Contract
Article 1 – Conditions Générales
Tout contrat conclu entre la société WINK STUDIO et son client est nécessairement soumis aux présentes conditions générales, préalablement soumises à lui. La version des conditions générales en vigueur lors de la conclusion du contrat est celle présente sur le site internet de WINK STUDIO.
(xxxx://xxxxxxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/XXX_XXXX.xxx.) Toute clause particulière définie entre les parties, et dérogeant aux présentes conditions générales, pourront figurer, par écrit, sur le bon de commande final liant les parties.
Article 2 – Formation du contrat
Tout contrat sera réputé formé dès la signature par le client du devis adressé par WINK STUDIO. Le devis signé vaut donc bon de commande définitif et acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
Article 3 – Prix et cahier des charges
Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par le client. Toutes modifications du cahier des charges par le client en cours de projet, quel que soit le stade du projet, entraînent automatiquement un ajustement de prix, à la hausse ou à la baisse, et pourront donc donner lieu à un devis complémentaire défini par WINK STUDIO.
Le délai contractuel de livraison du projet, auquel WINK STUDIO est soumis, ne commence à courir qu’à compter de la date où tous les éléments nécessaires à la réalisation et à la finalisation dudit projet, conformément au cahier des charges, ont été fournis par le client à WINK STUDIO.
Article 4 - Modalités de règlement
Le client devra verser un acompte de 30 % à WINK STUDIO dès la formation du contrat. Le délai de paiement est plafonné à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, la facturation par WINK STUDIO de pénalités de retard, immédiatement exigibles, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
A défaut de stipulations contractuelles, tout règlement adressé à WINK STUDIO s’effectuera par virement, ou par chèque, libellé à l’ordre de WINK STUDIO.
Article 5 – Garantie du client
Le client est seul responsable de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles éventuellement relatifs à l’œuvre commandée. Si la commande du client implique une utilisation illégale de contenus protégés, fournis ou non par lui, en aucun cas WINK STUDIO ne pourra être reconnu comme responsable de cet usage illégal.
Il appartient au client de vérifier que les fichiers qu’il peut être amené à fournir à WINK STUDIO, pour la réalisation de son projet, sont libres de droits d’exploitation. En aucun cas WINK STUDIO ne pourra être reconnu comme responsable de l’usage illégal de fichiers fournis par son client.
Article 6 – Conservation des données
Tous les documents préparatoires ou éléments de fabrication à l’origine d’un projet et produits par WINK STUDIO seront conservés dans un délai
de vingt-quatre mois après leur élaboration. Passé ce délai, toutes ces données seront réputées détruites, à moins que les parties ne s’entendent sur une durée de conservation plus longue, entrainant nécessairement une facturation supplémentaire en couverture des frais de stockage.
Article 7 – Publicité – Droit de citation
Sauf clause contraire établie entre les parties, et notamment en vue de respecter la confidentialité d’un projet, le client accepte que WINK STUDIO puisse exploiter les réalisations définies dans le cadre de la collaboration à titre de référence au sein de son book agence (print et digital). Il concède à WINK STUDIO le droit d’utiliser son image et de reproduire partiellement ou intégralement tout document produit par WINK STUDIO, à titre non exclusif et non cessible, et ce, pour toute la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les travaux préparatoires et maquettes établis par WINK STUDIO dans le cadre de l’exécution du contrat, et notamment les rushes, demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelques formes que ce soit. La cession des droits d’exploitation portant sur le projet définitif ne porte en rien sur ces éléments. Ils pourront néanmoins également faire l’objet d’une cession objet d’une rémunération distincte.
Cession des droits : La cession des droits d’auteur doit faire l’objet d’un contrat écrit précisant les droits cédés et, pour chacun d’entre eux, les modes d’exploitation couverts ainsi que l’étendue territoriale et la durée. Conformément à la loi, tout ce qui n’est pas expressément cédé demeure la propriété de WINK STUDIO.
Toutes les utilisations qui ne correspondent pas directement au contrat mais pourraient s’y rattacher (autres supports que ceux initialement prévus, produits dérivés de toute nature…) doivent faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Article 9 – Résiliation
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 15 (quinze) jours de son envoi, le présent contrat sera résolu de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, par simple lettre recommandée avec accusé de réception sans autre formalité judiciaire, si bon semble à l'autre partie, sous réserve de tous dommages-intérêts éventuels.
En cas de résiliation unilatérale injustifiée du contrat par le client, le montant de l’acompte et plus généralement l’intégralité des sommes versées par lui à WINK STUDIO ne lui seront pas remboursées, sans préjudice d’une éventuelle demande de dommages et intérêts.
Article 10 – Compétence
En cas de litige de toute nature, seules les juridictions parisiennes compétentes pourront être saisies par les parties.