CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’« EARL LES 2 EXPERTS »

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’« EARL LES 2 EXPERTS »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) dénommée PHOTOSOL SPV 32, Société au capital de 100,00 €, dont le siège est à Paris, 0 xxx Xxxxxx, 00000,

identifiée au SIREN sous le numéro 827 703 091 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par M. Xxxxx XXXXXXX, Directeur Général,

Dénommée ci-après par le vocable « le Promettant »,

D’UNE PART,

Et,

L’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) dénommée LES 2 EXPERTS,

Société au capital de 172 368,00 €, dont le siège est situé sur la commune LE DONJON, au lieu-dit « Xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx », 00000,

identifiée au SIREN sous le numéro 325 783 140 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset, représentée par M. Xxxxxxxxx XXXXXXXX et Mlle Xxxxxxxx XXXXXXXX , Cogérants,

Dénommée ci-après par le vocable « le Bénéficiaire »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées collectivement les parties.

PREALABLEMENT, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Promettant est titulaire d’un bail emphytéotique pour la mise à disposition d’un Terrain appartenant à M. XXXXXXXX Xxxxxxxxx, sur la commune LE DONJON, afin que ce premier puisse exploiter un parc photovoltaïque au sol.

Le Locataire (ici le promettant) a adapté son projet de manière à ce que celui-ci permette à l’EARL LES 2 EXPERTS (ici le bénéficiaire) de mettre en place une activité agricole (cheptel ovin ici) sous et entre les tables supportant les panneaux photovoltaïques.

Dans ces conditions, le promettant et le bénéficiaire se sont rapprochés afin d’arrêter les conditions de leur collaboration telles que plus avant définies dans le présent contrat.

PARCELLES MISES A DISPOSITION DE l’EARL LES 2 EXPERTS

Commune	Section	Parcelle	Ha	A	Ca
LE DONJON	B	134	0	41	55
LE DONJON	B	135	4	87	70
LE DONJON	B	136	0	26	50
LE DONJON	B	137	3	28	70
LE DONJON	B	140	8	61	70
LE DONJON	B	142	5	42	90
LE DONJON	B	143	1	10	89
LE DONJON	B	144	2	84	40
SURFACE TOTALE			26	84	34

26,8434

Total en hectares, ares, centiares

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par les présentes, le Promettant mets à disposition du Bénéficiaire, qui accepte, les Terrain dont la désignation est exposée ci-dessus, faisant partie de ceux compris dans le bail sus- énoncé.

Sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample désignation, le Bénéficiaire déclarant parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes.

ARTICLE 2 : DUREE

Il est expressément convenu que ladite convention commence à compter rétroactivement dès la mise en service de la centrale photovoltaïque (non définie à ce jour), pour une durée de 20 ans, renouvelable par tacite reconduction.

La présente convention est consentie à compter du XX/XX/XXXX pour se terminer le XX/XX/XXXX.

Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et connaître les Terrain loués dans le cadre de la Convention.

ARTICLE 3 : DESTINATION

Le Bénéficiaire exercera dans les parcelles louées, que le droit d’exploiter le Terrain d’un point de vue agricole, dans le respect de l’activité de production photovoltaïque présente.

Il a été convenu entre les Parties, dans un premier temps, que cette exploitation agricole consisterait en un élevage ovin. Cette exploitation pourra évoluer au fil du temps, mais devra faire l’objet, au préalable d’un accord formel du Promettant afin qu’il confirme notamment, la compatibilité avec sa propre exploitation photovoltaïque, et l’accord de ses assurances.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le Promettant s’engage à mettre en place une ou plusieurs exploitations agricoles compatibles avec la présence des panneaux solaires, et à respecter toutes les précautions d’usage transmises par le Bénéficiaire. Chaque type d’exploitation agricole proposée par le Bénéficiaire ou son Sous-locataire, devra avoir été préalablement et formellement validé par le Promettant, et le cas échéant par ses assureurs.

Le Bénéficiaire pourra, à tout moment, transmettre les recommandations de ses assureurs au Promettant, afin que l’existence d’une activité agricole sur le Terrain ne nuise pas au bon fonctionnement de l’Exploitation Photovoltaïque et à sa capacité à être assurée.

Plus généralement, le Promettant pourra être amené, sur demande de ses assureurs, à proposer au Bénéficiaire des modifications du présent contrat en termes de contraintes et de précautions liées à la présence des panneaux photovoltaïques, que le Promettant accepte d’ores et déjà.

En retour, le Promettant s’engage à veiller à ne pas nuire à l’exploitation agricole du Bénéficiaire dans la gestion courante de la centrale photovoltaïque.

Il est convenu que chacune des Parties disposera de son assurance pour son exploitation propre ; les contrats d’assurance des Parties mentionneront chacun une clause de non recours réciproque, similaire à celle figurant dans le Bail.

ARTICLE 5 : CESSION

Le Bénéficiaire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat à quelque personne et sous quelque forme que ce soit sans l'accord préalable et écrit du Promettant.

ARTICLE 6 : SOUS-LOCATION

Le Bénéficiaire est autorisé à sous-louer tout ou partie des terrains mis à disposition dans le respect des obligations définies par la Convention.

ARTICLE 7 - PORTEE

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties en ce qui concerne son objet. Il annule et remplace, en conséquence, tout accord verbal ou écrit qui lui serait antérieur dans la limite de son objet. Il ne pourra être modifié que par voie d'avenant écrit et signé des deux Parties.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'un quelconque des droits résultant des présentes ne pourra pas être interprété, quelles que soient l'importance et la durée de cette tolérance, comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ce droit.

Fait à PARIS, Le XX/XX/XX

En 4 exemplaires,

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »

Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX Monsieur Xxxxx XXXXXXX

Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX