Conditions générales d’abonnement
Conditions générales d’abonnement
Modèle d’abonnement présenté : PME Consultez les autre offres disponibles
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Elles précisent l’étendue des obliga- tions réciproques des parties.
Définitions
Le client
définit le signataire du présent contrat qui a reçu et accepté l’offre d’abonnement communiquée par l’avocat.
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L’avocat
définit Maître Xxxxxxxxxx Xxxxxx.
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Les parties
définit Maître Xxxxxxxxxx Xxxxxx et le client.
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L’abonnement
définit la convention d’abonnement juridique matérialisée par le présent document
et ses éventuelles annexes.
Objet
L’abonnement est conclu pour permettre au client d’accéder aux services de l’avocat de manière régulière et simpli- fiée, rapide et réactive en échange d’un honoraire fixé de manière forfaitaire et payable tous les mois par virement ban- caire pour un montant déterminé au pré- sent contrat.
Période d’essai
Le présent contrat d’abonnement est soumis à une période d’essai de 30 jours à compter de sa signa- ture. Pendant cette période la présente convention peut être résiliée sans motif à l’initiative de l’une quelconque des parties, par simple courrier élec- tronique. Seul le premier mois d’abonnement est alors dû. Aucune demande de rédaction contrac- tuelle ne peut être sollicitée durant cette pé- riode d’essai. Toute demande de rédaction con- tractuelle formalisée au cours de la période d’essai emporte expressément renonciation à celle-ci et vaut donc engagement pour 12 mois.
Tarif
La TVA s’appliquant à l’abonnement souscrit est de 20%. Le contrat prend effet à compter du premier règlement effectif de l’abonnement.
Le client a souscrit à la formule :
ABONNEMENT PME
pour une durée de 12 mois consécutifs
à compter du 1er versement pour un montant de :
6 000 € HT / an
soit 7 200 € TTC / an Payable le 1er de chaque mois pour
un montant de 600 € TTC.
Services
L’avocat est tenu d’un devoir général d’assistance et de conseil notamment dans les domaines suivants : gestion des litiges opposant le client à des tiers (à l’exclusion de la gestion des procédures judiciaires), rédaction juridique de do- cuments, analyse juridique de projets, audit juridique de site web et des projets envisagés par le client.
Collaboration
Le client s’engage à fournir à l’avocat à la première demande tous documents ou pièces utiles ou nécessaires à la défense de ses intérêts. Il informe sans délai de toute procédure, différend ou litige sus- ceptible d’engager sa responsabilité ou de porter atteinte à ses droits pour qu’il le conseille utilement.
Disponibilité
Le client contacte l’avocat quand il le souhaite du lundi au vendredi de 9h30 à 19h00 à sa convenance par téléphone, fax, email, tchat ou visioconférence sans limite de temps autre que celle visée dans la clause de « Faire Use » (voir clause de Fair Use) soit directement, soit en convenant d’un rendez-vous avec ce dernier.
Réactivité
L’avocat s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations du client et à signaler son indisponibilité temporaire pour cause de rendez-vous, d’audience, d’expertise ou de déplace- ment professionnel lorsqu’il ne peut pas répondre rapidement.
Rédaction
contractuelle
La rédaction de documents contrac- tuels n’est pas limitée mais soumise à la clause de Fair Use visée dans le présent contrat.
Déplacements
Les éventuels frais de déplacement de l’avocat ne sont pas pris en compte dans l’abonnement. Ils sont facturés au client sur justificatifs : indemnités kilométriques, péages d’autoroutes, billet d’avion, billet de train (liste non exhaustive).
Applications web
Le client peut bénéficier d’un accès personnalisé à une plateforme de travail collaborative (WI- MI/AZENDOO/SLACK). Les login et mot de passe nécessaires lui sont alors donnés en début d’abonnement. Skype peut être utilisé par le cabinet pour des visioconférences ou des échanges instantanés par tchat avec le client, avec ou sans rendez-vous. Enfin le client peut disposer d’un es- pace personnalisé de facturation lui permettant de suivre l’état de ses facturations avec le cabinet (VosFac- tures). Les login et mot de passe né- cessaires lui sont donnés en début d’abonnement.
Frais
L’abonnement de couvre pas les frais de procédure ou les frais nécessaires à l’accomplissement des diligences tel que - sans que cela soit exhaustif - les frais postaux, les frais d’huissier de justice ou tout autre frais de pro- cédure. L’avocat informe le client de l’existence éventuelle de tels frais à chaque fois que cela est nécessaire.
Devis
Chaque prestation sollicitée par le client et non-comprise dans l’abonnement donne lieu à l’établissement gratuit d’un devis préalable. En dehors de ce cas de fi- gure et de ceux prévus dans la pré- sente convention, seul l’abonnement est facturé au client.
Résiliation
Sous réserve de la période d’essai, la convention est conclue pour une du- rée fixe de douze mois. Elle est automatiquement résiliée à l’issue de la période sans formalisme néces- saire.
Fair use
Le client a recours à l’avocat autant de fois qu’il le souhaite dans le cadre de son abonnement ce qui implique une prise de risque pour le cabinet en terme de charge de travail. Le client s’engage donc à user raisonnable- ment des services de l’avocat, en fonction de ses besoins réels propres et non pour des tiers. La présente clause sera présumée avoir été violée en cas de recours manifestement ex- cessif aux services de l’avocat au re- gard de l’abonnement souscrit. Dans une telle situation, l’avocat propose une solution de collaboration avec lui susceptible de mieux correspondre aux besoins du client.
Coordonnées
Maître Xxxxxxxxxx Xxxxxx 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx - Téléphone : 00.00.00.00.00, email : christophelandat@ xxxxxxxxx.xx télécopie : 00.00.00.00.00, Skype : id christophelandat
Signatures
Le signataire reconnaît avoir qualité pour engager la société qu’il re- présente dans le cadre de ce contrat et déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserves.
Le client (nom/prénom) Maître Xxxxxxxxxx XXXXXX