Contract

1. CLAUSE GENERALE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes pour les professionnels. En signant le présent document, le client accepte sans réserve et renonce à ses conditions d’achat.

2. LES PARTIES

Notre entreprise agira en tant que prestataire extérieur auprès du client pour exécuter les prestations sans avoir la qualité de mandataire. Notre entreprise exerce ses prestations en toute liberté et indépendance.

3. FACTURATION

Tous nos prix sont indiqués NET DE TAXE. Au choix selon vos instructions :

a/ Facturation globale en début de programme (par défaut) ou

b/facturation au début de chaque mois en fonction des heures réalisées au cours du mois précédent. Sans indication du client à la commande, l’option a/ sera appliquée par défaut.

Le paiement doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture par virement ou par chèque bancaire.

c/ En cas de non-paiement d’une facture venue à l’échéance, après mise en demeure restée sans effet dans le 10 jours ouvrables, CFL (Centre de Formation Langues) se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

d/ Retard : toute facture non réglée dans le délai prévu au présent contrat, entraine l’application d’intérêt de retard calculés au taux utilisé par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. Cette pénalité de retard est calculée sur le montant des sommes dues, à compter du premier jour suivant la date limite de paiement.

4. REGLEMENT PAR UN ORGANISME COLLECTEUR

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

a/ de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation de s’assurer de la bonne fin de cette demande, b/ de l’indiquer explicitement à l’entreprise CFL,

c/ de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si CFL n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme collecteur à la fin du 1er mois de formation, CFL facturera le client.

d/ Si l’organisme collecteur refuse de participer au financement de tout ou partie des heures présentes et/ou absentes, CFL facture alors directement l’entreprise cliente pour les heures de présence et/ou absence.

Sont définies comme heures d’absence les heures où le participant n’était pas disponible pour suivre ses séances et n’avait pas prévenu dans les délais pour annuler/reporter les séances concernées.

5. REPORT OU ANNULATION DE SEANCE(S)

a/ Stages individuels (hors immersion): le report ou l’annulation ne sont pas autorisés s’il interviennent moins de 2 jours ouvrables complets avant le début de la séance.

b/ Stages collectifs tout publique : le report n’est pas proposé. L’annulation n’est pas autorisé si elle intervient moins de 2 jours ouvrables complets avant le début de la séance.

c/ Formation en immersion (à partir de 20h/ semaine) : le report n’est pas autorisé s’il intervient moins d’une semaine complète avant le début de la formation.

Le report peut se faire par téléphone au 00.00.00.00.00, par courriel : xxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx ou auprès du formateur référent de la formation.

Dans les cas où ces délais ne sont pas respectés, les heures prévues seront comptées comme utilisées et facturées en conséquence.

6. ANNULATION DU PROGRAMME/DEPASSEMENT DU DELAI DE REALISATION

Tout programme commandé est dû en totalité. Il doit être réalisé dans la période indiqué sur la Convention de Formation. a/ Facturation globale début :

Toute annulation du programme avant son terme et respectant les délais d’annulation indiqués au paragraphe 5, ou tout programme qui ne serait pas complété avant son terme donne droit à un crédit d’heures de formation d’un montant équivalent, valable 6 mois à compter de la date d’annulation, utilisable par n’importe quel collaborateur de l’entreprise cliente.

b/ Facturation mensuelle

Toute annulation du programme avant son terme et respectant les délais d’annulation indiqués au paragraphe 5, ou tout programme qui ne serait pas complété avant son terme entraînera la facturation immédiate du solde de ce programme. Ce solde donne droit à un crédit d’heures de formation d’un montant équivalent, valable 6 mois à compter de la date d’annulation, utilisable par n’importe quel

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collaborateur de l’entreprise cliente.

7. RESILIATION

Résiliation en cas de force majeure: Les résiliations en cas de force majeure ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles en cas de cas fortuits ou de force majeure. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du contrat. Si les cas fortuits ou de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, la commande pourra être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnités de part et d'autres. En aucun cas, la force majeure ne peut dégager le client de son obligation de payer notre entreprise les prestations dont l'exécution ne serait pas affectée par l'événement ou qui auraient été déjà exécutées à la date de l'événement de force majeure.

Résiliation pour inexécution : la commande pourra être résiliée pour une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations déterminantes. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la partie défaillante et restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours, sans préjudice de tout droit à action et indemnité.

En cas de réalisation partielle, le bénéficiaire s'engage au versement du montant initial total de la formation commencée à titre de dédommagement. En cas d'abandon du stagiaire, la facture détaillera le montant correspondant à la partie de formation réalisée et le montant facturé correspondant à la partie de formation non réalisée.

En cas de modification unilatérale par le Centre de Formation Langues de l'un des éléments fixés l'article 1 du Contrat de Formation, le stagiaire se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d'annulation étant, toutefois limité à 15 jours francs avant la date prévue de commencement de l'action de formation de la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résor ption anticipée du contrat.

8. DELAI DE RETRACTATION

A compter de la date de signature du présent contrat, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de r étractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors

établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :

 Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

 Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.

 Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

9. CONFIDENTIALITE

Notre entreprise s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ du secret professionnel auquel est tenue les informations de toute natures relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaitre.

10. LOI APPLICABLE

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française

11. REFERENCE

Le client autorise expressément CFL à mentionner son nom et à utiliser son logo, à titre de référence commerciale à l’attention de ses prospects et/ou de sa clientèle. Le client conserve la possibilité de s’opposer à cette utilisation, en le mentionnant expressément à CFL

12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et sur l’application ou sur l’interprétation de nos conditions générales de vente, seul le tribunal de Commerce de la région Pays de la Loire sera compétent.

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