4.3 Bénéficiaires et domiciliations
Les paiements sont effectués par virement bancaire au Département de la Seine-Saint-Denis sur le compte ouvert au nom du receveur général des finances des collectivités territoriales, à Saint-Denis, Banque de France, dont le RIB est le suivant :
Code banque | Code guichet | N° compte | Clé |
30001 | 00934 | C 9340000000 | 92 |
La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est :
Adresse de facturation | Nom du service | Téléphone / courriel | |
Département de la Seine- Saint-Denis | Hôtel du Département Direction de la Voirie et des Déplacements 93006 BOBIGNY Cedex | Direction de la voirie et des déplacements Service des projets de transport | Chef du service des projets de transport 00.00.00.00.00 |
Ville de Paris | Direction de la Voirie et des Déplacements Mission Tramway 0 xxxxxx xx xx Xxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx | Mission Tramway | Monsieur Xxxx Xxxxxx Xxxx.xxxxxx@xxxxx.xx 00.00.00.00.00 |
Ville de Pantin | |||
Ville de Bobigny | |||
Ville de Romainville | |||
Ville de Noisy-le-sec | |||
Ville de Bondy |
Ville des Pavillons- sous-bois | |||
EPT Est- Ensemble | |||
EPT Grand Paris Grand Est | |||
Métropole du Grand Paris | METROPOLE DU GRAND PARIS Direction Finances et Achats Centre de Numérisation 0, xxxxxx xx xx Xxxxx x'Xxxx 00000 XXXXX | Direction des finances Pôle Budget & comptabilité | xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx 01 82 28 78 17 |
Chaque collectivité locale partenaire procèdera au règlement des sommes dues, par virement au Département, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Les sommes versées par les collectivités locales partenaires seront exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.
4.4. Comptabilité de l’opération
Le Département s'engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses liées à l’opération faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 5 : Suivi du financement "Bloc local"
Le Département organisera à minima une fois par an un Comité de suivi des financements du "Bloc Local" avec les signataires de la présente convention afin de faire un point sur l'avancement de l'opération et des versements des partenaires locaux.
En cas de recalage du calendrier de réalisation de la première tranche, le prévisionnel des versements annuels de chacune des collectivités locales partenaires de l'année N+1 sera remis à jour.
Le suivi de projet s’organise principalement autour des thématiques suivantes : 1/ Le suivi technique et opérationnel, soit :
- le point sur l’avancement des études et des travaux ;
- une appréciation sur le déroulement des opérations et leur nature ;
- le suivi du calendrier des travaux.
2/ Le suivi financier et administratif, soit :
- le point sur le coût final prévisionnel des travaux de la 1ère tranche ;
- le point sur le traitement de problèmes éventuellement rencontrés qui engendreraient une modification des coûts et délais ;
- le montant des dépenses comptabilisées ;
- le montant des subventions appelées et versées ;
- un prévisionnel des appels de fond réactualisé ;
- le point sur les recours contentieux introduits (troubles de voisinage, sinistres, nuisances de chantier, réclamations diverses).
Pour un suivi régulier, l’ensemble des comptes rendus des réunions de conduite d’opération (avec l’OPC de l’opération ou IDFM ou financeurs CPER) seront communiqués aux membres du bloc Local.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
6.1 Confidentialité
Pendant toute la durée de la Convention et pendant les dix (10) années civiles suivant son terme, chaque Partie s’engage, pour les besoins de la présente Convention, à traiter toutes les Etudes servant à produire les Résultats et communiquées comme strictement confidentielles et non divulgables (ces informations étant ci-après désignées par les Informations Confidentielles).
Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :
• soient traitées avec la même précaution que les Parties portent à leurs propres Informations Confidentielles,
• ne soient pas utilisées dans un cadre autre que celui défini par l’article 2 de la présente Convention,
• ne soient pas divulguées à des tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de la Partie qui communique les Informations Confidentielles,
• conformément à l’article 1204 du code civil, les Parties se portent fort pour tout leur personnel (agents, salariés et collaborateurs) et de leurs intervenants du respect de cette obligation de confidentialité.
La présente convention ne s’applique pas aux informations Confidentielles pour lesquelles une Partie apporterait la preuve écrite :
• qu’elles étaient en sa possession ou qu’elles étaient tombées dans le domaine public avant qu’elles ne soient communiquées par une autre Partie,
• qu’elles sont, postérieurement à la date de la signature de la présente convention, tombées dans le domaine public et ce, sans violation des termes de la Convention,
• qu’elle les a licitement acquises d’un tiers qui était en droit de les divulguer.
Enfin, les Parties ne seront pas soumises à l’obligation de confidentialité prévue au présent code :
• en cas d’injonction d’un tribunal ou de toute autre autorité de contrôle de communiquer des Informations Confidentielles ;
• en application d’une obligation légale ou réglementaire qui imposerait à la Partie destinataire d’une Information Confidentielle de communiquer cette dernière.
En cas d’obligation légale ou de décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique, la Partie concernée devra informer la Partie ayant communiqué la ou les Informations Confidentielles concernées de la requête ou de l’injonction qui leur a été faite de communiquer.
6.2 Propriété intellectuelle et diffusion des études
Le Département est propriétaire des études et résultats des études qu’il réalise ou fait réaliser dans le cadre de la présente convention de financement.
Toute diffusion par un membre du Bloc Local est subordonnée à l’accord préalable du Département.
6.3 Communication sur les contributions financières des collectivités
Les Parties s’engagent à faire mention des financements accordés dans le cadre de la présente convention dans toute publication ou communication des études et travaux, notamment par une indication portée sur les documents finaux.
L’ensemble des dossiers d’études, travaux, documents et tous supports d’information mentionnera de manière explicite le logo des Parties, en tant que collectivités partenaires contributrices.
Les supports de communication feront apparaître deux blocs financeurs distincts :
- Les financeurs au titre du CPER
- Les Collectivités partenaires par la présente convention
ARTICLE 7 : MODIFICATION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l’exception :
- de la mise à jour éventuelle du calendrier prévisionnel de réalisation de la tranche n°1 et de l'échéancier d'appels de fonds associé, mentionnés à l'annexe 1. Le cas échéant, le Département fera parvenir par simple courrier aux collectivités locales partenaires après échange avec le Comité des financeurs, un calendrier recalé des appels de fonds avant le 15 octobre précédent l'exercice de l'année suivante.
Chaque année, le montant total des appels de fonds ne saurait être supérieur à celui résultant de l’addition jusqu’à cette même année des appels de fonds prévisionnels indiqués dans l’échéancier initial présent en annexe 1.
- des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l’article 4 ci-avant qui font l’objet d’un échange de lettres entre la Partie à l’initiative de ce changement et les autres Parties signataires de la présente convention.
A la demande expresse et motivée de l'une des Parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres Parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération.
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un (1) mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf:
• si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution ;
• si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence administrative.
Dans tous les cas, les Parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement total ou partiel de la subvention. Dans tous les cas, chacune des Parties s’engage à rembourser le Département, sur la base d’un relevé de dépenses final et à hauteur de leur niveau de participation respective, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation de la convention.
Sur cette base, le Département procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès de chacune des collectivités locales partenaires au prorata de sa participation.
La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune autre indemnisation pour le Département.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE LA CONVENTION
8.1 Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de notification par le Département à l'ensemble des collectivités locales partenaires de la convention signée.
Elle prendra fin à la date à laquelle la totalité des collectivités locales partenaires aura soldé l’intégralité des sommes dues au Département dans le cadre du financement de la réalisation de la première tranche T Zen 3, objet de la présente convention.
8.2 Caducité pour la Métropole du Grand Paris
Si à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la délibération d’attribution du financement métropolitain, le bénéficiaire n’a pas transmis à la métropole du Grand Paris de demande de versement, le financement métropolitain devient caduc et est annulé.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par décision de l’instance métropolitaine habilitée, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai prévu, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. En cas d’attribution de financement assortie d’une convention, les modalités d’avenant à celle-ci sont précisées au chapitre quatre ci-après.
Le bénéficiaire dispose, pour présenter le solde de l’opération, d’un délai maximum de cinq ans à compter de la délibération d’attribution, ou, en cas de prorogation du délai de première demande de versement, d’un an à compter de l’expiration de ce délai prorogé. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception d’un courrier adressé par la Partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception (ce délai est porté à quatre (4) semaines si le courrier est adressé pendant la période estivale comprise entre le 15 juillet et le 31 août).
Les éventuels litiges entre les Parties, liés à l’application ou à l’interprétation de la présente convention, seront soumis au tribunal administratif de Montreuil à défaut de règlement amiable.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.
ARTICLE 11 : NOMBRE D’EXEMPLAIRES
La présente convention est établie en 11 exemplaires originaux.
ARTICLE 12 : DOMAINE CONTRACTUEL
Il est expressément convenu que l’exposé préalable ainsi que les annexes des présentes font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 : ANNEXES
Annexe 1 : Echéancier prévisionnel des appels de fonds
Pour le Département de la Seine-Saint-Denis Le Président du Conseil départemental Fait à Le | Pour la Métropole du Grand Paris (MGP) ... Fait à Le | ||
Pour la Ville de Paris | Pour l'Etablissement Public Territorial Grand- Paris-Grand Est | ||
... | ... | ||
Fait à | Le | Fait à Le | |
Pour l'Etablissement Public Territorial Est-Ensemble ........ Fait à Le | Pour la Ville de Pantin ........ Fait à | Le | |
Pour la Ville de Bobigny ........ Fait à | Le | Pour la Ville de Romainville ........ Fait à | Le |
Pour la Ville de Noisy-le-sec ........ Fait à | Le | Pour la Ville de Bondy ........ Fait à | Le |
Pour la Ville des Pavillons-sous-Bois ........ Fait à Le | Fait à | Le | |
Annexe 1
Echéancier prévisionnel des appels de fonds de la première tranche de réalisation
Nota: l'investissement 2020 correspond uniquement à la part prévisionnelle affectée à la présente convention (le budget 2020 est financé en quasi-totalité par la convention précédente).