Contract
Les présentes Conditions Générales ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme liant les parties, à quelque titre que ce soit, sans la signature du bon de commande par des personnes compétentes pour les représenter.
1. AVERTISSEMENT
1. AVANT D’INSTALLER LE CD-ROM, VOUS ETES PRIE DE LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE PRESENT DOCUMENT.
2. La présente licence définit les conditions d’utilisation dites « en mode exploitation » des progiciels commercialisés par la société NETIA et les limitations de garantie et de responsabilité liées à son utilisation.
3. Les progiciels NETIA peuvent être les suivants :
- HYPERCAST STUDIO ;
- HYPERCAST EDITOR;
- HYPERCAST EDITOR ENCODER
- HYPERCAST ENCODING SERVICE
- MANREO CAFE ;
- HYPERCAST WAREHOUSE ;
- HYPERCAST PUBLISHING SERVER ;
- HYPERCAST TEMPLATE MAKER
- DRAGSTER
- CHRONOS
- U-SHARE
- NODAL-MASTER
- RADIO ASSIST
Nota : les progiciels NETIA disposent d’options activables. C’est le bon de commande qui détermine les options de chaque produit qui seront activées dans le cadre du présent contrat.
4. La signature par les parties de la proposition de NETIA ou du bon de commande applicables aux progiciels NETIA vaut acceptation par les parties des présentes Conditions Générales. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est valable si elle ne fait pas l’objet d’un accord préalable et écrit de NETIA dans la proposition ou le bon de commande
5. D’une manière générale, en demandant par écrit (courrier, fax, mèl…) le fichier de licence permettant d’activer le fonctionnement en mode normal et en tout état de cause en installant cette dite clé, vous déclarez accepter ces stipulations dans leur intégralité et sans réserve.
6. Votre acceptation vous engage ainsi que la société licenciée, quel que soit votre niveau de responsabilité en son sein, à respecter les conditions de la présente licence.
7. En cas de désaccord avec l’une quelconque des stipulations de la licence, vous ne devez pas demander de fichier de licence à NETIA, et notifier par tout moyen votre désaccord au service client de NETIA, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de l’acquisition du ou des progiciel(s) NETIA.
8. En cas de désaccord dans les conditions ci-dessus visées, NETIA procédera au remboursement de la redevance versée. A défaut d’un tel désaccord dans le délai ci-dessus visé, les sommes payés par le licencié resteront définitivement acquises par NETIA.
9. EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRESENT DOCUMENT, VOUS N’ETES PAS AUTORISE A UTILISER LE OU LES PROGICIEL(S) NETIA. VOUS DEVEZ CLIQUER SUR « ANNULER » ET VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER LE OU LES PROGICIEL(S) NETIA.
10. LE MODE DIT « LIMITE » DE TOUS LES PROCICIELS COMMERCIALISES PAR NETIA EST SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIFIQUES, PAR DES CONDITIONS GENERALES DE DROIT D’UTILISATION SEPAREES.
11. POUR ACTIVER LE FONCTIONNEMENT EN MODE DIT « MODE EXPLOITATION » AVEC LES OPTIONS SOUSCRITES DES PROGICIELS NETIA QUI SONT DEJA INSTALLES EN MODE DIT
« LIMITE », LE LICENCIE DOIT OBTENIR AUPRES DE NETIA OU DE L’UN DE SES DISTRIBUTEURS PUIS INSTALLER UN FICHIER DE LICENCE SPECIFIQUE. TOUTES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES A CE SUJET SE TROUVENT DANS LA DOCUMENTATION DES PROGICIELS NETIA.
2. DECLARATION DU LICENCIE
1. Le progiciel NETIA concerné par le contrat étant un progiciel standard, le licencié reconnaît l’avoir choisi en fonction des informations qui ont été mises à sa disposition et qu’il reconnaît suffisantes.
2. NETIA ne garantit l’adéquation de chaque progiciel NETIA qu’à sa documentation.
3. Le licencié reconnaît disposer de la compétence et des structures tant humaines que matérielles, nécessaires à l’utilisation de chaque progiciel NETIA et pouvoir, en conséquence, l’utiliser sous sa seule responsabilité.
3. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « NETIA » : la société éditrice des progiciels NETIA, société anonyme à directoire de droit français, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 478 757 966, dont le siège social est situé au jour d’établissement des présentes Halle Industrielle de Farjou, 34 270 Claret ;
- « anomalie » : tout défaut reproductible par le licencié indépendamment d’une mauvaise utilisation ;
- « environnement d’exploitation » : ensemble des matériels, logiciels de base, systèmes d’exploitation et configuration sur lesquels est effectuée l’exploitation de chaque progiciel NETIA et telle que précisée au bon de commande concerné ou dans la proposition ;
- « contrat » : les présentes Conditions Générales complétées par la proposition et/ou le bon de commande ;
- « documentation » : manuel d’utilisation de chaque progiciel NETIA édité par NETIA et remis au licencié. La documentation peut être remise sur support papier, en version électronique ou sous la forme d’une aide en ligne;
- « licence d’utilisation de chaque progiciel NETIA » : droit d’utiliser un exemplaire du progiciel NETIA commandé et sa documentation conformément aux modalités des présentes Conditions Générales d’utilisation ;
- « poste de travail » : terminal relié au serveur par l’intermédiaire duquel les utilisateurs exploitent les ressources de ce dernier ;
- « progiciel NETIA » : programme exécutable, documenté et conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application ou d’une même fonction, et dont la description est précisée dans chaque bon de commande ou la proposition concernée ;
- « poste serveur » : ordinateur principal relié en réseau à des postes de travail et destiné à fournir des services à des utilisateurs connectés par le biais de leur poste de travail ;
- « utilisateur » : personne physique dotée de la capacité métier à faire usage du progiciel NETIA concerné, en considération du strict domaine d’activité dudit progiciel NETIA.
- « licencié » : personne juridique (personne physique ou personne morale) ayant passé le bon de commande ou accepté la proposition de NETIA ou pour le compte de laquelle une personne tierce a émis ledit bon de commande.
4. OBJET
1. Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NETIA accorde au licencié qui l’accepte, le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d’utiliser, dans le monde entier, conformément à sa destination et pour ses seuls besoins, le progiciel NETIA pour l’usage en vue duquel ledit progiciel NETIA a été accordé par NETIA, tel que décrit dans le contrat et le bon de commande ou la proposition concernée.
5. DUREE
1. Le contrat entre en vigueur à compter du jour de la signature par le licencié du bon de commande.
2. Il restera en vigueur pour toute la durée légale française de protection des droits d’auteur, sous réserve du respect par le licencié des conditions de licence d’utilisation accordées à ce dernier par NETIA.
6. INFORMATION
1. Parmi les conditions devant être respectées au titre de la présente licence, le licencié s’engage à transmettre à NETIA dès l’entrée en vigueur du présent contrat et pendant toute sa durée en cas de changement desdites informations :
- le nom, les coordonnées et le site des utilisateurs
- le numéro de série du ou des progiciel(s) NETIA utilisé(s)
- le type et la quantité de progiciels NETIA utilisés
- le nombre d’utilisateurs des progiciels NETIA
- le nom et l’adresse du distributeur auprès duquel le licencié s’est procuré les progiciels NETIA
- Et de manière générale tous les éléments nécessaires à la facturation.
7. INSTALLATION ET CONFIGURATION DU PROGICIEL NETIA
1. L’installation et la configuration du progiciel NETIA est effectuée par le licencié, qui peut obtenir l’assistance de NETIA dans le cadre des Conditions Générales de services NETIA séparées.
2. L’installation et la configuration devront être réalisées conformément aux indications fournies dans la documentation des progiciels Netia.
8. DROITS SUR LE PROGICIEL NETIA
1. NETIA accorde au licencié, qui l’accepte, un droit d’utilisation du progiciel NETIA tel que décrit à l’article « Objet », en code objet et de sa documentation associée.
2. Ce droit d’utilisation est accordé en contrepartie du paiement de la redevance d’utilisation.
3. Le progiciel NETIA concerné doit être utilisé :
- conformément à sa destination telle que décrite dans le bon de commande ou la proposition concernée et dans la documentation ;
- pour les seuls besoins propres du licencié et pour l’usage en vue duquel ledit progiciel NETIA concerné a été accordé par NETIA ;
- conformément aux stipulations contractuelles de la présente licence, ainsi qu’aux consignes de sécurité et de fonctionnement contenues dans la documentation ;
- avec soin, notamment pour ce qui concerne le support physique ;
- sous le seul environnement d’exploitation prévu initialement au bon de commande ou dans la proposition concernée.
4. Le licencié n’est pas autorisé à utiliser le progiciel NETIA ou faire des copies de celui-ci, totales ou partielles, à d’autres fins et dans d’autres conditions que celles expressément permises dans cette licence ou non- conformes aux dispositions légales en vigueur tant dans le pays d’origine du progiciel NETIA que dans le pays d’utilisation dudit progiciel.
5. Le licencié n’est pas autorisé à traduire, analyser, décompiler ou désassembler le progiciel NETIA pour d’autres fins que celles de lui permettre l’utilisation du progiciel, conformément à sa destination ou de lui permettre d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel NETIA avec d’autres progiciels et/ou logiciels.
6. Les actes d’interopérabilité du progiciel NETIA sont soumis aux conditions suivantes :
- ces actes sont accomplis par le licencié ou pour son compte par toute personne habilitée à cette fin ;
- les informations nécessaires à l’interopérabilité n’ont pas été rendues facilement et rapidement accessibles au licencié ou pour son compte à la personne habilitée à cette fin ;
- ces actes sont limités aux parties du progiciel NETIA nécessaires à cette interopérabilité.
7. Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
- ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du progiciel NETIA ;
- ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à ladite interopérabilité ;
- ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un progiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout acte portant atteinte aux droits d’auteur de NETIA.
8. Le licencié est autorisé à effectuer une seule copie de sauvegarde du progiciel NETIA dans la mesure où cette copie est nécessaire pour préserver l’utilisation du progiciel NETIA.
9. Le licencié devra cependant prévenir NETIA de son intention, avant d’effectuer tout acte de décompilation ou de désassemblage.
10. Le licencié ne peut pas reproduire, louer, prêter, céder le progiciel NETIA d’une quelconque manière que ce soit.
11. L’utilisation du progiciel NETIA dans le cadre d’une prestation d’infogérance est formellement interdite, sans l’accord préalable exclusivement donné par écrit par NETIA, et dans les conditions financières fixées par NETIA.
12. Le licencié n’est pas autorisé à modifier le progiciel NETIA ou intégrer toute ou partie de ce dernier dans un autre programme.
13. Le licencié ne peut pas redistribuer les modèles de police de caractères ou les fichiers qui sont inclus dans le progiciel NETIA.
14. Le licencié ne peut séparer les composants du progiciel NETIA pour une utilisation sur plus d’un ordinateur.
15. Le licencié n’est pas autorisé à transmettre, par voie électronique, tout ou partie du progiciel NETIA, à toute personne ou sur tout site, pour un usage qui ne soit pas expressément autorisé dans cette licence.
16. Compte-tenu de la technicité du progiciel NETIA, NETIA se réserve de manière expresse et exclusive, le droit de corriger les erreurs dudit progiciel.
9. ENVIRONNEMENT
1. La présente licence d’utilisation du progiciel NETIA est limitée selon les stipulations du bon de commande aux droits de mise en œuvre sur un poste de travail, un poste serveur, un seul exemplaire en exploitation à un instant donné ou pour une utilisation par un nombre déterminé d’utilisateurs.
2. Elle pourra, le cas échéant, être étendue à un ou plusieurs poste(s) de travail ou site(s) supplémentaire(s) et/ou à plusieurs utilisateurs, limitativement et expressément énumérés, avec l’accord express et écrit préalable de NETIA, moyennant le versement d’une redevance complémentaire.
10. IMPLANTATION
1. Par principe et sauf accord séparé entre les parties, l’implantation du progiciel NETIA concerné dans son environnement d’exploitation est effectuée par le licencié sous sa seule responsabilité.
11. REDEVANCE
1. En contrepartie du droit d’utilisation du progiciel NETIA, le licencié s’engage à verser à NETIA, une redevance forfaitaire unique dont le montant et les conditions de paiement figurent sur le bon de commande ou dans la proposition concernée.
2. Ladite redevance est exprimée en euros, s'entend hors taxes et est majorée de la TVA, et de tout autre droits et impôts applicables, au taux en vigueur.
Dans le cadre de la fourniture des prestations réalisée au titre du présent Contrat, le Client (i) garantit à NETIA qu’il n’est pas impliqué dans un schéma visant à contourner la législation applicable en matière de TVA (e.g., fraude carrousel) et (ii) s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables de contrôle visant à s’assurer que les sociétés avec lesquelles il s’engage ne sont pas elles- mêmes impliquées dans un tel schéma.
3. Tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées, au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement en application des dispositions du Décret du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, Nétia pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire. Les parties conviennent expressément que le paiement de ces pénalités de retards et indemnités de recouvrement, sera dû de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.
12. GARANTIE
12.1 GARANTIE DE CONTREFAÇON
1. En cas d’action en contrefaçon dirigée contre le licencié et aux conditions ci- après définies, NETIA prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le licencié, dans un pays de l’Union européenne, par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon, à l’exclusion de tout frais.
3. Cette action est soumise aux conditions expresses suivantes :
- que le licencié ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;
- que NETIA ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et ceux du licencié, et pour ce faire, que le licencié ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
4. Les stipulations précédentes fixent les limites de la responsabilité de NETIA en matière de contrefaçon, de brevets et/ou de droits d’auteur du fait de l’utilisation du progiciel NETIA.
12.2 EXCLUSION DE GARANTIE
1. NETIA n’assume aucune garantie relative au progiciel NETIA, notamment les garanties relatives aux vices cachés, d’adéquation aux besoins du licencié, de fonctionnement sans erreur.
13. RESPONSABILITE
1. Tout risque relatif aux résultats et aux performances du progiciel NETIA est assumé par le licencié et ne saurait engager NETIA ni pendant l’exécution du contrat, ni postérieurement, y compris en cas de résiliation du contrat.
2. D’une manière générale, NETIA exclut toute responsabilité envers le licencié pour toute perte ou tout dommage, direct ou indirect, du fait du progiciel NETIA, quel qu’il soit, et causé de quelque façon que ce soit, y compris pour ses partenaires et fournisseurs.
3. Sont considérés, notamment, comme dommages indirects, les pertes de commande ou de chiffres d’affaire, de clients, d’exploitation, de données ou leur détérioration ou encore l’atteinte à l’image de marque du licencié, ainsi que toute action de tiers à l’encontre du licencié.
4. Dans le cas éventuel où NETIA serait condamnée par une décision de justice, le montant global maximum de la réparation que NETIA pourrait être amenée à verser au licencié, incluant celle de ses partenaires et de ses fournisseurs ne peut excéder, tous dommages confondus, le montant hors taxe de la redevance d’utilisation du progiciel NETIA payée par le licencié.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Tout droit d’auteur, marque, noms commerciaux, logos, brevets, dessins, modèles ou autres droits de propriété intellectuelle ou signes distinctifs qui figurent sur le progiciel NETIA ou sont relatifs à celui-ci, ainsi que sur la documentation, restent la seule, pleine et entière propriété de NETIA.
2. De la même manière, toutes autres marques, noms commerciaux, logos, brevets, dessins, modèles ou autres signes distinctifs ou autres droits de propriété intellectuelle attachés à des produits tiers concernés reste la propriété de leur propriétaire respectif, ce que le licencié s’oblige à respecter, sans aucune garantie ni aucune responsabilité pour NETIA.
3. Le licencié n’acquiert aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le progiciel NETIA que ce qui est précisé aux articles « Objet » et « Droits sur le progiciel NETIA ».
4. Le licencié s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de NETIA ou de tiers et à l’ensemble des signes distinctifs.
5. A ce titre, le licencié s’interdit de modifier, retirer, masquer, altérer, déplacer tout ou partie et par quelque moyen que ce soit, tout signe distinctif figurant, entre autres, dans les programmes d’ordinateur, les supports, les emballages, la documentation, ainsi que les différentes mentions de propriété et de copyright qui figureront sur les écrans et la documentation.
6. Le licencié s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires du respect et à la protection des droits de NETIA et/ou d’éditeurs tiers.
7. Le licencié s’engage à reproduire sur toute copie du progiciel NETIA expressément autorisée par les présentes Conditions Générales, toute mention de copyright et autres stipulations relatives aux droits de NETIA.
8. En cas de tentative de saisie, le licencié devra en aviser immédiatement NETIA et élever toute protestation contre la saisie, prendre toute mesure pour faire connaître les droits de NETIA.
15. RESILIATION
1. En cas de non-respect par le licencié de l’une de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par NETIA, emportant résiliation de plein droit du bon de commande ou de la proposition, par simple courrier postal ou électronique.
2. Dans ce cas, le licencié s’engage à restituer à NETIA, le progiciel et sa documentation, ainsi que toute copie de sauvegarde et à fournir une attestation écrite de restitution et de non conservation d’aucun élément total ou partiel.
16. CESSION
1. Le contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le licencié, sauf accord écrit de NETIA.
2. NETIA pourra toujours céder à toute personne morale de son seul choix, ses droits et obligations, aux termes du contrat, à charge seulement d’en informer le licencié par tous moyens à sa convenance.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
2. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
3. Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
4. Les parties conviennent réciproquement que le fait de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
5. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
6. D’une manière générale et sauf autorisation expresse de NETIA, le licencié s’engage à conserver la confidentialité des informations transmises d’une quelconque manière que ce soit et sur tous types de support par NETIA, à l’exception des informations tombées dans le domaine public.
18. LOI APPLICABLE
1. Le contrat est régie par la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond, sauf pour ses stipulations qui seraient contraire aux règles de l’ordre public européen ou international applicable dans le pays dans lequel le progiciel NETIA est utilisé.