Conditions Générales de Service

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Conditions Générales de Service

Cette version est entrée en vigueur le 2 juin 2020.

Ces conditions générales de service (les « Conditions ») s’appliquent à votre utilisation du site Web et des services de Data On Tap Inc. (« DOT ») qui sont fournis sous la marque dotmobile, par l’intermédiaire des sites Web xxxxxxxxx.xx ou xxxxxxxxx.xxx (collectivement, le « Site Web ») et de l’application dotmobile pour appareils iOS et Android (l’« Application »). Dans les présentes, ces services, ainsi que les renseignements, caractéristiques et fonctionnalités, sont collectivement désignés les « Services » et comprennent, sans s’y limiter, l’enregistrement de compte, l’intelligence de connectivité, les alertes de panne de réseau et la place de marché, chacun étant défini ou décrit ci-dessous.

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS ATTENTIVEMENT, car elles régissent votre utilisation du Site Web et de l’Application et exonèrent DOT et les autres parties de toute responsabilité ou limitent leur responsabilité et contiennent d’autres dispositions importantes.

EN CONTREPARTIE DE L’AUTORISATION D’UTILISER NOS SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS, MODIFIÉES DE TEMPS À AUTRE, ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR ELLES. CES CONDITIONS CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUE INTERVENU ENTRE DATA ON TAP INC. ET VOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS EN TOUT OU EN PARTIE, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER NOS SERVICES.

Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez atteint l’âge de la majorité dans le territoire où vous résidez et si vous êtes autorisé à conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu des lois applicables. Les produits de la place de marché ne sont expédiés qu’à des adresses situées au Canada.

Au Sujet De Dot

DATA ON TAP INC., exploitée sous la désignation dotmobile, est une société canadienne dont les bureaux sont situés au 000, xxx Xxxxxxxx, xxxxxx 000X, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Lorsqu’ils sont utilisés, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent DOT.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions en tout temps sans encourir aucune responsabilité ou obligation. Vous ne pouvez modifier les dispositions des présentes Conditions de quelque façon que ce soit. Consultez la rubrique Modification des Services et des Conditions ci-dessous pour plus de renseignements.

Protection Des Renseignements Personnels

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. En acceptant les présentes Conditions, et chaque fois que vous accédez à nos Services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels par DOT.

En acceptant les présentes Conditions, et chaque fois que vous accédez à nos Services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels par DOT, et ce, conformément à notre Politique de confidentialité.

Données Relatives Aux Produits Retournés

Avant de retourner des produits achetés sur la place de marché, vous devez vous assurer que toutes vos données et tous vos renseignements personnels sont supprimés correctement. DOT n’est pas responsable de l’utilisation par un tiers des données personnelles laissées sur les produits retournés.

Commandes Effectuées Sur La Place De Marché Et Expédiées À Un Tiers

Si vous choisissez d’expédier votre commande à une adresse autre que la vôtre, vous devez vous assurer d’avoir obtenu tous les consentements nécessaires de la part du tiers à qui vous envoyez la commande pour permettre à DOT de recueillir, d’utiliser et de communiquer ses renseignements personnels aux fins de prévention de la fraude, et de traitement et d’expédition de la commande.

Notre Rôle

Nous vous proposons actuellement les Services suivants par l’intermédiaire de notre Site Web et de notre Application:

Intelligence de connectivité

Grâce à la géolocalisation, à l’historique de la localisation et à d’autres données que nous recueillons au moyen de votre appareil, nous suivons, surveillons et vous communiquons les renseignements relatifs à votre connectivité et à votre appareil, ce qui comprend, notamment :

● la qualité de votre connectivité;

● la qualité des réseaux que vous utilisez;

● la qualité et l’efficacité de votre appareil;

● les moyens possibles d’obtenir une meilleure connectivité;

● les éventuelles pannes de réseau dans votre région;

● les données totales utilisées pendant une période donnée.

La place de marché

La place de marché est une plateforme en ligne qui vous met en relation avec des produits et des services de fournisseurs (« Produits ») incluant, entre autres :

● des téléphones et des accessoires

● comprend la vente de téléphones et d’accessoires de fournisseurs tiers et d’utilisateurs de la plateforme (membres);

● des services de protection et de réparation

● comprend l’obtention d’estimations du coût des réparations auprès de prestataires de services tiers;

● le commerce et le recyclage

● comprend des renseignements sur les meilleures offres d’échange de votre téléphone et sur la façon de recycler celui-ci de manière responsable.

DOT offre les produits de fournisseurs au prix publié pour faciliter la transaction entre vous et ces derniers. DOT n’est pas une boutique de téléphone, ne fournit pas elle-même les Produits, et ne fait que vous mettre en contact avec des fournisseurs, lesquels peuvent avoir leurs propres conditions de vente et garanties. Sauf disposition contraire de la législation applicable relativement à la protection des consommateurs, DOT n’est pas responsable de la qualité, de l’aspect ou du caractère sécuritaire de tout produit offert par l’intermédiaire des Services. Les fournisseurs sont les seuls responsables à cet égard. La fourniture du produit et le traitement de toute commande par les fournisseurs constituent une entente conclue entre vous et les fournisseurs. XXX ne sera jamais partie à une telle entente.

Inscription Au Service

Vous devez avoir au moins l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence pour pouvoir utiliser les Services. Si vous résidez dans un territoire qui restreint l’utilisation des Services ou votre capacité à conclure des contrats en raison de votre âge, vous devez respecter ces limites d’âge et vous ne devez pas utiliser les Services.

Pour pouvoir utiliser nos Services, vous devez d’abord vous y inscrire. Pour vous inscrire aux Services, vous devez compléter le processus d’inscription en fournissant à DOT votre adresse électronique actuelle, ainsi qu’un mot de passe et d’autres renseignements requis à des fins de vérification. Vous pouvez également vous inscrire au moyen de votre compte Facebook ou Google.

Mot De Passe, Sécurité Et Vérification

Vous acceptez de protéger votre mot de passe et d’assumer l’entière responsabilité de votre propre utilisation et de l’utilisation par des tiers de votre compte. Vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre profil. Vous acceptez de changer votre mot de passe dès que vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre profil ou de toute autre atteinte aux mesures de sécurité.

Vous garantissez que les renseignements que vous fournissez à DOT sont exacts et complets et que vous maintiendrez à jour les renseignements que vous avez fournis à DOT par l’intermédiaire des Services. En tout temps, DOT a le droit de vérifier les renseignements que vous lui avez fournis et de vous refuser l’utilisation des Services, et ce, sans fournir de motifs.

Dans le cadre de votre utilisation des Services, DOT peut vous envoyer des messages de service par voie électronique. Ces messages électroniques peuvent être envoyés pour diverses raisons, notamment pour vous informer des futures versions de produits, pour vous communiquer des renseignements sur la sécurité ou pour vous aviser de modifications apportées à notre Politique de confidentialité ou à nos Conditions générales de service. Pour obtenir des renseignements sur les messages promotionnels et de commercialisation, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Prises De Commandes

En cas de problème avec une commande que vous passez par notre intermédiaire (votre « Commande »), y compris tout problème concernant l’exactitude des renseignements fournis par le biais des Services, ou si vous souhaitez modifier ou annuler votre Commande, vous pouvez le faire en accédant à l’historique des commandes de votre compte et en choisissant la mesure que vous souhaitez prendre.

Si vous souhaitez retourner un article, vous pouvez également le faire par le biais de votre compte ou en communiquant avec nous directement à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx et nous vous aiderons à résoudre votre problème. Nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de résoudre toute plainte ou problème que vous pourriez avoir. Une fois une Commande acceptée, la résolution est laissée à la seule discrétion du fournisseur. Si nous sommes incapables de vous aider à régler une plainte, vous devrez régler le problème directement avec le fournisseur. DOT n’a aucune obligation de vous indemniser pour tout différend que vous pourriez avoir avec un fournisseur.

Frais

DOT indiquera quels sont les services de paiement à l’usage (le cas échéant). Tous les Services et les frais seront facturés au compte enregistré en temps réel.

Utilisation Acceptable

Vous ne pouvez accéder aux Services qu’en utilisant les moyens et méthodes autorisés par DOT. Vous êtes responsable de vous assurer de télécharger la bonne application (l’« Application ») pour votre appareil. DOT décline toute responsabilité si vous ne disposez pas d’un appareil mobile compatible ou si vous téléchargez la mauvaise version de l’Application pour votre appareil mobile. DOT se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation des Services si vous utilisez les Services sur un appareil incompatible ou non autorisé.

Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez également:

1. d’utiliser les Services ou télécharger l’Application uniquement pour votre usage personnel et ne pas les revendre à un tiers;

2. de ne pas autoriser d’autres personnes à utiliser votre compte;

3. de ne pas céder ou transférer autrement votre compte à une autre personne physique ou morale;

4. de ne pas utiliser les Services à des fins illégales, notamment en envoyant ou en stockant des matériaux illicites ou à des fins frauduleuses;

5. de ne pas utiliser les Services pour causer des nuisances, des désagréments ou des dérangements;

6. de ne pas entraver le bon fonctionnement de tout réseau accessible par l’intermédiaire des Services;

7. de tenter de nuire aux Services de quelque façon que ce soit;

8. de ne pas copier ou distribuer le Site Web ou l’Application sans avoir obtenu l’autorisation écrite de DOT;

9. d’assurer la sécurité et la confidentialité du mot de passe de votre compte ou de tout identifiant que nous vous fournissons permettant d’accéder aux Services;

10. de nous fournir toute preuve d’identité que nous pourrons raisonnablement vous demander;

11. de n’utiliser les Services qu’au moyen d’une connexion Internet que vous êtes autorisé à utiliser;

12. de ne pas utiliser les Services avec un appareil incompatible ou non autorisé;

13. de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris celles de la région où vous vous situez lorsque vous utilisez les Services.

XXX se réserve le droit de mettre fin immédiatement à votre utilisation des Services en cas de

non-respect de l’une des règles susmentionnées. DOT a le droit d’enquêter sur les violations de l’une ou l’autre des dispositions susmentionnées et d’intenter une poursuite à cet égard dans toute la mesure permise par la loi. DOT peut faire appel aux autorités chargées de l’application de la loi et collaborer avec celles-ci dans le cadre de toute poursuite dont font l’objet les utilisateurs ayant enfreint les présentes Conditions.

Vous reconnaissez que DOT n’est pas tenue de surveiller votre accès aux Services ou l’utilisation de ceux-ci, mais qu’elle a le droit de le faire aux fins de l’exploitation des Services, afin d’assurer votre conformité aux présentes Conditions, à la loi applicable ou à une ordonnance ou exigence formulée par un tribunal, par un organisme administratif ou par un autre organisme gouvernemental.

Paiement

DOT vous facturera, au nom des fournisseurs, les commandes que vous aurez passées sur notre place de marché. Vous convenez de payer tous les Produits que vous achetez et que DOT peut vous facturer, rembourser ou créditer le montant total de votre commande en utilisant le mode de paiement que vous aurez fourni (y compris les taxes et les frais de retard, le cas échéant).

Vous êtes responsable de payer tous les frais en temps opportun et de fournir à DOT un mode de paiement valable. Les options de paiement qui vous sont proposées lors de votre inscription aux Services peuvent inclure toutes les principales cartes de crédit, VISA débit, Apple Pay et Google Pay. DOT peut ajouter d’autres modes de paiement.

DOT ne stocke pas les détails de votre carte de paiement et fait appel à un service tiers de traitement de paiements (le « Service tiers de traitement de paiements ») pour associer la carte de paiement que vous fournissez en achetant les Services. En utilisant ce service tiers, vous acceptez les conditions générales de service de ce dernier.

Le traitement des paiements ou des crédits, selon le cas, dans le cadre de votre utilisation des Services, sera assujetti aux modalités, conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de votre émetteur de cartes de paiement en plus des présentes Conditions. XXX décline toute responsabilité pour les erreurs commises par le Service tiers de traitement de paiements.

Indemnisation

En acceptant ces Conditions et en utilisant les Services, vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité DOT, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, avocats, mandataires et les autres utilisateurs (collectivement, le « groupe DOT ») relativement à l’ensemble des réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais et honoraires juridiques) découlant de : i) votre violation ou infraction des présentes Conditions ou de toute loi ou de tout règlement applicable, qu’ils soient ou non mentionnés

dans les présentes ; ii) votre violation de tout droit d'un tiers; ou iii) votre utilisation ou utilisation abusive des Services.

Responsabilité

LA LÉGISLATION DE CERTAINES COMPÉTENCES TERRITORIALES, Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DU QUÉBEC, NE PERMET PAS CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ; PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES DISPOSITIONS CI-DESSOUS OU FIGURANT DANS CES CONDITIONS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUT PORTER ATTEINTE À VOS DROITS PRÉVUS DANS TOUTE LOI APPLICABLE.

VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES SONT OFFERTS « TELS QUELS

» ET « TELS QU’OFFERTS », SANS FAIRE L’OBJET DE GARANTIES OU DE DÉCLARATIONS QUELCONQUES (EXPRESSES OU IMPLICITES), L’ENSEMBLE DESQUELLES NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, DOT NE DÉCLARE NI NE GARANTIT CE QUI SUIT : I) L’APPLICATION OU LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; II) L’APPLICATION OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OFFERTS EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉS OU LIBRES D’ERREURS; OU III) L’ENSEMBLE DES PRODUITS, SERVICES, RENSEIGNEMENTS OU AUTRES MATÉRIELS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES PERSONNELLES OU SERONT D'UNE CERTAINE QUALITÉ.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’AUCUN MEMBRE DU GROUPE DOT NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D’AVANTAGES ÉCONOMIQUES, DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES OU LES DOMMAGES À CELLES-CI, LA PERTE DE POSSIBILITÉS OU DE VENTES, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE CORPOREL, OU POUR TOUT DOMMAGE PUNITIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (QUE LE GROUPE DOT AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT, QUE CE SOIT EN DROIT CONTRACTUEL OU EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, DE : I) L’UTILISATION DES SERVICES OU L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER, Y COMPRIS LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN PROGRAMME MALVEILLANT, UN VIRUS OU TOUT CONTENU INCORRECT OU INCOMPLET AUQUEL VOUS POURRIEZ AVOIR ACCÈS; II) LE COÛT D’ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES DE SUBSTITUTION; III) L’ACCÈS NON AUTORISÉ, OU LA PERTE OU LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE TOUTE DONNÉE PRÉSENTÉE OU REÇUE DANS LE CADRE DES SERVICES; OU IV) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX SERVICES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS RENONCEZ À TOUTE POURSUITE, À TOUTE DEMANDE, À TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS, À TOUTE ACTION OU CAUSE D’ACTION CONTRE LE GROUPE DOT ET VOUS LIBÉREZ LE GROUPE DOT À CES ÉGARDS. EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, DOT NE SERA AUCUNEMENT TENUE RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION DE L’UNE OU L’AUTRE DE NOS OBLIGATIONS, OU DU RETARD D’EXÉCUTION DE CELLES-CI, EN RAISON D’ÉVÉNEMENTS EN DEHORS DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE.

SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU GROUPE DOT ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LES PRÉSENTES CONDITIONS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER 100 $ CA.

AUCUN RENSEIGNEMENT NI AUCUN AVIS DONNÉ PAR NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CONSTITUE UNE GARANTIE. AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE NI AUCUN ENGAGEMENT NE SONT DONNÉS EN CE QUI CONCERNE LES BIENS OU SERVICES DE TIERS ANNONCÉS OU OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

DOT N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS ENTRE LES UTILISATEURS ET DES TIERS, Y COMPRIS LES FOURNISSEURS DE LA PLACE DE MARCHÉ.

Contenu

Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent:

« Contenu » renvoie à l’ensemble du contenu présenté ou affiché, y compris, notamment, les logos, les icônes, les marques de commerce, les textes, les textes graphiques, les graphiques, les photographies, les images, les images animées, les sons, les illustrations, la musique, les logiciels (à l’exclusion de l’Application), les opinions, les remarques, les commentaires, les œuvres d’art, les liens, les questions, les suggestions, les renseignements ou les autres matériels.

« Contenu DOT » renvoie au Contenu détenu ou utilisé par DOT, ses sociétés affiliées ou des concédants de licence tiers qui est offert par l’intermédiaire des Services, mais à l’exclusion du Contenu généré par les utilisateurs.

« Utilisateur » renvoie à toute personne qui accède aux Services ou les utilise.

« Contenu utilisateur » renvoie au contenu qu’un Utilisateur affiche, téléverse, publie, soumet ou transmet pour être mis à disposition par l’intermédiaire des Services.

« Contenu collectif » renvoie au contenu de DOT et au Contenu utilisateur, collectivement.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, DOT vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible:

1. pour visualiser, télécharger et imprimer tout Contenu DOT uniquement à des fins personnelles et non commerciales;

2. pour consulter tout Contenu utilisateur auquel vous êtes autorisé à accéder uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

L’utilisateur peut utiliser les Services aux fins du Contenu utilisateur. Toutefois, l’utilisateur ne peut absolument pas utiliser le Contenu DOT, sauf pour le Contenu collectif.

Sauf indication contraire, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés au Contenu DOT sont détenus par nous, les fournisseurs tiers de la place de marché ou nos autres concédants de licence. Ces œuvres sont protégées par les lois sur le droit d'auteur, les lois sur les marques de commerce et d'autres lois et traités en matière de propriété intellectuelle, tant au Canada que dans le monde entier, et tous les droits y afférents sont réservés. Aux fins des présentes Conditions, toute utilisation d’extraits du Contenu DOT autre que conformément aux présentes Conditions est interdite.

Vous ne disposez d’aucun droit de sous-licence à l’égard des droits de licence accordés dans cette section. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, reproduire, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière le Contenu collectif, ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans les cas expressément autorisés dans les présentes Conditions. Vous ne pouvez réutiliser aucun Contenu collectif sans obtenir au préalable le consentement écrit de DOT. Aucune licence ni aucun droit ne vous est

accordé implicitement ou autrement en vertu de droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par DOT ou ses concédants de licence, à l’exception des licences et des droits expressément accordés dans les présentes Conditions. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés à DOT.

Licence Relative À L’application

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, DOT vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour télécharger et installer une copie de l’Application sur un seul appareil mobile que vous possédez ou dont vous avez le contrôle et pour exécuter cette copie de l’Application uniquement pour votre usage personnel. Vous ne devez pas :

1. concéder une licence ou une sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement autrement l’Application de quelque manière que ce soit ou la mettre à la disposition d’un tiers;

2. modifier l’Application ou créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci;

3. créer des « liens » Internet vers les Services ou « cadrer » ou « mettre en miroir » toute Application sur tout autre serveur ou dispositif sans fil ou basé sur Internet;

4. faire de l’ingénierie inverse ou accéder à l’Application pour : i) concevoir ou créer un produit ou un service concurrentiel; ii) concevoir ou créer un produit en utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques semblables à ceux de l’Application; iii) copier toute idée, toute caractéristique, toute fonction ou tout graphique de l’Application; iv) lancer un programme ou un script automatisé, y compris, sans s’y limiter, des robots Web, des robots d’indexation, des fourmis, des dispositifs d’indexation de sites Web, des robots logiciels, des virus ou des vers, ou tout programme susceptible d’effectuer plusieurs requêtes de serveur par seconde, ou d’alourdir ou d’entraver indûment le fonctionnement ou le rendement de l’Application; v) faire un usage abusif de l’Application, y compris par piratage ou « grattage »; vi) envoyer des pourriels ou d’autres messages dupliqués ou non sollicités quelconques en violation des lois applicables; vii) envoyer ou stocker des documents contrefaits, obscènes, menaçants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux, y compris des documents préjudiciables aux enfants ou tout ce qui violerait le droit à la vie privée de tiers; viii) envoyer ou stocker du matériel contenant des virus logiciels, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles; ix) perturber l’intégrité ou le rendement de l’Application ou y nuire; ou x) tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application, à ses systèmes ou aux réseaux connexes.

Droits De Propriété Intellectuelle

Seule DOT (et ses concédants de licence tiers, le cas échéant) détient tous les droits, titres et participations, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes, relatifs au Site Web, à l’Application et aux Services et à l’ensemble des suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations ou autres renseignements fournis par vous ou par toute autre partie en rapport avec le Site Web, l’Application ou les Services.

Les présentes Conditions ne constituent pas une vente et ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Site Web, l’Application ou les Services ni aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à DOT. Le

nom et le logo de Data On Tap Inc. ainsi que les noms de Produits associés aux Services, comme « dotmobile », sont des marques de commerce de DOT, de ses sociétés affiliées ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est accordé pour les utiliser.

Interactions Avec Des Tiers

Pendant l’utilisation des Services, vous pouvez entrer en contact avec des fournisseurs, des annonceurs ou des commanditaires, acheter leurs biens ou services ou participer à leurs promotions par l’intermédiaire d’un lien sur le Site Web, par l’Application ou par les Services. Ces liens vous font quitter le Site Web, l’Application et les Services et échappent au contrôle de DOT. Les sites Web auxquels vous accédez par lien ont leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité. DOT n’est pas responsable, et ne peut être tenue responsable du contenu et des activités de ces sites. Vous visitez donc ces sites Web ou y accédez à vos propres risques.

Veuillez noter que ces autres sites Web peuvent envoyer leurs propres témoins aux utilisateurs, collecter des données ou vous demander de fournir des renseignements personnels. Il vous est donc conseillé de vérifier les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ces sites avant de les utiliser.

Intégralité De L’entente

Les présentes Conditions (y compris tout document qui y est cité) constituent l’intégralité de l’entente entre vous et DOT et régissent votre utilisation des Services, remplaçant toute version antérieure de ces Conditions entre vous et DOT.

Renonciation Et Divisibilité Des Dispositions

Le défaut de DOT d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent ou un arbitre, les parties conviennent néanmoins que le tribunal ou l’arbitre devrait s’efforcer de donner suite aux intentions des parties telles qu’elles sont exprimées dans la disposition et que les autres dispositions des Conditions demeurent pleinement en vigueur.

Modification Des Services Et Des Conditions

DOT se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, de suspendre ou de cesser les Services (y compris, sans s’y limiter, la disponibilité de toute caractéristique ou de tout contenu), et ce, en tout temps. DOT peut également imposer des limites relatives à certaines fonctionnalités et à certains Services ou restreindre votre accès à des parties ou à l’ensemble des Services sans préavis ni responsabilité.

DOT se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer l’une ou l’autre des présentes Conditions. Si nous modifions ces Conditions, nous vous en informerons en publiant les Conditions modifiées sur notre Site Web et en indiquant en haut de cette page la date de leur dernière mise à jour. Ces modifications prendront effet lorsque les Conditions révisées seront affichées sur notre Site Web. Vous devez lire les Conditions régulièrement, surtout avant d’utiliser les Services, pour être au fait de toute modification y ayant été apportée. En continuant d’accéder aux Services ou d’y avoir recours après

l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser les Services.

Nous vous ferons également parvenir un avis de trente (30) jours avant la prise d’effet de ces modifications, si la loi l’exige. Si vous êtes un(e) résident(e) du Québec et que les Conditions modifiées augmentent vos obligations ou réduisent les nôtres, vous pouvez nous envoyer un avis trente (30) jours après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées pour indiquer votre refus des Conditions modifiées et pour demander la résiliation de nos Services en fermant votre compte dotmobile et en supprimant l’Application dotmobile. À la réception de cet avis, nous procéderons à la fermeture de votre compte dotmobile sans frais ni pénalité.

Avis

DOT peut vous aviser en envoyant un avis général au moyen de l’Application, ou par courriel à votre adresse électronique enregistrée dans les renseignements de votre compte de DOT, ou dans une communication écrite envoyée par courrier ordinaire à votre adresse enregistrée dans les renseignements du compte de DOT à des fins liées à la prestation de nos Services.

Cession

Vous ne pouvez céder vos droits aux termes des présentes Conditions sans avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite de DOT.

Droit Applicable Et Résolution De Différends

Dans la pleine mesure permise par le droit applicable, vous vous soumettez irrévocablement et sans condition à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, au Canada, relativement à tout différend, à tout litige ou à toute réclamation (un « Différend ») découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services ou y faisant suite. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions et est expressément exclue aux termes des présentes. Si vous êtes un(e) résident(e) du Québec, au Canada, les lois de cette province s’appliqueront et ses tribunaux auront compétence relativement à tout différend.

LORSQUE LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, VOUS ET DOT CONVENEZ DE POUVOIR PORTER PLAINTE CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET CELLE DE L’AUTRE PARTIE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU PARTICULIER INSCRIT DANS UNE ACTION COLLECTIVE

OU REPRÉSENTATIVE. À moins que vous et DOT n’en conveniez, aucun arbitre ou juge ne peut joindre les réclamations de plus d’une personne ou présider autrement toute forme d’action collective ou représentative.

Si vous êtes situé dans un territoire où la disposition suivante est exécutoire, ou que vous ayez des bureaux ou fassiez affaire dans un tel territoire, la disposition suivante portant sur l'arbitrage obligatoire s'applique à vous. Xxxx acceptez que tout différend soit soumis à l’arbitrage obligatoire et tranché par voie d’arbitrage conformément aux règles applicables de l’American Arbitration Association. Un seul arbitre sera désigné et les parties s’entendront pour le nommer dans les 10 jours suivant la remise de l’avis d’arbitrage, à défaut de quoi l’arbitre sera nommé par la branche canadienne du Centre international de résolution des différends. Le lieu d’arbitrage sera Toronto (Ontario) Canada. La langue d’arbitrage sera l’anglais. En acceptant cette disposition, les parties conviennent que l’arbitrage sera la voie exclusive de

règlement de tous les différends et que la décision de l’arbitre sera définitive et obligera les deux parties aux présentes. La décision de l'arbitre sera exécutoire et le jugement pouvant être prononcé par tout tribunal compétent.

Résiliation

LA PRÉSENTE ENTENTE DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU’À SA RÉSILIATION PAR VOUS OU PAR DOT. VOUS POUVEZ METTRE FIN AUX PRÉSENTES CONDITIONS À TOUT MOMENT EN SUPPRIMANT VOTRE

COMPTE ET EN CESSANT D’UTILISER LES SERVICES. Vous pouvez fermer votre compte d'utilisateur à tout moment en suivant les instructions sur notre Site Web et en utilisant la fonction de votre compte intitulée « Supprimer mon compte ». DOT a le droit de mettre fin à votre utilisation des Services à tout moment sans préavis et avec effet immédiat (en empêchant votre utilisation de l’Application et des Services) pour quelque raison que ce soit, y compris si vous enfreignez ou violez une disposition des présentes Conditions ou, selon l’avis de DOT, vous utilisez de façon abusive l’Application ou les Services.

Les renseignements relatifs à votre compte seront conservés conformément à notre Politique de confidentialité, à nos pratiques de conservation des données et à la loi applicable.

Autres Questions

Si vous êtes un(e) résident(e) du Québec, la clause suivante s’applique à vous: The parties hereby confirm that they have requested that this User Agreement and all related documents be drafted in English. Les parties ont demandé que les présentes conditions générales de service et tous les documents afférents soient rédigés en anglais.