CGV : Conditions générales de ventes
Auto-ICI - 00 xxx x'Xxxxxx Xxxxxxxxxx - TEL : x00 (0)0 00 00 00 77 EURL XX XXXXXXX XX 000000 x - XXX XX XXXXX Xx XXX Xxxxx B400 553 806
Numéro d’agrément ORIAS : 15001279 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 16 400 553 806
CGV : Conditions générales de ventes
1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions régissent les relations entre la société AUTO-ICI et son client dont l’objet est la recherche, la négociation et la livraison d’un véhicule par AUTO-ICI. Elles déterminent les modalités d’exécution du contrat. Les conditions Générales de ventes de la société AUTO-ICI sont jointes au bon de commande, au contrat de vente adressé au client et sont accessibles sur le site internet « xxxx-xxx.xx ». La signature par le client d’un contrat de vente entraine l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.
2. CARACTERISTIQUES ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES
Les caractéristiques du véhicule objet de la vente sont décrites sur le bon de commande adressé par la société AUTO-ICI en réponse à la demande du client. Le véhicule figurant sur le bon de commande est issue d’une sélection par le client sur le site « xxxx-xxx.xx » ou sur le lieu de vente de VENDEVILLE. Les véhicules en provenance de l’Union Européenne peuvent présenter des différences par rapport aux modèles vendus en France. Pour des raisons commerciales, le client accepte de prendre possession de son véhicule dans l’appellation France ou celle du pays d’origine. Les équipements repris au bon de commande sont contractuels.
Si un ou plusieurs équipement(s) figurant au bon de commande n’étai(ent) pas présent(s) sur le véhicule lors de la livraison, la société AUTO-ICI s’engage à avertir le client dès connaissance. Le client restera parfaitement libre d’accepter ou non les modifications intervenues quant aux équipements du véhicule. Ainsi, il pourra dans cette hypothèse soit annuler la commande convenue soit accepter le véhicule en l’état.
- Si le client accepte le véhicule livré en l’état c'est-à-dire avec les équipements absents ou modifiés par rapport au bon de commande, un avenant sera régularisé entre les parties.
Un avoir sera établi en cas de variation du prix.
- Si le client décide d’annuler la commande, en ce cas, la société AUTO-ICI restituera au client l’acompte versé par virement bancaire dans les quinze jours suivant la réception de son RIB.
Dans le cas d’un véhicule sur commande usine, le constructeur est libre de modifier les caractéristiques des véhicules à tout moment et sans préavis. Le client est informé et accepte les modifications pouvant être imposées par le constructeur. Tous les véhicules neufs et/ou immatriculés 10 kms peuvent de par les contrôles imposés par les constructeurs afficher jusqu’à 100 kilomètres. Le client est informé que les prestations d’assistance du constructeur peuvent différer selon le pays de provenance.
3. PRIX DU VEHICULE
3.1 TARIFS
Le Prix du véhicule indiqué sur le bon de commande comprend :
· Le montant HT du Véhicule
· La TVA calculée sur la base du taux en vigueur
· La commission ou la marge Auto-ici
· Les frais de mise à disposition comprenant la livraison sur le site indiqué sur le bon de commande ou sur les avenants ultérieurs, Le nettoyage du véhicule et sa « mise en main », ainsi que la préparation de 1ère mécanique.
· Les frais administratifs et frais de gestion du dossier d’immatriculation, la fourniture et la pose d'un jeu de plaques (provisoire ou définitive). En cas de livraison Région, les plaques et leur pose peuvent ne pas être incluses)
· La notice d’utilisation selon les indications de l’article 6.
Le prix du véhicule désigné dans le bon de commande est garanti dès lors qu’il est validé et confirmé par le service commande d’Auto-ici. Si une augmentation de tarif constructeur ou une modification d’une offre promotionnelle intervenait entre la date d’envoi du bon de commande par le client et la date de réception par auto-ici, le prix serait actualisé et un nouveau bon de commande serait soumis au client. Pour les véhicules en stock ou en arrivage, les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles hors vente entre-temps. Si le véhicule était vendu entre la date d’envoi du bon de commande par le client et la date de réception par auto-ici, le bon de commande serait alors annulé et le chèque d’acompte retourné au client sans indemnisation. Le prix ne comprend pas les diverses taxes administratives (coût du certificat d’immatriculation définitif, Malus écologique ou éco taxe si le véhicule y est soumis, Taxe sur véhicule de société).
3.2 TVA
Dans le cadre de la commande, Auto-ici agit en tant que négociant, ou mandataire opaque, et acquitte le montant de la TVA sur sa déclaration mensuelle conformément à la législation. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si le taux légal devait être modifié entre la date de la commande et la facturation, le montant TTC du véhicule serait modifié et accepté par le client.
3.3 DETAILS DES FRAIS FIGURANT AU BON DE COMMANDE
Le client est informé que sont inclus dans le montant du bon de commande les frais suivants : Forfait administratif d’une valeur de 198 €
La préparation esthétique de votre véhicule, les vérifications mécaniques et la mise en main personnalisée du véhicule
La configuration de votre véhicule, des instruments de bord et des aides à la conduite La constitution du dossier d’immatriculation et l’obtention du certificat.
La fourniture et la pose des jeux de plaques d’immatriculation en plexiglas (provisoire ou définitive)
La fourniture de la notice d’utilisation du véhicule en français (selon condition de l’article 6)
La taxe de gestion des déchets de pneumatiques (Code de l'environnement Art R543-137 à 152)
Le client peut opter pour des options additionnelles telles que la livraison en Région et l’option marquage des vitres. Les tarifs de ces prestations seront remis au client dès qu’il formulera le souhait de bénéficier de ces options.
4. IMMATRICULATION DU VEHICULE
4.1 IMMATRICULATION DU VEHICULE
Le véhicule est livré avec une immatriculation définitive. Toutefois, dans certains cas, une immatriculation provisoire CPWW pourrait être nécessaire. Le client accepte alors de circuler avec celle-ci sur le territoire national xxxxxxxxx.Xx société AUTO-ICI garantit l’immatriculation du véhicule sous réserve de réception des documents administratifs devant être fournis par le client (justificatif d’identité, de domicile, mandat d’immatriculation ou tout autre document requis par l’administration) et sous réserve du paiement par le client de la taxe d’immatriculation (coût de la carte grise). La société AUTO-ICI s’occupe des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation via son interface S.I.V ou directement en Préfecture. La société AUTO-ICI ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs des services de préfecture.Dans le cas d’un dossier d’immatriculation devant être traité rapidement et ce pour raison de convenance du client, la société AUTO-ICI pourra remettre le dossier dès lors qu’il est complet, au client pour qu’il se charge lui-même de faire établir son certificat d’immatriculation. Le client est informé que seules les Préfectures peuvent éditer des certificats d’immatriculation pour les véhicules en provenance de l’union européenne ayant subi une première immatriculation l’étranger.
5. GARANTIE CONSTRUCTEUR
En application de la réglementation Européenne, les véhicules livrés par la société AUTO-ICI bénéficient de la garantie constructeur tant en FRANCE que dans les autres pays de l’Union Européenne. Cette garantie est assurée par tous les établissements représentants la marque du véhicule en FRANCE ou dans les pays de l’Union Européenne. En cas de dysfonctionnement du véhicule pendant la garantie constructeur, le client doit se rendre chez un représentant de la marque.Le client est informé de ce que les prestations liées à l’assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’assistance accompagnant cette garantie. La première visite de garantie, lorsque celle-ci est prévue par le constructeur peut être payante pour les véhicules en provenance de l’union européenne : Le paiement sera à la charge du client.Le carnet ou feuillet de garantie est fourni le jour de la livraison ou post livraison dans les conditions énoncées par l’article 6. Si la livraison du véhicule devait avoir lieu avant la date prévisionnelle fixée sur le bon de commande, la date de départ de garantie en serait avancée et donc débuterait antérieurement à celle indiquée.
6. NOTICE UTILISATION & DOCUMENTS DE GARANTIE
La notice d’utilisation des véhicules provenant de l’union européenne est généralement fournie en format papier en langue Française. En cas d’indisponibilité, la notice papier sera livrée dans la langue du pays d’origine et en format électronique via un lien permettant le téléchargement. Le client est informé que certains constructeurs proposent désormais leur manuel en version PDF ou via des applications spécifiques. Le lien de téléchargement sera communiqué au client avant livraison par email avec les informations d’immatriculation provisoire et le numéro de châssis. Le client devra procéder au téléchargement et à l’impression avant livraison de ce mode d’emploi, ceci déchargeant Auto-ici de toutes responsabilités et de toute autre obligation de fourniture. Le carnet ou feuillet de garantie du véhicule est fourni dans la langue du pays d’origine.Celui-ci peut être remis à la livraison ou post livraison. Dans certains cas, sa fourniture peut être conditionnée par l’envoi par le client d’une copie de son certificat définitif d’immatriculation.
7. LIVRAISON DU VEHICULE
7.1 DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande et débute à la date de confirmation de la commande par le service commande de la société AUTO-ICI, sous réserve de l’envoi par le client des documents nécessaires à l’immatriculation de son véhicule et de la validation de son éventuel dossier de financement. En cas de retard dans la
fourniture des documents et justificatifs, le délai sera prolongé d’une durée équivalente à celle du retard.
7.2 CONSEQUENCES POSSIBLES DU RETARD DANS LA LIVRAISON
Il sera rappelé les dispositions de l’article L 138-2 du code de la consommation :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Le montant de l’acompte encaissé sera restitué au client par virement dans les 8 jours suivant la réception d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Cas particuliers des causes du retard extérieures à la société AUTO-ICI :
L’article L 225-5 alinéa 2 du code de la consommation prévoit que le professionnel peut être exonéré en tout ou partie de sa responsabilité s’il s’avère que la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure
7.3 INDISPONIBILITE DEFINITIVE
Dans le cas où un véhicule serait définitivement indisponible, la société AUTO-ICI proposera au client un véhicule dont les qualités et le tarif sont équivalents au véhicule commandé. Le client sera libre de refuser ou accepter cette proposition
: la commande sera alors de fait annulée et l’acompte restitué.
7.4 MISE A DIPOSITION DU VEHICULE
Le véhicule est livré au lieu indiqué sur le bon de commande soit au siège de la société AUTO-ICI à XXXXXXXXXX (00000) ou dans un centre de livraison en région pendant les horaires du service livraison soit du lundi au vendredi de 9H30 à 12H30 et de 14H à 17h30.Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la xxxxxxxxx.Xx société AUTO-ICI se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre survenant après la livraison. En cas de force majeure empêchant la livraison à la date prévue, celle-ci sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura disparu. Si le client souhaite modifier son lieu de livraison après validation de sa commande, il devra en faire la demande expresse par courrier recommandé avec avis de réception. La société AUTO-ICI se réserve le droit d’accepter ou non cette demande. Après acceptation expresse par la société AUTO-ICI, celle-ci sera effective à compter de la réception du paiement du tarif de livraison et de l’avenant au bon de commande dûment signé par le client. Le choix d’un lieu de livraison en région implique le mode de règlement par virement et peut entrainer un allongement des délais. Le client devra prendre livraison de son véhicule sous huit jours après notification par email de la mise à disposition du véhicule. Au-delà, des frais de garde de 10 € / jour seront facturés. Sans réponse du client dans un délai de 8 jours après cette notification, auto-ici notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception la mise à disposition du véhicule. Le client dispose alors d’un délai de 8 jours à compter de la date de réception du courrier pour prendre possession de son véhicule. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée et l’acompte du client encaissé à titre
d’indemnité. Si le véhicule devait arriver à une date antérieure à celle prévue, le client sera préalablement informé et devra en prendre possession sous 15 jours après réception en nos locaux. Au-delà des frais de garde d’un montant de 10€ / jour seront facturés.
8. PAIEMENT DU VEHICULE
Le montant à régler correspond au prix total du véhicule comme spécifié sur le bon de commande déduction faite de l’acompte si celui-ci est encaissé. Le paiement doit être fait exclusivement par chèque de banque (édité au guichet de votre banque) ou par virement. Une copie du chèque de banque devra être envoyée au service logistique par fax au 00.00.00.00.00 ou par email : xxxxxxxxxx@xxxx-xxx.xx 48 h avant la livraison.Dans le cas d'un paiement par virement, celui-ci devra être effectué 72 H avant la date de livraison avec confirmation par fax de la transaction bancaire. La transaction doit être visible sur les comptes bancaires d’Auto-ici 48H avant la livraison, à défaut, Le client est informé qu’il ne pourra prendre livraison de son véhicule. Lors d'un règlement par virement en provenance d'un autre pays, le client s'assurera que tous les frais sont à sa charge. Si toutefois des frais étaient débités sur le compte d'auto-ici, ceux-ci seraient facturés au client. En cas de livraison en région, le mode de règlement par virement est obligatoire. Le chèque d'acompte, si celui-ci n’est pas encaissé est restitué à réception par les services administratifs d'une copie du certificat définitif d’immatriculation. Le coût du certificat d’immatriculation définitif est à régler à la livraison par chèque à l’ordre d’Auto-ici. Celui-ci est calculé en fonction du prix de cheval fiscal dans la région de domiciliation du titulaire. Si le montant du cheval fiscal venait à augmenter entre la date de signature du bon de commande et l’édition du certificat d’immatriculation, voire postérieurement à la livraison le client accepte de s’acquitter du paiement du complément.
CAS PARTICULIER
En cas de vente à crédit, de leasing, de crédit-bail ou de vente export, des frais de gestion de 290 € TTC seront facturés. Dans le cas où le client aurait recours à un financement, il est rappelé que le délai de livraison engageant la société AUTO-ICI ne débute qu’après réception de l’intégralité des documents nécessaires et de la validation définitive du dossier par l’organisme de crédit. La réception du mandat d’immatriculation de l’organisme financeur est indispensable pour la livraison du véhicule. En cas de non fourniture, la société AUTO-ICI ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison.
9. BONUS-MALUS & PRIME A LA CASSE
Les informations communiquées par la société AUTO-ICI sur les bonus ou malus (écotaxe) liés à l’émission de CO2 le sont sur la base des informations en vigueur à la date du bon de xxxxxxxx.Xx responsabilité de la société AUTO-ICI ne pourrait être engagée si des modifications étaient apportées aux dispositions légales après la date du bon de commande. Si le véhicule est éligible au bonus écologique, le client pourra faire la demande de versement de son bonus auprès du centre CNASEA dont il dépend. Le client s’acquittera du montant de l’écotaxe au tarif en vigueur le jour de l’établissement du certificat d’immatriculation définitif et ce même en cas de retard de livraison. Le taux de CO2 indiqué sur le site Auto-ici et sur les devis est le taux de co2 dans la configuration de base du véhicule. Le client est informé que le choix d’options peut entrainer une augmentation du taux de co2.
10. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE- DROIT DE RETRACTATI
10.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES
Le client ayant qualité de consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité, telle que définie dans les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation.
Article L211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le client particulier peut donc agir en garantie légale de conformité pendant un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du véhicule. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation.) Le client particulier est dispensé de rapporter la preuve d’un défaut de conformité du bien durant les 2 ans qui suivent la date de livraison d’un véhicule 0km ou durant 6 mois pour les véhicules d’occasions.
Selon l’article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Le client particulier peut donc également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Conformément à l’article 1644 du code civil : « L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
10.2 DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
L’article L 221-18 du Code de la Consommation dispose que :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Ces dispositions ne sont applicables que pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
CONDITIONS DE LA RESTITUTION DU VEHICULE ET DU PRIX D’ACHAT :
Le client devra restituer le véhicule au siège de la société AUTO-ICI à VENDEVILLE au plus tard 15 jours après la date d’information de sa décision de rétractation. Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif, le client s’engage à remettre ce certificat et à signer l’intégralité des documents de cession. Les frais de retour du véhicule resteront à la charge exclusive du client. Lors de la restitution du véhicule, un état contradictoire de celui-ci sera dressé. Si au jour de la restitution du véhicule, il a été parcouru plus de 200 kilomètres, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé 1 € TTC. De la même manière, si le véhicule se trouve endommagé de quelque manière que ce soit, le client sera tenu d’indemniser la société AUTO-CI à hauteur des réparations qui devront être engagées, selon devis qui sera remis au client. Si le sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie d’assurance du client, celui-ci devra remettre l’ensemble des éléments y afférents à AUTO-ICI. Le choix de l’entreprise qui effectuera les réparations appartiendra au vendeur. La société AUTO-ICI se réserve le droit d’engager toute action à l’encontre du client de nature à assurer la sauvegarde de ses intérêts en cas de dégradation(s) du véhicule qui entrainera(ont) de fait un préjudice financier. La restitution du prix faite au client correspondra uniquement au véhicule et non aux prestations associées lors de la vente initiale. Si toutes ces conditions sont respectées, le client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date de retour du véhicule. Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif français, le client s’engage à remettre ce certificat à Auto-Ici et à signer tous les documents nécessaires à un changement de titulaire. L’écotaxe et la taxe d’immatriculation restent à la charge du client. Si le client a bénéficié d’une reprise, il est informé que celui-ci ne pourra lui être restitué.
10.3 ANNULATION DE COMMANDE
Le client pourra annuler sa commande en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours et non dû à un cas de force majeure et ce pendant un délai de 60 jours à compter de cette même date. Cette annulation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à Auto-ici. L’acompte sera restitué au client sans indemnisation.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le client peut formuler sa demande auprès du service client auto-ici à l’adresse suivante : auto-ici 00 xxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx. A défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence du tribunal de Lille.
CLAUSE PENALE
Dans le cas où le client annulerait sa commande pour une raison autre que celle évoquées dans l’article 10, celui-ci se verrait appliquer une pénalité d’un montant égal à l’acompte versé.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez soit remplir le formulaire ci-dessous, soit adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre, par mail à xxxxxxxxx@xxxx-xxx.xx ou par envoi postal (de préférence par RAR)
Auto-ici
Service Client
00 xxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx.
Nom :
Prénom :
Adresse complète :
10.4 Acceptation des Conditions générales de vente
Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente. Date + Signature