Conditions générales (CG) de Swiss Safety Center SA

Conditions générales (CG) de Swiss Safety Center SA

Version 4, en vigueur le 1er avril 2021

1 Objet

Les présentes conditions générales (ci-après

«CG») définissent les conditions-cadres qui régis- sent l’ensemble des prestations réalisées par Swiss Safety Center SA pour ses clientes et ses clients (ci-après «client») (formant ensemble les

«parties»). Elles visent en particulier les prestations suivantes:

- Certification de systèmes de gestion, de produits et de personnes

- Sécurité des installations, conformité des en- sembles, sécurité fonctionnelle

- Calculs en matière de technique de sécurité, si- mulations, modélisations

- Technologie des matériaux (stationnaire et mo- bile)

- Contrôles destructifs et non destructifs, analyses des dommages

- Sécurité incendie, sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement dans l’entreprise

- Gestion intégrée du risque

- Formations

L’objet du contrat et les prestations sont définis dans les accords individuels et en particulier dans l’offre et dans la confirmation de commande. Ces documents font partie intégrante du contrat et en constituent la matière.

Toute disposition qui s’en écarte n’est valable que si les parties en conviennent ensemble par écrit. Ces accords s’appliquent chacun uniquement au contrat visé et pas aux contrats qui pourraient le compléter ou y succéder.

En cas de divergence, les accords individuels et leurs annexes prévalent sur les présentes CG ou l’offre. Les dispositions récentes l’emportent sur les précédentes.

2 Offre et adjudication de la commande

La conclusion des accords entre Swiss Safety Cen- ter SA et le client a lieu avec le renvoi de la confir- mation de commande jointe à l’offre dûment signée par le client, avec une commande mentionnant l’offre ou avec une confirmation de commande de la part de Swiss Safety Center SA.

Le document faisant état de l’offre ou la confirma- tion de commande de Swiss Safety Center SA peut être retourné par courrier postal, par télécopie ou par e-mail. Le paiement de la facture a valeur d’ac- ceptation.

3 Prestations de Swiss Safety Center SA

Les prestations sont définies dans l’accord indivi- duel et/ou résultent de la confirmation de com- mande et/ou de l’offre établie par Swiss Safety Center SA.

Swiss Safety Center SA décide seule de l’en- semble de la marche à suivre, ainsi que des mé- thodes et des moyens mis en œuvre. Elle accomplit ses prestations avec soin et professionnalisme.

Les personnes mentionnées dans l’offre ont tou- jours valeur indicative. Les prestations peuvent être réalisées par d’autres personnes. Swiss Safety Center SA peut confier la réalisation de ses obliga- tions contractuelles à des tiers. Les coûts supplé- mentaires occasionnés par le recours à des tiers demandés par le client sont à sa charge.

Les délais indiqués dans l’accord individuel ou dans l’offre revêtent un caractère obligatoire lorsqu’ils sont signalés comme tels. Les délais sont prolongés automatiquement lorsque Swiss Safety Center SA prend du retard en raison de circons- tances imputables au client ou à des tiers, en cas d’interruptions d’origine technique indépendantes de la volonté de Swiss Safety Center SA et sur les- quelles elle n’a aucune influence, par exemple l’in- disponibilité des serveurs ou des liaisons.

En cas de non-respect de délais à caractère obli- gatoire convenus dans le contrat pour des raisons imputables au client, le surcoût occasionné est à la charge du client. Si Swiss Safety Center SA ne res- pecte pas un délai défini comme obligatoire dans le contrat, le client doit adresser un rappel écrit à Swiss Safety Center SA et prolonger le délai d’une durée minimale de 15 jours ouvrés afin que celle-ci puisse achever la prestation. Si Swiss Safety Cen- ter SA n’est pas en mesure de livrer ou de corriger sa prestation dans le nouveau délai fixé, le client peut résilier le contrat et demander le rembourse- ment des paiements qu’il a déjà versés pour les prestations non encore réalisées, à l’exclusion d’autres recours.

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Swiss Safety Center SA Xxxxxxxxxxxxx 00, Xxxxxxxx Tel. + 00 00 000 00 00 xxx.xxxxxxxxxxxx.xx

4 Formations et cours

Le contenu et le détail des formations sont définis dans les accords individuels et, en particulier après l’offre, la confirmation de commande et les descrip- tifs des cours. Swiss Safety Center SA décide seule du contenu et de la réalisation des formations ainsi que des exigences vis-à-vis des participants. Les intervenants mentionnés ont valeur indicative.

Le prix de la formation inclut la formation et le sup- port de cours, pour autant qu’aucune information contraire n’ait été expressément indiquée dans l’appel d’offres. Le repas de midi est compris lors- que les formations durent la journée.

L’inscription à un cours peut se faire par écrit (cour- rier, e-mail ou fax) ou en ligne. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre de réception. La confirmation écrite de Swiss Safety Center SA tient lieu de réservation du cours. À moins que le client ne souhaite recevoir la confirmation d’une autre manière, Swiss Safety Center SA l’envoie norma- lement par e-mail.

Les prix des cours publiés s’entendent hors TVA. Les frais des cours doivent être réglés dans un dé- lai de 30 jours à compter de la date de facture, mais au plus tard avant le début du cours. Si le cours n’a pas été payé préalablement, aucune autorisation d’y assister ne peut être accordée.

L’annulation d’un cours réservé doit revêtir la forme écrite. En cas d’annulation, les frais suivants sont facturés:

- Aucun frais en cas de réception de l’annulation jusqu’à 4 semaines avant le début du cours

- 50% des frais de cours si Swiss Safety Center SA reçoit l’annulation sous les 14 jours calendaires précédant le début du cours

- 100% des frais de cours si Swiss Safety Center SA reçoit l’annulation dans les 14 jours calen- daires précédant le début du cours et en cas de non-présentation au cours.

En cas de désinscription d’un cours au dernier mo- ment, il est possible de désigner une personne de remplacement, si cette dernière remplit les condi- tions de participation

Ce règlement s'applique également en cas d'annu- lation pour cause de maladie, sauf si l'impossibilité de participer au cours est prouvée par un certificat médical, auquel cas, il est possible de participer au cours à une date ultérieure. Dans ce cas, le coût total du cours est dû. S'il est renoncé à cette option, la réglementation des coûts susmentionnée s'ap- plique.

Swiss Safety Center SA est autorisée à modifier le programme de cours et à repousser ou annuler les cours si le nombre de participants est insuffisant, si un intervenant est malade ou pour d’autres raisons. Dans de tels cas, elle informe aussitôt les partici- pants. En cas d’annulation d’un cours, les frais sont remboursés en totalité. En cas de déplacement d’un cours, l’inscription est reportée au cours sui- vant. Le client peut refuser le changement de date

et demander à se faire rembourser l’intégralité des

frais.

5 Participation du client

La participation active du client est indispensable au succès des prestations réalisées par Swiss Sa- fety Center SA. Le client s’engage à accomplir toutes les activités de préparation et de participa- tion nécessaires. Il est notamment tenu de fournir en temps voulu à Swiss Safety Center SA tous les moyens d’accès et toutes les informations et ren- seignements nécessaires pour accomplir le con- trat.

Lorsque Swiss Safety Center SA réalise des pres- tations chez le client, celui-ci doit, sauf convention contraire, mettre les moyens nécessaires à dispo- sition. Le client s’engage à respecter les prescrip- tions légales et administratives applicables, p. ex. pour ce qui concerne la sécurité au travail et la pro- tection de l’environnement. Le client doit informer par écrit Swiss Safety Center SA en temps voulu s’il souhaite que celle-ci applique des prescriptions spécifiques en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

Le client confirme avoir pris connaissance et ac- cepter les informations sur la méthodologie, la dé- marche, l’organisation de projet et les résultats es- comptés.

Le client informe Swiss Safety Center SA sur les conditions et circonstances particulières, ainsi que sur les prescriptions légales, administratives et autres qui présentent une importance pour la réali- sation des travaux de Swiss Safety Center SA.

Si le client ne remplit pas ses obligations contrac- tuelles, notamment ses obligations de participation et autres obligations, en temps voulu ou de manière inadéquate, il supporte l’ensemble des consé- quences. Les frais supplémentaires qui pourraient en résulter sont tous à la charge du client. L’indem- nisation d’autres dommages qui pourraient en ré- sulter demeure expressément réservée.

6 Rémunération

Le client s’engage à régler ponctuellement l’hono- raire et les frais pour les prestations de Swiss Sa- fety Center SA.

Les frais et les coûts de Swiss Safety Center SA sont définis dans l’accord individuel et/ou dans l’offre. Tous les prix indiqués et les taux horaires s’entendent hors TVA et autres taxes éventuelles. Les dépenses en espèces, les frais (p. ex. frais de déplacement, de nuitée, de repas) et l’achat d’ap- pareils spéciaux sont facturés au client. La résilia- tion anticipée du contrat ne donne pas droit à un remboursement.

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Les rapports de Swiss Safety Center SA sont éta- blis dans la langue convenue. Les traductions de- mandées sont facturées aux tarifs usuels.

Pour autant qu’aucune disposition contraire ne soit convenue par écrit, le montant est dû en francs suisses et payable à 30 jours net. Au-delà de ce délai, des intérêts de retard de 5% p. a. et des frais de rappel sont facturés. Le client accorde à Swiss Safety Center SA le droit de prélever des intérêts de retard ou des frais de rappel en cas de retard de paiement.

Si le paiement du client est toujours en souffrance, Swiss Safety Center SA peut lier la réalisation de nouvelles prestations, à son bon vouloir, au règle- ment des factures en suspens, au versement d’acomptes par le client ou résilier le contrat et ver- rouiller l’accès au portail Internet. Les demandes de dommages et intérêts de Swiss Safety Center SA demeurent réservées.

Swiss Safety Center SA peut modifier les prix à condition de respecter un préavis égal au moins à la durée du délai de résiliation contractuel. En cas d’augmentation des prix, le client est autorisé à ré- silier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de l’annonce préalable de l’augmentation de prix. À défaut d’une telle résiliation, les nouveaux prix sont réputés acceptés par le client.

Les offres établies par Swiss Safety Center SA s’appuient sur les documents et les informations dont elle dispose au moment de leur élaboration. Si les parties ont convenu un montant forfaitaire pour la prestation et que tous les éléments organisation- nels et techniques nécessaires n’ont pas été four- nis à Swiss Safety Center SA ou que ces éléments ont évolué depuis l’établissement de l’offre, Swiss Safety Center SA se réserve le droit exprès d’aug- menter la rémunération indiquée dans l’offre. La même disposition s’applique lorsque la prestation se gagne en complexité ou s’étend en raison d’exi- gences communiquées à une date ultérieure par le client ou en raison de circonstances particulières qui n’étaient pas prévisibles au moment de l’éta- blissement de l’offre.

Les prestations qui ne figurent pas explicitement dans l’offre et qui sont demandées par le client en plus de celles prévues sont facturées aux taux ho- raires applicables de Swiss Safety Center SA.

7 Responsabilité et garantie

Le client est responsable des dommages qui résul- tent du non-respect des obligations de sa part, no- tamment en raison de la non-réalisation ou de la réalisation non ponctuelle ou incorrecte de ses obli- gations de collaborer. Swiss Safety Center SA dé- cline toute responsabilité à ce sujet et se réserve le droit exprès de demander des dommages et inté- rêts.

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Swiss Safety Center SA est tenue de réaliser les prestations convenues comme stipulé dans le con- trat. Swiss Safety Center SA a conclu une assu- rance responsabilité civile d’entreprise afin de cou- vrir les recours en garantie valables du client. Le montant des dommages et intérêts ne peut en au-

cun cas dépasser les paiements versés par l’assu- rance responsabilité civile d’entreprise. Swiss Sa- fety Center SA décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou les dommages consécutifs, tels que manque à gagner, perte de données ou perte de la réputation.

Swiss Safety Center SA ne peut pas être tenue res- ponsable en cas d’interruption momentanée ou dé- finitive des travaux pour raison de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les perturbations de fonctionnement importantes et im- prévisibles, les cas de grippe, les pandémies, les accidents, les conflits de travail, les mesures admi- nistratives, les instructions des autorités, les évé- nements naturels particulièrement intenses, la guerre et l’insurrection.

Les articles et les contenus publiés sur les portails en ligne et les outils en ligne de Swiss Safety Cen- ter SA peuvent provenir de Swiss Safety Center SA, de spécialistes externes ou de clients. Les con- tenus et les contributions de tiers n’ont pas à se conformer aux points de vue de Swiss Safety Cen- ter SA. Swiss Safety Center SA décline toute res- ponsabilité et ne peut être tenue garante pour ces contenus.

8 Propriété intellectuelle

Si les parties n’en ont pas convenu autrement par écrit, Swiss Safety Center SA est propriétaire des droits d’auteur éventuels et, s’ils n’appartiennent pas déjà à Swiss Safety Center SA, ils lui sont transférés. Le client dispose d’un droit d’utilisation sur les résultats des travaux qui lui sont destinés pendant toute la durée du contrat.

L’autorisation écrite préalable de Swiss Safety Center SA est indispensable pour transférer les ré- sultats des travaux de Swiss Safety Center SA, ainsi que pour les reproduire, les diffuser, les mo- difier ou pour leur associer des contenus, des ser- vices ou des logiciels. Le client est autorisé à impri- mer, à copier ou à modifier les résultats d’essai et les rapports pour les utiliser au sein de et aux fins de son entreprise.

L’utilisation de documents rédigés par Swiss Safety Center SA à des fins autres que celles convenues n’est permise qu’avec l’autorisation écrite expresse préalable de Swiss Safety Center SA.

Swiss Safety Center SA peut demander une rému- nération pour l’utilisation des résultats des travaux non convenue dans le contrat.

Swiss Safety Center SA est autorisée à employer les idées, les projets et les méthodes relatifs à la gestion des risques opérationnelle qu’elle a pu ac- quérir seule ou en collaboration avec le personnel du client pendant la réalisation des prestations, pour réaliser des prestations similaires pour le compte d’autres clients. Il convient en tous les cas de respecter le secret d’affaires.

9 Protection des données

Swiss Safety Center SA respecte scrupuleusement la législation sur la protection des données et, en particulier, les principes du traitement des don- nées. Elle enregistre les données personnelles afin de remplir ses obligations contractuelles. Les colla- borateurs de Swiss Safety Center SA sont formés et sensibilisés à cette problématique. Le client con- firme être informé sur le traitement des données par Swiss Safety Center SA et y consentir.

Le client s’engage à respecter la loi sur la protec- tion des données. Le client doit informer par écrit Swiss Safety Center SA en temps voulu s’il sou- haite que celle-ci applique des prescriptions spéci- fiques en matière de protection et de sécurité des données.

Les parties prennent des mesures techniques et or- ganisationnelles adéquates pour garantir la sécu- rité et l’intégrité des données. Les parties s’enga- gent en outre à supprimer les données dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires.

10 Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations et des données, des secrets commerciaux et des secrets de fabri- cation ainsi que des savoir-faire qui leur sont con- fiés. Si les parties doivent faire appel à des colla- borateurs et/ou des partenaires externes pour réa- liser les prestations, ces personnes sont également tenues par l’obligation de confidentialité. Cette obli- gation continue de s’appliquer après la fin de la re- lation contractuelle, aussi longtemps que les infor- mations présentent un intérêt justifié.

Sauf communication écrite contraire du client, Swiss Safety Center SA est habilitée à citer le client en référence dans ses offres et sa publicité (notam- ment sur les portails en ligne).

11 Dispositions diverses et finales

Les ajouts aux accords et aux offres, leur modifica- tion, la résiliation et les rappels éventuels ne sont reconnus valables que s’ils revêtent la forme écrite.

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Les CG telles que dans la présente version s’appli- quent à la relation contractuelle conclue avec le client. Si Swiss Safety Center SA modifie ses CG, la modification ne s’applique au client que s’il en

accepte la nouvelle version par écrit. Les CG en vi- gueur sont disponibles sur Internet à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.

Si certains éléments des présentes CG deviennent nuls ou inapplicables, la validité des autres dispo- sitions n’est pas affectée. Les parties comblent les lacunes éventuelles par des dispositions aussi proches que possible, sur le plan économique et juridique, des dispositions inapplicables.

Les CG de Swiss Safety Center SA sont dispo- nibles en allemand et dans plusieurs langues de traduction. En cas de divergence, la version alle- mande fait foi.

L’imputation des créances réciproques requiert l’autorisation écrite des parties.

Les personnes signataires confirment chacune par leur signature qu’elles disposent des droits de si- gnature nécessaires pour la conclusion de cette af- faire.

Les parties s’engagent à transférer aux éventuels ayants droit les droits et les obligations qui décou- lent des présentes CG.

Swiss Safety Center SA est autorisée à céder une partie ou la totalité des droits et des obligations dé- coulant du rapport contractuel à une entreprise à laquelle elle est liée.

Si des différends ou des conflits surviennent, les parties s’engagent à convoquer immédiatement une rencontre et à discuter des événements afin de trouver une solution consensuelle et empêcher une dispute. Les parties s’efforcent de trouver une so- lution à l’amiable en faisant appel au besoin à un médiateur.

En cas de litige en rapport avec les contrats con- clus entre Swiss Safety Center SA et le client sur la base des présentes CG, le seul for juridique est le siège de Swiss Safety Center SA à Wallisellen. Le droit suisse s’applique dans tous les cas, à l’exclu- sion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.