Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION D'UN EMPLACEMENT
Réservation de séjour
Veuillez remplir la demande de réservation et régler la somme de 160 € d’acompte sur votre séjour plus 10 € de frais de réservation. Vous pouvez régler votre acompte par chèque vacances, chèque, ou par virement sur le compte de la SARL Camping le Pequelet lorsque vous réservez par courrier ainsi que par carte bancaire si vous effectuez votre réservation en ligne .Vous devez dans tous les cas acceptez ces conditions générales de vente.
L’acompte sera déduit de la facture. L'encaissement de votre versement ne sera effectué que si nous avons la possibilité de répondre favorablement à votre demande.
Dans l'impossibilité de disposer d'un emplacement correspondant aux dates mentionnées, nous vous proposerons d'autres dates et si elles ne correspondent pas, votre acompte ne sera pas encaissé.
La réservation d’un emplacement de camping est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable de Camping Le Pequelet. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Règlement du séjour
A réception de votre demande de réservation et de votre acompte, nous vous enverrons une confirmation de réservation par email. La taxe de séjour est à régler en supplément (0.66 € par jour par personne de 18 ans et plus) et est détaillée sur votre devis. Le montant total du séjour indiqué dans la confirmation de réservation est payable à l'arrivée.
Attribution des emplacements
Votre emplacement ne sera attribué que le jour de votre arrivée. Nous ne réservons pas d'emplacements côte à côte, ni ne pouvons satisfaire des exigences spécifiques. En cas de non arrivée le jour de votre arrivée prévue et sans nouvelles de votre part, nous gardons votre emplacement jusqu'au lendemain 14h.Au-delà de ce délai, nous disposerons de l'emplacement, sans restitution de votre acompte.
Absence de droit de rétraction
Conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, Camping Le Pequelet informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
Assurance
Nos clients doivent être assurés. Le camping décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempéries etc…et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du client. Nous vous conseillons de contracter une assurance annulation auprès d'une compagnie d'assurances.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MOBIL-HOME
Réservation de séjour
Veuillez remplir la demande de location et régler l'acompte correspondant, soit : 300€ sur le montant du séjour plus 10€ pour frais de dossier. Vous pouvez régler votre acompte par chèque vacances, chèque, ou par virement sur le compte de la SARL Camping le Pequelet lorsque vous réservez par courrier ainsi que par carte bancaire si vous effectuez votre réservation en ligne .Vous devez dans tous les cas acceptez ces conditions générales de vente. L'encaissement de votre versement ne sera effectué que si nous avons la possibilité de répondre favorablement à votre demande. Dans l'impossibilité de disposer d'une location correspondant aux dates mentionnées ou au type de location, nous vous proposerons d'autres dates de disponibilités ou un autre type de mobile home. S'ils ne correspondent pas, votre acompte ne sera pas encaissé.
Règlement du séjour
A réception de votre contrat de location et de votre acompte, nous vous enverrons une confirmation de location. Le montant total ou solde du séjour est payable à votre arrivée. La taxe de séjour est à régler en supplément (0.66€ par jour par personne de 18 ans et plus).
Absence de droit de rétraction
Conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, Camping Sarl le pequelet informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
Caution
Une caution de 250€ sera versée par le locataire le jour même de son arrivée. Cette caution sera restituée à la fin du séjour, après déduction si nécessaire des frais de remise en état des lieux ou remplacement du matériel manquant ou détérioré.
Vous êtes tenus de rendre le mobile home propre et rangé. Le matériel d'équipement de chaque mobil-home fait l'objet d'un inventaire chiffré remis au client qui est tenu de le contrôler dès son arrivée et de signaler le jour même toutes anomalies constatées.
Nota : Important
Les arrivées en mobil-home se font à partir de 16h et les départs avant 10h. En haute saison les locations se font uniquement à la semaine, arrivée le samedi ou le lundi, selon les différents types de mobil-homes.
La réservation d’une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable de Camping Le Pequelet. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Assurance
Nos clients doivent être assurés. Le camping décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempéries etc…et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du client. Nous vous conseillons de contracter une assurance annulation auprès d'une compagnie d'assurances.
MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Camping Le Pequelet. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : xxx.xxxxxxx.xx
- ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 - Xxxxx
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de Camping Le Pequelet, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de Camping Le Pequelet en fonction de vos centres d’intérêts. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse : Camping Le Pequelet – 0000 xxxxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXXXXX.
OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE DISPOSITIF BLOCTEL (ART L 223-2)
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ SUR LE RÉSEAU
Les messages que vous nous ferez parvenir par l’intermédiaire d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.
Assurez-vous de ne pas divulguer d’informations personnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers. De plus, l’indication de la provenance des messages électroniques que nous recevons peut être falsifiée. Par conséquent, si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez impérativement la voie postale.
AVIS EN LIGNE
A l’issue de votre séjour, si vous avez fait une réservation par internet un questionnaire vous sera envoyé par la société C’toutvert avec laquelle nous travaillons pour la gestion des réservations en ligne. Les sociétés avec lesquelles nous travaillons respectent parfaitement la réglementation en vigueur concernant l’authenticité, la publication et le contrôle des avis et vous informeront de la raison si votre avis n’est pas publié.
En aucun cas nous donnons une contrepartie en échange du dépôt de votre avis.
Les modalités décrites dans le chapitre précédent sur l’Informatique et liberté s’appliquent sur la sollicitation des avis.
Annulation de séjour Emplacement ou location - Modification de séjour - Départ anticipé
En cas d'annulation, il vous sera retenu :
- Les frais de dossier
- Le montant de votre acompte si l'annulation intervient avant les 30 jours qui précèdent la date initialement prévue de votre arrivée.
- Le montant total du séjour si l'annulation intervient dans les 30 jours qui précèdent la date initialement prévue de votre arrivée.
- Le courrier d'annulation doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la poste faisant foi. En cas de départ anticipé, il ne sera fait aucun remboursement du montant de la location pour quelque cause que ce soit.
Vous pouvez demander la modification de votre séjour (dates, type d’hébergement) sur demande écrite (courrier ou e-mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante. À défaut de modification, vous devrez effectuer votre séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler.
-"l'article L. 214-1 du code de la consommation indique que : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
En cas de versement d'acompte, l'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat. Il implique un engagement ferme du client et du commerçant. Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé. Si un accord amiable n'est pas trouvé, aucun remboursement n'est possible. Le consommateur qui se rétracte, doit payer la totalité du prix du bien ou du service et peut être condamné à payer des dommages-intérêts. Le commerçant ne peut pas non plus se dédire, même s'il rembourse l'acompte au client. S'il n'exécute pas la commande, il peut être contraint de payer des dommages- intérêts."