Conditions générales (CG)
Conditions générales (CG)
des entreprises de Bouygues Energies & Services InTec Etat Octobre 2018
1 Portée des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales (CG) des entreprises du groupe Bouygues Energies & Services InTec (l’entreprise concernée étant appelée BYES InTec ci-après) s’appliquent, indépendamment de la nature juridique du contrat concerné, à toutes les livraisons et prestations de services convenues BYES InTec, sauf convention contraire écrite, initiale ou subséquente. Cela vaut en particulier pour le secteur IT & TelCom, réglementé par des conditions générales spécifiques BYES InTec. Les conditions générales de l’acheteur, du donneur d’ordre ou du commettant (ci-après Client) ne sont pas acceptées. Les modifications des CG, de même que les adjonctions à celles-ci, requièrent la forme écrite. Dans l’hypothèse où certaines dispositions des CG ne seraient pas ou plus valables en droit, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En pareil cas, la disposition inopérante sera remplacée par celle qui s’en rapproche le plus, compatible avec le sens et le but économique du contrat.
2 Validité de l’offre
L’offre écrite est valable pendant 2 mois à compter de sa date d’émission.
3 Conditions de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours net, dès émission de la facture. En cas de retard de paiement, le Client doit un intérêt moratoire de 8% p. a. à partir du 31e jour.
En cas de retard de paiement, BYES InTec est en droit d’interrompre ses prestations, convenues ou promises.
4 Délais
BYES InTec est tenue de respecter les délais conventionnels ou promis conformément au contrat. Lorsque les conditions nécessaires à l’exécution du contrat de la part du Client ne sont pas garanties, BYES InTec est déliée de son obligation d’observer les délais.
Les motifs d’empêchement peuvent, par exemple, être liés à BYES InTec que:
- l’état des travaux de construction ou à la charge de tiers ne permet pas de commencer le montage à temps;
- les travaux préliminaires ou les livraisons nécessaires sont défectueux ou font défaut;
- le Client ne fournit pas les documents nécessaires à l’exécution de la commande dans les temps, ou les fournit de manière incomplète ou inexacte
quant au contenu.
5 Force majeure
Les cas de force majeure autorisent BYES InTec à différer l’exécution de ses prestations aussi longtemps que persistent la circonstance qui s’y rapporte et ses conséquences directes. Les retards qui en résultent n’autorisent pas le Client à révoquer ou à résilier le contrat et ne sauraient donner lieu à des prétentions en réparation du dommage. Constituent des cas de force majeure toutes les circonstances qui ne sont imputables ni à BYES InTec ni au Client et qui rendent l’exécution de la livraison ou de la prestation de service de la part de BYES InTec impossible ou difficile au point de ne plus pouvoir être exigée, par exemple grève, lock-out, actes terroristes, agitations, catastrophes naturelles, interdictions d’importation ou d’exportation, pénuries d’énergie ou de matières premières, etc.
6 Délais de livraison
Lorsqu’un délai de livraison n’est pas expressément stipulé "ferme", il est considéré comme indicatif. Pour les livraisons d’appareils, ce sont les conditions des constructeurs qui font foi.
7 Matériel
Le matériel installé est celui habituel sur le marché. Les exigences particulières à cet égard doivent être définies par le contrat.
8 Livraison par des tiers
Sauf convention contraire du contrat, BYES InTec n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le matériel livré par des tiers.
9 Réserve de propriété
Les marchandises, ouvrages et services restent propriété de BYES InTec jusqu’à complet paiement.
10 Garantie
Le Client doit vérifier les marchandises et ouvrages livrés dans un délai convenable. En cas de défauts, il en avisera immédiatement BYES InTec par écrit. S’il omet de le faire, les marchandises et ouvrages livrés sont réputés acceptés sans réserve.
La durée de la garantie s’éteint après deux années à compter de la réception des marchandises et ouvrages livrés sauf en cas de vices intentionnellement cachés. Pour les machines et les appareils, la garantie respective qui s’applique au maximum dans chaque cas celle du fabricant/fournisseur correspondant.
Si les marchandises et ouvrages livrés s’avèrent défectueux, BYES InTec pourra, à son choix, les réparer ou procéder à leur substitution.
S’agissant de livraisons ou de prestations fournies par des sous-traitants prescrits par le Client, BYES InTec ne répondra des éventuels défauts que dans les limites des garanties assumées par les sous-traitants respectifs.
BYES InTec garantit une exécution professionnelle des services convenus. En cas de prestation défectueuse, le Client le signalera immédiatement à BYES InTec par écrit. L’élimination des défauts se fera dans un délai convenable. Les prétentions en garantie du Client se prescrivent dans les douze mois à compter de la réalisation de la prestation.
11 Dimensions et quantités prévues
Les dimensions et nombres de pièces mentionnés dans le formulaire de saisie sont indicatifs. Une tolérance en plus ou en moins est admise sans que le Client puisse prétendre à une modification des prix unitaires qui ont été fixés. Ces chiffres servent de base de calcul pour l’offre mais n’impliquent pas d’engagement en relation avec la commande de matériel.
12 Interprétation
Lorsqu’une description figurant sur le formulaire de saisie est susceptible de plusieurs interprétations sans que la chose soit tirée au clair par écrit avant le début des travaux, l’interprétation donnée par BYES InTec sera réputée contraignante.
13 Prix
Les prix de BYES InTec s’entendent nets, en francs suisses (CHF), hors TVA.
Les travaux et prestations non spécifiés, notamment les modifications demandées par le Client et autres travaux en plus seront facturés en régie.
14 Travaux en régie
Sont applicables nos prix de régie en vigueur au moment du décompte. Les travaux peuvent être facturés mensuellement.
15 Prix unitaires
Sauf accord contraire écrit, les prix unitaires ne figurant pas dans le contrat sont fixés en fonction des éléments de calcul valables au moment de l’offre complémentaire.
16 Contrats forfaitaires et globaux
En cas d’acceptation forfaitaire ou globale d’un mandat, seuls seront mesurés les postes impliquant des prestations en plus ou en moins par rapport aux standards; les conditions de l’offre étant alors un élément pris en compte pour le calcul des prix unitaires.
17 Propriété, confidentialité
Les œuvres intellectuelles remises au Client par BYES InTec, telles que documents, projets, dessins, logiciels et autres, restent propriété BYES InTec. Elles ne doivent pas être accessibles à des tiers, concurrents notamment, sans l’accord préalable écrit de cette dernière. En cas de cession, BYES InTec aura droit à un montant correspondant à 10% de l’offre, au titre de dédommagement de ses frais.
18 Responsabilité
BYES InTec répond des dommages directs, causés par sa faute dans le cadre de l’exécution du contrat, à hauteur d’un montant maximal total de CHF 1 000 000.- (un million de francs suisses). Toute responsabilité plus étendue pour des dommages de toute nature, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue dans le cadre admis légalement, par exemple notamment la responsabilité pour les dommages indirects, pour les dommages consécutifs, les dommages imprévisibles et les dommages purement pécuniaires (par exemple pertes de chiffres d’affaires, manque à gagner, économies perdues, créances en recours). La responsabilité pour dommages corporels demeure illimitée. Le droit à la résolution du contrat est en tout cas exclu.
19 Conditions pour services répétitifs
19.1 Clause de prix
Sauf convention contraire écrite, les prix applicables sont ceux indiqués par BYES InTec à la date de la conclusion du contrat, BYES InTec se réservant toutefois d’adapter ses prix.
19.2 Délai de résiliation
Chacune des parties peut résilier le contrat en respectant un préavis de six mois.
19.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement autorise BYES InTec à suspendre les prestations auxquelles elle s’est engagée ou qu’elle a promises.
20 For judiciaire et droit applicable
Le for exclusif est au siège BYES InTec. BYES InTec est toutefois en droit de poursuivre le Client à son siège.
Le rapport juridique est régi exclusivement par le droit matériel suisse. L’application de la
« Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises » (CISG) et les normes de collision de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) sont formellement exclues.