CONVENTION DE COOPÉRATION
CONVENTION DE COOPÉRATION
ENTRE :
L’ÉTAT
Représenté par la Secrétaire d'État chargée du Numérique, auprès du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
Madame Xxxxxx XXXXXXX
Ci-après dénommé « l’État » ou « La Secrétaire d’État » ou le « Le Secrétariat d’État »
D’UNE PART, ET
IBM FRANCE
Siège social est situé à :
00 xxxxxx xx x'Xxxxxx, 00000 Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxx.
Représentée par le Vice-président Marketing, Communications & Citizenship Monsieur Xxxxxx XXXXX
Ci-après dénommée « IBM », « IBM France »,
D'AUTRE PART,
CI-DESSOUS DÉNOMMÉES ENSEMBLE « LES PARTIES »
PRÉAMBULE
L'Internet est devenu un service essentiel, comme l'eau ou l'électricité ; l'accès aux services qui s’y développent est une des conditions fondamentales d'intégration dans notre société. La généralisation de l’accès à l’Internet est devenue un défi majeur pour le développement de la société de l’information.
L’action du secrétariat d’État chargé du Numérique concourt au développement de l'économie numérique, qu’il s’agisse des infrastructures de télécommunications, des équipements, des services et
des usages numériques. Cette action vise en particulier à s’assurer que toute personne, quel que soit son lieu de résidence et quelle que soit sa situation sociale puisse accéder aux nouveaux outils du numérique et à disposer des moyens d’acquérir les compétences numériques qui lui garantiront un accès au droit, à l'emploi, à la connaissance, à l'épanouissement individuel et à la vie collective.
C’est dans ce contexte :
- que la Secrétaire d’État chargée du Numérique a annoncé la création de l’Agence du Numérique, regroupant la Mission du Très Haut Débit1, la Délégation aux Usages de l’Internet (DUI) la Mission
« French Tech2 ». Cette structure sera chargée de déployer les technologies du très haut débit numérique dans les territoires en y associant le développement des infrastructures télécoms, de l’écosystème économique du numérique et celui des usages ;
- qu’elle soutient les politiques territoriales d’alphabétisation et d’inclusion numériques, notamment par la mise à disposition de ressources pour les acteurs de l’accompagnement du public dans les espaces publics numériques3 ; Elle a en outre proposé la constitution d’un réseau national des lieux de médiation numérique et la mise en place d’un annuaire national, global et géolocalisé de ces lieux. L'enjeu de ce réseau dédié à la médiation numérique, en complément du label NetPublic4 lancé en 2003 pour dynamiser le réseau des Espaces Publics Numériques, est d'organiser « une nouvelle proximité » à partir d'un maillage d'espaces partagés, multifonctions, flexibles, répondant à trois nécessités : l'accès aux services essentiels, l'apprentissage et l’acquisition d’une culture numérique, la création et le développement de projets individuels ou collectifs dans un cadre coopératif.
En complément de ces initiatives, la Secrétaire d’État chargée du Numérique souhaite formaliser, dans le cadre d’accords transparents et non-exclusifs, une coopération avec des opérateurs, des industriels, des associations et des collectivités territoriales, des établissements publics, etc. Ces accords contribuent à accélérer, dans le cadre d’obligations de moyen, la mise en place dans les territoires de dispositifs favorisant l’accès, la compréhension et la maîtrise des usages du numérique par les citoyens.
IBM, implantée en France depuis 1914, assure une présence marquée par près de 100 ans de réinvention et de transformation, fondés à la fois sur un ancrage local et historique de ses clients et partenaires et une connaissance approfondie du marché français et de son écosystème.
1 xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xx-xxxxxxx-xxxx-xxxx-xxxxx/
4
IBM est un partenaire privilégié des entreprises qui ont fait de l’innovation leur crédo en leur permettant de se différencier de manière durable dans un contexte fortement concurrentiel. IBM met à leur disposition la palette de ressources la plus complète – compétences, systèmes, logiciels, services, financement, technologies – pour les aider et leur permettre de devenir des entreprises d’innovation.
IBM en France en 2014, c’est :
• 9 000 employés
• Siège social à Bois-Colombes
• Centre d’Études et de Recherches à Nice - Sophia-Antipolis (La Gaude)
• Centre de support Services & Solutions à Montpellier
• Centre Cloud Public SCE à Montpellier (2012)
• IBM Services Center à Lille (2014)
• IBM France Lab : plus de 500 développeurs et 200 experts dans le support et les services sur les logiciels, 3e laboratoire logiciel d’IBM hors États-Unis, vivier de compétences permettant de dynamiser l’innovation sur le territoire français.
• Des valeurs partagées :
- Se mobiliser pour le succès de nos clients
- Innover pour que la compagnie progresse, et le monde avec elle
- Fonder toutes les relations sur la confiance et la responsabilisation
• Des compétences mondialement reconnues dans le milieu de l’IT
• Des collaborateurs connectés portés sur le digital
IBM France, en tant qu’entreprise citoyenne, fait converger ses stratégies commerciales et sociétales, mettant les mêmes technologies et la même expertise au service des clients, des IBMers et des communautés dans lesquelles ceux-ci vivent et travaillent.
La direction de la Responsabilité Sociale et Citoyenneté d'Entreprise en France (« Corporate Citizenship and Corporate Affairs ») représente la Fondation Internationale d’IBM qui est présente dans 175 pays, qui s’assure que l'engagement de la société soit celui de ses collaborateurs et qu’il contribue à l’usage innovant des technologies, compétences et ressources IBM pour la réduction des inégalités. IBM a une politique de mécénat basée sur une forte implication de ses salariés, sur la mise en place de programmes structurés pour répondre aux problématiques urgentes de la société civile et
la mise à disposition de compétences métiers et technologiques pour supporter les organisations.
IBM étant très actif dans le domaine du numérique propose à la Secrétaire d’État chargée du Numérique une coopération pour apporter, dans son domaine de compétences, son assistance, ses conseils et ses savoir-faire technologiques pour soutenir le développement des projets portés par la Délégation aux Usages de l’Internet (DUI) et participer, en tant que possible à la constitution du réseau national de la médiation numérique dans les territoires, tel qu’annoncé ci-dessus, notamment sur les champs de l’innovation, de la formation, du partage de connaissances, des pratiques pédagogiques et de la sensibilisation aux numérique.
C'est ainsi que les Parties se sont rapprochées aux fins d'organiser leur coopération dans les conditions ci-après définies.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 – OBJET
Les Parties ont un intérêt commun dans l’amélioration du développement des usages du numérique en tant que vecteur d’inclusion, de ressources d'apprentissage, notamment dans la perspective d’une dynamique systématique vers une maîtrise du plus grand nombre d’un usage responsable des outils et services/données liés au développement digital. C’est ainsi que les Parties s’engagent à développer entre elles une coopération transparente et non-exclusive visant à faire levier et atteindre les objectifs de généralisation de l’usage des technologies de l’information et de la communication tels que définis au Préambule et notamment à soutenir le déploiement de la médiation numérique dans les territoires.
La présente convention de collaboration sera réalisée sous la forme de mécénat : mécénat de compétence, mécénat en nature et partage de bonnes pratiques, s’inscrivant dans le cadre des dispositions de la loi du 1er août 2003 sur le mécénat.
Toutes les contributions d'IBM mentionnées dans les articles suivants se font sans aucune contrepartie financière.
Les modalités particulières de partenariat propre à chaque projet et les prestations que IBM France pourrait offrir dans le cadre d'un mécénat de compétence ou en nature seront définies dans
le cadre de conventions d’application spécifique.
Les projets sur lesquels portera ce partenariat seront choisis en concertation et validés par la direction CC&CA (Corporate Citizenship and Corporate Affairs) d’IBM France.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les Parties sont toutes deux conscientes que l’atteinte de ces objectifs est conditionnée par une étroite collaboration et la mise en œuvre des moyens appropriés de part et d’autre, et à la recherche de solutions efficaces au-delà de toute autre considération.
Les Parties s’engagent à cet effet à se communiquer réciproquement les informations qu’elles estiment utiles à la réalisation des objectifs visés aux présentes et s’obligent mutuellement à se tenir immédiatement informées de toute difficulté survenant au cours de la présente coopération.
IBM s’engage à communiquer sur l’existence du réseau national de la Médiation numérique dans le cadre des diverses actions liées au numérique que la société soutient dans le cadre de leur politique RSE, afin de favoriser les synergies propices au développement des compétences numériques.
Dans la mesure du possible, IBM France s’engage à faire bénéficier de ses programmes d’IBM CC&CA (Corporate Citizenship and Corporate Affairs) incluant de l’expertise sous la forme d’outils, de mécénat ou bénévolat de compétences, l'engagement de collaborateurs volontaires d'IBM avec promotion des missions sur la plateforme interne d’IBM « On Demand Community »
ARTICLE 3 – SENSIBILISATION A LA PROGRAMMATION ET AU CODAGE
Les Parties s’engagent à organiser, en tant que possible, au sein du réseau des EPN ou au sein des locaux d’IBM, selon un principe de « journées portes ouvertes » des ateliers d'initiation et de découverte des activités de programmation et de codage et des nouveaux enjeux du numérique (robotique, big data, fabrication numérique …).
Cette action est destinée à toucher des publics divers (collégiens/lycéens, jeunes éloignés de l’emploi, populations migrantes, femmes, professionnels des structures partenaires, formateurs citoyens) et notamment à renforcer leurs capacités et soutenir leur insertion économique et professionnelle. Pour ce faire, ces ateliers porteront également sur une présentation des métiers du numérique et des
filières d’éducation scientifique et technique existantes, dans le cadre d’un partenariat qui sera mis en place avec Pôle Emploi et/ou les Missions locales. Une attention particulière sera apportée à la sensibilisation des jeunes filles pour les inciter à considérer les filières scientifiques. Selon les possibilités, des journées d’immersion au sein des locaux d’IBM pourront être organisées.
Des partenariats avec les Chambres de Commerce et d’Industrie et tout autre acteur impliqué dans les enjeux de transition numérique des entreprises pourront être recherchés par les Parties.
ARTICLE 4 - ENSEIGNEMENT AU NUMERIQUE A DESTINATION DES CITOYENS ET DU MONDE EDUCATIF
Les Parties s’entendent, pour engager, ensemble, une démarche en direction de la Direction du numérique du Ministère de l’Éducation nationale en vue de demander à cette dernière la possibilité de pouvoir utiliser les Centres de Documentations et d’Information (CDI) et les Centres de Culture et de Connaissances (CCC) de certains établissements du secondaire comme des Espaces Publics Numériques (EPN) à double interface pour rendre accessible la culture numérique aux parents et aux enfants.
Une éventuelle collaboration avec l’Education pourrait permettre d’apporter une assistance aux chefs d'établissements pour la réalisation au sein des lieux ci-dessus des travaux pratiques encadrés, d’initiations, de conférences-débats, des ateliers d’exploration, en lien avec la culture numérique et l’éducation aux médias, notamment dans le cadre de sa plateforme « On Demand Community ». Dans ce cadre IBM pourrait également assurer des ateliers de sensibilisation des membres de la communauté éducative à l’enseignement du numérique et mettre à leur disposition des kits pédagogiques qu’elle développe.
Grâce à l’appui des médiateurs numériques détachés du réseau des EPN et le recours à des Emplois d’Avenir, ce dispositif expérimental au premier stade de développement, permettrait de renforcer les équipes de professeurs de documentation et de conseillers d'éducation. Les jeunes en Emploi d’Avenir devraient pouvoir être recrutés par l’Éducation nationale ou par la collectivité territoriale dont dépend l’EPN de référence, dans la perspective de suivre une formation sur la durée de leur contrat (de type licence par exemple). Les médiateurs pourraient être encadrés par le professeur de documentation ou le CPE (suivant les orientations choisies).
Ce dispositif pourrait notamment permettre :
- d’adapter l'équipement des CDI et les CCC et pourquoi pas de salle de permanence pour les transformer en espace de travail ou d'apprentissage collaboratif (coworkspace ou learning space) avec la présence de médiateurs numériques sur les temps scolaires ;
- de régler les problèmes de gardiennage pour ouvrir ces espaces pour élargir les heures d'ouvertures de l'espace en relation avec l’EPN ;
- d'y accueillir les élèves, parents ou les anciens élèves en fin de journée quelques jours par semaine (par exemple sur des horaires 16h30 - 19h).
Les interventions de médiateurs pourraient selon leurs compétences ou la nature de leur formation assurée pendant leur mission renforcer l'encadrement des élèves suivant les choix du projet d'établissement (réalisation de journaux ou de web TV, découverte du code, FabLab, photo ou vidéo numérique, éducation aux médias, cartographie locale, muséographie locale avec QRCode, sites web ou blogs thématiques, musique numérique, ...).
ARTICLE 5 – GOUVERNANCE DE LA MÉDIATION NUMÉRIQUE
La définition et le respect des critères caractérisant le réseau de la médiation numérique, précité au Préambule, résulteront de travaux d’experts engagés au sein d’un Comité de gouvernance réunissant des représentants des Ministères concernés, de collectivités territoriales, d’associations spécialisées, d’institutions publiques et privées du secteur ainsi que des partenaires industriels s’engageant auprès de l’État, dans le cadre d’accords de coopération contribuant au développement de la médiation numérique dans les territoires.
IBM participera à ce Comité de gouvernance. Ce travail entre partenaires présente l’intérêt de contribuer à créer la confiance dans un dialogue permanent de nature à lever les résistances, à tenir compte des spécificités de chacun et à documenter l’écosystème. Les membres dudit comité assureront le suivi dans la durée du déploiement du réseau de la médiation numérique, notamment pour reformuler les critères de référence, définir et commander les éventuelles études nécessaires, élaborer des indicateurs ainsi que déterminer la plus-value sociale et économique des initiatives. Ce Comité se réunira au moins une fois par an.
IBM sera représenté au comité de gouvernance par Xxxxxxxx XXXXXXXX, Corporate Citizenship and Corporate Affairs manager (son supléant est Xxxxxxxx XXXX)
ARTICLE 6 – COMITÉ DE PILOTAGE DE L’ACCORD DE COOPÉRATION
Un comité de pilotage, composé d’un représentant de la Secrétaire d’État chargé du Numérique et d’un représentant d’IBM, se réunira au minimum une fois par an. Il prend ses décisions à l’unanimité. Chaque réunion du conseil donnera lieu à un compte-rendu qui sera validé par les deux Parties. Les attributions du comité de pilotage sont les suivantes :
- établissement du bilan de l’année écoulée ;
- définition des grandes orientations pour l’année à venir et notamment, de l’articulation des actions de l’État avec celles d’IBM ;
- discussion et proposition sur les moyens, notamment financiers, que souhaitent mettre à disposition les Parties pour la mise en œuvre de la Convention et des actions en découlant.
IBM sera représenté au comité de gouvernance par Xxxxxxxx XXXXXXXX, Corporate Citizenship and Corporate Affairs manager.
ARTICLE 7 – DURÉE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée de 3 ans. À cette date, il se renouvelle ensuite d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation, à tout moment, par l’une des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. Dans ce cas, il est convenu que la dénonciation prendra ses effets au terme d’un délai de trois mois suivant l’envoi de ladite lettre recommandée.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
Toute autre opération de promotion de la collaboration entre l’État et IBM sera assurée conjointement par les deux Parties. Il est entendu que cette collaboration ne pourra pas faire l’objet, sur quelque support que ce soit, d’une communication de nature évènementielle ou promotionnelle sans en avertir préalablement l’autre Partie qui pourra réserver son autorisation si elle le juge utile. Le choix des contenus et des supports de communication et des partenaires associés à cette communication est déterminé d’un commun accord entre les Parties.
Dans l’hypothèse d’une promotion conjointe, le contenu des messages publicitaires, la dimension ou
la disposition des caractères et graphismes du nom, des marques ou des logos devront être présentés de telle sorte qu’il ne puisse y avoir, de manière évidente, de confusion dans l’esprit du public sur la nature, la durée et les limites exactes des relations établies entre les Parties ainsi que sur les rôles et missions respectifs assurés par elles dans l’accord de coopération.
L’État et IBM se communiqueront les résultats des opérations conjointes conduites dans le cadre des termes du présent accord.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra à tout moment faire l’objet d’une modification entre les parties sous la forme d’un avenant signé entre les Parties.
Sauf précision contraire aux termes de l’avenant, celui-ci produira ses effets au 1er jour du mois suivant sa date de signature. Les éventuels avenants successifs signés des Parties feront partie intégrante du présent contrat et y seront annexés.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent accord sera soumis pour sa formation, son exécution et son interprétation à la loi française.
En cas de difficultés survenant tant à l’occasion de l’exécution que de l’interprétation de l’une des clauses du présent ensemble contractuel, la Partie la plus diligente saisira l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’un accord, dans un délai de trente jours suivant la date de réception de ladite lettre, les Parties attribueront de façon expresse, compétence aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie à la présente conservera l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le contenu fourni à l’une des parties par l’autre partie restera la propriété de la partie qui l’a fourni, la partie bénéficiaire étant autorisée à utiliser le contenu selon les modalités qui auront été expressément validées par la partie propriétaire lors de la remise.
Fait à Mérignac, le 3 février 2015 :
Pour L’ÉTAT
Madame Xxxxxx XXXXXXX :
Pour IBM France
Monsieur Xxxxxx XXXXX