Conditions générales de vente de prestations de services de la société ALTERDOME
Conditions générales de vente de prestations de services de la société ALTERDOME
Les présentes conditions générales de prestations des services ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des prestations commandées par le client à la société ALTERDOME. Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 1 : Objet
ALTERDOME réalise toutes les prestations liées à sa qualité de Maître d’oeuvre, d’assistant à Maîtrise d’ouvrage, d’OPC ou de BET TCE dans le cadre d’opérations de construction, de réhabilitation ou de maintenance. Les prestations de la société donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable et gratuit. Ce devis est établi sur la base de toutes les informations communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.
Article 2 : Prix & Modalités de paiement
Le prix des Prestations fera l’objet d’une facturation mensuelle correspondant aux frais et aux prestations déjà réalisés et convenus avec le Client. Celui-ci s’oblige à payer toute facture émise par ALTERDOME dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts moratoires, calculés sur la base du taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera également, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues. ALTERDOME est également fondée à suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement complet de la facture impayée.
Article 3 : Modalités d’exécution des prestations
Le client donnera accès à ALTERDOME à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Client s’engage également à désigner en son sein un correspondant unique à ALTERDOME, doté d’un pouvoir de décision et qui informera immédiatement la société de toutes difficultés relatives à l’exécution des prestations.
Article 4 - Résiliation anticipée
En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes Conditions générales, les Parties auront le droit de résilier la commande, après l’expiration d’un délai de (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Chaque partie conserve de plein droit la possibilité de résilier la commande, sans délai, lorsque (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la commande par le client, en dehors des cas exposés précédemment, le client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours après notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception et à dédommager ALTERDOME des coûts supportés.
Article 5 – Limitation de responsabilité
ALTERDOME est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de la société ne saurait être recherchée pour des dommages résultants de documents ou informations erronés fournis par le client. La responsabilité de la société est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment établies qui lui seraient imputables. En aucun cas, ALTERDOME ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que
tout dommage indirect. En toute hypothèse, la responsabilité de la société, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la Commande. Le client et ses assureurs, déclarent renoncer à tout recours contre ALTERDOME et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
Article 6 – Dispositions générales
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et ses modifications successives, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé à ALTERDOME 0, xxx Xxxxxx Xxxxxx 00 000 XXXXX.
Article 7 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales sont rédigées en français et sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en oeuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les Conditions générales et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.